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Déliberation - 2025 12 4 DECISION MODIFICATIVE N 1 BUDGET PRINCIP
Déliberation - Deliberations visees
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune d'Hesdin.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations visees)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Hesdin
(à-Forel République
Française
Département
du Pas-de-Calais
#4
Délibération
du Conseil municipal
Publié le
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
SG
ID : 062-934483553-20250410-2025 47-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE HESDIN-LA-FORET
Date de convocation :
28-03-2025
Date d'affichage :
28-03-2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 59
Présents : 45
Pouvoirs : 8
Votants : 53
Absents : 6
Le dix avril deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le
Conseil municipal de la commune de HESDIN-LA-FORET,
s'est réuni à la salle « Victor DELEFOSSE » de Marconne,
sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Maire de Hesdin-la-Forêt, suite à la
convocation du vingt-huit mars deux-mille-vingt-cinq.
Étaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article L2121-20 du Code des Collectivités Territoriales :
CLERAUX Christine à ROUSSEL Serge
DUPIRE Laurence à ROYER Benoit
GRESSIER Henryanne à CODEVELLE Corinne
LABUISSIERE Maryvonne à HALIPRE Jean
LEFORT Christine à Yves CARPENTIER
PLE Sylvie à FIOLET Véronique
REGNIER Guy à DEMONCHEAUX Matthieu
VAHE Renaud à PIERROT Emmanuelle
Étaient excusés sans pouvoir :
PIREZ Robin
TANFIN Laetitia
Étaient absents non excusés :
BACQUET Béatrice
CENDRE Philippe
PECQUERY Clément
VASSEUR Olivier
Le secrétariat est assuré par Monsieur Benoit ROYER
Début de séance : 19h00
Fin de séance : 20h15 Hesdin
la-Forel
République
Française
ik
Délibération
du Conseil municipal
Hôtel de Ville
Place d'Armes
Hesdin
62140 Hesdin-La-Forêt
03.21.86.84.76
TONER
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
ID : 062-934483553-20250410-2025 47-DE Numéro de l'acte 2025-47
Publié le Ss L or
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 1.1 Marchés publics
Objet : Adhésion au groupement de commande de la Centrale
d'Achat du Numérique et des Telecoms (CANUT)
Vu les articles L 2113-2 et suivants du code de la commande publique ;
Vu la convention d'adhésion à la Centrale d'Achats du Numérique et des
Telecoms ;
Considérant l'intérêt que pourrait représenter le recours aux marchés
passés par la Centrale d'Achats du Numérique et des Telecoms en matière
de services numériques, pour l'économie des ressources de la commune de
HESDIN-LA-FORET
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
-__ Valide la convention de groupement de commande ;
- Décide d'adhérer à la Centrale d'Achats du Numérique et des
Telecoms au titre des prestations, services et fournitures ;
-__ AUtorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent
à cette adhésion, et notamment la convention d'adhésion à
la centrale d'achats
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant
Monsieur le Maire d'Hesdin-la-Forêt dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'erticle R421-1 du code de la justice administrative, Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LiLLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Pour extrait conforme aux registres des délibérations
Le Maire,
Matthieu DEMONCHEAUX Hesdin
la-Forel République
Française
Département
du Pas-de-Calais
#44
Délibération
du Conseil municipal
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le S L O7
ID : 062-934483553-20250410-2025 48-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE HESDIN-LA-FORET
Date de convocation :
cn | Le dix avril deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Re Snnenage : Conseil municipal de la commune de HESDIN-LA-FORET, s'est réuni à la salle « Victor DELEFOSSE » de Marconne,
. sous la présidence de Monsieur Matthieu
En exercice : 53 DEMONCHEAUX, Maire de Hesdin-la-Forêt, suite à la Présents ‘45 convocation du vingt-huit mars deux-mille-vingt-cinq. Pouvoirs : 8
Votants : 53
Absents : 6
Nombre de conseillers :
Étaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article L2121-20 du Code des Collectivités Territoriales :
CLERAUX Christine à ROUSSEL Serge
DUPIRE Laurence à ROYER Benoit
GRESSIER Henryanne à CODEVELLE Corinne
LABUISSIERE Maryvonne à HALIPRE Jean
LEFORT Christine à Yves CARPENTIER
PLE Sylvie à FIOLET Véronique
REGNIER Guy à DEMONCHEAUX Matthieu
VAHE Renaud à PIERROT Emmanuelle
Étaient excusés sans pouvoir :
PIREZ Robin
TANFIN Laetitia
Étaient absents non excusés :
BACQUET Béatrice
CENDRE Philippe
PECQUERY Clément
VASSEUR Olivier
Le secrétariat est assuré par Monsieur Benoit ROYER
Début de séance : 19h00
Fin de séance : 20h15 Hesdin
la-Forel
République
Française
#HX
Délibération
du Conseil municipal
Hôtel de Ville
Place d'Armes
Hesdin
62140 Hesdin-La-Forét
03.21.86.84.76
TOO is
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Numéro de l'acte 2025-48 ID : 062-984483553-20250410-2025 48-DE
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 7.6 Contributions budgétaires Objet : Pacte financier et fiscal
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-
28-4;
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies-C Vu la délibération 2024-023 en date du 11 avril 2024 du conseil communautaire validant le pacte financier et fiscal ;
Considérant que le pacte financier et fiscal définit les relations financières
entre les communes et leur intercommunalité et précise les moyens de la
mise en œuvre du projet de territoire ;
Considérant que ce pacte a été débattu à de nombreuses reprises en
Conférence des Maires, lors d'un groupe de travail spécifique et en Bureau
communautaire pour que chaque élu puisse y inscrire sa vision du territoire ;
Considérant que ce pacte pourra également faire l'objet d'avenants tout au
long du mandat sans nuire à la réalisation du plan pluriannuel
d'investissements ;
Considérant la nécessité pour le conseil municipal de se prononcer sur le
pacte financier et fiscal
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité:
-_ Décide d'adopter le pacte financier et fiscal de la communauté de
communes;
-__ De valider le montant actualisé de l'attribution de compensation qui s'établit à : 813 424,45 €
- De valider le transfert de 80% de la part communale du foncier bâti
pour les nouvelles implantations d'entreprises sur les zones d'intérêt communautaire.
-_ D'autoriser le Maire où son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier
Publié le S L O7 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Publié le SLG
ID : 062-934483553-20250410-2025 48-DE
Reçu en préfecture le 15/04/2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administretr-cevememronmsreore
Maire d'Hesdin-la-Forêt dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou
de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération où à compter de la réponse de la collectivité si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Pour extrait conforme aux registres des délibérations
Le Maire,
Matthieu DEMONCHEAUX Hesdin
la-Forel République
Française
Département
du Pas-de-Calais
#kk
Délibération
du Conseil municipal
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le S L O7
ID : 062-934483553-20250410-2025 49-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE HESDIN-LA-FORET
Date de convocation :
ne | Le dix avril deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le
Re Une age: Conseil municipal de la commune de HESDIN-LA-FORET,
s'est réuni à la salle « Victor DELEFOSSE » de Marconne,
E ee sous la présidence de Monsieur Matthieu n exercice 553 DEMONCHEAUX, Maire de Hesdin-la-Forêt, suite à la Présents 45 convocation du vingt-huit mars deux-mille-vingt-cinq. Pouvoirs : 8
Votants : 53
Absents : 6
Nombre de conseillers :
Étaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir conformément aux dispositions de l’article L2121-20 du Code des Collectivités Territoriales :
CLERAUX Christine à ROUSSEL Serge
DUPIRE Laurence à ROYER Benoit
GRESSIER Henryanne à CODEVELLE Corinne
LABUISSIERE Maryvonne à HALIPRE Jean
LEFORT Christine à Yves CARPENTIER
PLE Sylvie à FIOLET Véronique
REGNIER Guy à DEMONCHEAUX Matthieu
VAHE Renaud à PIERROT Emmanuelle
Étaient excusés sans pouvoir :
PIREZ Robin
TANFIN Laetitia
Étaient absents non excusés :
BACQUET Béatrice
CENDRE Philippe
PECQUERY Clément
VASSEUR Olivier
Le secrétariat est assuré par Monsieur Benoit ROYER
Début de séance : 19h00
Fin de séance : 29h15 Hesdlin
la-Forel
République
Française
Délibération
du Conseil municipal
Hôtel de Ville
Place d'Armes
Hesdin
62140 Hesdin-La-Forét
03.21.86.84.76
LRU
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le Ss L or
Numéro de l'acte 2025-49 [ID :062-234483553-20250410-2025 49-DE
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 7. Fiscalité
Objet : Vote du taux d'imposition 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts en particulier l'article 1639A
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité
directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et
18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ; VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre
2019 de finances pour 2020 {notamment son article 16) ;
Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes
suivantes pour l'année 2025: taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière
sur les propriétés non bâties et taxe d'habitation;
Considérant la notification par la Direction Départementale des Finances
Publiques des montants suivants applicables pour 2025 à la collectivité
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
le conseil municipal décide à l'unanimité:
- De fixer le taux de la taxe d'habitation des résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, le taux
de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le taux de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties, comme suit ;
Taxe Taxe foncière Taxe foncière
d'habitation sur bâti sur non bâti
Hesdin 12,31% 34,83% 27,96%
Huby-saint-leu 10,20% 33,33% 48,01%
Marconne 10,89% 34,09% 34,54%
Sainte Austreberthe 6,19% 32,27% 27,83%
- De charger Monsieur le Maire à notifier cette décision à Monsieur le
directeur départemental des finances publiques ;
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y
rapportant;
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à exécuter la présente délibération Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Publié le SLG
ID : 062-934483553-20250410-2025 49-DE
Reçu en préfecture le 15/04/2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur
le Maire d'Hesdin-la-Forêt dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Pour extrait conforme aux registres des délibérations
Le Maire,
Matthieu DEMONCHEAUX ecture le 15/04/2025 é en pré Envoy:
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la-Forel République
Française
Département
du Pas-de-Calais
#kk
Délibération
du Conseil municipal
Publié le
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
SG
ID : 062-934483553-20250410-2025 50-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE HESDIN-LA-FORET
Date de convocation :
28-03-2025
Date d'affichage :
28-03-2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 59
Présents : 45
Pouvoirs : 8
Votants : 53
Absents : 6
Le dix avril deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le
Conseil municipal de la commune de HESDIN-LA-FORET,
s'est réuni à la salle « Victor DELEFOSSE » de Marconne,
sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Maire de Hesdin-la-Forêt, suite à la
convocation du vingt-huit mars deux-mille-vingt-cinq.
Étaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article L2121-20 du Code des Collectivités Territoriales :
CLERAUX Christine à ROUSSEL Serge
DUPIRE Laurence à ROYER Benoit
GRESSIER Henryanne à CODEVELLE Corinne
LABUISSIERE Maryvonne à HALIPRE Jean
LEFORT Christine à Yves CARPENTIER
PLE Sylvie à FIOLET Véronique
REGNIER Guy à DEMONCHEAUX Matthieu
VAHE Renaud à PIERROT Emmanuelle
Étaient excusés sans pouvoir :
PIREZ Robin
TANFIN Laetitia
Étaient absents non excusés :
BACQUET Béatrice
CENDRE Philippe
PECQUERY Clément
VASSEUR Olivier
Le secrétariat est assuré par Monsieur Benoit ROYER
Début de séance : 19h00
Fin de séance : 20h15 Hesdin
la-Forél
République
Française
Akk
Délibération
du Conseil municipal
Hôtel de Ville
Place d'Armes
Hesdin
62140 Hesdin-La-Forët
03.21.86.84.76
Ë Les
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
ID : 062-934483553-20250410-2025 50-DE
Publié le S L O7
Numéro de l'acte 2025-50
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 7.6 Contributions budgétaires Objet : Participation financière 2025 à le grand H
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les statuts de l'association le grand H
Considérant la convention partenariale ;
Considérant les modalités relatives aux objectifs poursuivis par le grand H
dans le cadre de la subvention attribuée pour le financement de son projet
social.
Après entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
- Décide de fixer la participation financière à le grand H au titre de
l'année 2025 à 48 390€
-_Autorise Monsieur le Maire à signer la convention partenariale et tout autre document s'y afférent
-__ Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025;
-__ Auütorise Monsieur le Maire à exécuter la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Hesdin-la-Forêt dans Un délai de deux mois à compter cle sa date de notification où de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lilie (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Pour extrait conforme aux registres des délibérations
Le Maire,
Matthieu DEMONCHEAUX Hesdin
la-Forel République
Française
Département
du Pas-de-Calais
#kX
Délibération
du Conseil municipal
Publié le
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
SG
ID : 062-934483553-20250410-2025 51-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE HESDIN-LA-FORET
Date de convocation :
28-03-2025
Date d'affichage :
28-03-2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 59
Présents : 45
Pouvoirs : 8
Votants : 53
Absents : 6
Le dix avril deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le
Conseil municipal de la commune de HESDIN-LA-FORET,
s'est réuni à la salle « Victor DELEFOSSE » de Marconne,
sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Maire de Hesdin-la-Forêt, suite à la
convocation du vingt-huit mars deux-mille-vingt-cinq.
Étaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article L2121-20 du Code des Collectivités Territoriales :
CLERAUX Christine à ROUSSEL Serge
DUPIRE Laurence à ROYER Benoit
GRESSIER Henryanne à CODEVELLE Corinne
LABUISSIERE Maryvonne à HALIPRE Jean
LEFORT Christine à Yves CARPENTIER
PLE Sylvie à FIOLET Véronique
REGNIER Guy à DEMONCHEAUX Matthieu
VAHE Renaud à PIERROT Emmanuelle
Étaient excusés sans pouvoir :
PIREZ Robin
TANEIN Laetitia
Étaient absents non excusés :
BACQUET Béatrice
CENDRE Philippe
PECQUERY Clément
VASSEUR Olivier
Le secrétariat est assuré par Monsieur Benoit ROYER
Début de séance : 19h00
Fin de séance : 20h15 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le surES L n
Publié le
Numéro de l'acte 2025-51 ID : 062-984488553-20250410-2025 51-DE
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 7.6 Contributions budgétaires
Objet : Participation financière 2025 au budget CCAS
Hesdin
(a-Forel
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'instruction comptable et budgétaire M57
Considérant qu'il convient de verser une participation au budget du CCAS République
Française Après entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le
Conseil municipal à l'unanimité:
Délibération -__ Décide d'attribuer Une participation financière au budget CCAS à
du Conseil municipal hauteur de 41 000€ au titre de l'année 2025;
-__ Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025 ;
-__ AuUtorise Monsieur le Maire à exécuter la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant
Monsieur le Maire d'Hesdin-la-Forêt dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Pour extrait conforme aux registres des délibérations
Le Maire,
Matthieu DEMON AUX
Hôtel de Ville
Place d'Armes
Hesdin
62140 Hesdin-La-Forêt
03.21.86.84.76
hesdinlaforetfr Hesdin
la-Forel République
Française
Département
du Pas-de-Calais
#44
Délibération
du Conseil municipal
28-03-2025
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le S L O7
ID : 062-934483553-20250410-2025 52-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE HESDIN-LA-FORET
Date de convocation :
28-03-2025
Date d'affichage :
Nombre de conseillers :
Le dix avril deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le
Conseil municipal de la commune de HESDIN-LA-FORET,
s'est réuni à la salle « Victor DELEFOSSE » de Marconne,
sous la présidence de Monsieur Matthieu
En exercice : 59 DEMONCHEAUX, Maire de Hesdin-la-Forêt, suite à la Présents : 45
Pouvoirs : 8
Votants : 53
Absents : 6
convocation du vingt-huit mars deux-mille-vingt-cinq.
Étaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article L2121-20 du Code des Collectivités Territoriales :
CLERAUX Christine à ROUSSEL Serge
DUPIRE Laurence à ROYER Benoit
GRESSIER Henryanne à CODEVELLE Corinne
LABUISSIERE Maryvonne à HALIPRE Jean
LEFORT Christine à Yves CARPENTIER
PLE Sylvie à FIOLET Véronique
REGNIER Guy à DEMONCHEAUX Matthieu
VAHE Renaud à PIERROT Emmanuelle
Étaient excusés sans pouvoir :
PIREZ Robin
TANEFIN Laetitia
Étaient absents non excusés :
BACQUET Béatrice
CENDRE Philippe
PECQUERY Clément
VASSEUR Olivier
Le secrétariat est assuré par Monsieur Benoit ROYER
Début de séance : 19h00
Fin de séance : 20h15 Hesdin
la-Forel
République
Française
Délibération
du Conseil municipal
Hôtel de Ville
Place d'Armes
Hesdin
62140 Hesdin-La-Forét
03.21.86.84.76
horde
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le S'LOT
Numéro de l'acte 2025-52 ID : 062-984488553-20250410-2025 52-DE
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 7.2 Fiscalité
Objet : Institution et fixation du taux de la taxe d'aménagement
Monsieur le Maire informe expose à l'assemblée les dispositions des articles
1635 quater À et suivants du Code général des impôts disposant des
modalités d'instauration et de fixation, par le conseil municipal, du taux de
la taxe d'aménagement.
Il rappelle que la taxe d'aménagement était instaurée dans les quatre
communes déléguées et que le taux était de 5 % pour la commune de
HESDIN et de 2 % pour les communes de MARCONNE, HUBY SAINT LEU et
SAINTE AUSTREBERTHE.
Vu l'article L.331-1 du Code de l'urbanisme
Vu les articles 1635 quater A et suivants du Code général des impôts,
Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la
direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe
d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,
Vu le décret n°2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des
dispositions règlementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe
d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 du Code général des
impôts,
Après entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le
conseil municipal à l'unanimité :
- Décide d'instituer la taxe d'aménagement sur le territoire de la
commune de HESDIN-LA-FORET,
-__ Décide de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 3 % sur tout le territoire de la commune
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant
Monsieur le Maire d'Hesdin dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Pour extrait conforme aux registres des délibérations
Le Maire, Hesdin
la-Forel République
Française
Département
du Pas-de-Calais
#k
Délibération
du Conseil municipal
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le SLG
ID : 062-934483553-20250410-2025 53-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE HESDIN-LA-FORET
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation :
28-03-2025
Date d'affichage :
28-03-2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 59
Présents : 45
Pouvoirs : 8
Votants : 53
Absents : 6
Le dix avril deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le
Conseil municipal de la commune de HESDIN-LA-FORET,
s'est réuni à la salle « Victor DELEFOSSE » de Marconne,
sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Maire de Hesdin-la-Forêt, suite à la
convocation du vingt-huit mars deux-mille-vingt-cinqa.
Étaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article L2121-20 du Code des Collectivités Territoriales :
CLERAUX Christine à ROUSSEL Serge
DUPIRE Laurence à ROYER Benoit
GRESSIER Henryanne à CODEVELLE Corinne
LABUISSIERE Maryvonne à HALIPRE Jean
LEFORT Christine à Yves CARPENTIER
PLE Sylvie à FIOLET Véronique
REGNIER Guy à DEMONCHEAUX Matthieu
VAHE Renaud à PIERROT Emmanuelle
Étaient excusés sans pouvoir :
PIREZ Robin
TANFIN Laetitia
Étaient absents non excusés :
BACQUET Béatrice
CENDRE Philippe
PECQUERY Clément
VASSEUR Olivier
Le secrétariat est assuré par Monsieur Benoit ROYER
Début de séance : 19h00
Fin de séance : 20h15 Hesdin
la-Forel
République
Française
#kX
Délibération
du Conseil municipal
Hôtel de Ville
Place d'Armes
Hesdin
62140 Hesdin-La-PForêt
03.21.86.84.76
; Rae
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Numéro de l'acte 2025-53 ID : 062-984483553-20250410-2025 53-DE
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 7.6 Contributions budgétaires
Objet : Reversement de la taxe d'aménagement sur les zones d'activité et
d'aménagement communautaires
Monsieur le Maire rappelle que la Commune perçoit à ce jour le produit de la Taxe d'Aménagement défini sur un taux de 2% sur les zones d'activités communautaires sur les communes de Sainte Austreberthe, Marconne, Huby - Saint-Leu et 5 % sur la commune de Hesdin.
Par délibération en date du 4 avril 2022, la Communauté de communes des 7 Vallées a voté le reversement du produit de la Taxe d'Aménagement perçu sur ces zones à la Communauté.
En effet, le code de l'urbanisme prévoit notamment à l'article L.331-2 que tout ou partie de la taxe perçue par Une où plusieurs communes est reversé à l'EPCI dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Ce prélèvement fiscal aura pour objet de financer les équipements publics induits par le développement de l'urbanisation à savoir :
- Des équipements dits d'infrastructure: voies, réseaux d'eau,
d'assainissement, d'électricité, d'éclairage public, dispositifs de
rétention des eaux pluviales, dispositifs de sécurité incendie, ouvrages
d'art...
- Des équipements dits de superstructure: crèche, école, salle polyvalente, gymnase...
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.331-1 en vertu duquel le
produite de la Taxe d'Aménagement revient à celui qui finance l'aménagement ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.332-2 modifié par la loi
n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 disposant que «.…
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe perçue par la
commune est __ reversé à _ l'établissement _ public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale où du groupement de collectivités... » ;
Vu la délibération n°2022-073 du 4 avril 2022 du conseil communautaire approuvant le reversement de 80% de | ataxe d'aménagement sur les zo,nes d'activité communautaires
Considérant qu'en application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), l'ensemble des zones d'activité économiques deviennent de compétence communautaire depuis le 1* janvier 2017.
nn
Publié le S L O7 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le surES L n
Publié le s “ ä à ï —.— Après entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibé 1D : 062-634483888/20280410 2025 53DE à l’unanimité :
-__ Approuve le principe du reversement à la communauté de communes des 7 Vallées
de la taxe d'aménagement, à hauteur de 80 % perçue dans les zones d'activités
communautaires (pôle santé, Parc du Champ Sainte Marie) ;
-__ Approuve le projet de convention de reversement de la taxe d'aménagement joint
à la présente délibération :
- Décide qu'une telle convention sera établie pour chaque zone d'activité communautaire sur le territoire de la commune.
-__ Autorise Monsieur le maire à signer lesdites conventions.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Maire d'Hesdin-la-Forêt dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou
de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un
recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Pour extrait conforme aux registres des délibérations
Le Maire,
Matthieu DEMONEÆ UX Envoyé en préfecture le 15/04/2025 Vu pour ëbne annexé à {a
délbéraken 2025.53 Reçuen préfecture le 15/04/2025 Publié le S LOS ID : 062-934483553-20250410-2025 53-DE
Entre : La commune d’Hesdin-la-Forêt
Représentée par son Maire, M Matthieu DEMONCHEAUX, agissant conformément à une délibération
du Conseil municipal en date du 10 avril 2025 dénommée ci-après « la commune »
Et, La Communauté de communes des 7 Vallées
Représentée par son Président, M. Matthieu DEMONCHEAUX agissant conformément à une
délibération du Conseil communautaire en date du 4 avril 2022,
Dénommée ci-après « la Communauté de Communes » ou la « CC7V »
PREAMBULE
Les communes de la Communauté de Communes, perçoivent jusqu’à présent le produit de la taxe
d'aménagement applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de
reconstruction et d’agrandissement de bâtiments où d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme sur le territoire communal.
Or, l'aménagement des zones communautaires est entièrement financé par la Communauté de
Communes.
Afin de permettre à la Communauté de Communes de poursuivre ses aménagements de zones
d'activités, en bénéficiant de ressources financières dédiées, il convient que les communes concernées
reversent à la CC7V, 80% du produit de la part communale de la taxe d'aménagement perçu sur le
périmètre des zones d'activités.
Ainsi, il convient d'établir des conventions de reversement de la part communale de la taxe
d'aménagement entre les communes concernées et la Communauté de Communes.
Par délibération n°2022-073 en date du 4 avril 2022, le Conseil communautaire a approuvé la définition
du périmètre des Zones d'activités et le principe de reversement de la part communale de la Taxe
d'aménagement sur ce périmètre.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 331-1 et les suivants ;
Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement;
Vu l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu la délibération d'adoption des statuts de la Communauté de communes des 7 Vallées n°2016-112
en date du 26 octobre 2016;
Vu la délibération du Conseil municipal d'Hesdin-la-Forêt du 10 avril 2025, approuvant le reversement
de la part communale de Taxe d'aménagement à la Communauté de Communes et instituant le taux
à 3% dans ces zones ;
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Ilest rappelé que:
- la commune perçoit le produit de la taxe d'aménagement (TA) applicable, à toutes les opérations
d'aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le S L QG
ID : 062-934483553-20250410-2025_53-DE
d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme et qui changent la destination des locaux
dans le cas des exploitations agricoles ;
- les dispositions du Code de l'Urbanisme, particulièrement son article L.331-1 qui implique que le
produit de TA revient à celui qui finance l'aménagement et d'autre part, du principe général du droit
relatif à l'enrichissement sans cause applicable, même sans texte, à la matière des travaux publics ;
- selon l’article L-331-2 du Code de l'Urbanisme : « tout ou partie de la taxe perçue par la commune
est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de
collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le
territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations
concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du groupement de collectivités. ».
La commune doit ainsi reverser à la Communauté de Communes le produit de la part communale de
la TA sur les périmètres définis à l'Article 2 selon les modalités définies dans la présente convention.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Le champ d'application de la présente convention porte sur les parcelles situées dans les périmètres
des zones d'activité de... , définis par délibération du conseil communautaire du 4 avril
2022, dont les périmètres sont annexés à la présente convention. L'ensemble des autorisations
d'urbanisme délivrées à l’intérieur de cette zone est concerné.
ARTICLE 3 : MODALITES DE REVERSEMENT
2.1. Annualité et recensement
Chaque année, le reversement au profit de la Communauté de Communes sera établi sur la base des
autorisations d'urbanisme accordées sur le périmètre concerné par le champ d'application et pour la
durée de la présente convention et encaissées par la commune au cours de l’exercice concerné. Ainsi,
le reversement sera effectué sur les montants de taxe d'aménagement perçus par la commune à partir
du 1° janvier 2025.
2.2. Modalités de calcul
Le montant du reversement au profit de la CC7V au titre de l’année en cause s'effectue à hauteur de 80 % des sommes perçues par la commune en application du taux de la taxe d'aménagement voté par la commune et applicable à la zone concernée.
2.3. Paiement
Les versements seront établis sur une base annuelle, avec un paiement avant le 31 janvier de l'année
suivant l'exercice concerné. Dans les cas où un aménagement, ayant fait l’objet d’un reversement de
TA par la commune à la Communauté de Communes, ne se réalisait pas, entraînant ainsi un
remboursement de TA par la commune à l’aménageur, la Communauté de Communes reversera le
montant correspondant à la commune.
2.4. Inscriptions budgétaires
Les reversements de TA seront imputés en section d'investissement, à l’article 10226 en dépenses
pour la commune et à l’article 10226 en recettes pour la Communauté de Communes. Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçuren préfecture le 15/04/2025
Publié le S LOT
ID : 062-934483553-20250410-2025_ 53-DE
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION — REVISION
La présente convention entrera en vigueur au 1° janvier 2025 pour une durée d’un an. Arrivée à
l'échéance, elle sera renouvelable annuellement, par tacite reconduction. Elle pourra être modifiée
par avenant accepté par les parties.
ARTICLE 5: LITIGES
Les parties s’efforceront de régler à l'amiable tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la
présente convention avant de saisir le tribunal administratif de Lille.
ARTICLE 6 : ANNEXES
- Annexe 1 : Plan du périmètre des Zones d'Activités et zones communautaires de la CC7V sur la
commune d'Hesdin-la-Forêt.
Fait à Hesdin-la-Forêt, le
En 3 exemplaires originaux
Pour la Communauté de Communes des 7 Vallées
Le Président Matthieu DEMONCHEAUX
Pour la commune d’Hesdin-la-Forêt
Le Maire Matthieu DEMONCHEAUX meet Ce
ANNEXE - PLAN DU PARC DU CHAMP STE MARIE - Marconne - Ste Austreberthe Ne 6214
Source : Google Map - Geocadastre
Vu Pair &
la détbena
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le
ID : 062-934483553-20250410-2025, 53-DE vu (Es
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Source :
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le
ID : 062-934483553-20250410-2025 53-DE
ANNEXE - PLAN DU POLE SANTE — Hesdin - Marconne
Google Map — Geocadastre Hesdin
la-Forel République
Française
Département
du Pas-de-Calais
#kX
Délibération
du Conseil municipal
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Publié le S L O7
ID : 062-934483553-20250410-2025 54-DE
Reçu en préfecture le 15/04/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE HESDIN-LA-FORET
Date de convocation :
De | Le dix avril deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le ne Las : Conseil municipal de la commune de HESDIN-LA-FORET, d . | s'est réuni à la salle « Victor DELEFOSSE » de Marconne, Nombre de conseillers : | ous la présidence de Monsieur Matthieu En éxereiée °53 DEMONCHEAUX, Maire de Hesdin-la-Forêt, suite à la Présents 145 convocation du vingt-huit mars deux-mille-vingt-cinq. Pouvoirs : 8
Votants : 53
Absents : 6
Étaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article L2121-20 du Code des Collectivités Territoriales :
CLERAUX Christine à ROUSSEL Serge
DUPIRE Laurence à ROYER Benoit
GRESSIER Henryanne à CODEVELLE Corinne
LABUISSIERE Maryvonne à HALIPRE Jean
LEFORT Christine à Yves CARPENTIER
PLE Sylvie à FIOLET Véronique
REGNIER Guy à DEMONCHEAUX Matthieu
VAHE Renaud à PIERROT Emmanuelle
Étaient excusés sans pouvoir :
PIREZ Robin
TANFIN Laetitia
Étaient absents non excusés :
BACQUET Béatrice
CENDRE Philippe
PECQUERY Clément
VASSEUR Olivier
Le secrétariat est assuré par Monsieur Benoit ROYER
Début de séance : 19h00
Fin de séance : 20h15 Hesdin
(a-Forel
République
Française
2
Délibération
du Conseil municipal
Hôtel de Ville
Place d'Armes
Hesdin
62140 Hesdin-La-Forêt
03.21.86.84.76
Heu
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le Ss L Or
Numéro de l'acte 2025-54 ID : 062-934483553-20250410-2025 54-DE
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 71 Décisions budgétaires
Objet : Attribution de subvention à diverses associations au
titre de l'année 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les demandes de subventions présentées par les diverses associations
Vu l'avis de la commission Sport-Jeunesse-Vie associative réunie le 18 mars
2025
Considérant que :
Monsieur LEMAIRE ne prend pas part au vote pour l'association Cercle
historique de l'hesdinois
Monsieur HAZEBROUCQ ne prend pas part au vote pour l'association
Comité des fêtes de Huby-saint-leu
Monsieur LEMAIRE ne prend pas part au vote pour l'association Comité des
fêtes de Marconne
Monsieur PETIT ne prend pas part au vote pour l'association Comité des
fêtes de Sainte Austreberthe
Monsieur CUVILLIER ne prend pas part au vote pour l'association Orchestre
d'harmonie
Monsieur LEMAIRE ne prend pas part au vote pour l'association Comité des
fêtes de Marconne
Madame FIOLET ne prend pas part au vote pour l'association OHM
Evénements
Madame CAUX, Monsieur VARLET ne prennent pas part au vote pour
l'association Union saint loupoise
Madame CODEVELLE ne prend pas part au vote de l'association le grand H
Monsieur VAHE ne prend pas part au vote pour l'association Les amis de
Brillon
Après entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le
conseil municipal décide à l'unanimité :
-__ D'attribuer les subventions aux associations comme suit : Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le S LOT
ID : 062-934483553-20250410-2025 54-DE
2025 _
Propositions
CULTURE / ANIMATION :
ADAMAP 2500
ADAMAP (Subvention exceptionnelle) 1800
AMIS DES ARTS 200 ASSOCIATION EMBARDEE 4000
ATELIERS D'ART ET D'ARTISTES 7 VALLEES 1200 ATELIERS D'ART ET D'ARTISTES 7 VALLEES - subvention
exceptionnelle 1500 CENTRE D'ETUDES GENEALOGIQUES - CEGP7V 100
CERCLE HISTORIQUE DE L'HESDINOIS 330
CHANNEL 2H 200
CHORALE VOIX AMIES D'HESDIN 360
COMITÉ DES FÊTES DE HUBY SAINT LEU 2825
COMITÉ DES FÊTES DE MARCONNE 2080
COMITE DES FETES DE SAINTE AUSTREBERTHE 500 COMPAGNIE DES 7 VALLEES 1000
LA COECILIA 160
LES AMIS DE BRILON 500
LES AMIS DE BRILON (Subvention exceptionnelle) 500
LES ARTS 160
LES PETROLEUSES HESDINOISES 300
ORCHESTRE D'HARMONIE 19000
SUR LA ROUTE DES VACANCES 1500
TRAVAILLONS HESDINOIS 1900
Sous-total : 42615
SPORTS
ASS FFJ DISTRICT HESDINOIS 150
ASS FFJ DISTRICT HESDINOIS (Subvention exceptionnelle) 500 ASDH 2000
ATELIER DE LA DANSE 600 BILLARD CLUB 100
JAVELOT CLUB HESDINOIS 250
JAVELOT (LES SANGLIERS) 250
JUDO CLUB HESDINOIS 4000
KICK BOXING (Subvention exceptionnelle) 2000
LES ARBALETRIERS 160
LES ARBALETRIERS -Ducasse et 14 juillet 1000
OHM FOOTBALL 14000 OHM FOOTBALL-subvention exceptionnelle 1500
OHM BASKET 7000
OHM CYCLISME 3000
OHM CYCLISME-DUCASSE -subvention exceptionnelle 3500
OHM TENNIS 4000
OHM TENNIS (subvention exceptionnelle) 3000
OHM FITNESS 1500
OHM GYM 380
OHM EVENEMENTS 1500
OHM EVENEMENTS-subvention exceptionnelle (manifestations) 6000 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
OFFICE DU SPORT dunis ie SLG UNION SAINT LOUPOISE ID : 062-984483553-20250410-2025 54-DE Sous-total: | 63390 |
ECOLES :
ECOLE MATERNELLE 900
ECOLE PRIMAIRE 3100 COOPERATIVE SCOLAIRE MARCONNE 1200
COOPERATIVE SCOLAIRE MARCONNE (médiathèque) 3060
RPI SAINTE AUSTREBERTHE 100
Sous-total : 8360
LOISIRS :
MARCHE ET DECOUVERTE 360 MARCHE ET BIEN ETRE 200
LE RAMIER 400
PETANQUE CLUB HESDIN 160
PÉTANQUE SAINT LOUPOISE 160
UNION EQUESTRE HESDINOISE 200 UNION EQUESTRE HESDINOISE-subvention exceptionnelle 500
Sous-total : 1980
SOCIAL :
ASSOCIATION LE GRAND H 48390
ASSOCIATION DON DU SANG 375
CROIX ROUGE 1480
FNATH 200
HUMANITE MADAGASCAR 300
Sous-total : 50745
AUTRES :
AFSEP
AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 330
ANCIENS COMBATTANTS 1500
ASSOCIATION LES 4 MÔMES (Asso. Parents d'élèves) 500
ASSOCIATION RESTAURATION EGLISE 200
APEI FRUGES 200
CHŒURS DE PAPETIERS 200
GENERATION AINES RURAUX MARCONNE 850
LES MEDAILLES MILITAIRES 160 PAROISSE NOTRE DAME EN HESDINOIS 1000
US MUSCLE CAR 62 200
VIE LIBRE 240
Sous-total : 5380
TOTAL GENERAL :| 172470
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à émettre les mandats correspondants ;
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes avec les
associations. Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours adminis| si S LOF
Maire d'Hesdin-la-Forêt dans un délai de deux mois à compter de}: RSR RNfSHON QU, pe de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux MmOTS-vattT Es ae TEE Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération où à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Pour extrait conforme aux registres des délibérations
Le Maire,
Matthieu DEMONCHEAUX Hesdin
la-Forel République
Française
Département
du Pas-de-Calais
#k4
Délibération
du Conseil municipal
Publié le
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
SG
ID : 062-934483553-20250410-2025 55-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE HESDIN-LA-FORET
Date de convocation :
28-03-2025
Date d'affichage :
28-03-2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 59
Présents : 45
Pouvoirs : 8
Votants : 53
Absents : 6
Le dix avril deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le
Conseil municipal de la commune de HESDIN-LA-FORET,
s'est réuni à la salle « Victor DELEFOSSE » de Marconne,
sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Maire de Hesdin-la-Forêt, suite à la
convocation du vingt-huit mars deux-mille-vingt-cinq.
Étaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article L2121-20 du Code des Collectivités Territoriales :
CLERAUX Christine à ROUSSEL Serge
DUPIRE Laurence à ROYER Benoit
GRESSIER Henryanne à CODEVELLE Corinne
LABUISSIERE Maryvonne à HALIPRE Jean
LEFORT Christine à Yves CARPENTIER
PLE Sylvie à FIOLET Véronique
REGNIER Guy à DEMONCHEAUX Matthieu
VAHE Renaud à PIERROT Emmanuelle
Étaient excusés sans pouvoir :
PIREZ Robin
TANFIN Laetitia
Étaient absents non excusés :
BACQUET Béatrice
CENDRE Philippe
PECQUERY Clément
VASSEUR Olivier
Le secrétariat est assuré par Monsieur Benoit ROYER
Début de séance : 19h00
Fin de séanc 20h15 Hesdin
(a-Forel
République
Française
Délibération
du Conseil municipal
Hôtel de Ville
Place d'Armes
Hesdin
62140 Hesdin-La-Forêt
03.21.86.84.76
TROIE
Numéro de l'acte 2025-55
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le S L Or
ID : 062-934483553-20250410-2025 55-DE
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 7. Décisions budgétaires
Objet : Budget principal - Budget primitif 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'instruction comptable et budgétaire M57
Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget primitif au titre de
l'année 2025
Considérant que le budget primitif de la commune d'Hesdin-la-Forêt
s'élève à 12 899 007,69 € et se répartit comme suit :
I. Section de fonctionnement
Elle s'équilibre à 6 506 213,00 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT. 5
Chapitre | £ Réalisé 2024 Prop 2025. 011 Charges à caractère général 1 395 878,99 1 755 420,37) 012 Charges de personnel et frais assimiés 1 919 942,38 2 304 725,00] 65 Autres charges de gestion courante 630 112,41 668 320,00] 66 Charges fnancières 26 573,57 23 000,00) 67 Charges exceptionnelles 200,00 1 000,00! 68 Dotations aux provisions et dépréciations 90,00 1 540,00) 023 Virement à la section d'investissement 1 722 207,63 042 [Opérations d'ordre de transfert entre sections (Amortissements) 76 347,55 30 000,00! 4 049 144,90 6 506 213,00 TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Réalisé 2024 Prop 2025 002 Excédent de fonctionnement reporté 1 550 308,00 13 Atténuations de charges 68 327,55 51 500,00 0 [Ventes de produits fabriqués, prestations de services 138 018,49 125 110,00] 3 Impôts et taxes 1 704 063,10 1 711 155,00) 31 Impostion drecte 975 013,59 971 221,00 (74 Dotations et participations 1 376 975,50 1 804 904,00) Us Autres produits de gestion courante 291 298,22 289 000,00! 6 Produits financiers 5,20 0,00 7 Produts exceptionnels 80 322,63 3 000,00 78 Reprise sur dépréciations et provisions 0,00 15,00) [TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 4 634 024,32 6 506 213,00 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le SLG ï ÿ£ ï
Il. section d'investissement ID : 062-934483553-20250410-2025 55-DE
Elle s'équilibre à 6 392 794,69 €
: : i DEPENSES D'INVESTISSEMENT. Se . | Chapitre HR : [ È Réalisé2024 Prop 2025 [001 Solde d'éxécution de la section d'investissement reporté 244 107,511 10 Dotation, fonds divers et réserves ! RAR. 361 751,00: (16 Emprunts 147 000,00! [20 Immobilisations incorporelles 1 204 Subventions d'équipement versées (OPAH RU) 20 000,00: [21 Immobilisations corporelles 660 376,82: 3 Immobilisations en cours 4 959 559,36: 45 Opération pour compte de tiers ! 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections ! 041 Opérations patrimoniales ! TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 6 392 794,69 :1
RE 5 RECETTES D'INVESTISSEMENT se ; | Chapitre Ne î 3 Réalisé 2024 Prop 2025: | 1068 Affectation de résultats 218 412,78! RAR. 387 445,73! 021 Virement de la section d'exploitation 1722 207,63! [024 Cessions d'immobilisations Terrain Rue A. Dinde + Maisd de la piscine 130 000,00! f040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (Amortissements) 30 000,00! fo Dotations, Fonds divers, réserves 810 000,00! f13 Subventions d'investissement 2 281 168,55! ñ6 Emprunts et dettes assimilées 800 000,00! [024 Reprise matériel roulant (Cessions) 13 560,00! TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 6 392 794,69 :
Après entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil
municipal décide à raison de 2 abstention :
- _ D'approuver le budget primitif principal pour l'année 2025
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à exécuter la présente délibération
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Maire d'Hesdin-la-Forêt dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou
de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un
recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille
(5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à
compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération où à
compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement
déposé.
Pour extrait conforme aux registres des délibérations
Le Maire,
Matthieu DEMONCHKAUX Hesdin
la-Forel République
Française
Département
du Pas-de-Calais
HE
Délibération
du Conseil municipal
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le S L Or
ID : 062-934483553-20250410-2025 56-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE HESDIN-LA-FORET
Date de convocation :
Dore, | Le dix avril deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le
Re UE age : Conseil municipal de la commune de HESDIN-LA-FORET, s'est réuni à la salle « Victor DELEFOSSE » de Marconne,
re sous la présidence de Monsieur Matthieu
En EXÉrCIES : 53 DEMONCHEAUX, Maire de Hesdin-la-Forêt, suite à la
Présents ‘45 convocation du vingt-huit mars deux-mille-vingt-cinq. Pouvoirs : 8
Votants : 53
Absents:6
Nombre de conseillers :
Étaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir conformément aux dispositions de l’article L2121-20 du Code des Collectivités Territoriales :
CLERAUX Christine à ROUSSEL Serge
DUPIRE Laurence à ROYER Benoit
GRESSIER Henryanne à CODEVELLE Corinne
LABUISSIERE Maryvonne à HALIPRE Jean
LEFORT Christine à Yves CARPENTIER
PLE Sylvie à FIOLET Véronique
REGNIER Guy à DEMONCHEAUX Matthieu
VAHE Renaud à PIERROT Emmanuelle
Étaient excusés sans pouvoir :
PIREZ Robin
TANFIN Laetitia
Étaient absents non excusés :
BACQUET Béatrice
CENDRE Philippe
PECQUERY Clément
VASSEUR Olivier
Le secrétariat est assuré par Monsieur Benoit ROYER
Début de séance : 19h00
Fin de séance : 20h15 Hesdin
la-Forel
République
Française
AK
Délibération
du Conseil municipal
Hôtel de Ville
Place d'Armes
Hesdin
62140 Hesdin-La-Forét
03.21.86.84.76
ETC
Numéro de l'acte 2025-56
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le
ID : 062-934483553-20250410-2025 56-DE
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 71 Décision s budgétaires
printemps 2025
Objet : ALSH - Tarif du centre de loisirs pour les vacances de
Monsieur le Maire informe que dans le cadre du centre de loisirs sans
hébergement des vacances de printemps 2025, il y a lieu de fixer les tarifs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant qu'il y a lieu de fixer le tarif de l'ASLH - centre de loisirs pour les
vacances de printemps 2025
Considérant la volonté de fixer un tarif préférentiel « hesdinois » pour les
habitants de la commune ainsi que pour les personnes exerçant une
activité professionnelle sur la commune d'Hesdin-la-Forêt
Ilest proposé de fixer les tarifs comme suit:
Centre enfants (maternelle et primaire) :
Quotient Familial CAF Tarif hesdinois par jour Tarif extérieur par jour
Inférieur à 617 1.60 5.80
618 à 1499 5.60 8.80
Au-dessus de 1500 ou 7.80 11.40
sans QF
Centre collégien :
Quotient Familial CAF Tarif hesdinois par jour Tarif extérieur par jour
Inférieur à 617 5.60 5.80
Au-dessus de 617 8.80 11.40
Garderie : 1€ par pour tous.
Après entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
- Décide de valider les tarifs proposés ci-dessus ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document et exécuter la présente délibération.
S'LO Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025 5
Publié le Ss L
ID : 062-934483553-20250410-2025 56-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administreor-cevememonsrenre Maire d'Hesdin-la-Forêt dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification où de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Pour extrait conforme aux registres des délibérations
Le Maire,
Matthieu DEMONCHEAUX