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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 097 20210526 recueil
Document publié le Mercredi 26 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 097 20210526 recueil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2021-104
PUBLIÉ LE 26 MAI 2021 Sommaire
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service santé protection animale et environnement
74-2021-04-30-00011 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-01686 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Romane DE PARSCAU DU PLESSIX (2
pages) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2021-05-21-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0675 d'autorisation de
circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de
Thonon-les-Bains pour la saison été 2021 (16 pages) Page 7
74-2021-05-19-00002 - Arrêté n° DDT-2021-0754 portant réglementation
de la circulation sur l’autoroute A 40, dans le sens Mâcon-Chamonix,sur la
commune d’Etrembières, afin réaliser les travaux de reprise de
l’assainissement du TPC au PK 53.600. (4 pages) Page 24
74-2021-05-19-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0755 portant réglementation
de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur la
commune des Houches, afin de réaliser les travaux d’entretien et de
maintenance entre le PK 12.000 et le PK 7.000 au niveau du défilé Sainte
Marie. (4 pages) Page 29
74-2021-05-20-00004 - Arrêté n° DDT-2021-0758 portant réglementation
de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les
communes de Chamonix et des Houches, afin de réaliser les travaux de
chemisage de canalisations d’eaux pluviales entre le PK 5.500 et le PK 7.500
visant à protéger la nappe de captage d’eau potable de Clairetemps. (4
pages) Page 34
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
aménagement, risques
74-2021-05-18-00002 - ARP DDT-2021-0749 portant autorisation de
restauration du chalet d'alpage de monsieur et madame LE FORT au lieu dit
"Le Quoy" sur la commune du Grand Bornand (2 pages) Page 39
74-2021-05-18-00001 - ARP N° DDT-2021-0750 portant autorisation de
restauration du chalet d'alpage de monsieur BOTTOLLIER CURTET au lieu
dit "L'Avenaz" sur la commune de Cordon (2 pages) Page 42
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2021-05-20-00005 - ARP DDT-2021-0719 valant dérogation pour la
capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales
protégées (Damier de la Succise) - Syndicat de rivières Les Usses (SRU) (4
pages) Page 45
2 74-2021-05-20-00006 - Arrêté n° DDT-2021-0752 portant application du
régime forestier - Forêt communale de Châtillon-sur-Cluses (3 pages) Page 50
74-2021-04-16-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0627 portant
autorisation environnementale pour l'opération "homogénéisation des
systèmes d'endiguement de Samoëns centre, Samoëns plaine de Vallons,
et restauration des zones d'expansion de crues du Bois de l'Etelley et de la
plaine des Sages sur la commune de SAMOENS, et portant autorisation du
système d'endiguement SE-GIFFR-RD-SAMOE-26.95 et autorisation du
système d'endiguement SE-GIFFR-RD-29.09 - SM3A (56 pages) Page 54
74-2021-05-17-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0734 portant
déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques pour la réalisation
de la première tranche de travaux de restauration hydromorphologique de
l'Arve sur l'Espace Borne-Pont de Bellecombe - BONNEVILLE, ARENTHON
(14 pages) Page 111
74-2021-05-20-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0757 ordonnant
l'abattage d'un cochon chinois en divagation sur les communes
d'Epagny-Metz Tessy, Sillingy et La Balme de Sillingy (2 pages) Page 126
74-2021-05-21-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la régate "Bol d'Or
Mirabaud" qui se tiendra les 12 et 13 juin 2021 sur l'ensemble du lac Léman
(4 pages) Page 129
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-05-03-00005 - Arrêté N°DDETS/PL/2021-0054 portant
modification de la composition de la commission d’examen des situations
de surendettement des particuliers de Haute-Savoie (2 pages) Page 134
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2021-04-15-00002 - avis de la commission nationale d'aménagement
commercial du 15 avril 2021 sur le projet d'extension d'un hypermarché
INTERMARCHE à GAILLARD (4 pages) Page 137
74-2021-04-01-00012 - décision de la commission nationale d'aménagement
commercial du 01 04 2021 relatif à l'extension de l'ensemble commercial
Cap Bernard à Ville-la-Grand -annule et remplace la publication du 19 mai
2021 en ce qui concerne les tableaux en annexes (8 pages) Page 142
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes /
74-2021-05-20-00001 - AP barrage Motz sur Fier (5 pages) Page 151
3 74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2021-04-30-00011
Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-01686 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Romane DE
PARSCAU DU PLESSIX
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2021-04-30-00011 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-01686 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Romane DE PARSCAU DU PLESSIX 4 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations
Fraternité
Service Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 30 avril 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Réf : 2021-01686-SV-SPAE/PML
Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-01686
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Romane DE PARSCAU DU PLESSIX
(N° ordre 33598)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 L 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-003 du 15 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/2021-435 du 4 février 2021 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques ;
VU la demande présentée par Madame Romane DE PARSCAU DU PLESSIX née le 18 octobre 1992 et
dont le domicile professionnel administratif est à la clinique vétérinaire des Allobroges, 21 avenue de
Thony, 74500 EVIAN LES BAINS ;
Considérant que Madame Romane DE PARSCAU DU PLESSIX remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire :
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-
Savoie ;
Préfecture de Haute-Savoie
DDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY Cedex
Tél : 04.50.33.60.00 (choix 4)
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
Réception du public sur rendez-vous 1/2
Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2021-04-30-00011 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-01686 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Romane DE PARSCAU DU PLESSIX 5 ARRÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 5 ans à Madame Romane DE PARSCAU DU PLESSIX, docteur
vétérinaire.
Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame Romane DE PARSCAU DU PLESSIX s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame Romane DE PARSCAU DU PLESSIX pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle à été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet,
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe de service
Aline DEPECKER
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2021-04-30-00011 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-01686 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Romane DE PARSCAU DU PLESSIX 6 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-05-21-00001
Arrêté n° DDT-2021-0675
d'autorisation de circulation d'un petit train
routier touristique
sur la commune de Thonon-les-Bains pour la
saison été 2021
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-21-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0675 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 7 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté Cellule déplacements Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 9 1 MAI 202!
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0675
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Thonon-les-Bains pour la saison été 2021
VU le Code de la route :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de
transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ;
VU la demande présentée le 20 avril 2021 par M. BESSAT Roger, gérant de la société ALLO PETIT
TRAIN ;
VU la licence n° 2014/72/0001119 pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte
d'autrui, délivrée à M. BESSAT Roger le 25 novembre 2014 ;
VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré par la DREAL Languedoc-Roussillon le 5 février
2013, annexé au présent arrêté ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 O0
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/3 www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-21-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0675 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 8 VU le procès-verbal de la visite technique annuelle du 5 octobre 2020, annexé au présent arrêté ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de M. BESSAT Roger relatif aux itinéraires demandés,
annexé au présent arrêté ; : .
VU l'avis de monsieur le maire de la commune de Thonon-les-Bains en date du 13 avril 2021;
SUR proposition de M. le secrétaire général ;
ch ASP
ARRÊTE
Article 1 : la société ALLO PETIT TRAIN est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou
de loisirs, un petit train routier touristique de catégorie III (itinéraires ne comportant aucune pente
supérieure à 15 %), sur l'itinéraire joint en annexe, sous réserve de prise en compte des mesures
décidées pour lutter contre l'épidémie de covid-19.
Cette autorisation est valable du 1% juin 2021 au 30 septembre 2021.
Les déplacements sans voyageur pour les besoins d'exploitation du service à savoir :
- ceux du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au lieu du dépôt ;
- ceux pour l'approvisionnement en carburant ;
- ceux liés à la visite technique annuelle ;
sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 2 : cette autorisation est délivrée pour les circuits de transport public routier de personnes « à
la place » et les services occasionnels de transport public routier de personnes tels que définis à
l'article 1 de l'arrêté du 22 juin 2015. Le service effectué ne doit en aucune manière s'apparenter à un
service de transport public régulier.
Article 3 : la copie du présent arrêté est à bord des véhicules pour être présentée à toute réquisition
des agents chargés des contrôles.
Article 4: toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute
modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (art. R312-1 du Code de justice administrative), dans le délai de deux mois à compter de la
date de notification ou'de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse
internet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-21-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0675 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 9 Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la société ALLO PETIT TRAIN, M. le maire
de Thonon-les-Bains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le Préfet,
= e—
Alain Espinasse
Liste des annexes :
- Règlement de sécurité
- Plan de l'itinéraire
- PV de visite technique initiale
- PV de visite technique annuelle
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-21-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0675 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 10 e
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-21-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0675 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 11 Règlement de sécurité
d'exploitation
Au vu du parcours des circuits de Thonon les Bains relatif aux transports touristiques de personnes sur la commune de Thonon les Bains il n'apparait aucun point sensible particulier ni aucune difficulté routières à signaler à ce jour.
Toutefois il est recommander d'utiliser le frein moteur dans les descentes,d'etre vigilent au
croisement d'autres véhicules,de signaler la présence du petit train par avertisseur sonore(cloche,sifflet,klaxon),à l'entrée des virages sans visibilité et de respecter strictement le code la route,de ne pas s'écarter du circuit et de réagir en bon père de famille.
À la tombée de la nuit le petit train est éclairé avec des lumières homologué aux normes CE et conforme au code de la route
Bessat roger, Le gérant
Le 21/04/2021
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-21-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0675 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 12 2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-21-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0675 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 13 Plan de l’itinéraire Sens circuit Petit train
• Départ place du 16
août 44 ( arrêt hors
circulation )
• Quai de rives
• Quai de ripaille
• Av de ripaille
(Arrêt hors
circulation au
château de ripaille)
• Chemin de la forêt
• Av du champ
Bochard
• Av de St Distille
• Avenue de la
combes
• Av des ducs de
Savoie
• Av du Leman
• Rue des Ursules
• Rue des granges
• Place des arts
• Boulevards du canal
• Avenue des
allobroges
• Grande rue
• Rue Michaud
• Place de l’hôtel de
ville
( arrêt hors
circulation)
• Rue de la paix
• Av de corzent
• Av du général
Leclerc
• Quai de rives
Trajet à vide lié à
l’exploitation : espace Tully
(8, avenue des abattoirs) à la
place du 16 août 1944.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-21-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0675 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 14 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-21-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0675 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 15 Date : 23.10.20
PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE N°Rapport: 11704964-001-1/J0/MB
f a pave PROCES VERBAL DE VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE Page 1 sur 7
Lieu de la vérification :
AGENCE DE PERPIGNAN LE BARCARES
1, Avenue de Milan
OO DERDIOA A Propriétaire / exploitant du Petit Train :
TéL. : 04 68 56 68 88 M. BESSAT ROGER
Fax : 04 68 56 99 80 51 avenue du 8 mai 1945
Email : inspection.perpignan@apave.com 24570 LE JARDIN ST LAZARE
Le procès verbal comporte : 7 page(s) et une annexe.
Pièce jointe : Mesures de décélération
Monsieur,
Nous vous prions de trouver ci-après les procès-verbaux de visite technique concernant les véhicules présentés
correspondant à l'ensemble du petit train routier touristique décrit ci-dessous.
Cette visite technique est effectuée en référence au paragraphe II de l'annexe Ila de l'arrêté du 22 janvier 2015 dont le
contenu est rappelé en fiche annexe au présent P.V.
RENSEIGNEMENTS GENERAUX
Repère propriétaire : Sans objet VEHICULE N° IMMATRICULATION
Catégorie: IIT
Accompagnateur : Mr BESSAT Tracteur DN-009-GX
Remorque n°1 DN-035-GX
Arrêté préfectoral relatif à la circulation présenté : Remorque n°2 DN-064-GX
Réf. DDTM/SER/ 2019312-0001
Procès verbal de contrôle de pollution : Réf Sans objet Remorque n°3 DN-105-GX
CONDITIONS DE REALISATION DE LA VISITE
La visite technique a été réalisée à l'aide de moyens ou d'aménagement mis à disposition par le client,
permettant la vérification des parties inférieures.
[] La visite technique n'a pas été réalisée à l'aide de moyen ou d'aménagement mis à disposition par le client, par
conséquent la vérification les parties inférieures n'a pu être réalisée.
Le frein de secours utilise le principe d'indépendance des circuits de freinage et par conséquent n'a pas pu faire
l'objet d'un essai de fonctionnement spécifique.
RÉSULTATS DE LA VISITE
Essais de freinage réalisés à vide sur le site de la visite, valeurs de décélération retenues pour l'ensemble :
4.97 m/s? frein service
Sans objet- frein secours
Présence de défauts entrainant une interdiction de circuler : ei eiseeererereeee [1 Oui D Non
Présence de défauts à corriger avec contre-visite dans un délai maximum d'un mois : LC] Oui D Non
Présence de défauts à corriger sans contre-visite :....,..................................................... C] Oui FI] Non
*Un courrier signalant ce fait est adressé au préfet
RÉSULTATS RELATIFS À CHAQUE VÉHICULE
Les résultats relatifs à chaque véhicule font l'objet d'un P.V. individuel disponible ci-après.
Visite technique réalisée le : 05.10.20 Procès verbal contenant 7 pages
par Monsieur Joffrey OCANA Envoi à Monsieur BESSAT
Visa pour reçu
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-21-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0675 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 16 Date : 23.10.20
PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE N°Rapport. 11704964-001-1/J0/MB
Q pave PROCES VERBAL DE VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE Page 2 sur 7
VÉHICULE EXAMINÉ
Désignation du véhicule : Tracteur N° immatriculation : DN-009-GX
Constructeur/Marque : DOTTO-PRAT Type : VASP
N° de série : V9L152AX1X637002 Date de mise en circulation : 23.04.2001
Energie : gazole
Kilométrage au compteur : Sans objet
Nombre d'heures de fonctionnement : 12670 heures
Date des dernières épreuves : Réservoir d'air frein de service : CE 2018
Réservoir d'air frein de secours : Sans objet
Modification ou incident porté à notre connaissance : Néant
RÉSULTATS RELATIFS AU VÉHICULE EXAMINÉ
Défaut à corriger entrainant une interdiction de circulation :
Néant
Défauts à corriger avec contre-visite dans un délai maximum d'un mois :
Néant
Défaut à corriger sans contre-visite :
Néant
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-21-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0675 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 17 Date : 23.10.20
PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE N°Rapport: 11704964-002-1/4J0/MB
Q pave PROCES VERBAL DE VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE Page 3 sur 7
VÉHICULE EXAMINÉ
Désignation du véhicule : Remorque 1 N° immatriculation : DN-035-GX
Constructeur/Marque : DOTTO PRAT Type : RESP
N° de série : VFSWPO3XC1X637004 Date de mise en circulation : 09.04.2001
Nombre maxi de passager : 24
Date des dernières épreuves : Réservoir d'air frein de service : CE 2018
Réservoir d'air frein de secours : Sans objet
Modification ou incident porté à notre connaissance : Néant
RÉSULTATS RELATIFS AU VÉHICULE EXAMINÉ
Défaut à corriger entrainant une interdiction de circulation :
Néant
Défauts à corriger avec contre-visite dans un délai maximum d'un mois :
Néant
Défaut à corriger sans contre-visite :
Néant
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-21-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0675 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 18 Date : 23.10.20
PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE N°Rapport: 11704964-001-1/J0/MB
Q pave PROCES VERBAL DE VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE Page 4 sur 7
VÉHICULE EXAMINÉ
Désignation du véhicule : Remorque 2 N° immatriculation : DN-064-GX
Constructeur/Marque : DOTTO PRAT Type : RESP
N° de série : VF9WP03XC1X637005 Date de mise en circulation : 09.04.2001
Nombre maxi de passager : 24
Date des dernières épreuves : Réservoir d'air frein de service : CE 2018
Réservoir d'air frein de secours : Sans objet
Modification ou incident porté à notre connaissance : Néant
RÉSULTATS RELATIFS AU VÉHICULE EXAMINÉ
Défaut à corriger entrainant une interdiction de circulation :
Néant
Défauts à corriger avec contre-visite dans un délai maximum d'un mois :
Néant
Défaut à corriger sans contre-visite :
Néant.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-21-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0675 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 19 Date : 23.10.20
PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE N°Rapport: 11704964-001-140/MB
Q DO ve PROCES VERBAL DE VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE Page 5 sur 7
VÉHICULE EXAMINÉ
Désignation du véhicule : Remorque 3 N° immatriculation : DN-105-GX
Constructeur/Marque : DOTTO PRAT Type : RESP
N° de série : VFJWP03XC1X637006 Date de mise en circulation : 09.04.2001
Nombre maxi de passager : 24
Date des dernières épreuves : Réservoir d'air frein de service : CE 2018
Réservoir d'air frein de secours : Sans objet
Modification ou incident porté à notre connaissance : Néant
RÉSULTATS RELATIFS AU VÉHICULE EXAMINÉ
Défaut à corriger entrainant une interdiction de circulation :
Néant
Défauts à corriger avec contre-visite dans un délai maximum d'un mois :
Néant
Défaut à corriger sans contre-visite :
Néant
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-21-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0675 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 20 PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
PROCES VERBAL DE VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE
Date : 23.10.20
N°Rapport: 11704964-001-1/J0/MB
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-21-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0675 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 21 apave
PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
PROCES VERBAL DE VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE
Date : 23.10.20
N°Rapport: 11704964-001-14J0/MB
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ANNEXE : LISTE DES POINTS DE CONTROLE
> Référence : paragraphe Il de l'annexe la de l'arrêté du 22 janvier 2015
> La vérification est effectuée sans démontage sur l'ensemble des points ci-dessous qui concerne chaque véhicule.
O0 CONTROLE ADMINISTRATIF 4 ÉCLAIRAGE / SIGNALISATION RAPPEL DE LA REGLEMENTATION
01 Carte grise 41 Feux de route et croisement L'expert désigné par le préfet dresse, à l'issue
” . de chaque visite, un procès-verbal pour
02 _ Camet d'entretien 42 Feux de position / feux rouges arrière / feu chaque véhicule constituant un petit train
encombrement routier, où sont rapportés les constatations
03 Plaque constructeur 43 Feux stop faites et les essais effectués.
04 Arrêté préfectoral d'autorisation 44 Éclairage plaque d'immatriculation Si l'état du véhicule laisse à désirer ou s'il se
05 Épreuves réservoir air comprimé 45 Indication changement direction révêle ne pas satisfaire à toutes les ‘ dispositions techniques qui lui sont applicables 06
Procès-verbaux (non respect des décélérations ou taux de
: PS freinage et anomalie importante sur les points
A FREINAGE 46 Dispositifs réfléchissants avant blanc / de contrôle}, le procès-verbal de visite
latéraux orange / arrière rouge mentionne les défectuosités et les infractions
11 Frein de service 47 Autres dispositifs de signalisation AR (bande) | COnStatées. . . | | RL L'expert nofifie celles-ci et prescrit une
12 Frein de rupture 48 Triangle présignalisation nouvelle visite dans un délai maximum d'un
: : An mois.
13 Frein de stationnement 49 Feux spéciaux / gyrophare La prescription de cetle nouvelle visite est
14 Frein de secours 410 Feux facultatifs AV / AR sur l'ensemble mentionnée sur le procès-verbal de visite.
ou . Si, au cours de la nouvelle visite, il est constaté
2 DIRECTION 411 Feux et signalisation non routière qu'il n'a pas été remédié aux défectuosités et
infractions précédemment relevées, l'expert en
21 Colonne - volant 5 NUISANCES informe le préfet qui pourra surseoir à
l'autorisation établie. Il en est de même lorsque
22 Mécanisme 51 Bruit le propriétaire néglige de présenter son
; . 12 véhicule à la nouvelle visite prescrite ou
23 Timonerie 52 Gaz d'échappement lorsque les infractions et défectuosités . relevées sont susceptibles de rendre 24 Assistance 6 PLAQUES ET INSCRIPTIONS dangereux le maintien en circulation du
véhicule.
3 CHASSIS / CARROSSERIE 61 Plaque d'immatriculation Ces dispositions n'exonèrent pas le
” propriétaire de petit train routier de l'obligation
311 Châssis, plate-forme, coque 62 Inscription PTAC / PV / PTRA, longueur, de maintenir son véhicule en bon état de largeur, surface marche et en état satisfaisant d'entretien, 312 Réservoir, canalisation carburant 63 Disques limitation de vitesse conformément aux dispositions du code de la route et des textes pris pour son application. 313 Dispositif accouplement tracteur remorque
7 CONTROLES COMPLEMENTAIRES
321 Essieux 70 Réglementation relative au transport de
322 Suspension (ressort, amortisseur) personnes EXCLUSION DE LA PRESENTE VISITE |
323 Roues 74 Réglementation relative au transport des Ÿ La vérlcalion de recéqualion du peti : utilisateurs de f F lan in routier à l'Iinéraire emprunte.
324 Pneumatiques eurs de fauteuils roulants / La visite inde de réception des
331 Carrosserie véhicules.
: : “Les mesures et les règles d'organisation
332 Aménagements extérieurs et de prévention pour la circulation
.
routière. 343 Marchepieds du tracteur / Le Gcontêle poluion des gaz
344 Siège du tracteur d'échappement pour les véhicules à , essence de catégorie supérieure à I.
345 Organe de conduite du tracteur (Seule, la vérification du P.V. de contrôle
3468 Rétroviseurs à ce sujet est effectuée lors de la
présente visite.)
347 Indicateur de vitesse
348 Avertisseur sonore
349 Vitrage essuie-glace, lave-glace
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-21-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0675 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 22 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-21-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0675 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 23 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-05-19-00002
Arrêté n° DDT-2021-0754
portant réglementation de la circulation sur
l’autoroute A 40, dans le sens
Mâcon-Chamonix,sur la commune
d’Etrembières, afin réaliser les travaux de reprise
de l’assainissement du TPC au PK 53.600.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-19-00002 - Arrêté n° DDT-2021-0754 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, dans le sens Mâcon-Chamonix,sur la commune d’Etrembières, afin 24 PREFET | Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule déplacements Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie . Annecy, le 19 mai 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0754
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, dans le sens Mâcon-
Chamonix,sur la commune d’Etrembières, afin réaliser les travaux de reprise de
._ l'assainissement du TPC au PK 53.600.
VU le Code de la route :
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
MU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié :
VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établi
par la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14
du 6 février 1996 :
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai. 2021 de délégation de signature à M. Julien
LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté n° DDT-2021-0650 du 4 mai 2021 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie :
VU la note du 8 décembre 2020 relative au calendrier des jours hors chantiers de l'année 2021;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 7 mai 2021;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/3
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-19-00002 - Arrêté n° DDT-2021-0754 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, dans le sens Mâcon-Chamonix,sur la commune d’Etrembières, afin 25 VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) en
date du 10 mai 2021;
VU l'avis de M. l'adjudant-chef, commandant d'unité du peloton motorisé de Bonneville en date du 13
mai 2021;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 17 mai 2021;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l'autoroute À 40 pendant les travaux de reprise de l'assainissement du TPC au PK 53.600 dans le sens
Mâcon-Chamonix situé sur la commune d'Etrembières.
. ARRÊTE
Article 1er : Du lundi 31 mai 2021 au vendredi 11 juin 2021; les conditions de circulation sur l'autoroute
À 40 entre le PK 54.900 et le PK 53.200 dans le sens de circulation Mâcon-Chamonix sont modifiées de
la manière suivante :
> La circulation peut être réduite sur la voie médiane et la voie de droite avec mise en place de SMV
pour la protection du chantier, et ce 24h/24, y compris le week-end.
> La voie médiane peut être réduite à 3 mètres de large et la vitesse limitée à 90 km/h avec
interdiction de doubler aux poids-lourds.
Article 2: Les opérations de pose de la signalisation (police et information) sont assurées par les
équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier «Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 3: En fonction des aléas techniques et météorologiques, les dates des restrictions de
circulation citées à l'article 1er peuvent être prolongées jusqu'au vendredi 18 juin 2021. Dans ce cas,
ATMB en informe l'EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-Savoie, le.
conseil départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie.
Article 4 : Les règles d'interdistance entre deux chantiers consécutifs ne s'appliquent pas à ce chantier.
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-19-00002 - Arrêté n° DDT-2021-0754 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, dans le sens Mâcon-Chamonix,sur la commune d’Etrembières, afin 26 Article 6 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA),
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le maire de la commune d'Etrembières.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacements
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-19-00002 - Arrêté n° DDT-2021-0754 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, dans le sens Mâcon-Chamonix,sur la commune d’Etrembières, afin 27 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-19-00002 - Arrêté n° DDT-2021-0754 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, dans le sens Mâcon-Chamonix,sur la commune d’Etrembières, afin 28 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-05-19-00001
Arrêté n° DDT-2021-0755
portant réglementation de la circulation sur la
RN 205, dans les deux sens de circulation, sur la
commune des Houches, afin de réaliser les
travaux d’entretien et de maintenance entre le
PK 12.000 et le PK 7.000 au niveau du défilé
Sainte Marie.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-19-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0755 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur la commune des Houches, afin de réaliser 29 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté Cellule déplacements Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie | Annecy, le 19 mai 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0755
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur
la commune des Houches, afin de réaliser les travaux d'entretien et de maintenance entre le
PK 12.000 et le PK 7000 au niveau du défilé Sainte Marie.
VU le Code de la route ;
VU la loi n°.2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports
ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, et notamment son articie 32,
intégrant l'exploitation de la Route Nationale 205 entre l'échangeur À 40/RN 205 au Fayet et la rampe.
d'accès au Tunnel du Mont Blanc, dans l'assiette de concession d'ATMB ; |
VU le décret en Conseil d'État n° 91-262 du 7 novembre 1991 conférant le caractère de route express à
la section de la RN 205 :
VU le décret n° 2010-410 du 28 avril 2010 concédant la RN 205 à la société ATMB ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. Julien
LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-0650 du 4 mai 2021 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Livre | huitième partie, signalisation
temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article 135 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/4
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-19-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0755 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur la commune des Houches, afin de réaliser 30 VU la note du 8 décembre 2020 relative au calendrier des jours hors chantiers de l'année 2021;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 10 mai 2021;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 11 mai 2021;
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) en
date du 11 mai 2021;
VU l'avis de M. le capitaine, commandant le peloton motorisé de Pasy-Mont-Blanc en date du 11 mai 2021;
VU l'avis de M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont Blanc en date du 11 mai 2021;
MU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 12 mai 2021;
VU l'avis de Mme la Cheffe du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 11 mai 2021;
VU l'avis de la commune des Houches en date du 18 mai 2021;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers pendant les
travaux d'entretien et de maintenance au niveau du défilé Sainte Marie sur la commune des Houches.
ARRÊTE
Article 1er: Durant la période du lundi 21 juin 2021 à 6h00 au vendredi 25 juin 2021 à 17h00, les
conditions de circulation sur la RN 205 sont modifiées de la manière suivante :
> Dans le sens Genève-Chamonix :
+ La circulation est réduite sur la voie de droite ou la voie de gauche du PK 12.000 au PK 9100 de
la RN 205. |
* La vitesse est limitée à 50 km/h ou 70 km/h.
+ Les dépassements sont interdits.
Le lundi 21 juin 2021 de 7h00 à 8h00 et le vendredi 25 juin 2021 de 14h00 à 17h00, les conditions de
circulation sur la RN 205 sont modifiées de la manière suivante :
> Dans le sens Chamonix-Genève :
* La circulation est réduite sur la voie de droite ou la voie de gauche du PK 7000 au PK 9.200 de
la RN 2085.
+ La vitesse est limitée à 50 km/h ou 70 km/h.
+ Les dépassements sont interdits.
Durant la période du lundi 21 juin 2021 à 8h00 au vendredi 25 juin 2021 à 14h00, les conditions de
circulation sur la RN 205 sont modifiées de la manière suivante :
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-19-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0755 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur la commune des Houches, afin de réaliser 31 > Dans le sens Chamonix-Genève :
° La circulation est réduite sur la voie de droite du PK 7000 au PK 9168 de la RN 205 puis est
basculée sur le sens opposé (sens Genève-Chamonix) du PK 9168 jusqu'au PK 10.624 de la RN
205 où la circulation est rebasculée sur le sens Chamonix-Genève.
+ La vitesse est limitée à 70 km/h puis à 30 km/h au droit du basculement et débasculement et
enfin 50 km/h dans la zone en circulation bidirectionnelle.
+ _ Du PK 9.849 au PK 10.624, la circulation se fait en bidirectionnelle dans le tunnel des Chavants
avec une limitation de vitesse à 50 km/h dans les deux sens de circulation. Les mesures
d'exploitation en mode bidirectionnel du tunnel des Chavants sont appliquées conformément
au PIS rattaché à l'ouvrage.
+ Les dépassements sont interdits.
* La bretelle d'entrée de l'échangeur n° 26 des Trabets dans le sens Chamonix-Genève est fermée
sauf accès de chantier. Une déviation est mise en place par la bretelle d'entrée de l'échangeur
n° 26 des Trabets dans le sens Genève-Chamonix puis la RN 205 et l'échangeur n° 28 des
Gravières pour retournement.
Article 2 : Certaines phases préparatoires, de repli ou de mise en place de la signalisation de chantier
peuvent nécessiter des réductions momentanées de chaussée où des interruptions courtes de
circulation n'excédant pas 5 minutes.
Article 3 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Passy Mont-Blanc (ATMB). Il en est de même pour
l'entretien et la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel
du chef de chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service
d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 4: Du lundi 21 juin 2021 à 6h00 au vendredi 25 juin 2021 à 17h00, le passage des convois
exceptionnels dans les deux sens de circulation, de largeur supérieure à 3,50 mètres peut être interdit
et réglementé comme suit :
> Passage possible suivant l'urgence dans la zone de chantier uniquement entre 4h00 et 7h00 ou
entre 19h00 et 21h00.
> Le demandeur doit prévenir les services de l'ATMB (T: 04.50.07.29.29),
72 heures avant le passage, ATMB prévient alors les forces de l'ordre.
Article 5: Ce chantier n'est pas pris en compte pour l'interdistance réglementaire entre deux
chantiers.
Article 6 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwurtelerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L4114, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-19-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0755 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur la commune des Houches, afin de réaliser 32 Article 7 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA),
- M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont-Blanc,
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- Mme la Cheffe du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le maire de la commune des Houches.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacements
4j4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-19-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0755 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur la commune des Houches, afin de réaliser 33 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-05-20-00004
Arrêté n° DDT-2021-0758
portant réglementation de la circulation sur la
RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les
communes de Chamonix et des Houches, afin de
réaliser les travaux de chemisage de canalisations
d’eaux pluviales entre le PK 5.500 et le PK 7.500
visant à protéger la nappe de captage d’eau
potable de Clairetemps.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-20-00004 - Arrêté n° DDT-2021-0758 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Chamonix et des 34 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté Cellule déplacements Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 20 mai 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0758
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur
les communes de Chamonix et des Houches, afin de réaliser les travaux de chemisage de
canalisations d'eaux pluviales entre le PK 5.500 et le PK 7.500 visant à protéger la nappe de
captage d'eau potable de Clairetemps.
VU le Code de la route ;
VU Ia loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports
ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, et notamment son article 32,
intégrant l'exploitation de la Route Nationale 205 entre l'échangeur A 40/RN 205 au Fayet et la rampe
d'accès au Tunnel du Mont Blanc, dans l'assiette de concession d'ATMB :
VU le décret en Conseil d'État n° 91-262 du 7 novembre 1991 conférant le caractère de route express à
la section de la RN 205 ; |
VU le décret n° 2010-410 du 28 avril 2010 concédant la RN 205 à la société ATMB :
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. Julien
LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-0650 du 4 mai 2021 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie :
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/4
www.haute-savoie gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-20-00004 - Arrêté n° DDT-2021-0758 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Chamonix et des 35 VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Livre | huitième partie, signalisation
temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article 135 ;
VU la note du 8 décembre 2020 relative au calendrier des jours hors chantiers de l'année 2021;
VU la démande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 6 mai 2021;
VU l'avis de M. ie président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 10 mai 2021;
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) en
date du 10 mai 2021;
VU l'avis de M. l’adjudant-chef commandant du peloton motorisé de Passy-Mont:Blanc en date du 11
mai 2021: :
VU l'avis de M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont Blanc en date du 10 mai 2021;
VU l'avis de Mme la Cheffe du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 10 mai 2021;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 17 mai 2021;
VU la consultation de la commune de Chamonix en date du 10 mai 2021;
VU l'avis de la commune des Houches en date du 10 mai 2021;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers pendant les
travaux de protection des nappes de captage sur la RN 208 et ses échangeurs, dans les deux sens de
circulation.
ARRÊTE
Article 1er : Pendant la période du jeudi 10 juin 2021 au mardi 15 juin 2021, pour permettre les travaux
de chemisage des réseaux d'eaux pluviales entre le PK 5.500 et le PK 7000-dans le sens Chamonix-
Genève et le PK 7500 et le PK 6.700 dans le sens Genève-Chamonix sur la RN 2085, ainsi que sur
l'échangeur n° 29 de la Georgeanne sur le territoire des communes de Chamonix et des Houches, la
circulation de tous les véhicules empruntant la RN 205 est réglementée.
Les travaux se déroulent en 2 phases, comme suit :
Phase 1 : du jeudi 10 juin 2021 au vendredi 11 juin 2021
Durant la période du jeudi 10 juin 2021 à 8h00 au vendredi 11 juin 2021 à 18h00, les conditions de
circulation sur la RN 205 sont modifiées de la manière suivante :
> Dans le sens Genève-Chamonix :
* La circulation est réduite sur la voie de gauche du PK 7.500 au PK 6.700 de la RN 2085.
- La vitesse sera limitée à 70 km/h.
+ Les dépassements sont interdits.
Phase 2 : du lundi 14 juin 2021 au mardi 15 juin 2021
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-20-00004 - Arrêté n° DDT-2021-0758 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Chamonix et des 36 Durant la période du lundi 14 juin 2021 à 8h00 au mardi 15 juin 2021 à 18h00, les conditions de
circulation sur la RN 205 sont modifiées de la manière suivante :
> Dans le sens Chamonix-Genève :
* La circulation est réduite sur la voie de gauche du PK 5.500 au PK 7000 de la RN 205.
+ La vitesse sera limitée à 70 km/h.
* Les dépassements sont interdits.
> La bretelle de sortie de l'échangeur n° 29 de la Georgeanne dans le sens Chamonix-Genève est
fermée, sauf pour les accès de chantier. Une déviation est mise en place par la RN 205 puis la
bretelle de sortie de l'échangeur n° 27 de la Bagnat dans le sens Genève-Chamonix.
> La bretelle d'entrée de l'échangeur n° 29 de la Georgeanne est fermée. Une déviation est mise en
place suivant l'itinéraire de substitution « S7 » conformément au PGT de la RN 205 jusqu'à
l'échangeur n° 27 de la Bagnat.
Article 2 : Certaines phases préparatoires, de repli ou de mise en place de la signalisation de chantier
peuvent nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes de
circulation n'excédant pas 5 minutes.
Article 3 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Passy Mont-Blanc (ATMB). I! en est de même pour
l'entretien et la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel
du chef de chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service
d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA). |
Article 4: Ce chantier n'est pas pris en compte pour l'interdistance réglementaire entre deux
chantiers.
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA),
- M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont-Blanc,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-20-00004 - Arrêté n° DDT-2021-0758 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Chamonix et des 37 - M. le directeur départemental des services d'incendie ét de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le maire de la commune de Chamonix,
- M. le maire de la commune des Houches.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacements
Liénel AUPP
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-20-00004 - Arrêté n° DDT-2021-0758 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Chamonix et des 38 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-05-18-00002
ARP DDT-2021-0749 portant autorisation de
restauration du chalet d'alpage de monsieur et
madame LE FORT au lieu dit "Le Quoy" sur la
commune du Grand Bornand
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-18-00002 - ARP DDT-2021-0749 portant autorisation de restauration du chalet d'alpage de monsieur et madame LE FORT au lieu dit "Le Quoy" sur la commune du Grand Bornand 39 E
PRÉFET | Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service Aménagement et Risques
Liberté Cellule application du droit des sols
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur 18 MAI 2021
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 097. e4l _oÛ
portant autorisation de restauration du chalet d'alpage
de monsieur et madame Benoît et Emilie LE FORT
commune du Grand Bornand
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11 -
VU le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 03 mai 2021 de délégation de signature à
M.Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU le règlement intérieur de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 31 janvier 2019 qui autorise à consulter les membres pour avis par voie électronique ;
VU la demande de monsieur et madame LE FORT présentée le 29 octobre 2020 portant sur la restauration d'un chalet d'alpage situé au lieu-dit «Le Quoy» parcelle cadastrée section C n° 3311/3308 Sur la commune du Grand-Bornand ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
en consultation écrite du 04 février au 04 mars 2021 ;
VU l'avis favorable de la CDPENAF consultée le 13 avril 2021 :
VU l'arrêté municipal ARR2020/082 du 15 avril 2021, instituant une servitude administrative limitant l'usage
du chalet d'alpage en absence de réseaux et de déneigement de la voie d'accès en période
hivernale ;
CONSIDERANT que le projet présenté par monsieur et madame LE FORT concerne un ancien chalet
d'alpage ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-chalets-alpage@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-18-00002 - ARP DDT-2021-0749 portant autorisation de restauration du chalet d'alpage de monsieur et madame LE FORT au lieu dit "Le Quoy" sur la commune du Grand Bornand 40 CONSIDÉRANT que le projet envisagé tend à préserver le caractère patrimonial de l'ensemble du bâti;
ARRÊTE
Article 1er : monsieur et madame LE FORT sont autorisés à restaurer le chalet d'alpage situé au lieu-dit «Le Quoy » parcelle cadastrée section C n° 3311/3308 sur la commune du Grand-Bornand, sous réserve
des prescriptions suivantes :
° maîtriser et rendre invisibles toutes les interventions enterrées : conserver le substrat végétal
lors de la réalisation des tranchées et le remettre en recouvrement lors du rebouchage ;
* remplacer les volets à persienne existants en façade Sud et Est par des volets en bois à un
battant qui auront un aspect « découpé dans le bardage » avec une ferronnerie invisible et des
lames identiques au bardage.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à monsieur et madame LE FORT.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification (saisine possible par
voie dématérialisée à l'adresse internet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours
citoyens»).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif gracieux (articles L410-1, L411-1,
L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine et M. le maire du Grand-Bornand
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur détartemental des territoires,
Julien LANGLET
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-18-00002 - ARP DDT-2021-0749 portant autorisation de restauration du chalet d'alpage de monsieur et madame LE FORT au lieu dit "Le Quoy" sur la commune du Grand Bornand 41 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-05-18-00001
ARP N° DDT-2021-0750 portant autorisation de
restauration du chalet d'alpage de monsieur
BOTTOLLIER CURTET au lieu dit "L'Avenaz" sur la
commune de Cordon
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-18-00001 - ARP N° DDT-2021-0750 portant autorisation de restauration du chalet d'alpage de monsieur BOTTOLLIER CURTET au lieu dit "L'Avenaz" sur la commune de Cordon 42 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service Aménagement et Risques
Liberté
Cellule application du droit des sols Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le Î & MAI 2021
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° D92- Dn71- ofS> portant autorisation de restauration du chalet
d'alpage
de monsieur BOTTOLLIER-CURTET Gérard - commune de Cordon
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 12211 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 03 mai 2021 de délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU le règlement intérieur de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) du 31 janvier 2019 qui autorise à consulter les membres pour avis par
voie électronique ;
VU la demande de monsieur BOTTOLLIER-CURTET Gérard présentée le 02 mars 2020 portant sur la
restauration d'un chalet d'alpage situé au lieu-dit «L'Avenaz» parcelle cadastrée section C n° 451 sur la
commune de Cordon :
VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sités (CDNPS)
en consultation écrite du 04 février au 04 mars 2021 ;
VU l'avis favorable de la CDPENAF consultée le 29 mars 2021 :
VU l'arrêté municipal N° 01/2021 du 11 mai 2021, instituant une servitude administrative limitant l'usage
du chalet d'alpage en absence de réseaux et de déneigement de la voie d'accès en période hivernale ;
CONSIDERANT que le projet présenté par monsieur BOTTOLLIER-CURTET Gérad concerne un ancien
chalet d'alpage ;
CONSIDÉRANT que le projet envisagé tend à préserver le caractère patrimonial de l’ensemble du bâti ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-chalets-alpage@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-18-00001 - ARP N° DDT-2021-0750 portant autorisation de restauration du chalet d'alpage de monsieur BOTTOLLIER CURTET au lieu dit "L'Avenaz" sur la commune de Cordon 43 ARRÊTE
Article 1er: monsieur BOTTOLLIER-CURTET Gérard est autorisé à restaurer le chalet d' alpage situé au
lieu-dit «L'Avenaz» parcelle cadastrée section C n° 541 sur la commune de Cordon, sous réserve des
prescriptions suivantes :
- Maçonnerie et soubassement :
*__ préserver autant que possible le principe constructif en pierres sèches pour le soubassement ;
* reprendre la maçonnerie avec des pierres de récupération présentes sur le site, hourdées au
mortier de chaux (ciment et béton proscrits) ;
* __ purger le mur Nord des reprises de ciment.
- Toiture :
* refaire en totalité la couverture en tôle nervurée ou reprise ponctuelle des tôles ondulées
vétustes par des tôles ondulées.
- Menuiseries et modifications de façade :
* traiter les portes avec un traitement similaire à l'existant (lames verticales «découpées » dans le
bardage et ferrures en extérieur) ;
* doter toutes les fenêtres en façade Est et Sud de croisillons formant une base de carreaux
carrés ainsi que de volets battants à un vantail ;
+ __ modifier les fenêtres projetées de 0,90 x 0,70 cm, plus larges que hautes, en façade Sud ainsi
qu'en rez-de-chaussée de la façade Est, selon les conditions suivantes : fenêtres à un vantail,
aux proportions carrées, de dimensions 0,70 x 0,80 cm ou 0,80 x 0,90 cm (possibilité de prendre
des dimensions plus petites).
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à monsieur BOTTOLLLIER-CURTET Gérard.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire | ‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification (saisine possible par
voie dématérialisée à l'adresse internet: wwwitelerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours
citoyens»).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif gracieux (articles L410-1, L411,
L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicitede rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur
départemental des territoires, M. le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine
et M. le maire de Cordon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départafental des territoires,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-18-00001 - ARP N° DDT-2021-0750 portant autorisation de restauration du chalet d'alpage de monsieur BOTTOLLIER CURTET au lieu dit "L'Avenaz" sur la commune de Cordon 44 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-05-20-00005
ARP DDT-2021-0719 valant dérogation pour la
capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées (Damier de la
Succise) - Syndicat de rivières Les Usses (SRU)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-20-00005 - ARP DDT-2021-0719 valant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (Damier de la Succise) - Syndicat de rivières 45 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA HAUTE-SAVOIE de l'aménagement et du logement Liberté . Auvergne-Rhône-Alpes Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Haute-Savoie
Le préfet de la Haute-Savoie | Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
2 0 MAI 2021
Arrêté n°DDT-2021-0719
valant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (Damier de la Succise)
Bénéficiaire : Syndicat de rivières Les Usses (SRU)
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L163-5, L.411, L.411-1A, L.411-2 et R.411 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de |’ environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment
dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises où non à participation du public,
au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des départements de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d'espèce
animale protégée déposée le 12 avril 2021 par le Syndicat de rivières Les Usses (SRU) ;
VU le projet d'arrêté transmis le 4 mai 2021 au pétitionnaire et la réponse apportée le 6 mai 2021:
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée pour permettre, dans des conditions
69453 LYON CEDEX 06 15 rue Henry-Bordeaux Tél. : 04 26 28 66 11 74998 ANNECY cedex 9 Mél. : marc.chatelain@developpement-durable.gouv.fr Tél.: 04 50 33 79 49 | ne Mél: : manuel:marques@hauters Savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-20-00005 - ARP DDT-2021-0719 valant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (Damier de la Succise) - Syndicat de rivières 46 strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention
d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans Un état de conservation favorable,
des populations d' espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le
marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher immédiat de spécimens d'espèces ou groupes
d'espèces considérés ;
SUR proposition du directeur régional dé l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de mesures contractuelles de restauration et de gestion de l'habitat du Damier de la
Succise, le Syndicat de rivières Les Usses (SRU) dont le siège social est situé à BASSY — 74910 - 107 route
de l'Église est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèce animale
protégée, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER SUR PLACE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d'espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
INSECTES
Damier de la Succise (Euphydryas aurinia) Imagos
Article 2 : prescriptions techniques
Lieu d'intervention: département de Haute-Savoie: bassin versant des Usses, notamment les
communes de USINENS et SEYSSEL.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre des suivis d'espèces sur les zonages naturels ousites bénéficiant de documents de gestion et de suivis scientifiques (DOCOB Natura 2000, site des Usses).
Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées
par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, ou d'études et SUIvis
scientifiques pour la réalisation de tels inventaires.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire doit permettre de qualifier correctement le niveau des populations et
l'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant
compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
*__ capture manuelle à l’aide de filet pour les lépidoptères ;
+ __ les imagos ne sont pas manipulés afin de ne pas endommager leurs ailes ;
+ les lépidoptères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-20-00005 - ARP DDT-2021-0719 valant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (Damier de la Succise) - Syndicat de rivières 47 * aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
+ les filets sont vérifiés afin qu'ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus :
* les animaux ne sont pas capturés en phase de copulätion où de ponte.
La pression d'inventaire maximale est évaluée à maximum 1 personne/jour.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n'occasionnant aucune blessure
ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des
techniques et à l'aide de matériels limitant le stress et n'occasionnant ni blessure ni mutilation. Le
matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber
ces derniers après leur relâcher.
Article 3 : personnes à habiliter
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
* __ Fanny SEYVE, technicienne au Syndicat de Rivières les Usses ;
* Lucie CHARLES, technicienne au Syndicat de Rivières les Usses.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Article 4 : durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 5 : mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d ‘observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, dans les trois mois après la fin de l'opération, un
rapport sur la mise en œuvre de la dérogation.
Ce rapport comprend :
*__ les dates et les lieux par commune des opérations ;
* le nombre de spécimens ramassés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable ;
* le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des
opérations.
Article 6 : autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
Article 7 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa
publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet: wwwtelerecours.fr
comprenant l'accès à « télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L.4101, L.4111, L.411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite dé rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ÿ
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-20-00005 - ARP DDT-2021-0719 valant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (Damier de la Succise) - Syndicat de rivières 48 Article 8 : exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office
français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
en LANGLET
4ja
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-20-00005 - ARP DDT-2021-0719 valant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (Damier de la Succise) - Syndicat de rivières 49 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-05-20-00006
Arrêté n° DDT-2021-0752 portant application du
régime forestier - Forêt communale de
Châtillon-sur-Cluses
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-20-00006 - Arrêté n° DDT-2021-0752 portant application du régime forestier - Forêt communale de Châtillon-sur-Cluses 50 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 MAI 2071
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0752
portant application du régime forestier - Forêt communale de Châtillon-sur-Cluses
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture :
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2021-0650 du 4 mai 2021:
VU la délibération du 13 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de Châtillon-sur-Cluses demande
l'application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de la matrice cadastrale et les plans cadastraux ;
Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National des
Forêts (ONF) du 17 mai 2021 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les
parcelles de terrain situées sur les territoires communaux de Châtillon-sur-Cluses et Saint-Sigismond :
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 50
Mél. : claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr y 1/3
WäEnvironnementiforet\iGestion_foret_pubiique\Application\Actes_administratifs\2021\ARP Chatillon_sur_Cluses.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-20-00006 - Arrêté n° DDT-2021-0752 portant application du régime forestier - Forêt communale de Châtillon-sur-Cluses 51 c 0 Surface de ronosée Propriétaire Commune Ë Ê Lieu dit | !2 Parcelle pour DA 2 pertes l'application ] du RF(en ha)
MAS DE SAINT
| COMMUNE DE CHATILLON SUR CLUSES | Chätillon-Sur-Cluses | DA 1339 | INNOCENT _ 4 8795: 4,879]
COMMUNE DE CHATILLON SUR CLUSES | Châtillon-Sur-Cluses | DA 1408 LARROZ 01027 | (e] 1027
COMMUNE DE CHATILLON SUR CLUSES | Châtillon-Sur-Cluses | DA 1721 LES ECULES" | 01706 ! 0.1706
COMMUNE DE CHATILLON SUR CLUSES Châtillon-Sur-Cluses | OA 1722 LES ECULES 0 1128 0 1128 | | COMMUNE DE CHATILLON SUR CLUSES ! Châtillon-Sur-Cluses | OA 1845 | LES VORGES 0 0937 | 0 0937 COMMUNE DE CHATILLON SUR CLUSES | Châtillon-Sur-Cluses | OA 1924 LA RACHE 0 2369 0 2369 | | COMMUNE DE CHATILLON SUR CLUSES ! Châtillon-Sur-Cluses | OA 1926 LA RACHE 0 1052 0 1052 COMMUNE DE CHATILLON SUR CLUSES | Saint-Sigismond | OA | 1369 | LES BETTE 0 2956 0 2956| COMMUNE DE CHATILLON SUR CLUSES | _ Saint-Sigismond OA | 1370 LES BETTE | 05630 0 5830 COMMUNE DE CHATILLON SUR CLUSES | Saint-Sigismond | OA ! 1371 | LES BETTE 0 1228 | 01228 COMMUNE DE CHATILLON SUR CLUSES | Saint-Sigismond OA 1374 LES BETTE 0 3826 0 3826 COMMUNE DE CHATILLON SUR CLUSES | Saint-Sigismond OA | 1843 | LE PORNET 1.2847 1.2847 COMMUNE DE CHATILLON SUR CLUSES | Saint-Sigismond | OA | 1847 | LE PORNET 04928 0 4926 COMMUNE DE CHATILLON SUR CLUSES | Saint-Sigismônd | OA | 2671 | LES BETTE 11227! 11227 COMMUNE DE CHATILLON SUR CLUSES Saint-Sigismond OA 2673 | LE PORNET | 14109 __14108 Total 11.3763
Suivi de la surface de la commune de Châtillon-sur-Cluses :
* surface de la forêt relevant du régime forestier : 150 ha 74 a 65 ca
*__ application du régime forestier pour une surface de :
° _ nouvelle surface de la forêt communale de Châtillon-sur-Cluses
relevant du régime forestier :
11 ha 37 a 63 ca
162 ha 12 a 28 ca
Article 2 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'ün recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce
même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-20-00006 - Arrêté n° DDT-2021-0752 portant application du régime forestier - Forêt communale de Châtillon-sur-Cluses 52 Article3 : Messieurs les maires de Châtillon-sur-Cluses et Saint-Sigismond sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché aux mairies de Châtillon-sur-Cluses et de Saint-Sigismond, inséré au.
recueil des actes administratif et dont une copie sera adressée à monsieur le préfet de la Haute-Savoie
et à monsieur de directeur de l'agence territoriale de Savoie Mont Blanc de l'Office National des
Forêts.
Pour le préfet et par délégation.
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
Er ASSADET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-20-00006 - Arrêté n° DDT-2021-0752 portant application du régime forestier - Forêt communale de Châtillon-sur-Cluses 53 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-04-16-00014
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0627 portant
autorisation environnementale pour l'opération
"homogénéisation des systèmes d'endiguement
de Samoëns centre, Samoëns plaine de Vallons,
et restauration des zones d'expansion de crues
du Bois de l'Etelley et de la plaine des Sages sur la
commune de SAMOENS, et portant autorisation
du système d'endiguement
SE-GIFFR-RD-SAMOE-26.95 et autorisation du
système d'endiguement SE-GIFFR-RD-29.09 -
SM3A
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-16-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0627 portant autorisation environnementale pour l'opération "homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns centre, 54 E »
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau - environnement Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 16 avril 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0627
portant autorisation environnementale au titre de l’article L181:1 du Code
de l’environnement pour l'opération "Homogénéisation des systèmes d'endiguement de
Samoëns centre, Samoëns plaine de Vallons, et restauration des zones d'expansion de crues
du Bois de l’Etelley et de la plaine des Sages sur la commune de Samoëns et portant
autorisation du système d'endiguement SE-GIFFR-RD-SAMOE-26.95 et autorisation du
système d'endiguement SE-GIFFR-RD-29.09 au titre de l’article R.562-14 du Code de
l'environnement et dont le gestionnaire est le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et
| de ses affluents (SM3A)
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 à L181-31, L.214-1 à L.214-19, L.562-8-1,
L.566-12-1, L.566-12-2, R181-1 à R181-56, R.214-1 à R.214-56, R.214-112 à R.214-132, R.554-2, 554-22, R.554-
26, R.562-12 à R.562-17 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.243- ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage où une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes où des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice "réseaux-et-canalisations.gouv.fr" ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9 1/56 Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : anne.dume@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-16-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0627 portant autorisation environnementale pour l'opération "homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns centre, 55 VU l'arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en
systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions ;
VU les arrêtés des 13 juin 2016 et 22 octobre 2019 portänt agrément d'organismes intervenant pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 et le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du
bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 approuvé le 7 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013212-0009 du 31 juillet 2013 constituant l'inventaire départemental des
rayer établi au titre du R.432-1-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDE 20051016 du 7 décembre 2005 de prescriptions pour les digues situées
en rives droite et gauche du Clévieux, intéressant la sécurité publique, et dont le maître d'ouvrage est
la commune de Samoëns, l'arrêté préfectoral n° DDE 20051017 du 7 décembre 2005 de prescriptions
pour le tronçon de digue situé au lieu-dit ‘le lac aux Dames - la Glière" en rive droite du Giffre,
intéressant la sécurité publique, et dont le maître d'ouvrage est la commune de Samoëns, l'arrêté
préfectoral n° DDE 20051022 de prescriptions pour le tronçon de digue situé au lieu-dit "les Vallons" en
rive droite du Giffre, intéressant la sécurité publique, et dont le maître d'ouvrage est la commune de
Samoëns ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2017-0103 du 29 décembre 2017 approuvant la
modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A) et
précisant qu'à compter du 1“ janvier 2017 il exerce la compétence "gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations" (GEMAP1) ;
VU l'arrêté préfectoral n° ARS/DD74/ES/2019-29 du 15 juillet 2019 relatif à la lutte contre la
prolifération de trois espèces du genre Ambroisie dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) signé le 12 avril 2013, et notamment
les actions n° 6A-01 et 6A-02 de son axe 6, et n° 7A-09 et 7B-03 de son axe 7 et le PAPI II de l'Arve
labellisé le 2 juillet 2020 par la commission mixte inondation, et notamment les actions 7A-23, 7A28,
7B-24 et 7B-25 de son axe 7, dans lesquellés s'inscrit ce projet ;
VU la délibération n° D2017-05-05 du comité syndical du SM3A du 9 novembre 2017 approuvant les
consignes générales de surveillance et d'exploitation des ouvrages classés ou constitutifs d'un système
d'endiguement dont il est gestionnaire ;
VU la décision n° 2019-ARA-KKP-1834 du 30 mars 2019 de l'autorité environnementale après examen au
cas par cas du dossier présenté par le SM3A actant que le projet d'homogénéisation des systèmes
d'endiguement de Samoëns centre, plaine des Vallons et restauration des zones d'expansion des crues
du bois de l'Etelley et de la plaine des Sages est soumis à évaluation environnementale ;
VU l'avis de l'office national des forêts (ONF) du 4 juillet 2019 sur les parcelles à défricher relevant du
régime forestier ;
VU la délibération n° D2019-04-014 du comité syndical du SM3A du 18 juillet 2019 approuvant le
recours à déclaration d'utilité publique pour. réaliser les travaux de protection de la commune de
Samoëns contre les crues du Giffre et du Clévieux ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-16-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0627 portant autorisation environnementale pour l'opération "homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns centre, 56 VU la délibération n° D2019-04-014 du comité syndical du SM3A du 18 juillet 2019 :
* approuvant l'étude de dangers 42267_RAP_EDD_Samoëns-Centre_v4 réalisée par SETEC-
HYDRATEC en 2019 sous maîtrise d'ouvrage SM3A, et définissant pour le système d'endiguement SE-GIFFR-RD-SAMOE-26.95 dit "Samoëns centre“ situé en rive droite du Giffre et
en rive droite du Clévieux sur la commune de Samoëns et sollicitant une autorisation
administrative de classement en classe B de ce système d'endiguement ; * _ approuvant l'étude de dangers 42267_RAP_EDD_Vallons_v3 réalisée par SETEC-HYDRATEC en 2019 sous maîtrise d'ouvrage SM3A, et définissant le système d'endiguement SE-GIFFR-RD- SAMOE-29.09 dit "Samoëns plaine de Vallons" situé en rive droite du Giffre et en rive gauche du Clévieux sur la commune de Samoëns et sollicitant une autorisation administrative de classement en classe B de ce système d'endiguement ;
‘ _approuvant le dossier de demande d'autorisation environnementale relatif aux travaux de protection ;
VU la délibération n° 2019-71 du 10 juillet 2019 du conseil communautaire de la communauté de
communes des montagnes du Gifffre autorisant la signature de la convention quadripartite de mise à
disposition des ouvrages, terrains d'assise, accès et équipements rattachés aux systèmes
d'endiguement au SM3A ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé complet à la DDT de la Haute-
Savoie le 27 septembre 2019 par le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents
(SM3A), sis 300 chemin des Prés Moulin, 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY et représenté par son
président M.Bruno FOREL, pour le projet d'homogénéisation. des systèmes d'endiguement de
Samoëns centre, Samoëns plaine de Vallons, et restauration des zones d'expansion de crues du Bois de
l’Etelley.et de la plaine des Sages et l'autorisation des systèmes d'endiguement SE-GIFFR-RD-SAMOE- 29.09 dit "Samoëns plaine de Vallons" et SE-GIFFR-RD-SAMOE-26.95 dit "Samoëns centre";
VU l'étude de dangers n° 42267_RAP_EDD_Vallons_v4 du 2 août 2019 pour le système d'endiguement
SE-GIFFR-RD-SAMOE-29.09 dit "Samoëns plaine de Vallons" déposée par le SM3A ;
VU l'étude de dangers n° 42267_RAP_EDD_Samoens-Centre_v5 du 2 août. 2019 pour le système
d'endiguement SE-GIFFR-RD-SAMOE-29.09 dit "Samoëns centre" déposée par le SM3A ;
VU l'avis et les prescriptions de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes du 2 octobre 2019 ;
VU l'avis de la direction régionale des affaires culturelles, service archéologie, en matière d'archéologie
préventive du 4 octobre 2019 ;
VU la délibération n° D2019-05-014 du comité syndical du SM3A du 28 octobre 2019 déterminant pour
le système d'endiguement SE-GIFFR-RD-SAMOE-26.95 dit "Samoëns Centre" situé en rive droite du Giffre et en rive droite du Clévieux sur la commune de Samoëns, la zone protégée et le niveau de protection en l'état actuel et en l'état après achèvement des travaux ;
VU l'avis favorable de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
de l'Arve du 7 novembre 2019 et ses recommandations pour lutte contre les plantes invasives ; :
VU l'avis et les demandes de compléments SPRNH-POH-19-0981-NB du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes du 7 novembre 2019:sur l'étude de danger 42267_RAP_EDD_Samoëns-Centre_v5 du 2 août 2019 et ses annexes, et l'étude de dangers 42267 _RAP_EDD _Vallons_v4 du 2 août 2019 et ses annexes ;
VU la délibération n° 2019-38 du 12 novembre 2019 du syndicat intercommunal à vocation multiple
(SIVM) du Haut-Giffre autorisant la signature de la convention quadripartite de mise à disposition des
ouvrages, terrains d'assise, accès et équipements rattachés aux systèmes d'endiguement au SM3A ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-16-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0627 portant autorisation environnementale pour l'opération "homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns centre, 57 VU la délibération n° D2019-06-016 du comité syndical du SM3A du 12 décembre 2019 approuvant le
contenu du dossier de déclaration d'utilité publique et sollicitant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la DUP pour la protection de Samoëns contre les crues du Giffre et du Clévieux ;
VU les réponses du SM3A et l’addendum n° 42267_DAE_VolC_Addendum_V2 du 27 février 2020 aux
demandes de compléments formulées par les services de l'État le 2 décembre 2019 ;
VU la délibération n° D2020-02-010 du comité syndical du SM3A du 27 février 2020 complétant la délibération D2019-05-014 du 28octobre 2019, approuvant l'étude. de dangers 42267_RAP_EDD_Vallons.v6 du 14 février 2020 réalisée par SETEC- HYDRATEC sous maîtrise d'ouvrage SM3A, et déterminant la zone protégée et le niveau. de protection en l'état actuel et après achèvement des travaux pour le système d'endiguement SE-GIFFR-RD-SAMOE-29.09 dit "Samoëns plaine de Vallons" situé ‘en rive droite du Giffre et en rive gauche du Clévieux sur la commune de Samoëns ;
VU les réponses aux demandes de compléments formulées par les services de |” État le 2 décembre
2019 fournies par le SM3A le 27 février 2020 dans l'addendum n° 016 42267 / 016 42346 V1 de janvier
2020 sur l'étude de dangers 42267_RAP_EDD_Samoëns- Centre_v5 du 2 août 2019 et ses annexes pour
le système d'endiguement "Samoëns centre" SE-GIFFR-RD-SAMOE-26.95, et dans l'étude de dangers
42267_RAP_EDD_Vallons_v6 du 14 février 2020 et ses annexes pour le système d'endiguement
"Samoëns plaine de Vallons" SE-GIFFR-RD-SAMOE-29.09 ;
VU l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique de la DREAL Auvergne Rhône-
Alpes n° SPRNH-POH-2020-0241-NB du 27 mars 2020 sur l'étude de dangers complétée
42267_RAP_EDD_Samoëns-Centre_vS du 2 août 2019 et ses annexes pour le système d ‘endiguement
SE-GIFFR-RD-SAMOE-26.95, et sur l'étude de dangers 42267_RAP_EDD_Vallons_v6 du 14 février 2020 et
ses annexes pour le système d'endiguement SE-GIFFR-RD- SAMOE-29.09 ;
VU l'avis n° 2019-ARA-AP-918 et les conclusions de l'autorité environnementale du 14 mai 2020;
VU la délibération n° 2020-08-12 du 5 octobre 2020 du conseil municipal dé la commune de Samoëns autorisant la signature de la convention quadripartite de mise à disposition des ouvrages, terrains d'assise, accès et équipements rattachés aux systèmes d'endiguement au SM3A ;
VU la réponse C20-0577 du SM3A à l'avis de l'autorité environnementale du 19 octobre 2020;
VU les conventions quadripartites de mise à disposition des digues des Vallons, des Beules, du
Clévieux, du lac aux dames, du pont du Giffre constitutives des systèmes d'endiguement SE-GIFFR-RD-
SAMOE-26.95 et SE-GIFFR-RD-SAMOE-29.09 et de la plage de dépôt des Fontaines, établies en
application de l'article L.566-12-1 du Code de l'environnement entre la commune de Samoëns, la
communauté de communes des montagnes du Giffre, le syndicat intercommunal à vocation multiple
du Haut-Giffre et le SM3A du 19 octobre 2020 ;
VU la délibération n° D2021-01-010 du comité syndical du SM3A du 18 février 2021 annulant l'article 7
de la délibération n° D2019-04-014 partiellement corrigé dans la délibération n° D2019-05-014 articles 1
et 4, abrogeant les articles 2 et 3 de la délibération D2020-02-010 et la carte liée à l'article 2,
déterminant le niveau de protection et la zone protégée en l'état actuel et en l'état projet pour le
système d ‘endiguement SE-GIFFR-RD-SAMOE-29.09 dit "Samoëns plaine de Vallons" situé en rive droite du Giffre et en rive gauche du Clévieux sur la commune de Samoëns ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2020- -0065 du 11 septembre 2020 portant ouverture de l'enquête publique préalable à :
« la demande de déclaration d'utilité publique du projet d'homogénéisation des systèmes
d'endiguement de Samoëns centre, Samoëns plaine de Vallons, et restauration des zones
d'expansion de crues du Bois de l'Etelley et de la plaine des Sages sur la commune de Samoëns;
* l'enquête parcellaire ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-16-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0627 portant autorisation environnementale pour l'opération "homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns centre, 58 + la demande d'autorisation environnementale relative aux travaux homogénéisation des
systèmes d ‘endiguement de Samoëns centre, Samoëns plaine de Vallons, et restauration des
zones d'expansion de crues du Bois de l'Etelley et de la plaine des Sages sur la commune de
Samoëns ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 novembre 2020 au 4 décembre 2020 sur la commune de Samoëns ;
VU la délibération n° 2020-11-11 du 7 décembre 2020 du conseil municipal de la commune de Samoëns émettant un avis favorable au projet d'homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns centre, Samoëns plaine de Vallons, et restauration des zones d'expansion de crues du Bois de l'Etelley
et de la plaine des Sages sur la commune de Samoëns ;
VU la délibération n° 2020-37 du 19 novembre 2020 du comité syndical du SIVM du Haut-Giffre émettant un avis favorable au projet d'homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns
centre, Samoëns plaine de Vallons, et restauration des zones d'expansion de crues du Bois de l’Etelley
et de la plaine des Sages sur la commune de Samoëns ;
VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur établis le 10 décembre
2020 et remis le 4 février 2021 à la DDT de la Haute-Savoie ;
VU l'envoi pour information de la note de présentation non-technique et des conclusions motivées du
commissaire enquêteur au CODERST le 10 février 2021;
VU la délibération n° D2021-01-010 du comité syndical du SM3A du 18 février 2021 confirmant la
déclaration de projet et approuvant les réponses apportées le 9 décembre 2020 aux remarques du commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2021-0008 du 22 mars 2021 portant déclaration d'utilité publique du projet d'homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns centre, Samoëns plaine de Vallons, et restauration des zones d'expansion de crues du Bois de l’Etelley et de la plaine des Sages sur la commune de Samoëns ;
VU l'envoi au SM3A du 2 mars 2020 du projet d'arrêté portant autorisation environnementale tel que
prévu à l'article R181 40 du Code de l'environnement ;
VU les réponses et remarques apportées par le SM3A reçues le 18 mars 2021 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à des objectifs d'intérêt public majeur dans la mesure où il permet d'assurer la sécurisation des personnes et des biens susceptibles d'être soumis à l'aléa d'inondations torrentielles du Giffre et du Clévieux sur la commune de Samoëns ;
CONSIDÉRANT que les aménagements relèvent des actions du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) du territoire du SAGE de l'Arve suivantes : + action 7A-09 : homogénéisation du niveau de protection des systèmes d'endiguement du Clévieux à Samoëns,
« action 7B-03 : aménager pour réduire l'aléa, un ouvrage de transit et la digue du Grand Massif Express (GME) en amont du pont du Giffre sur Samoëns,
* action 6A-01: restauration des zones inondables en haute et moyenne vallée du Giffre, en
particulier l'opération sur le secteur du Bois de l'Etelley et la zone d'activités des Sages sur
Samoëns ;
CONSIDÉRANT que la restauration des zones inondables sur les secteurs du Bois de l’Etelley et de la
plaine des sages est une action attendue au titre de différents documents de planification :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-16-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0627 portant autorisation environnementale pour l'opération "homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns centre, 59 + __ contrat de Rivière Giffre et Risse (B-1.21 "aménager des zones contrôlées d'étalement des crues
du Giffre dans la plaine de l'Etelley" et tout particulièrement l'opération sur le secteur du Bois
de l'Etelley et la ZA des Sages),
+ SAGE de l'Arve et notamment la disposition RIV-5 "restaurer les habitats en rivière et les
espaces de bon fonctionnement",
+ __ stratégie locale de gestion des risques d'inondation (SLGRI) du bassin versant de l'Arve ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Rhône-Méditer- ranée 2016-2021 et du PGRI 2016-2021 et n'est pas de nature à compromettre le bon état écologique et chimique du Giffre et du Clévieux et améliore les fonctionnalités du Giffre sur ce secteur ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SAGE de l'Arve approuvé le
23 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que l'emprise du projet se situe en dehors de tout zonage de protection réglementaire
et en dehors de toute zone Natura 2000 et qu'il ne les impacte pas ;
CONSIDÉRANT que le projet aura-un impact positif sur les eaux souterraines en augmentant la zone d'expansion des crues du Giffre qui favoriseront le développement de zones humides et la réalimentation de la nappe d'accompagnement du Giffre ;
CONSIDÉRANT que le SM3A a étudié plusieurs solutions alternatives, que le scénario retenu prend en compte les enjeux environnementaux et paysagers et qu'il est le moins impactant pour ces derniers ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir Une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés mentionnés à l'article L.271-1 du
Code de l'environnement ; .
CONSIDÉRANT que le calendrier prévisionnel des interventions, les mesures et l'organisation de la
phase travaux présentés dans le dossier de demandé d'autorisation environnementale permettent
d'éviter et de réduire les impacts environnementaux et prennént en compte les activités et la sécurité
du public et des riverains ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers 42267_RAP_EDD_Samoëns-Centre_v5 du 2 août 2019 et son
addendum 42267/016 42346 V1 de janvier 2020, réalisés. par SECTEC hydratec, sous maîtrise d'ouvrage
SM3A, pour le système d’endiguement SE-GIFFR-RD-SAMOEN-26.95 est régulière, et que conformément aux dispositions des articles R.214-116-I, R.214-116-I11, R.214-119-1 et R.214-119-2 du Code
de l'environnement, elle :
+ justifie le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée qui lui est
associée;
+ expose les risques de venues d'eau du Giffre et du Clévieux, en particulier les venues d'eau
dangereuses et les venues d'eau particulièrement dangereuses, quand un évènement risque de
provoquer un débordement au-delà du niveau de protection du système d'endiguement ;
+ __ justifie que le SM3A dispose d'une organisation lui permettant de surveiller et entretenir les
ouvrages qui composent le système d'endiguement, d'alerter les autorités compétentes pour
intervenir lorsqu'une telle situation se produit ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers 42267_RAP_EED_Vallons-v6 du 14 février 2020, réalisée par SECTEC hydratec, sous maîtrise d'ouvrage SM3A, pour le système d ‘endiguement SE-GIFFR-RD-SAMOE- 29.09, dit "Samoëns plaine de Vallons", est régulière, et que conformément aux dispositions des articles R.214-116-1, R.214-116-III, R.214-119-1 et R.214-119-2 du Code de l'environnement, elle : + __ justifie le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée qui lui est associée ;
+ expose les risques de venues d'eau du Clévieux, en particulier les venues d'eau dangereuses et
les venues d'eau particulièrement dangereuses, quand un évènement risque de provoquer un
débordement au-delà du niveau de protection du système d'endiguement ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-16-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0627 portant autorisation environnementale pour l'opération "homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns centre, 60 + justifie que le SM3A dispose d'une organisation lui permettant de surveiller et entretenir les ouvrages qui composent le système d'endiguement, d'alerter les autorités compétentes pour intervenir lorsqu'une telle situation se produit ;
+ justifie que les venues d'eau du Giffre ont été étudiées en cohérence avec les venues d'eaux du Clévieux, et qu'elles sont prises en compte pour la définition de la zone.protégée bien que le système d'endiguement ne protège que des eaux du Clévieux ;
CONSIDÉRANT que l'option retenue par le SM3A le 26 novembre 2020 pour les mesures de compensation relatives au défrichement consiste en la réalisation de travaux sylvicoles en forêt communale de Samoëns ou à défaut sur les communes environnantes ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages de. correction torrentielle situés en amont du système d'endiguement, constitués de seuils RTM et de la plage de dépôt des Fontaines jouent un rôle de régulation sédimentaire important permettant le maintien dans le temps du niveau de protection des systèmes d'endiguement du Ciévieux, et que leur bonne fonctionnalité constitue à ce titre une hypothèse de l'étude de danger dont la validité doit être vérifiée périodiquement ;
CONSIDÉRANT que le maintien du profil en long est nécessaire au maintien du niveau de protection de chaque système d'endiguement, et que le plan de. gestion sédimentaire, le plan de gestion de la : végétation et la surveillance périodique des ouvrages sont des mesures particulièrement importantes à ce titre ;
CONSIDÉRANT que le maintien des profils en long du Clévieux ét du Giffre est nécessaire à la robustesse des ouvrages contre les phénomènes de sous-cavage ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des recommandations formulées par l'organisme agréé ayant réalisé les études de dangers est essentielle pour le maintien et la durabilité de l'efficacité de chaque système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques de travaux et particulières de surveillance, d'inspection, d'entretien et d'alerte pour les ouvrages et aménagements réalisés en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'avis implicite de rejet émis le 21 mars 2021 conformément au LA81- 42 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la décision implicite de rejet du 21 mars 2021 entre dans le cadre de l'article L.243- 1 du Code des relations entre le public et l'administration et n'est pas créatrice de droits ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté PREF/DRCL/BAFU-2021-0008 du 22 mars 2021 portant déclaration d'utilité publique de l'opération visée par le présent arrêté justifie l'abrogation de la décision implicite de rejet du 21 mars 2021 conformément au L.243-1 du Code des relations entre le public et l'administration ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
Le pétitionnaire, le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A), sis 300 chemin des Prés Moulin, 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, représenté par son président M. Bruno FOREL, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie ci-après, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après “l'exploitant”.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-16-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0627 portant autorisation environnementale pour l'opération "homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns centre, 61 L'exploitant assure la maîtrise d'ouvrage de la réalisation des travaux d'homogénéisation des systèmes
d'endiguement de Samoëns centre et Samoëns plaine de Vallons, et les travaux de restauration des
zones d'expansion de crues du Bois de l'Etelley et de la plaine des Sages sur la commune de SAMOËNS.
L'exploitant est gestionnaire des systèmes d'endiguement SE-GIFFR-RD-SAMOE-26.95 dit "Samoëns
centre" et SE-GIFFR-RD-SAMOE-29.09 dit "Samoëns plaine de Vallons" et à ce titre responsable de
l'entretien, de la surveillance et de la sécurité de ces ouvrages, pendant les travaux et après leur
achèvement.
ARTICLE 2 - Abrogation
La décision implicite de rejet du 21 mars 2021 est rapportée.
L'arrêté préfectoral n° DDE 20051016 du 7 décembre 2005 portant prescriptions pour les digues situées en rives droite et gauche du Clévieux, intéressant la sécurité publique, et dont le maître d'ouvrage est la commune de Samoëns, est abrogé.
L'arrêté préfectoral n° DDE 20051017 du 7 décembre 2005 portant prescriptions pour le tronçon de digue situé au lieu-dit le lac aux Dames - la Glière, en rive droite du Giffre, intéressant la sécurité publique, et dont le maître d'ouvrage est la commune de Samoëns, est abrogé.
ARTICLE 3 - Objet de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour la réalisation des travaux d'homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns centre, Samoëns plaine des Vallons et les travaux de restauration des zones d'expansion de crue du Bois de l’Etelley et de la plaine des Sages, et pour l'autorisation des systèmes d'endiguement SE-GIFFR-RD-SAMOE-26.95 et SE-GIFFR-RD-SAMOE-29.09 au titre du R.562-13 du Code de l'environnement.
Le projet se situe sur la commune de Samoëns dans la plaine alluviale du Giffre et sur la partie aval du Clévieux. Sa localisation est présentée à l'annexe n° 1 du présent arrêté.
Les aménagements et ouvrages objet de la présente autorisation répondent aux objectifs suivants :
+ la protection du centre de Samoëns, du camping et de la zone d'activités des Sages contre les
crues centennales du Clévieux et du Giffre, telles que définies aux articles 9, 15, 21 et 27 et
figurant aux annexes n° 7, 8, 9 et 10 du présent arrêté ;
+ la restauration de zones inondables sur le secteur du Bois de l'Etelley et de la plaine des Sages, et la reconstitution d'un espace de bon fonctionnement du Giffre sur ces secteurs.
Le projet d'intérêt général et vise à :
+ __ optimiser et homogénéiser le niveau de protection apporté par les ouvrages contre les crues
du Clévieux et du Giffre pour un objectif de protection centennale après travaux (cartes des
venues d'eau annexes n° 5 et n° 6);
+ conforter l'état des digues actuelles ;
* _ fiabiliser l'alimentation de la prise d'eau alimentant le lac aux Dames ;
+ favoriser la reconquête de la forêt alluviale du Giffre au droit du seuil de R'Biolle ;
+ créer.une vaste zone d'expansion des crues du Giffre dans la partie aval du territoire de la
commune de Samoëns et permettre ainsi Un écrêtement des écoulements hydrauliques vers l'aval. - |
Ces travaux sont déclarés d'utilité publique en application de l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/
2021-0008 du 22 mars 2021. L'exploitant est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les
propriétés riveraines figurant à l'annexe n° 4 du présent arrêté, à titre temporaire et pour la durée des
travaux, toutes entreprises OU engins nécessaires aux travaux d'aménagements et de création
d'ouvrages visés ci-dessous.
ARTICLE 4 - Réglementation et rubriques concernées par l'autorisation
L'autorisation environnementale tient lieu :
° d'autorisation au titre des articles L.214:1 à L.214-6 du Code de l'environnement ;
+ d'autorisation de chaque système d'endiguement au sens des articles R.562-13 et R.562-14 du
Code de l'environnement ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-16-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0627 portant autorisation environnementale pour l'opération "homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns centre, 62 + de classement de chaque système d'endiguement au sens de l’article R.214-113 du Code de l'environnement.
L'autorisation environnementale fixe :
+ pour chaque système d'endiguement le périmètre de la zone protégée et le niveau de protection garanti dans la zone protégée exposée au risque d'inondation au sens de l'article R.214-119-1 du Code de l’environnement ;
+ les conditions nécessaires au maintien de la garantie de l'efficacité de chaque système
d'endiguement conformément au R.214-119-2 du Code de l'environnement ;
« les prescriptions relatives à l'exploitation en période de crue et à la surveillance des ouvrages
en toutes circonstances de chaque système d'endiguement conformément aux articles R.214-
22 à R.214-126 du Code de l'environnement.
Les rubriques de la nomenclature dont relève le projet, telles que définies au tableau mentionné à
l'article R.214-1 du Code de l'environnement, sont :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Unobstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou NOR : DEVL
égale à 50 cm, pOur le débit moyen annuel de la ligne Autorisation | 1413844A
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de (concerné ‘
311.0 installat lon (A); ces | Le , | Uniquement | Arrêté du 11 b) Entraînant une différence de niveau supérieure à en phase septembre 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen traVaux) ps annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de modifié l'ouvrage ou dé l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 31.40, ou conduisant à la NOR : DEVO
dérivation d'un cours d'eau : 0770062A
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale! ,. . . 3.2.0 à 100 m (A) 8 P 8 Autorisation Arrêté du
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m 28 novembre (D) 2007 Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion NOR : ATEE
des canaux artificiels, par. des techniques autres que 0210027A
végétales vivantes :
31.4.0 1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) Autorisation | Arrêté du 2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais 13 février inférieure à 200 m (D) 2002 modifié
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mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les| Autorisation | NOR : DEVL
frayères, les zones de croissance ou les. zones| (rubrique 1404546 :
315.0 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et | concernée en
UT des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, phase | Arrêté du 30
étant de nature à détruire les frayères de brochet : travaux septembre
1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A) ; uniquement) 2014
2° Dans les autres cas (D).
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions : |
- système d'endiguement au sens de l'article R.562-13 3.2.6.0 Autorisation (A).
- aménagement hydraulique au sens de l'article R.562-
18 (A)
ARTICLE 5 - Caractéristiques des ouvrages et aménagements réalisés
Les travaux, ouvrages et aménagements objets de la présente autorisation concernent :
+ le confortement et l'homogénéisation du niveau de protection des digues en rives droite et
gauche du Clévieux,
+ l'aménagement d'un ouvrage de transit et de ré-essuyage en aval de là RD4,
+ la rehausse et le confortement de la digue du pont du Giffre en amont du pont du Giffre,
+ la rehausse et le confortement de la digue du Lac aux Dames en aval du pont du Giffre,.
+ la restauration des zones inondables du Giffre dans le secteur du Bois de l'Etelley et de la
plaine des Sages avec l'arasement partiel des digues en bordure du lit vif du Giffre et la
reconstruction des ouvrages en retrait du lit (Lac aux Dames aval, merlon ZA des Sages/RD907).
Les caractéristiques du projet figurent aux annexes n° 2 et 3 du présent arrêté.
1- Travaux sur le secteur du Clévieux
Ces travaux consistent en :
+ __ la reprise et le confortement des 9 seuils dans le lit du Clévieux ;
+ __ le confortement des désordres observés ;
+ la rehausse et le confortement de la digue en rive droite et en rive gauche en amont de la
passerelle lors de la première phase de travaux ;
+ la rehausse et le confortement de la digue en rive droite et en rive gauche en aval de la
passerelle dans la seconde phase de travaux prévue après la reprise des ouvrages de
franchissement sur le Clévieux (passerelle amont, pont RD907, pont de la Fruitière, canalisation
HTA) par les gestionnaires de ces ouvrages ;
+ la mise en œuvre d'un vannage sur le bief du Moulin à la confluence du Clévieux ; * la protection du talus aval en rive gauche du Clévieux pour l'ouvrage de sécurité ; + la mise en place de clapets anti-retour sur les rejets d'eaux pluviales. Les digues du Clévieux se composent de plusieurs tronçons portant chacun une technique différente pour la rehausse des ouvrages :
* tronçon 1-sortie des gorges - pont de la RDO97 : mur d'endiguement ;
*__ tronçon 2 - amont : pont de la RD907 — pont de la Fruitière : mur d'endiguement ;
*__ tronçon 2 - aval - pont de la RD907 - pont de la Fruitière : merlon en graves ;
+ tronçon 3 - pont de la Fruitière - confluence avec le Giffre : merlon en graves.
La reprise des ouvrages de franchissement ayant un gabarit hydraulique actuel limitant par rapport à
l'objectif de protection Q100 (passerelle amont, pont RD907, pont de la Fruitière, canalisation HTA) ne
fait pas partie de ce projet mais a été intégré au programme de travaux. Ces travaux feront l'objet de
demandes d'autorisation spécifiques par chacun des gestionnaires de ces ouvrages.
2 - Travaux sur le secteur du Giffre et de la plaine des Sages
Digue du pont du Giffre
+ __rehausse et confortement de la digue existante sur tout son linéaire ;:
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-16-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0627 portant autorisation environnementale pour l'opération "homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns centre, 64 + la mise en place de clapets anti-retour sur les rejets d'eaux pluviales ;
*__ prolongation de la protection du mur depuis le Grand Massif Express jusqu’au pont de la RD4.
Digue du lac aux Dames
+ rehausse et confortement de la digue sur les deux tronçons amont du camping et du Lac aux
Dames amont ;
+ la mise en place de clapets anti-retour sur les rejets d'eaux pluviales ;
+ création de merlons de cantonnement en rive droite du Giffre pour protéger et limiter
l'expansion de la crue ;
+ création du merlon de la nouvelle digue du lac aux Dames ;
* _arasement ponctuel de portions du tronçon aval de la digue du lacaux Dames en rive droite du Giffre pour permettre l'inondation de la forêt alluviale en cas de crue ;
* reconstruction de la digue du lac aux Dames aval en retrait du lit du Giffre.
Prise d’eau du lac aux Dames
L'ouvrage de la prise. d'eau est un point du système d'endiguement qui présente un risque de
refoulement et d'inondation vers le camping et le lac aux Dames.
Pour assurer la fermeture du système d'endiguement au droit de l'ouvrage, simplifier la gestion de
l'aménagement tout en garantissant une alimentation permanente en eau des milieux aquatiques
situés à l'aval de la prise d'eau, |” aménagement a été revu par rapport au projet initial. La solution mise
en oeuvre est la suivante :
+ remplacement de la passerelle actuelle par un dalot de section h=1,50 m 1=2.30 m, avec une
ouverture à l'entrée du dalot de 50 cm de haut (ouverture permettant de conserver une
alimentation du canal à l'étiage et de limiter les débits en crue);
° __ rehausse de la digue sur le dalot ;
* dépose de la passerelle ;
+ démontage complet de la vanne d'alimentation de la prise d'eau (vérins, treuil...), à l'exception
des IPN encastrés dans les murs latéraux qui sont conservés ;
+ battage de tube acier de 30 cm de diamètre ancrés de 3 m dans le lit du Giffre et mise en place
de rondins de bois dans les tubes pour constituer un pare-embâcle ;
+ démontage de la vanne de chasse de la prise d'eau, et le reprofilage de la marche à l’aide d'une
rampe en enrochements liés au béton.
Aménagement du passage busé sur le ruisseau du Bérouze, à l'arrière de la zone d'activité des Sages, permettant l'accès des camions à la base vie : | . remplacement de l'ouvrage existant par un pont cadre ayant les mêmes caractéristiques que celui prévu sur le ruisseau du Bérouze ci-dessous.
Création d'un ouvrage de protection rapprochée au droit de la zone d'activité des Sages et de la
RD907 :
* __merlon de cantonnement et fossé le long de la RD907 ;
*__merlon de cantonnement de la zone d'activité des Sages ;
+ la mise en place de clapets anti-retour sur les rejets d'eaux pluviales ;
+ __ remplacement de la passerelle sur le Bérouze située à l'extrémité de la nouvelle digue du lac
aux Dämes pour permettre l'accès pour l'entretien de la digue.
3 “Travaux sur le secteur du Bois de l’Etelley :
* _ arasement de la digue de l'Etelley en rive gauche du Giffre ;
* création d'un fossé en sortie de buse pour permettre l'expansion de crue au-delà de la RD4 et favoriser le ressuyage de la plaine de l’Etelley en cas de crue.
ARTICLE 6 - Localisation des travaux autorisés
Les ouvrages, aménagements et travaux concernés par la présente autorisation sont situés sur la commune de Samoëns, dans le lit mineur et en rives droite et gauche du Clévieux, dans le lit mineur et en rives droite et gauche du Giffre, dans la plaine alluviale du Bois de l’Etelley en rive gauche du Giffre
et dans la plaine alluviale des Sages en rive droite du Giffre.
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v
Conformément à l'article L.566-12 du Code de l'environnement, la commune de Samoëns, la
communauté de communes des montagnes du Giffre et le SIVM du Haut-Giffre mettent à disposition
du SM3A par voie de conventions sus-visées, les ouvrages, assises foncières, accès et équipements
rattachés aux ouvrages, nécessaires à l'exercice de la compétence prévention des inondations.
Les emprises nécessaires à la réalisation du projet situées sur les propriétés de particuliers font l'objet de la déclaration d'utilité publique (DUP) susvisée. Les ouvrages implantés, les aménagements réalisés et les travaux se situent sur les propriétés figurant au tableau de l'annexe n° 4 du présent arrêté.
TITRE II - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE SAMOËNS CENTRE
SE-GIFFR-RD-SAMOE-26.95 ET DE LA ZONE PROTÉGÉE EN L'ÉTAT ACTUEL
ARTICLE 8 - Définition du système d’endiguement
Le système d'endiguement relève de l'article R.562-13 du Code de l'environnement.
Le système d'endiguement SE-GIFFR-RD-SAMOE-26.95 est conçu pour : .
+ canaliser.les écoulements du Clévieux correspondant à un débit de référence de 58 m°/s
correspondant à un débit de période de retour décennale (Q10) du Clévieux et à une cote de
référence de 721,32 m NGF localisée à l'aval du pont de Chevreret ;
et
+ canaliser les écoulements du Giffre correspondant à un débit de référence de 329 m°/s
correspondant à-un débit de période de retour trentennale (Q30) du Giffre et à une cote de
référence de 694,46 m NGF localisée à l'amont du pont de la RDA.
Le système d'endiguement SE-GIFFR-RD-SAMOE-26.95 est constitué des ouvrages et aménagements
suivants :
+ D-CLEVI-RD-SAMOE-0.09 :
o TrD-CLEVI-RD-SAMOE-0.09 : T01 digue de Becchi;
o TrD-CLRVI-RD-SAMOE-0.59 : TO2 digue de la Fruitière ;
o TrD-CLEVI-RD-SAMOE-0.62 : TO3 contre digue de la Fruitière ;
o TrD-CLEVI-RD-SAMOE-0.78 : TO4 digue du Clos Moccans ;
* ouvrage de rejet du bief de la Fruitière dans le Clévieux ;
D-GIFFR-RD-SAMOE-28.07 dite digue du Grand Massif Express ou digue du pont du Giffre D-GIFFR-RD-SAMOE-26.95 dite digue du lac aux Dames, constituée des tronçons suivants : o TrD-GIFFR-RD-SAMOE-26.95 : T01 : digue du lac aval ;
o TrD-GIFFR-RD-SAMOE-2743 : TO2 : tronçon lac amont ;
0 TrD-GIFFR-RD-SAMOE-27.73 : TO3 : digue du camping.
D-BEROU-RD-SAMOE-2.25 dite digue du Bérouze ;
+ __ ouvrages de la prise d'eau sur le Giffre du lac aux Dames.
La localisation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement figure à l'annexe n° 7 du présent
arrêté.
Le seuil SL-GIFFR-RD-SAMOE-28.06 sur le Giffre, les 9 seuils de stabilisation du lit du Clévieux dans la
traversée de Samoëns et la plage de régulation des Fontaines. PDD-CLEVI-RD-SAMOE-2.06 située en
amont du système d'endiguement sur le Clévieux participent au bon fonctionnement du système
d'endiguement en permettant le maintien du profil de référence du Clévieux et du Giffre dans leur
traversée des -endiguements. Les modalités de gestion de la plage de régulation des Fontaines
indiquées à l’article 38 du présent arrêté doivent être respectées pour le maintien des fonctionnalités
du système d'endiguement.
ARTICLE 9 - Délimitation de la zone protégée
La zone protégée par le système d'endiguement SE-GIFFR-RD-SAMOE-26.95 est identifiée sur la carte
figurant à l'annexe n° 7 du présent arrêté.
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La population estimée dans la zone protégée, définie à l’article 9 du présent arrêté, est estimée à 6 970 personnes environ, en prenant en compte la population saisonnière, mais sans tenir compte des fréquentations exceptionnelles liées à des manifestations qui pourraient être organisées.
: ARTICLE 11 - Classement du système de protection
La population estimée dans la zone protégée, définie à l'article 10 du présent arrêté, est supérieure à 3 000 personnes et inférieure à 30 000 personnes.
En application de l'article R.214-113 du Code de l'environnement, considérant que la population
présente estimée dans la zone protégée définie par l'exploitant des ouvrages est supérieure à 3 000 habitants et inférieure à 30 000 personnes :
+ _: le système d'endiguement SE-GIFFR-RD-SAMOE-26.95 "Samoëns centre" est de classe B.
ARTICLE 12 -Définition du niveau de protection
Conformément au R.214-119-1, le niveau de protection retenu par l'autorité GEMAPI pour cette zone
protégée correspond :
+ pour le Clévieux au niveau de la crue d'occurrence décennale (Q10) correspondant à un débit de référence de 58 m°/s intégrant le transport solide et à une côte de référence de 721,32 m NGF pris en aval du pont du Chevreret (référence hydrologie de 2014) ;
+ pour le Giffre au niveau de la crue d'occurrence trentennale (Q30) correspondant à un débit de référence de 329 m°/s et à une côte de référence de:694,46 m NGF pris en amont du pont de la RDA (référence hydrologie de 2015).
Ces débits et occurrences sont estimés dans le cadre de l'étude de dangers
42267 _RAP_EDD_Samoens-Centre_v5 du 2 août 2019 réalisée par le bureau d'études SETEC Hydratec.
Ces débits de référence correspondent aux cotes identifiées et matérialisées par un ou plusieurs repères visuels: positionnés sur chacun des ouvrages constitutifs du système d'endiguement. Ces repères sont facilement accessibles par les personnes assurant la surveillance des ouvrages, dans le respect des conditions de leur sécurité.
ARTICLE 13 - Effectivité du système de protection
Le système d'endiguement et les aménagements tels que définis à l'article 8 du présent arrêté sont effectifs à la date de notification ou de publication du présent arrêté et à la date de réception par le SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes des éléments mentionnés à l'article 38 du présent arrêté.
TITRE III - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE SAMOËNS CENTRE SE-GIFFR-RD-SAMOE-26.95 ET DE LA ZONE PROTÉGÉE APRÈS ACHÈVEMENT DES TRAVAUX
ARTICLE 14 - Définition du système d’endiguement
Le système d'endiguement relève de l'article R.562-13 du Code de l'environnement.
Le système d'endiguement SE-GIFFR-RD-SAMOE-26.95 est conçu pour :
+ canaliser les écoulements du Clévieux correspondant à un débit de référence de 101 m°/s correspondant à un débit de période de retour centennale (Q100) du Clévieux et à une cote de référence de 722,06 m NGF localisée à l'aval du pont de Chévreret ; et
+ canaliser les écoulements du Giffre correspondant à un débit de référence de 423 m°}s correspondant à un débit de période de retour centennale (Q100) du Giffre et à une cote de 694,97 m NGF localisée à l'amont du pont de la RD4.
Le système d'endiguement SE-GIFFR-RD-SAMOE-26.95 est constitué des ouvrages et aménagements suivants:
+ D-CLEVI-RD-SAMOE-0.09 confortée et rehaussée :
o TrD-CLEVI-RD-SAMOE-0.09 : T01 digue de Becchi';
o TrD-CLRVI-RD-SAMOE-0.59 : TO2 digue de la Fruitière ;
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o TrD-CLEVI-RD-SAMOE-0.78 : TO4 digue du Clos Moccans ;
+ ouvrage de rejet du bief de la Fruitière dans le Clévieux réhabilité ;
D-GIFFR-RD-SAMOE-28.07. dite digue du Grand Massif Express ou digue du pont du Giffre,
confortée et rehaussée ;
D-GIFFR-RD-SAMOE-26.95 dite digue du lac aux Dames confortée, rehaussée constituée des
tronçons suivants :
o TrD-GIFFR-RD-SAMOE-26.95 : T01 digue du lac aval décalée en retrait du Giffre ;
o TrDGIFFR-RD-SAMOE-2743 : TO2 tronçon lac amont ;
o TrD-GIFFR-RD-SAMOE-27.73 : TO3 digue du camping.
+ __ D-BEROU-RD-SAMOE-2.25 et D-BEROU-RG-SAMOE-2.25 dites digues du Bérouze ;
+ _ prise d'eau sur le Giffre du lac aux Dames réhabilité ;
+ __ merlon de protection de la zone d'activité des Sages ;
* __ merlon de protection de la RD907
La localisation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement figure à l'annexe n° 8 du présent
arrêté.
Le seuil SL-GIFFR-RD-SAMOE-28.06 sur le Giffre, les 9 seuils de stabilisation dulit du Clévieux et la plage
de régulation des Fontaines PDD-CLEVI-RD-SAMOE-2.06 située en amont du système d'endiguement
sur. le Clévieux participent au bon fonctionnement du système d'endiguement en permettant le maintien du profil de référence du Clévieux et du Giffre dans leur traversée des endiguements. Les modalités de gestion de la plage de régulation des Fontaines indiquées à l'article 38 du présent arrêté doivent être respectées pour le maintien.des fonctionnalités du système d'endiguement.
ARTICLE 15 - Délimitation de la zone protégée
La zone protégée par le système d'endiguement SE-GIFFR-RD-SAMOE-26.95 est identifiée sur la carte
figurant à l'annexe n° 8 du présent arrêté. :
ARTICLE 16 -Estimation de la population protégée
La population estimée dans la zone protégée, définie à l'article 15 du présent arrêté, est estimée à
7 040 personnes environ, en prenant en compte la population saisonnière, mais sans tenir compte des
fréquentations exceptionnelles liées à des manifestations qui pourraient être organisées.
ARTICLE 17 - Classement du système de protection
La population susceptible d'être exposée dans la zone protégée, définie à l'article 16 du présent arrêté,
est estimée à 7 040 personnes.
‘En application de l'article R.214-113 du Code de l'environnement, considérant que la population
présente estimée dans la zone protégée définie par l'exploitant des ouvrages est comprise entre 3 000
et 30 000 personnes :
+ le système d'endiguement SE-GIFFR-RD-SAMOE-26.95 "Samoëns centre" est de classe B.
ARTICLE 18 -Définition du niveau de protection
Conformément au R.214-1191, le niveau de protection retenu par l'autorité GEMAPI pour cette zone
protégée correspond :
* _pourle Clévieux au niveau de la crue d'occurrence centennale (Q100) correspondant à un débit
de référence de 101 m°/s intégrant le transport solide et à une côte de référence de 722,06 m
NGF pris en aval du pont du Chevreret (référence hydrologie de 2014) ;
+ pour le Giffre au niveau de la crue d'occurrence centennal (Q100) correspondant à un débit de référence de 423 m“/s intégrant le transport solide et à une côte de référence de 694,97 m NGF
pris en amont du pont de la RDA (référence hydrologie de 2015).
Ces débits et occurrences ont été estimés dans le cadre de l'étude de dangers 42267_RAP_EDD_Samoens-Centre _VS du 2 août 2019 réalisée par le bureau d'études SETEC Hydratec.
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positionnés sur chacun des ouvrages constitutifs du système d'endiguement. Ces repères sont
facilement accessibles par les personnes assurant la surveillance des ouvrages, dans le respect des
conditions de leur sécurité.
ARTICLE 19 - Effectivité du système de protection
Le système d'endiguement et les aménagements tels que définis à l'article 14 du présent arrêté sont
effectifs lorsque la totalité des travaux et éléments définis à l'articleS du présent arrêté est
réceptionnée, que le plan de récolement a été validé par l'exploitant et que le levé topographique
initial de la plage de régulation participant au fonctionnement du système d'endiguement a été
transmis à la DDT74 et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
TITRE IV - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE SAMOËNS PLAINE DE VALLONS SE-GIFFR-RD-SAMOE-29.09 ET DE LA ZONE PROTÉGÉE EN L'ÉTAT ACTUEL
ARTICLE 20- Définition du système d'endiguement
Le système d'endiguement relève de l’article R.562-13 du Code de l'environnement.
Le système d'endiguement SE-GIFFR-RD-SAMOE-29.09 est conçu pour :
+ canaliser les écoulements du Clévieux correspondant à un débit de référence de 79 m°s correspondant à un débit de période de retour trentennal (Q30) du Clévieux et à une cote de référence de 721,70 m NGF localisée à l'aval du pont de Chevreret.
‘Le système d'endiguement n'est pas conçu pour protéger des venues d'eau du Giffre. En situation
actuelle, la zone protégée n'est pas mise en eau pour un débit de 329 m°/s du Giffre correspondant à
un débit de période de retour trentennal (Q30). La zone protégée est mise en eau pour un débit de
423 m°}s du Giffre correspondant à une période de retour centennal (Q100).
Les écoulements et venues d'eau liés aux bézières, cours d'eau et fossés de ressuyage situés dans
l'emprise de la zone protégée, notamment le ruisseau des Beules (dit bézières des Vallons), ne sont pas
pris en compte.
Le système d'endiguement SE-GIFFR-RD-SAMOE-29.09 est constitué des ouvrages et aménagements
suivants :
+ D-CLEVI-RG-SAMOE-010 :
o TrD-CLEVIRG-SAMOE-010 : T01 tronçon aval de la RD907 ;
o TrD-CLEVI-RG-SAMOE-0.78 : TO2 tronçon amont de la RD907 ;
+ remblai de la RD907 partie amont.
Les ouvrages du fossé des Beules (D-BEULE-RD-SAMOE-0.30 dite merlon des Beules en rive droite et D- BEULE-RG-SAMOE-0.30 dite digue des Beules en rive gauche), le remblai de la RD907 et le remblai de l'ancienne voie ferrée (route du Nant d'Ant puis chemin piéton) ne sont pas intégrés au système d'endiguement, mais participent à la répartition des écoulements dans la plaine de Vallons en cas de crue du Giffre ou du Clévieux et au bon ressuyage de cette plaine.
La localisation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement figure à l'annexe n° 9 du présent arrêté.
Les 9 seuils de stabilisation du lit du Clévieux et la plage de régulation des Fontaines PDD-CLEVI-RD-
SAMOE-2.06 située en amont du système d'endiguement sur le Clévieux participent au bon
fonctionnement du système d'endiguement en permettant le maintien du profil de référénce du
Clévieux dans sa traversée des endiguements. Les modalités de sa gestion indiquéés à l'article 38 du
présent arrêté doivent être respectées pour le maintien des fonctionnalités du système
d'endiguement.
ARTICLE 21 - Délimitation de la zone protégée
La zone protégée par le système d'endiguement SE-GIFFR-RD-SAMOE-29.09 est identifiée sur la carte figurant à l'annexe n° 9 du présent arrêté.
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La population estimée dans la zone protégée, définie à l'article 21 du présent arrêté, est estimée à
1160 personnes environ, en prenant en compte la population saisonnière, mais sans tenir compte des
fréquentations exceptionnelles liées à des manifestations qui pourraient être organisées.
ARTICLE 23 - Classement du système de protection
La population susceptible d'être exposée dans la zone protégée, définie à l'article 22 du présent arrêté,
est estimée à 950 personnes.
En application de l'article R.214-113 du Code de l'environnement, considérant que la population
présente estimée dans là zone protégée définie par l'exploitant des ouvrages est inférieure à
3 000 personnes :
+ le système d'endiguement SE-GIFFR-RD-SAMOE-29.09 "plaine de Vallons" est de classe C.
ARTICLE 24 -Définition du niveau de protection
Conformément au R.214-119-1, le niveau de protection retenu par l'autorité GEMAPI pour cette zone protégée correspond :
* au niveau de la crue d'occurrence trentennale (Q30) du Clévieux correspondant à un débit de
référence de 79 m/s intégrant le transport solide et à une côte de référence de 721,70 m NGF
pris en aval du pont du Chevreret (référence hydrologie de 2014).
Ces débits et occurrences ont été estimés dans le cadre de l'étude de dangers 42267_RAP_EDD_Samoens-centre_v6 du 14 février 2020 réalisée par le bureau d'études SETEC Hydratec.
. Ces débits correspondent aux cotes identifiées et matérialisées par Un ou plusieurs repères visuels
positionnés sur chacun des ouvrages constitutifs du système d'endiguement. Ces repères sont
facilement accessibles par les personnes assurant la surveillance des ouvrages, dans le respect des
conditions de leur sécurité.
ARTICLE 25 - Effectivité du système de protection
Le système d'endiguement et les aménagements tels que définis à l’article 20 du présent arrêté sont
effectifs à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté et à la date de ré-
ception par le SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes des éléments mentionnés à l'article 38 du
présent arrêté.
TITRE V - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE SAMOËNS PLAINE DE VALLONS
= SE-GIFFR-RD-SAMOE-29.09 ET DE LA ZONE PROTÉGÉE APRÈS ACHÈVEMENT DES TRAVAUX
ARTICLE 26- Définition du système d'endiguement
Le système d'endiguement relève de l'article R.562-13 du Code de l'environnement.
Le système d'endiguement SE-GIFFR-RD-SAMOE-29.09 est conçu pour :
+ canaliser les écoulements du Clévieux correspondant à un débit de référence de 101 m°/s
correspondant à un débit de période de retour centennal (Q100) du Clévieux et à une cote de
référence de 722,06 m NGF localisée à l'aval du pont de Chevreret.
Le système d'endiguement n'est pas conçu pour protéger des venues d'eau du Giffre.
En situation après achèvement des travaux, la zone protégée est mise en eau pour un débit de
423 m/s du Giffre correspondant à une période de retour centennal (Q100).
Les écoulements et venues d'eau liés aux bézières, cours d'eau et fossés de ressuyage situés däns
|emprise de la zone protégée, notamment le ruisseau des Beules (dit bézières des Vallons), ne sont pas
pris en compte.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-16-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0627 portant autorisation environnementale pour l'opération "homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns centre, 70 Le système d'endiguement SE-GIFFR-RD-SAMOE-29.09 est constitué des ouvrages et aménagements
suivants :
* D-CLEVI-RG-SAMOE-010 :
o TrD-CLEVIRG-SAMOE-010 : T01 tronçon aval de la RD907 ;
o TrD-CLEVI-RG-SAMOE-0.78 : TO2 tronçon amont de la RD907 ;
* _remblai amont de la RD907.
La localisation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement figure à l'annexe n° 10 du présent
arrêté. |
Les ouvrages du fossé des Beules (D-BEULE-RD-SAMOE-0.30 dite merlon des Beules en rive droite et D- BEULE-RG-SAMOE-0.30 dite digue des Beules en rive gauche), le remblai de la RD907 et le remblai de l'ancienne voie ferrée (route du Nant d'Ant puis chemin piéton) ne sont pas intégrés au système d'endiguement, mais participent à la répartition des écoulements dans la plaine de Vallons en cas de crue du Giffre où du Clévieux et au bon ressuyage de cette plaine.
Les 9 seuils de stabilisation du lit du Clévieux et la plage de régulation des Fontaines PDD-CLEVI-RD-
SAMOE-2.06 située en amont du système d'’endiguement sur le Clévieux participent au bon
fonctionnement du système d'endiguement en permettant le maintien du profil de référence du
Clévieux dans sa traversée des endiguements. Les modalités de gestion de la plage de régulation des
Fontaines indiquées à l’article 38 du présent arrêté doivent être respectées pour le maintien des
fonctionnalités du système d'endiguement.
ARTICLE 27 - Délimitation de la zone protégée
La zone protégée par le système d'endiguement SE-GIFFR-RD-SAMOE-29.09 est identifiée sur la carte
figurant à l'annexe n° 10 du présent arrêté.
ARTICLE 28 -Estimation de la population protégée
La population estimée dans la zone protégée, définie à l'article 27 du présent arrêté, est estimée à
950 personnes environ, en prenant en compte la population saisonnière, mais sans tenir compte des
fréquentations exceptionnelles liées à des manifestations qui pourraient être organisées.
ARTICLE 29 - Classement du système de protection
La population susceptible d'être exposée dans la zone protégée, définie à l'article 28 du présent arrêté,
est estimée à 950 personnes.
En application de l'article R.214-113 du Code de l'environnement, considérant que la population présente estimée dans la zone protégée définie par l'exploitant des ouvrages est inférieure à 3 000 personnes :
+ le système d'endiguement SE-GIFFR-RD-SAMOE-29.09 "plaine de Vallons" est de classe C.
ARTICLE 30 -Définition du niveau de protection
Conformément au R.214-119-1, le niveau de protection retenu par l'autorité GEMAPI pour cette zone protégée correspond :
* au niveau de la crue d'occurrence centennale (Q100) du Clévieux correspondant à un débit de
référence de 101 m°/s intégrant le transport solide et à une côte de référence de 722,06 m NGF
pris en aval du pont du Chevreret (référence hydrologie de 2014).
Ce niveau de protection n'intègre pas les venues d'eau du Giffre.
Ces débits et occurrences ont été estimés dans le cadre de l'étude de dangers
42267_RAP_-EDD_Vallons_v6 du 14 février 2020 réalisée par le bureau d'études SETEC Hydratec.
Ces débits correspondent aux cotes identifiées et matérialisées par Un ou plusieurs repères visuels
positionnés sur chacun des ouvrages constitutifs du système d'endiguement. Ces. repères sont
facilement accessibles par les personnes assurant la surveillance des ouvrages, dans le respect des
conditions de leur sécurité.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-16-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0627 portant autorisation environnementale pour l'opération "homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns centre, 71 ARTICLE 31 - Effectivité du système de protection
Le système d'endiguement et les aménagements tels que définis à l'article 26 du présent arrêté sont
effectifs lorsque la totalité des travaux et éléments définis à l'articleS du présent. arrêté est
réceptionnée, que le plan de récolement a été validé par l'exploitant et que le levé topographique
initial de la plage de régulation participant au fonctionnement du système d'endiguement a été
transmis à la DDT74 et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la
DREAL Auvergne Rhône-Alpes. .
TITRE VI - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ ET A LA SÛRETÉ DES OUVRAGES
ARTICLE 32 - Dossier technique
Dès la notification du présent arrêté pour les ouvrages en l'état actuel, puis dès la réception des
travaux, pour chaque système d'endiguement l'exploitant établit et tient à jour un dossier technique
regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une
connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de ses fondations, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Ce dossier technique comprend une notice explicative relative à la plage de régulation des Fontaines
et à son fonctionnement.
Chaque dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
(SCSOH) de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes et de la DDT 74.
ARTICLE 33 - Registre d'ouvrage
Dès la notification du présent arrêté pour les. ouvrages en l'état actuel, puis dès la réception des travaux, pour chaque système d'endiguement l'exploitant établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage. :
Chaque registre est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes et de la DDT 74.
ARTICLE 34 - Document d'organisation
Dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de notification du présent arrêté, puis dans un
délai de deux mois (2) à compter de la date de réception des travaux, et pour chaque système
d'endiguement, l'exploitant remet à la DDT74 et au SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, son
document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien
et sa surveillance en toutes circonstances, notamment en crue, les moyens d’information et d'alerte
de la survenance de crues conformément à l'article R:214-122 du Code de l'environnement.
Le cas échéant, à l'issue de chaque phase de travaux, le document d'organisation est actualisé en
tenant compte des travaux réalisés.
Ce document porte sur l'ensemble du système d'endiguement ainsi que sur la plage de régulation. ||
précise notamment :
+ le seuil de la crue déclenchant une visite post-évènement pour chacun des ouvrages constitutif
des deux systèmes d'endiguement ;
+ le seuil de retrait de la surveillance des ouvrages durant un évènement susceptible de mettre
en danger le personnel en charge de la surveillance des ouvrages ;
+ les modalités de gestion de la plage de régulation ;
+ les modalités de gestion des ouvrages et aménagements accessoires, notamment les vannes du
bief de la Fruitière et la prise d'eau du lac aux Dames.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-16-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0627 portant autorisation environnementale pour l'opération "homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns centre, 72 Chaque document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de
la DREAL AURA et de la DDT 74. Toute modification notable du document d'organisation est portée à
la connaissance du SCSOH de la DREAL AURA et de la DDT74 au plus tôt.
Le document d'organisation et toutes les informations qu'il contient relatives à la gestion d'une crise
inondation, en particulier les modalités d'alerte d'une montée des eaux au-delà du niveau de
protection défini pour chaque système d'endiguement SE-GIFFR-RD-SAMOEN-29.09 et SE-GIFFR-RD-
SAMOE-26.95, en l'état éctuel et après achèvement des travaux, sont portées à la connaissance :
* du maire de la commune de Samoëns, afin qu'il mette à jour son plan communal de
sauvegarde (PCS) et son document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) ;
« du service départemeñtal d'incendie et de secours (SDIS);
*< de la brigade territoriale de gendarmerie de Samoëns ;
* du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC).
Ce porter-à-connaissance est effectué dans le délai de trois (3) mois après la réception des travaux et à
l'occasion de toute modification notable des informations qu'il contient.
ARTICLE 35 - Exploitation et surveillance des ouvrages de protection
L'exploitant est responsable de chaque système d'endiguement. Il met en œuvre les moyens-humains
et financiers permettant d'assurer leur pérennité.
L'exploitant assure la surveillance, l'entretien pérenne, le contrôle périodique et les contrôles
particuliers à chaque événement exceptionnel ou dans le cas d'une détérioration constatée de
l'ouvrage.
Il s'assure notamment :
+ de la conservation et de la qualité de toutés les parties constitutives de chaque système
d'endiguement ;
«+ de la maintenance et du bon fonctionnement de l'ensemble de chaque système
d'endiguement ;
+ du suivi de l'ensemble des ouvrages constitutifs de chaque système d'endiguement ainsi que
des zones de raccordement entre les ouvrages et les éléments de natures différentes.
L'exploitant procède à la réalisation, a minima, d'une visite annuelle ainsi qu'une visite après chaque
événement important, crue notamment.
ARTICLE 36 - Rapport de surveillance périodique
Pour chaque système d'endiguement, un rapport de surveillance est réalisé et transmis au préfet (DDT74 et service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL ‘Auvergne Rhône- Alpes) au moins,une fois tous les cinq (5) ans par le gestionnaire, conformément à l'article R.214-126 du Code de l'environnement.
Le premier rapport de surveillance est transmis au plus tard un (1) an après la réception des travaux.
Le rapport de surveillance périodique comprend a minima la synthèse des renseignements figurant
dans le registre prévu à l'article 33 du présent arrêté, ainsi que les constatations effectuées lors des
vérifications et des visites techniques approfondies. Ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages et
aménagements qui composent chaque système d'endiguement ; il inclut la plage de régulation.
ARTICLE 37 - Visite technique approfondie
L'exploitant organise la première visité technique approfondie (VTA) de chaque système
d'endiguement au plus tard un (1) an après la réception des travaux.
Elle est ensuite renouvelée au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance
conformément à l'article R.214-123 du Code de l'environnement.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage déclaré en application de l'article 41 du
présent arrêté.
L'exploitant met en œuvre les recommandations préconisées par l'organisme agréé ayant réalisé
l'étude de dangers et définies dans celle-ci, et vérifie leur bonne mise en œuvre périodiquement. Les
résultats de ces vérifications sont retranscrits dans le rapport de visites techniques approfondies.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-16-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0627 portant autorisation environnementale pour l'opération "homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns centre, 73 En particulier les recommandations suivantes sont mises en œuvre dans les délais stipulés :
- la:station de mesure de hauteur d'eau du Clévieux au pont du Chevreret et la station de
mesure des hauteurs d'eau du Giffre au pont de la RD4 sont mises en œuvre dès la date
d'achèvement des travaux ;
- le piège à flottants au niveau de la plage de dépôt des Fontaines est mis en œuvre dans un
délai de cinq (5) ans à compter de la signature du présent arrêté.
L'exploitant s'assure du bon état des seuils du Clévieux nécessaires au maintien du profil en long du
fond du lit du cours d'eau.
ARTICLE 38 - Gestion de la plage de régulation des Fontaines associée aux systèmes d’endiguement -
Maintien du profil de référence du Clévieux - Maintien du profil de référence du Giffre
Dans un délai de deux (2) mois après la notification du présent arrêté, l'exploitant adresse à la DDT/4
et au SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes :
+ __le profil de référence de la plage de régulation des Fontaines ;
+ __le plan de gestion de la plage de régulation qui indique et précise :
o les modalités d'entretien courant ;
o les modalités de suivi avec notamment les repères de caractérisation des dépôts ;
° le protocole d'intervention ; |
o les modalités de curage après un évènement majéur et les délais prévisionnels
d'intervention.
Dans un délai de un (1) mois à compter de la date d'achèvement des travaux, le profil de référence établi à l'issue de la réception des travaux pour le lit du Clévieux et les modalités de gestion de ce profil de référence sont adressés à la DDT74 et au SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes. Le plan de gestion de la plage de régulation des Fontaines fait partie intégrante des modalités de _ gestion de chaque système d'endiguement.
Cette gestion, notamment les réinjections ou exportations de matériaux, s'inscrit dans le cadre du
plan de gestion des matériaux solides du Giffre en vigueur.
Les rapports de suivi de la gestion sédimentaire de la plage de régulation sont intégrés aux registres
d'ouvrage visés à l'article 33 et aux rapports de surveillance visés à l'article 36 du présent arrêté.
ARTICLE 39 — Plan de gestion de la végétation
L'exploitant met en œuvre un plan de gestion de la végétation visant à :
- éviter le développement de végétation susceptible de dégrader les ouvrages (espèce végétale
défavorable, développement non maîtrisé, implantation inadéquate, etc.) ;
- éviter le développement de végétation sur les bancs de matériaux dans le lit mineur, à même
d'empêcher la reprise de ces matériaux par le cours d'eau lors de crues.
ARTICLE 40 - Études de Dangers (EDD) - mise à jour périodique
Vu l'article 9 de la délibération D2019-04-14 du 18 juillet 2019 du comité syndical du SM3A et dans un objectif de cohérence et d'optimisation des procédures, les prescriptions qui s'appliquent aux deux systèmes d'endiguement sont celles qui relèvent des ouvrages de la classe B.
Les études de dangers des systèmes d'endiguement SE-GIFFR-RD-SAMOE-26.95 et SE-GIFFR-RD- SAMOE-29.09 sont actualisées au moins tous les quinze (15) ans par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-32 du Code de l'environnement. Elles sont transmises au préfet de la Haute-Savoie (DDT74 et SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes). Les prochaines mises à jour des études de dangers doivent être transmises avant le 31 décembre 2035.
Les cartographies imposées par l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié sont transmises au service
de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes et à la DDT74
en format vectoriel libre dans un délai de six (6) mois à compter de la date de publication du présent
arrêté.
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En application de l'article R.214-125 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, l'exploitant est tenu de
déclarer, dans les délais impartis par le dit arrêté, au préfet (DDT74 et service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes)-ainsi qu'au maire de la commune de Samoëns, tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, où son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens ou de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1, L.211-1, L:4111 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, l'exploitant est tenu de
prendre, où faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, évaluer ses conséquences et y remédier. .
L'exploitant est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou des
aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ARTICLE 42 - Procédure de déclaration anti-endommagement
En application de l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et
des prestataires d'aide envers le téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr", le bénéficiaire de la
présente autorisation, en tant qu'exploitant du système d'endiguement, doit enregistrer sur ce guichet
unique ses coordonnées et les zones d'implantation des ouvrages qui constituent le système
d'endiguement, en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens de l'article R:554-2-1 du Code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-
canalisations.gouv.fr/
L'exploitant est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes déclarations de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code de l'environnement.
TITRE VII - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DU DÉFRICHEMENT
ARTICLE 43 - Opération de défrichement
Le défrichement a pour objet la réalisation des travaux mentionnés à l’article 5 du présent arrêté.
Le défrichement autorisé de 2,2605 ha de bois situé sur la commune de Samoëns porte sur les
parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Soit une surface totale dont le défrichement est autorisé de 22 605 m° répartie sur les secteurs
suivants : | + secteur du Clévieux aval;
* secteur GME et digue du camping ;
+ secteur du lac aux dames;
+ __ secteur du Bois de l’Etelley ;
+ zone d'activité des Sages.
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé figure à l'annexe n° 11 du présent
arrêté.
L'autorisation de défrichement est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 44 - Prescriptions relatives au défrichement
Le défrichement est réalisé pendant la période du 20 août au 30 novembre, conformément à l'objet
figurant dans la demande. L'autorisation de défricher est accordée sous réserve du respect des
mesures d'évitement, de réduction € et de compensation des impacts figurant aux titres VIII et IX du
présent arrêté.
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défricher de 2,2605 ha sont les suivantes : 2,2605 ha = 7 595,28 € :
OU .
+ réalisation de travaux sylvicoles pour le même montant ;
OU
+ __ paiement d'une indemnité financière d'un montant de.4 400 £€/ha x 2,2605 ha = 9 946,20 €.
TITRE VIII - MESURES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION DES IMPACTS DU CHANTIER SUR L'EAU, LES
MILIEUX AQUATIQUES, LES MILIEUX NATURELS, SUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ HUMAINE
ARTICLE 45 - Prescriptions avant le démarrage des travaux
Quinze (15) jours avant le démarrage des travaux, l'exploitant adresse le planning et le projet
d'échéancier des travaux à : la DDT74 - service police de l'eau, la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pôle
préservation des milieux et des espèces pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr et pôle
ouvrages hydrauliques oh.prnh.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr, la gendarmerie, l'office
français de la biodiversité sd/74@ofb.gourv.fr et à la mairie de Samoëns.
L'exploitant informe le public et les riverains du chantier, par un affichage en mairie de Samoëns et.
par tout autre moyen à sa disposition, de l'échéancier des travaux et des restrictions ou difficultés
prévisibles de circulation à proximité du chantier.
Huit (8) jours avant le démarrage des travaux, l'exploitant fournit à la DDT74 un dossier comprenant :
+ __le plan de respect de l’environnement (PRE) comprenant les moyens et dispositifs mis en
œuvre pour garantir la protection du milieu aquatique et prévenir les risques de pollution
chronique ou accidentelle;
*__ le plan d'installation du chantier et des accès routiers ;
+ les plans "projet" des ouvrages réalisés par un organisme agréé conformément aux articles
R.214-129 à R.214-132 du Code de l'environnement.
L'exploitant s'assure de la bonne mise en œuvre du PRE.
ARTICLE 46 - Périodes de réalisation des travaux
La durée prévisionnelle des travaux est la suivante :
+ __ pour la première phase de travaux : 24 mois calendaires et 18 mois effectifs pour tenir compte
des périodes d'interruption de chantier dues aux intempéries ;
*__ pour la seconde phase de travaux (située sur le Clévieux à l'aval de passerelle piétonne située à
ll'amont du pont de la RD907) : 18 mois calendaires et 12 effectifs pour tenir compte des
périodes d'interruption de chantier dues aux intempéries.
Afin de concilier les intérêts mentionnés aux articles L110-1, L.2111 et L.332-9 du Code de
l'environnement, de prendre en compte les contraintes climatiques liées aux périodes d'enneigement
et au régime hydrologique des cours d'eau, et des impacts potentiels du chantier sur l'environnement
et les activités humaines :
+ les interventions et travaux de terrassement, stockage et pose d'enrochements sont réalisés
entre le 15 mars et le 30 juin et entre le 1° septembre et le 31 décembre ;
+ __ les interventions sur la végétation (défrichement, abattages, coupes, débardage) sont réalisées
entre le 16 août et le 30 novembre ; |
+ les travaux de terrassement, pose d’enrochement, de démolition ou générant des nuisances
sonores sont interrompus pendant la période d'activité touristique hivernale, soit du début
des vacances de Noël jusqu'à la fin des vacances d'hiver ;
+ __ les travaux de terrassement, de pose d’'enrochement, de démolition ou générant des nuisances
sonores sont interrompus du samedi 3 juillet 2021 au dimanche 29 août 2021 et du samedi
2 juillet 2022 au samedi 3 septembre 2022 ;
+ les travaux de maçonnerie et de plantation de végétaux sont autorisés sans restriction de
période, sous réserve qu'ils n'impactent pas les milieux aquatiques, les habitats, les espèces et
les activités humaines.
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ARTICLE 47 - Mesures d'évitement et de réduction des risques de pollution des eaux, des milieux aquatiques et milieux naturels
Pour tenir compte des impératifs de protection, énoncés à l'article L.2114 du Code de l'environnement, la réalisation des travaux et la gestion des ouvrages et des s aménagements ne doivent pas entraîner d'incidences notables sur la qualité des eaux.
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine de contamination du milieu naturel, notamment en période pluvieuse.
Les aires de chantier, de stockage des matériaux, ciment, huiles, solvants, adjuvants, produits de traitement et hydrocarbures sont situées en dehors des zones sensibles et éloignées des cours d'eau. Elles sont aménagées façon à:
- exclure tout rejet d'effluents polluants ou de substances non-naturelles dans le milieu naturel ; - à limiter les risques de pollution accidentelle ;
- à confiner une éventuelle fuite de matériaux ou produits polluants.
En cas de fuite ou déversement de produits ou matériaux polluants, des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre. Les terres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
Tout déversement ou écoulement direct ou indirect de matières polluantes dans les eaux superficielles est proscrit. Toute infiltration dans les sols de produits ou eaux polluées est strictement interdite.
En cas de présence d'eaux dans les fouilles, et de ruissellement vers l'aval de ces eaux, celles-ci sont recueillies afin de restituer des eaux claires au milieu naturel.
Les huiles et eaux usées sont récupérées dans des fosses étanches. Les installations sanitaires sont équipées pour récupérer les eaux-vannes et les eaux usées. Toutes les fosses étanches sont aménagées de façon à permettre la collecte, le recueil et le traitement des effluents recueillis.
Un plan d'assainissement du chantier est mis en œuvre.
Un kit de pollution est présent dans chacun des engins et véhicules de chantier ainsi que sur la base de vie.
Un suivi journalier des conditions de stockage des produits polluants est effectué (absence de stockage hors rétention, repérage d'une fuite, évacuation des liquides polluants ou des eaux pluviales contenus dans les rétentions).
Durant l'exécution des travaux, l'exploitant s'assure que l'ensemble des dispositifs garantissant la protection du milieu aquatique contre les risques de pollution chronique ou accidentelle est mis en œuvre.
ARTICLE 48 - Mesures d'évitement et de réduction du risque de départ de matières en suspension (MES) dans le cours d'eau
L'organisation des travaux est conçue de manière à minimiser l'impact des opérations d'extraction et de dépôt de matériaux ainsi qu'à améliorer le processus de transfert.
La turbidité de l'eau à l'aval de la zone de chantier par rapport à l'amont ne doit pas dégrader la qualité de l'eau de plus d’une classe du système d'évaluation, dit SEQ-Eau.
Durant l'exécution des travaux l'exploitant s'assure que :
+ des mesures et installations sont mises en œuvre pour limiter le départ des matières en suspension (MES), de boues et éviter toute pollution, notamment par les laïitances de béton ; « toutes les dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles, l'augmentation des teneurs en MES et le colmatage des substrats à l'aval, notamment dans le cas de l'installation d'un dispositif de dérivation provisoire des eaux ; + la fréquence de mesure de la turbidité est suffisante pour garantir un bon suivi de la qualité des eaux.
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En cas d'installation d'un dispositif de dérivation provisoire des eaux ou de franchissement provisoire
du cours d'eau (passage à gué), la continuité hydrique du cours d'eau est maintenue selon les
modalités suivantes : |
+ les batardeaux permettent l'isolement de la zone de chantier et de la zone d'écoulement du
cours d'eau uniquement lors des périodes de travail dans le lit mineur ;
+ les batardeaux ne génèrent pas d'augmentation de la ligne d'eau entraînant un dépassement
du niveau de protection des systèmes d'endiguement en l'état actuel ;
+ les batardeaux peuvent disposer d'élément fusible, de point de faiblesse. préférentiel ou
d'autres dispositifs permettant de répondre aux objectifs fixés ;
+ mise en place d'un dispositif de filtration des eaux de chantier pour limiter la diffusion de MES
en aval du batardeau et d'un dispositif d'épuisement des eaux de fond de fouilles.
ARTICLE 50 - Mesure d'évitement et de réduction du risque d'importation de plantes d'espèces invasives
Les mesures préventives et curatives suivantes sont mises en œuvre :
* avant le démarrage des travaux, les espèces exotiques envahissantes sont identifiées. Les zones
présentant des espèces invasives sont matérialisées, délimitées et mise en défens afin d'éviter
le franchissement de ces zones par des engins de chantier et la dissémination de ces espèces ;
+ une évaluation qualitative et quantitative des matériaux contaminés qui nécessitent un
traitement spécifique est réalisée ;
+ toutes les dispositions de contrôle des terres sont prévues et mises en place pendant la durée
du chantier pour que celles-ci soient exemptes de toutes formes d'espèces végétales invasives
(renouée du Japon, buddieia de David, balsamine de l'Himalaya, ambroisie.). Dans l'éventualité où ces espèces invasives seraiént importées sur le site, toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication sont prises immédiatement ;
* des consignes particulières sont transmises au personnel de chantier afin de limiter la
propagation de ces espèces (propreté des engins de chantier, ne pas broyer les espèces à
propagation végétative, nettoyer systématiquement les engins de chantier en sortie de zone
contaminée ou à proximité immédiate de massifs) ;
* un suivi et un‘contrôle des zones de stockage est réalisé, notamment pour les surfaces mises à
nu qui constituent des terrains propices à la germination et/ou développement des espèces
invasives et créant de nouveaux foyers de dissémination ;
+ il est procédé à la destruction des espèces exotiques envahissantes par purge et
broyage/concassage des massifs identifiés, ou par tout autre moyen technique adapté :
un enherbement par une végétation herbacée composée d'espèces autochtones adaptée au secteur traité et à chaque type d'habitat existant, est réalisé. Quatre mélanges spécifiques.sont utilisés : protection de berge ; talus de digue ; prairie ; zone humide ;
* dès la fin des travaux, et comme prévu par la MS2 figurant à l'article 62 du présent arrêté,
l'exploitant effectue un suivi du site et procède à l'élimination des espèces identifiées et ceci
pendant 3 années au moins à l'issue de leur éradication.
ARTICLE 51 -Mesures d'évitement et de réduction des impacts générés par la circulation des engins et véhicules de chantier
La réglementation de circulation en vigueur et les dispositions de limitation de vitesse mises en place sur le chantier et sur ses accès sont respectées.
Les emprises au sol du chantier, des accès et des pistes aménagées sont réduites au maximum et
piquetées.
Le parcours des engins est optimisé pour limiter le nombre de déplacements dans l'espace et le temps.
Un plan de circulation et de déplacement est établi.
Les accès au lit mineur se font par les chemins d'accès existants qui peuvent être confortés.
Des moyens de protection validés par l'exploitant sont mis en œuvre pour réduire la dégradation des
milieux et des voiries par la circulation des engins de chantier.
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Les opérations d'entretien, de nettoyage, de stationnement et de ravitaillement en carburant des engins, camions et véhicules sont réalisées sur des aires éloignées du cours d'eau et des habitations. Ces aires sont aménagées de façon à exclure tout rejet d'effluents polluants ou de substances non- naturelles au milieu naturel ou dans les réseaux. Les vidanges et autres entretiens avec rejet dans le cours d'eau, le milieu naturel ou les.réseaux d'eaux pluviales et d'assainissement sont strictement interdits.
En dehors des heures d'ouverture du chantier, les engins et véhicules sont stationnés sur les aires
étanches prévues à cet effet.
ARTICLE 52 -Mesures de réduction des nuisances sonores
Toutes les dispositions sont prises pour limiter et réduire les nuisances sonores, notamment vis-à-vis
des habitants et résidents situés à proximités de la zone de chantier.
Afin de limiter les nuisances générées, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
« horaires des travaux compatibles avec le cadre de vie des riverains et limités, sauf cas exceptionnel, aux horaires 6h-19h les jours ouvrés de la semaine ;
*__ prioriser les méthodes et outils générant le moins de bruit ;
. disposer de matériel conforme à la réglementation en vigueur ;
+ _ prévoir les réservations en phase d'étude d'exécution ;
+ limiter la durée d'émission des activités bruyantes en tenant compte des activités alentours et
de leurs horaires ;
*__ choisir prioritairement les méthodes et outils générant le moins de bruit ;
+ les engins hydrauliques sont préférés aux engins électriques, eux même préférés à leur
équivalent pneumatique ;
* les sources de bruit sont préférentiellement positionnées en position basse ;
« effectuer les liaisons à distances par liaison radio.
Les riverains sont informés sur le déroulement des travaux et les nuisances sonores qui pourraient être
générées.
ARTICLE 53-Mesures de mise en sécurité du chantier vis-à-vis du public et de la sécurité publique - surveillance et gestion en période de crue
Le périmètre du chantier est limité au périmètre strictement nécessaire pour les travaux.
Le chantier est balisé, signalé réglementairement de jour comme de nuit et interdit au public. Des
panneaux d'information sont placés en bordure de chantier et à chaque accès.
La circulation des engins et véhicules de chantier dans la zone urbaine fait l’objet d'une organisation et d'une sécurisation spécifique ainsi que de limitation de la vitesse de circulation des poids lourds. En concertation avec la commune de Samoëns, toutes les recommandations nécessaires sont prises par arrêté municipal.
Lé chantier et les travaux ne perturbent pas les réseaux destinés à la défense extérieure contre
l'incendie (DECI) et ne remettent pas en cause l'accessibilité et la distribution normale des secours.
Les moyens nécessaires pour garantir la sécurité du chantier etl'alerte en cas de crue, en particulier les consignes de surveillance opérationnelles en phase travaux sont mis en œuvre ainsi que les dispositions suivantes :
«<__ définition d'une méthodologie et d’un plan de repli adapté en cas d'alerte météorologique ; + consultation régulière du site internet Vigicrues ainsi que des prévisions météorologiques pour faire évacuer la zone d'emprise des travaux en cäs de nécessité ;
+ affichage des consignes en cas d'inondation du Giffre ou du torrent du Clévieux au droit des
zones d'emprise des travaux ;
* __ communication auprès de l'encadrement et du personnel sur le chantier.
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L'organisation des travaux est conçue de manière à limiter la dispersion des produits, à minimiser les
émissions diverses (poussières, hydrocarbures...) et à maintenir en état de propreté le périmètre de chantier et les voiries publiques.
Les engins et véhicules de chantier utilisés répondent aux prescriptions et normes en vigueur,
notamment en matière d'émission de gaz et de particules polluantes (norme EURO 6 et TIERS IV).
Pour limiter la production de poussières, les zones de travaux et voiries sont arrosées en cas de vent
fort ou de temps sec.
Le brûlage des déchets est interdit.
ARTICLE 55 - Mesures de réduction, d'évacuation des déchets et des terres
Les modalités d'évacuation et de traitement des déchets, solides et liquides, générés par le chantier
sont conformes à la réglementation en vigueur. Les déchets sont évacués vers les filières appropriées
et des centres agréés.
Afin d'éviter toute dégradation des sols, des eaux et du paysage, les mesures suivantes sont mises en
œuvre :
+ les terres végétales sont stockées dans un emplacement spécifique de manière à préserver
leurs qualités et réutilisées sur le site en respectant leur stratigraphie ;
+ les autres matériaux non-réutilisés sur site sont évacués conformément à la réglementation en
vigueur des déchets inértes ou non-inertes ;
+ si une suspicion de contamination (odeur, couleur) non pré-identifiée, lors d'excavation, préalablement au démarrage du chantier, lesdits matériaux sont stockés à part sur un revêtement étanche et ils sont recouverts afin d'éviter d'éventuelles contaminations par lixiviation. Des analyses de type "pack ISDI" sont lancées sur un échantillon représentatif avant
tout ré-emploi ou évacuation.
Les éventuels déchets d'amiantes qui pourraient être trouvés font l'objet d’une évacuation vers les
filières adaptées à leur stockage. Des bordereaux de suivi de déchets d'amiante (BSDA) sont réalisés
par les entreprises responsables des travaux. Ces BSDA sont mis à la disposition de l'exploitant, du
maître d'œuvre du chantier et des services de l'État.
Un schéma organisationnel de gestion des déchets (SOGED) est mis en œuvre.
ARTICLE 56 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle au cours des travaux
L'entrepreneur chargé des travaux assure la surveillance régulière du chantier ét consigne sur un
registre de chantier les informations nécessaires à justifier la bonne exécution du programme de
travaux et leur traçabilité, notamment :
- les jours et les horaires de travaux; .
+ les conditions. météorologiques et hydrologiques, notamment lorsque celles-ci sont
susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier (type d'interruptions : incident, panne,
intempérie, etc) ;
+ les informations nécessaires pour justifier la bonne exécution du programme de travaux et leur
traçabilité ; D
+ la nature des travaux effectués (implantations, périmètres) ;
+ __ l'état d'avancement du chantier (natures et quantités des matériaux extraits et mis en œuvre) ;
+ toute information factuelle ou tout incident susceptible d'affecter le déroulement du
chantier ;
+ les moyens mis en œuvre en cas de prévision de crise et lors de la crise.
Ce registre est tenu en permanence à disposition du service police de l'eau de la DDT74, du service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes et du
service départemental de l'office français de Ja biodiversité (OFB).
Les comptes-rendus de chantier sont transmis au service police de l'eau de la DDT74 et äu service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
Pendant les périodes d'interruption du chantier, l'exploitant s'assure que les mesures nécessaires pour
garantir la surveillance et la sécurité du chantier en toutes circonstances sont mises en œuvre.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-16-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0627 portant autorisation environnementale pour l'opération "homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns centre, 80 L'exploitant informe le service en charge de la police de l‘eau de la DDT74 et le service de contrôle de
la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes de l'avancement des travaux
et des difficultés rencontrées par transmission courriel des comptes-rendus.
ARTICLE 57 - Fin des travaux
L'implantation des ouvrages et des aménagements doit être conforme au projet.
Dans un délai de deux (2) mois, après réception de chaque phase de travaux (phase 1 et phase 2),
l'exploitant transmet à la DDT74 et au SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, un exemplaire en
format numérique et au format PDF :
*< un bilan de synthèse du déroulement du chantier et des mesures prises pour respecter les
prescriptions ; do
* les résultats des analyses et suivis effectués (MES, etc...) ;
* les plans de récolement des ouvrages et travaux réalisés ;
+ les différences entre les travaux projetés et les travaux exécutés ;
+ __ le procès verbal des opérations préalables à la réception des travaux.
Le procès-verbal de réception des travaux est réalisé à l'issue de la garantie de reprise de végétation,
soit 2 cycles de végétation après la fin des travaux. Le procès-verbal de réception des travaux est transmis à la DDT74 et au SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes dans un délai de deux (2) mois à l'issue du constat de reprise de végétation.
ARTICLE 58 - Remise en état de sites après la fin des travaux
À l'issue des travaux, les sites d'intervention, aires de stockage, bases de vie, accès et l'ensemble des
emprises du chantier sont nettoyés et remis en état. Les accès provisoires sont supprimés et remis en
l'état initial. Les ouvrages de dérivation des eaux, buses et franchissements sont retirés et les sites
remis en état.
L'ensemble des déchets est évacué, y compris les inertes.
Si le lit et les berges du cours d'eau ou des zones sensibles délimitées sont dégradés pendant les
travaux, ils sont restaurés à l'issue des travaux (plantations d'essences locales adaptées aux bords des
cours d'eau, emploi de techniques végétales de protection...). Un suivi de la reprise de la végétation est
réalisé par l'exploitant pendant trois ans.
L'exploitant s'assure de la remise en état et de la réparation des ouvrages, accès ou terrains qui
auraient été dégradés à l’occasion des travaux.
TITRE IX - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PRÉSERVATION DE LA FAUNE
ET DE LA FLORE
ARTICLE 59 - Mesures d'évitement
ME 0 - Limitation des emprises
+ Limitation de l'emprise des arasements de digues de façon à conserver un habitat favorable
aux espèces en présence ;
+ emprises concentrées sur l'emprise directe des ouvrages existants (arasement de digues, construction de digues, piste de ski de fond et cheminement piétonnier existant) ; *< maintien dans la mesure du possible de la végétation en place:
ME 1 - Évitement des secteurs sensibles en phase travaux
Les secteurs sensibles hébergeant des milieux naturels intéressants et des stations d'espèces protégées
et/ou patrimoniales sont balisés ét mis en défens (selon les cas par piquetage, filet de chantier ou
barrière de type HERAS) pendant toute la durée des travaux en lien avec l'écologue en charge du suivi
du chantier.
Les arbres qui constituent des gîtes potentiels pour les chiroptères aux abords des emprises travaux
sont évités. Leur repérage et leur marquage sont réalisés par l'écologue en charge du suivi du chantier.
En phase de chantier, les emprises temporaires sont situées sur les secteurs à faible enjeu ayant subi de
fortes perturbations :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-16-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0627 portant autorisation environnementale pour l'opération "homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns centre, 81 + Utilisation de l'ancienne décharge communale pour la plate-forme centrale, base vie et du
stockage de matériaux L'optimisation de cette emprise permet l'évitement de 0,786 ha de
milieux sensibles localisés en annexe n° 12 ;
+ __ utilisation des pistes et chemins existants ;
* aucune création de piste nouvelle hormis sur les emprises des ouvrages projetés ;
+ __ utilisation de l'ancien remblai le long de la RD907 servant de zone stockage des matériaux.
ARTICLE 60 - Mesures de réduction |
La localisation des mesures de réduction mises en œuvre figure à l'annexe n° 13.
MR1- Adaptation des périodes de traitement de la végétation en phase travaux
Les interventions sur la végétation sont réalisées entre le 20 août et le 30 novembre en dehors des périodes de sensibilité pour la faune, notamment en dehors des périodes de nidification et de reproduction. |
Seules des coupes ponctuelles inévitables sont tolérées en dehors de cette période, sous réserve d'un passage préalable et systématique d'un écologue pour vérifier l'absence d'espèces protégées.
En cas de découverte d'espèces protégées, plusieurs types de mesures sont mises en place : arrêt des
opérations, coupe et dépose des billes avec câbles et-treuil (méthodologie MR 8), adaptation fine des
opérations pour attendre la fin de la nichée observée par exemple.
MR2 - Organisation et adaptation du mode d'intervention pendant la phase travaux Préalablement au démarrage des travaux, une organisation du chantier est réalisée en lien avec l'écologue en charge du suivi du chantier, notamment concernant les points suivants :
+ l'emprise du chantier et la circulation des engins est limitée au strict nécessaire;
+ les voies d'accès sont définies et matérialisées afin d'empêcher tout déplacement en dehors
des pistes définies par une signalisation spécifique (rubalise ou maillage plastique), voire une
protection physique (barrière de type Héras) pour éviter toute intrusion dans l'emprise des travaux ;
+ des consignes strictes sont données à l'ensemble du personnel intervenant sur la zone
d'emprise des travaux afin que les engins et véhicules de chantier ne sortent pas de l'emprise
travaux du projet (emprise du projet et voies d'accès) qui aura été délimitée ;
* tout dépôt, circulation, stationnement, hors des limites de la zone d'emprise du projet est
interdit, afin d'éviter les impacts sur les habitats à enjeu;
+ le matériel de balisage est suffisamment résistant et robuste pour perdurer sur l'emprise des
travaux afin d'éviter ainsi toute détérioration d'arbres.
MR3 - Limitation des espèces invasives en phase travaux et suivi post-travaux
Les mesures préventives et curatives mentionnées à l'article 50 du présent arrêté sont mises en œuvre. :
MRA4 - Limitation des éclairages en phase travaux
Les travaux sont réalisés uniquement en journée.
A titre exceptionnel, l'éclairage du chantier est limité au maximum et orienté vers le bas; sauf pour des
raisons de sécurité du site, des personnes et matériels. Les lampes utilisées privilégient les ampoules
sodium basse pression.
MRS5 - Maintien de la circulation de la faune en phase travaux
La circulation de la faune est maintenue pendant toute la phase de chantier, notamment pour la faune aquatique.
Aucune poche d'eau sans connexion avec le Giffre, le Clévieux ou ses affluents, susceptible de
constituer un piège pour l'ichtyofaune, n'est créée.
Un plan de localisation des différentes clôtures, mentionnant leur nature, date et durée
d'implantation, est établi et validé par l'écologue en charge du chantier. Ce plan est transmis 15 jours
avant le démarrage du chantier à la DDT et à l'OFB.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-16-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0627 portant autorisation environnementale pour l'opération "homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns centre, 82 S'agissant de la faune terrestre, aucune barrière imperméable à la faune n'est installée autour des
emprises du chantier. Les clôtures installées doivent permettre aux mammifères (espèces
essentiellement nocturnes) de se déplacer et de s'enfuir lors des mouvements d'engin de chantier __ et/ou de personnes dans l'emprise du chantier.
MR6- Limitation de la création d'ornière par les engins en phase travaux
Pendant la phase de chantier, la.stabilisation des pistes de chantier. permet de limiter la création
d'ornières par les engins, qui pourraient être colonisées par des dmphPiens susceptibles d'être écrasés
lors de la circulation des engins.
Des ornières sont recréées en bordure de pistes de façon à permettre le déplacement des espèces en sécurité.
MRB8 - Protocole spécifique d'abattage des arbres en phase travaux
Au sein de l'emprise du chantier, les arbres les plus favorables pour l'hébergement des chiroptères
(arbres à cavités, arbres morts sur pieds) font l'objet d’un balisage par l'écologue en charge du suivi du
chantier. Leur abattage, à l'aide de treuil et de cordes afin de retenir leurs chutes, est réalisé du 20 août
au 30 novembre, soit en dehors de la période de reproduction qui s'étend du 1° mars au 31 juillet et en
dehors de la période d'hibernation qui s'étend du 30 novembre au 28 février.
Les billes sont laissées sur place au moins 48 heures, les orifices des cavités placées vers le haut pour
permettre aux chauves-souris de sortir.
MR9 - Conservation du bois mort en phase travaux
Afin de préserver la faune et la flore inféodée au bois mort, notamment les insectes saproxylophages,
avant le chantier, l'écologue en charge du suivi du chantier balise les bois morts à conserver au droit et à proximité de l'emprise des travaux.
Lors des opérations de traitement de la végétation, les bois morts (souches et pièces maîtresses) sont
conservés et déplacés en limite des emprises du chantier, au plus près du lieu de coupe initiale.
Les stocks de bois mort constitué sont mis en défens et balisés pour les préserver.
MR10 - Amélioration de la franchissabilité des digues
Afin de limiter les perturbations sur les déplacements de la petite faune et la franchissabilité des
digues, les pentes de la digue au droit de la zone d'activité des Sages et de la nouvelle digue du Lac aux
Dames sont atténuées des deux côtés.
D'une pente prévue à l'origine de 2 pour 1, elle est au minimum de 5 pour 1 sur une longueur 200 m au niveau du merlon projeté au droit de la zone d'activité des Sages, et du merlon le long de la RD907.
MR11 - Remise en état du site à l'issue des travaux (phase post-travaux)
Au début du chantier, un géotextile est mis en place après décapage et avant aménagement des plate-
formes et des installations de chantier.
À la fin du chantier, les matériaux constituant les plate-formes et les installations de chantier sont évacués.
Les remises en état suivantes sont effectuées :
« sur les aires de chantier occupées pendant les travaux : décompactage sols, ensemencement avec un mélange de semences adapté au site ;
«plantation d'arbres d'essences adaptées aux habitats présents formant bosquets et haies ;
+ réalisation d'aménagements écologiques tel qu'indiqué par la MR13 : des noues et des ornières sont reconstituées afin de créer des points d'eau et des andains de branchages ; * création de deux noues par décaissement : e une sur la plate-forme constituée de l'ancienne décharge ; °o une seconde dans l'emprise temporaire située le long de la RD907 tel qu'indiqué dans la MA de l’article 61 du présent arrêté ;
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LIT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-16-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0627 portant autorisation environnementale pour l'opération "homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns centre, 83 + __ sur les emprises des anciennes digues supprimées le long du lac aux Dames : décompactage
sols, ensemencement par Un mélange de semences adapté aux habitats présents, plantation
d'arbres, positionnement d'andains de branchages tel qu'indiqué par la MR13 ;
* sur les merlons et fossés dont celui de re-essyuvage du Bois de l'Etelley :
° ensemencement (mélange de semences adaptées et couvrantes ;
o au droit du fossé, des noues et des ornières sont créées afin de diversifier les milieux et de
créer des habitats pour la faune (amphibiens, libellules, etc.).
MR12 - Réalisation de pêche de sauvegarde pendant la phase préparatoire aux travaux
Afin d'éviter toute mortalité du poisson, les mesures suivantes sont mises en place :
+ la libre CIUIAEIEN de l'ichtyofaune au droit du Clévieux est maintenue pendant tout le
chantier ;
+ les mises en assec de certaines sections du lit s'effectuent de manière à phaser de l'amont vers
l'aval pour permettre la vidange progressive des zones et permettre à la faune aquatique de
rejoindre l'aval. :
Pour autant, préalablement au démarrage des travaux ou en cas de piégeage de poissons, des pêches
de sauvetage sont organisées en collaboration avec l'office français de la biodiversité (OFB) et la
fédération départementale des associations de pêche et des milieux aquatiques (FDAPPMA) de la
Haute-Savoie.
MR13 - Mise en place d'andains de branchages le long des digues déconstruites et dans les plateformes
de chantier (phase préparatoire des travaux et travaux)
Afin d'éviter toute mortalité de l'herpétofaune, des andains de branchages sont disposés le long des
digues qui font l'objet de déconstruction et au sein des plate-formes de chantier, afin de créer des
habitats refuge pour les reptiles et des habitats de substitution.
Les andains de branchages sont constitués de linéaires composés de rondins et de branchages trouvés sur place ou issus des opérations de déboisements liés au projet. Ces dépôts linéaires présentent les dimensions suivantes : longueur : 15 m, hauteur de 0,80 à 1,2 m, largeur de 0,80 à 1,5 m.
Sur le secteur de la digue du Lac aux Dames, les parties non-démantelées sont laissées en place pour
préserver les habitats du Lézard des murailles.
Concernant les ouvertures créées dans la digue, des pierres sont remises en tas à proximité de
l'ouvrage pour reconstituer des zones d’habitats favorables.
Ces mêmes mesures sont mises en œuvre le long de la digue du amont du pont du Giffre où vient s'épauler la digue existante par un remblai.
ARTICLE 61 - Mesures d'accompagnement
MA1 - Reconstitution de zones favorables au développement d’une zone humide à proximité de la
RD907 (phase travaux et post-travaux)
Une zone humide, favorable au développement de la faune, notamment, des amphibiens et des
odonates, et de la flore, est crée au droit de la digue construite le long de la RD907
Les remblais inertes mis en dépôt sur le secteur sont évacués hors du site.
Les milieux humides sont créés entre la piste cyclable et la zone boisée. Ils sont localisés en annexe
n° 14 et comportent :
* la réalisation de noues, de fossés et de modelés de terre hors d’eau;
+ la plantation de massifs d'hélophytes autour des noues ;
+ la végétalisation de l'interface entre le milieu humide et la forêt alluviale par des essences locales.
Les mesures de suivi de la zone humide crée figurent en MS2 et MS4.
MA2 - Présence d'un écologue dans le groupement de l'entreprise retenue pour le marché de travaux
(toute la phase travaux)
L'assistance à maîtrise d'ouvrage du groupement d'entreprises retenu a pour mission :
+ de définir les protocoles et vérifier l'application stricte des mesures d'évitement, de réduction
et d'accompagnement tout au long des travaux,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-16-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0627 portant autorisation environnementale pour l'opération "homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns centre, 84 . de délimiter et marquer les arbres et bois morts à protéger,
+ de délimiter les zones avec espèces exotiques et veiller à leur éradication conformément à la réglementation en vigueur,
+ d'informer et sensibiliser les entreprises intervenant lors du chantier (chef de chantier et
personnel) pour permettre une meilleure prise en compte des problématiques écologiques et environnementales lors. des travaux (respect des zones mises en défens, comportement à adopter en cas de découverte d'amphibien, de lézard des murailles ..), *< __ d'effectuer des visites inopinées sur le site.
MA3 - Volet environnemental inclus dans le CCTP du marché de travaux (phase de consultation des entreprises)
Toutes les contraintes environnementales et les mesures relatives à l'organisation et à la réalisation des travaux visant à protéger l'environnement que doivent suivre les entreprises soumissionnées sont
consignées dans le volet environnemental du DCE.
MA4 - Mise en œuvre d'un plan d'assurance qualité environnement (PAQE) et désignation d'un
responsable environnement (phase de travaux)
Le plan d'assurance qualité environnemental (PAQE) concerne :
+ la préservation des milieux naturels et des ressources ;
+ la réduction à la source de la production des déchets de chantier, leur tri et leur valorisation ;
«+ les déplacements ;
+. les économies d'énergie et la réduction des émissions des gaz à effets de serre ;
+ la sécurité du personnel et des riverains.
Le PAQE identifie les impacts environnementaux du chantier, décrit les moyens de prévention des impacts des travaux identifiés sur les milieux et les ressources naturelles, décrit les moyens de contrôles nécessaires à la maîtrise environnementale des travaux. L % Toutes les mesures relatives à l'organisation et à la réalisation des travaux visant à protéger.
l’environnement et la sécurité du personnel intervenant sur le site sont consignées dans les procédures
de travaux.
L'entreprise missionnée pour les travaux désigne Un responsable environnement qui sera
l'interlocuteur du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre pour les aspects environnementaux.
ARTICLE 62 - Mesures de suivi
MS1- Mise en place d’un management environnemental du chantier
Le maître d'ouvrage veille à la bonne application des mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi pendant toute la phase chantier et la phase de remise en état des sites.
MS2 - Cartographie des habitats, suivi des habitats naturels dans la zone d'étude après chantier
Une cartographie des habitats est réalisée en années N+3, N+6 et N+9, N étant l'année de fin de réalisation des travaux. Les principales espèces caractéristiques de ces habitats sont inventoriées. Les données cartographiques d’habitat et d’inventaires sont transmises à la DDT74 et à la DREAL PPME pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gourv.fr.
MS3 - inventaires naturalistes ultérieurs sur la partie aval du Clévieux
Le maître d'ouvrage fait réaliser une mise à jour des données faune, flore et des habitats naturels préalablement au chantier de la seconde phase de travaux sur la partie aval du Clévieux. Ces inventaires reprennent les méthodologies appliquées pour dresser l'état initial en 2018-2019. En fonction des résultats de ces inventaires et le cas échéant, des mesures correctives sont mises en œuvre.
Les données de ces inventaires complémentaires, ainsi que les mesures correctives prévues, sont transmises à la DDT74 et à la DREAL PPME pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr.
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Un suivi des odonates et des amphibiens au droit du secteur de la zone humide reconstituée le long de
la RD907 (conformément à la mesure MAT) est réalisé en années N+3, N+6 et N+9 ; N étant l'année de
fin de réalisation des travaux. Il a pour objet de vérifier la fonctionnalité des milieux et de proposer le cas échéant des mesures correctives.
Un suivi sur le banc de graviers impacté par le projet mais sur lequel aucune observation de criquet des
torrents n'a été relevée, permettra de vérifier si l'espèce est présente à proximité des ouvrages réalisés
et si elle se maintient dans ses emprises: historiques. Si le criquet apparaît dans l'inventaire, il fera
l'objet du même suivi à N+3, N+6 et N+9 que celui prévu dans la MS2..
Les données de ces inventaires complémentaires, ainsi que les mesures correctives éventuellement
prévues, sont transmises à la DDT74 et à la DREAL PPME pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gourv.fr.
TITRE X - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 63 - Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale
Les ouvrages, aménagements et travaux objets de la présente autorisation sont situés et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 64 - Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation
Conformément à l’article R181-46 du Code de l'environnement, toute modification notable apportée
aux ouvrages, aménagements ou à leurs modalités d'exploitation y compris les modifications des
hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude des dangers doit être portée à la connaissance du préfet (DDT74 et SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes) par le bénéficiaire de la présente autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Conformément à l'article R.562-15 toute modification du système d'endiguement envisagée. par
l'exploitant, ayant une incidence sur le niveau de protection, est soumise aux dispositions des articles
R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement.
ARTICLE 65 - Début et fin des travaux - Mise en service
L'exploitant informe le préfet de la Haute-Savoie, la DDT74, l'OFB, le SCSOH de la DREAL Auvergne
Rhône-Alpes, la commune de Samoëns et la brigade territoriale de gendarmerie de Samoëns du
démarrage des travaux, de chaque reprise après un arrêt d'un mois ou plus, et de la date de mise en
service de l'installation dans un délai d'au moins 15 jours avant l'opération.
ARTICLE 66 - Effectivité et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel. Elle peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de
l'État conformément aux dispositions de l'article L181-22 du Code de l'environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, et sans préjudice des dispositions des articles R.211-117 et R.214-97 le présent arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque les travaux n'ont pas débuté dans un délai de trois (3) ans à compter du jour de la notification de l'autorisation conformément à l'article R181-48 du Code de l'environnement.
ARTICLE 67 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, l'exploitant est tenu de déclarer au préfet (DDT74 et au SCSOH de la
DREAL Auvergne Rhône-Alpes), les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-16-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0627 portant autorisation environnementale pour l'opération "homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns centre, 86 Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le.préfet, l'exploitant est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L'exploitant demeure responsable des accidents ou dommages imputables à l'activité des ouvrages et aménagements ou à la réalisation des travaux portant sur ces ouvrages et aménagements.
ARTICLE 68 - Remise en état des lieux
La cessation, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans. la présente autorisation d’un ouvrage ou aménagement, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant auprès du préfet (DDT74 et SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes) dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. .
Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
En cas de cessation définitive, l'exploitant remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211 du Code de l'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
ARTICLE 69 - Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d’abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de suppression d'un système d'endiguement, l'exploitant est tenu d'en informer le préfet. Jusqu'à la remise en service ou la remise en état des lieux, l'exploitant est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, l'écouiement des eaux.
Si ces dispositions ne sont pas prises, il peut être fait application des procédures prévues à l'article L171-8.
ARTICLE 70 - Contrôles et accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages et travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles L171-1 et L181-16 du Code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 71 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 72 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R181-44 du Code de l'environnement, une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Samoëns et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté est
affiché en mairie de Samoëns pendant une durée minimale de un (1) mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
La copie du présent arrêté est adressée au conseil communautaire de la communauté de communes des montagnes du Giffre et au conseil syndicat du SIVM des montagnes du Giffre, consultés en application de l'article R181-38 du Code de l'environnement.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée minimale d'un (1) mois.
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de la Haute-Savoie - service eau-environnement pendant deux mois à compter de la publication du
présent arrêté.
ARTICLE 73 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 74 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex, dans un délai de deux (2) mois à
compter de la date de notification, d'affichage ou de publication. La saisine de la juridiction
administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse %
suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à "Télérecours citoyens".
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d’un recours contentieux,
d’un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L.410-1, L.4111,
L.411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration.
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande (articles L.231-4 du Code des relations entre le public et l'administration, R.421-1, R.421-2 et suivants du Code de justice administrative).
ARTICLE 75 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, le maire de la
commune de Samoëns, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, les autorités de
police -et de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Le Préfet
els ——— Alain ESPINASSE
LISTE DES ANNEXES :
ANNEXE N°1 localisation de l'opération
ANNEXE N°2 localisation des aménagements
ANNEXE N° 3 schéma des aménagements
ANNEXE N° 4 liste des parcelles concernées par les travaux et les aménagements
ANNEXE N°5 cartes des venues d'eau avant et après travaux
ANNEXE N° 6 cartes des venues d'eau et des zones protégées avant et après travaux
ANNEXE N° 7 ouvrages constitutifs du SE Samoëns-centre et zone protégée état actuel
ANNEXE N° 8 ouvrages constitutifs du SE Samoëns-centre et zone protégée après achèvement des travaux
ANNEXE N°9 ouvrages constitutifs du SE Vallons et zone protégée état actuel .
ANNEXE N°10 | ouvrages constitutifs du SE Vallons et zone protégée après achèvement des travaux
ANNEXE N°11 |localisation des parcelles à défricher
‘ANNEXE N° 12 ac eauon des mesures d'évitement ME1 et milieux sensibles évités sur la plate-forme et base vie du
ANNEXE N°13 localisation des mesures de réduction mises en oeuvre
ANNEXE N° 14 localisation de la mesure d'accompagnement MAI : création d’une zone humide à proximité de la RD907
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TION DE L'OPÉRATION LOCALIS
C2 Zone d'étude
84 C1 Limite de commu
DIT ITS V=
sie
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LOCALISATION DES AMÉNAGEMENTS
Merion zone
d'activité SAGES
né
Digues du Clévieux
. .
LS
Nouvelle digue du
Lac aux Dames
Fossé de
re-essuyage
RS pue ne ne. d = s rate
Plan de situation du projet au 1/12 000 QE A BL. Te é- Lu Û £ pe ENCRES à & = PE ns" Sp “LT - CC = - da .. Or, ETè A
1] .” AT ar /
x ss
es Langets «7
s
= LEE
« NT es 3 .1
Légende
| we | Zone du projet
—— digue existante
Projet
—+ Arasement partiel de digue Fe ñ
—— Confortement et réhausse de digue |'°
— Construction de digue | Ÿ æ
— Construction de digue avec fossé [47 TT , (er
Réhausse de digue SF À EE |
— Ré-ouverture de fossé _ ANS À
C1 Base de vie projetée (chantier) Ë Rybi | Fr Limite de commune He
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SCHÉMA DES AMÉNAGEMENTS
a U 1 =
| Confortement digue Ne
} Ce ET re u \ 4 , 0 FN 65 . ) : D . À me, - > — SA sa Glièrés 8Fa Ge ni QE (e PA = A +
| < ZE [Pt AESER LTÉE À ER Ve << 114 È TS Etelley _ Stand ete = = SES TRU - | Conforte ès Fa À $) ; FÉES ES SECRET
ras SG CSA
Le ÈSÀARE) se TeÉ CAT |
ie PEN tes, BolluYeL a Ses EX | eB£/*des one ARS VOA LR cr“ ALES À Le: N ohen #7 Sie. | 5-18 À XQ . fc 277= ER “ ee neo | un OS :-- e INONDATIONS DE LA VALLEE DU GIFFRE ÉCRIT ANNE © Gapaites
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ANNEXE 4
Code -S Surface Surface à Zonage futur Occupation
section e parcelle | acquérir PLU actuelle Nom du propriétaire
parcelle (m?} (nt). | PROVISOIRE |
0B 14 300 300 N sois Commune de Samoens
0B 14 270 178 N sols Commune de Samoens
0B R01110 132 81 UC landes .MMÆ |Revuz Julie Gisele Mchele
08 R01110 132 81 UC landes M |Revuz Romain Roberto
oB 14 100 25 N . sois Commune de Samoens
0B 14 75 57 N sois Commune de Samoens
0B 14 48 22 N sois Commune de Samoens
" oB 14 56 4 N sols Commune de Samoens
0B S00629 130 103 UC sols MME |Robert Marie Catherine Jacqueline
0B S00620 130 103 UC sols M |Samier Jean-Luc Marie Andre Felix
OF J00207 4 420 1 560 N landes M |Joennoz Rene Claude
OF J00207 1 042 418 N landes M |Joennoz Rene Claude
OF 14 1712 560 N landes Commune de Samoens
0F . 14 2 534 5t4 N landes Commune de Samoens
0F D01359 4 138 391 N pres MME |Denambride Simone Marie
OF D01350 4 138 391 N pres .MME |Moccand Claudette Marie Leoncia
0F D01350 2213 178 N terres MME |Denambride Simone Marie
OF D01350 2213 478 N terres MMÆ |Moccand Claudette Marie Leoncia
OF D01350 2778 461 N terres MME |Denambride Simone Marie
.0F D01350 2718 461 N terres MME |Moccand Claudette Marie Leoncia
OF B01888 1797 113 N ferres M. |Baud Jean Pierre Francois
0F C09015 3 240 43 N tailis simples MME |Carrier Juliette Josephine
OF D01350 536 7 N pres MME |Moccand Claudette Marie Leoncia
OF D01350 2 104 125 N tailis simples MME |Moccand Claudette Marie Léoncia
OF co0071 1 808 109 UX tailis simples M [Collet Georges Joseph Alphonse
0F C00806 1 092 86 UX tailis simples M |Collet Georges Joseph Alphonse
0F C00806 1092 85 UX tailis simples MME |Collet Suzanne Louise
OF D00868 4 331. 295 Ns tailis simples MME |Dechavassine Marie-Jose Gabrielle
OF 14 4 219 625 A terres Commune de Samoens
OF 14 4219 625 A terres Commune de Samoens
OF 658 310 278 N landes Déepartement de La Haute Savoie
OF 14 1 152 415 N landes Commune de Samoens
OF 658 80 74 N landes Département de La Haute Savoie
OF 658 145 158 N landes Département de La Haute Savoie
OF D00868 20 3 N landes MME |Dechavassine Marie-Jose Gabrielle
OF R01026 1 091 82 UX failis simples MME |Baud Madeleine Jeanne Olympe
0F M00327 6 627 1422 N failis simples MME |Moccand Claudette Marie Leoncia
OF M0O0327 ‘6627 1422 N terres MME |Moccand Claudette Marie Leoncia
OF M00327 6 627 1 422 N pres MME |Moccand Claudette Marie Leoncia
0F D01350 3 720 442 N terres MVE |Moccand Claudette Marie Leoncia
0F B01888 22 248 1 352 A. sols. M |Baud Francois Marcet
0F B01838 22 248 1352 A sols M |Baud Jean Michel Leon
OF B01888 22 248. 1 352 A sols M |Baud Jean Pierre Francois
OF B01888 22 248 1 352 A sols MME |Baud Josette Marie Odile
OF M00327 114 14 N tailis simples MME |Moccand Claudette Marie Leoncia
OF M09327 77 60. N pres MME |Moccand Claudette Marie Leoncia
0F D00868 1123 982 N tandes MME |Dechavassine Marie-Jose Gabrielle
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section | de parcelle | acquérir PLU actuelle Nom du propriétaire
parcelle (m°) {m) PROVISOIRE
OF co0071 2 027 168 UX tailiis simptes M |Collet Georges Joseph Alphonse
OF C00071 1000 172 UX tailis simples M |Collet Georges Joseph Alphonse
0F 14 6 692 406 Ns taiflis simples Commune de Samoens
OF 14 15 039 1311 Ns faillis simples Commune de Samoens
0G 14 .30 15 Ua : sois Commune de Samoens
0G 14 122 112 N pres plantes Commune de Samoens
0G 14 598 525 N pres plantes Commune de Samoens
0G F00449 565 21 Ub sois M |Ferriere Theodore Alain
0G 44 490 95 Ub terres Commune de Samoens
0G 14 207 67 N sols Commune de Samoens
-0G B00226 324 82 N sols M |Brozzoni Jean Feu Vincent
0G 14 327- 305 N s0!s Commune de Samoens
0G 14 138 140 N tailis simples Commune de Samoens
0G 323 3 974 398 Ub sois Coop Laitiere Agricole Centrale de Samoens
0G 323 3974 398 Ub sols Les Fermiers Savoyards
0G 14 197 83 Ub sols Commune de Samoens
0G 14 62 . 0 N landes Commune de Samoens
0G 14. 1 530 64 Ub tailis simples Commune de Samoens
0G C00015 4 472 368 N [tailis simples MME |Carrier Juliette Josephine ‘
0G 80 13 692 853 Ub [taitis simples Ass D Oeuvres Educatives Et Culturelles des Anciens de Dé
0G ‘80 13 692 853 Ub sols Ass D Oeuvres Educatives Et Culturelles des Anciens de Dé
0G S00367 3 308 437 N Jfutaies resineuses] MVE |Dusaugey Mchele Eliane
0G 14 2337 953 Ns |'utaies resineuses Commune de Samoens
0G 14 2433 101 Ue |iandes Commune de Samoens
0G 414 662 206 Ns taïtis simples Commune de Samoens
0G 14 1143 13 NS tailis simples Commune de Samoens
ac | sooses | 3644 373 . N Jiutaies resineuses] MM |Dusaugey Mchele Eliane
oG | sooses | 3644 373 © N Jiutaies resneuses| MMÆE |Siva Giberte
oG | soosés | 364 373 N |'utaies resineuses| M |Siva Gibere
0G R0O0624 3 281 380 N ffutaics resineuses | MME |Riondel Veronique Brigitte Mchele 0G 14 3618 477 N ffutaies resineuses Commune de Samoens 0G 14 2048 296 Ue futaies resineuses Commune de Samoens 0G 14 92 22 Ue sols Commune de Samoens 0G L090907 252 1 Ub terrains a batir MM |Nagpaul Radha
0G F00449 208 20 Ub- sois M |Ferriere Theodore Alain ,
0G F00449 186 18 Ub sois ME |Brac Marie Elisabeth Anne
0G F00449 186 18 Ub sols M |Ferriere Aimery Louis
0G F00449 186 18 Ub sols M |Ferriere Julien Paul Sebastien
0G F00449 186 18 Ub . sols M |Ferriere Paul Baptiste
0G F00449 -186 18 Ub sols M |Ferriere Theodore Alain
0G 14 16 000 238 NI futaies resineuses Commtne de Samoens
0G 14 2 500. 293 Ns futaies resineuses Commune de Samoens
0G 14 82 15 Ub landes Commune de Samoens
0G 000043 504 28 Ub: sols M |Ordonaud Alain Francois
0G 172 6 637 588 Ub sols ASS Les Arts Et La Vie
0G 172 4911 441 Ub sols Ass Les Arts Et La Vie
0G RO0267 3 195 244 N tailis simples MME |Riondel Claudia Marie-Louise
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section de parcelle | acquérir | PLU. actuelle Nom du propriétaire
parcelle {m°) (nr) PROVISOIRE
0G R0O0267 3 195 244 N., taillis simples MMVE |Riondel Odette Jeanne Albertine
0G 14 15 467 2 408 Ue sols Commune de Samoens
0G D01394 8 201 227 N taillis simples M |Dusaugey Jean-Pierre Marie
Ô0G D01567 720 18 Ub sois - M [Dumont Jean Claude Guy Simon
CG D01567 720 18 Ub sols MME |Dumont Orlane Marie Jeanne
0G D01567 720 18 Ub sols MMÆ |Kappler Martine Eliane
0G 14 100 767 10 013 Ns futaies resineuses Commune de Samoëens
0G 14 52405 827 . Ns sols Commune de Samoens
ZA 14 1261 1 242 N landes Commune de Samoens
ZA 14 37177 3 758 N taillis simples. Commune de Samoens
ZA 14 1193 77 N sols Commune de Samoens
ZA 14 230 43 N sois Commune de Samoens
ZA *00399 3715 134 N sois Cop Res Les Belettes
ZA 14. 1779 53 N sois Commune de Samoens
ZA J00019 5 740 641 Aep terres MM |Bussat Janine
ZA 14 302 89 N sols Commune de Samoens
ZA VO0458 1147 272 N taillis simples MME |Ramel Danielle Alphonsine
ZA P00736 ‘631 131 N faillis simptes M |Pasquier Yannick Alexandre
ZA S00598 652 149 N tailis simples MME |Vagnat Josiane Francoise
ZA 14 1 154 102 N taillis simptes Commune de Samoens
ZA 14 35 175 5 030 N taillis simples Commune de Samoens
ZA *00377 12 046 128 N sois Cop Res Domaine Du Grand Tetras
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CARTE D'INONDABILITÉ À Q@100 DU GIFFRE ET DU CLÉVIEUX AVANT TRAVAUX ET APRÈS TRAVAUX
., Emprise des zones inondables du Giffre et du Clévieux Ech. 1 / 12500
More @egis Source du fond de plan : Etat actuel - 0106 orthophoto IGN :
Carte d'inondabilité à Q100 avant travaux
Homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns centre, plaine de Vallons et
ar restauration des zones d'expansion de crue du bois de FEtalley et de la plaine des Sages
.,
‘Éique ou remblai SN
Hauteurs d'inondation
EM «
M 05:
M 1
RE...
meer Cha Ech. à / 12 500 LS sec (2)egis Source du fond de plan : D Ÿ sg Etat projet - G100 Faure ophets IGU
Carte d’inondabilité à Q100 après travaux
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CARTES DES VENUES D'EAU DU CLÉVIEUX ET DU GIFFRE ET DES ZONES PROTÉGÉES AVANT ET APRÈS TRAVAUX
Carte d'inondabilité de Samoëns centre et de la plaine des Sages
à Q10 du Clévieux et Q30 du Giffre avant travaux
.... & “ Figure 0.7 : Limites de la zone protégée — Situation actuelle 8 FE
Fe SES S pe 2 48 s8} NA Se Ne... s à — È ' À s #0 + Ë fé ES AVAL PONT DU . ë ['} CHEVRERET à 1 Z = 721.32 m NGF
AMONT PONT DU
GIFFRÉ
Z = 694.46 m NGF
Niveau de
protection
np
La
expansion de crue du bois de l'Etelley et de la plaine des Sages ZONE PROTEGEE DE SAMOENS CENTRE
ETAT ACTUEL
Homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns centre, plaine de Vallons et restauration des zones d'
Digue où remblai Zone protégée
A
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E | — ‘Travaux |
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-16-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0627 portant autorisation environnementale pour l'opération "homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns centre, 97 és t du Giffre travaux achev
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Carte d'’inondabilité de Samoëns centre et de la plaine des Sages
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Q@100 du CI LT a
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Figure 0.8 : Limites de la zone protégée — Situation travaux achevés
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JULN2DSNIONVS30319L0%dINOZ
AMONT PONT DU
GIFFRE
694.97 m NGF
se?) "3%: Lo xn31490010 - 21190010 [M 256soud suoz, XPIBABJL.mm 44/56 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-16-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0627 portant autorisation environnementale pour l'opération "homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns centre, 98 n c Lo "œ
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si6e (2) AVAL PONT DU CHEVRERET
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5 és
Homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns centre, plaine de Valions &t EM hautes” RVE restauration des zones d'expansion de crue du bois de l'Etalley et do la plaine des Sages Rés eee eme
S | © is ZONE PROTEGEE PLAINE DES VALLONS Æch. à 7 10 000
ne Gel ACTUEL F É hrdretec Source du fond de plan :
. ZONE MISE EN EAU EN CAS DE Q30 GIFFRE + Q30 CLEVIEUX orhophots ICA
Figure 0.9 : Etat actuel - Zone protégée et zone mise en eau pour Clévieux Q30 + Giffre Q30
AeEzae EEE = ” Homogénéisation des systèmes d'endiguerment de Sanoëns centre, plaine de Vallons et KR restauration des zones d'expansion de crue du bois de l'Etalley et de la plaire des Sages SE Plaine de Vallons Dique ou remblai Zone protégée
À M common
É ZONE PROTEGEE PLAINE DES VALLONS Ech. À / 10 090
S : £.)eg9IS TRAVAUX ACHEVES | RE ECOULEMENTS DANS LA PLAINE EN CAS DE Q100 GIFFRE orthophots IGN
Figure 0.10 : Etat projet - Zone protégée et zone mise en eau pour Clévieux Q100 + Giffre Q100
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4 F2
ZONE PROTEÈGÉE
ANNEXE 7
SYSTEME SAMOENS CENTRE EN L'ETAT ACTUEL «
SE-GIFFR-RD-SAMOE-26.95
an)9pNESAUND918)2P Sul SP JUIOd à 4
6tOC / OT / ZT
'VENS
TANLOVLVLAEU % ANUS)SUPOUIES9JUSUONÉTPUS,paUISASajed3989301suo7
>"
à L
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SYSTEME SAMOENS CENTRE TRAVAUX ACHEVES
æ r2
ZONE PROTEGEE
ANNEXE 8
SE-GIFFR-RD-SAMOE-26.95
LS
eDUS13j91 ep AUI0d S6°9T-AONVS-ŒN-AAAI9 - AS Se AR AUS | NUS)SULOUES9pJUOWMONBPUS,poUrISAS97ed9989)01douoz ne 2... te 49/56 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-16-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0627 portant autorisation environnementale pour l'opération "homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns centre, 103 ANNEXE 9 r2 72
EGÉE ZONE PROT 22
SYSTÈME SAMOENS PLAINE DE VALLONS EN L'ÉTAT ACTUEL LS
S E-GIFFR-RD-SAMOE-29.09
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ZONE PROTEGEE
SAMOËNS PLAINE DE VALLONS TRAVAUX ACHEVÉS
ANNEXE 10
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SE-GIFFR-RD-SAMOE-29.09
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51/56
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-16-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0627 portant autorisation environnementale pour l'opération "homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns centre, 105 ANNEXE 11 Æ %
LOCALISATION DES PARCELLES À DÉFRICHER
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-16-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0627 portant autorisation environnementale pour l'opération "homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns centre, 106 ANNEXE 12 F2
LOCALISATION DES MESURES D'EVITEMENT ME1
MILIEUX SENSIBLES EVITES SUR LA PLATE-FORME ET
BASE VIE DU CHANTIER
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53/56
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LA BASE VIE DU CHANTIER
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54/56
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LOCALISATION DES MESURES DE RÉDUCTION MISES EN ŒUVRE
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LOCALISATION DE LA MESURE D'ACCOMPAGNEMENT MA1
CRÉATION D'UNE ZONE HUMIDE À PROXIMITÉ DE LA RD907
SouQ2 Sp
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Rte RCE HEINVE NEED 56/56 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-16-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0627 portant autorisation environnementale pour l'opération "homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns centre, 110 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-05-17-00006
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0734 portant
déclaration d'intérêt général et prescriptions
spécifiques pour la réalisation de la première
tranche de travaux de restauration
hydromorphologique de l'Arve sur l'Espace
Borne-Pont de Bellecombe - BONNEVILLE,
ARENTHON
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-17-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0734 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques pour la réalisation de la première tranche de travaux de restauration 111 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Liberté Cellule milieux aquatiques et pêche
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 mai 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0734
portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques pour la réalisation
de la première tranche de travaux de restauration hydromorphologique de l'Arve
sur l'Espace Borne-Pont de Bellecombe
.Communes de BONNEVILLE et ARENTHON
DIG au titre de l'article L211-7 du code de l’environnement (procédure simplifiée
au titre de l'article L151-37 du code rural)
Déclaration au titre l’article L214-3 du code de l’environnement
Bénéficiaire : syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
VU le code de l'environnement, notamment. ses articles L211-7 L215-18 et R214-88 à R214-103 (opérations déclarées d'intérêt général ou urgentés) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L151-36 à 1151-40, L151-37
dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative à la dispense d'enquête publique etaux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve äpprouvé le 23 juin 2018 ;
VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-0650 du 4 mai 2021 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
15 rue Henry-Bordea UX WiEnvironnementiEau\01_Travaux\Communes\_autres\SM3AÏRestauration EBPB\DIG simpli - Restauration 74 098 Annec ce d 9 EBPB n+3\ARP EBPB\ARP_DDT_2021_0734.odt y cedex
Tél. : 04 50 33 77 69
Mél. : alexa.moene@haute-savoie.gouv.fr 1115
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-17-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0734 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques pour la réalisation de la première tranche de travaux de restauration 112 CONSIDÉRANT que l'intervention du SM3A est légitime, du fait de ses compétences ;
CONSIDÉRANT que les travaux et la déclaration d'intérêt général présentent les critères définis à
l'article L151-37 du code rural dispensant d'enquête publique et font partie néanmoins des décisions
justifiant une mise à disposition du public par voie électronique pour observations et propositions
suivant l’article L123-19-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : objet de l'opération
Il est donné récépissé de déclaration au SM3A pour la réalisation de la première tranche de travaux de
restauration hydromorphologique de l'Arve sur l'Espace Borne-Pont de Bellecombe sur les communes
de BONNEVILLE et ARENTHON, associé à une déclaration d'intérêt général (DIG), sous réserve du
respect des prescriptions définies ci-dessous.
ARTICLE 2 : bénéficiaire de la déclaration de travaux et de la déclaration d'intérêt général (DIG)
Le bénéficiaire de l'objet précisé à l'ARTICLE 1°’ est le syndicat mixte d'aménagement del'Arve et de
ses affluents (SM3A), sis 300 chemin des Prés Moulin, 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, représenté
par son président Monsieur Bruno FOREL.
L'opération est déclarée d'intérêt général.
Le bénéficiaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux décrits ci-après.
ARTICLE 3 : caractéristiques des travaux
L'opération s'intègre dans le projet de restauration hydromorphologique de l'Arve sur l'espace Borne-
Pont de Bellecombe. Ce secteur est le dernier espace "fonctionnel" d'envergure de l'Arve, sur un
linéaire d'environ 10 km et une superficie de 350 ha. Ce linéaire traverse 6 communes : Bonneville, Arenthon, Saint-Pierre-en-Faucigny, Contamine-sur-Arve, Scientrier, Nangy.
L'opération objet de cet arrêté consiste en la réalisation de la première tranche de travaux de restauration hydromorphologique de l'Arve sur l'Espace Borne-Pont de Bellecombe, sur les communes de BONNEVILLE et ARENTHON.
Un plan de localisation des opérations est présenté en annexe 1.
Les travaux prévus dans le cadre de cet arrêté sont décrits ci-dessous et présentés en annexe 2.
* _ Arasement des bancs en amont (AMO 02) sur Bonneville et Arenthon
L'intervention sur les bancs vise à :
y _essarter une superficie de 3,5 ha et couper, pour les besoins des rampes, une superficie de
1 000 m? de végétation. Les billes sont laissées dans la végétation en arrière des protections
de berge pour les insectes saproxyliques. Les résidus de coupe sont broyés sur place ou
valorisés en plaquettes ; |
ramener la partie surélevée des bancs à la cote cible (déterminée en fonction de la cote des .
bancs non-végétalisés sur le tronçon, soit environ 1,25 m au-dessus de la ligne d'eau
d'étiage) :
> banc amont : 436,55 m NGF ;
> banc médian : 434,75 m NGF;
> banc aval : 434,55 m NGF;
” régaler dans le lit de l’Arve un volume de matériaux de l'ordre de 20 000 m° ;
” exporter, après intervention sur les trois bancs, les reliquats de matériaux issus de la rampe
vers l’Étang Millet. Le volume de la rampe exportée vers la ballastière est estimé à 450 m°.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-17-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0734 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques pour la réalisation de la première tranche de travaux de restauration 113 * _ Creusement du chenal en aval de la RD9 (MED 08) sur ARENTHON.
Le retrait de la RD9 (MED 07) a déjà fait l'objet du récépissé de déclaration n° 74-2020-00164.
L'intervention de creusement du chenal en aval de la RD9 consiste à :
v surcreuser le chenal sur une longueur d'environ 450 m, représentant un volume de
matériaux estimé à 8 000 m* ;
y réinjecter les matériaux > 2 cm dans le lit de l'Arve ;
évacuer les sédiments fins dans une ballastière.
*__ Restauration de l’Étang Millet sur Arenthon (annexe 4)
La réalisation de la mesure d’ accompagnement (MA 3) dont l'objectif est la restauration des milieux
aquatiques de l'Étang Millet prévoit :
la mise en place temporaire d'une piste durant la durée des travaux d'une longueur de 70 m
et d’une largeur maximale de 5 m;
# le remplissage de l'étang par les matériaux fins issus du creusement du chenal situé en aval
de là RD9 facilitant la recapture d'une partie du secteur des Iles de Clermont et de
l'arasement des bancs en amont.
L'opération MED 08 "capture de la ballastière" qui consiste au creusement du chenal génère un volume
de déblais estimé à 8 000 m°. Même si une partie des matériaux, les plus gros (> 2 cm), peut être
régalée directement dans l'Arve; la fraction la plus fine (limons et sables fins) est évacuée vers l'Étang
Millet à 2 km de là, en amont sur la même rive présentant actuellement un enjeu écologique faible. La
création de hauts-fonds et le reprofilage des berges contribue à‘ améliorer nettement la qualité du
milieu et permet de créer une mosaïque d'habitats.
Les sédiments fins sont utilisés pour la restauration de l'Étang Millet et déposés selon les scénarios
présentés en annexe 4. L'accès à l'étang est présenté en annexe 3.
Cette opération cible l'amélioration des conditions écologiques des berges du plan d'eau, favorisant Îa
création et l'extension des roselières. sur ce site, et permettant ainsi d'assurer le cycle biologique
d'espèces à fort enjeu de conservation (blongios nain, rousseroles effarvatte et turdoïde, leuccorhine à
front blanc.) ou protégées (grand naïade, crapaud commun, grenouille rousse.....), sans impacter
l'habitat vivace à Stuckenia pectinata à l'Est.
Elle permettra de créer des conditions stationnelles favorables à la colonisation et au développement
de roselières, inféodant les cortèges faunistiques typiques du territoire (oiseaux, amphibiens et
insectes).
ARTICLE 4 : réglementation et rubriques concernées
4-1 Déclaration de travaux
Les travaux entrent dans la nomencläture des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Arrêté de
; _— AE prescriptions Rubrique. Intitulé Régime PTESCUIP A - générales
correspondant
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement,
ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à
cet objectif (D). s ‘ :
3350 Cette rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques de la Déclaration Néant présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cétte rubrique les travaux n'atteignant pas les
seuils des autres rubriques de la présente nomenclature.
4h15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-17-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0734 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques pour la réalisation de la première tranche de travaux de restauration 114 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des Arrêté du 3150 crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, | Déclaration | 30 septembre étant de nature à détruire les frayères de brochet : . 2014 1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
4-2 Déclaration d'intérêt général (DIG)
Concernant l'aspect "foncier", le projet de restauration s'articule globalement sur :
= le domaine public fluvial (DPF): le SM3A bénéficie de l'AOT n° DDT-2020-:1367 pour la
réalisation du projet sur une durée de 20 années ;
- des parcelles acquises par le SM3A';
- des parcelles privées concernées par la création d'une piste temporaire d'accès à l'Étang Millet dont la liste figure en annexe 5.
La présente déclaration d'intérêt général a pour objectif de permettre l'accès à la partie Nord-Ouest
de l'Étang Millet objet de la mesure d'accompagnement (MA 3) dont l'objectif est la restauration des milieux aquatiques. Pour cela, le SM3A emprunte un secteur entretenu régulièrement par RTE (réseau de transport d'électricité) depuis le chemin de l'Arve. Il est néanmoins nécessaire de créer une piste sur une longueur de 70 m sur 5 m de large traversant différentes parcelles privées présentées en annexes 3 et 5. Cette liste est exhaustive et ne peut être modifiée sans. une nouvelle consultation du public.
Compte-tenu de l'ampleur des travaux à effectuer, une intervention coordonnée sous maîtrise
d'ouvrage de la collectivité ÉFmapienne est nécessaire : le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et
de ses affluents (SM3A).
Tels que définis dans le dossier, dans le cadre de la réalisation de la première tranche de travaux de
restauration hydromorphologique de l'Arve sur l'Espace Borne-Pont de Bellecombe, au vu de la
cohérence de l'unité hydrographique d'intervention, et sous les conditions ci-après, les travaux de
restaurâtion de l'Étang Millet situé sûr la commune d'ARENTHON, sont déclarés d'intérêt général en
application des articles L211-7 du code de l'environnement et L151-36 du code rural.
Ainsi, la’ collectivité est autorisée à entreprendre l'exécution des travaux relatifs à la présente
autorisation sans avoir recours à l'acquisition ou l'expropriation foncière.
Le SM3A est donc autorisé à à pénétrer ou à faire pénétrer dans les propriétés riveraines listées en
annexe 5, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux
travaux prévus.
ARTICLE 5 : répartition des dépenses
Le financement des travaux est assuré en intégralité par le SM3A. Aucune participation financière n'est
demandée aux propriétaires riverains.
ARTICLE 6 : durée de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 3 ans à compter de la signature
du présent arrêté, afin de permettre l'accès pour la restauration de l'Étang Millet et réaliser le suivi de
la reprise de la végétation.
ARTICLE 7 : calendrier des travaux
La mesure d'atténuation MR 2 est de réduire les perturbations sur le cycle biologique des espèces
animales. Ainsi, le creusement du chenal desîles de Clermont et l'amélioration des habitats de l'Étang
Millet, ainsi que l'arasement des bancs amont, sont prévus à l'automne 2021 (septembre et octobre)
afin de n'intervenir qu'une seule fois sur le site des îles de la Barque.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-17-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0734 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques pour la réalisation de la première tranche de travaux de restauration 115 ARTICLE 8 : prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Les travaux doivent suivre les modalités décrites dans le dossier de demande sans préjudice de
l'application des prescriptions du présent arrêté.
8-1 Désignation d'un responsable "environnement"
Le responsable "environnement" désigné suit l'ensemble des phases du chantier en étroite
collaboration avec les entreprises en charge des travaux. Il veille notamment au respect des mesures
prévues dans le dossier et le présent arrêté pour éviter et réduire |’ impact des travaux sur le milieu
naturel.
Il veille notamment à mettre en œuvre les mesures suivantes afin d'en minimiser les effets :
* délimitation stricte des emprises du chantier qui est réduite au maximum et piquetée, y
compris pour les débroussaillages et déboisements et mises en défens ;
* mise en place de panneaux signalétiques d'entrées et sorties d'engins pour réduire les risques
d'accidents parcollision ;
* respect dela période de réalisation des travaux ;
* évacuation des déchets de chantier en décharge autorisée ;
* nettoyage du site et remise en état après achèvement des travaux.
Le dimensionnement des ouvrages de détournement, ainsi que celui des éventuels ouvrages
provisoires de traversée de lits, devra permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période
de travaux.
Pendant les périodes d'interruption du chantier, les mesures nécessaires pour garantir la surveillance et
la sécurité du chantier en toutes circonstances sont mises en œuvre par le maître d'ouvrage.
8-2 Prévention des pollutions
Le SM3A prendra toutes les dispositions pour limiter la turbidité des eaux superficielles (mise en place
de dispositif filtrant à l'aval de chaque zone d'intervention s'il y a risque de départ MES dans le lit
mouillé) et limiter le dépôt de sédiments en aval. Le dispositif le plus adapté au chantier est mis en
place par l'entreprise pour réduire au maximum la turbidité des eaux. Les éléments fins stockés par les
barrages filtrants ne sont pas réinjectés dans le cours d'eau.
Les interventions d'engins depuis la berge du cours d'eau sont privilégiées autant que possible.
Les engins de chantier sont évacués du lit du cours d'eau la nuit et le week-end.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux superficielles est proscrit. Le. bénéficiaire signale au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource en eau, la mise en évidence d'une pollution des eaux et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.
En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en
cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et
au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (tranchées de. récupération. )
puis les terres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
A cet effet, Un plan d'intervention, dans le cas de pollution accidentelle, comprenant la définition des moyens prévus pour circonscrire et traiter la pollution et les procédures d'alerte et d'intervention, est préalablement établi.
L'entretien des engins (réparation, nettoyage, apport en carburant...) est réalisé sur un site éloigné des
cours d'eau.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-17-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0734 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques pour la réalisation de la première tranche de travaux de restauration 116 8-3 Lutte contre des espèces invasives
Toutés les dispositions sont prises pour limiter la diffusion d'espèces végétales invasives (renouée du
Japon, balsamine de l'Himalaya, ambroisie...).
Le responsable "environnement" veille également à la mise en œuvre de précautions permettant de
lutter contre les espèces invasives (propreté des engins à l’arrivée, plan de circulation conçu pour
éviter toute dissémination, ensemencement immédiat des surfaces remaniées et des dépôts
provisoires de terre végétales en phase végétative susceptibles d'être colonisés, mise en œuvre d'un
protocole spécifique de lutte en cas de découverte d'invasive sur l'emprise du chantier).
Le maître d'ouvrage prend immédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération,
ainsi qu'à leur éradication.
Un suivi des espèces végétales invasives est réalisé sur le linéaire du cours d'eau concerné par les travaux à n+1, n+2, n+3 et n+5 après la réalisation des travaux. Le cas échéant, des mesures curatives sont mises en œuvre.
La mesure MA2 sur la gestion de la flore invasive assure la lutte contre les espèces exogènes
envahissantes.
8-4 Favoriser la réinjection
Les sédiments déblayés pour la réalisation des travaux de renaturation sont réutilisés ou restitués dans le cours d'eau autant que possible si leur granulométrie et leur qualité chimique le permettent. L'exploitant informe le service de la police de l'eau des volumes de sédiment non-réutilisables et exportés du site, ainsi que le volume destiné à être réinjecté dans l'Arve et dans l’Étang Millet et les modalités de cette réinjection.
8-5 Remise en état
À l'issue des travaux, le bénéficiaire de cette DIG s'engage à:
*_ retirer les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux et mis en place
provisoirement ;
° retirer à la fin du chantier tous les matériaux apportés et non-utilisés, y compris les inertes ;
*__ retaluter les berges et supprimer les traces d'engins ;
° remettre en état les pistes d'accès existantes ;
° supprimer les pistes d'accès temporairement créées et remettre en état le terrain
conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative à la dispense d'enquête publique et aux
dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
* prendre les dispositions nécessaires au maintien et à la remise en état des boisements sur les
‘accès temporaires ;
° évacuer vers la filière de traitement appropriée les bois retirés présentant une gêne et ne
pouvant être laissés ou traités sur place.
8-6 Suivi écologique
Un suivi régulier permettant d'évaluer le gain de l'opération sur l'hydromorphologie du lit et sur les
habitats est mené et si le gain attendu n'est pas atteint, des mesures complémentaires devront être
réalisées.
Les mesures de suivi sont réalisées sur les opérations de la première tranche de travaux du tronçon de
l'EBPB.
L'objectif est d'étudier la dynamique d'évolution des habitats alluviaux, et plus particulièrement les
habitats pionniers suite à la mise en œuvre des actions réalisées. À ce titre, quatre différents types de
suivis sont à réaliser après la réalisation des travaux où après une crue morphogène :
7h15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-17-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0734 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques pour la réalisation de la première tranche de travaux de restauration 117 ° __ MST: suivi écologique du chantier en phase travaux (n+3);
° _ MS2: suivi floristique après travaux (n+3 et n+5);
° __MS3: suivi des formations végétales après travaux (n+3 et n+5);
+ __ MS4: suivi faunistique après travaux (n+3 et n+5).
Les mesures MS2 et MS3 permettent de garantir Un suivi de la reprise de végétation.
De manière générale, il est également prévu un suivi du projet global (n+20 et n+30) pour vérifier le
gain apporté sur le long terme par ces opérations.
8-7 Espèces protégées
Si les opérations de restauration entraînent la destruction et la perturbation de spécimens d'espèces protégées telles que définies à l'article L411-1 du code de l'environnement, le pétitionnaire consulte pour avis la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes/EHN/PME qui détermine si le dossier est soumis à une demande de “dérogation espèce protégée" ou une demande de "translocation".
ARTICLE 9: conditions générales d'intervention sur les parcelles privées - Droits et devoirs des
riverains
9-1 Caractère facultatif de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs devoirs en matière
d'entretien des cours d'eau résultant de l'article L215-14 du code de l'environnement.
L'intervention de la collectivité en lieu et place des propriétaires riverains, pour la réalisation des
travaux d'entretien et d'aménagement des cours d'eau, présente Un caractère facultatif.
La collectivité peut cesser de se substituer, de manière temporaire ou définitive, aux obligations légales
des riverains en matière d'entretien des cours d'eau. En pareil cas, la collectivité informe les
propriétaires riverains de l'arrêt de son intervention par tout moyen approprié.
9-2 Fondement de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux et collectifs.
Il n'est ni de sa compétence, ni de sa responsabilité, d'entreprendre des travaux relevant
exclusivement de la prise en compte des seuls intérêts particuliers.
9-3 Information des propriétaires riverains
Préalablement à la réalisation des travaux d'entretien ou d'aménagement définis dans le présent
arrêté, les propriétaires riverains sont informés de l'intervention de la collectivité au droit de leurs
parcelles, par voie d'affichage en mairie.
L'information des propriétaires riverains est faite avec un préalable suffisant pour leur permettre de
solliciter, s'ils le souhaitent, des informations complémentaires sur les travaux projetés.
Une copie du dossier et du présent arrêté sera fournie aux propriétaires riverains qui en feraient la
demande, préalablement et pendant le déroulement de l'opération.
9-4 Accès aux parcelles
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains, les
fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, conformément à l'article L215-18 du
code de l'environnement.
‘8/15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-17-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0734 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques pour la réalisation de la première tranche de travaux de restauration 118 L'accès aux cours d'eau se fait autant que possible depuis les voies publiques et en longeant les berges
dans une largeur de 6 m'en suivant la rive du cours d'eau.
Dans le cas particulier où l'accès aux cours d'eau n'est pas possible de cette manière, la collectivité est
habilitée à pénétrer sur les parcelles non-riveraines des cours d'eau, en respectant les arbres et les
plantations existants, conformément à l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages
causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics. Elle assure en tant que de besoin la
dépose et la repose des clôtures.
En cas d'interventions d'urgence, les propriétaires riverains sont tenus de faciliter, par tous moyens
appropriés, l'accès aux cours d'eau pour les interventions que la collectivité serait conduite à réaliser
dans l'urgence, afin de préserver le libre écoulement des eaux lors d'événements particuliers tels que
les crues.
ARTICLE 10 : conditions de suivi des aménagements
Le service en charge de la policé de l'eau de la DDT de Haute-Savoie (ddt-see-ma@haute-
savoie.gouv.fr) et l'office français de la biodiversité (sd74@ofb.gouv.fr) sont avertis 8 jours avant de la date de commencement des travaux ainsi que de leur date d'achèvement.
%
Si l'OFB l'estime nécessaire, le maître d'ouvrage devra faire procéder à ses frais à des pêches électriques de sauvegarde‘du peuplement piscicole.
Les comptes-rendus de chantier sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDT74.
ARTICLE 11 : conformité au dossier et modifications
Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décrites dans le dossier de demande de déclaration loi sur l'eau et de déclaration d'intérêt général.
Pour toute modification notable apportée aux travaux, le bénéficiaire informe, avant leur réalisation,
les services précités, avec les éléments d'appréciation proportionnés.
ARTICLE 12 : responsabilité du permissionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police.-de l'eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les travaux. |
ARTICLE 13 : déclaration d'accident ou d'incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L211-1 du code de l'environnement, doit être déclaré, conformément à l'article L211-5 du même code.
ARTICLE 14 : contrôle
A tout moment, le permissionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents
chargés de la police de l'eau.
ARTICLE 15 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au permissionnaire de. se
pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à
l'établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-17-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0734 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques pour la réalisation de la première tranche de travaux de restauration 119 ARTICLE 16 : caractère de la décision
Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification
du présent arrêté.
ARTICLE 17 : délais et voies de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble :
1° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative. par le biais du portail "télérecours
citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : wwurtelerecours.fr
ARTICLE 18 : publication
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage pendant un délai d'un mois minimum dans les mairies de
BONNEVILLE et ARENTHON. Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie et publié sur le site internet des services de l'État.
Le dossier est mis à la disposition du public pendant un mois minimum en mairies de BONNEVILLE et
ARENTHON.
ARTICLE 19 : exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat mixte d' aménagement de l'Arve et de ses affluents, le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie, le maire de BONNEVILLE, Mme le maire d'ARENTHON, M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est transmise à la CLE du SAGE de l'Arve.
Le directeur départemental des territoires
Liste des annexes :
* Annexe 1: plan de localisation
* Annexe 2 : détail des travaux
* __ Annexe 3 : accès pour la restauration de l' Étang Millet (MA 3), objet de la DIG
* _ Annexe 4 : deux scénarios de restauration de l'Étang Millet
* __ Annexe 5: liste des parcelles concernées par la DIG
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-17-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0734 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques pour la réalisation de la première tranche de travaux de restauration 120 SL/LL
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-17-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0734 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques pour la réalisation de la première tranche de travaux de restauration 123 SL/bL
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-17-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0734 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques pour la réalisation de la première tranche de travaux de restauration 124 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-17-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0734 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques pour la réalisation de la première tranche de travaux de restauration 125 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-05-20-00002
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0757 ordonnant
l'abattage d'un cochon chinois en divagation sur
les communes d'Epagny-Metz Tessy, Sillingy et La
Balme de Sillingy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-20-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0757 ordonnant l'abattage d'un cochon chinois en divagation sur les communes d'Epagny-Metz Tessy, Sillingy et La Balme de Sillingy 126 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Liberté Cellule milieux naturel, forêt, chasse
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 20 mai 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0757
ordonnant l'abattage d’un cochon chinois en divagation sur les communes d'Epagny-Metz Tessy,
Sillingy et La Balme-de-Sillingy
VU lie code de l'environnement et notamment ses articles L.4271 à 3 et L 427:6 relatifs aux battues administratives :
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires
n° DDT- 2020-1171 du 28 octobre 2020;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du service départemental de l'office français
de la biodiversité du 19 janvier 2021;
VU l'accord de la fédération départementale des chasseurs du 19 janvier 2021 ;
CONSIDÉRANT qu'un suidé sans bague d'identification et identifié comme un porc domestique de type asiatique est régulièrement observé en divagation sur le territoire de les communes d'Epagny-Metz Tessy, Sillingy et La Balme-de-Sillingy et que son propriétaire n'a pas pu être identifié ;
CONSIDÉRANT qu'aucun éleveur ou propriétaire connu de l'animal considéré n'en revendique la propriété ;
CONSIDÉRANT que cet animal cause des dégâts aux prairies lors de sa divagation, et qu'il
semble agréssif ; |
CONSIDÉRANT que cet animal présente un risque fort de croisement avec les sangliers vivant sur le même territoire et que ce risque doit être évité pour préserver la pureté génétique des sangliers sauvages ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : prenom.nom@haute-savoie gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-20-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0757 ordonnant l'abattage d'un cochon chinois en divagation sur les communes d'Epagny-Metz Tessy, Sillingy et La Balme de Sillingy 127 CONSIDÉRANT que ce problème doit être rapidement réglé pour la sécurité des personnes, des usagers de la route et des populations de suidés et que la solution la plus efficace est l'abattage de l'animal considéré ;
ARRÊTE
Article 1: des battues administratives de destruction de l'animal considéré sont effectuées
régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous
temps, sur le territoire de les communes d'Epagny-Metz Tessy, Sillingy et La Balme-de-Sillingy, y
compris dans les réserves de chasse de l'ACCA d’Epagny-Metz-Tessy et de l'AICA de la Mandallaz,
si nécessaire, et dans les meilleurs’ délais possibles.
Article 2 : Monsieur Jean-Marc BOUCHET, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des
battues administratives. || peut se faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre
lieutenant de louveterie du département. || peut se faire assister, par des personnes de son choix
et sous sa responsabilité.
Article 3 : Le présent arrêté s'appliquera de sa signature à la destruction de l'animal considéré.
Article 4: MM. les représentants locaux de l'office français de la biodiversité et de la
gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
Article 5 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de Haute-Savoie.
Article 6 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors êtré introduit dans les deux
mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours
citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 7: MM: le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président
de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
f
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milidux-naturels, forêt, chasse
Laurent GEORGE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-20-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0757 ordonnant l'abattage d'un cochon chinois en divagation sur les communes d'Epagny-Metz Tessy, Sillingy et La Balme de Sillingy 128 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-05-21-00004
Arrêté préfectoral relatif à la régate "Bol d'Or
Mirabaud" qui se tiendra les 12 et 13 juin 2021 sur
l'ensemble du lac Léman
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-21-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la régate "Bol d'Or Mirabaud" qui se tiendra les 12 et 13 juin 2021 sur l'ensemble du lac Léman 129 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnement
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 1 MAI 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0ÉC)
portant autorisation, aux embarcations participant à la régate "Bol d'Or Mirabaud" de naviguer sur la
partie française du lac Léman les 12 et 13 juin 2021
VU lé code des transports ;
VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac. Léman qui lui est
annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre 1978 :
VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la
République française .et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation
sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées à
Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant le mesures générales nécessaires
pour fire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de police de la
navigation sur le lac Léman, et ses avenants n° DDT-2016-0957 du 21juin 2016, DDT-20171319 du
4 juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du
23 juillet 2020 ;
VU la demande en date du 11 mars 2021, par laquelle la Société nautique de Genève (SNG) sollicite
l'autorisation d'organiser sur le lac Léman, la régate le "Bol d'or Mirabaud" :
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél, : 04 50 33 60 00 1/4
Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-21-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la régate "Bol d'Or Mirabaud" qui se tiendra les 12 et 13 juin 2021 sur l'ensemble du lac Léman 130 VU l'avis du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;
VU l'avis du service départemental d’incendie et de secours ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 | .
La Société nautique de Genève est autorisée à faire naviguer, les 12 et 13 juin 2021 sur la partie française du lac Léman, les embarcations participant à la régate : "Bol d'Or Mirabaud”, ainsi que celles impliquées pour l’organisation.
Article 2
Cette épreuve débute le 12 juin 2021 à 10 h et se termine le 13 juin 2021 à 18h.
Article 3
La régate se déroulant sur l'ensemble du lac Léman, aucune zone ne sera particulièrement réservée
côté français du lac Léman. De ce fait, les règles de barre et de route seront celles définies au
Règlement de Navigation sur le lac Léman (RNL).
Article 4
L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de toutes ses éventuelles
conséquences dommageables, sous réserve des responsabilités propres aux chefs de bord. II doit en
conséquence prendre toutes les mesures nécessaires pour les éviter lés dommages ou les réparer, le cas échéant.
L'organisateur s'informe en permanence de la situation météorologique et prend, sur son fondement,
toutes les mesures de nature à assurer la sécurité des participants, en concertation étroite avec les
autorités et les services compétents. Il se conforme, si la situation l'exige, aux décisions et mesures
demandées par les autorités représentées au sein des postes de commandement armés à Genève
et/ou à Thonon-les-Bains et en informe les chefs de bord sans délai.
Article 5
Les conditions de déroulement de la manifestation sportive ne doivent pas gêner l'accès aux ports ou
appontements. Hors le cadre de l'assistance ou du secours, les accompagnateurs et embarcations
englobés dans le plan de sécurité se conformer aux dispositions relatives aux vitesses fixées dans le règlement particulier de police. :
Afin de ne pas générer d'entrave à la navigation, la mise en place du balisage ne peut se faire que le
jour de la régate. Il est obligatoirement retiré du plan d'eau dès le passage du dernier compétiteur ou à l'heure de clêture de l'épreuve.
Article 6
L'autorité préfectorale peut, pour des raisons de sécurité ou de police administrative générale, exiger
la modification des programmes et peut également, si elle est présenté ou représentée sur les lieux,
suspendre où annuler la manifestation sur la partie française du lac Léman en cas de carence de
l'organisation, ou de risques manifestement exagérés pour les équipages engagés ou les autres usagers
du plan d'eau.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-21-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la régate "Bol d'Or Mirabaud" qui se tiendra les 12 et 13 juin 2021 sur l'ensemble du lac Léman 131 Article 7
Nonobstant les dispositions qui précèdent, les chefs de bord assument leurs responsabilités propres,
tant en ce qui concerne. leur bateau et ses occupants que vis-à-vis des tiers. Il leur appartient de
prendre de leur propre chef, dans le respect de la réglementation, toute initiative permettant
d'assurer la sécurité des bateaux et des équipages, s'ils estiment que les conditions dans lesquelles ils
se trouvent le nécessitent. L'organisäteur doit s'assurer en permanence du nombre de bateaux en
régate et de leur position.
Article8
Les bateaux de sécurité doivent être sur le plan d'eau du début à la fin de l'épreuve. Le responsable de
la sécurité veille à ce qu'ils soient disposés de manière optimale afin de minimiser leur délai
d'intervention. Ils doivent répondre aux obligations liées à la sécurité, ainsi qu'à une navigation de nuit.
Article 9
Les prescriptions de sécurité ci-dessous doivent être intégralement respectées :
*__ l'organisateur informe les diverses sociétés de transport de passagers, ainsi que les plaisanciers
évoluant sur le plan d'eau, du déroulement de la régate lesjours concernés.
En application du plan multilatéral de secours sur le lac Léman, l’organisateur est: tenu :
* en cas d'intervention des services de secours français, de communiquer immédiatement aux
postes de commandement armés à Genève et /ou à Thonon-les-Bains et au CTRA-CODIS (00
33 4 50 22 18 18) les éléments relatifs à la localisation précise, nature du secours, le nombre et
la nature des victimes, l'identification des embarcations de l'assistance engagées, leur indicatif
radio et tout autre élément jugé opportun.
D'une manière générale :
* __ toute assistance dépassant les capacités propres de l'organisation ayant lieu sur le territoire
français doit faire l’objet d'une alerte aux postes de commandement armés à Genève et fou à
Thonon-les-Bains et au CTRA-CODIS 74, et d'une coordination avec les moyens d'intervention
français sur zone ;
+ __ l'usage du réseau radio de secours doit être conforme au plan multilatéral, Le canal VHF 16 ne
doit pas être saturé par des communications sans lien avec une demande de secours. Les
demandes d'assistance logistique doivent utiliser des canaux différents de ceux prévus au
plan ;
+ __ l'organisateur est tenu d'assurer le remorquage d‘embarcation en difficulté sans solliciter les
moyens de secours français, sauf urgence avérée ;
* un retour d'expérience doit être tenu par l'organisateur dans les 4 mois qui suivent la
manifestation en présence des services concourant aux secours sur le lac.
De plus :
*_ l'ensemble des moyens de secours français est informé de la régate mais ne sera pas forcément
sur le plan d'eau ;
+. le plan de sécurité est respecté, en particulier le formulaire "moyens de sécurité" ;
+ le port des équipements de sécurité individuels est obligatoire pour tous les concurrents,
quelles que soient les conditions météorologiques.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-21-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la régate "Bol d'Or Mirabaud" qui se tiendra les 12 et 13 juin 2021 sur l'ensemble du lac Léman 132 Article 10
La régate est ouverte aux licenciés de la Swiss Sailing, ou de la fédération française de voile (ou d'une
fédération étrangère affiliée à la fédération internationale de voile). Aussi, en application du règlement
concernant le certificat médical, et au regard de l'article L. 231-2 et suivants du Code des sports,
l'organisateur s'assure que les participants présentent une licence en cours de validité, portant
attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la
pratique de sportive en compétition de la voile (cachet médical). Sur la licence des mineurs doit
figurer l'autorisation parentale. Les participants doivent présenter le certificat de conformité de leur
voilier.
Article 11 |
La présente autorisation ne dispense pas l'organisateur de la manifestation du respect des dispositions
de l'arrêté du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
secours (DPS) qui a pour but de préconiser le dimensionnement d’un dispositif de secours à personnes
dans le cadre de rassemblement de population.
L'organisateur se tient informé des mesures concernant la navigation de loisir sur le lac Léman et des
mesures sanitaires liées au virus COVID-19, qui seront en'vigueur en France et en Suisse à la date de la.
manifestation, ceci afin de prendre les dispositions qui s'imposeraient alors.
Article 13
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
wwwrtelerecours.fr. comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées
Article 14
MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thonon-les-Bains, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le président du comité départemental de la fédération française de sauvetage dé secourisme, le président. le président de la Société Nautique de Genève, sont.chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont copie sera adressée à : + __ Mmes et MM. les maires des communes riveraines françaises du lac Léman ;
+ Mme la directrice des services départementaux de l'éducation nationale } SDIJES ;
* M. le chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains ;
° _M.le directeur de la compagnie générale de navigation à Lausanne ;
* MM. les présidents des associations de pêche professionnelle (AAÏPPLA) et de loisir (APALLF). Le préfet
=
Alain ESPINASSE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-05-21-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la régate "Bol d'Or Mirabaud" qui se tiendra les 12 et 13 juin 2021 sur l'ensemble du lac Léman 133 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-05-03-00005
Arrêté N°DDETS/PL/2021-0054
portant modification de la composition de la
commission d’examen des situations de
surendettement des particuliers de Haute-Savoie
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-05-03-00005 - Arrêté N°DDETS/PL/2021-0054 portant modification de la composition de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de 134 PRÉFET. | Direction Départementale de l'Emploi, du Travail DE LA HAUTE-SAVOIE et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le lundi 3 mai 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N°DDETS/PL/2021-0054 | portant modification de la composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Haute-Savoie
VU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XX1ème siècle et notamment son article 58 :.
VU le décret n° 2004.374'du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de préfet de la Haute- Savoie ; .
VU le code de la consommation et notamment ses articles L.711 -1,et R.771-6 et suivants ;
VU le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 modifié relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
VU le décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des-particuliers pris pour l'application de l’article 58 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de . modernisation de la justice du XXIe siècle :
VU la circulaire du 15 décémbre 2017 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCS/PL/2020-036 du 05 juin 2020 portant composition de la commission d'examen
des situations de surendettement des particuliers de Haute-Savoie ;
- ARRETE-
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des : Fe : Préfecture labdlisés Qual -e-Pref Solidarités de la Haute-Savoie depuis le 18 décembre 2018. EC)
3, rue Paul GUITON — 74000 ANNECY Modules 1e 7 : Relation générale ave @ Lucie.da aval Ghaute-savoie gouv.fr Les. usagers & Comuni cati on Te : 04 50 33 60 00 1/2 d'urgence en cas d'événerent nejeur http:// www.haute-savoie gouv.fr/
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-05-03-00005 - Arrêté N°DDETS/PL/2021-0054 portant modification de la composition de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de 135 ARTICLE 1 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DDCS/PL/2020-036 est modifié comme suit :
Conformément aux dispositions de l'article R.712-2 et suivants modifiés du code de la consommation, sont membres de la commission de surendettement, pour une durée de deux ans à compter du 21 juin 2020 :
- en qualité de juriste :
> membre titulaire : Mme Brigitte MAFFEO, directrice de l'agence départementale d'information sur le logement de Haute-Savoie ;
Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
ARTICLE 2:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur départemental des finances publiques, Madame la directrice départementale de l'empioi, du travail et des solidarités, Monsieur le directeur de la Banque de France, sont chargés, chacun en ce qui le concérne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Alain ESPINASSE
a
_-2-
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-05-03-00005 - Arrêté N°DDETS/PL/2021-0054 portant modification de la composition de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de 136 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-04-15-00002
avis de la commission nationale d'aménagement
commercial du 15 avril 2021 sur le projet
d'extension d'un hypermarché INTERMARCHE à
GAILLARD
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-15-00002 - avis de la commission nationale d'aménagement commercial du 15 avril 2021 sur le projet d'extension d'un hypermarché INTERMARCHE à GAILLARD 137 VU
VU
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VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
‘ D'AMÉNAGEMENT COMMERENREEEE EEE
Avis 10 MAI 202
ARRIVÉE
La Commission nationale d'aménagement commercial.
le code de commerce :
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial ;
l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 9 juillet 2020 portant
sur le projet présenté par la société « LA CHATELAINE » et prévoyant l'extension de 830 m°? d'un
hypermarché « INTERMARCHE » portant sa surface de vente de 3 000 m2 à 3 830 m°, à Gaillard
(Haute-Savoie) ;
que cet avis défavorable prévoyait la possibilité, pour la: société « LA CHÂTELAINE », de saisir
directement la Commission nationale d'aménagement commercial conformément aux dispositions de
l'article L. 752-21 du code de commerce ;
la demande de permis de construire déposée le 21 janvier 2021 à la mairie de Gaillard et enregistrée
sous le n° PC 0741332A0001 ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 13 avril 2021 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 31 mars 2021 ;
Après avoir entendu :
Mme Luisa OLIVEIRA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. Jean-Paul BOSLAND, maire de la commune de Gaillard ;
M. Didier JODIN, représentant la société « DISTRIBUTION CASINO FRANCE» ;
Me Marion GIRARD-MARGERIDON, avocate :
M. Patrick CORDAT, représentant la société « LA CHÂTELAINE » :
Me David DEBAUSSART, avocat :
M. Romain TALAMONI, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 15 avril 2021 ;
CONSIDÉRANT que le projet porte sur l'extension d'un hypermarché « INTERMARCHE » situé dans la zone d'activités de « La Châtelaine », qualifiée de pôle d'activités de périphérie à vocation dominante commerciale selon le Schéma de Cohérence Territoriale d'Annemasse-Les Voirons, à environ 1,1 kilomètre du centre-ville de Gaillard, à environ 4 kilomètres au sud d'Annemasse et à 5 kilomètres de Genève :
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-15-00002 - avis de la commission nationale d'aménagement commercial du 15 avril 2021 sur le projet d'extension d'un hypermarché INTERMARCHE à GAILLARD 138 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
P 03 233 74 19T
que la zone de chalandise délimitée par le pétitionnaire s'étend sur plusieurs communes
suisses ; que, selon l'analyse d'impact réalisée en janvier-2021 et jointe au dossier de
demande, le taux de vacance commerciale sur la commune de Gaillard reste inférieur à 8 ., que 60 % de la clientèle vient de Suisse ; que.l'extension de l'hypermarché n'est
pas de nature à fragiliser les commerces de proximité situés dans les centres-villes ;
qué le Site d'implantation du projet est desservi par une ligne de bus avec un arrêt de bus
situé à 200 mètres ; qu'il bénéficie de bonnes conditions d'accès en voiture ; que, selon
...lés' Conclusions d'une étude de trafic jointe au dossier de demande, le nombre de clients
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
supplémentaires sera d'environ 130 unités soit 103 véhicules supplémentaires ; que les
conditions de circulation ne seront pas dégradées :
que, dans le cadre de la réalisation du projet, le pétitionnaire prévoit le réaménagement
du parc de stationnement sur 3 niveaux et une augmentation du nombre de places de
312 à 349 unités ; que 175 places soient couvertes et 38 places en extérieur seront
traitées en pavés type Ecovégétal, permettant une infiltration des eaux pluviales ;
qu'il est prévu une rénovation des façades du bâtiment et l'installation d'environ 1 500 m2
de panneaux photovoltaïques sur la toiture du nouveau parc de stationnement ; que
l'extension de l'hypermarché sera réalisée sur des surfaces déjà imperméabilisées et ne génèrera pas d'imperméabilisation supplémentaire des sols ;
que l'isolation en toiture du bâtiment existant qui est constituée d'une laine de roche de
800 mm sera renforcée par la mise en place d’une isolation complémentaire de 80 mm en
polystyrène expansé ; que le renforcement de l'isolation permettra une réduction de
l'ordre de 30 % de la dépense de chauffage ;
que la surface affectée aux espaces verts s'entendra sur 10,3 % du foncier ; que sera
aménagée une cuve de récupération des eaux pluviales de toiture, d’une capacité de
20 m°; que les eaux pluviales ainsi récupérées seront utilisées pour l'arrosage des
espaces verts ;
qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce :
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 7
Votes défavorables :
Abstentions : 0
- rejette les recours déposés par les sociétés « DISTRIBUTION CASINO FRANCE » et
« LIDL » ;
- émet un avis favorable au projet présenté par la société « LA CHÂTELAINE » prévoyant
l'extension de 830 m? d'un ensemble commercial portant sa surface de vente de
3 000 m? à 3 830 m°, à Gaillard (Haute-Savoie).
0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-15-00002 - avis de la commission nationale d'aménagement commercial du 15 avril 2021 sur le projet d'extension d'un hypermarché INTERMARCHE à GAILLARD 139 POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
l'article R. 752-6) localisation)
et observations éventuelles :
Superficie totale du lieu d’implantation (en m?) 14 441 m°
A 3727
Et références cadastrales du terrain d’assiette À 3724
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d’accès (A) | Avant Nombre de À | 1
et de sortie (S) du | projet Nombre des | 1
site Nombre de A/S
(cf. b, c et d du 2° | Nombre de A | 1
du I de l'article fps Nombre deS | 1
R 752-6) Po Nombre de A/S | 1
Superficie du terrain consacrée aux | 1 495 m2
pacs verts a espaces verts (en m°)
pcméabl: Autres surfaces végétalisées 0
(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m°?)
4° du I de l'article | Autres surfaces non 520 m° en pavés drainants
| m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 1 500 m° en toiture du parc de stationnement réalisé
m° et localisation en superstructure
0
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables 0
(cf. b du 4° de Autres procédés (n° / nombre et
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Parc de stationnement sur 3 niveaux
? Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-15-00002 - avis de la commission nationale d'aménagement commercial du 15 avril 2021 sur le projet d'extension d'un hypermarché INTERMARCHE à GAILLARD 140 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX (a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d'ou e du
1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d'et e du
1° du Ide
l’article R.752-6)
Surface de vente (SV) totale | 3 000 m?
A
poies Magasins Nombre | 1 de SV SV/magasin” >300 m°? Secteur (1 ou 2)
Surface de vente (SV) totale
Nombre Après
Magasins
projet de SV SV/magasin*
>300 m°?
Secteur (1 ou 2) | 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article R.752-
6)
Total 312
Electriques/hybrides
Avant Nombre
projet de places
Auto-partage
0
Co-voiturage | 0
0
0 Perméables
Total 354
Electriques/hybrides | 6
Après Nombre
projet | de places Co-voiturage | 0 Auto-partage | 0
Perméables | 38
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m°)
Avant
projet
Après
projet
# Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m? ».
4 cf.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-15-00002 - avis de la commission nationale d'aménagement commercial du 15 avril 2021 sur le projet d'extension d'un hypermarché INTERMARCHE à GAILLARD 141 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-04-01-00012
décision de la commission nationale
d'aménagement commercial du 01 04 2021
relatif à l'extension de l'ensemble commercial
Cap Bernard à Ville-la-Grand -annule et remplace
la publication du 19 mai 2021 en ce qui concerne
les tableaux en annexes
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-01-00012 - décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 01 04 2021 relatif à l'extension de l'ensemble commercial Cap Bernard à Ville-la-Grand -annule et remplace la publication du 19 mai 2021 142 VU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce :
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial ;
la demande de permis de construire n° PC 074305 21 H0003 déposée à la mairie de Ville-la-Grand
le 11 février 2021 ;
le recours présenté par la SCI « LA COLLINE », enregistré le 1er octobre 2013 sous le numéro
2046D et dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de
Haute-Savoie en date du 18 décembre 2013, refusant l'extension de 14 794 m?2 d'un ensemble
commercial, afin de porter sa surface de vente à 29 167 m2 et la création d’un point permanent de
retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en
automobile, d'une emprise au sol de 546 m°, comportant 6 pistes de ravitaillement en souterrain, à
Ville-la-Grand (Haute-Savoie) ;
la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 18 décembre 2013 refusant
ce projet d'extension ;
l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon, du 31 mai 2016 annulant la décision de refus de la
Commission nationale d'aménagement commercial du 18 décembre 2013 :
la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 8 juin 2017 refusant de
nouveau ce projet d'extension ;
l'arrêt de la Cour administrative d'appel du 10 juillet 2018 annulant la décision de refus de la
Commission nationale d'aménagement commerciai du 8 juin 2017 ;
la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 24 janvier 2019 refusant de
nouveau ce projet d'extension ,
l'arrêt de la Cour administrative d'appel du 28 janvier 2021 annulant la décision de refus de la
Commission nationale d'aménagement commercial du 24 janvier 2019 ;
l'avis du ministre chargé de Furbanisme en date du 30 mars 2021 ,
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 17 mars 2021 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. Denis MAIRE, vice-président de la Communauté d'agglomération d'Annemasse et
Me Emmanuelle PAILLAT, avocat ;
M. Philippe DENTAND, gérant de la SCI « LA COLLINE » et Me Jean-André FRESNEAU, avocat ,
M. Alban GALLAND, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 1° avril 2021 ,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-01-00012 - décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 01 04 2021 relatif à l'extension de l'ensemble commercial Cap Bernard à Ville-la-Grand -annule et remplace la publication du 19 mai 2021 143 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
N° 2046DRRR
l'autorité qui s'attache au respect de la chose jugée : ”
que le projet est localisé à 900 m de la frontièré suisse, à 2,5 km du centre-ville de Ville-
la-Grand, à 4,5 km et 8 mn du centre-ville d'Annemasse et à 13 km de Genève, au sein
de la zone d'activités mixtes du « Mont Blanc», pôle structurant majeur avec un
rayonnement transfrontalier qui accueille de nombreux commerces ;
que, selon l'analyse d'impact transmise par le pétitionnaire, le projet, localisé dans une
agglomération en développement économique et démographique fortement stimulée par
la proximité de Genève et la présence d'une population au pouvoir d'achat élevé et
bénéficiant d’un appareil commercial deux fois supérieur à celui de villes comparables, se
propose de créer une offre complémentaire et n'est pas susceptible de porter atteinte à
l'animation de la vie urbaine des centres-villes avoisinants ; qu'à l'exception de
hypermarché, aucune cellule ne relèvera du secteur 1, afin de conforter le principe de
préservation des commerces de bouche des centres villes avoisinants :
que la réalisation du projet permettra la résorption d’une friche industrielle (usine qui n'est
plus en activité) non polluée et la réhabilitation d’une entrée de ville ; que la réalisation de
cette extension n'aura pas d'effet négatif en termes d'imperméabilisation des sols ; que le
projet remplit l'objectif de compacité, puisqu'il sera réalisé sur 4 niveaux de construction
dont 2 dédiés au stationnement ; que plus de 10 % des places seront équipées d’une
borne de recharge pour les véhicules électriques, soit 118 pour le projet et 177 pour
l'intégralité de l'ensemble commercial ;
que la desserte routière est satisfaisante et sécurisée ; que selon les deux études
d'impact réalisées et régulièrement actualisées, le projet n'apparait pas de nature à créer
de dysfonctionnement ; qu'en effet, dans toutes les hypothèses, les réserves de capacité
des différentes branches des 4 giratoires desservant le site sont satisfaisantes, avec des
taux toujours supérieurs à 10 % ; que les gabarits actuels de la voirie et des giratoires
sont adaptés pour absorber les flux générés par le projet, y compris en heure de pointe,
sans que des aménagements nouveaux soient nécessaires ;
que le projet dispose d'une très bonne desserte en transports en commun avec la ligne 2
du réseau des Transports Annemassiens Collectifs et le bus à haut niveau de service
« Tango » qui offre une fréquence de passage de 9 minutes ; que les arrêts de bus sont à
proximité ; que depuis la fin 2019, la desserte a été renforcée avec la mise en service du
CEVA — LEMAN EXPRESS, du tramway et de deux parkings relais (P+R) ; que le site est
accessible par les modes de déplacements doux ; que l'accessibilité et la sécurité pour
les modes doux ont êté renforcés sur le site, notamment par la création de passerelles
pour les piétons et les cycles et de cheminements sécurisés sur les parkings ;
que le projet s'engage dans la démarche de labellisation MINERGIE-P-ECO, très
exigeante concernant la consommation d'énergie: que la toiture de l'ensemble
commercial «CAP BERNARD » sera recouverte de 18000m? de panneaux
photovoltaïques et 1 500 m? de panneaux solaires pour une production annuelle qui
atteindra 3,318 GWh ; que le projet sera à «énergie positive » et que l'excédent
alimentera une partie des besoins énergétiques du retail park existant ainsi que les
bornes de recharge électriques des véhicules ; que de nombreux aménagements
vertueux en matière de développement durable et de compensation de
limperméabilisation des sols sont prévus, dont notamment la végétalisation de l'intégralité
de la surface de la toiture étanche, de type extensif sur le bâtiment principal de l'extension
(18 300 m°}), la création de bassins de rétention et de récupération des eaux de
pluie supplémentaires, une cuve de récupération des eaux pluviales de 500 000 L,
Pamélioration du traitement des déchets comprenant notamment la collecte séparée des
biodéchets, la diminution de la quantité de lumière projetée et de sa propagation, chaque
luminaire installé faisant l'objet d'une étude photométrique ;
que le pétitionnaire prévoit des dispositifs en faveur de la biodiversité tels l'interdiction de
recourir aux engrais minéraux et traitements phytosanitaires, la fauche tardive des
espaces enherbés, la plantation d'arbres fruitiers et fleurs produisant du pollen et du
nectar, une cartographie du potentiel mellifère du site, des hôtels à insectes, nichoirs :
que le pétitionnaire s'engage une expérience baptisée « Cap2Bes » portant sur la
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-01-00012 - décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 01 04 2021 relatif à l'extension de l'ensemble commercial Cap Bernard à Ville-la-Grand -annule et remplace la publication du 19 mai 2021 144 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
DECIDE :
Votes favorables : 8
N° 204.6 D
biodiversité et le potentiel des abeilles en partenariat avec des experts et chercheurs,
dans la perspective d'une contribution au programme visant à améliorer les connaissance
sur l'abeille ;
que l'insertion architecturale et paysagère du projet est très qualitative : que l'insertion
paysagère sera renforcée par la plantation haie d'arbres et d’arbustes de 3 200 unités
plantés le long de la RD 1206 de façon à former une lisière et assurer une transition avec
les espaces naturels où agricoles, dans la continuité du retail park voisin ; que 47 arbre
de haute tige seront conservés, et 50 nouveaux seront plantés, soit un total de 97; qu'une
esplanade piétonne paysagère sera créée en lieu et place de la place libérée par la
suppression de 76 places sur le parking existant ; que seront également créés un jardin
aromatique, un potager de 120 m° et la plantation de fleurs sur 50 m2? sur chacune des
toitures des 2 parcs à cycles du retail park (soit 340 m2 de végétalisation) ; que les
espaces verts seront portés de 2 856 m? actuellement à 4 938 m°, représentant 18,8 %
du terrain d'assiette du projet, sur une emprise de 26 206 m? ;
que le projet proposera une offre mixte de commerces, une salle culturelle, des services
et restaurants, avec parc de stationnement souterrain ; que l'objectif est de compléter
l'offre actuelle, en attirant des enseignes innovantes actuellement absentes de la région ;
que le projet prévoit également la création d’un espace culturel de 1 200 mz installé au
er étage ; qu'un restaurant de 600 m° qui disposera d’une vaste terrasse de 120 m? avec
vue sur le Mont-Blanc est également prévu au 2ème niveau ;
qu'ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
- admet le recours susvisé :
- autorise le projet de la SCI « LA COLLINE ».
Vote défavorable : D
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
)
“Jean GIRARDON
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-01-00012 - décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 01 04 2021 relatif à l'extension de l'ensemble commercial Cap Bernard à Ville-la-Grand -annule et remplace la publication du 19 mai 2021 145 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-01-00012 - décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 01 04 2021 relatif à l'extension de l'ensemble commercial Cap Bernard à Ville-la-Grand -annule et remplace la publication du 19 mai 2021 146 POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de Le
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°?) 1 300,50 m°
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Espaces verts et espaces verts (en m?)
Points d’accès (A) | Ayant DRE SEE
et de sortie (S) du projet Nombre de S
site Nombre de A/S
(cf. b, c et d du 2° | Nombre de À | 1
du I de l’article | APTÈS Nombre de S
R. 752-6) Si Nombre de A/S | 1
Superficie du terrain consacrée aux | 939 m°
l’article R. 752-6) localisation)
et observations éventuelles :
mb es Autres surfaces végétalisées
(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m°?)
4° du I de l’article | Autres surfaces non
R. 752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : ,
m? et localisation
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables
(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-01-00012 - décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 01 04 2021 relatif à l'extension de l'ensemble commercial Cap Bernard à Ville-la-Grand -annule et remplace la publication du 19 mai 2021 147 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
Surface de vente (SV) totale
(cf. a, b, doue du | Avant : Nombre
1° du I de projet pari... 3
l'article R. 752- au SV/magas >300 m° 6) Secteur (1 ou 2) Et Surface de vente (SV) totale | 1 300,50 m2 Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du Nombre | 1 1° du I de Après | Magasins 1
l'article R.752-6) projet de SV SV/magasin* | 300,50 >300 m° m?
Secteur (1 ou 2) | 1
Total
Electriques/hybrides
Avant Nombre |
projet | de places Co-voiturage
Auto-partage
Capacité de es stationnement Perméables (cf. g du 1° duT
de l’article R 752- Total 90
6) Electriques/hybrides | 6
Après Nombre Co-voiturage projet de places
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | Projet
des marchandises | Après
(en m°) projet
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m° ».
4 cf. @)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-01-00012 - décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 01 04 2021 relatif à l'extension de l'ensemble commercial Cap Bernard à Ville-la-Grand -annule et remplace la publication du 19 mai 2021 148 ANNEXE AU TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET
JOINT A LA DECISION! DE LA CNAC: N° 2046DRRR DU 01/04 / 2021
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce}
Surfaces de vente et activités du Retail Park existant. dit « CAP BERNARD » :
Enseisne Activité Surface de vente (en m°)
CULTURA Culture/loisirs 2 999
KIABI Equipement de la personne 1 800
MAISON DU MONDE Equipement de la maison 1 750
CARRE LUMIERE Equipement de la maison 1110
KING JOUET Culture-loisirs 1 100
H&H ; XOON Equipement de la maison 1 000
HOME SALONS / XXL MAISON Equipement de la maison 1 000
TERRE DE MONTAGNE Sports et loisirs 970
HABITAT Equipement de la maison 968
CASA Equipement de la maison 580
CHAUSS’EXPO Equipement de la personne 522
INTERIOR’S Equipement de la maison 432
OPTICAL DISCOUNT Equipement de la personne 142
Surface Totale 14 373
Surface et extension demandées dans le cadre du proïet :
Surface de vente (en m°)
Hypermarché 7 400
Equipement de la personne 676
Equipement de la personne 1 097
Equipement de la personne 661
Equipement de la maison 595
Equipement de la personne 706
Equipement de la personne 1377
Equipement de la personne 575
Culture et Loisirs 645
Environ 10 boutiques 1 062
14 794
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-01-00012 - décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 01 04 2021 relatif à l'extension de l'ensemble commercial Cap Bernard à Ville-la-Grand -annule et remplace la publication du 19 mai 2021 149 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-01-00012 - décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 01 04 2021 relatif à l'extension de l'ensemble commercial Cap Bernard à Ville-la-Grand -annule et remplace la publication du 19 mai 2021 150 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2021-05-20-00001
AP barrage Motz sur Fier
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-05-20-00001 - AP barrage Motz sur Fier 151 PRÉFET DE LA SAVOIE Direction régionale de l'environnement,
L de l'aménagement et du logement PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE Auvergne-Rhôhe-Alpss
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° PAIC-2021-0055 ARRÊTÉ N°
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l’ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
(Ref.interne DREAL : SPRNH-POH-2020-0956-NB)
Objet : prescriptions complémentaires relatives à l’étude de dangers du barrage de Motz sur le Fier exploité par EDF Petite Hydraulique
VU le code de l'énergie, livre V ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-14, L.211-3, L.214-3, L.214-6, L.214-10,
R. 214-17, R. 214-115, R. 214-116, R. 214-117, relatifs, en particulier, à la production d'études de dangers ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2005 concédant à la Société Anonyme Électricité de France
l'exploitation de la chute de MOTZ SUR LE FIER;
VU l'arrêté interministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et
des digues et en précisant le contenu ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 31 janvier 2018 imposant à la société Électricité de France, à son article 5, la remise d'une étude de dangers mise à jour du barrage de Motz avant le 31 décembre 2019 ;
| VU la mise à jour de l'étude de dangers du barrage de Motz référencée H-30575716-2019-000102 — ind.A du 21/12/2019, transmise par EDF par courriel du 23 décembre 2019 ;
VU le courrier adressé à l'exploitant en date du 2 décembre 2020 l'invitant à formuler ses observations
éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 11 mars 2021 ;
VU le rapport d'examen de l'étude de dangers rédigé par la DREAL référencé SPRNH-POH-2020-0956-NB
et daté du 28 avril 2021 ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers susvisée n'a pas mis en évidence à ce stade d'insuffisance grave de nature à remettre en cause la poursuite de l'exploitation de l'ouvrage ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-05-20-00001 - AP barrage Motz sur Fier 152 CONSIDERANT que le contenu de l'étude de dangers susvisée est adapté à la complexité de l'ouvrage et
à l'importance des enjeux pour la sécurité des personnes et des biens, mais mérite d'être amélioré sur
certains points ou faiblesses nécessitant des compléments et modifications, comme le détaille le rapport
d'examen susvisé ;:
CONSIDÉRANT que ces compléments et modifications sont nécessaires à l'appréciation par l'administration du risque présenté par l'ouvrage dans son environnement ;
CONSIDÉRANT notamment que le contenu de l'étude de dangers susvisée nécessite d'être complété en particulier par la prise en compte du bilan d'état et de conception du contrôle commande à son chapitre 5 ;
CONSIDÉRANT notamment que certaines des conclusions sur la conformité à l'arrêté ministériel du
6 août 2018 susvisé nécessitent d'être justifiées ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer des échéances pour la réalisation des préconisations de l'étude de dangers figurant à son chapitre 9 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de définir la date de révision de la prochaine mise à jour de l'étude de dangers de l'ouvrage ;
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie et de madame la
secrétaire générale de la préfecture de Savoie ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-05-20-00001 - AP barrage Motz sur Fier 153 ARRÊTE
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L'ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant —- EDF Petite Hydraulique - transmet au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes des compléments à l'étude de dangers en réponse aux observations
formulées en annexe du présent arrêté, suivant les échéances suivantes : |
° un complément en réponse aux observations n° 1-i, 2 à 12, 14 et 16, pour le 15-octobre 2022 au plus
tard ;
° un complément en réponse aux observations n° 1-i, 13, 15 et 17 à 22, pour le 15 octobre 2023 au
plus tard.
Ces compléments à l'étude de dangers sont établis par un bureau d'étude agréé au sens de l’article
R.214-116 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : PRÉCONISATIONS DE L’'ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant transmet au service de contrôle :
* un complément à l'étude de stabilité étudiant les piles des clapets, pour le 30 juin 2025 au plus tard :
* le résultat d'étude d’approfondissement de la connaissance du bouchon provisoire à la prochaine
mise à jour réglementaire de l'étude de dangers.
ARTICLE 3 : MISE À JOUR RÉGLEMENTAIRE DE L’'ÉTUDE DE DANGERS
La mise à jour réglementaire de l'étude de dangers est transmise au service de contrôle des ouvrages
hydrauliques de la DREAL Auvergne - Rhône-Alpes pour le 31 décembre 2029 au plus tard.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION, PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant : EDF Petite Hydraulique
Immeuble le Vélum
106 boulevard Vivier Merle
69003 Lyon
Le présent acte est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et de Haute
Savoie.
Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de la Savoie et de la Haute Savoie, et de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques).
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative. Le tribunal “administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le secrétaire général de la préfecture de la Haute
Savoie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annecy, le , EMA anne Chambéry, le
Le Préfet de la Faüt A RDM Le Préfet de la Savoie
AJatn ESPINAS
Direcuon Régionale de l'Environnement. de F Aménagement et du Logement Au crene-Rhône-Alpes
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-05-20-00001 - AP barrage Motz sur Fier 154 ANNEXE
à l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatives
à l'étude de dangers du barrage de Motz sur le Fier
référencée H-30575716-2019-000102 — ind.A du 21/12/2019
N°
Chapitre Observation
Résumé
_ non
technique
i- Le résumé non technique de l'étude de dangers doit être complété avec les zones
d'effets des accidents potentiels ainsi qu'une cartographie des zones de risques significatifs
associés. Les éléments cartographiques incluent l'ensemble des informations nécessaires
à la bonne information du public.
i- De plus le résumé non technique est à modifier le cas échéant pour tenir compte des
modifications de l'EDD dans le cadre du présent arrêté.
6.2 L'exploitant exclut du périmètre de l'étude la galerie de décharge et de la prise d'eau
usinière. Cette exclusion, nécessite d'être justifiée dans l'EDD.
ch. 3.1 La figure 8 semble placer l’'envasement à 268,5 mNGF, alors que l'envasement est situé à
la cote 283 mNGF. Il convient de modifier la figure 8 afin d'y faire figurer le niveau
d'envasement.
Ch. 3.1 Le clapet RD a été équipé d'un bajoyer chauffant mais ce système n'est plus opérationnel.
La figure 16, qui mentionne le bajoyer chauffant, nécessite d'être modifiée en
conséquence.
ch. 3.1
(et tableau
p120)
Les poires de niveau sont à émission (contact électrique fermé lorsque la poire bascule),
ce qui n’est pas la solution technologique la plus fiable. À la lecture du chapitre 8, on
constate que l'APB est en mesure d'interroger l'état des poires, ce qui semble pouvoir
réduire les risques inhérents à cette technologie. Cependant, il est mis en doute la capacité
de l'APB à réaliser cette vérification (quel principe permet de vérifier un dysfonctionnement
d'un circuit normalement ouvert lorsque la poire n'est pas sollicitée ?). Il convient qu'une
description de cette fonction figure au chapitre 3, en s'appuyant sur un schéma présentant
les interactions entre l'APS et l'APB.
ch. 3.1 Les actions associées aux poires de niveau haut du dispositif de sauvegarde doivent mieux |-
être décrites, afin de bien préciser quel est le fonctionnement du dispositif de sauvegarde
(quelle action sur quelle bascule de poire, redondance où absence de redondance, ordre
de type 2003 ou non, fonctionnement de l’automate en cas de dysfonctionnement d'une poire de premier niveau / de deuxième niveau/ de troisième niveau)
ch. 3.1 Il est noté que la mesure de cote est doublée mais les deux capteurs sont de même
technologie, ce qui est en soi un mode commun de défaillance. Par ailleurs, les deux puits
de mesure sont côte à côte. Cette configuration est susceptible de constituer des modes
communs de défaillance qui pourraient être évités. Il convient d'expliciter ces points et de
prendre position sur l'intérêt ou non d'améliorer cette situation.
ch. 3.1 Les dispositifs de détection incendie est décrit, mais le matériel de lutte contre l'incendie
n'est pas évoqué. Il convient de décrire le matériel incendie (extincteurs) et le mode
d'intervention en cas de détection (intervention exploitant, SDIS...)
ch. 5.1 Il est remarqué que l'ensemble du matériel relatif au CC, à l'alimentation électrique du
barrage, aux éléments de protection contre la foudre et la défense incendie ne font pas
partie du diagnostic exhaustif présenté (seulement évoqué au ch.5.2.3.6 et suivants). II
convient que l'EDD intègre ces éléments de façon exhaustive, comme ceci est le cas pour
les parties HM et GC de l'ouvrage.
10 ch. 5.2 Il convient de préciser la nature du suivi spécifique du CC de l'ouvrage ou de l'absence de
suivi autre que les contrôles périodiques et opérations de maintenance réalisés dans le
cadre de l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage. De plus, il convient de mettre à jour le
bilan d'état avec les éléments disponibles postérieurs à l'ETC 2014 (ou de confirmer les
éléments de l'ETC 2014 à la lumière des éléments disponibles depuis).
11 ch.5.2.4 Le bilan de conception évoque le génie civil et la vantellerie, mais ne se positionne pas sur
la conception du contrôle commande (réseaux d'énergie, matériels de suivi de cote,
dispositifs de sauvegarde, télécommunications,.....). Les éléments disponibles de l'annexe 6,
qui font état de dysfonctionnements et de préconisations, ne sont ni intégrés ni analysés
dans l'EDD. De plus, la mise à jour de ces éléments avec les éléments disponibles (VTA,
RAES, ....) postérieures à l'annexe 6, qui date de février 2015, est attendue dans l'EDD.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-05-20-00001 - AP barrage Motz sur Fier 155 12 Ch.5.2.4 Il est noté qu'il n'y a pas de redondance pour la manœuvre des clapets et de la vanne Joya
pris séparément (chacune des poires du dispositif de sauvegarde pilote un organe
d'évacuation). Le bilan de conception devra se positionner sur la pertinence de cette
architecture. (observation 11)
13 Ch.5.2.4 La vérification de la conformité de l'ouvrage à l'AM du 6 août 2018 est réalisé sous forme
d'un tableau recensant les différentes exigences de l'ATB de manière synthétique. La
conformité des points V.24 et V.25 pose question du fait de classes de probabilité
supérieures à 10“ pour plusieurs ERC décrits au chapitre 8. (voir chapitre 8 pour les ERC
3, 4, 5 et 7). Une justification détaillée est à apporter.
14 note de
calculs des
cotes
atteintes
en crue
Il convient de préciser dans la note technique calculs des cotes atteintes en crue, la raison
pour laquelle la réduction de débitance appliquée aux clapets est nulle ou 10 % et non pas
30 % comme c'est le cas pour la vanne Joya, et de comparer ces hypothèses aux
recommandations du CFBR afin de montrer si les hypothèses retenues sont conservatives
ou non par rapport à ces recommandations.
Il semble utile d'expliciter dans le dans le tableau p 10 de la note de calculs des cotes
atteintes en crue qu'il s'agit de la charge hydraulique et non pas la « cote atteinte ».
15 ch.7 L'EDD liste les évènements importants pour la sécurité de l'ouvrage survenus sur le
barrage de Motz depuis 2012. Ceux-ci concernent principalement des défauts rendant
indisponibles les clapets et la vanne Joya. De plus il est remarqué qu'aucune analyse de
ces incidents permettant d'en tirer les enseignements ne figure dans l'EDD. Il convient de
faire évoluer la méthodologie en étudiant Faseiere lon et le retour d'expérience de
l'ouvrage depuis sa construction.
16 ch. 8.1.2 Le ch. 8.1.2 définit l'organisation retenue pourVe rédaction de l'EDD. Il est attendu que les
personnes mobilisées du côté du bureau d'étude agréé et de l'exploitant soient identifiées
ainsi que leur fonction afin de pouvoir être conclusif sur la pertinence des compétences
auxquelles il est fait appel.
17 ch. 8.2 Le cas de non ouverture des clapets de l'EVC en situation de crue (p143/150) n'est pas
retenu dans l'APR du fait de la présence d’un dispositif technique sur les vannes (tarage
d'un limiteur de pression monté sur les vérins permettant l'affalement des clapets sous 3m
de charge) ou de leur rupture en cas de dépassement de la charge hydraulique de
conception. L'EDD doit revoir cette position et considérer ce scénario possible du fait de la
possibilité de blocage par la glace ou de la défaillance du dispositif de limiteur.de pression,
et du fait que les clapets ne sont pas conçus pour être fusibles (l'EDD n'évoque pas de
charge à laquelle leur rupture serait prévue). Ainsi, le scénario mérite d'être étudié et
figurer dans l'EDD, notamment pour montrer son influence sur l'El1 « exhaussement du
niveau de la retenue ».
18 ch.8.3 D'une manière générale, si les critères d'indépendance, efficacité, temps de réponse,
testabilité/maintenabilité et niveau de confiance sont présentés pour chaque barrière de
prévention, il n'en est pas de même pour la description de ces barrières qu'il convient de
compléter.
19 ch.8.3 En termes de méthodologie, le critère de gravité ne doit pas être pris en compte dans les
nœuds papillon pour décoter en termes de probabilité la survenance d'évènements.
L'étude de la gravité doit demeurer dans le chapitre dédié. Ainsi, tous les scénarios
« prime » doivent être supprimés.
20 ch. 8.3 L'ERC 4 est l'ouverture partielle et non pas l'ouverture totale des organes de l'EVC, ce qui
semble être une erreur. En effet, il semble que la barrière B7 ait pour rôle de limiter le
déversement, et que seul le cas « marche » est présenté. Le cas « marche pas » devant
conduire à l'ERC ouverture totale des organes de crue avec une décote du niveau de la
barrière n'est pas présenté.
21 ch. 9 les préconisations du chapitre 9 seront revus le cas échéant en fonctions ‘ss modifications
apportées à l'EDD.
22 ch. 10 La qualité de la carte pixelisée) ne permet pas d'en avoir une lisibilité satisfaisante, et
nécessite d’être refaite.
Il serait, de plus, intéressant d’avoir ici un zoom sur le territoire de Motz et le territoire de
Seyssel afin de mieux appréhender les enjeux impactés.
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