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Déliberation - Deliberations
Déliberation - Deliberations
Déliberation - Deliberations visees pour site
Document publié le Mercredi 15 janvier 2025 par la commune d'Hesdin.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations visees pour site)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Hesdin
la-Forel République
Française
Département
du Pas-de-Calais
A
Délibération
du Conseil municipal
Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
ID : 062-216205492-20250226-2025 22-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE HESDIN-LA-FORET
Date de convocation :
En | Le 26 février deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le
es . age Conseil municipal de la commune de HESDIN-LA-FORET,
bre d STE s'est réuni à la salle « Victor DELEFOSSE » de Marconne, NS Fee consel SES sous la présidence de Monsieur Matthieu En exercice : 59 DEMONCHEAUX, Maire de Hesdin-la-Forêt, suite à la PISSENtS 246 convocation du 20 février deux-mille-vingt-cinq. Pouvoirs : 9
Votants : 55
Absents : 4
Étaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir conformément aux dispositions de
l'article L2121-20 du Code des Collectivités Territoriales :
CLERAUX Christine à HALIPRE Jean
DEPREZ Monique à DEGARDIN Christophe
FOURNY Daniel à DEGUINE Pascal
GERVOIS Luc à Jean-Claude FILLION
GRESSIER Henryanne à CODEVELLE Corinne
REGNIER Guy à DEMONCHEAUX Matthieu
ROYER Benoit à CERRATO Claudia
VAHE Renaud à PIERROT Emmanuelle
VAN INCH Patricia à PETIT Francis
Étaient excusés sans pouvoir :
BACQUET Béatrice
Étaient absents non excusés :
CLÉMENT Christian
PECQUERY Clément
VASSEUR Olivier
Le secrétariat est assuré par Madame Solène Caux
Début de séance : 19h00
Fin de séance : 21h18 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
Numéro de l'acte 2025-22 |ID:062-216205492-20250226-2025 22-DE
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 5.4 Délégations de
pouvoirs et de fonctions
He IN Objet: Délégations consenties par le conseil municipal au I MS
là É at aire
République Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités Française territoriales,
Fe Vu la délibération 2025-03 en date du 15 janvier 2025,
Délibération Considérant le courrier de Madame la Sous-Préfète de Montreuil sur Mer, du Conseil municihal demandant des précisions sur ladite délibération,
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de
l'administration communale, à donner à Monsieur le Maire l'ensemble des
délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT,
Considérant qu'il y a lieu de fixer des limites et conditions sur ces délégations,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide l'unanimité :
> D'ACCORDER au Maire les délégations suivantes
jusqu'à la fin de son mandat et ce en vue ;
1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2. De Fixer, par décision, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de
dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière
générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées;
3. De procéder, dans les limites du montant voté lors de l'adoption du
budget de l'année concernée, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il de l'article L.1618-2 et au a de l'article L. 2221- 5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à Hôtel de Will cet effet les actes nécessaires ; Place d'Armes
Hesdin
62140 Hesdin-La-Forêt
03.21.86.84.76
LUC Ode 4.
1
Envoyé en préfecture le 04/08/2025
025
De prendre toute décision concernant la préparation, la pd;
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que tof
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans;
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de
sinistre y afférentes ;
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros
1. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts;
12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant
des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs
demandes;
13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice
de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux
articles L. 211-2 à L. 211-2-3 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code
quel que soit le montant du bien à préempter et les conditions de cette préemption
6. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation d'ester en justice est générale et vaut pour toutes les instances portées devant toutes juridictions de l'action judiciaire, tant civiles que pénales où devant les juridictions de l'ordre administratif et ce, quel que soit le degré de juridiction, ainsi que de se porter partie civile pour défendre les intérêts de la commune et solliciter en conséquence, devant la juridiction compétente, les dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la Commune
17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux quel que soit le montant des indemnités
18. De donner, en application de l'article L._ 324-1du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public
foncier local;
19. De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code
de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles Un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer là convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-1-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles Un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; Envoyé en préfecture le 04/03/2025
ve . À . Reçu en préfecture le 04/03/2025
20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant Publié le
_—. x ÿ ID : 062-216205492-20250226-2025 22 DE 21. D'exercer où de déléguer, en application de l'article L. 214-1-teccoceceronmsemsnre:
au nom de la commune, pour l'intégralité des aliénations, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code;
22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme.
23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits
pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code;
24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre;
25. D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité
publique prévu au troisième alinéa de l'article L.151-37 du code rural et de la pêche
maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires
intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne;
26. De demander à tout organisme financeur, (Etat, autres collectivités territoriales ou
établissements publics) l'attribution de subventions pour les projets communaux,
quel qu'en soit le montant.
27. De procéder, quel que soit l'objet de la demande, au dépôt des demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à
l'édification des biens municipaux;
28. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au l de l'article 10 de la loi n° 75-1351
du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage
d'habitation ;
29. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-19 du code de l'environnement ;
30. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, où certaines catégories d'entre eux,
présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 €: Le Maire rend compte, au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal, au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.
31. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent
être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement
des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code,
La présente délibération annule et remplace la délibération 2025-03 en date du 15 janvier
2025. Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le La présente délibération peut faire l'objet d'un recours admil 582-16208488 dobS622 2628 20 DE
le Maire d'Hesdin-la-Forêt dans un délai de deux mois à TOMPTET Te sa te 0e
notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification où de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Pour extrait conforme aux registres des délibérations
Le Maire,
Matthieu DEMONCHEAUX Hesdin
la-Forel République
Française
Département
du Pas-de-Calais
#kk
Délibération
du Conseil municipal
Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
ID : 062-216205492-20250226-2025 23-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE HESDIN-LA-FORET
Date de convocation :
20-02-2025 | Le 26 février deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le be ne ° Conseil municipal de la commune de HESDIN-LA-FORET, s'est réuni à la salle « Victor DELEFOSSE » de Marconne,
Lei sous la présidence de Monsieur Matthieu
ER ERErCICE. 59 DEMONCHEAUX, Maire de Hesdin-la-Forêt, suite à la
Présents *46 convocation du 20 février deux-mille-vingt-cinq. Pouvoirs : 9
Votants : 55
Absents : 4
Nombre de conseillers :
Étaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article L2121-20 du Code des Collectivités Territoriales:
CLERAUX Christine à HALIPRE Jean
DEPREZ Monique à DEGARDIN Christophe
FOURNY Daniel à DEGUINE Pascal
GERVOIS Luc à Jean-Claude FILLION
GRESSIER Henryanne à CODEVELLE Corinne
REGNIER Guy à DEMONCHEAUX Matthieu
ROYER Benoit à CERRATO Claudia
VAHE Renaud à PIERROT Emmanuelle
VAN INGH Patricia à PETIT Francis
Étaient excusés sans pouvoir :
BACQUET Béatrice
Étaient absents non excusés :
CLÉMENT Christian
PECQUERY Clément
VASSEUR Olivier
Le secrétariat est assuré par Madame Solène Caux
Début de séance : 19h00
Fin de séance : 21h18 Hesdin
(à-Forel
République
Française
AH
Délibération
dn Conseil
Hôtel de Ville
Place d'Armes
Hesdin
62140 Hesdin-La-Forêt
03.21.86.84.76
HELhoduEe
Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
Numéro de l'acte 2025-23 [1D:062-216205492 20250226 2025 _23-DE
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 5.7 Intercommunalité
Objet : Transfert de la compétence Eau Potable à la Communauté de
Communes des 7 Vallées au 1° janvier 2026
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert
des compétences eau et assainissement aux communautés de
communes {dite « loi Ferrand »)
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et ses articles
L.2224-1 et suivants, L. 2224-11, L1321-1 et suivants, L.5211-17 et L. 5214-16
notamment :
Vu la délibération du 5 décembre 2024 du conseil communautaire de la
Communauté de Communes des 7 Vallées relative validant la prise de
compétence eau potable au ler janvier 2026 ;
Vu le courrier du 10 décembre 2024 notifé le 19 décembre 2024 de Monsieur
le Président de la Communauté de Communes des 7 Vallées rappelant la
loi NOTRe et le transfert obligatoire de cette compétence eau potable au 1°'
janvier 2026 et présentant les motivations, l'organisation et l'intérêt de ce
transfert de compétence ;
Considérant les enjeux liés à la ressource en eau ;
Considérant l'intérêt de mettre en œuvre une politique communautaire de
l'eau;
Considérant que ce transfert de compétence permettra une gestion
optimisée et mutualisée du service de l'eau potable sur l'ensemble du
territoire intercommunal ;
Considérant le schéma organisationnel proposé à savoir trois pôles
répartis Ouest-Centre-Est sur le territoire des 7 Vallées ; Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le & F " 3 ï à Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en 4; d6S 216205482 20250228 2028 23-DE
municipal décide à l'unanimité :
- D'APPROUVER le transfert de la compétence « Eau Potable » à la Communauté de Communes des 7 Vallées à compter du 1° janvier 2026;
-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision ;
- DE DEMANDER que la présente délibération soit transmise aux services
préfectoraux pour contrôle de légalité ainsi qu'à la Communauté de Communes
des 7 Vallées.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Hesdin-la-Forêt dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération où à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Pour extrait conforme aux registres des délibérations
Le Maire,
Matthieu DEMONCHEAUX Vu POLAR | Envoyé en préfecture le 04/08/2025
ste LL : Délihérah Reguien préfecture le 04/03/2025
Publié le
Hesdin A
(a-Forét S VALLÉES COMMUNAUTE DE COMMUNES
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L'ESPACE CHRISTIAN PETIT
SITUE A LA MAIRIE D'HESDIN-LA-FORET DANS LE CADRE
DE L'ENSEIGNEMENT MUSICAL
Entre
A at son maire, Monsieur La Commune d'HESDIN-LA-FORET, dont le siège est situé Place d’Armes, représenté
Matthieu DEMONCHEAUX, dûment habilité par délibération en date du
Et
La Communauté de Communes des 7 Vallées, dont le siège est situé 6, “pe Général Dau
HÉAUX, dûment habil
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Commune d'HESDIN-LA-FORET s’ eng:
communes des 7 Vallées, l l'espace ch
e de musique de la Communauté de
r(s) et au(x) horaire(s) fixés chaque
ARTICLE 4 : ITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
4.1- L'utilisateur
La Communauté de Communes des 7 Vallées devra utiliser les locaux en bon administrateur, y exercer les seules
activités prévues c’est-à-dire celles de l’école de musique intercommunale.
Elle s'engage à contracter une assurance pour le local afin de garantir les risques locatifs et ceux liés à son activité.
Elle supportera toutes les réparations qui seraient rendues nécessaires par suite de dégradations résultant de
son fait ou de celui des utilisateurs.
Etant donné une occupation quasi journalière, elle s'engage à entretenir ce lieu en effectuant des travaux
d’entretien/rénovation liés à la vétusté s’il s'avérait nécessaire (ex. : travaux de peinture).
Une participation aux frais d'énergie sera réclamée par le propriétaire en fin d'année civile.
Toutes anomalies de fonctionnement ou sinistres doivent être déclarés sur le champ au propriétaire ou à son
représentant, même si cela dépend exclusivement de la responsabilité du preneur.
1/2
ID : 062-216205492-20250226-POES _24-DE Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Regi leclure le 04/08/2025
Publié le
ID : 062-216205492-20250228-2025 24-DE
4.2- Le propriétaire
La commune d'HESDIN-LA-FORET assure auprès de sa compagnie d'assurances l’ensemble du bâtiment et les
parties données en location contre les risques habituels incombant au propriétaire. Les matériels et matériaux
appartenant au preneur ne sont pas compris dans les garanties de l’assurance du bailleur.
Elle réalisera à sa charge un entretien et un nettoyage régulier des locaux.
Elle décline toute responsabilité en cas de vol dans les locaux.
ARTICLE 5 : AVENANTS
Toutes modifications de la présente convention feront l’objet d’un avenant,
ARTICLE 6 : DUREE
La présente convention est consentie pour une durée d’un an (année uvelable par tacite
reconduction.
ARTICLE 7 : FIN DE LA CONVENTION
… A #° ormale.
2
Fait en deux exemplaires.
A BEAURAINVILLE,
Matthieu DEMONCHEAUX atthieu DEMONCHEAUX
Maire d’Hesdin
2/2 Hesdin
la-Forel République
Française
Département
du Pas-de-Calais
#44
Délibération
du Conseil municipal
Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
ID : 062-216205492-20250226-2025 24-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE HESDIN-LA-FORET
Date de convocation :
re | Le 26 février deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Ge 2025 age: Conseil municipal de la commune de HESDIN-LA-FORET, s'est réuni à la salle « Victor DELEFOSSE » de Marconne,
sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Maire de Hesdin-la-Forêt, suite à la
convocation du 20 février deux-mille-vingt-cinq.
Nombre de conseillers :
En exercice : 59
Présents : 46
Pouvoirs :9
Votants : 55
Absents : 4
Étaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article L2121-20 du Code des Collectivités Territoriales :
CLERAUX Christine à HALIPRE Jean
DEPREZ Monique à DEGARDIN Christophe
FOURNY Daniel à DEGUINE Pascal
GERVOIS Luc à Jean-Claude FILLION
GRESSIER Henryanne à CODEVELLE Corinne
REGNIER Guy à DEMONCHEAUX Matthieu
ROYER Benoit à CERRATO Claudia
VAHE Renaud à PIERROT Emmanuelle
VAN INGCH Patricia à PETIT Francis
Étaient excusés sans pouvoir :
BACQUET Béatrice
Étaient absents non excusés :
CLÉMENT Christian
PECQUERY Clément
VASSEUR Olivier
Le secrétariat est assuré par Madame Solène Caux
Début de séance : 19h00
Fin de séance : 21h18 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
Numéro de l'acte 2025-11 : 062-216205492-20250226-2025_24-DE
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 9.1 Autres domaines de compétence L des communes Hesdin Objet : Convention de mise à disposition d'un espace communal au [à E rê un. de l'école de musique de la Communauté de communes des 7 = [e] { allées
République
Française Vu le code général des collectivités territoriales
7 Vu la compétence pour conclure les conventions de mise à disposition de
on biens à titre gratuit exercée que par l'organe délibérant en tant qu'il est Déhbération / chargé, conformément aux dispositions de l'article L.2121-29 du code général
di Conseil mrinisipa des collectivités territoriales, de régler par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale.
Considérant que dans le cadre de l'enseignement musical effectué par les
professeurs de l'école de musique de la Communauté de communes des 7
Vallées, la commune met à disposition à titre gratuit Un espace;
Considérant qu'il est convenu que l'utilisation de(s) l'espace(s) est réservé exclusivement à l'école de musique intercommunale conformément au(x) jour(s) et aufx) horaire(s) fixés chaque année ;
Considérant que le respect des certaines règles s'impose aux utilisateurs
pour garantir les meilleures conditions d'utilisation de(s) espaces)
communal{(aux) ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité:
— D'APPROUVER le projet de convention annexé ;
— D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et les documents y afférents.
Hôtel de Ville
Place d'Armes
Hesdin
62140 Hesdin-La-Forêt
03.21.86.84.76
HÉLUCOCUie Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
ID : 062-216205492-20250226-2025 24-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Maire d'Hesdin-la-Forêt dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (6 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Pour extrait conforme aux registres des délibérations
Le Maire,
Matthieu DEMONCHEAUX Vu Poun. eknd Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Délibérahen dPuiéte
ID : 062-216205492-20250226-2025 25-DE
Convention
Opérationnelle
« HESDIN-LA-FORÊT (62447) - Hors les murs »
V2529-1 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Regi leclure le 04/08/2025
Publié le
ID : 062-216205492-20250228-2026 25-DE
Table des matières
Article 1- L'objet de la convention... issue 4
Article 2- Le projet.
Article 3- Le périmètre d'intervention de l'EPFL iieeetrnnne 5
Article 4- La durée de la convention... inner 6
Article 5- Les principaux engagements des parties... 6
Article 6- Les études pré-opérationnelles iii crernenrernrenenennsee 7
Article 6.1- Sous maitrise d'ouvrage EPF
Article 6.2- Sous maitrise d'ouvrage d'un tiers sueur 7
Article 7- Les acquisitions... unies erreurs 7
Article 7,1- La négociation.
Article 7.2- L’acquisition amiable 8
Article 7.3- L'acquisition par Voie de préemption... 8
Article 7.4- L’acquisition par voie d’expropriation 8
Article 7.5- L’acquisition par voie de délaissement...................... 8
Article 8- La gestion des biens
Article 8.1- La gestion administrative... uen 8
Article 8.2- La gestion technique... een 9
Article 9- Les travaux
Article 9.1- La nature des travaux
Article 9.2- Le déroulé des travaux
Article 10- La cession des biens... nneinnnnrs 12
Article 10.1- Conditions générales de la cession
Article 10.2- Détermination du prix de cession.
Article 10.3- Modalités de paiement du prix de Cession... 14
Article 11- L'accompagnement financier de l’EPF au projet... 14
Article 12- Le budget prévisionnel... inner 15
Article 13- Le planning prévisionnel... idnnnn 15
Article 14- La résiliation de la convention
Article 15 - La communication sur le projet... iii 16
Article 16- Litige et contentieux... iii 17
Référents 18
Annexe 1 : cadre type de mise à disposition d’un bien... 19
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ID : 062-216205492-20250228-2026 25-DE
La convention est conclue entre :
Entre
La COMMUNE D'HESDIN-LA-FORÊT, représentée par son maire, Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX
autorisé à l'effet des présentes par une délibération du Conseil municipal du...
désignée ci-après par le terme « COMMUNE D'HESDIN-LA-
FORÊT»
Et
L'Etablissement Public Foncier de Hauts-de-France, Etablissement Public de l'Etat, à caractère
industriel et commercial, dont le siège social est situé 594 avenue Willy Brandt — CS 20003 à EURALILLE
(59777), identifié sous le numéro SIRET 383 330 115 000 23, représenté par sa directrice générale,
Madame Catherine BARDY, agissant en cette qualité en vertu de l’arrêté ministériel en date du 18
février 2022 la nommant à cette fonction et de la délibération B/2025/007 du bureau de l'Etablissement du 31/01/2025,
désigné ci-après par « l'EPF »
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L'EPF de Hauts-de-France est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial
(EPIC) créé par le décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 plusieurs fois modifié.
Il'est compétent pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets
conduits par les personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à
faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de l'article L. 300-1 du code de l’urbanisme,
des biens fonciers ou immobiliers acquis.
L'article L321-1 du code de l’urbanisme prévoit que les établissements publics fonciers agissent « pour
le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement
public » et que leur intervention « s'inscrit dans le cadre de conventions ».
Sur la base des caractéristiques du projet (éléments programmatiques, calendrier, bilan financier, voire
opérateur pressenti), l'EPF et la COMMUNE D'HESDIN-LA-FORÊT établissent une convention
opérationnelle qui définit précisément les engagements des parties et établit le cadre d'intervention
de l’EPF.
Article 1 - L'objet de la convention
La présente convention opérationnelle a pour objet de définir les engagements des parties en vue de
la réalisation du projet décrit ci-après. Elle décrit notamment la nature du projet et la stratégie de mise
en œuvre, le périmètre, le bilan financier et le calendrier prévisionnels de l’opération.
Article 2 - Le projet
L'EPF accompagne depuis 2011 la commune d’Hesdin et la communauté de communes des 7 Vallées
dans la maîtrise foncière du secteur « Hors les Murs », constitué d'environ 4 hectares de friches (dont le site de l’ancienne distillerie Ryssen acquis par l’EPF en 2012). La Communauté de communes des 7 Vallées a acquis en 2017 une partie du foncier recyclé pour la réalisation d’un pôle de santé
complémentaire à l'hôpital. La Commune d’Hesdin a également acquis en 2023 une autre partie du
foncier pour la réalisation d’un parking public. La communauté de communes des 7 Vallées souhaitant
se retirer de la suite du projet, la présente convention est signée uniquement avec la commune
d’Hesdin.
Sur les fonciers restant, les projets portés par la commune sont les suivants :
- L'ancien bastion sera cédé en l’état, pour une valorisation patrimoniale - De part et d'autre de l’avenue Targette, un projet de construction de 88 logements locatifs
sociaux dont une résidence sénior de 10 logements est à l'étude par un opérateur, - Au droit du bâtiment Ryssen à déconstruire, le foncier accueillera un square paysager. - Enfin, au nord, au droit du 6 rue Davout, après acquisition et déconstruction, le terrain nu
participera à une nouvelle opération logements.
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La COMMUNE D'HESDIN LA FORÊT! sollicite l'EPF afin qu'il finalise les acquisitions et réalise les travaux de déconstruction de la maison située 6 rue Davout et du dernier bâtiment Ryssen avec arasement de
la façade à 1.5m côté rue de la Targette.
Le projet étant ciblé dans le cadre du dispositif en faveur de la relance de l'offre de logements, l’EPF revendra en 2025 la partie dédiée aux logements à la Commune, ou à l'opérateur désigné par celle-ci. L'EPF revendra, dans un délai maximal de 3 ans, le reliquat du foncier déconstruit à la Commune, ou à
l'opérateur désigné par celles-ci.
Afin de faciliter la réalisation du projet, l’'EPF et la COMMUNE D'HESDIN LA FORÊT associent leurs compétences et leurs moyens afin de mettre en place un partenariat étroit, s'inscrivant dans le cadre
de leurs orientations stratégiques et compétences respectives.
Article 3 - Le périmètre d'intervention de l’EPF
L'EPF est autorisé à intervenir sur le périmètre cartographié ci-dessous. Sur ce périmètre, l’EPF :
- Procède aux acquisitions par voie amiable des biens cartographiés ci-dessous selon la stratégie
décrite à l’article 7 ;
-__ Assure la maitrise d'ouvrage des travaux dans les conditions définies à l’article 9.
Un périmètre de gestion est également identifié. Sur ce secteur, un tiers peut assurer sous sa
responsabilité la gestion des biens dans les conditions précisées à l’article 8.
Les périmètres sont cartographiés ci-dessous.
1 La commune d’Hesdin-la-Forêt est née au 1° janvier 2025 de la fusion entre Hesdin, Sainte-Austreberthe, Huby-
Saint-Leu et Marconne.
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ecple etrépreducrionInterdies”, Données cedosrales DGFIP - 2023
ÉE] Périmètre de projet et d'intervention par l'EPF 7 Périmètre de travaux par l'EPF EH Foncler acquis par l'EPF À = la collectivité
EX Périmètre de maîtrise foncière par l'EPF pit Gestion par l'EPF ER p Ï sections cadastrales
Atelier de cartographie +Le 22/10/2024
Article 4 - La durée de la convention
La convention est conclue pour une durée de 3 années.
Elle prend effet à la date de la dernière signature apposée par les parties.
Le calendrier prévisionnel est détaillé à l’article 13.
A l'échéance de la convention, l’ensemble des biens portés par l’EPF doit avoir été cédé à la
commune ou au tiers désigné par celle-ci.
Article 5 - Les principaux engagements des parties
L'EPF s'engage notamment à :
- Acquérir les biens inscrits dans le périmètre cartographié à la convention.
-__ Assurer la mise en sécurité, l'entretien, la surveillance et la gestion administrative des biens.
- Réaliser les travaux de proto aménagement selon les modalités décrites dans l’article 9.1
(partie a).
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La COMMUNE D'HESDIN LA FORÊT s'engage notamment à :
- Réaliser les études concourant à la définition et à la mise en œuvre du projet, en assumer le
financement et y associer l’EPF.
- Informer l'EPF de l’état d'avancement du projet notamment des cofinancements sollicités et des impacts éventuels sur le calendrier d'intervention.
- Associer l'EPF à toutes les communications liées au projet et respecter leurs chartes
graphiques.
-__ Acquérir auprès de l’EPF, le foncier sur lequel celui-ci est intervenu ou désigner un tiers pour
l'acquérir, avant la fin 2025 pour les fonciers destinés aux opérations de logements.
Les engagements repris ci-dessus sont précisés dans les articles ci-après.
Article 6 - Les études pré-opérationnelles
Article 6. 1 - Sous maitrise d'ouvrage EPF
Non concerné.
Article 6. 2 - Sous maitrise d'ouvrage d’un tiers
Non concerné.
Article 7 - Les acquisitions
L'EPF peut acquérir des biens selon les modalités décrites ci-dessous, qui correspondent à la stratégie d'acquisition arrêtée par l’EPF en accord avec la COMMUNE D'HESDIN LA FORÊT.
L'EPF se portera acquéreur des biens dans un cadre amiable.
Article 7. 1 - La négociation
L'EPF engage les négociations amiables dans la perspective de l'acquisition de l’ensemble foncier
inscrit au périmètre figuré à l’article 3. L'EPF procède au récolement des informations juridiques
(état/nature/statut de la propriété, analyse des baux et de l'occupation, recherche de servitudes),
administratives et environnementales (risques naturels et technologiques, état de la biodiversité) dont
il a connaissance.
Préalablement aux négociations, la COMMUNE D'HESDIN LA FORÊT transmet à l’EPF le contenu des
échanges avec les propriétaires et/ou les occupants du bien ainsi que toute autre information utile.
Conformément aux dispositions de l’article R1211-1 et suivants du code de la propriété des personnes
publiques, l'EPF saisit la Direction de l'Immobilier de l'Etat (DIE) lorsque son avis est obligatoire afin de
disposer d’une estimation de la valeur du bien. Le prix d'acquisition par l’EPF ne peut excéder la valeur
estimée.
De son côté, la COMMUNE D’HESDIN LA FORÊT s'engage à ne pas transmettre au propriétaire les avis
rendus par la DIE.
A l'issue de la phase de récolement et après estimation de la DIF, l’EPF peut interroger le bien-fondé
d'une acquisition si celle-ci venait compromettre l'équilibre financier de l'opération.
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Article 7. 2 - L’acquisition amiable
L’acquisition amiable est réalisée à la suite des négociations. Il s’agit du mode d'acquisition que
privilégie l'EPF. L’EPF formalise les conditions de l'acquisition dans une offre adressée aux)
propriétaire(s). Une fois l'offre acceptée par le(s) propriétaire(s), la vente au profit de l’EPF est
constatée par acte notarié.
Article 7.3 - L’acquisition par voie de préemption
Non concerné.
Article 7. 4 - L’acquisition par voie d’expropriation
Non concerné.
Article 7, 5 - L’acquisition par voie de délaissement
Non concerné.
Article 8 - La gestion des biens
En tant que propriétaire, l'EPF est responsable des biens dont il assure le portage. Cette responsabilité
recouvre une dimension technique (mise en sécurité, surveillance, et entretien) et administrative
(assurance, paiement des taxes, gestion des occupations autorisées ou illicites) plus amplement
détaillée ci-dessous avec des impacts sur le plan juridique et financier
Cette responsabilité peut aussi être déléguée en tout ou partie à la COMMUNE D'HESDIN LA FORÊT ou
encore à un tiers désigné par cette dernière. Dans ce cas, une convention de mise à disposition, qui
précise les modalités techniques, administratives, juridiques et financières de la délégation de gestion,
est signée entre les parties. Un cadre type est annexé à la présente convention.
Article 8. 1 - La gestion administrative
a) Les assurances
L'EPF est assuré au titre de sa responsabilité civile pour l’ensemble des biens dont il est propriétaire.
Concernant l'assurance dommage aux biens, l'EPF est son propre assureur, sur ses fonds propres.
Quand la collectivité ou un tiers désigné par ses soins est gestionnaire des biens acquis par l’EPF :
-_ La collectivité ou le tiers doit obligatoirement souscrire à ses frais une police d'assurance au
titre de la responsabilité civile ;
-__ Siles biens ne sont pas occupés, la collectivité ou le tiers peut faire le choix de s'assurer sur
ses fonds propres au titre de l'assurance sur les dommages aux biens ou de souscrire une police d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance ;
-__ Siles biens sont occupés, la collectivité ou le tiers gestionnaire doit obligatoirement souscrire
une assurance dommages aux biens auprès d’une compagnie d'assurance.
En cas de sinistre dans un bien mis à disposition de la collectivité par l'EPF, la responsabilité de l'EPF
ne peut être engagée et la collectivité ou le tiers gestionnaire s'engage à renoncer à tout recours contre
l'EPF, qu'il vienne de sa part ou de la part de ses compagnies d'assurances.
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b) Les occupations
Dans le cas de l'occupation locative d’un logement, le gestionnaire assure la gestion locative sur le
plan administratif qui comprend notamment et a minima :
- L'ouverture du dossier locataire auprès de la CAF, le cas échéant,
- Les appels et encaissements des loyers,
- Le suivi de la fourniture annuelle des attestations d'assurance par les locataires,
- La gestion et le suivi des demandes des locataires qu'elles soient administratives ou
techniques, et le cas échéant la réalisation des travaux d'entretien et de réparation du bien
occupé,
- La fin des occupations (reversement du dépôt de garantie, clôture auprès de la CAF,
vérification et résiliation des abonnements le cas échéant...).
En cas de relogement rendu nécessaire par l’état du bien occupé ou par la mise en œuvre du projet, la
collectivité est responsable du relogement des locataires (identification des besoins et
accompagnement du locataire, recherche du nouveau local ou logement, etc.).
Dans le cas d’un contrat d'occupation précaire consenti selon la nature des immeubles par le
gestionnaire au profit d’un tiers ;
- Quand l’EPF est gestionnaire, il est établi après concertation avec la collectivité.
- Quand l'EPF n’est pas gestionnaire, un accord préalable de l’EPF est nécessaire.
A noter que le gestionnaire n’est pas autorisé à permettre l'installation d’activités risquant de conférer
la domanialité publique à l'immeuble.
Dans le cas d’occupations illicites, le gestionnaire engage, après avoir informé l'EPF, les premières
démarches pour faire constater l'occupation illicite. L'EPF saisit si besoin le juge pour obtenir
l'expulsion en qualité de propriétaire.
c) Les taxes et déclarations fiscales
En tant que propriétaire et quel qu’en soit le gestionnaire, l’EPF assure la gestion, le règlement, et, le
cas échéant, les demandes de dégrèvement des taxes suivantes : taxes foncières, taxes sur les
logements vacants, et taxes d'habitation sur les logements vacants.
Il procède aussi aux déclarations des biens sur la plateforme Gérer Mes Biens Immobiliers.
Article 8. 2 - La gestion technique
a) La mise en sécurité
Les travaux de mise en sécurité comprennent si besoin :
- La démolition partielle ou totale des biens au regard de risques constatés (pathologies structurelles, puits, fosses, etc.).
- _ L'évacuation des déchets dans les filières appropriées.
- Le déraccordement des biens quand aucun usage temporaire ou transitoire, ou qu'aucune
réhabilitation, ne sont prévus.
- Le murage ou l'occultation des ouvertures.
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- La pose de clôtures.
b) La surveillance
Les modalités de surveillance sont établies au regard de l’analyse réalisée et des risques identifiés (incendie, dégâts des eaux, vol, vandalisme, occupation illicite et intrusion). Ces modalités évoluent en parallèle de la mutation des biens (occupation temporaire, démolitions, etc.). Le gestionnaire recourt à des mesures adaptées et proportionnées (sécurisation physique renforcée, télésurveillance, gardiennage...).
En cas de trouble ou d'accident, l’EPF et la COMMUNE D'HESDIN LA FORÊT s'engagent à s'informer mutuellement dans les meilleurs délais et à mettre en place les mesures d'urgence requises par la situation. L'information peut être remontée à VEPF par courriel à l'adresse suivante
intervention.technique@epf-hdf.fr en précisant l’adresse du bien (rue et commune) ainsi que l'intitulé
de la convention.
En cas de risque particulier identifié, la collectivité contribue à la surveillance du site à travers
notamment la mobilisation des forces de police municipale (rondes dissuasives…).
c) L'entretien
Le programme d'entretien est ajusté en fonction de l’occupation et de la destination des biens. Il
comprend :
- Dans le cas des biens occupés, l’ensemble des réparations d’entretien du bien de la
responsabilité du bailleur et qui ne relèvent pas des travaux de grosse réparation définis à
l’article 606 du code civil.
- Dans le cas des biens non occupés, l'entretien et la réparation des dispositifs de sécurité mis
en œuvre (murage, occultation, clôtures et télésurveillance, travaux bâtimentaires impactant
la sécurité...).
- A la demande de la collectivité ou d’un tiers, un débroussaillage annuel des espaces non bâtis
(pâture, jardins, délaissés urbains) peut être réalisé par l’EPF en cas de prolifération de plantes
exotiques envahissantes ou pour répondre à des obligations sécuritaires. Les mesures
d'entretien supplémentaires sont prises en charge par la collectivité.
Article 9 - Les travaux
Article 9. 1 - La nature des travaux
a) Les travaux de proto aménagement
L’EPF assure la maîtrise d'ouvrage d'études et de travaux de proto-aménagement sur le foncier dont il
est propriétaire et en assume l'entière responsabilité. Les travaux sont réalisés sur tout ou partie du foncier tel que décrit à l’article 3.
Ces travaux consistent en des opérations de préparation du foncier, après son acquisition et en vue de
la réalisation du projet décrit à l’article 2.
? Article 606 du code civil :
« Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien »
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Il s'agit notamment de :
- La déconstruction de la maison située 6 rue Davout,
- La déconstruction du dernier bâtiment RYSSEN avec conservation et arasement à 1.5m de la
façade côté rue de la Targette conformément aux attentes de l’ABF.
L'intervention de l'EPF exclut les travaux d'aménagement, l’EPF n’en ayant pas la compétence statutaire.
L'EPF peut être amené à traiter les sources concentrées de pollution identifiées lors de son
intervention, mais il ne se substitue pas aux obligations de l’ancien exploitant en la matière qui reste
responsable de la mise en sécurité ou/et de la remise en état du site.
De même il appartient au porteur de projet de réaliser la mise en compatibilité du site en fonction de
l'usage futur requis par son projet.
b) Les travaux de renaturation
Non concerné.
Article 9, 2 - Le déroulé des travaux
Le calendrier des travaux comprend une phase d’études préalables au cours de laquelle l'EPF engage
des diagnostics et études règlementaires. L'EPF sollicite durant cette phase les autorisations
administratives nécessaires. Cette première étape, qui s'engage à compter de l’acquisition du dernier
bien, s'étend sur 12 à 18 mois.
Les diagnostics et études permettent dans un second temps d'établir le programme des travaux qui
seront réalisés par des entreprises mandatées par l’EPF sous la conduite d’un maitre d'œuvre désigné
également par l'établissement.
a) Les études préalables au programme des travaux
Cette étape vise à définir ou compléter le programme de travaux, en concertation avec la COMMUNE
D'HESDIN LA FORÊT. Il s'agit de préciser les conditions administratives, économiques et techniques de la réalisation du programme de travaux.
L'EPF réalise des études réglementaires (diagnostic amiante avant démolition, diagnostic ressource,
etc.) ou toutes autres études nécessaires à la définition des travaux à mettre en œuvre (relevé
topographique, études de sols pour qualifier l’état de la pollution, études faune flore, etc.) en vue de
la consultation d'équipes de maîtrise d'œuvre.
L'EPF recourt à des bureaux d’études spécialisés pour la réalisation des diagnostics.
L'EPF réalise également les démarches préalables telles que l'établissement des demandes
d’autorisations d'urbanisme (permis de démolir, déclaration préalable, etc.), des dossiers
réglementaires au titre des législations en vigueur (dossier loi sur l’eau, mesures
Eviter/Réduire/Compenser), les autorisations de dévoiement des réseaux. L'EPF instruit ces
démarches. La COMMUNE D'HESDIN LA FORÊT facilite la bonne instruction des dossiers.
b) La conception des travaux
La conception est confiée par l’EPF, maître d'ouvrage, à un maître d'œuvre qui a pour mission de concevoir, de coordonner et de contrôler la bonne exécution des travaux.
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Le maître d'œuvre produit un avant-projet (AvP) détaillant les réponses architecturales, techniques et
économiques au programme défini par le maître d'ouvrage.
La proposition technique intègre une analyse d’un bilan coût/avantages adapté au degré de complexité
de l'opération. Il s'appuie sur cinq familles de critères : critères techniques, critères économiques,
critères environnementaux et sanitaires, critères contextuels (nuisances du chantier, etc.), critères
juridiques et réglementaires.
L'avant-projet fait l’objet d’une présentation et d’un échange avec le cocontractant. En cas de
désaccord entre les co-contractants sur le programme de travaux, l'EPF ne procède pas à la réalisation du programme de travaux.
Avant le lancement des travaux, l’EPF et la COMMUNE D’'HESDIN LA FORÊT définissent les modalités
de communication en direction de la population et plus particulièrement des riverains (signalétique,
réunions publiques, etc.). L'EPF, accompagné du maitre d'œuvre, communique sur l'opération de
travaux dont il assume la maîtrise d'ouvrage. La communication sur le projet futur relève de la
responsabilité exclusive de la COMMUNE D'HESDIN LA FORÊT et du porteur de projet.
c) La réalisation des travaux
L'EPF assure la maîtrise d'ouvrage des travaux dans les conditions techniques, budgétaires et
calendaires arrêtées. Pour cela, il s'appuie sur son maître d'œuvre notamment pour l’assister pour la
passation des contrats de travaux, diriger l’exécution des travaux et l’assister lors des opérations de
réception.
La COMMUNE D'HESDIN LA FORET est informée du calendrier des travaux et de leur avancement.
La description précise des travaux réalisés est formalisée dans le dossier des ouvrages exécutés (DOE)
permettant d'appréhender les contraintes résiduelles à l'issue des travaux (limites de gestion de la pollution des sols, présence de fondations résiduelles, etc.). Ces éléments doivent permettre au repreneur du site, qui garde la responsabilité du changement d'usage, de prendre en compte l’état
résiduel des terrains dans son projet.
La COMMUNE D’HESDIN LA FORET est conviée à la réception des travaux. Les pièces afférentes au
programme de travaux réalisés sont transmises à la COMMUNE D'HESDIN LA FORET (Dossier des
Ouvrages Exécutés, Plan de récolement, Dossier d'intervention Ultérieure sur l’Ouvrage) soit au
moment de la cession ou à tout moment si celle-ci en fait la demande.
Article 10 - La cession des biens
La cession marque la fin du portage des biens par l'EPF.
Article 10. 1 - Conditions générales de la cession
a) Engagement de rachat des biens acquis
La COMMUNE D'HESDIN LA FORÊT s'engage à racheter les biens acquis par l'EPF ou à désigner un tiers pour le rachat au plus tard fin 2025 pour les terrains destinés aux opérations logements et au plus tard au terme de la convention pour les autres terrains, et au prix calculé selon les modalités de la présente convention.
En cas de désignation d’un tiers repreneur, la COMMUNE D'HESDIN LA FORÊT procède au choix du
tiers dans le respect de la réglementation relative à la mise en concurrence puis le désigne aux termes d’une délibération. La COMMUNE D'HESDIN LA FORÊT signataire de la convention reste garante de la
reprise des biens si le tiers fait défaut.
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b) Pénalité de retard
A défaut de rachat avant la fin de la convention, la COMMUNE D'HESDIN LA FORÊT signataire s'expose
à une pénalité de retard dont le montant est égal à 5% du coût de revient de la cession concernée ou
du montant constituant le solde de l'opération.
Dans ce cas, un avis de somme à payer précisant le montant de la pénalité est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à la COMMUNE D'HESDIN LA FORÊT par l'EPF. La pénalité est réévaluée à l'issue d’un délai d’un an si les biens n’ont toujours pas été cédés à la COMMUNE D'HESDIN LA FORÊT ou au tiers désigné.
c) Conditions juridiques de la cession
La COMMUNE D’HESDIN LA FORÊT signataire ou le tiers désigné prend les biens dans l'état où ils se
trouvent, tant physique que juridique (servitudes), au moment de la cession,
Les cessions sont formalisées par acte notarié. L'ensemble des frais liés à la signature de l'acte (taxe
de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière, émoluments du notaire) sont supportés
par l'acquéreur.
Article 10. 2 - Détermination du prix de cession
a) Le coût de revient
Le coût de revient correspond à l'ensemble des dépenses opérationnelles réalisées par l'Etablissement au titre de la convention, déduction faite des recettes perçues.
Les dépenses sont composées notamment :
- Des études pré opérationnelles qui ne font pas l’objet d’une facturation spécifique.
- Des dépenses d'acquisition en ce compris les frais annexes tels que les frais de notaire, de
géomètre, d'avocat, honoraires de négociations.
-__ Des indemnités d’évictions des locataires éventuels.
- Des dépenses de gestion.
- Des dépenses d’études et des travaux de proto-aménagement et de renaturation.
- D'un forfait pour les frais complémentaires destiné à couvrir les dépenses non connues au
moment de la délibération prise par la COMMUNE D'HESDIN LA FORÊT pour autoriser le
rachat, fixé à un pourcentage du montant du prix d'acquisition et des frais annexes et des
dépenses de gestion et de valorisation du patrimoine.
Le coût de revient ne comprend pas les dépenses correspondant à l'ingénierie mobilisée par l'EPF au
titre de la mise en œuvre de la convention.
Les recettes sont composées notamment :
- Des recettes telles que des loyers et indemnités d'occupation perçues par l'EPF pendant la durée du portage.
-__ Des subventions perçues par l’établissement.
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b) Le prix de cession
Le prix de cession est calculé à partir du coût de revient, déduction faite de l'accompagnement
financier de l’EPF au projet.
L'EPF, compte tenu de sa qualité d’assujetti à la TVA, soumet la revente des biens acquis au régime de
la TVA applicable au moment de cette revente.
Article 10.3 - Modalités de paiement du prix de cession
Le paiement du prix a lieu le jour de la signature de l'acte notarié sous réserve toutefois pour les
personnes morales de droit public de l'application des règles de comptabilité publique (paiement après
publication au service de la publicité foncière ou sur production d'une attestation notariale).
Article 11 - L'accompagnement financier de l’EPF au projet
a) La participation au financement des travaux de proto aménagement
L'opération bénéficie d’une prise en charge financière par l'EPF de 80% du coût de l'opération de
travaux décrits à l’article 9.1 (point a).
b) Le dispositif de décote pour accompagner les opérations à dominante logement
Pour les opérations de production de logements, éligibles au dispositif, l'EPF peut accorder, sur la base
d’un bilan de l'opération de construction neuve, une décote dite « additionnelle » qui vient diminuer
le coût de revient du foncier.
Cette décote s'applique lorsque le prix de cession prévisionnel du foncier est trop important par
rapport à ce qui est supportable pour l'opérateur. Elle est plafonnée à 50% du total des dépenses
d'acquisition et des frais de gestion engagés à l'échelle de l'opération.
« L'opération logements », projet de construction de 88 logements et son calendrier rendent une
partie du foncier éligible au dispositif en faveur de la relance de l'offre de logements approuvé en juin
2024. Ce qui permet de porter le plafond de 50% à 80% du total des dépenses d'acquisition et des frais
de gestion à l'échelle du projet, sous couvert de développer plus de 30 logements et que les cessions
correspondantes soient réalisées comme prévues au calendrier (cession avant fin 2025).
Les éventuelles indemnités d’éviction et frais d'hébergement en cas de situation d'urgence ne sont pas
intégrés dans les dépenses d'acquisition ou dans les frais de gestion pour le calcul de l’aide ;ils sont en
revanche pleinement intégrés dans le prix de cession.
L'EPF réalise un contrôle au plus tard dans les 5 années suivant la cession afin de s'assurer du respect des conditions d’attribution de la décote, décrites plus précisément dans les actes de cession. Pour ce faire, la collectivité est tenue de fournir tous les éléments justificatifs nécessaires notamment le plan
de masse, le permis de construire, la déclaration d'achèvement des travaux, un reportage
photographique.
En cas de non-fourniture des documents dans le délai imparti ou de non-respect des conditions
d'attribution des aides telles que décrites dans la cession, la collectivité est redevable envers l’EPF
d’une indemnité constituée du montant de l’aide accordée, actualisée au taux d'intérêt légal.
Si le contrôle valide le bien fondé du versement de l’aide accordée, l'EPF établit un certificat
administratif permettant de lever les provisions comptables. Les aides accordées sont alors réputées
définitivement acquises.
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Article 12 - Le budget prévisionnel
Le budget prévisionnel constitue un estimatif établi au moment de la rédaction de la convention selon
les éléments communiqués ou disponibles. Il est convenu que toute évolution significative du budget
prévisionnel ou de la décote additionnelle sera examinée par les signataires de la convention et pourra faire l’objet d’un avenant.
Le coût de revient prévisionnel Hors Taxe (HT) de l'opération ainsi que le prix de cession prévisionnel
sont actualisés au moment de la préparation de la cession.
Ils sont établis, à la date de signature de la convention, comme suit :
Te parvis végétalsé VOTE A. dela jacjen bastion Teen nu Grue Opération Targette Davout logements ru rt r. TA TT Etude =
Réalisée :
€
€.
€ Aréaliser Acquisition
Réalisée
A réaliser
Frais d'acquisition :
À | Réalisés
Pia A réali Indémnités d'éviction ï
Geston
Travaux de protoaménägement
Réalisés -… Aréaliser €
CU
ee
Décote additionnelle soumise au contrôle à
posteriori 438020 €
Concernant la cession relative à l'« opération logements», le prix de cession prévisionnel, selon les
éléments disponibles au moment de l'écriture de la convention, est de 103 880 €, et la décote additionnelle est plafonnée à 415 520 € HT. La charge foncière pour l'opérateur qui construira les logements étant négative, la collectivité participera à hauteur de103 880 € HT.
Pour « le terrain nu rue Davout », le prix de cession prévisionnel au profit de l'opérateur, selon les
éléments disponibles au moment de l'écriture de la convention, est de 44 500 €, et la décote
additionnelle est plafonnée à 22°500€ HT. La charge foncière pour le promoteur étant négative, la
participation de la collectivité est estimée à ce stade à 44 500 € HT.
Article 13 - Le planning prévisionnel
Le planning est soumis aux aléas liés à l'opération (acquisitions, autorisations administratives, aléas de chantiers, etc.). Il peut faire l’objet d'ajustements.
31/03/2025 20/02/2012
20/02/2012 01/11/2027
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01/02/2025 31/12/2025
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01/04/2025 01/04/2026
01/04/2026 01/04/2027
01/04/2027 01/11/2027
Article 14 - La résiliation de la convention
Les parties s'engagent à exécuter la présente convention avec diligence et bonne foi. Elles peuvent
toutefois, avant le terme de la convention fixé à l'article « La durée de la convention », résilier la
convention soit de façon unilatérale, soit d’un commun accord.
Résiliation unilatérale : la convention peut être résiliée à l'initiative de chacune des parties. Dans ce
cas, la partie demanderesse notifie au(x) co-contractant(s) la demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de réponse de 2 mois est accordé de plein droit au(x) co-contractant(s). Le délai court à compter de la réception de la lettre recommandée par le(s) co- contractant(s). À l'issue de ce délai et en absence de réponse, la résiliation est réputée être approuvée tacitement.
Tout litige né d’une demande de résiliation unilatérale de la convention est soumis à l'article « Litige et
contentieux ».
Résiliation d’un commun accord : la convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties. Dans cette hypothèse, les signataires de la convention procèdent à un constat contradictoire des interventions réalisées ou en cours. Ce constat est repris dans un courrier signé des co-
contractants.
La COMMUNE D’HESDIN LA FORÊT s'engage à procéder au rachat des biens acquis par l’EPF et à
rembourser l'ensemble des dépenses et frais acquittés par ce dernier dans un délai maximum de 6
mois à compter de la résiliation unilatérale ou à compter de la signature du protocole de résiliation.
Article 15 - La communication sur le projet
L'EPF et la COMMUNE D'HESDIN LA FORÊT s'engagent à mentionner leur partenariat dans toutes les
actions de communication portant sur le projet objet de la convention.
Toute action d'information et de communication, physique ou numérique, menée par la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 7 VALLEES, la COMMUNE D'HESDIN et/ou l'opérateur désigné par elles dans le cadre du projet décrit dans la présente convention doit faire mention du soutien
apporté par l’EPF en:
= Apposant le logo de l’EPF, disponible sur demande auprès de l'EPF ;
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- inscrivant la mention « Foncier porté et requalifié par l’Etablissement Public Foncier de Hauts-de-France, avec son soutien financier » ;
-__ Mentionnant les montants financiers pris en charge par l'EPF ;
- Conviant les représentants de l’EPF aux manifestations publiques organisées dans le cadre de la réalisation du projet (pose de première pierre, inauguration, visites ministérielles).
Le logo et la mention décrite ci-dessus doivent toujours être visibles par le public et placés bien en
évidence. Leurs emplacement et taille sont adaptés à la taille du matériel ou du document utilisé. La taille du logo EPF doit être équivalente à la taille du logo de la COMMUNE D'HESDIN LA FORÊT et/ou de l'opérateur.
Article 16 - Litige et contentieux
En cas de litige sur l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, les parties s’obligent à
une phase préliminaire de conciliation. A défaut de solution amiable, les parties conviennent de saisir
le tribunal administratif de Lille.
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Produite en autant d'exemplaires originaux que de signataires
Pour la COMMUNE D'HESDIN LA FORÊT Le
Matthieu DEMONCHEAUX
Maire
Pour l'Etablissement Public Foncier
de Hauts-de-France
po Elmpe Gunril /
le »3 FEV. 20
Qrde operAtu Catherine BARDY
Directrice générale
Référents
" Référent EPF:
- PIERRE-MARY PELTIER - Chef de projets opérationnels; pm.peltier@epf-hdf.fr
06.17.05.86.69
"_ Référent pour la COMMUNE D'HESDIN LA FORÊT :
MATHILDE ALISSE — Cheffe de projet Petites Villes de Demain;
mathilde.alisse@7vallees.fr 06 18 65 95 37
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Annexe 1 : cadre type de mise à disposition d’un bien
CHARGES ET CONDITIONS GENERALES S’APPLIQUANT AUX CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION D'IMMEUBLES APPARTENANT A L’EPF DE HAUTS-DE-FRANCE
EXPOSE PREALABLE
Le présent cadre type relate les charges et conditions générales qui s'appliquent à l’ensemble
des conventions de mises à disposition consenties par l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE
HAUTS-DE-FRANCE, Etablissement Public de l'Etat à caractère industriel et commercial, créé
par le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990, modifié par les décrets n° 2006-1131 du 8
septembre 2006, n° 2009-1542 du 11 décembre 2009, n° 2014-1736 du 29 décembre 2014 et
n°2021-1061 du 06 août 2021, dont le siège social est situé 594 avenue Willy Brandt — CS 20003
à EURALILLE (59777), identifié sous le numéro SIRET 383 330 115 000 23.
Ce Cadre type forme un tout unique et indivisible avec chaque convention de mise à disposition
consentie par l'EPF.
La convention de mise à disposition a de son côté, vocation à déterminer :
- le bénéficiaire de la mise à disposition,
- le ou les immeubles mis à disposition,
- les éventuelles conditions particulières de la mise à disposition.
TERMINOLOGIE
Dans les présentes et dans la convention de mise à disposition :
- le document fixant les charges et conditions générales s’appliquant aux conventions de
mise à disposition est dénommé ci-après le « Cadre type » ;
-__ la convention de mise à disposition est désignée ci-après la « Convention » ;
-__ l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE est dénommé « l’EPF » où
« le Propriétaire » ;
- la collectivité ou le tiers à qui la mise à disposition est consentie est dénommé « le
Bénéficiaire » ;
- le bien faisant l’objet de la mise à disposition est dénommé « l’Immeuble ».
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Les présentes ont pour objet de définir les charges et conditions générales dans lesquelles le
Bénéficiaire est autorisé, sous le régime des occupations temporaires et révocables, à occuper
l’Immeuble appartenant à l'EPF désigné à la Convention.
Cette occupation est destinée à permettre au Bénéficiaire, pendant le temps de portage de
l'EPF, d'assurer la gestion, l'entretien et la surveillance de l’Immeuble, de prendre en charge et
à ses frais la réalisation de tous travaux d'entretien courant où ceux répondant à une obligation
légale ou règlementaire ou encore une décision de justice, de prendre en charge la gestion
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I : 062-216205492-20250225-2025 _2
locative de ses occupants éventuels et leur relogement dans les conditions de l'article 7 ci-
après, et si besoin d'y faire réaliser des études et des visites.
En conséquence, le Bénéficiaire ne saurait en aucun cas se prévaloir des dispositions ou des
législations régissant les baux où d’une autre réglementation quelconque susceptible de lui
conférer un droit au maintien dans les lieux au terme de la convention ou de lui donner droit à
une quelconque indemnité.
L’Immeuble objet de la mise à disposition, son adresse et ses références cadastrales sont
désignés à la Convention,
La présente convention d'occupation précaire est exclusivement destinée à permettre au
Bénéficiaire d'assurer la gestion, l'entretien et la surveillance de l'immeuble, de prendre en
charge la gestion locative de ses occupants éventuels et leur relogement dans les conditions de
l'article 7 du Cadre Type, et si besoin d’y faire réaliser des études et des visites.
Le Bénéficiaire s'engage à ne pas modifier l'usage ou la destination des lieux sans autorisation
du Propriétaire.
te Bénéficiaire s'engage à se conformer scrupuleusement aux dispositions légales ou
réglementaires en vigueur concernant l’utilisation de l'Immeuble, l'hygiène, la protection et la
sécurité des personnes présentes, la protection de l'environnement, afin que l'EPF ne soit
jamais inquiété ni recherché à ce sujet.
Domanialité publique
Le Bénéficiaire ne doit pas permettre l'installation d'activités risquant de conférer la
domanialité publique à l’immeuble mis à disposition.
Celui-ci ne devra pas être affecté à l’usage direct du public, ni affecté à un service public avec
aménagement indispensable à cet effet, sans l'accord préalable de l'EPF.
Le Bénéficiaire doit adresser une demande motivée par écrit à l'EPF.
Le refus où l'acceptation de la demande est à la libre appréciation de l'EPF.
En cas d'accord de l'EPF, le Bénéficiaire est informé que l’ensemble des aménagements
éventuellement nécessaires se fait à ses frais et charge exclusifs.
A la fin de l'autorisation, à la demande de l'EPF, le Bénéficiaire fait réaliser un état des lieux par
un commissaire de justice constatant que l’Immeuble n’est plus accessible au public, afin de
prouver sa désaffectation. Puis l'EPF prend une décision de déclassement de son domaine
public.
La durée de la mise à disposition de l'immeuble est fixée par la Convention.
La Convention prend fin de plein droit et sans formalité préalable au jour de la régularisation
de l'acte de vente de l’Immeuble par l'EPF, au Bénéficiaire, à la collectivité, ou au tiers que cette
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ID : 062-216205492-20250228-2025 2
dernière aura désigné par délibération et au plus tard à la date de fin de la convention
opérationnelle.
Si la fin de la mise à disposition coïncide avec celle de la convention opérationnelle, la
prorogation de cette dernière par voie d'avenant prolonge automatiquement d’une durée
équivalente la convention de mise à disposition, sans nécessiter de formalité ou d'acte
complémentaire.
Toutefois, chaque partie peut mettre fin à la Convention, à tout moment, moyennant un
préavis d’un mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte
extrajudiciaire, et ce, sans motif, sauf si le Bénéficiaire s'est engagé aux termes de la convention opérationnelle à assurer la gestion de l'immeuble concerné pendant la durée du portage par l'EPF.
La Convention est automatique suspendue sans formalité particulière si l'EPF réalise les travaux
prévus à la convention opérationnelle. Elle est suspendue à partir du jour de démarrage des
travaux jusqu’à leur réception sans réserve ou jusqu'à la levée des réserves éventuellement
émises par l'EPF.
Si les travaux à réaliser par l'EPF porte sur une partie de l’Immeuble objet de la Convention,
cette dernière est réduite au périmètre non concernée par les travaux ; la Convention reprend
ses effets sur le périmètre initial au jour de la réception des travaux sans réserve ou à compter
de la levée des réserves éventuellement émises par l'EPF.
L'EPF informe par mail le Bénéficiaire du planning prévisionnel de ces travaux, de leur
démarrage, de leur réception où de la levée des réserves.
Sauf dérogation expresse contenue dans la Convention, un état des lieux est établi, par
commissaire de justice, au moment de la prise de possession des lieux par le Bénéficiaire, ainsi
qu'à la fin de la Convention.
Concernant ces états des lieux, le Bénéficiaire doit :
-__ prendre l'initiative de mandater un commissaire de justice pour les réaliser,
-_ régler l'intégralité des frais,
- informer l'EPF à l'avance de la date prévue pour leur réalisation,
- adresser une copie des rapports à l’EPF, dès réception,
D'une manière générale, à la fin de la mise à disposition, le Bénéficiaire s'engage à laisser
l'immeuble libre de tous dépôts, déchets où autres, de toutes installations à caractère
temporaire. À défaut, le Propriétaire peut faire procéder à un nettoyage, aux frais du
Bénéficiaire,
La prise en charge par le Bénéficiaire de l'ensemble des frais liés à la gestion et aux travaux
éventuels à réaliser sur l'immeuble mis à disposition constitue une contrepartie financière qui
justifie l'absence de versement d'une indemnité d'occupation au profit de l'EPF.
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1°} En cas d'occupation de l'immeuble préexistante à la mise à disposition :
Si l'immeuble est occupé, la Convention renvoie au titre de propriété de l’EPF concernant les
conditions de l'occupation et relate l’éventuelle évolution des conditions de cette occupation,
depuis l'acquisition de l’Immeuble par l'EPF.
Les copies des contrats d'occupation, s'ils sont en possession de l'EPF, sont transmis au
Bénéficiaire en même temps que le titre de propriété de l'EPE.
Le Bénéficiaire se reconnaît ainsi parfaitement informé des conditions des éventuelles
occupations et est subrogé purement et simplement dans les droits et obligations de l’EPF à
cet égard ainsi qu'il sera dit ci-après.
A ce titre, l'EPF se charge d'adresser aux occupants par courrier simple une copie de la
Convention et ses annexes afin de les informer du transfert de gestion et du changement
d'interlocuteur.
L'EPF leur communique également le nom de leur nouveau référent.
L'EPF reverse au Bénéficiaire le dépôt de garantie à la condition expresse qu'il ait bien été perçu
par l’EPF et qu’il ne soit l’objet d'aucun litige.
Dès lors, le Bénéficiaire s'engage à le restituer au(x) locataire(s) ou occupant{s} lorsque ces
derniers quitteront les lieux, en conformité avec la loi.
l'en fait son affaire personnelle de sorte que l’EPF ne soit jamais inquiété ni recherché à ce
sujet.
2°) En cas de nouvelle occupation de l'immeuble au cours de la Convention :
Le Bénéficiaire est admis à consentir une occupation de l’Immeuble, à titre gratuit ou onéreux,
mais obligatoirement à titre précaire, et révocable sans que cela puisse conférer à l’occupant
de droit de maintien dans les lieux et avec l’accord préalable de l'EPF.
A cet effet, le Bénéficiaire formule une demande écrite et motivée.
Le refus ou l'acceptation de la demande est à la libre appréciation de l'EPF.
En cas d'acceptation de l'EPF, le Bénéficiaire transmet à l'EPF un projet du contrat d'occupation
afin que l’EPF donne son accord sur ses charges et conditions.
Le Bénéficiaire remet à l’EPF une copie du contrat une fois que celui-ci a été signé.
Condition spéciale en cas d'activité économique autorisée : procédure de sélection ou de mise
en concurrence :
La directive européenne numéro 2006/12/UE dite « directives services », le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et la jurisprudence peuvent imposerà une personne
publique, l'obligation d'une publicité préalable ou d’une procédure de sélection avant de
consentir un titre d'occupation, en vue de garantir notamment les principes d’impartialité, de
transparence et d'égalité de traitement.
Ainsi, préalablement à la conclusion et à la régularisation de tout contrat, le Bénéficiaire devra :
-_ Sile titre d'occupation porte sur le domaine public de l'EPF ou aura pour effet de faire
dépendre du domaine public de l’EPF l'immeuble mis à disposition et en vue d'autoriser
l'exploitation d'une activité économique, organiser une procédure de sélection
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I : 062-216205492-20250225-2025 _2
préalable présentant toutes les garanties d’impartialité, de transparence et comportant
des mesures de publicité permettant aux candidats de se manifester sauf exceptions
expressément prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
-__ Sile titre porte sur le domaine privé de l’EPF, il devra au préalable déterminer s’il ya
lieu d'organiser une mise en concurrence. Pour ce faire, il devra déterminer s'il agit
comme une personne de droit privé gérant son domaine privé sans prérogatives
particulières ou s'il se comporte comme une autorité exerçant un rôle de contrôle ou
de réglementation ou comme une administration délivrant une autorisation d'exercer
une activité économique.
Lors d’une manifestation d'intérêt spontanée d’un candidat à l’occupation ou à l’utilisation de
l'immeuble mise à disposition, le bénéficiaire devra au préalable s'assurer par une publicité
suffisante de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente dans les cas
suivants :
-_ Sile titre d'occupation porte sur le domaine public de l’EPF ou aura pour effet de faire
dépendre du domaine public de l’EPF l’Immeuble misà disposition.
-__ Siletitre porte sur le domaine privé de l’EPF et que le Bénéficiaire agit comme autorité
de contrôle ou de réglementation.
Dans tous les cas le Bénéficiaire devra si l’Immeuble mis à disposition est « unique » de par sa
situation géographique, sa valeur économique ou sa rareté mettre en œuvre une procédure de
sélection.
La publicité devra assurer une information suffisante dont le contenu est encadré à l’article
R2122-13 CG3P.
La procédure de sélection doit prévoir, a minima :
Une publicité adéquate sur un support et avec un contenulibrement déterminé, la seule
obligation étant de démontrer que la publicité a pu toucher le public concerné, l'a
informé des modalités de la sélection. Le choix du ou des supports de la publicité semble
devoir, en tout état de cause, être adapté à l'objet de l'autorisation, à son importance
et au degré de concurrence,
- Des critères de sélection objectifs,
- Un délai suffisant pour permettre aux candidats de répondre,
- Un choix du candidat reposant sur l'application des critères de sélection prédéfinis et
une information des candidats évincés.
Si une procédure de sélection est obligatoire, le Bénéficiaire devra justifier de sa réalisation à
l'EPF à première demande en adressant une copie des mesures de publicité qu’il aura
effectuées.
En cas de besoin, le Bénéficiaire pourra demander son avis à l'EPF sur la nécessité d’une
procédure de sélection ou d'une publicité préalable.
3°) Gestion des occupations préexistantes et des nouvelles occupations :
D'une manière générale, en cas d'occupation, le Bénéficiaire est considéré comme assumant
les responsabilités incombant au propriétaire d’un immeuble occupé, dans le strict respect des
textes législatifs et règlementaires en vigueur.
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Regi leclure le 04/08/2025
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ID : 062-216205492-20250228-2026 25-DE
Le Bénéficiaire reconnaît avoir été informé des dispositions de l'article 6 de la loi n°89-462 du
6 juillet 1989 sur les rapports locatifs et du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, et de ses
décrets modificatifs (n°2020-1711 du 24 décembre 2020, n°2021-19 du 11 janvier 2021, et
n°2021-872 du 30 juin 2021), obligeant le bailleur à remettre au locataire un logement décent
ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique
ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d’habitation.
Il s'engage à se conformer aux dispositions précitées, si elles s'appliquent à l'immeuble mis à
disposition ou son usage et à réaliser les travaux nécessaires afin que le logement respecte les
critères de décence, en lieu et place de l'EPF.
Le Bénéficiaire perçoit la totalité des loyers, redevances ou indemnités, et toute éventuelle
provision sur charges qui lui seront versés par les occupants de l'immeuble et ce pour la
première fois à compter du premier jour du mois suivant la prise d’effet de la Convention.
Le Bénéficiaire fait son affaire personnelle de l'application des révisions légales ou
contractuelles des loyers, redevances ou indemnités, dans le respect des textes et
règlementations en vigueur, et de l'établissement de tout compte de charges dites « locatives »
et de leur réclamation ou remboursement aux occupants.
A cet effet, en tant que de besoin, il demande à l’EPF la copie des appels de charges de
copropriété si l'immeuble y est soumis et de l’avis de taxe foncière, réglés par l'EPF, pour
connaître le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et des éventuelles
charges à récupérer auprès du ou des locataires.
Le Bénéficiaire fait son affaire personnelle de tout sinistre, dégradation, contestation,
réclamation, litige et plus généralement tout problème où contentieux résultant de
l'occupation.
Le Bénéficiaire est garant des obligations d'assurance des occupants.
A ce titre, le Bénéficiaire se charge de demander aux occupants le justificatif de la souscription
d’une police d'assurance, qui garantit les risques dits « locatifs » à compter du prernier jour
d'occupation de l'immeuble et jusqu'au terme de l'occupation; le Bénéficiaire se charge
d'obtenir des occupants une copie de l'attestation d'assurance, renouvelée chaque année.
Le Bénéficiaire s'engage obligatoirement à ce que l'ensemble des occupations consenties
cessent à la fin de la Convention ou au jour de la revente de l‘Immeuble par l’EPF, afin de laisser
l'immeuble libre de toute occupation quelconque, sauf accord exprès entre l'EPF et le
Bénéficiaire et / ou le futur acquéreur.
Le Bénéficiaire est tenu de rechercher par tous moyens l'expulsion des occupants sans droit ni
titre.
D'une manière générale, le Bénéficiaire s'engage à transmettre à l'EPF une copie de l’ensemble
des documents en sa possession au fur et à mesure des évènements (état des lieux de sortie
des occupants, tout contrat d'occupation qu'il aurait régularisé par suite d’un accord de l’EPF,
etc...)
Il'informe régulièrement l'EPF des départs ou relogements des occupants, de tout litige avec
eux, et d’une manière générale de tout évènement concernant ‘Immeuble.
Etant ici précisé :
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ID : 062-216205492-20250: 0
325
6_25-DE
-_ QU'en cas de survenance d’une quelconque difficulté ou revendication émanant d’un tiers et relative à l'occupation de l’Immeuble mis à disposition, le Bénéficiaire accepte d'en faire son affaire personnelle, et notamment de la libération des lieux, de l'extinction de tous droits résultant d’un contrat, où tout autre titre ou fait, de manière que le Propriétaire ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet ;
- Que cet engagement du Bénéficiaire s'entend également de la prise en charge par lui-
même de toute indemnisation, frais d’éviction, ou autre frais de libération des lieux ;
- Qu'à cet effet, si nécessaire, le Bénéficiaire est autorisé par le Propriétaire à mettre fin
au bail par la délivrance d'un congé, à mettre en œuvre toute clause résolutoire du bail,
et à agir en justice pour obtenir une résiliation judiciaire du bail, le tout à la condition
d’en prévenir le Propriétaire à l'avance.
Toutefois, si tout ou partie de l'immeuble mis à disposition est loué aux termes d’un bail commercial ou professionnel, l'EPF conserve la maîtrise des négociations et des procédures appropriées pour aboutir à leur résiliation amiable ou judiciaire età la libération des lieux loués, si cette libération est une condition essentielle à la réalisation du projet de la collectivité défini à la convention opérationnelle.
Le Bénéficiaire se charge pour sa part de la gestion technique et locative du local ainsi loué et en perçoit les loyers ou redevances.
L'EPF informe le Bénéficiaire de l'avancement des négociations jusqu’à la régularisation d’un
acte de résiliation amiable du bail ou d’une résiliation judiciaire, du paiement d’une éventuelle indemnité suite à la résiliation du bail.
Par dérogation à l’article 7-1° ci-dessus, le Bénéficiaire reversera à l’EPF le dépôt de garantie
dès la régularisation de l'acte de résiliation du bail entre l’EPF et le locataire afin que l’EPF en fasse la restitution à ce locataire.
Le Bénéficiaire informe l’EPF de tout incident de paiement des loyers et/ou des charges ou de
non-respect des charges et conditions du bail afin de mettre en suspens la négociation de
résiliation amiable.
L'EPF et le Bénéficiaire décideront des suites à donner à ces incidents, et notamment d'engager
toute procédure afin d'obtenir la résiliation judiciaire du bail, en faisant notamment valoir la
clause résolutoire du bail s’il y a lieu; le Bénéficiaire étant chargé d'effectuer l’ensemble des démarches nécessaires pour aboutir à cette résiliation et/ou à l’apurement de la dette du locataire ou encore au respect des charges et conditions du bail.
Etant précisé que le montant de l’indemnité d’éviction suite à la résiliation du bail et à la
libération des lieux est un élément constitutif du prix de revient du portage foncier par l'EPF tel
qu'il est déterminé dans la convention opérationnelle et ses éventuels avenants., I! reste dû à
l'EPF et est intégré au prix de cession, y compris en cas d'application d’un dispositif de décote
foncière additionnelle.
3 EE
1°} Généralités :
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2025
Pub le
I : 062-216205492-20250225-2025
Le Bénéficiaire prend l’Immeuble dans l'état où il se trouve à la signature de la Convention, sans
recours contre le Propriétaire pour quelque cause que ce soit notamment en raison de vices
apparents ou cachés, pouvant par exemple tenir à la nature ou la qualité des sols ou sous-sols,
de ses structures, ses réseaux, ses accès, sans que cette liste soit exhaustive.
2°) Autorisation d'accès aux salariés de l'EPF :
Le Bénéficiaire autorise l’accès à l'immeuble aux salariés de l’EPE ou à des tiers dûment habilités
par lui, à tout moment, et notamment en cas d'urgence ou force majeure.
3°) Mise en sécurité - Travaux d'entretien - Travaux de mises aux normes ou d'aménagements :
Le Bénéficiaire prend toutes les mesures de sécurité afin d'empêcher toute intrusion dans
l'immeuble, étant entendu que le Bénéficiaire est réputé connaître la configuration des lieux
et est à même d'apprécier les dangers pouvant résulter de leur utilisation.
Le Bénéficiaire s'engage à assurer la gestion de l'immeuble, dès sa mise à disposition et à le
maintenir en bon état d'entretien général.
Ainsi, le Bénéficiaire réalise les travaux d'entretien et de réparation mais aussi les travaux de
gros œuvre si nécessaire, les travaux d'aménagement ou encore ceux nécessités par une mise
aux normes de l'immeuble.
Concernant ces travaux :
- Le Bénéficiaire en assure la maîtrise d'ouvrage et en assume l'entière responsabilité ; le
Propriétaire n’est ni commanditaire, ni maître d'ouvrage des travaux réalisés.
- Le montant des travaux réalisés est entièrement pris en charge par le Bénéficiaire, sans
aucune contribution financière de l’EPF ;
- Le Bénéficiaire se charge d'obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires
aux travaux envisagés (permis, autorisation de voirie, ou autres} et se conforme aux
prescriptions et conditions de ces autorisations, dégageant la responsabilité de l’EPF à
ce sujet et pour quelque cause que ce soit.
A l'issue des travaux de gros œuvre, d'aménagement ou de mises aux normes, un dossier de
récolement des travaux est constitué par le Bénéficiaire et adressé à l'EPF.
Le dossier contient toutes les pièces techniques (Dossier des Ouvrages Exécutés- DIUA- plan de
récolement.} et administratives (autorisations administratives obtenues) relatives aux travaux
réalisés par le Bénéficiaire.
Pour le cas où le Bénéficiaire souhaite effectuer des travaux d'aménagement ou de
transformation dans l'Immeuble, il doit obtenir l'accord préalable de l’EPF.,
À cet effet, le Bénéficiaire doit formuler une demande d'autorisation motivée, par écrit,
décrivant les travaux envisagés en y annexant tous documents graphiques et techniques.
L'octroi ou le refus d'autorisation est à la libre appréciation de l’EPF.
A la fin de la présente mise à disposition, le Bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité
et les améliorations apportées à l’Immeuble resteront la propriété de l'EPF.
Sile Bénéficiaire acquiert de l'EPF l'immeuble objet des présentes, l'EPF se réserve la possibilité
de renoncer, dans l'acte de vente, à l’accession telle qu’elle est prévue par les articles 553 et
555 du code civil.
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Rec:
Pub:
I : O6
4°) Réseaux et fluides :
l'acte de vente de l’Immeuble au profit de l'EPF et ses diagnostics annexés renseignent le
Bénéficiaire sur les raccordements aux différents réseaux de distribution d’eau, d'électricité et
de gaz.
Le Bénéficiaire assure, dès que possible et si nécessaire, la reprise du où des contrats de
distribution d’eau, d'électricité et de gaz, en se rapprochant des concessionnaires dédiés et en
réalisant à ses seuls frais tous les travaux sans recours contre l’EPF.
Le Bénéficiaire s’oblige à se conformer aux réglementations en vigueur concernant l’entretien
courant des réseaux et les contrôles obligatoires, à ses frais exclusifs, sans recours contre l'EPF.
Le Bénéficiaire fait son affaire personnelle de la situation d'assainissement de l’Immeuble telle
qu'elle est rapportée dans le titre de propriété de l'immeuble, et de toutes conditions
particulières s’y rapportant.
S'il y a lieu, il réalise ou fait réaliser à ses frais tous travaux de mises aux normes, d'entretien ou
de réparation qui seraient nécessaires à l’utilisation de l’Immeuble ou tous travaux demandés
à ce sujet par toute autorité compétente.
5°) Incessibilité :
Le bénéfice des droits de la présente convention de mise à disposition est incessible.
Le Bénéficiaire s’interdit, sans l'accord préalable de l'EPF recueilli dans les conditions de l’article
7-2°) ci-dessus, de le mettre à la disposition d’un tiers, sous quelque forme et à quelque titre
que ce soit.
6°) Réalisation d’études, de sondages et de diagnostics :
Le Bénéficiaire est autorisé à faire réaliser des relevés géotechniques, des sondages, des
diagnostics et des études diverses dans l’Immeuble.
il prévient au préalable l'EPF de leur réalisation et transmet à l'EPF les rapports et documents
qui en résultent, dès réception par ses soins.
Lorsque les études, les sondages ou les diagnostics entraînent des mouvements de terre ou des
prélèvements destructifs, le Bénéficiaire réalise à ses frais un état des lieux par commissaire de
justice avant leur démarrage et à la fin de leur réalisation.
A la fin de leur réalisation, le Bénéficiaire remet en état l’Immeuble conformément à son état
d'origine et remblaie s’il y a lieu les terrains dans l’ordre des différentes couches terrassées.
À défaut, l'EPF fait procéder à une remise en état des lieux si bon lui semble, aux frais du
Bénéficiaire qui s’y oblige.
7°) Servitudes et conditions particulières résultant du titre de propriété de l'EPF :
Le Bénéficiaire fait son affaire personnelle de l’ensemble des servitudes constituées ou
rappelées dans le titre de propriété de l'immeuble, et de toutes conditions particulières s'y
trouvant.
Il s'engage à respecter l’ensemble des conditions dans lesquelles ont été consenties ses
servitudes.
8°) Etablissement recevant du public :
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Regi leclure le 04/08/2025
Publié le
ID : 062-216205492-20250228-2026 25-DE
Si immeuble objet de la Convention venait à être considéré, en tout ou en partie, comme un
Etablissement Recevant du Public (ERP) ou est déjà considéré comme tel, il est alors soumis aux
dispositions de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, modifié depuis
par divers arrêtés ainsi qu'aux dispositions des articles R143-1 à R-143-21, R164-1 à R164-6, et
L161-1 à L165-7 du code de la construction et de l'habitation.
Le Bénéficiaire s'engage, pendant toute la durée de la Convention :
- À respecter les dispositions contenues dans l'arrêté du 25 juin 1980 modifié dans sa
version consolidée à ce jour, et les dispositions des articles du Code de la Construction
et de l’Habitation, et toutes dispositions légales ou règlementaires les complétant ou
s’y substituant ;
-_ Ase conformer au règlement de sécurité défini par cet arrêté :
- À faire contrôler l’Immeuble objet des présentes par la commission de sécurité
compétente dans la périodicité définie par la loi et les règlements et à transmettre les
copies des procès-verbaux, rapports ou compte rendu en résultant à l'EPF.
Le Bénéficiaire fait son affaire personnelle de la réalisation des travaux d'aménagement,
d'entretien ou autre permettant de lever les éventuelles réserves émises par la commission de
sécurité.
1°) Mise à jour des diagnostics
Il appartient au Bénéficiaire de réactualiser à ses frais les diagnostics afin qu’ils soient à jour
avant toute réalisation de travaux et de fournir un dossier de diagnostic à jour avant toute
signature d'une convention d'occupation au profit d'un tiers.
De même, le Bénéficiaire fait son affaire personnelle, à ses frais et charges, de la réalisation de
diagnostics complémentaires par suite d’un changement de la règlementation.
2°) Détecteur de fumée — système de sécurité incendie
Le Bénéficiaire s'assure de la présence d’un détecteur de fumée ou d’un système de sécurité
incendie dans l’Immeuble mis à disposition, en cas de d’occupation de l'immeuble. Il s'assure
que l'appareil soit adapté aux normes et en bon état de fonctionnement.
3°) Situation environnementale - ICPE
Le Bénéficiaire se reconnaît parfaitement informé de la situation environnementale de
l'immeuble mis à disposition telle que cette situation est déclarée et renseignée aux termes du
titre de propriété de l’Immeuble si ce dernier est concerné, dont une copie lui est remise au
plus tard au moment de la signature de la Convention.
Le Bénéficiaire déclare faire son affaire personnelle de cette situation sans recours contre l'EPF.
1°) Assurances souscrites par le bénéficiaire :
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2025
Pub le
I : 062-216205492-20250225-2025 _2
Si lImmeuble est occupé, le Bénéficiaire souscrit auprès de la compagnie son choix, un contrat
d'assurance « Dommages aux biens » garantissant l'intégralité de ses aménagements, et
l’ensemble de ses biens meubles, s’il y en a, contre les risques principaux suivants (la liste de
périls est énonciative et non limitative) :
- Incendie, explosions, foudre, dommages électriques, vandalisme,
-_ Dégâts des eaux,
- Tempête,
- Attentats,
-__ Catastrophes naturelles,
En outre, le contrat d'assurance comportera la garantie « Recours des voisins et des tiers » suite
à un incendie, une explosion ou un dégât des eaux survenu dans les biens assurés.
Si l'immeuble n'est pas occupé, le Bénéficiaire peut souscrire un contrat d'assurance « Dommages aux Biens » ou décider de s'assurer sur ses fonds propres pour l’ensemble de ces
sinistres liés à des dommages aux biens.
Le Bénéficiaire souscrit auprès de la compagnie de son choix, un contrat d'assurance
garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités (responsabilité civile et/ou
professionnelle) pouvant lui incomber, du fait de ses activités, en raison des dommages
corporels, matériels et immatériels, causés aux tiers.
Le Bénéficiaire de la convention de mise à disposition déclarera immédiatement, dès lors qu'il
en a connaissance, au propriétaire, tout sinistre, quelle qu’en soit l’importance même s’il n’en
résulte aucun dégât apparent.
2°} Renonciation à recours
L'EPF, Propriétaire, et ses assureurs renoncent à tout recours contre le Bénéficiaire de la
convention de mise à disposition et ses assureurs,
À titre de réciprocité, le Bénéficiaire de la convention de mise à disposition et ses assureurs
renoncent à tout recours contre le Propriétaire et ses assureurs.
il est expressément convenu que les charges et conditions des présentes s'appliquent à tout
tiers mandaté ou autorisé par le Bénéficiaire à accéder dans l'immeuble (entreprises,
intervenants, membres du personnel, occupants précaires où publics autorisés).
Il'appartient au Bénéficiaire de régulariser tout contrat qu'il jugera nécessaire entre lui et tout
tiers mandaté, de vérifier que chaque tiers est assuré conformément à l'article ci-dessus si
besoin et faire respecter les charges et conditions de la présente à tout tiers mandaté par ses
soins.
Vis-à-vis de l'EPF, le Bénéficiaire est seul responsable des accidents et dommages pouvant être
causés aux personnes et aux choses du fait de son occupation ou de celle de tout tiers mandaté
par lui, et commis tant par lui que ses agents, visiteurs, préposés ou tout tiers intervenant pour
son compte comme énoncé ci-dessus au premier alinéa.
L'EPF n'est en aucune manière responsable d'éventuels dommages de toute nature pouvant
survenir pendant la durée de la présente mise à disposition.
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2025
Pub le
ID : 062-216205492-20250228-2026 _2
En cas d'inexécution de l'une quelconque des clauses et conditions contenues dans le présent
Cadre Type ainsi que dans la Convention, la Convention sera résolue de plein droit, après mise
en demeure restée infructueuse pendant une durée de 1 mois, notifiée au Bénéficiaire par
lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
Pour l'exécution du présent Cadre Type ainsi que de la Convention et notamment la réception
de toutes correspondances et de tous actes extrajudiciaires ou de poursuites, les parties font
élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs désignés aux termes de la Convention.
Dans le cadre du présent Cadre Type et de la Convention, chacune des Parties est amenée à
traiter des données à caractère personnel et s'engage en conséquence à respecter la
réglementation applicable en la matière, et notamment le règlement (EU) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), ainsi que la loi Informatique et
Libertés du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée à
plusieurs reprises (ci-après « la Réglementation »).
L'EPF a désigné un Délégué à la protection des données que les parties peuvent contacter à
l'adresse suivante : dpo@epf-hdf.fr
À ce titre, les parties s'engagent à respecter les obligations qui leur incombent en leur qualité
respective de responsable de traitement et reconnaissent accepter les dispositions suivantes :
Collecte des données personnelles :
Dans le cadre de la préparation et de l’exécution du présent Cadre Type et de la Convention,
chacune des parties sera amenée à collecter des données personnelles des collaborateurs
(dirigeants, salariés, stagiaires, intérimaires et autres) de l’autre partie telles que : nom,
prénom, raison, sociale, adresse, code d'identification comptable, téléphone, fax, adresse
électronique, numéro SIREN, profession, catégorie économique, activité, éléments nécessaires
à la facturation et au règlement.
Conformément à la législation en vigueur, ces données seront conservées pendant la durée
Cadre Type et de la Convention, puis archivées à des fins de preuve légale (jusqu'à dix ans pour
les documents comptables et, le cas échéant, toute la durée des contentieux et jusqu'à
épuisement des voies de recours).
Dans le cadre de l'exécution du présent Cadre Type et de la Convention, les parties agissant
chacune en qualité de responsable de traitement, pourront également être amenées à traiter
des données personnelles de tiers, notamment pour effectuer les opérations relatives à
l'exécution de la Convention. Les parties s'engagent à respecter toutes les obligations qui leur
incombent au titre de la législation en vigueur.
Utilisation des données personnelles :
Les données personnelles recueillies par l’EPF Hauts-de-France et le Bénéficiaire ne seront
utilisées qu'aux finalités suivantes : base de données des bénéficiaires de mises àdisposition.
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Rec:
Pub:
I : O6
Transmission des données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès du Bénéficiaire par l'EPF Hauts-de-France pourront
être communiquées dans la limite de leurs attributions, aux seuls services internes de l'EPF
Hauts-de-France ayant besoin d’avoir accès auxdites données personnelles, aux seuls sous-
traitants et partenaires de l’EPF Hauts-de-France ayant besoin d’avoir accès auxdites données personnelles.
Ces données ne feront l'objet de communications extérieures éventuelles autres que celles
prévues ci-dessus que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires ou à la demande
d'une administration ou d'une autorité judiciaire.
Les données personnelles recueillies auprès de V'EPF Hauts-de-France par le Bénéficiaire
pourront être communiquées dans la limite de leurs attributions, aux services internes du
Bénéficiaire à ses sous-traitants et partenaires.
Ces données ne feront l'objet de communications extérieures éventuelles autres que celles
prévues ci-dessus que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires ou à la demande
d'une administration où d'une autorité judiciaire,
Chacune des Parties s'engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données
personnelles s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation
légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de
protection des données personnelles pour exécuter correctement ses obligations de
confidentialité.
Exercices des droits
Chacune des parties dispose à tout moment de droits (d'accès, de rectification, de suppression,
d'opposition, etc.) sur les données à caractère personnel qui là concernent auprès de la
direction administrative de l'autre partie.
Chaque partie bénéficie du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Sécurité des données personnelles
Chacune des parties assure des mesures optimales de sécurité contre la perte, le mauvais usage
et l’altération des informations qui lui sont confiées ou qu’elle collecte auprès de l’autre partie.
Délégué à la protection des données
L'EPF Hauts-de-France a désigné un délégué à la protection des données qui peut être contacté
à l'adresse électronique suivante : dpo@epf-hdf.fr ou à l'adresse postale suivante : EPF Hauts-
de-France, Délégué à la Protection des Données, 594 Avenue Willy Brandt - CS 20003
59777 LILLE
Dans l'hypothèse où le Bénéficiaire a désigné un délégué à la protection des données, il fournira
à l’ÉPF Hauts-de-France ses coordonnées.
Transfert des données personnelles en dehors de l'EEF ou Union européenne
Si l’une des Parties est amenée à effectuer un traitement qui engage un transfert en dehors de
J'EEE ou de l’Union européenne, elle s'engage à le faire conformément au chapitre 5 du RGPD
et les recommandations de la CNIL en vigueur et en informer l’autre Partie agissant en qualité
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re le 04/08:202: oi Reçu en pi
Pub le
ID : 0622 16205492-202502: 2025 _25-DE
de responsable de traitement et ce y compris pour les transferts destinés aux sous-traitants de
ladite Partie.
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la-Forel République
Française
Département
du Pas-de-Calais
#4
Délibération
du Conseil municipal
Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
ID : 062-216205492-20250226-2025 25-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE HESDIN-LA-FORET
Date de convocation :
20-02-2025 Le 26 février deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le
Date d'affichage : Conseil municipal de la commune de HESDIN-LA-FORET, 20-02-2025 | s'est réuni à la salle « Victor DELEFOSSE » de Marconne, Nombre de conseillers: | ous la présidence de Monsieur Matthieu
En exercice : 59 DEMONCHEAUX, Maire de Hesdin-la-Forêt, suite à la
Présents 148 convocation du 20 février deux-mille-vingt-cinq. Pouvoirs : 9
Votants : 55
Absents : 4
Étaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article L2121-20 du Code des Collectivités Territoriales :
CLERAUX Christine à HALIPRE Jean
DEPREZ Monique à DEGARDIN Christophe
FOURNY Daniel à DEGUINE Pascal
GERVOIS Luc à Jean-Claude FILLION
GRESSIER Henryanne à CODEVELLE Corinne
REGNIER Guy à DEMONCHEAUX Matthieu
ROYER Benoit à CERRATO Claudia
VAHE Renaud à PIERROT Emmanuelle
VAN INCH Patricia à PETIT Francis
Étaient excusés sans pouvoir :
BACQUET Béatrice
Étaient absents non excusés :
CLÉMENT Christian
PECQUERY Clément
VASSEUR Olivier
Le secrétariat est assuré par Madame Solène Caux
Début de séance : 19h00
Fin de séance : 21h18 Hesdin
la-Forel
République
Française
4x
Délibération
du Conseil municipal
Hôtel de Ville
Place d'Armes
Hesdin
62140 Hesdin-La-Forêt
03.21.86.84.76
TROUS
Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
Numéro de l'acte 2025-1'D : 062-216205492-20250226-2025_25-DE
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 8.4 Aménagement du territoire
hors les murs» entre la commune d'Hesdin-La-Forêt
l'Etablissement Public Foncier Hauts-de-France
Objet: Renouvellement d'une convention opérationnelle « Hesdin et
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 et suivants
relatifs à l'action foncière des collectivités territoriales,
Vu les statuts de l'Établissement Public Foncier (EPF) Hauts-de-France,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU), et les objectifs définis dans la stratégie de renouvellement urbain de la commune,
Vu la convention tripartite initialement signée entre la commune de Hesdin-la-Forêt, la communauté de communes des Sept Vallées et l'EPF Hauts-de-France en date du 19 février 2016,
Vu l'échéance de cette convention et la nécessité de sa réitération sous
une forme adaptée,
Vu la convention opérationnelle soumis par l'EPF Hauts de France,
annexée aux présentes,
Considérant que la commune de Hesdin-la-Forêt a engagé, en partenariat avec l'EPF Hauts-de-France et la Communauté de communes des Sept Vallées, une stratégie foncière visant à soutenir son projet de renouvellement urbain et particulièrement en résorption de friches,
Considérant que la convention opérationnelle signée dans ce cadre arrive
à échéance et qu'il est nécessaire de la renouveler afin d'assurer la continuité des actions entreprises, Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
Considérant que la convention opérationnelle signée dans ce cdi :065-216905492.20250226-2025 25-DE qu'il est nécessaire de la renouveler afin d'assurer la continuité des actions entreprises,
Considérant que les immeubles bâtis ou non visés par la nouvelle convention relèvent exclusivement de projets déjà engagés ou devant être menés par la commune d'Hesdin- la- Forêt, et par conséquent que la Communauté de communes des 7 vallées n'a plus d'intérêt à être engagée dans cette convention,
Considérant que la nouvelle convention sera donc bipartite entre la commune de Hesdin-
la-Forêt et l'EPF Hauts-de-France,
Considérant que ce renouvellement permettra à la commune de poursuivre le portage de
biens immobiliers stratégiques en vue de leur requalification où de leur cession pour des
projets répondant à sa stratégie de renouvellement urbain,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de valider la convention opérationnelle
soumis par l'EPF Hauts de France,
Considérant qu'il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention
avec l'EPF Hauts-de-France,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil
municipal décide à l'unanimité :
— D'APPROUVER le renouvellement de la convention opérationnelle entre la commune de Hesdin-la-Forêt et l'EPF Hauts-de-France,
- DE PRENDRE ACTE que la Communauté de communes des Sept Vallées n'est
plus signataire de cette convention, compte tenu de la destination des fonciers, — DE VALIDER la convention soumis par l'EPF Hauts-de-France, dont le projet est annexé,
— D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention opérationnelle ainsi que les avenants et les conventions de mise à disposition qui pourraient y être rattachés,
— DE CHARGER Monsieur le Maire de poursuivre les démarches nécessaires à la mise en œuvre des actions prévues dans ce cadre,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Maire d'Hesdin-la-Forêt dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où
de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération où à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Pour extrait conforme aux registres des délibérations Hesdin
la-Forel République
Française
Département
du Pas-de-Calais
A
Délibération
du Conseil municipal
Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
ID : 062-216205492-20250226-2025 26-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE HESDIN-LA-FORET
Date de convocation :
RS | Le 26 février deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le 60 2025 age. Conseil municipal de la commune de HESDIN-LA-FORET, s'est réuni à la salle « Victor DELEFOSSE » de Marconne,
ne sous la présidence de Monsieur Matthieu
En'exereice: 53 DEMONCHEAUX, Maire de Hesdin-la-Forêt, suite à la
Présents : #46 convocation du 20 février deux-mille-vingt-cinq. Pouvoirs : 9
Votants : 55
Absents : 4
Nombre de conseillers :
Étaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article L2121-20 du Code des Collectivités Territoriales :
CLERAUX Christine à HALIPRE Jean
DEPREZ Monique à DEGARDIN Christophe
FOURNY Daniel à DEGUINE Pascal
GERVOIS Luc à Jean-Claude FILLION
GRESSIER Henryanne à CODEVELLE Corinne
REGNIER Guy à DEMONCHEAUX Matthieu
ROYER Benoit à CERRATO Claudia
VAHE Renaud à PIERROT Emmanuelle
VAN INGH Patricia à PETIT Francis
Étaient excusés sans pouvoir :
BACQUET Béatrice
Étaient absents non excusés :
CLÉMENT Christian
PECQUERY Clément
VASSEUR Olivier
Le secrétariat est assuré par Madame Solène Caux
Début de séance : 19h00
Fin de séance : 21h18 Hesdin
làa-Forel
République
Française
#k4
Délibération
du Conseil municipal
Hôtel de Ville
Place d'Armes
Hesdin
62140 Hesdin-La-Porët
03.21.86.84.76
LA UTC CuCtie
Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
Numéro de l'acte 2025-1'1D : 062-216205492-20250226-2025 26-DE
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 11 Commande publique
Objet: Autorisation de lancement d'une procédure allégée de
concession de service public en application des articles L1411-1 et
suivants du CGCT et du Code de la commande publique pour
l'exploitation d'une fourrière automobile en vue de l'enlèvement des
véhicules en stationnement irrégulier sur le territoire de la commune
d'Hesdin-la-Forêt (contrat concession)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu'une convention de
délégation de service public a été signée le 14 juin 2021 pour la commune
d'Hesdin et que celle-ci ne comprend pas les communes de Marconne, Sainte-
Austreberthe et Huby-Saint-Leu. Il est donc nécessaire de lancer une nouvelle
procédure.
Monsieur le Maire indique que la commune ne dispose pas de commission consultative des services publics locaux (concerne les communes de plus de 10 000 habitants). Il propose donc que la CAO soit réunie pour l'analyse des offres.
Monsieur le Maire informe à titre indicatif que les interventions de la fourrière
ont été facturées à la commune à hauteur de 281.06 € en 2023 et 1 168,58 € en
2024.
Monsieur le Maire propose le lancement d'une nouvelle procédure de sélection
d'un opérateur afin de lui confier la gestion et l'exploitation du service public de la fourrière municipale pour les six années à venir.
Pour rappel, c'est le régime juridique le plus approprié afin que la commune puisse confier la gestion de la fourrière automobile à un tiers. En effet, l'absence de moyens matériels et humains nécessaires à la gestion et à l'exploitation d'une fourrière de véhicules automobiles empêche la commune de gérer ce service public en régie.
Considérant que le montant annuel n'excéderait pas le seuil fixé de 5 350 000 € ; que la durée envisagée de la convention est de 6 ans; il est possible alors de recourir à la procédure simplifiée de délégation de service public prévue aux articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. La durée pourra être prolongée par avenant dans les conditions définies à l'article L1411-6 du Code général des collectivités territoriales.
Les caractéristiques principales de la délégation de service public sont les
suivantes :
1. Le délégataire devra assumer l'enlèvement, la garde, la restitution à
leurs propriétaires, la remise pour aliénation au service des domaines et la remise pour destruction à une entreprise de démolition des véhicules mis en fourrière.
2. Le gardien de fourrière est chargé en priorité d'exécuter la mise en fourrière des véhicules à enlever sur l'ensemble du territoire de la Commune d'Hesdin-la-Forêt. Il se dotera de tous les moyens matériels et humains nécessaires à l'exécution du service délégué et en assurera en totalité le financement. 3.
Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
. Le : : : . | Publiéle La rémunération du délégataire sera exclusivement déterminée f 1 RSR ALI des
propriétaires de véhicules des tarifs municipaux pris sur la base dérarrete-mrermmmmsterreren
date du 20 février 2024 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
Le délégataire assurera le financement de l'intégralité des dépenses nécessaires à
l'exploitation du service.
Vu le Code de la route -— article L.325-13 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales — articles L.1411-1 et suivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 2024;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
-__ D'APPROUVER le lancement de la procédure simplifiée de délégation de service public local de fourrière automobile, sur la base des caractéristiques visées ci- dessus pour une durée de 6 ans.
-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager cette procédure et à signer tout
document relatif à la mise en œuvre et l'exécution de la présente délibération. - DE DIRE que les tarifs du service municipal de fourrière automobile sont fixés sur la base de l'arrêté interministériel du 20 février 2024.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Maire d'Hesdin dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de
publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un
recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille
(5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à
compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération où à
compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement
déposé.
Pour extrait conforme aux registres des délibérations
Le Maire,
Matthieu DEMONCHEAUX Hesdin
la-Forel République
Française
Département
du Pas-de-Calais
HR
Délibération
du Conseil municipal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE HESDIN-LA-FORET
Date de convocation :
a | Le 26 février deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le
6e 2028 age: Conseil municipal de la commune de HESDIN-LA-FORET, s'est réuni à la salle « Victor DELEFOSSE » de Marconne,
sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Maire de Hesdin-la-Forêt, suite à la
convocation du 20 février deux-mille-vingt-cinq.
Nombre de conseillers :
En exercice : 59
Présents : 46
Pouvoirs : 9
Votants : 55
Absents : 4
Étaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article L2121-20 du Code des Collectivités Territoriales :
CLERAUX Christine à HALIPRE Jean
DEPREZ Monique à DEGARDIN Christophe
FOURNY Daniel à DEGUINE Pascal
GERVOIS Luc à Jean-Claude FILLION
GRESSIER Henryanne à CODEVELLE Corinne
REGNIER Guy à DEMONCHEAUX Matthieu
ROYER Benoit à CERRATO Claudia
VAHE Renaud à PIERROT Emmanuelle
VAN INGH Patricia à PETIT Francis
Étaient excusés sans pouvoir :
BACQUET Béatrice
Étaient absents non excusés :
CLÉMENT Christian
PECQUERY Clément
VASSEUR Olivier
Le secrétariat est assuré par Madame Solène Caux
Début de séance : 19h00
Fin de séance : 21h18
Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
ID : 062-216205492-20250226-2025_28-DE Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
ID : 062-216205492-20250226-2025 _28-DE
Lors du vote du compte administratif HESDIN
Lors du vote du compte de gestion et de l'affectation des résultats
Nombre de membres en exercice 59 = DELIBERATION
Nombre de membres en exercice 59 Nombre de membres présents 4G
7 un .EXCRCICe.. 209. .… ]Nombre de membres présents LG C7
Nombre de suffrages exprimés 53 | SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF. Nombre
de suffrages exprimés 5° EC Votes Abdn ion À ( ) Contre()
Pour 52 SUR LE COMPTE DE GESTION Votes Like Dhon
Pour 55 SUR L'AFFECTATION
DES RESULTATS Date de la convocation. 6e... 22...
Séance du 26.04.9046. A...heuresCO. Le Conal. municpalni sous la présidence (1) de MRV. Fiolef., aéibérant sur te compte administratif de l'exercice A0ZU, dressé par M. M. Demo heftééLètre tait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait
présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,
1°Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE DEPENSE OÙ | RECETTES OU DEPENSE OÙ RECETTES OÙ
DEPENSE OÙ | RECETTES OÙ DEFICIT EXCEDENT DEFICIT
EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT Résultats reportés
0,00 € 322 565,65 € 0,00 € 702 763,38 € 0,00 € 1 025
329,03 € Part affectée à investiss -173 755,19 €
0,00 € -173 755,19 € (e] tions de l'exercice 2 416 330,01 € 2 930
409,53 € 1 401 805,78 € 416 479,70 € 3 818 135,79 € | 3 346 889,23 €
Totaux 2 416 330,01 € 3 079 219,99 € 1 401 805,78 € 1 119
243,08 € 3 818 135,79 € | 4 198 463,07 €
Résultat de clôture
380 327,28 €
Besoin de financement
Excédent de financement
282 562,70 €
Restes à réaliser DEPENSES
Restes à réaliser RECETTES
256 867,97 €
0
Besoin total de financement
Excédent total de financement
2° Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de Sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve. 3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
4° Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus en euros,
5° Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement au
compte 1068 (recette d'investissement)
Ont signé au registre des délibérations MM... CF... Annexe.
lorf duNgte du compte administratif),
Véronique FiOLET
(2) Le Maire ne doit pas présider la séance au cours de laquelle est débattu le compte administratif et i ne doit pas participer au vote. V- ARRETE ET SIGNATURES
ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 59
Nombre de membres présents : 6
Nombres de suffrages exprimés :53
VOTES :
Pour: 63
Contre: O
Abstentions: ©
Date de convocation : 20 février 2025
Présenté par, Véronique Folet
A Hesdin-la-Forêt, Le 26 février 2025
Délibéré par l'assemblée réunie en session ordinaire
AHesdin-la-forêt, Le 26 février 2025
Les membres de l'assemblée délibérante,
Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
ID : 062-216205492-20250226-2025 28-DE
01 Matthieu DEMONCHEAUX, Maire
02 Véronique FIOLET, Maire délégué de Hesdin
03 Jean-Claude FILLION, Maire délégué de Marconne
04 Serge ROUSSEL, Maire délégué de Huby-saint-Leu
05 Francis PETIT, Maire délégué de Sainte Austreberthe
06 Marco PUAUX, 1° adjoint
Î
07 Elisabeth BOCQUET, 2°" adjoint
|
08 Thierry LEMAIRE, 3°"° adjoint
09 Nathalie BEDHOM, 3°"° adjoint
10 Yves CARPENTIER, 3°° adjoint
11 Laetitia TANFIN, 3% adjoint
12 Pascal DEGUINE, 3°"° adjoint
13 Claudia CERRATO, 3°" adjoint 14 Louis-Philippe VARLET, 3%" adjoint
Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
15 Isabelle TIRMARCHE, 3°"° adjoint ID : 062-216205492-20250226-2025 28-DE LES 1
16 Luc GERVOIS, 3°" adjoint
17 Bernard GUILBERT, adjoint délégué au maire délégué de
Hesdin
18 Philippe COACHE, adjoint délégué au maire délégué de
Hesdin
19 Patrick HERBIN, adjoint délégué au maire délégué de Hesdin
20 Jean HALIPRE, adjoint délégué au maire délégué de Hesdin
21 Philippe HAZEBROUCQ, adjoint délégué au maire délégué
de Hesdin
22 Christophe DEGARDIN, adjoint délégué au maire délégué de
Hesdin
23 Henryanne GRESSIER, conseillère
24 Monique DUPROT, conseillère
25 Béatrice BACQUET, conseillère
26 Sylvie PLE, conseillère
27 Serge ROYER, conseiller
28 Christine LEFORT, conseillère
29 Christian SCHOONACKER, conseiller
80 Laurence DUPIRE, conseillère
31 Jean-Claude BORTOLOTTI, conseiller
82 Alain CUVILLIER, conseiller
33 Bruno VANDECASTEELE, conseiller
84 Corinne CODEVELLE, conseillère
35 Fabienne GREVET, conseillère
36 Philippe CENDRE, conseiller
87 Philippe DADUIGNY, conseiller
38 Stéphane LAGACHE, conseiller 89 Jean-François PAVAUT, conseiller
Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
40 Christine CLERAUX, conseillère ID : 062-216205492-20250226-2025 28-DE ET
41 Clément PECQUERY, conseiller
42 Emmanuelle PIERROT, conseillère
43 Valérie BEYAERT, conseillère
44 Olivier VASSEUR, conseiller
45 Patricia VAN INGH, conseillère
46 Guy REGNIER, conseiller
47 Katia MARTIN, conseillère
48 Michel COPIN, conseiller
49 Monique DEPREZ, conseillère
50 Renaud VAHE, conseiller
51 Cyril JOLY, conseiller
52 Maryvonne LABUISSIERE, conseillère
53 Daniel FOURNY, conseiller
54 Benoit ROYER, conseiller
55 Robin PIREZ, conseiller
56 Solène CAUX, conseillère
57 Régis GODEFROY, conseiller
58 Philippe DURIER, conseiller
59 Christian CLEMENT, conseiller
Certifié exécutoire par
en préfecture, Le
A Hesdin-la-forêt, Le
, compte tenu de la transmission Hesdin
la-Forel République
Française
Département
du Pas-de-Calais
#kk
Délibération
du Conseil municipal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE HESDIN-LA-FORET
Date de convocation :
20-62-2025 Le 26 février deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Date d'affichage : Conseil municipal de la commune de HESDIN-LA-FORET, 20-02-2025 . s'est réuni à la salle « Victor DELEFOSSE » de Marconne, Nombre de conseillers : | ous a présidence de Monsieur Matthieu EN EXErEIEE 159 DEMONCHEAUX, Maire de Hesdin-la-Forêt, suite à la PÉÉSEntS 38 convocation du 20 février deux-mille-vingt-cinq. Pouvoirs :9
Votants : 55
Absents : 4
Étaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article L2121-20 du Code des Collectivités Territoriales :
CLERAUX Christine à HALIPRE Jean
DEPREZ Monique à DEGARDIN Christophe
FOURNY Daniel à DEGUINE Pascal
GERVOIS Luc à Jean-Claude FILLION
GRESSIER Henryanne à CODEVELLE Corinne
REGNIER Guy à DEMONCHEAUX Matthieu
ROYER Benoit à CERRATO Claudia
VAHE Renaud à PIERROT Emmanuelle
VAN INGH Patricia à PETIT Francis
Étaient excusés sans pouvoir :
BACQUET Béatrice
Étaient absents non excusés :
CLÉMENT Christian
PECQUERY Clément
VASSEUR Olivier
Le secrétariat est assuré par Madame Solène Caux
Début de séance : 19h00
Fin de séance : 21h18
Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
ID : 062-216205492-20250226-2025_29-DE Lors du vote du compte administratif
Nombre de membres en exercice 59
Nombre de membres présents 46
Nombre de suffrages exprimés
Votes ALcelenhon © Contre d— Pour 63
OÙ
HUBY SAINT LEU
DELIBERATION
ExeRCice..2091.
SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF
SUR LE COMPTE DE GESTION
SUR L'AFFECTATION DES RESULTATS
Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
ID : 062-216205492-20250226-2025_29-DE
Lors du vote du compte de gestion et de l'affectation des résultats
Nombre de membres en exercice sg
Nombre de membres présents L6 ==
Nombre de suffrages exprimés 55 CT
Votes Abafenhen © Contre
Date de la convocation...
Séance du 26.02.2D9S. ….ÆÀQ.heures OO Le.comel mincipélréuni
sous la présidence (1) de Mme. N..FOLET. délibérant sur le compte administratif del'exercice Â02!, dressé par M..M..DEMONCHEMRSS s'être tait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,
1°Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:
FONCTIONNEMENT
LIBELLE DEPENSE OÙ RECETTES OÙ
DEFICIT EXCEDENT
Résultats reportés 0,00 € 371 580,02 €
Part affectée à investiss -153 292,80 €
Opérations de l'exercice 502 537,12 € 508 378,55 €
Totaux 502 537,12 € 726 665,77 €
Résultat de clôture
Besoin de financement
Excédent de financement
Restes à réaliser DEPENSES
Restes à réaliser RECETTES
Besoin total de financement
Excédent total de financement
DEPENSE OÙ
INVESTISSEMENT
RECETTES OÙ
EXCEDENT
0,00 €
DEFICIT
231 863,80 €
59 270,26 € 328 736,16 €
291 134,06 € 328 736,16 €
37 602,10 €
37 602,10 €
ENSEMBLE
DEPENSE OÙ | RECETTES OU
DEFICIT EXCEDENT
231 863,80 € 371 580,02 €
0,00 € -153 292,80 €
561 807,38 € 837 114,71 €
793 671,18€ | 1055 401,93 €
261 730,75 €
2° Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie,
aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.
3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
4° Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus en euros,
5° Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement
Ont signé au registre des délibérations MM... CE. ADNCXxC
(1) Le Maire ne doit pas présider la séance au cours de laquelle est débattu le compte administratif et il ne doit pas participer au vote.
e du compte administratif), ë
Véronique FIOLET
Qu compte de gestion et de l'affectation des résultats),
Matthieu DEmoONcHaUXx V- ARRETE ET SIGNATURES Envoyé en préfecture le 05/03/2025
ARRETE ET SIGNATURES
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
Nombre de membres en exercice : 59
Nombre de membres présents : Li 6
Nombres de suffrages exprimés : 53
VOTES :
Pour : 53
Contre : O
Abstentions: O
Date de convocation : 20 février 2025
Présenté par, Ænonique FIOLET
AHesdin-la-Forêt, Le 26 février 2025
Délibéré par l'assemblée réunie en session ordinaire
A Hesdin-la-forêt, Le 26 février 2025
Les membres de l'assemblée délibérante,
ID : 062-216205492-20250226-2025 29-DE
H uby - OA - LED
01 Matthieu DEMONCHEAUX, Maire
02 Véronique FIOLET, Maire délégué de Hesdin
03 Jean-Claude FILLION, Maire délégué de Marconne
04 Serge ROUSSEL, Maire délégué de Huby-saint-Leu
05 Francis PETIT, Maire délégué de Sainte Austreberthe
06 Marco PUAUX, 1° adjoint
07 Elisabeth BOCQUET, 2°" adjoint
08 Thierry LEMAIRE, 3°"° adjoint
09 Nathalie BEDHOM, 3*"° adjoint
10 Yves CARPENTIER, 3°" adjoint
11 Laetitia TANFIN, 3°" adjoint
12 Pascal DEGUINE, 3°"° adjoint
13 Claudia CERRATO, 3°"* adjoint 14 Louis-Philippe VARLET, 3°"° adjoint
Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
15 Isabelle TIRMARCHE, 3°" adjoint ID : 062-216205492-20250226-2025 29-DE q
16 Luc GERVOIS, 3°"° adjoint
Éd 17 Bernard GUILBERT, adjoint délégué au maire délégué de Hesdin
PA 18 Philippe COACHE, adjoint délégué au maire délégué de Hesdin £ À A +
19 Patrick HERBIN, adjoint délégué au maire délégué de Hesdin
20 Jean HALIPRE, adjoint délégué au maire délégué de Hesdin
21 Philippe HAZEBROUCQ, adjoint délégué au maire délégué} de Hesdin
22 Christophe DEGARDIN, adjoint délégué au maire délégué de
Hesdin
KR
23 Henryanne GRESSIER, conseillère
24 Monique DUPROT, conseillère
25 Béatrice BACQUET, conseillère
26 Sylvie PLE, conseillère
27 Serge ROYER, conseiller
28 Christine LEFORT, conseillère
29 Christian SCHOONACKER, conseiller
80 Laurence DUPIRE, conseillère
31 Jean-Claude BORTOLOTTI, conseiller
82 Alain CUVILLIER, conseiller
33 Bruno VANDECASTEELE, conseiller
34 Corinne CODEVELLE, conseillère
85 Fabienne GREVET, conseillère
36 Philippe CENDRE, conseiller
NS 1
37 Philippe DAQUIGNY, conseiller
38 Stéphane LAGACHE, conseiller 39 Jean-François PAVAUT, conseiller
Envoyé en préfecture le 05/03/2025
A+ Reçuen préfecture le 05/03/2025
er
=] Publié le
40 Christine CLERAUX, conseillère ID : 062-216205492-20250226-2025 29-DE m4
41 Clément PECQUERY, conseiller A BS
42 Emmanuelle PIERROT, conseillère
43 Valérie BEYAERT, conseillère
44 Olivier VASSEUR, conseiller
45 Patricia VAN INGH, conseillère
46 Guy REGNIER, conseiller
47 Katia MARTIN, conseillère
48 Michel COPIN, conseiller
49 Monique DEPREZ, conseillère
50 Renaud VAHE, conseiller
51 Cyril JOLY, conseiller
52 Maryvonne LABUISSIERE, conseillère
53 Daniel FOURNY, conseiller
54 Benoit ROYER, conseiller
55 Robin PIREZ, conseiller
56 Solène CAUX, conseillère
57 Régis GODEFROY, conseiller
58 Philippe DURIER, conseiller
59 Christian CLEMENT, conseiller
Certifié exécutoire par
en préfecture, le
AHesdin-la-forêt, le
, compte tenu de la transmission Hesdin
la-Forel République
Française
Département
du Pas-de-Calais
A
Délibération
du Conseil municipal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE HESDIN-LA-FORET
Date de convocation :
a . Le 26 février deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Date d'affichage : Conseil municipal de la commune de HESDIN-LA-FORET, 20-02-2025 s'est réuni à la salle « Victor DELEFOSSE » de Marconne,
sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Maire de Hesdin-la-Forêt, suite à la
convocation du 20 février deux-mille-vingt-cinq.
Nombre de conseillers:
En exercice : 59
Présents : 46
Pouvoirs : 9
Votants : 55
Absents : 4
Étaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article L2121-20 du Code des Collectivités Territoriales :
CLERAUX Christine à HALIPRE Jean
DEPREZ Monique à DEGARDIN Christophe
FOURNY Daniel à DEGUINE Pascal
GERVOIS Luc à Jean-Claude FILLION
GRESSIER Henryanne à CODEVELLE Corinne
REGNIER Guy à DEMONCHEAUX Matthieu
ROYER Benoit à CERRATO Claudia
VAHE Renaud à PIERROT Emmanuelle
VAN INGH Patricia à PETIT Francis
Étaient excusés sans pouvoir :
BACQUET Béatrice
Étaient absents non excusés :
CLÉMENT Christian
PECQUERY Clément
VASSEUR Olivier
Le secrétariat est assuré par Madame Solène Caux
Début de séance : 19h00
Fin de séance : 21h18
Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
ID : 062-216205492-20250226-2025_30-DE Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
ID : 062-216205492-20250226-2025 _30-DE
Lors du vote du compte administratif
MARCONNE Lors du vote du compte de gestion et de l'affectation
des résultats Nombre de membres en exercice 59
DELIBERATION Nombre de membres en exercice 54 Nombre de membres présents 46
TT |. Exercice. 2024 ES
Nombre de membres présents Nombre de suffrages exprimés 53 7 SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF Nombre de suffrages exprimés
5S CE Votes hAbakion © Contre(y 2 pour 53 SUR LE COMPTE
DE GESTION Contre
SUR L'AFFECTATION DES RESULTATS | Date de la convocation
[e)
Séance du 26. @.209S...a.4.4 Le Con], Mupicaplréuni sous la présidence (1) de 2 Y. FIOLET élibérant sur le compte administratif de l'exercice Â0/4, dressé par M. M DÉMOLHEMX après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion
dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant
conforme aux écritures de la comptabilité administrative, 1°Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
ENSEMBLE LIBELLE DEPENSE OÙ RECETTES
OÙ DEPENSE OÙ RECETTES OÙ DEPENSE OÙ | RECETTES
OÙ DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT
EXCEDENT Résultats és 0,00 € 654 319,72 €
0,00 € 23 864,27 € 0,00 € 678 183,99 € Part affectée à investiss
- € 0,00 €
0,00 € O| tions de l'exercice 893 879,16 € 930 046,89 € 112 268,81
€ 97 999,74 € 1 006 147,97 € | 1 028 046,63 €
Totaux 893 879,16 € 1 584 366,61 €
112 268,81 € 121 864,01 € 1 006 147,97 € | 1 706 230,62 €
Résultat de clôture
700 082,65 €
1 Besoin de financement
Excédent de financement 9 595,20 €
Restes à réaliser DEPENSES
Restes à réaliser RECETTES
Besoin total de financement
Excédent total de financement 9 595,20 €
2° Constate les identités de valeur avec les indications du compte
de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement
de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé
par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve. 3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
4° Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus en euros,
5° Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement
au compte 1068 (recette d'investissement)
Ont signé au registre des délibérations MM... C
Pour expédition conforme,
Le Président (lors du vote g Compte administratif),
‘
Sromique FIOLET
(2) Le Maire ne doit pas présider la séance au cours de laquelle est débattu le compte administratif et
1 ne doit pas participer au vote V- ARRETE ET SIGNATURES
ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 59
Nombre de membres présents : 46
Nombres de suffrages exprimés : 58
VOTES :
Pour : 53
Contre : ©Q
Abstentions : ©
Date de convocation : 20 février 2025
Présenté par, Véronique FioLeT
A Hesdin-la-Forêt, le 26 février 2025
Délibéré par l'assemblée réunie en session ordinaire
A Hesdin-la-forêt, Le 26 février 2025
Les membres de l'assemblée délibérante,
Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
ID : 062-216205492-20250226-2025 30-DE
PTArCONNC.
01 Matthieu DEMONCHEAUX, Maire
02 Véronique FIOLET, Maire délégué de Hesdin
03 Jean-Claude FILLION, Maire délégué de Marconne
04 Serge ROUSSEL, Maire délégué de Huby-saint-Leu
05 Francis PETIT, Maire délégué de Sainte Austreberthe
06 Marco PUAUX, 1° adjoint
07 Elisabeth BOCQUET, 2°"° adjoint
08 Thierry LEMAIRE, 3*"° adjoint
09 Nathalie BEDHOM, 3°"*° adjoint
10 Yes CARPENTIER, 3°"e adjoint
11 Laetitia TANFIN, 3°" adjoint
12 Pascal DEGUINE, 3°"° adjoint
13 Claudia CERRATO, 3°"° adjoint 14 Louis-Philippe VARLET, 3°" adjoint
Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
15 Isabelle TIRMARCHE, 3è° adjoint ID : 062-216205492-20250226-2025 30-DE
16 Luc GERVOIS, 3°"° adjoint
17 Bernard GUILBERT, adjoint délégué au maire délégué de
Hesdin LÀ
18 Philippe COACHE, adjoint délégué au maire délégué de
Hesdin PK
19 Patrick HERBIN, adjoint délégué au maire délégué de Hesdin
ÉD 20 Jean HALIPRE, adjoint délégué au maire délégué de Hesdin
21 Philippe HAZEBROUCQ, adjoint délégué au maire délégué|
de Hesdin ar
À
22 Christophe DEGARDIN, adjoint délégué au maire délégué de
Hesdin Lea
Q 23 Henryanne GRESSIER, conseillère
Lib 24 Monique DUPROT, conseillère
LE
s Li
25 Béatrice BACQUET, conseillère ARS
26 Sylvie PLE, conseillère
27 Serge ROYER, conseiller
28 Christine LEFORT, conseillère
29 Christian SCHOONACKER, conseiller
30 Laurence DUPIRE, conseillère
31 Jean-Claude BORTOLOTTI, conseiller
82 Alain CUVILLIER, conseiller
83 Bruno VANDECASTEELE, conseiller
84 Corinne CODEVELLE, conseillère
35 Fabienne GREVET, conseillère
36 Philippe CENDRE, conseiller
N
37 Philippe DAQUIGNY, conseiller
38 Stéphane LAGACHE, conseiller 89 Jean-François PAVAUT, conseiller
Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
46 Guy REGNIER, conseiller
HT Pubié le
40 Christine CLERAUX, conseillère D: LR |
SSS
41 Clément PECQUERY, conseiller ARS
42 Emmanuelle PIERROT, conseillère LE
43 Valérie BEYAERT, conseillère LA
44 Olivier VASSEUR, conseiller ARS
45 Patricia VAN INGH, conseillère DE
Cr
47 Katia MARTIN, conseillère
48 Michel COPIN, conseiller
49 Monique DEPREZ, conseillère
50 Renaud VAHE, conseiller
51 Cyril JOLY, conseiller
52 Maryvonne LABUISSIERE, conseillère
53 Daniel FOURNY, conseiller
54 Benoit ROYER, conseiller
55 Robin PIREZ, conseiller
56 Solène CAUX, conseillère
57 Régis GODEFROY, conseiller
58 Philippe DURIER, conseiller
59 Christian CLEMENT, conseiller
Certifié exécutoire par
en préfecture, le
A Hesdin-la-forêt, le
, compte tenu de la transmission Hesdin
la-Forel République
Française
Département
du Pas-de-Calais
XX
Délibération
du Conseil municipal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE HESDIN-LA-FORET
Date de convocation :
20-02-2025 Le 26 février deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Date d'affichage : Conseil municipal de la commune de HESDIN-LA-FORET, 20-02-2025 | s'est réuni à la salle « Victor DELEFOSSE » de Marconne, Nombre de conseillers: | ous la présidence de Monsieur Matthieu En exercice : 59 DEMONCHEAUX, Maire de Hesdin-la-Forêt, suite à la Présents : 46 convocation du 20 février deux-mille-vingt-cinq. Pouvoirs : 9
Votants : 55
Absents : 4
Étaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article L2121-20 du Code des Collectivités Territoriales :
CLERAUX Christine à HALIPRE Jean
DEPREZ Monique à DEGARDIN Christophe
FOURNY Daniel à DEGUINE Pascal
GERVOIS Luc à Jean-Claude FILLION
GRESSIER Henryanne à CODEVELLE Corinne
REGNIER Guy à DEMONCHEAUX Matthieu
ROYER Benoit à CERRATO Claudia
VAHE Renaud à PIERROT Emmanuelle
VAN INGH Patricia à PETIT Francis
Étaient excusés sans pouvoir :
BACQUET Béatrice
Étaient absents non excusés :
CLÉMENT Christian
PECQUERY Clément
VASSEUR Olivier
Le secrétariat est assuré par Madame Solène Caux
Début de séance : 19h00
Fin de séance : 21h18
Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
ID : 062-216205492-20250226-2025_31-DE Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
ID : 062-216205492-20250226-2025 _31-DE
Lors du vote du compte administratif
SAINTE AUSTREBERTHE Lors du vote du compte de
gestion et de l'affectation des résultats Nombre de membres en exercice 59 DELIBERATION Nombre de membres enexercice
SJ Nombre de membres présents 46 ER dns Excæcice
2024 [Nombre de membres présents 46 C7 Nombre de suffrages exprimés 33 =)
SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF Nombre de suffrages exprimés 55
=) VotesA ben © conreO— por 53 SUR LE COMPTE DE GESTION
SUR L'AFFECTATION DES RESULTATS
Date de la convocation : ; |
o Séance du-26 02.209S LeCovwd. municipal réuni sous la présidence (1) de MM. FIOLET..., délibérant sur le compte administratif del'exercice P024 dressé par M. MDEMONCHER
URSS s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificalives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié
par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité
administrative, 1°Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT [ ENSEMBLE
LIBELLE DEPENSE OÙ | RECETTES OÙ DEPENSE
OÙ RECETTES OÙ DEPENSE OÙ | RECETTES OÙ DEFICIT EXCEDENT
DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT Résultats r és
0,00 € 162 423,96 € 0,00 € 26 295,26
€ 0,00 € 188 719,22 € Part affectée à investiss -€ 0,00 €
0,00 € O| tions de l'exercice 236 398,61 € 265 189,35 € 82 448,89 €
47 411,52€ 318 847,50 € 312 600,87 €
Totaux 236 398,61 € 427 613,31 €
82 448,89 € 73 706,78 € 318 847,50 € 501 320,09
€
Résultat de clôture
182 472,59 €
Besoin de financement 874211€
Excédent de financement
Restes à réaliser DEPENSES
Resles à réaliser RECETTES
Besoin total de financement 8742,11€
Excédent total de financement
2° Constate les identités de valeur avec les indications du compte
de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement
de | aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents
comptes, et en conséquence,
3° Reconnaît la sincérité des restes àréaliser,
4° Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus en euros,
5° Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement
Ont signé au registre des délibérations MM... CF. .ANREXE
raies rie
Pour expédition conforme, A Le Président
(lors du vote du compte administratif),
:
> FIOLET
(1) Le Maire ne doit pas présider la séance au cours de laquelle est débattu le compte
administratif et il ne doit pas participer au vote. V- ARRETE ET SIGNATURES Envoyé en préfecture le 05/03/2025
ARRETE ET SIGNATURES
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
Nombre de membres en exercice : 59
Nombre de membres présents : 16
Nombres de suffrages exprimés : 64
VOTES :
Pour: 53
Contre: O
Abstentions : ©
Date de convocation : 20 février 2025
Présenté par, Véronique Foket
AHesdin-la-Forêt, Le 26 février 2025
Délibéré par l'assemblée réunie en session ordinaire
AHesdin-la-forêt, le 26 février 2025
Les membres de l’assemblée délibérante,
ID : 062-216205492-20250226-2025 31-DE
CHMC 7 TTUET
01 Matthieu DEMONCHEAUX, Maire
02 Véronique FIOLET, Maire délégué de Hesdin
03 Jean-Claude FILLION, Maire délégué de Marconne
04 Serge ROUSSEL, Maire délégué de Huby-saint-Leu
05 Francis PETIT, Maire délégué de Sainte Austreberthe
06 Marco PUAUX, 1° adjoint
07 Elisabeth BOCQUET, 2°"* adjoint
08 Thierry LEMAIRE, 3*"° adjoint
09 Nathalie BEDHOM, 3°"* adjoint
10 Yves CARPENTIER, 3°% adjoint
11 Laetitia TANFIN, 3°" adjoint
12 Pascal DEGUINE, 3°" adjoint
13 Claudia CERRATO, 3°"° adjoint
TT 14 Louis-Philippe VARLET, 3°" adjoint
Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu-en préfecture le 05/03/2025
Publié le
15 Isabelle TIRMARCHE, 3°" adjoint ID : 062-216205492-20250226-2025 31-DE
16 Luc GERVOIS, 3°" adjoint
17 Bernard GUILBERT, adjoint délégué au maire délégué de
Hesdin
18 Philippe COACHE, adjoint délégué au maire délégué de
Hesdin
19 Patrick HERBIN, adjoint délégué au maire délégué de Hesdin
20 Jean HALIPRE, adjoint délégué au maire délégué de Hesdin
21 Philippe HAZEBROUCQ, adjoint délégué au maire déléguë=—-
de Hesdin
22 Christophe DEGARDIN, adjoint délégué au maire délégué de
Hesdin
23 Henryanne GRESSIER, conseillère
24 Monique DUPROT, conseillère
25 Béatrice BACQUET, conseillère
26 Sylvie PLE, conseillère
27 Serge ROYER, conseiller
28 Christine LEFORT, conseillère
29 Christian SCHOONACKER, conseiller
80 Laurence DUPIRE, conseillère
31 Jean-Claude BORTOLOTTI, conseiller
82 Alain CUVILLIER, conseiller
33 Bruno VANDECASTEELE, conseiller
84 Corinne CODEVELLE, conseillère
85 Fabienne GREVET, conseillère
36 Philippe CENDRE, conseiller
n
37 Philippe DAQUIGNY, conseiller
38 Stéphane LAGACHE, conseiller 39 Jean-François PAVAUT, conseiller
Envoyé en préfecture le 65/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
x \ Publié lé 40 Christine CLERAUX, conseillère ID : 062-216205492-20250226-2025 31-DE
PUET
41 Clément PECQUERY, conseiller
42 Emmanuelle PIERROT, conseillère
hBS
<<
43 Valérie BEYAERT, conseillère
44 Olivier VASSEUR, conseiller
45 Patricia VAN INGH, conseillère
46 Guy REGNIER, conseiller
47 Katia MARTIN, conseillère
48 Michel COPIN, conseiller
49 Monique DEPREZ, conseillère
50 Renaud VAHE, conseiller
51 Cyril JOLY, conseiller
52 Maryvonne LABUISSIERE, conseillère
53 Daniel FOURNY, conseiller
54 Benoit ROYER, conseiller
55 Robin PIREZ, conseiller
56 Solène CAUX, conseillère
57 Régis GODEFROY, conseiller
58 Philippe DURIER, conseiller
59 Christian CLEMENT, conseiller FRS
Certifié exécutoire par
en préfecture, le
A Hesdin-la-forêt, le
, compte tenu de la transmission Hesdin
la-Forel République
Française
Département
du Pas-de-Calais
#X
Délibération
du Conseil municipal
Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 062-216205492-20250226-2025_32-BF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE HESDIN-LA-FORET
Date de convocation :
DE | Le 26 février deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le
Date d'affichage : Conseil municipal de la commune de HESDIN-LA-FORET, 20-02-2025 s'est réuni à la salle « Victor DELEFOSSE » de Marconne,
sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Maire de Hesdin-la-Forêt, suite à la
convocation du 20 février deux-mille-vingt-cinq.
Nombre de conseillers :
En exercice : 59
Présents : 46
Pouvoirs : 9
Votants : 55
Absents : 4
Étaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article L2121-20 du Code des Collectivités Territoriales :
CLERAUX Christine à HALIPRE Jean
DEPREZ Monique à DEGARDIN Christophe
FOURNY Daniel à DEGUINE Pascal
GERVOIS Luc à Jean-Claude FILLION
GRESSIER Henryanne à CODEVELLE Corinne
REGNIER Guy à DEMONCHEAUX Matthieu
ROYER Benoit à CERRATO Claudia
VAHE Renaud à PIERROT Emmanuelle
VAN INGH Patricia à PETIT Francis
Étaient excusés sans pouvoir :
BACQUET Béatrice
Étaient absents non excusés :
CLÉMENT Christian
PECQUERY Clément
VASSEUR Olivier
Le secrétariat est assuré par Madame Solène Caux
Début de séance : 19h00
Fin de séance : 21h18 ÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
-SUR-MER 2223
03/02/2025
NITIF
QUzuU
COMMUNE
D
HESDIN
BUDGET
PRINCIPAL
COMPTE
DE
GESTION
EXERCICE
2024
Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
ID : 062-216205492-20250226-2025_32-BF
Publié le
PRÉSENTÉ
PAR
LE(S)
COMPTABLE
(S)
M
VALERY
WIMETZ
SOMMAIRE
Le
Compte
de
Gestion
sur
Chiffres
LERE:
PARTIE
:|
Situation.
patrimontale
» ,
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ee
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àde
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ieneens
#5 à
€ee
àie
steam
3
1
Bilan
synthétique
2
BILAN
4
8288
à à
avoue
2:1
Bilan
ACCIf
2.2
Bilan
Passif
3
Compte
de
résultat
nthétique
_....
_
4
Compte
de
résultat
.....
NUE
Gains
he
PA
nn
5
ANNEXES
sou
à
le
à à
21
mmmene
€ o
à à
de jsllemeneitene)
à à
ed
de de
perse
oi
je ee
1e Le
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où eo
6 de
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0
18 de
Leon
es ef où
++
Le
je:loeniae
où pee
2e dessine)
Etats
des
opérations
pour
compte
de
tiers
sas
2EME
PARTIE
:
Exécution
budgétaire
ES
1
Résultats
budgétaires
de
l'exercice
...
8
2
Résultats
d'éxécution
-,;,,,,,,,,,,,,,,,.,.,
ee
3
Etat
de
consommation
des
crédits
.......,.........,...,....
4
Etat
de
réalisation,
des
opératlONSre
mb
enoteeneterpgren ge
ego
brenemevenenennensreese
ne
3EME
PARTIE
:
Comptabilité
des
deniers
et
valeurs
1
Balance
de
ompte
2
Situation
des
valeurs
inactive
AEME
PARTIE
:
Page
des
signature
IDENTIFIANT
BUDGET
18000
N°
de
SIRET
21620447900010
AYANT
EXERCÉ
AU
COURS
DE
LA
GESTION
DU
01/01/2024
AU
03/02/2025
Population
2233
Nomenclature
M57
abr
Voté
par
Nature ABLE
:
062223
NE
D
HESDIN
NOM
DU
POS
COMPTABLE
SGC
MONTREUIL-SUR-MER
BILAN
SYNTHETIQUE
(En
Milliers
d'Euros)
ABLISSEMEN'
COMMUNE
ETAT
3
Tel,
=
Exercice
2024
LL a 8 12
S
È
à
ACTIF
NET (1)
Total
FONDS
PROPRES
ET
PASSIF
Total
[ls
AIBILISÉ
FONDS
PROPRES
$
S
Sltions
incorporelles
(nettes)
Apports
et
subventions
d'investissement
8
644,32
gure
à
s
d'investissement
versées
Neutralisations
et
régularisations
=557,
93
Ë
£
Slobilisations
incorporelles
291,76
Réserves
1130722
&
8
È
tions
corporelles
(nettes)
Report
à
nouveau
148,81
£
A
el
727,05
Résultat
de
l'exercice
514,08
Se
wc
Mons
10
882,08
Droits
du
concédant,
de
l'affermant,
de
l'affectant
et
du
9
5
2
@
AMEN
At]
remettant
É
&-$
à
installations
de
voirie
4
990,40]
TOTAL
FONDS
PROPRES
(I)
20
056,50
vers
904,19
PASSIF
Installations
techniques,
agencements
et
matériel
368,08
TOTAL
PROVISIONS
POUR
RISQUES
ET
CHARGES
(1)
Immobilisations
mises
en
concessions
ou
affermées
DETTES
FINANCIÈRES
Autres
130355)
Emprunts
obligataires
Immobilisations
corporelles
en
cours
1
119,88
Emprunts
souscrits
auprès
des
établissements
de
crédit
924,41
Droits
de
retour
relatifs
aux
biens
mis
à
disposition
ou
Dettes
financières
et
autres
emprunts
6,98
affectés Immobilisations
financières
(nettes)
20,58
TOTAL
DETTES
FINANCIÈRES
(2)
931739)
TOTAL
ACTIF
IMMOBILISÉ
(I)
20
607,57
DETTES
NON
FINANCIÈRES
ACTIF
CIRCULANT
Dettes
fournisseurs
et
comptes
rattachés
12,68
Stocks
Autres
dettes
non
financières
0,20
Créances
186,49
Produits
constatés
d'avance
Charges
constatées
d'avance
TOTAL
DETTES
NON
FINANCIÈRES
(3)
12,88
Trésorerie
207,52
TOTAL
TRÉSORERIE
(4)
TOTAL
ACTIF
CIRCULANT
(II)
394,02
TOTAL
PASSIF
(II)
=
(1+2+3+4)
944,27
Comptes
de
régularisation
(III)
OS
Comptes
de
régularisation
(III)
0,96
Écarts
de
conversion
actif
(IV)
Écarts
de
conversion
passif
(IV)
TOTAL
GÉNÉRAL
(I
+
II
+
III
+
IV
)
21200173:
TOTAL
GENERAL
(I
+
II+III+IV)
21
001,73
()
béduction
faite
des
amortissements
et
dépréciations o
SGC
MONTREUIL-SUR-MER
BILAN
(en
Euros)
COMMUNE
D
HE
sl ü
ü FH
Zz
LL
1
ANE
D
HESDIN
Exercice
2024
Ed
[
g
Exercice
2024
Exercice
2023
$
©
a
ACTIF
NOTE
AMORTISSEMENTS
5
à
$
ÉBQE
ET
DÉPRÉCIATIONS
NET
NET
FES
Sr
SETSE
M
ë
Sbns
INCORPORELLES
s
£
ê
a
‘investissement
versées
Al
&S
5
Shlisations
incorporelles
291
759,07
29175907
421
908,90
1l
Æ
ë
Spns
incorporelles
en
cours
il
S
a
&PNS
CORPORELLES
Te
ss
727
045,68
727
045,68
710
476,17
dorés
taucs
i
Gi
10
882
082,94
10
882
082,94
10
766
279,25
A
ü&
à
Qhstallations
de
voirie
4
990
398,66
4
990
398,66
4
932:816,22
TAUX
UIVErS
904
194,81
904
194,81
904
194,81
Installations
techniques,
agencements
et
368
077,68
368
077,68
369
952,08
matériel Immobilisations
mises
en
concessions
ou
affermées Autres
1
303
554,90
1
303
554,90
1
489
570,69
Immobilisations
corporelles
en
cours
1
119
875,43
TL
119%
875,43
103
395,60
DROITS
DE
RETOUR
RELATIFS
AUX
BIENS
MIS
A
0,15
0,15
DV TS
DISPOSITION
OU
AFFECTÉS
IMMOBILISATIONS
FINANCIÈRES
20
576,57
20057657
20857657
TOTAL
ACTIF
IMMOBILISE
(I)
20
607
565,89
20
607
565,89
19
719
170,44 E
SGC
MONTREUIL-SUR-MER
BILAN
(en
Euros)
COMMUNE
D
L om
É
QPNE
D
HESDIN
—
?
©
à
Exercice
2024
Exercice
2023
a
à
S
ACTIF
NOTE
BRUT
AMORTISSEMENTS
NET
NET
8
&
à
ET
DÉPRÉCIATIONS
AS
e
SRNT
Le
o
1
2
©
S
3
©
&
s
É
Ë
des
entités
publiques,
des
57
882,20
57
882,20
d8=751,00
5
Gnternationaux
et
la
Commission
duré:
a
2
5
a
ST
les
redevables
et
comptes
23:
557,00
231.557,100
57
937,39
4.2
&
5
©
A
ü
æ
&
Qlomptes
versés
par
la
collectivité
Téances
correspondant
à
des
opérations
pour
572,00
compte
de
tiers
Créances
sur
budgets
annexes
Créances
sur
les
autres
débiteurs
105
054,69
105
054,69
3216,93
CHARGES
CONSTATÉES
D'AVANCE
TOTAL
ACTIF
CIRCULANT
(HORS
TRÉSORERIE)
(II)
186
493,89
186
493,89
80
777,32
TRÉSORERIE VALEURS
MOBILIÈRES
DE
PLACEMENT
DISPONIBILITÉS
207
524,73
207
524,73
982
585,08
AUTRES TOTAL
TRÉSORERIE
(III)
207
524,73
207
524,73
982
585,08
COMPTES
DE
REGULARISATION
(dont
primes
de
147,00
147,00
355,40
remboursement
des
obligations)
(IV)
ÉCARTS
DE
CONVERSION
ACTIF
(V)
TOTAL
GÉNÉRAL
(I
+
II
+
III
+
IV
+
V)
21
001
731,51
21
001
731,51
20
782
888,24 1 0
SGC
MONTREUIL-SUR-MER
OMMUNE
D
a
BILAN
(en
Euros)
1
à
NE
D
HESDIN
Exercice
2024
l
&
o
g
FONDS
PROPRES
ET
PASSIF
NOTE
Exercice
2024
Exercice
2023
a
SIS
S.&.
NIRaATrACHÉS
À
UN
ACTIF
DÉTERMINÉ
8
©
8
4
447
787,91
4
447
787,91
Ras
Êlisés
2Hsesto27/s7
2
524
696,33
5e
&
ID'INVESTISSEMENT
8
8
|
un
actif
amortissable
pts
&]
un
actif
non
amortissable
1
633
501,06
1
437
323,74
:
AONS
ET
RÉGULARISATIONS
-557
928,16
-167
689,64
2
5
©
à
11
307
220,90
11
133
465,71
rs
#5
Né
veau
148
810,46
232
667,63
Gé
@|L'EXERCICE
514
079,52
89
898,02
ROITS-DU-CUNCÉDANT
ET
DE
L'AFFERMANT
DROITS
DE
L'AFFECTANT
ET
DU
REMETTANT
TOTAL
FONDS
PROPRES
(I)
20
056
499,06
19
698
149,70 SGC
MONTREUIL-S
—MER
BILAN
(en
Euros)
u
1
ane
D
HESDIN
Exercice
2024
Eu
e
g
FONDS
PROPRES
ET
PASSIF
NOTE
Exercice
2024
Exercice
2023
HSE
à
48
SUR
RISQUES
ET
CHARGES
AS
0:
@huR
RISQUES
[12
S
SUR
CHARGES
À
5
SÉIONS
POUR
RISQUES
ET
CHARGES
(1)
MS
2
S
CIÈRES
HE
à
SÉGATAIRES
A5
à
&ISCRITS
AUPRÈS
DES
ÉTABLISSEMENTS
DE
CRÉDIT
924
414,35
1
039
794,01
do:8
<
@lÉIÈRES
ET
AUTRES
EMPRUNTS
6
979,76
6
555,76
M?
&
5
=[FImancIÈRES
(2)
931
394,11
1
046
349,77
fMd
&
SfrnancrÈrEs
Dettes
fournisseurs
et
comptes
rattachés
12
682,67
29
678,39
Dettes
fiscales
et
sociales
-0,23
2
126,18
Avances
et
acomptes
reçus
Dettes
correspondant
à
des
opérations
pour
compte
de
tiers
572,00
Dettes
sur
budgets
annexes
Autres
dettes
non
financières
195,90
4
860,28
PRODUITS
CONSTATÉS
D'AVANCE
TOTAL
DETTES
NON
FINANCIÈRES
(3)
12
878,34
37
236,85
TRÉSORERIE AUTRES
ÉLÉMENTS
DE
TRÉSORERIE
PASSIVE
TOTAL
TRÉSORERIE
(4)
TOTAL
PASSIF
(II)
=
(1+2+3+4)
944
272,45
1
083
586,62
COMPTES
DE
RÉGULARISATION
(III)
960,00
ENS 1202)
ÉCARTS
DE
CONVERSION
PASSIF
(IV)
TOTAL
GÉNÉRAL
(I
+
IIIIIHIV)
21
001
731,51
20
782
888,24 SGC
MONTREUIL-SUR-MER
COMPTE
DE
RESULTAT
SYNTHETIQUE
AU
31
DECEMBRE
2024
COMMUNE
D
Neutralisation
des
dépréciations
et
provisions
Neutralisation
des
plus-values
de
cession
5
En
Milliers
d'Euros
DIIUNE
D
HESDIN
Exercice
2024
©
51
È
à
&
POSTES
Exercice
2024
Exercice
2023
308
1:
N[FONCTIONNEMENT
S
8
8
S
CONTREPARTIE
DIRECTE
(ou
subventions
et
produits
assimilés)
Ras
SP
l'état
694,83
676,13
St
gbns
118,19
141,42
ë
ä
Ë
s,
autres
attributions
et
autres
participations
119,43
69,94
5
à
5
a
a
xes
1
637,29
L'643715
2162
QC
CONTREPARTIE
DIRECTE
&
à
3
Tfens
ou
prestations
de
services
51,85
44,01
mi
&
A
cessions
d'actifs
0,35
12,45
utres
produits
de
gestion
295,99
143,06
Production
stockée
et
immobilisée
AUTRES
PRODUITS
Reprises
sur
amortissement,
dépréciations,
provisions
et
transferts
de
charges
Reprises
du
financement
rattaché
à
un
actif
Neutralisation
des
amortissements,
dépréciations
et
provisions
Neutralisation
des
moins-values
de
cession
05
36,75
TOTAL
PRODUITS
DE
FONCTIONNEMENT
(I)
2
898,98
2
766,91
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
Achats
et
charges
externes
859,66
992,44
Charges
de
personnel
1:138,83
1
280,10
Indemnités
des
élus
(et
membres
du
CESR)
86,41
85,88
Autres
charges
de
fonctionnement
(dont
pertes
sur
créances
irrécouvrables)
21,91
9,88
Impôts
et
taxes
40,50
41,04
Dotations
aux
amortissements,
dépréciations,
provisions
Valeurs
nettes
comptables
des
éléments
d'actifs
cédés
1,40
49,20
[TOTAL
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
(II)
2
154,31
2
458,54 fecture le 06/03/2025 é en pré
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Envoy:
Publié le
ID: 062-216205492-20250226-2025 32-BF UNE
D
HESDIN
SGC
MONTREUIL-SUR-MER
En
Milliers
d'Euros
COMPTE
DE
RESULTAT
SYNTHETIQUE
AU
31
DECEMBRE
2024
COMMUNE
D
HESDIN
Exercice
2024
POSTES
Exercice
2024
Exercice
2023
FTERVENTION d'intervention
pour
compte
propre
196,30
183,01
es
12,70
10,09
S
D'INTERVENTION
(III)
209,00
193,10
CHARGES)
NETS
DE
L'ACTIVITE
(IV
=
I
-
II
-
III)
535,68
115,27
TS
FINANCIERS
(V)
0,01
S
FINANCIERES
(VI)
21,60
25,38
CHARGES)
FINANCIERS
NETS
(VII
=
V
-
VI)
-21,60
-25,38
L'EXERCICE
(VIII
=
IV
+
VII
)
514,08
89,90 Dont
collectivités
territoriales
[
SGC
MONTREUIL-SUR-MER
COMMUNE
a
COMPTE
DE
RESULTAT
AU
31
DECEMBRE
2024
om S
UNE
D
HESDIN
xercice
2024
©
£
POSTES
NOTE
Exercice
2024
Exercice
2023
Variation
&
à
S |
FONCTIONNEMENT
©
S
SNS
CONTREPARTIE
DIRECTE
(ou
subventions
et
S18
BHimilés)
a
o
SRB
l'état
694
827,93
676
131,01
18696:92
5
©
S
ns
11810306:
141
424,30
—23231.24
ë
ë
Ë
s,
autres
attributions
et
autres
participations
119
429,67
69
940,05
49489.62
BsSt
14
5
aifres
1:637287;29
1
643
145,79
5858.50
20812
MÉC
CONTREPARTIE
DIRECTE
£
&
5
Tfens
ou
prestations
de
services
51
846,63
44
007,79
7838.84
mit
©
@$
cessions
d'actifs
350,00
12
448,00
-12098.00
utres
produits
de
gestion
275
994,28
143
057,45
132936.83
Production
stockée
et
immobilisée
AUTRES
PRODUITS
Reprises
sur
amortissement,
dépréciations,
provisions
et
transferts
de
charges
Reprises
du
financement
rattaché
à
un
actif
Neutralisation
des
amortissements,
dépréciations
et
provisions Neutralisation
des
moins-values
de
cession
1»053,:50
36
751,95
—35698.45
TOTAL
PRODUITS
DE
FONCTIONNEMENT
(I)
2
898
982,36
2
766
906,34
132076.02
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
Achats
et
charges
externes
859
664,62
992
443,29
13277867
Charges
de
personnel
d
138
829,56
1
280
097,46
—141267.90
Dont
salaires,
traitements
et
rémunérations
diverses
810
191,79
9101281,37
—-100089.58
Dont
charges
sociales
328
637,77
369
816,09
-41178.32
Indemnités
des
élus
(et
membres
du
CESR)
86
406,13
85
876,60
529753
Autres
charges
de
fonctionnement
(dont
pertes
sur
créances
27
505,68
9
883,66
17622.02
irrécouvrables) Impôts
et
taxes
40
497,18
41
036,68
5239750
Dotations
aux
amortissements,
dépréciations,
provisions
Valeurs
nettes
comptables
des
éléments
d'actifs
cédés
1
403,50
291090);
95)
-47796.45
Neutralisation
des
dépréciations
et
provisions
Neutralisation
des
plus-values
de
cession
TOTAL
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
(II)
2
154
306,67
2
458
537,64
-304230.97
CHARGES
D'INTERVENTION
Dispositifs
d'intervention
pour
compte
propre
196
302,68
183
007,04
13295.64
Dont
ménages
50,00
50.00
Dont
personnes
morales
de
droit
privé
105
415,40
9550200!
9913.40 SGC
MONTREUIL-SUR-MER
COMPTE
DE
RESULTAT
AU
31
DECEMBRE
2024
COMMUNE
LL
1
à
NE
D
HESDIN
Exercice
2024
—
1
[|
©
à
POSTES
NOTE
Exercice
2024
Exercice
2023
Variation
d_&
à
à fprganismes
publics
90
887,28
87
455,04
3432.24
5
=
ATEN
de
la
mise
en!
jeu
de
la
garantie
dela
se
18
[4
2
8
êks
12
695,58
10
088,20
2607.38
E
Ë
"
Gifs
D'INTERVENTION
(III)
208
998,26
193
095,24
15903.02
Ë
&
3
Ë
CHARGES)
NETS
DE
L'ACTIVITE
(IV
=
I
-
II
-
III)
535
677,43
115
273,46
420403.97
[5
Fs
5
S
ANCIERS
AS
a
x
&]
participations
et
des
prêts
d
&
h
2
ë
valeurs
mobilières
de
placement
HS
&
S
|
sur
cessions
de
valeurs
mobilières
de
du
«+
©
Autres
produits
financiers
5,20
4,70
0.50
Reprises
sur
amortissements,
dépréciations,
provisions
financières
et
transferts
de
charges
TOTAL
PRODUITS
FINANCIERS
(V)
5,20
4,70
0.50
CHARGES
FINANCIERES
Charges
d'intérêts
21
603,11
25
380,14
34108
Charges
nettes
sur
cessions
de
valeurs
mobilières
de
placement Autres
charges
financières
Dotations
aux
amortissements,
aux
dépréciations
et
aux
provisions
financières
TOTAL
CHARGES
FINANCIERES
(VI)
21
603,11
25
380,14
37:03
PRODUITS
(ou
CHARGES)
FINANCIERS
NETS
(VII
=
V
-
VI)
-21
597,91
-25
375,44
3777.53
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
(VIII
=
IV
+
VII
)
514
079,52
89
898,02
424181.50 Reçu en pi
2025 32-6F
COMPTABLE
:
062223
NCM
DU
POSTE
COMPTABLE
SGC
MONTREUIL-SUR-MER
OPERATIONS
POUR
LE
COMPTE
DE
TIERS
ETABLISSEMENT
:
COMMUNE
D
HESDIN
ETAT
:
I-5
Situation
des
opérations
pour
le
compte
de
tiers
soldées
au
31/12/2024
NE
D
HESDIN
Exercice
2024
ÿns
pour
Balance
d'entrée
à
.
à
Balance
de
sortie
.
——
Dépenses
de
l'année
Recett:
de
1'
—
—
de
tiers
Solde
débiteur
Solde
créditeur
P
SEÈESS
Se
sanee
Solde
débiteur
Solde
créditeur
1-2
572,00
2-2
572,00
572,00
572,00 U
POSTE
COMPTABLE
:
062223
NOM
DU
POSTE
COMPTABLE
:
SGC
MONTREUIL-SUR-MER
ETABLISSEMENT
:
COMMUNE
D
HESDIN
ETAT
:
1-5
:
OPERATIONS
POUR
LE
COMPTE
DE
TIERS
à
Situation
des
opérations
pour
le
compte
de
tiers
non
soldées
au
31/12/2024
à
UNE
D
HESDIN
Exercice
2024
ons
pour
Balance
d'entrée
Balance
de
sortie
:
=
+
Dépenses
de
l'année
Recettes
de
l'année
—
de
tiers
Solde
débiteur
Solde
créditeur
SP
Solde
débiteur
Î
Solde
créditeur
Reçu en pi UNE
D
HESDIN
NOM
DU
POSTE
COMPTABLE
SGC
MONTREUIL-SUR-MER
Résultats
budgétaires
de
l'exercice
ETABLISSEMENT
COMMUNE
Exercice
2024
u a 8
£
&
SECTION
D'INVESTISSEMENT
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
TOTAL
DES
SECTIONS
au
S
5
à
Nhudgétaires
totales
(a)
3
156
049,80
2
866
567,67
6
022
617,47
8
Bhcette
émis
(b)
416
479,70
2
931
835,18
3
348
314,88
aus
&kBe
titres
(c)
1
425,65
1
425,65
3e
Etes
(d
=
b
-
c)
416
479,70
2
930
409,53
3
346
889,23
STE
B
È
3
&
s
budgétaires
totales
(e)
3
156
049,80
2
866
567,67
6
022
617,47
Soi
ab
(2)
1
401
805,78
2
417
280,15
3
819
085,93
2,5
+
8|de
mandats
(g)
950,14
950,14
2-2
S
P£tes
(h=#f-
9)
1
401
805,78
2
416
330,01
3
818
135,79
ui
d
4
Q|L'EXERCICE
Td
-
h)
Excédent
514
079,52
(h
-
d)
Déficit
985
326,08
471
246,56 U
POSTE
COMPTABLE
:
062223
NOM
DU
POSTE
COMPTABLE
:
SGC
MONTREUIL-SUR-MER
ETABLISS
Résultats
d'exécution
du
budget
principal
et
des
budgets
des
services
non
ä
D
8
personnalisés
il
ë
2
Sbue
D
HESDIN
Exercice
2024
TS
&
PART
AFFECTEE
À
TRANSFERT
OU
INTEGRATION
88
à
Re
eee
ee
L
L'INVESTISSEMENT
:
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
2024!
DE
RESULTATS
PAR
OPERATION
RESULPAT
DE
CLOTURE
o
&
à
L'EXERCICE
PRECEDENT
:
202
EXERCICE
2024
D'ORDRE
NON
BUDGETAIRE
DE
L'EXERCICE
2024
f]
a
girincipal
Be
:cccfnt
702
763,38
-985
326,08
-282
562,70
5.8...
Se
322
565,65
173
755,19
514
079,52
662
889,98
Is
5
à
TOTAL
I
1
025
329,03
173
755,19
471
246,56
380
327,28
2-6
&
ST
des
services
à
Ê.3
5
fministratif
idée
TOTAL
II
II
-
Budgets
des
services
à
caractère
industriel
et
commercial
TOTAL
III
TOTAL
I
+
II
+
III
1
025
329,03
173
755,19
471
246,56
380
327,28 ecture le 06/03/2025 é en pré! Envoy:
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 062-216205492-20250226-2025 32-BF
U
POSTE
COMPTABLE
062223
NOM
DU
POSTE
COMPTABLE
SGC
MONTREUIL-SUR-MER
ETABLI
MEN
COMMUNE
D
ETAT
11-3
-
Page
gau:
ETAT
DE
CONSOMMATION
DE
CREDITS
SECTION
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
UNE
D
HESDIN
Exercice
2024
tre
ou
article
z
5
Budget
Primitif
Décision
Modificative
Total
prévisions
.
Intitulé
niveau
de
vote)
1
2
3:=
1
+2
16
EMPRUNTS
ET
DETTES
ASSIMILÉES
116
880,00
1
000,00
117
880,00
20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
121
884,83
121
884,83
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
334
275,63
276
684,00
610
959,63
23
IMMOBILISATIONS
EN
COURS
1
487
963,69
8057535;51
2129349920
SOUS-TOTAL|CHAPITRES
REELS
VOTES
SANS
OPERATIONS
1
939
119,32
1
205
104,34
3
144
223,66
TOTAL|DEPENSES
REELLES
D'INVESTISSEMENT
1
939
119,32
1
205
104,34
3
144
223,66
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
1053,50)
1::053;,50
041
Opérations
patrimoniales
10
772,64
10
772,64
TOTAL|DEPENSES
D'ORDRE
D'INVESTISSEMENT
10
772,64
1
053,50
11
826,14
TOTAL
GENERAL
1
949
891,96
1
206
157,84
3
156
049,80 COMPTABL
062223
NOM
DU
POSTE
COMPTABLE
SGC
MONTREUIL-SUR-MER
TABLISSEMENT
COMMUNE
D
ETAT
I11-3
-
Page
droite
19
a
ETAT
DE
CONSOMMATION
DE
CREDITS
a
SECTION
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
PDNE
D
HESDIN
Exercice
2024
10
g
.
_#
—
s
à
SE
ou
article
Total
prévisions
Emissions
Annulations
Dépenses
nettes
Solde
prévisions/
5
a
réalisations
g
&
Spor
de
vote)
3=1+2
4
5
6=4-5
7=3-6
2
8
Se
117
880,00
115
379,67
115
379,67
2
500,33
£
2
ao
121
884,83
24
950,69
24
950,69
96
934,14
ÿ
3
SL
610
959,63
191
454,09
191
454,09
419
505,54
È
3
S|5
2
293
499,20
1
062
579,19
1
062
579,19
1
230
920,01
5
à
|
Sous-ToTaL
3
144
223,66
1
394
363,64
1
394
363,64
1
749
860,02
2
5
28
TOTAL
3
144
223,66
1
394
363,64
1
394
363,64
1
749
860,02
£
8
à
#0
1
053,50
1
053,50
1.053,50
5
à
à
eh
10
772,64
6
388,64
6
388,64
4
384,00
TOTAL
11
826,14
7
442,14
7
442,14
4
384,00
TOTAL
GENERAL
3
156
049,80
1
401
805,78
1
401
805,78
1
754
244,02 U
POS
COMPTABLE
UNE
D
HESDIN
062223
NOM
DU
POSTE
COMPTABL
SGC
MONTREUIL-SUR-MER
ETAT
DE
CONSOMMATION
DE
CREDITS
SECTION
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
ETABLISSE!
ETAT
ENT
:
COMMUNE
D
HESDIN
II-3
-
Page
gauche
20
Exercice
2024
LL a 8
2
&
a
à
ä
tre
ou
article
à
1
Budget
Primitif
Décision
Modificative
Total
prévisions
3.8.
Sn:
de
vote)
RE
d
2
3=14+2
eo
S
a
niveau
8
8
8
10
DOTATIONS,
FONDS
DIVERS
ET
RÉSERVES
208
955,19
208
955,19
_
+
SI
SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
900
494,81
328
585,77
1
229
080,58
5
©
al
16
EMPRUNTS
ET
DETTES
ASSIMILÉES
539
500,00
539
500,00
$
£
Ë
024
Produits
de
cessions
(recettes)
293
368,75
—350,00
293
018,75
A
$
&
SOUS-TOTAL|CHAPITRES
REELS
VOTES
SANS
OPERATIONS
1
942
318,75
328
235,77
2
270
554,52
5
©
a
TOTAL|RECETTES
REELLES
D'INVESTISSEMENT
1
942
318,75
328
235,77
2
270
554,52
2
5
è
ST
021
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
(section
1701555;76
170
555,76
?
g
2
©
d'investissement)
u
d
à
|
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
1
403,50
1
403,50
041
Opérations
patrimoniales
10
772,64
10772,;;64
TOTAL|RECETTES
D'ORDRE
D'INVESTISSEMENT
181
328,40
1
403,50
182
731,90
001
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
7102.
763,38
702
763,38
reporté
TOTAL
GENERAL
2
826
410,53
329
639,27
3
156
049,80 U
POSTE
COMPTABLE
NOM
DU
POSTE
COMPTABLE
SGC
MONTREUIL-SUR-MER
ETAT
DE
CONSOMMATION
DE
CREDITS
COMMUNE
D
—
Page
HESDIN
droite
20
5
SECTION
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
SIIUNE
D
HESDIN
Exercice
2024
0
&
È
&
&
:
à
;
:
Solde
prévisions/
»
€
g
e
ou
article
Total
prévisions
Emissions
Annulations
Recettes
nettes
PSALTSATIORS
8. g
&
Sfreau
de
vote)
3=-1+2
a
5
6=-4-5
7=3-6
2
S
Lo
208
955,19
212
086,23
212
086,23
-3
131,04
se
als
1
229
080,58
196
177,32
196
177,32
1
032
903,26
ÿ
3
116
539
500,00
424,01
424,01
539
075,99
È
3
Sp24
293
018,75
293
018,75
5
à
&
SOUS-TOTAL
2
270
554,52
408
687,56
408
687,56
1
861
866,96
2
5
+
à
TOTAL
2
270
554,52
408
687,56
408
687,56
1
861
866,96
£
8
5
—p21
17055576
170*555,76
5
à
à
2h40
1
403,50
1
403,50
1
403,50
a1
10
772,64
6
388,64
6
388,64
4
384,00
TOTAL
182
731,90
7
792,14
7
792,14
174
939,76
001
702
763,38
702
763,38
TOTAL
GENERAL
3
156
049,80
416
479,70
416
479,70
2
739
570,10 N
POSTE
COMPTABLE
JNE
D
HESDIN
062223
NOM
DU
POSTE
COMPTABLE
SGC
MONTREUIL-SUR-ME.
ETAT
DE
CONSOMMATION
DE
CREDITS
SECTION
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
-
Page
gauche
COMMUNE
D
HESDIN
21
Exercice
2024
u on a 8
À
£
à
Sa
Gire
ou
article
Intitulé
Budget
Primitif
Décision
Modificative
Total
prévisions
CES
Rpiveau
de
vote)
1
2
3=14+2
[|
S
È
2[0o11
Charges
à
caractère
général
969
310,00
969
310,00
2
S
È
012
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
1
375
400,00
1
375
400,00
2
2
al
65
AUTRES
CHARGES
DE
GESTION
COURANTE
325
326,40
325
326,40
:
2
om
s,
He
S|
66
CHARGES
FINANCIÈRES
21
610,00
21
610,00
È
8
&|
67
CHARGES
SPECIFIQUES
1
500,00
1
500,00
5
ê
al
68
DOTATIONS
AUX
AMORTISSEMENTS,
AUX
DEPRECIATIONS
ET
1
462,01
1
462,01
lo
5
2
à
AUX
PROVISIONS
£
8
3
TOTAL|DEPENSES
REELLES
DE
FONCTIONNEMENT
2
694
608,41
2
694
608,41
ü
&
à
a|023
Virement
à
la
section
d'investissement
(section
de
170
555,76
1704555716
fonctionnement)
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
1
403,50
1
403,50
TOTAL|DEPENSES
D'ORDRE
DE
FONCTIONNEMENT
170
555,76
1
403,50
171
959,26
TOTAL
GENERAL
2
865
164,17
1
403,50
2
866
567,67 U
POSTE
COMPTABLE
062223
NOM
DU
POSTE
COMPTABLE
SGC
MONTREUIL-SUR-MER
ETABLISSEMENT
COMMUNE
D
HESDIN
ETAT
:
I1-3
-
Page
droite
21
a
ETAT
DE
CONSOMMATION
DE
CREDITS
a
SECTION
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
SIUNE
D
HESDIN
Exercice
2024
&
ä
évisi
S
È
ë
ke
ou
article
Total
prévisions
Emissions
Annulations
Dépenses
nettes
s9t4e
previsions/
8.9
$
réalisations
g
&
Éfreau
de vote)
3=14+2
4
5
6=4-5
7T=3-6
2
8
ST
969
310,00
856
230,48
950,14
855
280,34
114
029,66
se
af12
1
375
400,00
1
215
132,99
1
215
132,99
160
267,01
8
=
Ses
325
326,40
322
710,07
3221310,07
2
616,33
a
3
ae
21
610,00
21
603,11
21
603,11
6,89
5
à
a
67
1
500,00
200,00
200,00
1
300,00
2
5
+
ass
1
462,01
1
462,01
Ê
83
TOTAL
2
694
608,41
2
415
876,65
950,14
2
414
926,51
279
681,90
5
à
à
of23
170
555,76
170
555,76
42
1
403,50
1
403,50
1
403,50
TOTAL
171
959,26
1
403,50
1
403,50
170
555,76
TOTAL
GENERAL
2
866
567,67
2
417
280,15
950,14
2
416
330,01
450
237,66 U
POSTE
COMPTABL
UNE
D
HESDIN
062223
NOM
DU
POSTE
COMPTABLE
SGC
MONTREUIL-SUR-MER
ETAT
DE
CONSOMMATION
DE
CREDITS
SECTION
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
ETABLISSE
Exercice
2024
COMMUNE
D
E
—
Page
gauche
L om a El
1
&
S
Sre
ou
article
:
j
Budget
Primitif
Décision
Modificative
Total
prévisions
s
À
e
Intitulé
S
à
g(niveau
de
vote)
1
2
3=14+2
8
8
È
OS
Atténuations
de
charges
22
000,00
22
000,00
®
S
A
pero)
PRODUITS
DES
SERVICES
DU
DOMAINE
ET
VENTES
34329752
34%320;52
o
©
S
DIVERSES
5
S1
73
IMPOTS
ET
TAXES
771
153,59
771
153,59
540
S|
731
Fiscalité
locale
860
219,00
860
219,00
D
©
©)
74
DOTATIONS
ET
PARTICIPATIONS
844
293,95
844
293,95
h
=
©
à
75
AUTRES
PRODUITS
DE
GESTION
COURANTE
182
700,00
182
700,00
5
à
2
8|
76
PRODUITS
FINANCIERS
3,00
3,00
ë
&
à
al
77
PRODUITS
SPECIFIQUES
1
654,65
350,00
2
004,65
TOTAL|RECETTES
REELLES
DE
FONCTIONNEMENT
251162353;77
350,00
2116:703,71
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
15053;50
14059750.
TOTAL|RECETTES
D'ORDRE
DE
FONCTIONNEMENT
1
053,50
1
053,50
002
Résultat
de
fonctionnement
reporté
148
810,46
148
810,46
TOTAL
GENERAL
2
865
164,17
1
403,50
2
866
567,67 J
POSTE
COMPTABL
NOM
DU
POSTE
COMPTABLE
SGC
MONTREUIL-SUR-MER
BLISSEMENT
COMMUN
11-3
-
Page
droite
22
ETAT
DE
CONSOMMATION
DE
CREDITS
5
SECTION
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
SR
D
HESDIN
Exercice
2024
©
&
È
a
ä
5
ge
&
à
>
:
Solde
prévisions/
®
€
g
ou
article
Total
prévisions
Emissions
Annulations
Recettes
nettes
real
reatidns
£.
Slveau
de
vote)
:
La
D
8
8
&
3=14+2
4
5
6=4-5
1=3-6
2
8
SI
22
000,00
31
421;597
31
421,97
942,97
se
afo
34
329,52
51
846,63
51
846,63
-17
517,11
S
5
13
774
153,59
T1L%087;
71
VAL
OBTE
TT
65,88
È
3
S1
860
219,00
866
199,58
866
199,58
=5:980,58
5
à
al4
844
293,95
932
450,66
932
450,66
88
156;
71
2
5
_
a
5
182
700,00
273°724;85
1
425,65
212299;
20
89599720
£
à
à
[6
3,00
5:20
5,20!
2,20
5
&
à
af7
2
004,65
4
045,08
4
045,08
—2
040,43
TOTAL
2
716
703,71
2
930
781,68
1
425,65
2
929
356,03
—212
652,32
042
1053;/50
105350
LOS
SO)
TOTAL
1
053,50
1
053,50
1
053,50
002
148
810,46
148
810,46
TOTAL
GENERAL
2
866
567,67
2
931
835,18
1
425,65
2
930
409,53
-63
841,86 UNE
D
HESDIN
U
POSTE
COMPTABLE
:
062223
NOM
DU
POSTE
COMPTABLE
:
SGC
MONTREUIL-SUR-MER
Etat
de
réalisation
des
opérations
SECTION
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
ETABLISS
COMMU
ETAT
II-4
-
Exercice
2024
L a 8
So
à
È
à
à
hspitre
et
Article
Intitulé
Fe
on
dé
Pépenses
pires
S
&
=
SE
à
1641
Emprunts
en
euros
T15
379,67
HS
87067
.
e
ai
SOUS-TOTAL
CHAPITRE
16|[EMPRUNTS
ET
DETTES
ASSIMILÉES
11537967
115
379,67
5
©
S
203
Frais
d'études,
de
recherche
et
de
développement
et
frais
24
950,69
24
950,69
ë
È
D
d'insertion
L
$
&
SOUS-TOTAL
CHAPITRE
20|IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
24
950,69
24
950,69
5
©
&
PTIT
Terrains
nus
2*509,51
2:509,51
2
&
a
ÿ
272
Agencements
et
aménagements
de
terrains
11
660,00
11
660,00
£33-
2131
Bâtiments
publics
86
980,42
86
980,42
ü
æ
à
©
2132)
Bâtiments
privés
31-617,
77
SRE
T7
2251
Réseaux
de
voirie
8
242,44
8
242,44
2152
Installations
de
voirie
356,00
356,00
2156
Matériel
et
outillage
d'incendie
et
de
défense
civile
628,80
628,80
2257
Matériel
et
outillage
technique
703,00
703,00
2182
Matériel
de
transport
6
800,00
6
800,00
2183
Matériel
informatique
4.137,19
4-137;19
2184
Matériel
de
bureau
et
mobilier
1
992,00
T
992;00
2188
Autres
35
826,96
35
826,96
SOUS-TOTAL
CHAPITRE
21|IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
191
454,09
191
454,09
232
Immobilisations
corporelles
en
cours
1062757919
10622579
;19
SOUS-TOTAL
CHAPITRE
23|IMMOBILISATIONS
EN
COURS
1
062
579,19
1
062
579,19
SOUS-TOTAL|CHAPITRES
REELS
VOTES
SANS
OPERATIONS
1
394
363,64
1
394
363,64
TOTAL|DEPENSES
REELLES
D'INVESTISSEMENT
1
394
363,64
1
394
363,64
192
Plus
ou
moins-values
sur
cessions
d'immobilisations
1#053750)
1405350)
SOUS-TOTAL
OPERATION
n°
040|Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
1
053,50
1
053,50
212
Agencements
et
aménagements
de
terrains
2
400,00
2
400,00
237
Immobilisations
corporelles
en
cours
3
988,64
3
988,64
SOUS-TOTAL
OPERATION
n°
041|Opérations
patrimoniales
6
388,64
6
388,64
TOTAL|DEPENSES
D'ORDRE
D'INVESTISSEMENT
7
442,14
7
442,14
TOTAL
GENERAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
1
401
805,78
1
401
805,78 U
POSTE
COMPTABLE
:
062223
UNE
D
HESDIN
NOM
DU
POSTE
COMPTABLE
SGC
MONTREUTIL-SUR-MER
Etat
de
réalisation
des
opérations
SECTION
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
ABLISSEMENT
ETAT
COMMUNE
D
Exercice
2024
LL a &
So
à
ù
à
ghapitre
SE
ArtiElS
rntsturé
Fer
FRANS
CPS
RSR
PERS
S
S&
=
8
È
8
10222
FL C:P:V;-2;
37507222
31
972,22
a
n
&
10226
Taxe
d'aménagement
358,82
358,82
ë
œ
S
1068
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
173
75519
173
755,19
$
à
Ë
SOUS-TOTAL
CHAPITRE
10|DOTATIONS,
FONDS
DIVERS
ET
RÉSERVES
212
086,23
212
086,23
A
$
&
1321
Etat
et
établissements
nationaux
35
585,00
35
585,00
5
&
a
1322
Régions
64
253,16
64
253,16
2
5
©
à
1328
Autres
55
214,02
55
214,02
È
&
5
ee
13461
Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
14
092,03
14
092,03
u
œ
à
©
13462
Dotation
de
soutien
à
l'investissement
local
27
033,11
27.033,11
SOUS-TOTAL
CHAPITRE
13|SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
196
177,32
196
177,32
1641
Emprunts
en
euros
0,01
0,01
A6:
Dépôts
et
cautionnements
reçus
424,00
424,00
SOUS-TOTAL
CHAPITRE
16|EMPRUNTS
ET
DETTES
ASSIMILÉES
424,01
424,01
SOUS-TOTAL|CHAPITRES
REELS
VOTES
SANS
OPERATIONS
408
687,56
408
687,56
TOTAL|RECETTES
REELLES
D'INVESTISSEMENT
408
687,56
408
687,56
2184
Matériel
de
bureau
et
mobilier
1
403,50
1
403,50
SOUS-TOTAL
OPERATION
n°
040|Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
1
403,50
1
403,50
203
Frais
d'études,
de
recherche
et
de
développement
et
frais
6
388,64
6
388,64
d'insertion
SOUS-TOTAL
OPERATION
n°
041|0pérations
patrimoniales
6
388,64
6
388,64
TOTAL|RECETTES
D'ORDRE
D'INVESTISSEMENT
7
792,14
7
792,14
TOTAL
GENERAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
416
479,70
416
479,70 ecture le 06/03/2025 é en préi
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
Envoy:
ID : 062-216205492-20250226-2025 32-BF U
POSTE
COMPTABLI
062223
NOM
DU
POSTE
COMPTABLE
SGC
MONTREUIL-SUR-MER
Etat
de
réalisation
des
opérations
SECTION
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
ETABLISSEMENT
ETAT
COMMUNE
D
UNE
D
HESDIN
Exercice
2024
Lasitre
et:
Article
tntitoté
Emission
Annulations
Dépenses
nettes
1
2
3=1-2
6042
Achats
de
prestations
de
services
(autres
que
terrains
à
48
174,49
48
174,49
aménager)
60611
Eau
et
assainissement
13703,
52
13%703752
60612
Energie
-
Electricité
O7 ES T5,
SSL
S
97
60621
Combustibles
75
267,06
75
267,06
60622
Carburants
19:972;17
10
972,17
60623
Alimentation
T#193,,69)
193,169;
60631
Fournitures
d'entretien
4
728,46
4
728,46
60632
Fournitures
de
petit
équipement
50
605,16
18,34
50
586,82
60633
Fournitures
de
voirie
1
443,92
1
443,92
60636
Vêtements
de
travail
4
584,83
4
584,83
6064
Fournitures
administratives
304522
3
945,22
6065
Livres,
disques,
cassettes
...
(bibliothèques
et
5
604,53
5
604,53
médiathèques)
6067
Fournitures
scolaires
5
444,61
5
444,61
6068
Autres
matières
et
fournitures.
33
394,44
33
394,44
613
Locations
21
046,75
21
046,75
61521
Terrains
11
508,03
11
508,03
615221
Bâtiments
publics
56236,
15
56
236,15
615228
Autres
bâtiments
199,60
199,60
615231
Voiries
15::250,20
15
250,20
615232
Réseaux
11
479,00
11
479,00
61551
Matériel
roulant
15
594,34
15
594,34
61558
Autres
biens
mobiliers
13
196,82
13
196,82
6156
Maintenance
102
857,06
102
857,06
6161
Multirisques
39661,;20
235,40
39
425,80
618
Divers
57
443,08
57
443,08
622
Rémunérations
d'intermédiaires
et
honoraires
6
130,00
6
130,00
623
Publicité,
publications,
relations
publiques
54
424,11
54
424,11
624
Transports
de
biens
et
transports
collectifs
1
828,00
1
828,00
625
Déplacements
et
missions
1
462,57
dl
462,57
626
Frais
postaux
et
frais
de
télécommunications
26
286,88
26
286,88
627
Services
bancaires
et
assimilés.
166,11
M6G,
LT
6281
Concours
divers
(cotisations...)
3
002,43
3
002,43
62876
Au
GFP
de
rattachement
6
277,44
6
277,44
6288
Autres
25
567,88
23,40
25
544,48
635
Autres
impôts,
taxes
et
versements
assimilés
(administration
24
234,76
673,00
23
561,76
des
impôts).
SOUS-TOTAL
CHAPITRE
011|Charges
à
caractère
général
856
230,48
950,14
855
280,34 U
POSTE
COMPTABLE
062223
NOM
DU
POSTE
COMPTABLE
SGC
MONTREUIL-SUR-MER
ETABLISSEMENT
COMMUNE
D
ETAT
Z
=
E
s
:
Etat
de
réalisation
des
opérations
5
SECTION
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
il
SIÈNE
D
HESDIN
Exercice
2024
Je
à
=
à
8
È
apitre
et
Article
Intitulé
Peer
Annlstions
—
neites
HS
S
A
S
S
8
6216
Personnel
affecté
par
le
GFP
de
rattachement
1059710
;70
110:919;.7.0)
2
8
&
6218
Autre
personnel
extérieur
17
026,34
17
026,34
£
2
à
633
Impôts,
taxes
et
versements
assimilés
sur
rémunérations
16
935;:42
16
935,42
$
3
É
(autres
organismes)
È
3
&
6411
Personnel
titulaire
629
936,90
629%936;190
c
à
a
6413
Personnel
non
titulaire
59:501;61
59:
501,61
.
Cu
a
64168
Autres
emplois
aidés
148
992,59
148
992,59
5
a
2
2
6417
Rémunérations
des
apprentis
2:183,:66:
2
783,66
ü
à
à
à
6450
Charges
de
sécurité
sociale
et
de
prévoyance
328
847,77
328847,11
6470
Autres
charges
sociales
189,00
189,00
SOUS-TOTAL
CHAPITRE
012|Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
1
215
132,99
1
215
132,99
65311
Indemnités
de
fonction
74
512,08
74
512,08
65313
Cotisations
de
retraite
3
420,27
30420;27
65314
Cotisations
de
sécurité
sociale
-
part
patronale
8
415,24
8
415,24
653172
Cotisations
au
fonds
de
financement
de
l'allocation
de
fin
58,54
58,54
de
mandat
6541
Créances
admises
en
non-valeur
961,90
961,90
6553
Service
d'incendie
70
887,28
70
887,28
6558
Autres
contributions
obligatoires
12
695,58
12
695,58
657363
CCAS/CIAS
20
000,00
20
000,00
65748
Autres
personnes
de
droit
privé
105
415,40
105
415,40
65811
Droits
d'utilisation
-
informatique
en
nuage
7
546,92
71546;92
65888
Autres
18
796,86
18
796,86
SOUS-TOTAL
CHAPITRE
65|AUTRES
CHARGES
DE
GESTION
COURANTE
322
710,07
322
710,07
66111
Intérêts
réglés
à
l'échéance
21-603,;11
21-003;
11
SOUS-TOTAL
CHAPITRE
66|CHARGES
FINANCIÈRES
21
603,11
21
603,11
673
Titres
annulés
(sur
exercices
antérieurs)
200,00
200,00
SOUS-TOTAL
CHAPITRE
67|CHARGES
SPECIFIQUES
200,00
200,00
TOTAL|DEPENSES
REELLES
DE
FONCTIONNEMENT
2
415
876,65
950,14
2
414
926,51
6751
Valeur
comptable
des
immobilisations
cédées
(hors
ASA)
1
403,50
1
403,50
SOUS-TOTAL
OPERATION
n°
042|Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
1
403,50
1
403,50
TOTAL|DEPENSES
D'ORDRE
DE
FONCTIONNEMENT
1
403,50
1
403,50
TOTAL
GENERAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
2
417
280,15
950,14
2
416
330,01 U
POSTE
COMPTABLE
062223
NOM
DU
POSTE
COMPTABLE
:
SGC
MONTREUIL-SUR-MER
ETABLISSEMENT
COMMUNE
D
HESDIN
ETAT
:
II-4
-
2
=
.
s
=
a
Etat
de
réalisation
des
opérations
a
SECTION
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
{60
RIUNE
D
HESDIN
Exercice
2024
a
]
à
a
S
:
ï
ë
g
Emission
Annulations
Recettes
nettes
5
&
ghapitre
et
Article
Intitulé
1
2
3=1-02
US
à
a
8
8
8
6419
Remboursements
sur
rémunérations
du
personnel
31:022,97
31
022,97
L
a
a
6459
Remboursements
sur
charges
de
Sécurité
Sociale
et
de
399,00
399,00
5
©
S
prévoyance.
ë
8
|
SOUS-TOTAL
CHAPITRE
013|Atténuations
de
charges
31
421,97
31
421,97
È
$
&
70311
Concession
dans
les
cimetières
(produit
net)
730,00
730,00
5
©
a
HOS12
Redevances
funéraires
3
217,00
3
217,00
2
8
a
ÿ
7032
Droits
de
permis
de
stationnement
et
de
location
sur
la
voie
7#370;56
7837056
£
&
ST
publique,
les
rivières,
ports
et
quais
fluviaux
et
autres
ü
d
à
©
lieux
publics
7062
Redevances
et
droits
des
services
à
caractère
culturel
2
738,85
2
738,85
7063
Redevances
et
droits
des
services
à
caractère
sportif
et
de
13
442,05
13
442,05
loisirs
7067
Redevances
et
droits
des
services
périscolaires
et
2?
918,65
22
918,65
d'enseignement
7088
Autres
produits
d'activités
annexes
(abonnements
et
vente
142952:
15429,52
d'ouvrages...)
SOUS-TOTAL
CHAPITRE
70|PRODUITS
DES
SERVICES
DU
DOMAINE
ET
VENTES
DIVERSES
51
846,63
51
846,63
73211
Attribution
de
compensation
699
214,59
699
214,59
73212
Dotation
de
solidarité
communautaire
44
639,12
44
639,12
3227
ENGIR
35939700
3
939,00
332221
Fonds
de
péréquation
des
ressources
communales
et
23
295,00
23
295,00
intercommunales
SOUS-TOTAL
CHAPITRE
73|IMPOTS
ET
TAXES
771
087,71
771
087,71
ISTIT
Impôts
directs
locaux
726
298,00
726
298,00
73118
Autres
contributions
directes
561,00
561,00
73123
Taxe
communale
additionnelle
aux
droits
de
mutation
ou
à
la
30*533,07
30
533,07
taxe
de
publicité
foncière
73141
Taxe
sur
la
consommation
finale
d'électricité
66
057,58
66
057,58
73154
Droits
de
place
42
749,93
42
749,93
SOUS-TOTAL
CHAPITRE
731|Fiscalité
locale
866
199,58
866
199,58
74111
Dotation
forfaitaire
des
communes
508
693,00
508
693,00
741121
Dotation
de
solidarité
rurale
(DSR)
des
communes
175
574,00
175
574,00
742
Dotations
aux
élus
locaux
293,00
293,00
744
FCTVA
10*267,93:
10
267,93
74718
Autres
54
339,14
54
339,14
7473
Départements
15
400,00
15
400,00
74748
Autres
communes
3-968,;95
3
968,95
7478
Autres
organismes
44
484,97
44
484,97
74833
État
-
Compensation
au
titre
des
exonérations
de
taxes
11
555.00:
11.:555,00
foncières
7485
Dotation
pour
les
titres
sécurisés
29
133,00
29:133,00
7488
Autres
attributions
et
participations
78
741,67
78
741,67
SOUS-TOTAL
CHAPITRE
74|DOTATIONS
ET
PARTICIPATIONS
932
450,66
932
450,66
752
Revenus
des
immeubles
90
826,08
1
320,00
89
506,08
75883
Excédents
sur
opérations
de
gestion
350)
350 N
POSTE
COMPTABLE
062223
NOM
DU
POSTE
COMPTABLE
SGC
MONTREUIL-SUR-MER
ETABLISSEMENT
COMMUNE
D
ESDIN
AT
:
II-4
-
2
"
u
2
-
Etat
de
réalisation
des
opérations
5
SECTION
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
ÿ
PIÎNE
D
HESDIN
Exercice
2024
Je.
$
—
-
S
ë
à lPitre
et
Article
Intitulé
Emission
Annulations
Recettes
neites
EH
$
8
È
75888
Autres
182-895:27
105,65
182
789,62
2
8
È
SOUS-TOTAL
CHAPITRE
75|AUTRES
PRODUITS
DE
GESTION
COURANTE
27372485)
1
425,65
272
299,20
2
2
a
7688
Autres
5,20
5,20
$
5
D
SOUS-TOTAL
CHAPITRE
76|PRODUITS
FINANCIERS
5,20
520
È
3
&
573
Mandats
annulés
(sur
exercices
antérieurs)
ou
atteints
par
3
695,08
3:1695;;:08:
5
G.
a
la
déchéance
quadriennale
©
5
o
a
TTST
Produit
des
cessions
d'immobilisations
(hors
ASA)
350,00
350,00
8
83
©
SOUS-TOTAL
CHAPITRE
77|PRODUITS
SPECIFIQUES
4
045,08
4
045,08
[li
éæs
TOTAL|RECETTES
REÉELLES
DE
FONCTIONNEMENT
2
930
781,68
1
425,65
2
929
356,03
7761
Différences
sur
réalisations
(négatives)
reprises
au
compte
1205350
1
053,50
de
résultat
SOUS-TOTAL
OPERATION
n°
042|Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
1
053,50
1
053,50
TOTAL|RECETTES
D'ORDRE
DE
FONCTIONNEMENT
1
053,50
1
053,50
TOTAL
GENERAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
2
931
835,18
1
425,65
2
930
409,53 SGC
MONTREUIL-SUR-MER
COMMUNE
D
à
BALANCE
REGLEMENTAIRE
DES
COMPTES
DU
GRAND
LIVRE
a
Arrêtée
à
la
date
du
31/12/2024
Es
A
ie
[UNE
D
HESDIN
Exercice
2024
&
0
à
s
S
me
Opérations
Opérations
5
à
$
Balance
d'entrée
non-budgétaires
budgétaires
Total
Soldes
ane
8
28
È
É de
compte
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
®..2
Ÿ
PS
51
Ë
Ë
hs
3
213
386,09
3
213
386,09
3
213
386,09
58
STA.
2181
456,32
37
972,22
2 219
428,54
2 219
428,54
&
©
2
26
825,30
358,82
27
184,12
27
184,12
5
©
418
}agement
226
|
8
fonds
316414,71
316 414,71
316 414,71
£
&
31
fissement
üæ
&
19
/[otal
compte
2
524
696,33
38
331,04
2
563
027,37
2
563
027,37
TOZZ
10251
|Dons
et
legs
en
1234
401,82
1 234
401,82
1234
401,82
capital
1025
|Sous
Total
compte
1 234
401,82
1
234
401,82
1 234
401,82
1025
102
|Sous
Total
compte
6
972
484,24
38
331,04
7
010
815,28
7
010
815,28
102
1068
|Excédents
de
11133
465,71
173
755,19
11
307
220,90
11
307
220,90
fonctionnement capitalisés
106
|Sous
Total
compte
11
133
465,71
173
755,19
11
307
220,90
11
307
220,90
106
10
Sous
Total
compte
18
105
949,95
212
086,23
18
318
036,18
18
318
036,18
10
110
[Report
à
nouveau
232
667,63
173
755,19
89
898,02
173
755,19
322
565,65
148
810,46
(solde
créditeur)
11
Sous
Total
compte
232
667,63
173
755,19
89
898,02
173
755,19
322
565,65
148
810,46
11
12
RÉSULTAT
DE
89
898,02
89
898,02
89
898,02
89
898,02
0,00
L'EXERCICE (Excédentaire
ou
12
Sous
Total
compte
89
898,02
89
898,02
89
898,02
89
898,02
0,00
12
1321
|Etatet
73
859,86
35
585,00
109
444,86
109
444,86
établissements nationaux
1322
[Régions
280
470,65
64
253,16
344
723,81
344
723,81
1323
|Départements
422
808,01
422
808,01
422
808,01
13251
|GFP
de
rattachement
54
881,65
54
881,65
54
881,65 SGC
MONTREUIL-SUR-MER
COMMUNE
D
HESDIN
L à
Arrêtée
à
la
date
du
31/12/2024
Es
A
is
lUNE
D
HESDIN
Exercice
2024
&
10
à
sa
à
o
TR
Opérations
Opéra
5
à
$
Balance
d'entrée
non-budgétaires
budgétaires
Total
Soldes
81e
8
28
È
é de
compte
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
p.,..2
Ÿ
NP
51
Ë
È
Ÿ
fotar compte
54 881,65
54 881,65
54 881,65
5
à
S
5%
>
30 000,00
30 000,00
30 000,00
5
©
418lements
2
SG
%8/[Iocaux
8
&
Etre
277
400,10
55
214,02
332
614,12
332
614,12
üæ
&19
/otal
compte
1
139
420,27
155
052,18
1 294
472,45
1294
472,45
SZ
1345
[Amendes
de
radars
68
989,84
68
989,84
68
989,84
automatiques
et
amende
13461
|Dotation
228
913,63
14
092,03
243
005,66
243
005,66
d'équipement
des
territoires
ru
13462
|Dotation
de
soutien
à
27
033,11
27
033,11
27
033,11
vestissement
|
1346
|Sous
Total
compte
228
913,63
41
125,14
270
038,77
270
038,77
1346
134
|Sous
Total
compte
297
903,47
41
125,14
339
028,61
339
028,61
134
13
Sous
Total
compte
1 437
323,74
196
177,32
1 633
501,06
1 633
501,06
13
1641
|Emprunts
en
euros
1 039
794,01
115
379,67
0,01
115
379,67
1 039
794,02
924
414,35
164
|Sous
Total
compte
1 039
794,01
115
379,67
0,01
115
379,67
1 039
794,02
924
414,35
164
165
|Dépôts
et
6 555,76
424,00
6 979,76
6 979,76
cautionnements reçus
16
Sous
Total
compte
1
046
349,77
115
379,67
424,01
115
379,67
1
046
773,78
931
394,11
16
192
|Plus
ou
moins-values
116
116,46
1
053,50
117
169,96
117
169,96
sur
cessions
d'immo
193
[Autres
neutralisations
51
573,18
389
185,02
440
758,20
440
758,20
et
régularisation
19
Sous
Total
compte
167
689,64
389
185,02
1
053,50
557
928,16
557
928,16
19 Total
classe
1
=:
167
689,64
20
912
189,11
652
838,23
89
898,02
116
433,17
408
687,56
936
961,04
21
410
774,69
557
928,16
21
031
741,81
202
|Frais
d'études,
659,32
659,32
659,32
d'élaboration,
de
modifi SGC
MONTREUIL-SUR-ME
COMMUNE
D
HESDIN
à
BALANCE
REGLEMENTAIRE
DES
COMPTES
DU
GRAND
LIVRE
a
Arrêtée
à
la
date
du
31/12/2024
s
1409
iQÎNE
D
HESDIN
Exercice
2024
À
10
à
TS
à
S
se
Opérations
Opérations
5
à
à
Balance
d'entrée
non-budgétaires
budgétaires
Total
Soldes
[NS
8
2
È
de
compte
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
dorgpt&
à
|
Ê
£
S
fudes,
de
298
869,08
45
884,58
24
950,69
6
388,64
323
819,77
52
273,22
271
546,55
5
à
SR
et
de
dével
5
©
&
ons
et
dr
122
380,50
102
827,30
122
380,50
102
827,30
19
553,20
|
F
&
\
705
ë
&
ë
tal
compte
122
380,50
102
827,30
122
380,50
102
827,30
19
553,20
ë
23.2
>?
©
8
ü
de
@ftal
compte
421
908,90
148
711,88
24
950,69
6
388,64
446
859,59
155
100,52
291
759,07
2111
|Terrains
nus
111
658,38
2
509,51
114
167,89
114
167,89
2112
|Terrains
de
voirie
125
031,57
125
031,57
125
031,57
2113
|Terrains
aménagés
22
516,74
22
516,74
22
516,74
autres
que
voi
2115
|Terrains
bâtis
54
271,41
54
271,41
54
271,41
2116
|Cimetière
18
618,47
18
618,47
18
618,47
2118
|Autres
terrains
13
169,78
13
169,78
13
169,78
211
|Sous
Total
compte
345
266,35
2
509,51
347
775,86
347
775,86
211
212
|Agencements
et
365
209,82
14
060,00
379
269,82
379
269,82
aménagements
de
terrains
2131
|Bâtiments
publics
9
797
638,59
3
898,50
86
980,42
9
884
619,01
3
898,50
9
880
720,51
2132
|Bâtiments
privés
883
193,14
1
104,00
31
617,77
915
914,91
915
914,91
2138
[Autres
constructions
85
447,52
85
447,52
85
447,52
213
|Sous
Total
compte
10
766
279,25
1
104,00
3
898,50
118
598,19
10
885
981,44,
3
898,50
10
882
082,94
213
2151
[Réseaux
de
voirie
4710
400,20
48
000,00
8
242,44
4
766
642,64
4766
642,64
2152
{Installations
de
voirie
222
416,02
984,00
356,00
223
756,02
223
756,02
21538
|Autres
réseaux
904
194,81
904
194,81
904
194,81 û
SGC
MONTREUIL-SUR-MER
COMMU
D
a
BALANCE
REGLEMENTAIRE
S
COMPTES
DU
GRAND
à
Arrêtée
à
la
date
du
31/12/2024
Es
den
@UNE
D
Exercice
2024
CA
S
A
à s
S
un
Opérations
Opérations
5
à
N
Balance
d'entrée
non-budgétaires
budgétaires
Total
Soldes
[NS
8
2.8
È
É de
compte
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
®.,.2
Ÿ
=
©
pa
#5
0 otarcompre
507
194,81
ETETEE
ETES
5
à
S
5%
SJ
et outillage
12
267,14
628,80
12
895,94
12
895,94
5
%
1hfie
et de
d
2576 |
ë
et
outillage
234
884,81
3
206,20
703,00
235
587,81
3
206,20
232
381,61
ë
3
2
>?
lon
do
à
e
122
800,13
122
800,13
122
800,13
215
|Sous
Total
compte
6
206
963,11
48
984,00
3
206,20
9
930,24
6265
877,35
3
206,20
6
262
671,15
215
21611
|Biens
sous-jacents
43
252,76
43
252,76
43
252,76
2161
|Sous
Total
compte
43
252,76
43
252,76
43
252,76
2161
21621
|Biens
sous-jacents
3
500,00
3
500,00
3
500,00
2162
|Sous
Total
compte
3
500,00
3
500,00
3
500,00
2162
216
|Sous
Total
compte
46
752,76
46
752,76
46
752,76
216
2182
|Matériel
de
transport
205
243,86
17
131,95
6
800,00
212
043,86
17
131,95
194
911,91
2183
|Matériel
informatique
325
408,39
150
084,81
4
137,19
329
545,58
150
084,81
179
460,77
2184
|Matériel
de
bureau
et
49
399,06
1 992,00
1403,50
51
391,06
1403,50
49
987,56
2188
862
766,62
66
151,68
35
826,96
898
593,58
66
151,68
832
441,90
218
|Sous
Total
compte
1 442
817,93
233
368,44
48
756,15
1 403,50
1491
574,08
234
771,94
1256
802,14
218
21
Sous
Total
compte
19
173
289,22
50
088,00
240
473,14
193
854,09
1
403,50
19
417
231,31
241
876,64
19
175
354,67
21
231
Immobilisations
103
395,60
50
088,00
1066
567,83
1
169
963,43
50
088,00
1
119
875,43
corporelles
en
cours
23
Sous
Total
compte
103
395,60
50
088,00
1 066
567,83
1
169
963,43
50
088,00
1119
875,43
23
242
|Mises
à
disposition
0,15
0,15
0,15
dans
le
cadre
du
tra SGC
MONTREUIL-SUR-MER
à
BALANCE
REGLEMENTAIRE
DES
COMPTES
DU
GRAND
LIVRE
a
Arrêtée
à
la
date
du
31/12/2024
Es
A
i@
[UNE
D
HESDIN
Exercice
2024
ä
ë
8-10 a
S
:
:
Opérations
Opérations
5
à
à
Balance
d'entrée
non-budgétaires
budgétaires
Total
Soldes
ane
8
2.8
È
é de
compte
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
®...2
Ÿ
5%
a
gi
È
lotal
compte
0,15
0,15
0,15
SES &%
118
formes
de
196,00
196,00
196,00
5
©
5
0ation
2e
6
518
lotal
compte
196,00
196,00
196,00
ë8
z
2
e
ë
à
&
mt
&'r@let
744,49
744,49
744,49
cacrormements versés
2764
|Créances
sur
des
19
636,08
19
636,08
19
636,08
particuliers
et
autres
276
|Sous
Total
compte
19
636,08
19
636,08
19
636,08
276
27
Sous
Total
compte
20
380,57
20
380,57
20
380,57
27 Total
classe
2
19
719
170,44
50
088,00
439
273,02
1285
372,61
7
792,14
21
054
631,05
447
065,16
20
607
565,89
4011
|Fournisseurs
29
678,39
791
765,98
762
087,59
791
765,98
791
765,98
0,00
401
|Sous
Total
compte
29
678,39
791
765,98
762
087,59
791
765,98
791
765,98
0,00
401
4041
|Fournisseurs
1302
683,97
1302
983,97
1302
683,97
1 302
983,97
300,00
d'immobilisations
40471
|Fournisseurs
12
382,67
12
382,67
12
382,67
d'immobilisations
-
Retenue
40472
|Fournisseurs
24
000,00
24
000,00
24
000,00
24
000,00
0,00
d'immobilisations
-
Cession
4047
|Sous
Total
compte
24
000,00
36
382,67
24
000,00
36
382,67
12
382,67
4047
404
|Sous
Total
compte
1
326
683,97
1
339
366,64
1
326
683,97
1339
366,64
12
682,67
404
40
Sous
Total
compte
29
678,39
2
118
449,95
2
101
454,23
2
118
449,95
2
131
132,62
12
682,67
40
411
Redevables
43
375,25
21077,11
56
985,80
64
452,36
56
985,80
7
466,56
414
[Locataires-
7
660,14
92
679,60
92
281,10
100
339,74
92
281,10
8
058,64
acquéreurs
et
locataires
4161
|Créances
douteuses
6
902,00
6
146,52
5
016,72
13
048,52
5
016,72
8
031,80 ©
SGC
MONTREUIL-SUR-MER
COMMUNE
D
a
BA
E
G
à
Arrêtée
à
la
date
du
31/12/2024
ES io!
D
Exercice
2024
©
51
&
w
8
GE
CITE
1
es:
=
pérations
pérations
8
à
&
Balance
d'entrée
non-budgétaires
budgétaires
Total
Soldes
S.
2
à
ocre
B
2
8
S
[de compte
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
&..2
Si
à.
1
ë
£
Ptal
compte
6 902,00
6 146,52
5 016,72
13
048,52
5 016,72
8
031,80
&
à
5
à
S
a
5
&
ptal compte
57
937,39
119
903,23
154
283,62
177
840,62
154
283,62
23
557,00
=
à
a
&
à
42
5
à
&
|el
657
433,03
657
433,03
657
433,03
657
433,03
0,00
8
%1
rations dues
S
&
ee
ae
3
180,56
3
180,56
3
180,56
3
180,56
0,00
PP
ns
42
Sous
Total
compte
660
613,59
660
613,59
660
613,59
660
613,59
0,00
42
431
|Sécurité
sociale
222
836,00
222
836,00
222
836,00
222
836,00
0,00
437
|Autres
organismes
2
126,41
328
993,17
326
866,76
328
993,17
328
993,17
0,00
sociaux
43
Sous
Total
compte
2
126,41
551
829,17
549
702,76
551
829,17
551
829,17
0,00
43
4421
|Prélèvement
à la
0,23
6 676,82
6 676,82
6
677,05
6 676,82
0,23
source
- Impôt
sur
le
r
442
|Sous
Total
compte
0,23
6
676,82
6 676,82
6
677,05
6
676,82
0,23
442
44312
|Recettes
-
Amiable
18
751,00
18
751,00
18
751,00
18
751,00
0,00
4431
|Sous
Total
compte
18
751,00
18
751,00
18
751,00
18
751,00
0,00
4431
44331
|Dépenses
47
258,19
47
258,19
47
258,19
47
258,19
0,00
4433
|Sous
Total
compte
47
258,19
47
258,19
47
258,19
47
258,19
0,00
4433
44341
|Dépenses
330,50
330,50
330,50
330,50
0,00
44342
|Recettes
- Amiable
3
968,95
3 968,95
3 968,95
3 968,95
0,00
4434
|Sous
Total
compte
4 299,45
4 299,45
4 299,45
4 299,45
0,00
4434
44351
|Dépenses
17
197,14
17
197,14
17
197,14
17
197,14
0,00
44352
|Recettes
- Amiable
57
882,20
57
882,20
57
882,20 SGC
MONTREUIL-SUR-MER
COMMUNE
D
u
BALANCE
REGLEMENTAIRE
DES
COMPTES
DU
GRAND
LIVRE
a
Arrêtée
à
la
date
du
31/12/2024
Es
a
@
[UNE
D
HESDIN
Exercice
2024
NI
Su
8
a
<
DENT
=
ä
&
&
Balance
d'entrée
Opérations
Opéra
ons
Total
Soldes
©
S
à
non-budgétaires
budgétaires
Bnee
B
2.8
È
é de
compte
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
e..2
Ÿ
ENpES
51
Ê
Ë
Ÿ
fotal
compte
75
079,34
17
197,14
75
079,34
17
197,14
57
882,20
$
3
È
DS
>
es
43
687,63
43
687,63
43
687,63
43
687,63
0,00
5
ee
&
1%
Jotal
compte
43
687,63
43
687,63
43
687,63
43
687,63
0,00
©
5
La
=
œ
©
È
&
5
©
lotal
compte
18
751,00
170
324,61
131
193,41
189
075,61
131
193,41
57
882,20
ü
d
&
©
FAT
Autres
Impôts,
taxes
31
240,05
31
240,05
31
240,05
31
240,05
0,00
et
versements
assim
44
Sous
Total
compte
18
751,23
208
241,48
169
110,28
226
992,71
169
110,28
57
882,43
44
45812
|Dépenses
(à
572,00
572,00
572,00
572,00
0,00
subdiviser
par
mandat)
4581
|Sous
Total
compte
572,00
572,00
572,00
572,00
0,00
4581
45822
|Recettes
(à
572,00
572,00
572,00
572,00
0,00
subdiviser
par
mandat)
4582
|Sous
Total
compte
572,00
572,00
572,00
572,00
0,00
4582
458
|Sous
Total
compte
572,00
572,00
572,00
572,00
1
144,00
1
144,00
0,00
458
45
Sous
Total
compte
572,00
572,00
572,00
572,00
1
144,00
1
144,00
0,00
45
4621
|Créances
350,00
350,00
350,00
350,00
0,00
sur
cessions
d'immobilisations
462
|Sous
Total
compte
350,00
350,00
350,00
350,00
0,00
462
4643
|Vacations
650,00
650,00
650,00
650,00
0,00
encaissées
à
reverser
464
|Sous
Total
compte
650,00
650,00
650,00
650,00
0,00
464
466
|Excédents
de
1006,86
1202,76
1 006,86
1 202,76
195,90
versement
46711
|Autres
comptes
4
860,28
279
204,58
274
344,30
279
204,58
279
204,58
0,00
créditeurs
4671
|Sous
Total
compte
4
860,28
279
204,58
274
344,30
279
204,58
279
204,58
0,00
4671 SGC
MONTREUIL-SUR-MER
COMMUNE
D
L
RE
ï
3
Arrêtée
à
la
date
du
31/12/2024
QUUNE
D
HESDIN
Exercice
2024
à
ë
8
10
È
Opérati
a
À
L
L
pérations
8
à
$
Balance
d'entrée
non-budgétaires
budgétaires
Total
Soldes
&ne
è
$
S
à
lé
de
compte
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Créd
Débit
Crédit
Débit
Crédit
dr
2
St
8
2
a
Lrs
divers
-
1 052,55
194
218,53
93
678,60
195
271,08
93
678,60
101
592,48
8
à
à
$S
à
le
Ë
$
S
Urs
divers
-
2 464,38
4016,18
3
018,35
6
480,56
3
018,35
3
462,21
5
©
&
Ntieux
2
5
Ê
&
Fotal
compte
3
516,93
198
234,71
96
696,95
201
751,64
96
696,95
105
054,69
8
2
2,6
Ê
È
$-altre
384,00
384,00
384,00
384,00
0,00
tions
déléguées
- Rece
4675
|Sous
Total
compte
384,00
384,00
384,00
384,00
0,00
4675
467
|Sous
Total
compte
3
516,93
4
860,28
477
823,29
371
425,25
481
340,22
376
285,53
105
054,69
467
46
Sous
Total
compte
3
516,93
4
860,28
479
830,15
373
628,01
483
347,08
378
488,29
104
858,79
46
4711
|Versements
des
74
912,62
74
912,62
74
912,62
74
912,62
0,00
régisseurs
4712
|Virements
réimputés
4
836,00
4
836,00
4
836,00
4
836,00
0,00
47131
|Versements
sur
726
859,00
726
859,00
726
859,00
726
859,00
0,00
contributions
directes
47132
|Versements
sur
707
855,00
707
855,00
707
855,00
707
855,00
0,00
dotation
globale
de
fonct
47134
|Subventions
56
012,12
56
012,12
56
012,12
56
012,12
0,00
47138
|Autres
1240
211,03
1 240
211,03
1 240
211,03
1 240
211,03
0,00
4713
|Sous
Total
compte
2730
937,15
2730
937,15
2730
937,15
2730
937,15
0,00
4713
471411
|Excédent
à
réimputer
731,78
4
659,71
3
927,93
4
659,71
4
659,71
0,00
- Personnes
physiqu
471412
|Excédent
à
réimputer
150,00
255,65
1 005,65
255,65
1
155,65
900,00
-Personnes
morales
47141
|Sous
Total
compte
881,78
4915,36
4933,58
4
915,36
5
815,36
200,00
47141
47143
|Flux
d'encaissements
1
179,06
1
179,06
1
179,06
1
179,06
0,00
à
réimputer
4714
|Sous
Total
compte
881,78
6
094,42
6
112,64
6
094,42
6
994,42
900,00
4714 SGC
MONTREUIL-SUR-MER
ä
Arrêtée
à
la
date
du
31/12/2024
8
IMUNE
D
HESDIN
Exercice
2024
2
à
Det
S
1
,
<
pérations
S
à
à
Balance
d'entrée
non-budgétaires
budgétaires
Total
Soldes
Sue
&
8
S
©
8
8
Ilé
de
compte
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
2,6
a
5
a
S
ftes
relevé
BDF
2
266,06
2
266,06
2
266,06
2
266,06
0,00
5
£
éfnér
5
8
& |
Total
compte
2
266,06
2
266,06
2
266,06
2
266,06
0,00
5
©
o
5,2
o
NE
recettes
à
270,14
1 522,49
131235
1 522,49
1 582,49
60,00
8
5
2
Efriser
EA47S
À
Es
Total
compte
1151,92
2
820
568,74
2
820
376,82
2
820
568,74;
2
821
528,74
960,00
ui
©
duy7e
47277
[Remboursement
141
180,40
141
180,40
141
180,40
141
180,40
0,00
d'annuités
d'emprunt
47218
|Autres
dépenses
23,40
9
794,38
9
817,78
9
817,78
9
817,78
0,00
4721
|Sous
Total
compte
23,40
150
974,78
150
998,18
150
998,18
150
998,18
0,00
4721
4722
|Commissions
49,02
49,02
49,02
49,02
0,00
bancaires
en
stance
de
man
4728
|Autres
dépenses
à
1432,35
1432,35
1432,35
1 432,35
0,00
régulariser
472
|Sous
Total
compte
23,40
152
456,15
152
479,55
152
479,55
152
479,55
0,00
472
4781
|Frais
de
poursuite
147,00
147,00
147,00
rattachés
478
|Sous
Total
compte
147,00
147,00
147,00
478
47
Sous
Total
compte
170,40
1151,92
2
973
024,89
2
972
856,37
2
973
195,29
2
974
008,29
813,00
47 Total
classe
4
80
947,95
38
389,00
7
112
464,46
6
982
220,86
7
193
412,41
7
020
609,86
186
641,12
13
838,57
5115
[Cartes
bancaires
à
18
787,00
18
787,00
18
787,00
18
787,00
0,00
l'encaissement
51172
|Chèques
impayés
311,00
311,00
311,00
311,00
0,00
5117
|Sous
Total
compte
311,00
311,00
311,00
311,00
0,00
5117
5118
|Autres
valeurs
à
2
224,69
2
179,65
2
224,69
2
179,65
45,04
l'encaissement
511
Sous
Total
compte
21
322,69
21
277,65
21
322,69
21
277,65
45,04
511 SGC
MONTREUTL-SUR-MER
COMMUNE
D
H
a
B
G
a
Arrêtée
à
la
date
du
31/12/2024
Es @UUNE
D
HESDIN
Exercice
2024
8
a
8
vw
—
—
a
ÿ
,
L
Opérations
Opérations
8
&
&
Balance
d'entrée
non-budgétaires
budgétaires
Total
Soldes
&.
2
à
ne
B
218
S
Îlé
de
compte
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
®
2
Si
= té
rs"
È
£
%
le
au
Trésor
982
585,08
3
047
023,96
3
822
129,35
4
029
609,04
3
822
129,35
207
479,69
$
8
8
Notal
compte
982
585,08
3
068
346,65
3
843
407,00
4
050
931,73
3
843
407,00
207
524,73
5
©
a
mes
|Q
&rfions
d'ordre
8 845,64
8 845,64
8 845,64
8 845,64
0,00
2
6
à
8
leaires
88
17
{sement
par
39
460,09
39
460,09
39
460,09
39
460,09
0,00
ü
à
à
2/optique pie
pivot
-
961,90
961,90
961,90
961,90
0,00
Admission
en
non
valeur
e
587
|Sous
Total
compte
961,90
961,90
961,90
961,90
0,00
587
588
[Autres
virements
185,00
71,00
256,00
256,00
256,00
0,00
internes
58
Sous
Total
compte
185,00
49
338,63
49
523,63
49
523,63
49
523,63
0,00
58 Total
classe
5
982
770,08
3117
685,28
3
892
930,63
ë
4100
455,36
3
892
930,63|
207
524,73
6042
|Achats
de
prestations
48
174,49
48
174,49
48
174,49
de
services
(autre
604
|Sous
Total
compte
48
174,49
48
174,49
48
174,49
604
60611
|Eau
et
13
703,52
13
703,52
13
703,52
assainissement
60612
|Energie
- Electricité
97
315,97
97
315,97
97
315,97
6061
|Sous
Total
compte
111
019,49
111
019,49
111
019,49
6061
60621
|Combustibles
75
267,06
75
267,06
75
267,06
60622
|Carburants
10
972,17
10
972,17
10
972,17
60623
|Alimentation
7
193,69
7
193,69
7
193,69
6062
|Sous
Total
compte
93
432,92
93
432,92
93
432,92
6062
60631
|Fournitures
4
728,46
4
728,46
4
728,46
d'entretien SGC
MONTREUIL-SUR-MER
COMMUNE
D
HESD
ni
_
2
3
3
Arrêtée
à
la
date
du
31/12/2024
s
une
D
HESDI
à
e
UNE
D
HESDIN
S
©
a
Opé
Opérations
SE
\
cn
pérations
ï
8
&
&
Balance
d'entrée
|
non-budgétaires
budgétaires
Total
Soldes
S..8
è
Sn
B
ae
8
SE
de
compte
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
22
S
Ê
£
a
Lres
de
petit
50
605,16
18,34
50
605,16
18,34
50
586,82
Es
12
5
&
ent
ü
$
S
Lres
de
voirie
1
443,92
1
443,92
1
443,92
E63E
|
Ve
&ifnts
de
travail
4
584,83
4
584,83
4
584,83
@
5
à
Jotal
compte
61
362,37
18,34
61
362,37
18,34
61
344,03
ë&
3
2.6
>
œ|D0.
£c£
&'olres
3 945,22
3 945,22
3 945,22
tratives
6065
|Livres,
disques,
5
604,53
5
604,53
5
604,53
cassettes
…
(biblioth
6067
|Fournitures
scolaires
5 444,61
5
444,61
5
444,61
6068
|Autres
matières
et
33
394,44
33
394,44
33
394,44
fournitures.
606
|Sous
Total
compte
314
203,58
18,34
314
203,58
18,34
314
185,24
606
60
Sous
Total
compte
362
378,07
18,34
362
378,07
18,34
362
359,73
60
613
[Locations
21
046,75
21
046,75
21
046,75
61521
|Terrains
11
508,03
11
508,03
11
508,03
615221
|Bâtiments
publics
56
236,15
56
236,15
56
236,15
615228
|Autres
bâtiments
199,60
199,60
199,60
61522
|Sous
Total
compte
56
435,75
56
435,75
56
435,75
61522
615231
15
250,20
15
250,20
15
250,20
615232
|Réseaux
11
479,00
11
479,00
11
479,00
61523
|Sous
Total
compte
26
729,20
26
729,20
26
729,20
61523
6152
|Sous
Total
compte
94
672,98
94
672,98
94
672,98
6152 BALANCE
S:
5C
MONTR
UIL-SUR-MER
REGLEMENTAIRE
DES
COMPTES
DU
GRAND
LIVRE
COMMUNE
D
ä
Arrêtée
à
la
date
du
31/12/2024
a SIMURE
D
HESDIN
Exercice
2024
8
ë
S
©
a
“
&
Opérations
Opérations
S
ë
à
Balance
d'entrée
non-budgétaires
budgétaires
Total
Soldes
S Er
ë
«
a
&
[lé
de
compte
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
2
à
grec
|
4
ë
o
$&
Jel
roulant
15
594,34
15
594,34
15
594,34
SE
&
À
biens
13
196,82
13
196,82
13
196,82
cer
&krs
2
À
20%
Total
compte
28
791,16
28
791,16
28
791,16
o
5
La
$
3
&.8
hnance
102
857,06
102
857,06
102
857,06
Ë
18
8015
[Total
compte
226
321,20
226
321,20
226
321,20
u
Oœ
&,—
6161
|Multirisques
39
661,20
235,40
39
661,20
235,40
39
425,80
616
|Sous
Total
compte
39
661,20
235,40
39
661,20
235,40
39
425,80
616
618
ers
57
443,08
57
443,08
57
443,08
61
Sous
Total
compte
344
472,23
235,40
344
472,23
235,40
344
236,83
61
6216
|Personnel
affecté
par
10
919,70
10
919,70
10
919,70
le
GFP
de
rattache
6218
|Autre
personnel
17
026,34
17
026,34
17
026,34
extérieur
621
Sous
Total
compte
27
946,04
27
946,04
27
946,04
621
622
6
130,00
6
130,00
6
130,00
623
54
424,11
54
424,11
54
424,11
624
|Transports
de
1828,00
1 828,00
1 828,00
et
transports
collec
625
|Déplacements
et
1462,57
1 462,57
1462,57
missions
626
|Frais
postaux
et
frais
26
286,88
26
286,88
26
286,88
de
télécommunicat
627
|Services
bancaires
et
166,11
166,11
166,11
assimilés.
6281
|Concours
divers
3
002,43
3
002,43
3
002,43
(cotisations) BALANCE
SGC
MONTREUIL-SUR-MER
REGLEMENTAIRE
DES
COMPTES
DU
GRAND
LIVRE
COMMUNE
D
LL a
Arrêtée
la
date
du
31/12/2024
s
9
@IUNE
D
HESDIN
xercice
2024
ä
ë
8-0 s
S
pu
Opérations
Opérations
5
à
à
Balance
d'entrée
non-budgétaires
budgét
Total
Soldes
81e
8
2.8
È
é de
compte
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
@.,.2
Ÿ
5
©
S
S
5
SP
de
6277,44
6 277,44
6 277,44
ÿ
8
2
ement
DES
&
fotal compte
6 277,44
6 277,44
6 277,44
5
Een
€
ë
ut
25
567,88
23,40
25
567,88
23,40
25
544,48
L2:2
So
fotal
compte
34
847,75
23,40
34
847,75
23,40
34
824,35
ü
à
&°e
vZ
soustotal
compte
153
091,46
23,40
153
091,46
23,40
153
068,06
62
633
|Impôts,
taxes
et
16
935,42
16
935,42
16
935,42
versements
assimilés
su
635
|Autres
impôts,
taxes
24
234,76
673,00
24
234,76
673,00
23
561,76
et versements
assim
63
Sous
Total
compte
41
170,18
673,00
41
170,18
673,00
40
497,18
63
6411
|Personnel
titulaire
629
936,90
629
936,90
629
936,90
6413
|Personnel
non
59
501,61
59
501,61
59
501,61
titulaire
64168
|Autres
emplois
aidés
148
992,59
148
992,59
148
992,59
6416
|Sous
Total
compte
148
992,59
148
992,59
148
992,59
6416
6417
[Rémunérations
des
2 783,66
2 783,66
2
783,66
apprentis
6419
|Remboursements
31
022,97
31
022,97
31
022,97
sur
rémunérations
du
pers
641
|Sous
Total
compte
841
214,76
31
022,97
841
214,76
31
022,97
810
191,79
641
6450
|Charges
de
sécurité
328
847,77
328
847,77
328
847,77
sociale
et
de
prévoy
6459
|Remboursements
sur
399,00
399,00
399,00
charges
de
Sécurité
S
645
|Sous
Total
compte
328
847,77
399,00
328
847,77
399,00
328
448,77
645
6470
|Autres
charges
189,00
189,00
189,00
sociales BALANCE
SGC
MONTREUIL-SUR-MER
REGLEMENTAIRE
DES
COMPTES
DU
GRAND
LIVRE
COMMUNE
D
L 5
Arrêtée
à
la
date
du
31/12/2024
DUNE
D
HESDIN
à
Ê
£
a
2
Opérations
Opérations
a
à
\
"
à
à
e
Balance
d'entrée
non-budgétaires
budgét.
Total
Soldes
FE
8
4
el
&é
de
compte
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
2
6
È
wr®
À
£
£
®
otal
compte
189,00
189,00
189,00
8
à
à
5
à
o
»
$
S
lotal
compte
1170
251,53
31
421,97
1
170
251,53
31
421,97
1138
829,56
SG:
na
S
5
l&
a
ités
de
74
512,08
74
512,08
74
512,08
ë
2
2.6
&
.
&
&
æ
afonsde
3 420,27
3 420,27
3 420,27
65314
8415,24
8 415,24
8 415,24
sécurité
sociale
- part
P
653172 | Cotisations
au
fonds
58,54
58,54
58,54
de
financement
de
|
65317
|Sous
Total
compte
58,54
58,54
58,54
65317
6531
|Sous
Total
compte
86
406,13
86
406,13
86
406,13
6531
653
|Sous
Total
compte
86
406,13
86
406,13
86
406,13
653
6541
|Créances
admises
961,90
961,90
961,90
en
non-valeur
654
|Sous
Total
compte
961,90
961,90
961,90
654
6553
|Service
d'inceni
70
887,28
70
887,28
70
887,28
6558
|Autres
contributions
12
695,58
12
695,58
12
695,58
obligatoires
655
|Sous
Total
compte
83
582,86
83
582,86
83
582,86
655
657363
|CCASICIAS
20
000,00
20
000,00
20
000,00
65736
|Sous
Total
compte
20
000,00
20
000,00
20
000,00
65736
6573
|Sous
Total
compte
20
000,00
20
000,00
20
000,00
6573
65748
|Autres
personnes
de
105
415,40
105
415,40
105
415,40
droit
privé
6574
|Sous
Total
compte
105
415,40
105
415,40
105
415,40
6574 SGC
MONTR
—SUR-M
COMMUNE
D
L a
Arrêtée
à
la
date
du
31/12/2024
Es @MUNE
D
HESDIN
Exercice
2024
8
S
So
pers
_—.
a
S
:
à
Opérations
Opérations
8
ä
&
Balance
d'entrée
non-budgétaires
budgétaires
Total
Soldes
S.à
à
one
B
28
Blé
de
compte
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Dé
Crédit
œ
si
p
œ
À
=
du
1
Ë
£
%
[Motal
compte
125
415,40
125
415,40
125
415,40
El
è
5
à
o
=
&
7 546,92
7 546,92
7 546,92
5
©
;
&ibtiqueenn
%
5
rs
ë
Motal
compte
7
546,92
7
546,92
7
546,92
ë
à
2
>?
©
D
ïé
&'e
18
796,86
18
796,86
18
796,86
Total
compte
18
796,86
18
796,86
18
796,86
6588
658
{Sous
Total
compte
26
343,78
26
343,78
26
343,78
658
65
Sous
Total
compte
322
710,07
322
710,07
322
710,07
65
66111
|Intérêts
réglés
à
21
603,11
21
603,11
21
603,11
l'échéance
6611
|Sous
Total
compte
21
603,11
21
603,11
21
603,11
6611
661
Sous
Total
compte
21
603,11
21
603,11
21
603,11
661
66
Sous
Total
compte
21
603,11
21
603,11
21
603,11
66
673
|Titres
annulés
(sur
200,00
200,00
200,00
exercices
antérieurs
6751
|Valeur
comptable
1 403,50
1 403,50
1403,50
des
immol
céd
675
|Sous
Total
compte
1
403,50
1
403,50
1
403,50
675
67
Sous
Total
compte
1
603,50
1 603,50
1
603,50
67 Total
classe
6
2
417
280,15
32
372,11
2
417
280,15
32
372,11
2 416
330,01
31
421,97
70311
|Concession
dans
les
730,00
730,00
730,00
cimetières
(produit
70312
|Redevances
3
217,00
3
217,00
3
217,00
funéraires
7031
|Sous
Total
compte
3
947,00
3 947,00
3
947,00
7031 SGC
MONTREUIL-SUR-MER
COMMUNE
D
L a
Arrêtée
à
la
date
du
31/12/2024
Sl
AUNE
D
HESDIN
Exercice
2024
10
«
S
eo
8
uw
=
RTS
a
À
Si
a
ÿ
Opérations
Opérations
8
à
g
Balance
d'entrée
non-budgétaires
budgétaires
Total
Soldes
&r8
ë
$
S
à
é
de
compte
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
ot
È
p
EE)
À
ane
S
He
permis
de
7370,56
7370,56
7370,56
$
?
1
nement
et
de
&
$
$
Fotal
compte
11
317,56
11
317,56
11
317,56
EE
GG
a
25
2.
bee
et droits
2 738,85
2738,85
2738,85
8
à
à
{vices
à cara
+
&
‘a
lhnces
et
droits
13
442,05
13
442,05
13
442,05
ices
à
cara
7067
|Redevances
et
droits
22
918,65
22
918,65
22
918,65
des
services
périsc
706
|Sous
Total
compte
39
099,55
39
099,55
39
099,55
706
7088
|Autres
produits
1429,52
1429,52
1429,52
d'activités
annexes
(abo
708
|Sous
Total
compte
1 429,52
1 429,52
1 429,52
708
70
|Sous
Total
compte
51
846,63
51
846,63
51
846,63
70
73111
Impôts
directs
locaux
726
298,00
726
298,00
726
298,00
73118
|Autres
contributions
561,00
561,00
561,00
directes
7311
|Sous
Total
compte
726
859,00
726
859,00
726
859,00
7311
73123
[Taxe
communale
30
533,07
30
533,07
30
533,07
additionnelle
aux
droits
7312
|Sous
Total
compte
30
533,07
30
533,07
30
533,07
7312
73141
|Taxe
sur
la
66
057,58
66
057,58
66
057,58
consommation
finale
d'électr
7314
|Sous
Total
compte
66
057,58
66
057,58
66
057,58
7314
73154
|Droits
de
place
42
749,93
42
749,93
42
749,93
7315
|Sous
Total
compte
42
749,93
42
749,93
42
749,93
7315
731
Sous
Total
compte
866
199,58
866
199,58
866
199,58
731 SGC
MONTREUIL-SUR-MER
COMMUNE
D
HESDIN
L a
Arrêtée
à
la
date
du
31/12/2024
Es in!
xercice
2024
©
51
S
©
&
Opérati
Opérations
a
à
\
ee
pérations
ï
8
à
&
Balance
d'entrée
non-budgétaires
budgétaires
Total
Soldes
S.
2
à
En
R
28
Blé
de
compte
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Dm
S
&
£
&
ion
de
699
214,59
699
214,59
699
214,59
$
8
&
hsation
52%
&
În de
solidarité
44
639,12
44
639,12
44
639,12
5
©
|;
Gfnautaire
‘T3
5
"8
Fotal
compte
743
853,71
743
853,71
743
853,71
Ê£
8
22°
ï&
à
e
3 939,00
3 939,00
3 939,00
le
23
295,00
23
295,00
23
295,00
péréquation
des
ressources
comm
73222
|Sous
Total
compte
23
295,00
23
295,00
23
295,00
73222
7322
|Sous
Total
compte
27
234,00
27
234,00
27
234,00
7322
732
|Sous
Total
compte
771
087,71
771
087,71
771
087,71
732
73
Sous
Total
compte
1 637
287,29
1
637
287,29
1
637
287,29
73
74111
|Dotation
forfaitaire
508
693,00
508
693,00
508
693,00
des
communes
741121
|Dotation
de
solidarité
175
574,00
175
574,00
175
574,00
rurale
(DSR)
des
74112
|Sous
Total
compte
175
574,00
175
574,00
175
574,00
74112
7411
|Sous
Total
compte
684
267,00
684
267,00
684
267,00
7411
741
|Sous
Total
compte
684
267,00
684
267,00
684
267,00
741
742
|Dotations
aux
élus
293,00
293,00
293,00
locaux
744
|FCTVA
10
267,93
10
267,93
10
267,93
74718
|Autres
54
339,14
54
339,14
54
339,14
7471
|Sous
Total
compte
54
339,14
54
339,14
54
339,14
7471
7473
|Départements
15
400,00
15
400,00
15
400,00 SGC
MONTREUIL-SUR-MER
COMMUNE
D
E
L a
Arrêtée
à
la
date
du
31/12/2024
Es
&
@lUNE
D
HESDIN
Exercice
2024
à
ë
S-10 a
S
.
à
Opérations
Opérations
8
à
&
Balance
d'entrée
non-budgétaires
budgétaires
Total
Soldes
&
2
à
ere
B
2.8
È
É de
compte
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
p,.2
Ÿ
5._©
S
gi
&
Fommunes
3 968,95
3 968,95
3
968,95
8748
Sptal compte
3 968,95
3 968,95
3 968,95
&
©
ao
58
5
y
&
rganismes
44
484,97
44
484,97
44
484,97
275
518
tal compte
118 193,06
118 193,06
118 193,06
ë
3
2
>
le.
ü
4
«&-
à
|ompensation
11
555,00
11
555,00
11
555,00
er
es
exonéra
7483
|Sous
Total
compte
11
555,00
11
555,00
11
555,00
7483
7485
|Dotation
pour
les
29
133,00
29
133,00
29
133,00
titres
sécurisés
7488
|Autres
attributions
et
78
741,67
78
741,67
78
741,67
participations
748
|Sous
Total
compte
119
429,67
119
429,67
119
429,67
748
74
Sous
Total
compte
932
450,66
932
450,66
932
450,66
74
752
|Revenus
des
1 320,00
90
826,08
1 320,00
90
826,08
89
506,08
immeubles
75883
|Excédents
sur
3,50
3,50
3,50
opérations
de
gestion
75888
|Autres
105,65
182
895,27
105,65
182
895,27
182
789,62
7588
|Sous
Total
compte
105,65
182
898,77
105,65
182
898,77
182
793,12
7588
758
[Sous
Total
compte
105,65
182
898,77
105,65
182
898,77
182
793,12
758
75
Sous
Total
compte
1 425,65
273
724,85
1 425,65
273
724,85
272
299,20
75
7688
|Autres
5,20
5,20
5,20
768
|Sous
Total
compte
5,20
5,20
5,20
768
76
Sous
Total
compte
5,20
5,20
5,20
76 SGC
MONTREUIL-SUR-MER
COMMUNE
D
L a
Arrêtée
à
la
date
du
31/12/2024
Es
0
@IUNE
D
HESDIN
Exercice
2024
À
0
a
è
——
pere
S
È
g
Balance
d'entrée
ne
pans
Total
Soldes
SS—È
:
3
Se
B
28
SE
de
compte
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
D.
S
2
vd
Si
z
&735
fs
annulés
(sur
3 695,08
3 695,08
3 695,08
$
8
&
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350,00
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1 053,50
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(négatives)
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|Sous
Total
compte
1
053,50
1
053,50
1
053,50
776
TT
Sous
Total
compte
5 098,58
5 098,58
5 098,58
77 Total
classe
7
1425,65
2 900
413,21
1 425,65
2
900
413,21
2
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Total
gA©nAOral
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950
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20
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578,11
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3 349
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35
704
165,66
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975
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MONTREUIL-SUR-MER
COMMUNE
D
HESDIN
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S
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la
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du
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D
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0,00
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:
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COMPTABLE
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D
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2024
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lc
04/02/2025
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des
Finances
Publiques
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catégorie
A
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le
05/02/2025
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Française
Département
du Pas-de-Calais
#kX
Délibération
du Conseil municipal
Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le
ID : 062-216205492-20250226-2025_33-BF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE HESDIN-LA-FORET
Date de convocation :
Ce | | Le 26 février deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le
ate = IENATEE | Conseil municipal de la commune de HESDIN-LA-FORET,
Rs 75 LE | s'est réuni à la salle « Victor DELEFOSSE » de Marconne, Le re de —… ÊES* | sous la présidence de Monsieur Matthieu
tr. | DEMONCHEAUX, Maire de Hesdin-la-Forêt, suite à la Présents : 46 convocation du 20 février deux-mille-vingt-cinq. Pouvoirs : 9
Votants : 55
Absents : 4 |
Étaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir conformément aux dispositions de l’article L2121-20 du Code des Collectivités Territoriales :
CLERAUX Christine à HALIPRE Jean
DEPREZ Monique à DEGARDIN Christophe
FOURNY Daniel à DEGUINE Pascal
GERVOIS Luc à Jean-Claude FILLION
GRESSIER Henryanne à CODEVELLE Corinne
REGNIER Guy à DEMONCHEAUX Matthieu
ROYER Benoit à CERRATO Claudia
VAHE Renaud à PIERROT Emmanuelle
VAN INGH Patricia à PETIT Francis
Étaient excusés sans pouvoir :
BACQUET Béatrice
Étaient absents non excusés :
CLÉMENT Christian
PECQUERY Clément
VASSEUR Olivier
Le secrétariat est assuré par Madame Solène Caux
Début de séance : 19h00
Fin de séance : 21h18 27
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Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 062-216205492-20250226-2025_34-BF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE HESDIN-LA-FORET
Date de convocation :
RS . Le 26 février deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le D SO age: Conseil municipal de la commune de HESDIN-LA-FORET, s'est réuni à la salle « Victor DELEFOSSE » de Marconne,
sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Maire de Hesdin-la-Forêt, suite à la
convocation du 20 février deux-mille-vingt-cinq.
Nombre de conseillers :
En exercice : 59
Présents : 46
Pouvoirs :9
Votants : 55
Absents : 4
Étaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article L2121-20 du Code des Collectivités Territoriales :
CLERAUX Christine à HALIPRE Jean
DEPREZ Monique à DEGARDIN Christophe
FOURNY Daniel à DEGUINE Pascal
GERVOIS Luc à Jean-Claude FILLION
GRESSIER Henryanne à CODEVELLE Corinne
REGNIER Guy à DEMONCHEAUX Matthieu
ROYER Benoit à CERRATO Claudia
VAHE Renaud à PIERROT Emmanuelle
VAN INGH Patricia à PETIT Francis
Étaient excusés sans pouvoir :
BACQUET Béatrice
Étaient absents non excusés :
CLÉMENT Christian
PECQUERY Clément
VASSEUR Olivier
Le secrétariat est assuré par Madame Solène Caux
Début de séance : 19h00
Fin de séance : 21h18 ID : 062-216205492-20250226-2025 34-BF
Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
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Délibération
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Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 062-216205492-20250226-2025_35-BF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE HESDIN-LA-FORET
Date de convocation :
20-02-2025 Le 26 février deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le
Date d'affichage : Conseil municipal de la commune de HESDIN-LA-FORET,
20-02-2025 . s'est réuni à la salle « Victor DELEFOSSE » de Marconne,
Nombre de conseillers : | ous la présidence de Monsieur Matthieu
En exercice : 59 DEMONCHEAUX, Maire de Hesdin-la-Forêt, suite à la
Présents : 46 convocation du 20 février deux-mille-vingt-cinq. Pouvoirs : 9
Votants : 55
Absents : 4
Étaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article L2121-20 du Code des Collectivités Territoriales :
CLERAUX Christine à HALIPRE Jean
DEPREZ Monique à DEGARDIN Christophe
FOURNY Daniel à DEGUINE Pascal
GERVOIS Luc à Jean-Claude FILLION
GRESSIER Henryanne à CODEVELLE Corinne
REGNIER Guy à DEMONCHEAUX Matthieu
ROYER Benoit à CERRATO Claudia
VAHE Renaud à PIERROT Emmanuelle
VAN INGH Patricia à PETIT Francis
Étaient excusés sans pouvoir :
BACQUET Béatrice
Étaient absents non excusés :
CLÉMENT Christian
PECQUERY Clément
VASSEUR Olivier
Le secrétariat est assuré par Madame Solène Caux
Début de séance : 19h00
Fin de séance : 21h18 TF
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ID : 062-216205492-20250226-2025 35-BF
Envoy:
Publié le
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Délibération
du Conseil municipal
Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
ID : 062-216205492-20250226-2025 36-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE HESDIN-LA-FORET
Date de convocation :
20-0220 Le 26 février deux-mille-Vingt-cinq à dix-neuf heures, le
Date d'affichage : Conseil municipal de la commune de HESDIN-LA-FORET,
20-02-2025 . s'est réuni à la salle « Victor DELEFOSSE » de Marconne,
Nombre de conseillers : | ous Ja présidence de Monsieur Matthieu
En exercice : 59 DEMONCHEAUX, Maire de Hesdin-la-Forêt, suite à la
Présents : 46 convocation du 20 février deux-mille-vingt-cinq. Pouvoirs : 9
Votants : 55
Absents : 4
Étaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article L2121-20 du Code des Collectivités Territoriales :
CLERAUX Christine à HALIPRE Jean
DEPREZ Monique à DEGARDIN Christophe
FOURNY Daniel à DEGUINE Pascal
GERVOIS Luc à Jean-Claude FILLION
GRESSIER Henryanne à CODEVELLE Corinne
REGNIER Guyà DEMONCHEAUX Matthieu
ROYER Benoit à CERRATO Claudia
VAHE Renaud à PIERROT Emmanuelle
VAN INGH Patricia à PETIT Francis
Étaient excusés sans pouvoir :
BACQUET Béatrice
Étaient absents non excusés :
CLÉMENT Christian
PECQUERY Clément
VASSEUR Olivier
Le secrétariat est assuré par Madame Solène Caux
Début de séance : 19h00
Fin de séance : 21h18 Hesdin
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Française
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Délibération
du Conseil municipal
Hôtel de Ville
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Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
Numéro de l'acte 2025-41D : 062-216205492-20250226-2025_36-DE
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 71 Décisions budgétaires
Objet : Engager, liquider et mandater des dépenses
d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2025
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation d'engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement qui seraient nécessaires avant le vote du budget.
L'adoption de cette autorisation résulte de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que :
«Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au Budget lors de son adoption ».
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité:
- D'ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER des dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget primitif de l'exercice 2024,
conformément au tableau ci-dessous,
- D'INSCRIRE les crédits correspondants au Budget Primitif 2025 dont le vote interviendra avant le 15 avril 2025.
POUR MEMOIRE
AFFECTATION MONTANT B.P 2024
Chapitre 23:
Compte 2315, opération 76 20.000,00 € 20.652,00 € Compte 2315, opération 59 1.364,70 € 102.000,00 €
TOTAL 21.364,70 € 122.652,00 € Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours adminis D! des biésbod 20250226 bb Ge DE Maire d'Hesdin-la-Forêt dans un délai de deux mois à compter de Eat te nomma ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Pour extrait conforme aux registres des délibérations
Le Maire,
Matthieu DEMONCHEAUX Hesdin
la-Forel
République
Française
Département
du Pas-de-Calais
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Délibération
du Conseil municipal
Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
ID : 062-216205492-20250226-2025 37-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE HESDIN-LA-FORET
Date de convocation :
29"02-2025 Le 26 février deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le
Date d'affichage : Conseil municipal de la commune de HESDIN-LA-FORET,
20-02-2025 . s'est réuni à la salle « Victor DELEFOSSE » de Marconne,
Nombre de conseillers: | Sous la présidence de Monsieur Matthieu
En exercice : 59 DEMONCHEAUX, Maire de Hesdin-la-Forêt, suite à la Présents : 46 convocation du 20 février deux-mille-vingt-cinq. Pouvoirs : 9
Votants : 55
Absents : 4
Étaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice, à l'exception de: pi
Étaient excusés et avaient donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article L2121-20 du Code des Collectivités Territoriales :
CLERAUX Christine à HALIPRE Jean
DEPREZ Monique à DEGARDIN Christophe
FOURNY Daniel à DEGUINE Pascal
GERVOIS Luc à Jean-Claude FILLION
GRESSIER Henryanne à CODEVELLE Corinne
REGNIER Guy à DEMONCHEAUX Matthieu
ROYER Benoit à CERRATO Claudia
VAHE Renaud à PIERROT Emmanuelle
VAN INGH Patricia à PETIT Francis
Étaient excusés sans pouvoir :
BACQUET Béatrice
Étaient absents non excusés :
CLÉMENT Christian
PECQUERY Clément
VASSEUR Olivier
Le secrétariat est assuré par Madame Solène Caux
Début de séance : 19h00
Fin de séance : 21h18 Hesdin
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Française
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Délibération
du Conseil municipal
Hôtel de Ville
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Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
: ID : 062-216205492-20250226-2025_37-DE Numéro de l'acte 2025-# =
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 7. Décisions budgétaires
Objet : Dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies »
Vu l'article D 1617-19 du Code général des collectivités territoriales,
Après avoir consulté Monsieur le trésorier principal,
Ilest désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à
l'adoption, par le conseil municipal, d'une délibération précisant les
principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232
« fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et
aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire,
Monsieur le Maire propose de prendre en charge les dépenses suivantes
au compte 6232 « Fêtes et cérémonies »:
D'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées
divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les
décorations de Noël, illuminations de fin d'année, les jouets, friandises
pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas et les goûters des enfants et des ainés, et les colis des aînés ;
Les fleurs, bouquets, gerbes, gravures, médailles et présents offerts à
l'occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès,
naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de
réceptions officielles ;
Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres
frais liés à leurs prestations où contrats;
Les feux d'artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de
matériel (podiums, chapiteaux, calicots, kakémonos, jeux et structures
gonflables) ;
Les frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations, Sacem, Spré ;
Les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants
municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant de
personnalités extérieures) lors de déplacements individuels où collectifs,
de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées
afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- DE CONSIDÉRER l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal. Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administ] 1D:662-216205492-20250226-2025_87-DE Maire d'Hesdin-la-Forêt dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Pour extrait conforme aux registres des délibérations
Le Maire,
Matthieu DEMONCHEAUX Hesdin
la-Forel République
Française
Département
du Pas-de-Calais
#kX
Délibération
du Conseil municipal
Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
ID : 062-216205492-20250226-2025 38-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE HESDIN-LA-FORET
Date de convocation :
ac h . Le 26 février deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le
CS SES age: Conseil municipal de la commune de HESDIN-LA-FORET, s'est réuni à la salle « Victor DELEFOSSE » de Marconne,
LR sous la présidence de Monsieur Matthieu
ENEXÉICICE 53 DEMONCHEAUX, Maire de Hesdin-la-Forêt, suite à la Présents : 46 convocation du 20 février deux-mille-vingt-cinq. Pouvoirs :9
Votants : 55
Absents : 4
Nombre de conseillers :
Étaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article L2121-20 du Code des Collectivités Territoriales :
CLERAUX Christine à HALIPRE Jean
DEPREZ Monique à DEGARDIN Christophe
FOURNY Daniel à DEGUINE Pascal
GERVOIS Luc à Jean-Claude FILLION
GRESSIER Henryanne à CODEVELLE Corinne
REGNIER Guy à DEMONCHEAUX Matthieu
ROYER Benoit à CERRATO Claudia
VAHE Renaud à PIERROT Emmanuelle
VAN INGH Patricia à PETIT Francis
Étaient excusés sans pouvoir :
BACQUET Béatrice
Étaient absents non excusés :
CLÉMENT Christian
PECQUERY Clément
VASSEUR Olivier
Le secrétariat est assuré par Madame Solène Caux
Début de séance : 19h00
Fin de séance : 21h18 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
ID : 062-216205492-20250226-2025 38-DE
Numéro de l'acte 2025-38
Nature de l'acte Délibération
Hesdin Nomenclature de l'acte 71. Décisions budgétaires
(a-Foret Objet : Vente de bois
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les travaux d'élagage sont | . réguliers.
République
Française La commune dispose d'un stock de bois urbain, à destination d'une valorisation en bois énergie, qui pourrait être proposé à la vente au prix de kHk " . . de 22 à 25 € la tonne (tarif variable selon le tonnage vendu)
Délibération
du Conseil municipal
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en vente le bois de la commune au prix de 22 à 25 € la tonne, (tarif variable selon le tonnage vendu)
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette vente,
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à encaisser les recettes relatives à cette vente.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif
devant Monsieur le Maire d'Hesdin-la-Forêt dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Pour extrait conforme aux registres des délibérations
Hôtel de Ville
Place d'Armes
Hesdin Le Maire, 62140 Hesdin-La-Forét Matthieu DEMONCHEAUX
03.21.86.84.76
RETRO Hesdin
làa-Forel République
Française
Département
du Pas-de-Calais
#44
Délibération
du Conseil municipal
Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
ID : 062-216205492-20250226-2025 39-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE HESDIN-LA-FORET
Date de convocation :
20-02-2025 Le 26 février deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Date d'affichage : Conseil municipal de la commune de HESDIN-LA-FORET, 20-02-2025 . s'est réuni à la salle « Victor DELEFOSSE » de Marconne, Nombre de conseillers : | Sous la présidence de Monsieur Matthieu
En exercice : 59 DEMONCHEAUX, Maire de Hesdin-la-Forêt, suite à la Présents :46 convocation du 20 février deux-mille-vingt-cinq. Pouvoirs :9
Votants :55
Absents : 4
Étaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article L2121-20 du Code des Collectivités Territoriales:
CLERAUX Christine à HALIPRE Jean
DEPREZ Monique à DEGARDIN Christophe
FOURNY Daniel à DEGUINE Pascal
GERVOIS Luc à Jean-Claude FILLION
GRESSIER Henryanne à CODEVELLE Corinne
REGNIER Guy à DEMONCHEAUX Matthieu
ROYER Benoit à CERRATO Claudia
VAHE Renaud à PIERROT Emmanuelle
VAN INGH Patricia à PETIT Francis
Étaient excusés sans pouvoir :
BACQUET Béatrice
Étaient absents non excusés :
CLÉMENT Christian
PECQUERY Clément
VASSEUR Olivier
Le secrétariat est assuré par Madame Solène Caux
Début de séance : 19h00
Fin de séance : 21h18 Hesdin
la-Forel
République
Française
#k°
Délibération
du Conseil municipal
Hôtel de V'ille
Place d'Armes
Hesdin
62140 Hesdin-La-Forét
03.21.86.84.76
LICE
Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
Numéro de l'acte 20240 :062-216205492-20250226 2025 39-DE
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 7.1 Décisions budgétaires
Objet: Règles et durée d'amortissement des biens -
Nomenclatures M57
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L2321-3 et R. 2321-1 du C.G.CT. rendant obligatoire l'amortissement pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et
comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier de la Commune nouvelle « Hesdin-la-Forêt »
Considérant qu'à compter du 1° janvier 2025, dans le cadre de la création de la commune nouvelle « Hesdin-la-Forêt », il convient de fixer les règles et les durées de la dotation aux amortissements des biens.
Considérant que les immobilisations non amortissables dans les communes d'origine deviennent amortissables dans la commune nouvelle,
L'instruction M57 prévoit que l'amortissement est réalisé au prorata
temporis du temps prévisible d'utilisation.
Il commence à la date de début de mise en service.
Il est proposé de fixer les durées d'amortissement des biens dans le tableau
ci-dessous: Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Biens |__ Durée dl rubisie
Immobilisations incorporelles ID : 062-216205492-20250226-2025_39-DE
Logiciels | 2ans
Immobilisations corporelles
Voitures 7ans Camions et véhicules industriels 7ans Mobilier 10 ans Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans Matériel de bureau et matériel informatique 3 ans Matériels classiques 7 ans Coffre-fort 20 ans Installations et appareils de chauffage 15 ans Appareils de levage, ascenseurs 20 ans Appareils de laboratoire 5 ans Equipements de garages et ateliers 15 ans Equipement des cuisines 10 ans Equipements sportifs 10 ans Installations de voirie et réseaux 25 ans Plantations 20 ans Autres agencements et aménagements de 20 ans terrains
Bâtiments légers, abris 15 ans
Agencements et aménagements de bâtiments, 20 ans
installations électriques et téléphoniques
Réseaux 30 ans
Bien de faible valeur inférieur à 500 € lan
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité:
- D'APPROUVER l'application de la méthode de l'amortissement linéaire au
prorata temporis à compter de la mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1°’ janvier 2025 ;
- DE REPRENDRE les immobilisations non amortissables dans les communes
d'origine devenant amortissable dans la commune nouvelle ;
- D'ADOPTER les durées d'amortissement listées dans le tableau ;
- DE CHARGER Monsieur le Maire de veiller à la bonne exécution de la présente
délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Maire d'Hesdin-la-Forêt dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou
de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un
recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille
(5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification où de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Pour extrait conforme aux registres des délibérations
aire,
hieu DEMONCHEAUX Hesdin
la-Forel République
Française
Département
du Pas-de-Calais
XX
Délibération
du Conseil municipal
Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
ID : 062-216205492-20250226-2025 40-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE HESDIN-LA-FORET
Date de convocation :
sn | Le 26 février deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le GS on age Conseil municipal de la commune de HESDIN-LA-FORET, s'est réuni à la salle « Victor DELEFOSSE » de Marconne,
Se sous la présidence de Monsieur Matthieu
En exercice °53 DEMONCHEAUX, Maire de Hesdin-la-Forêt, suite à la Présents :46 convocation du 20 février deux-mille-vingt-cinq. Pouvoirs : 9
Votants : 55
Absents : 4
Nombre de conseillers :
Étaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir conformément aux dispositions de l’article L2121-20 du Code des Collectivités Territoriales :
CLERAUX Christine à HALIPRE Jean
DEPREZ Monique à DEGARDIN Christophe
FOURNY Daniel à DEGUINE Pascal
GERVOIS Luc à Jean-Claude FILLION
GRESSIER Henryanne à CODEVELLE Corinne
REGNIER Guy à DEMONCHEAUX Matthieu
ROYER Benoit à CERRATO Claudia
VAHE Renaud à PIERROT Emmanuelle
VAN INGH Patricia à PETIT Francis
Étaient excusés sans pouvoir :
BACQUET Béatrice
Étaient absents non excusés :
CLÉMENT Christian
PECQUERY Clément
VASSEUR Olivier
Le secrétariat est assuré par Madame Solène Caux
Début de séance : 19h00
Fin de séance : 21h18 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
Numéro de l'acte 2025-4 ID : 062-216205492-20250226-2025 40-DE
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 4.2 Personnels contractuels
Objet: Création d'emplois non permanents pour Un accroissement
LL esdin saisonnier d'activité à temps non complet
(a-Foret
République Vu le code général de la fonction publique, et notamment l'article L. 332- Française 23 2° du code général de la fonction publique,
+ Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Délibération
du Conseil municipal
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur
des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à Un accroissement saisonnier d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Compte tenu de l'accroissement saisonnier d'activité au service
technique, il convient de créer six emplois non permanents pour un
accroissement saisonnier d'activité d'Adjoint Technique Territorial à
temps non complet de 26 heures dans les conditions prévues à l'article L.
332-23 du code général de la fonction publique.
Le Maire propose à l'assemblée :
Le recrutement de six agents contractuels dans le grade de Adjoint
Technique Territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à Un accroissement saisonnier d'activité au service technique.
Ces agents assureront des fonctions d'agent polyvalent des services
techniques à temps non complet à raison de 26 heures hebdomadaires.
Hôtel de Ville À Lo Le ; EN Phed ior La rémunération des agents est fixée sur la base de la grille indiciaire
Hesdin relevant du grade d'adjoint technique territorial échelon 1.
62140 Hesdin-La-Forêt
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° mars 03.21.86.84.76 2025.
LUCE Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
Monsieur le Maire est chargé de recruter les agents contractuels 4 ID : 062-216205492-20250226-2025_40-DE signer les contrats de travail.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
— D'ADOPTER la proposition de Monsieur le Maire de créer six emplois non permanents ;
— LA MODIFICATION du tableau des effectifs
— D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget de l'exercice en cours ;
— DE TRANSMETTRE aux services de l'Etat et de publier et ou notifier que les dispositions de la présente délibération prennent effet.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Maire d'Hesdin-la-Forêt dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où
de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un
recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille
(5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération où à compter de la réponse de la collectivité si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Pour extrait conforme aux registres des délibérations
Le Maire,
Matthieu DEMONCHEAUX Hesdin
la-Forel République
Française
Département
du Pas-de-Calais
AH
Délibération
du Conseil municipal
Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
ID : 062-216205492-20250226-2025 41-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE HESDIN-LA-FORET
Date de convocation :
20-02-2025 Le 26 février deux-mille-Vingt-cinq à dix-neuf heures, le Date d'affichage : Conseil municipal de la commune de HESDIN-LA-FORET, 20-02-2025 . s'est réuni à la salle « Victor DELEFOSSE » de Marconne, Nombre de conseillers: | us ja présidence de Monsieur Matthieu
En exercice : 59 DEMONCHEAUX, Maire de Hesdin-la-Forêt, suite à la
Présents :46 convocation du 20 février deux-mille-vingt-cinq. Pouvoirs : 9
Votants: 55
Absents : 4
Étaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article L2121-20 du Code des Collectivités Territoriales:
CLERAUX Christine à HALIPRE Jean
DEPREZ Monique à DEGARDIN Christophe
FOURNY Daniel à DEGUINE Pascal
GERVOIS Luc à Jean-Claude FILLION
GRESSIER Henryanne à CODEVELLE Corinne
REGNIER Guy à DEMONCHEAUX Matthieu
ROYER Benoit à CERRATO Claudia
VAHE Renaud à PIERROT Emmanuelle
VAN INGH Patricia à PETIT Francis
Étaient excusés sans pouvoir :
BACQUET Béatrice
Étaient absents non excusés :
CLÉMENT Christian
PECQUERY Clément
VASSEUR Olivier
Le secrétariat est assuré par Madame Solène Caux
Début de séance : 19h00
Fin de séance : 21h18 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
Numéro de l'acte 2025-4 ID : 062-216205492-20250226-2025 41-DE
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 4.2 Personnels contractuels
Objet: Création et recrutement de contrats d'engagement éducatif
Hesdin (CEE) pour les accueils de loisirs sans hébergement
la-Forel
République
Française Le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006- . 950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Délibération
du Conseil municipal Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux
animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l'objet
de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps
de travail, le repos du salarié et la rémunération.
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle,
en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une
collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par
conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats
d'engagement éducatif en vue de l'organisation d'accueils collectifs de
mineurs dès lors qu'il s'agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu'elles sont responsables de l'organisation de ce type d'activités.
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des
qualifications exigées et qu'elle doit être affectée à des fonctions
d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique.
La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur
12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l'action sociale et des
familles).
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l'action sociale et des familles).
Hôtel de Ville
Place d'Armes
Hesdin
62140 Hesdin-La-Forêt
03.21.86.84.76
hesdinlaforel.fr Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Regi leclure le 04/08/2025
Publié le
Monsieur le Maire propose à l'assemblée : ID : 062-216205492-20250228-2028 41-DE
La création de treize emplois non permanents et le recrutement de 13 contrats
d'engagement éducatif, à raison de 12 animateurs et1 directeur, répartis comme suit :
Emplois Grandes Vacances Scolaires | Dont Effectifs | Rémunération Rémunération Petites brute journée (= | Heure
Vacances Rémunération SMIC'X%#
Scolaires heure réunion * 7
h) en pourcentage
du SMIC soit
SMIC*X%*7
Groupe Groupe
Maternelle Primaire
Directeur 1 1 120,00 120,00
Adjoint de 1 1 110,00 110,00 direction
Animateur 3 3 1 100,00 100,00
diplômé
Animateur 2 1 1 80,00 80,00 stagiaire
Aide animateur 1 1 1 60,00 60,00
Effectifs totaux 1
Bonification 4,30 AFPS/Jour
Ces emplois sont créés à compter du 1°’ avril 2025.
Le contrat d'engagement éducatif constitue un outil souple et attractif de recrutement et
de gestion des animateurs et directeurs d'accueils collectifs de mineurs qui permet de s'adapter aux flux d'inscriptions et aux conditions de travail spécifiques liées à l'encadrement de mineurs.
En cas d'absence ou d'abandon d'un agent, une autre personne pourra être recrutée.
Le budget prévisionnel annuel de ces rémunérations est de 60 000 €. (Rappel : 49 519 € en
2023)
Vu la loi n° 2006-6586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des
démarches administratives ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articies L. 432-1 et suivants
et D. 432-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-5681 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos
compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif; Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le x : : 3 : : Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en a ar gdSlibéré le sanseil. Le
municipal décide à l'unanimité:
- D'ADOPTER la proposition de Monsieur le Maire
- DE CREER les emplois non permanents
- D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder aux recrutements nécessaires en
fonction des flux d'inscriptions
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les contrats, ainsi que tout document y afférent
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Maire d'Hesdin-la-Forêt dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Pour extrait conforme aux registres des délibérations
Le Maire,
Matthieu DEMONCHEAUX Hesdin
la-Forel République
Française
Département
du Pas-de-Calais
#4
Délibération
du Conseil municipal
Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
ID : 062-216205492-20250226-2025 42-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE HESDIN-LA-FORET
Date de convocation :
Sn | Le 26 février deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le 20.0 202€ age Conseil municipal de la commune de HESDIN-LA-FORET, s'est réuni à la salle « Victor DELEFOSSE » de Marconne,
Nombre de conseillers : sous la présidence de Monsieur Matthieu
En exercice : 53 DEMONCHEAUX, Maire de Hesdin-la-Forêt, suite à la
Présents 548 convocation du 20 février deux-mille-vingt-cinq. Pouvoirs : 9
Votants : 55
Absents : 4
Étaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article L2121-20 du Code des Collectivités Territoriales :
CLERAUX Christine à HALIPRE Jean
DEPREZ Monique à DEGARDIN Christophe
FOURNY Daniel à DEGUINE Pascal
GERVOIS Luc à Jean-Claude FILLION
GRESSIER Henryanne à CODEVELLE Corinne
REGNIER Guy à DEMONCHEAUX Matthieu
ROYER Benoit à CERRATO Claudia
VAHE Renaud à PIERROT Emmanuelle
VAN INGH Patricia à PETIT Francis
Étaient excusés sans pouvoir :
BACQUET Béatrice
Étaient absents non excusés :
CLÉMENT Christian
PECQUERY Clément
VASSEUR Olivier
Le secrétariat est assuré par Madame Solène Caux
Début de séance : 19h00
Fin de séance : 21h18 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
= - ID : 062-216205492-20250226-2025 42-DE Numéro de l'acte 2025-
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 3.1 Acquisitions
Objet : Acquisition d'un ensemble immobilier
Hesdin
la-Forel
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L. 2241-1 et suivants relatifs aux acquisitions et cessions immobilières par République les communes,
Française Vu l'article R. 3211-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispense de l'évaluation par les services des Domaines lorsque la valeur vénale du bien est inférieure au seuil réglementaire, Considérant que la commune a été sollicitée pour l'acquisition d'un ensemble immobilier, anciennement à usage de commerce et d'habitation, sis 1 et 1b Boulevard Brebion à Hesdin-la-Forêt, cadastré section AE numéro 65 et 66, d'une surface cadastrale totale de 618m? ; Considérant que ce bien présente un intérêt pour la collectivité, notamment en raison de son emplacement géographique stratégique {entrée de cœur de ville}, qu'il convient de réhabiliter pour lui donner une nouvelle destination d'intérêt public (anticipation de besoins futurs, création d'espaces associatifs...).
Considérant que la cession est consentie par le propriétaire au prix
symbolique de1 euro,
Considérant que la valeur vénale du bien est inférieure au seuil
nécessitant une évaluation par les services des Domaines,
AH
Délibération
du Conseil municipal
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- D'APPROUVER l'acquisition de l'ensemble immobilier situé 1 et 1b Boulevard Brebion à Hesdin-la-Forêt, cadastré section AE numéro 65 et 66, d'une surface cadastrale totale de 618m?au prix symbolique d’un euro ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte notarié ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de cette
acquisition ;
- DE DIRE que les frais afférents à cette acquisition,
notamment les frais de notaire, de publication ainsi que les
frais liés à la réalisation diagnostics techniques obligatoires, seront pris en charge par la commune;
- DE CHARGER Monsieur le Maire de l'exécution de la présente
délibération.
Hôtel de Ville
Place d'Armes
Hesdin
62140 Hesdin-La-Forét
03.21.86.84.76
Code Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
ID : 062-216205492-20250226-2025 42-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Maire d'Hesdin-la-Forêt dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Pour extrait conforme aux registres des délibérations
Le Maire,
Matthieu DEMONCHEAUX Hesdin
la-Forel République
Française
Département
du Pas-de-Calais
#4
Délibération
du Conseil municipal
Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
ID : 062-216205492-20250226-2025 43-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE HESDIN-LA-FORET
Date de convocation :
DCR . Le 26 février deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le
Mo SEE, age : Conseil municipal de la commune de HESDIN-LA-FORET,
s'est réuni à la salle « Victor DELEFOSSE » de Marconne,
sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Maire de Hesdin-la-Forêt, suite à la
convocation du 20 février deux-mille-vingt-cinq.
Nombre de conseillers :
En exercice : 59
Présents : 46
Pouvoirs : 9
Votants : 55
Absents : 4
Étaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice, à l'exception de:
Étaient excusés et avaient donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article L2121-20 du Code des Collectivités Territoriales :
CLERAUX Christine à HALIPRE Jean
DEPREZ Monique à DEGARDIN Christophe
FOURNY Daniel à DEGUINE Pascal
GERVOIS Luc à Jean-Claude FILLION
GRESSIER Henryanne à CODEVELLE Corinne
REGNIER Guy à DEMONCHEAUX Matthieu
ROYER Benoit à CERRATO Claudia
VAHE Renaud à PIERROT Emmanuelle
VAN INGH Patricia à PETIT Francis
Étaient excusés sans pouvoir :
BACQUET Béatrice
Étaient absents non excusés :
CLÉMENT Christian
PECQUERY Clément
VASSEUR Olivier
Le secrétariat est assuré par Madame Solène Caux
Début de séance : 19h00
Fin de séance : 21h18 Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
Numéro de l'acte 2025-À ID : 062-216205402-20250226-2025 43-DE
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 5.3 Désignation des représentants
Objet: Élections des membres de la Commission d'appel d'offres
Hesdin
[à-Forel
Vu les dispositions de l'article L1414-2 du Code général des | . collectivités territoriales qui dispose que la commission d'appel République d'offres est composée conformément aux dispositions de l'article Française L1411-5 du même Code,
Con Vu les dispositions de l'article L1411-5 du Code général des collectivités
territoriales, prévoyant que la commission d'appel d'offres d'une Délibération commune de plus de 3 500 habitants doit comporter, en plus du du Conseil municipal Maire, Président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Vu les articles D. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Considérant qu'il convient de désigner les membres de la
commission d'appel d'offres pour la durée du mandat,
Considérant qu'il s'agit d'un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires, soit 5 titulaires et 5 suppléants selon la taille de la commune,
Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret, sauf si le conseil municipal en décide autrement à l'unanimité,
Considérant donc l'article L 2121-21 du CGCT, et dans la mesure où
aucune disposition du Code des marchés publics ne s'y oppose,
Monsieur le Maire propose de ne pas procéder au scrutin secret,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide de ne pas procéder au vote à bulletin secret.
Hôtel de Ville
Place d'Armes
Hesdin
62140 Hesdin-La-Forêt
03.21.86.84.76
hesdinlaforel.fr Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
Monsieur le Maire invite les candidats à se manifester, afin d ID: 088516208492-20250226-2025 43-DE
l'élection des membres.
ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS TITULAIRES
Sont élus à l'unanimité des membres présents :
- Véronique FIOLET
- Serge ROUSSEL
- Jean-Claude FILLION
- Francis PETIT
- Marco PUAUX
ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTS
Sont élus à l'unanimité des membres présents :
- Louis-Philippe VARLET
- Yves CARPENTIER
- Bernard GUILBERT
- Patrick HERBIN
- Christophe DEGARDIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Maire d'Hesdin-la-Forêt dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où
de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un
recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille
(5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération où à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Pour extrait conforme aux registres des délibérations
Le Maire,
Matthieu DEMONCHEAUX hs
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Reçu en préfecture le 04/03/2025
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ID : 062-216205492-20250226-2025 44-DE
VU Pour étre annexe & le
délibéralie 9095. ul
Fe Hesdin là-Forel COMMUNAUTE DE COMMUNES
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LES TRAVAUX D'ENFOUISSMENT ET DE RÉHABILITATION DES
RÉSEAUX
ROUTE D'ABBEVILLE - MARCONNE
HESDIN-LA-FORÊT
1/10 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
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PREAMBULE
La Ville d'Hesdin-la-Forêt souhaite procéder au réaménagement de la Route d’Abbeville (Marconne).
Il'est prévu de réaliser ce projet en deux phases de travaux :
Une première phase, objet de la présente convention, prévoit l’enfouissement des réseaux aériens, le
remplacement de deux poteaux incendie, la création d’un collecteur d'eaux pluviales, la réhabilitation
du réseau unitaire en un réseau pseudo séparatif, le renouvellement de la conduite d’eau potable :
Une seconde phase sera réalisée en 2026 par la ville d'Hesdin-la-Forêt, et concernera l'aménagement
de la voirie (borduration, trottoir, stationnement).
ARTICLE 1 : PARTIES CONTRACTANTES
Entre les soussignés :
La Commune d'Hesdin-la-Forêt,
Représentée par Monsieur Matthieu DEMONCHEAUIX, en qualité de Maire,
Adresse : Hôtel de Ville, 10 place d'Armes, Hesdin, 62140 Hesdin-la-Forêt
Numéro SIRET : 934 483 553 00012
Autorisé à l'effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil municipal du XXX
Ci-après dénommée "La Commune d'Hesdin-la-Forêt",
La Communauté de Communes des 7 Vallées,
Représentée par Monsieur Jim DOURLENS en qualité de vice- Président en charge du cycle de l’eau,
de l’assainissement des eaux usées et de la préfiguration du service eau potable,
Adresse : 6 Rue du Général Daulle, Hesdin 62140 Hesdin-la-Forêt
Numéro SIRET : 200 044 030 00019
Autorisé à l'effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil communautaire du XXX
Ci-après dénommée « La Communauté de communes »,
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région d’Hesdin,
Représenté par Monsieur Patrick HERBIN, en qualité de Président du Syndicat Intercommunal des
Eaux de la Région d’Hesdin
Adresse : 22 Rue aux Chiens, 62140 Marconnelle
Numéro SIRET : 256 201 039 00037
Autorisé à l'effet des présentes en vertu délibération du comité syndical en date du XXX
Ci-après dénommé « Le
Syndicat »,
Ensemble, dénommés « les membres du groupement de commandes », signataires de la présente
convention.
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ARTICLE 2 : OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le groupement a pour objet la passation de marchés ayant pour objet la réhabilitation et
l'enfouissement des réseaux de la route d’Abbeville sur le territoire de la commune d'Hesdin-la-Forêt
(commune déléguée de Marconne).
Les membres du groupement de commandes, conviennent par la présente convention de se grouper,
conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, pour :
- La réalisation de tranchées communes aux trois membres,
- La création d’un collecteur d'eaux pluviales commune à deuxmembres, à savoir la « commune
d’Hesdin la Forêt » et « la Communauté de communes »
- Les travaux d'enfouissement des réseaux aériens et remplacement et remplacement de deux
poteaux incendie pour « la commune d’Hesdin la Forêt »
- La pose d’un collecteur pseudo séparatif, pour «la Communauté de communes »
- La pose de la conduite et des branchements AËP pour « Le Syndicat »
Les travaux à réaliser sont décrits en annexe 1 à la présente convention.
Ce descriptif contient le détail financier prévisionnel des travaux, ainsi que les clefs de répartition
financière entre les 3 membres du groupement notamment pour lés travaux dont la ville d’Hesdin-
la-Forêt est le coordinateur technique et financier jusqu’à la réception des ouvrages (Tranchées et
Collecteur d’eau pluviale)
PARTIE 1
Organisation commune à toute l'opération
(Jusqu'au choix de l’attributaire)
Cette partie organise le groupement de commandes jusqu’à la désignation de l’attributaire du marché.
ARTICLE 1 : DESIGNATION DU COORDONNATEUR
La ville d'Hesdin-la-Forêt est le coordonnateur du groupement, représentée par Monsieur le maire.
ARTICLE 2 : MISSION DU COORDONNATEUR
Dans le respect du code de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
Mettre en œuvre l'organisation de la procédure de consultation :
e __ Désigner un coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (CSPS) pour l’ensemble de
la mission, et en assurer le règlement financier à charge pour les membres de rembourser au
coordonnateur les quotes-parts afférentes selon article 7.
+ Valider les documents de la consultation établis par la maîtrise d'œuvre VIALE Aménagement,
pièces communes aux trois dossiers, dont les pièces spécifiques sont validées par chaque membre selon l’article 3 :
* Avis d'Appel Public à la Concurrence
x Règlement de la Consultation
x Cadre de réponse
e Assurer la publication de l'Avis d'Appel Public à la Concurrence,
° _ Convoquer et conduire les réunions de la commission, définie à l'article 6 de la présente
convention,
3/10 062-216205492-2028E
re le G4/03/2025
le 04/08/2025
+ Retenir l'offre la mieux-disante après avoir recueilli l'avis de la commission,
° Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence.
Le coordonnateur peut agir en justice pour le compte des membres du groupement en cas de
contentieux relatif à la procédure de passation.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s'engage à :
fn + Participer à l'organisation technique et administrative de Jafffècédure de consultation e Prendre connaissance et valider les documents de la caf
coordonnateur : _
- Pièces communes aux trois membres du erdlb ment : D
x Avis d'Appel Public #4 Cohcurrence 4
* Règlement de la Éion LL"
X Cadre de réponse ee, à
à . à L x L 2 : 2 2 £ (> ë. 7 Pièces relatives °1e can de thées tauneséhyrois membres, ahier des Clausé$/AdministrétivésPärticulières “» x LE ierdes Causes Tééniques Partulières ‘à
x AA Éfigägement à, à ea + :
(A roereau de aus > à x:
x Détail Estimatifs à >
x Côrnet de Plans dés CPayaux à
- créä aux pluvialé£ic mmune à deux membres,
ed ommunguité e communes
“Chi atives Partieul
Üses Techniques Pérticulières
Îte, di x À {6 d'Engagen
4
x
NN
Cahier des Claüses Administratives Particulières
Cahier des Clauses Techniques Particulières
cte d'Engagement
dereau des prix
Détail Estimatif
Carnet de Plans des travaux x
x
x
K
A ! . e E
ation dans les délais fixés par le
- Pièces relatives à la pose d’un collecteur pseudo séparatif par la Communauté de
communes
Cahier des Clauses Administratives Particulières
Cahier des Clauses Techniques Particulières
Acte d'Engagement
Bordereau des prix X
*X
*X
* re le G4/03/2025
le 04/08/2025
062-216205492-2028E -2025 44-DE
x Détail Estimatif
* Carnet de Plans des travaux
- Pièces relatives à la réalisation des travaux de Renouvellement du réseau AFP par le Syndicat :
Cahier des Clauses Administratives Particulières
Cahier des Clauses Techniques Particulières
Acte d'Engagement
Bordereau des prix
Détail Estimatif
Plans des travaux KX
OK
X
X
Xx
%*x
: . 2 Le (2 : 2, e Prendre connaissance et valider le tableau récapiiisf lofres transmis par le maître
d'œuvre après analyse. Ÿ F
ARTICLE 4 : PROCEDURE DE DEVOLUTION DES PRÈS
Groupement de commandes en applicatio s
77
5 oSitiohs du code,de la commä Î
: : 2 Z Z notamment des articles L2113-6 et suivants. >» . % 7 4,
4
TC
Le
Le coordonnateur réalisera la procét é éserve 166$5sibilité de négocier, dé 2 Z 2 4, Gp. , 7
à cette négociation en cours d ai ne É Où l “1 sur la base des offres i
sans négociation (article R2123757du CCP).
n 7 le maître d'œuÿi
7
vallées,
- Deux membres re $éntant le Syndicat Intercommunal des Eaux de la région d’Hesdin,
La présidence de cette commission est assurée par le coordonnateur du groupement de commandes.
ARTICLE 7 -GESTION DES FRAIS A LA CHARGE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
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Concernant les frais de consultations :
Le coordonnateur prend en charge les frais de la consultation (coût de parution de l'avis d'appel à la
concurrence, … ). Cette prestation sera assurée à titre gratuit au vu de l'intérêt économique et de la
meilleure coordination administrative et technique qu'offre le groupement de commandes.
Concernant les frais liés à la mission du coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (CSPS) :
Le coordonnateur avancera les frais, à charge pour chacun des autres membres du groupement de lui
rembourser à raison d’une prise en charge forfaitaire d’un 1/3 de la facture globale, en fin de mission,
sur la base de titres de recettes émis par le coordonnateur.
ARTICLE 8 — MODIFICATIONS DU MARCHE
Les éventuels projets de modifications du marché font l’objet d’un échange entre les membres du
groupement. Ils sont, le cas échéant, soumis pour avis à la commission du groupement.
PARTIE 2
Organisation du marché affecté à chaque membre
individuellement
Pour ce qui est de l'exécution des travaux suivants :
- Les travaux d'enfouissement des réseaux aériens par «la commune d’Hesdin la Forêt »
- La pose d’un collecteur pseudo séparatif, par « la Communauté de communes »
-_ La pose de la conduite et des branchements AEP par « Le Syndicat »
Pour cette partie 2, la mission de coordonnateur cesse dès l'attribution du marché.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
e Signer le marché (la décision d'attribution, l'acceptation de l'offre sur l'acte d'engagement) de
façon distincte, pour la partie qui les concerne, avec l'attributaire commun retenu par le
coordonnateur du groupement de commandes ;
e Assurer la bonne exécution de ce marché de façon indépendante ;
e Assurer le paiement des prestations correspondantes;
e Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation du marché, et/ou de
l'exécution du marché.
PARTIE 3
Organisation du marché commun aux 3 membres
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le 04/08/2025
062-216205492-2028E -2025 44-DE
Pour ce qui est de l'exécution des travaux communs à l’ensemble des membres :
Les 3 membres ont besoin de réaliser des tranchées communes qui seront nécessaires à la poursuite de
chacune de leurs opérations.
Pour cette partie 3, la mission de coordonnateur durera soit jusqu’à l'expiration de la période de
garantie de parfait achèvement prévue à l’article 44-1 du CCAG travaux, soit jusqu’à ce que le
décompte général soit devenu définitif, aux derniers des deux termes atteint.
ARTICLE 10 : MISSIONS DU COORDONNATEUR
Dans le respect du code de la commande publique, les mis$i6 onnateur sont les suivantes : W
où é en so à + Procéder à la signature et à la notification ee ch nomet au
des membres du groupement, a "à
e Exécuter le marché au nom de l’ensemble‘ membres du groupement).
e Assurer notamment le contrôle de! ion, Le constatation du service fat x & Pile paiement des . 4 . < Z
prestations au titulaire, la passation déésavenanté, “recetr A
période de parfait achèvement
j _..
4
nom de l’ensemble
in des ouvrages éile suivi de la
7
e Informer les membres de,t ccasion
ae
inf | dj Le é 0
l'exécution du marché
fou de
7 tion du march Le coordonnateur peut égalem£ñt agir en jus
; 4 2 demande qu’en défense en case
des ouvrages. Toute action enj
7 pement. ”.
élatiE à l'exécüti u 6.,et c eu à la remise
ce sera introduit Brès consultgt j
Z à. ,
debarfait achèvem x du coordonnateur. Au-
ns, notd /décennale, incombent aux différents 4 erme, 6 A 7 e
boursent'ié$ sommes qu'il a versées pour la partie du mar-
exécution des travaux, sur la base de titres de recettes
ent s'engage notamment à transmettre un état de ses besoins et à valider
s le délai fixé par cette dernière.
Chaque membre du groupé
les documents que lui trans
ARTICLE 12 : MODALITES DE CONTRÔLES DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Le projet sera arrêté d’un commun accord entre les membres du groupement avant tout lancement
de la consultation.
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Chaque membre du groupement peut opérer ou faire opérer à ses frais, par l’intervenant de son
choix, tous les contrôles administratifs et techniques qu'il estime nécessaires. Le coordonnateur
s'engage à faciliter l'exercice de cette mission de contrôle.
Les membres du groupement sont convoqués aux opérations préalables à la réception.
A l'issue de ces opérations préalables, le coordonnateur transmet ses propositions de réception aux
membres du groupement avant d’en faire part au titulaire du marché comme le prévoit l'article 41.2
dernier alinéa du CCAG Travaux. Chaque membre du groupement dispose d’un délai de 10 jours à
compter de la réception des propositions de réception du coordonnateur pour accepter ou non ces
dernières pour les travaux relevant de leurs compétences. Le silence gardé pendant ce délai vaut
acceptation tacite des propositions du coordonnateur.
Le coordonnateur établit et notifie au titulaire la décision de réception.
ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DU MARCHE
Les éventuels projets de modifications au marché font l'objet d’un échange entre les membres du
groupement. Ils sont, le cas échéant, soumis pour avis à la commission du groupement.
Le coordonnateur recueille l'approbation écrite de chaque membre du groupement sur le projet de
modification.
Il assure notamment la signature et la notification de la modification.
ARTICLE 14 : REMISE DES OUVRAGES
Les ouvrages seront transférés au profit des membres du groupement chacun en ce qui le concerne, à
la date de réception des travaux.
Le coordinateur ne pourra être tenu responsable des dommages qui résulteraient d’une mauvaise
utilisation ou d’un défaut d'entretien de l'ouvrage remis pendant la période de garantie prévue à
l’article 44.1 du CCAG Travaux.
PARTIE 4
Organisation du marché commun à la ville d’'Hesdin-
la-Forêt et à la Communauté de communes
Pour ce qui est de l'exécution des travaux communs à « la ville d'Hesdin la Forêt » et « la Communauté
de communes «
- La création d’un collecteur d'eaux pluviales commune à deux membres, à savoir la « commune
d’Hesdin la Forêt » et « la Communauté de communes »
Pour cette partie 4, la mission de coordonnateur durera jusqu’à l’expiration de la période de
garantie de parfait achèvement prévue à l’article 44-1 du CCAG travaux, soit jusqu’à ce que le
décompte général soit devenu définitif, aux derniers des deux termes atteint.
ARTICLE 15 : MISSIONS DU COORDONNATEUR
Dans le respect du code de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
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le 04/08/2025
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+ Procéder à la signature et à la notification du marché en son nom et au nom de l'ensemble
des membres du groupement,
e Exécuter le marché au nom de l’ensemble des membres du groupement;
° Assurer notamment le contrôle de l'exécution, la constatation du service fait, le paiement des
prestations au titulaire, la passation des avenants, la réception des ouvrages et le suivi de la
période de parfait achèvement
+ Informer les membres de tout litige né à l'occasion de la passation du marché, et/ou de
l'exécution du marché.
Le coordonnateur peut également agir en justice pour le compte des IT embres du groupement tant en
demande qu'en défense en cas de contentieux relatif à l’exécutio à arché et ce, jusqu’à la remise
des ouvrages. Toute action en justice sera introduite après consfiltétiôn des autres membres du grou-
Toutes les actions en matière de garantie de parfait ae t du coordonnateur. Au-
delà de ce terme, toutes les actions, notammenfils érantie décennale, 1h60 bent aux différents
maîtres d'ouvrage. a , D /
4 LL
à & N ARTICLE 16 : OBLIGATIONS DES MEMBRES DUGOdPEMENT À # SN >
Les autres membres du groupé Le. At, 4 : 7 j ‘ Gmmes quila versées pour la partie démar-
ché qui les concerne au fur ef2/Mesure ÉSravaux, SUÉla base de titres de recettes
émis par le coordonnateur, sufbroposition de Siüätions du Mâitre d'œuvré ok an e Myusé
jéñagement.
L / 2 4, , 5
Chaque membre du’£foupement age notammentä iransmett éün état dé£éfbesoins et à valider
es documents ACAUIATATEMet danié1é-délai fixé par cettéernière. <> Le
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AEMBRES DU GROUPEMENT Z } LL,
Le Pr été d'un com S7 foupement avant tout lancement de jet sera arrêté
la consültation. > k 2
Chaque mé out
tous les co
jbre du groupement bé érer à ses frais, par l’intervenant de son choix,
S$time nécessaire. Le coordonnateur s'engage à
Les membres du groû üx opérations préalables à la réception.
A l'issue de ces opérations. éalables, le coordonnateur transmet ses propositions de réception aux
membres du groupement avéñtd'en faire part au titulaire du marché comme le prévoit l'article 41.2
dernier alinéa du CCAG TravauK’ haque membre du groupement dispose d’un délai de 10 jours à
compter de la réception des propositions de réception du coordonnateur pour accepter ou non ces
dernières pour les travaux relevant de leurs compétences. Le silence gardé pendant ce délai vaut
acceptation tacite des propositions du coordonnateur.
Le coordonnateur établit et notifie au titulaire la décision de réception.
ARTICLE 18 : MODALITES DU MARCHE
Les éventuels projets de modifications au marché font l’objet d’un échange entre les membres du
groupement. Ils sont, le cas échéant, soumis pour avis à la commission du groupement.
9/10 Gé/03/2025
re le 04/08 025
Pub le
ID : 062-216205492-20250228-2025 44-DE
Le coordonnateur recueille l'approbation écrite de chaque membre du groupement sur le projet de
modification.
Il'assure notamment la signature et la notification de la modification.
ARTICLE 19 : REMISE DES OUVRAGES
Les ouvrages seront transférés au profit des membres du groupement chacun en ce qui le concerne, à
la date de réception des travaux.
Le coordinateur ne pourra être tenu responsable des dommages qui résulteraient d’une mauvaise
utilisation ou d’un défaut d'entretien de l'ouvrage remis pendant lafétiode de garantie prévue à
l’article 44.1 du CCAG Travaux.
Pour la Ville d'Hesdin-la-Forêt
A Hesdin-la-Forêt,
Le Maire,
A Hesdin-la-Forêt,
Le Vice-Président,
7 2 , 44, : région d Hesci(l
L
à % &
10/10 Hesdin
la-Forel République
Française
Département
du Pas-de-Calais
4H
Délibération
du Conseil municipal
Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
ID : 062-216205492-20250226-2025 44-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE HESDIN-LA-FORET
Date de convocation :
ER | Le 26 février deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le
Date d'affichage : Conseil municipal de la commune de HESDIN-LA-FORET, 20-02-2025 s'est réuni à la salle « Victor DELEFOSSE » de Marconne,
HR sous la présidence de Monsieur Matthieu
En exercice : 59 DEMONCHEAUX, Maire de Hesdin-la-Forêt, suite à la
Présents 26 convocation du 20 février deux-mille-vingt-cinq. Pouvoirs : 9
Votants : 55
Absents : 4
Nombre de conseillers :
Étaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article L2121-20 du Code des Collectivités Territoriales :
CLERAUX Christine à HALIPRE Jean
DEPREZ Monique à DEGARDIN Christophe
FOURNY Daniel à DEGUINE Pascal
GERVOIS Luc à Jean-Claude FILLION
GRESSIER Henryanne à CODEVELLE Corinne
REGNIER Guy à DEMONCHEAUX Matthieu
ROYER Benoit à CERRATO Claudia
VAHE Renaud à PIERROT Emmanuelle
VAN INGH Patricia à PETIT Francis
Étaient excusés sans pouvoir :
BACQUET Béatrice
Étaient absents non excusés :
CLÉMENT Christian
PECQUERY Clément
VASSEUR Olivier
Le secrétariat est assuré par Madame Solène Caux
Début de séance : 19h00
Fin de séance : 21h18 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
Numéro de l'acte 2025-44 [LID:062-216205492.20250226 2025 44-DE
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 1.3 Commande publique
Objet : Autorisation de la création d'un groupement de
Hesdin commandes pour les travaux de réaménagement de la Route d'Abbeville et modalités financières associées
[a-Forel
République VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.
Française 2122-21 et suivants,
#4 VU le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L213-6 et suivants relatif à la constitution des groupements de commandes, Délibération
du Conseil munivibal VU le projet de réaménagement de la Route d'Abbeville envisagé, et la nécessité de prévoir dans un première phase les travaux d'enfouissement des réseaux estimés pour la partie ville à 425 000 € HT avant d'envisager la seconde phase d'aménagement de la voirie,
VU la proposition de création d'un groupement de commandes entre la
Commune d'Hesdin-la-Forêt, la Communauté de Communes des 7 Vallées
et le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région d'Hesdin pour la
réalisation de ces travaux,
VU le projet de convention constitutive de groupement à intervenir,
CONSIDERANT l'intérêt communal et le bénéfice pour les habitants et les
usagers,
CONSIDERANT que pour la passation des marchés liés à cette opération, il
est opportun de constituer un groupement de commandes entre, la commune d'Hesdin-la-Forêt, la Communauté de Communes des 7 Vallées et le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région d'Hesdin,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de coordonner les efforts et les moyens
de plusieurs collectivités afin de réaliser un tel projet d'aménagement d'intérêt communautaire et intercommunal,
CONSIDERANT que le groupement de commandes permet d'optimiser les
coûts et de mutualiser les ressources pour la réalisation des travaux de
réaménagement de la Route d'Abbeville et des travaux connexes,
CONSIDERANT que cette approche permettra également de garantir une
meilleure gestion des procédures de passation des marchés publics, en
respectant les principes de transparence et de mise en concurrence,
Hétel de Ville CONSIDERANT que la Ville d'Hesdin-la-Forêt, en tant que qu'initiateur du Phisd Ames projet, dispose des ressources nécessaires pour assurer la coordination du Héda groupement de commandes,
62140 Hesdin-La-Forêt
CONSIDERANT qu'il est important de définir une répartition équitable des 03.21.86.84.76 coûts et des responsabilités entre les parties prenantes dans le respect des engagements financiers de chacun,
RICE Envoyé en préfecture le 04/03/2025
. . . Reçu en préfecture le 04/03/2025
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la réalisation de dj
inscrits au budget de la Commune d'Hesdin-la-Forêt pour l'annéel ID : 062-216205492-20250226-2025 44-DE
CONSIDERANT que la Ville d'Hesdin-la-Forêt sera amenée à avancer une partie des fonds
pour la réalisation des travaux, avance prévisionnel de 400 000 € HT, et que ces avances seront remboursées par la Communauté de Communes des 7 Vallées et le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région d'Hesdin selon les modalités définies dans la convention de groupement de commandes,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D'APPROUVER le projet présenté, à savoir la réalisation des travaux de réaménagement de la Route d'Abbeville, comprenant l'enfouissement des réseaux aériens, le remplacement de deux poteaux incendie, la réhabilitation du réseau des eaux usées, la création d’un collecteur d'eaux pluviales et le renouvellement de la conduite d'eau potable,
- CHARGER Monsieur le Maire de solliciter toutes aides et subventions nécessaires pour la réalisation de ce projet,
- D'APPROUVER la création d'un groupement de commandes entre la Commune d'Hesdin-la-Forêt, la Communauté de Communes des 7 Vallées et le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région d'Hesdin, pour la réalisation des travaux de réaménagement de la Route d’'Abbeville,
- D'APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes (annexe à la présente délibération) qui définit les modalités de fonctionnement et de coordination du projet, en désignant la Ville d'Hesdin-la-Forêt comme coordonnateur du groupement.
- D'AUTORISER la Ville d'Hesdin-la-Forêt, selon les termes du projet convention présenté, à avancer les fonds nécessaires à la réalisation des travaux, avec un remboursement des sommes avancées par la Communauté de Communes des 7 Vallées et le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région d'Hesdin, selon les modalités définies dans la convention de groupement de commandes. - D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du projet, et notamment à signer la convention et à accomplir toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de ce projet, y compris la signature des marchés et des avenants liés à ce groupement de commandes ;
- D'INSCRIRE au budget de la Commune d'Hesdin-la-Forêt les crédits nécessaires à la réalisation de l'opération et aux avances consenties dans le cadre de ce groupement de commandes, pour un montant prévisionnel travaux estimés à 870 850 euros hors taxe soit1 045 020 € TTC.
- DE CHARGER Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de cette délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Maire d'Hesdin-la-Forêt dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où
de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un
recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille
(5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à
compter de la date de notification où de publication de la présente délibération où à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Pour extrait conforme aux registres des délibérations
à Maire,
atthieu DEMONCHEAUX Hesdin
làa-Forel République
Française
Département
du Pas-de-Calais
#k4
Délibération
du Conseil municipal
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Reçu en préfecture le 04/03/2025
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ID : 062-216205492-20250226-2025 45-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE HESDIN-LA-FORET
Date de convocation :
20-02-2025 Le 26 février deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le
Date d'affichage : Conseil municipal de la commune de HESDIN-LA-FORET, 20-02-2025 . s'est réuni à la salle « Victor DELEFOSSE » de Marconne, Nombre de conseillers: | ous la présidence de Monsieur Matthieu
En exercice : 59 DEMONCHEAUX, Maire de Hesdin-la-Forêt, suite à la PRÉSENTS :46 convocation du 20 février deux-mille-vingt-cinq. Pouvoirs : 9
Votants : 55
Absents : 4
Étaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article L2121-20 du Code des Collectivités Territoriales:
CLERAUX Christine à HALIPRE Jean
DEPREZ Monique à DEGARDIN Christophe
FOURNY Daniel à DEGUINE Pascal
GERVOIS Luc à Jean-Claude FILLION
GRESSIER Henryanne à CODEVELLE Corinne
REGNIER Guy à DEMONCHEAUX Matthieu
ROYER Benoit à CERRATO Claudia
VAHE Renaud à PIERROT Emmanuelle
VAN INGH Patricia à PETIT Francis
Étaient excusés sans pouvoir :
BACQUET Béatrice
Étaient absents non excusés :
CLÉMENT Christian
PECQUERY Clément
VASSEUR Olivier
Le secrétariat est assuré par Madame Solène Caux
Début de séance : 19h00
Fin de séance : 21h18 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
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ID : 062-216205492-20250226-2025 45-DE
Numéro de l'acte 2025-45
Nature de l'acte Délibération
Hesdin Nomenclature de l'acte 71. Décisions budgétaires Objet: Demande de financement pour le remplacement A
la-Forel d'arbres sur le site du Tour de Chaussée
Vu le Code général des collectivités territoriales
République
Française : 5 F z ç Vu le projet de remplacement d'arbres sur le site du Tour des Chaussées,
pk visant à sa préservation, son entretien et la sauvegarde de la biodiversité
locale,
Délibération Le LL . . du Conseil municipal Considérant l'intérêt environnemental et paysager du site du Tour de
Chaussée,
Considérant la nécessité de remplacer des arbres vieillissants où abattus
pour assurer la pérennité de ce site, la couverture arborée et la diversité des
espèces,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
le conseil municipal décide à l'unanimité :
- D'AUTORISER la commune à solliciter auprès des différentes partenaires les aides financières en vue du remplacement d'arbres sur
le site du Tour de Chaussée, et notamment l’aide financière auprès du Département dans le cadre du Fonds Biodiversité,
— D'APPROUVER la mise en œuvre du projet, qui inclura la plantation
d'essences adaptées à l'environnement local et aux enjeux de
biodiversité,
— D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces et documents
nécessaires à l'obtention et à la gestion de cette subvention,
— D'INSCRIRE les dépenses afférentes à cette opération au budget
communal,
Hôtel de Ville
Place d'Armes
Hesdin
62140 Hesdin-La-Forét
03.21.86.84.76
MÉTRO Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administl ID :0662:216205492-20250226-2025 45 DE Maire d'Hesdin-la-Forêt dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération où à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Pour extrait conforme aux registres des délibérations
Le Maire,
Matthieu DEMONCHEAUX \ | Envoyé en préfecture le 04/03/2025
POU Reçu-en préfecture le 04/03/2025
Tr T dAihég ni" 2 S |: P ID : 062-216205492-20250226-2025 46-DE
Fri
CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT
RELATIF A LA PASSATION DE MARCHES ET ACCORDS-CADRES DE
FOURNITURES ET DE SERVICES
Articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique (CCP)
Article L.5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1° : Objet du groupement
La constitution du groupement de commandes permanent a pour objet d'assurer une meilleure gestion
des achats et de réaliser des économies pour les marchés et les accords-cadres de fournitures et de
services de la Communauté de Communes des 7 Vallées et de ses 66 communes membres.
La liste des achats n’est pas limitative.
Chaque commune membre du présent groupement permanent reste libre de choisir de participer ou non
aux mises en concurrence (marchés ou accords-cadres) proposées par le groupement.
Les conditions de participation sont décrites à la présente convention et dans les annexes qui seront
adressées aux communes membres lors de chaque mise en concurrence (marché ou accord-cadre).
Le représentant légal de la commune membre (Maire ou son représentant) confirmera à la collectivité,
par retour de mail, sa décision de participer ou non à cette mise en concurrence, en retournant l’annexe
signée.
ARTICLE 2 : Composition du groupement
- La COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 7 VALLEES,
Représentée par M. Matthieu DEMONCHEAUX, son Président, autorisé par la délibération du 20
septembre 2021, à conclure et signer la convention de groupement de commandes permanent relatif à la
passation de marchés et accords-cadres de fournitures et services.
- Les 66 communes membres de l’intercommunalité, sous réserve des délibérations concordantes
autorisant les maires à signer cette convention et à participer aux marchés ou accords-cadres
proposés par le groupement :
AIX-EN-ISSART AUBIN-SAINT-VAAST AUCHY-LES-HESDIN
AZINCOURT BEALENCOURT BEAURAINVILLE
my À SEPT , Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs ES VALLEES 6 Rue du Général Daulle, 62140 Hesdin “7 Vallées Entreprises” …:
www. 7vallees-comm.fr 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville
Tel : 03.21.90.42.68 — Fax : 03.21.86.42.78 BLANGY SUR TERNOISE
BOUBERS-LES-HESMOND
BRIMEUX
CAPELLE-LES-HESDIN
CHERIENNES
ECLIMEUX
GALAMETZ
GUIGNY
HESMOND
LA LOGE
LE QUESNOY-EN-ARTOIS
MAINTENAY
MARESQUEL-ECQUEMICOURT
NEULETTE
RAYE-SUR-AUTHIE
ROUSSENT
SAINT-GEORGES
SEMPY
VACQUERIETTE-ERQUIERES
WAMBERCOURT
BLINGEL
BOUIN-PLUMOISON
BUIRE-LE-SEC
CAUMONT
CONTES
FILLIEVRES
GOUY-SAINT-ANDRE
GUISY
LABROYE
LESPINOY
MAISONCELLE
MARCONNELLE
MARLES-SUR-CANCHE
NOYELLES-LES-HUMIERES
REGNAUVILLE
SAINT-DENOEUX
SAINT-REMY-AU-BOIS
TORTEFONTAINE
VIEIL HESDIN
WAMIN
Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
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BOIS-JEAN
BREVILLERS
CAMPAGNE-LES-HESDIN
CAVRON-SAINT-MARTIN
DOURIEZ
FRESNOY
GRIGNY
HESDIN-LA-FORÊT
INCOURT
LE PARCQ
LOISON-SUR-CREQUOISE
MARANT
MARENLA
MOURIEZ
OFFIN
ROLLANCOURT
SAULCHOY
TRAMECOURT
WAIL
WILLEMAN
ARTICLE 3 : Durée du groupement de commandes
Le groupement de commandes prend effet dès la signature de la présente convention par au moins deux
entités et après transmission au contrôle de légalité.
Le présent groupement de commandes prendra fin automatiquement si, du fait des décisions de retraits
{par délibération) des collectivités membres, il ne subsiste plus qu’un seul membre.
Si de telles décisions induisent la résiliation de la présente convention, elle sera sans effet sur les marchés
notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera jusqu’à échéance, conformément aux
dispositions des pièces de marché.
De nouvelles consultations lancées par le groupement de commandes ne pourront plus avoir lieu.
Le groupement est constitué pour la passation de marchés et accords-cadres de fournitures et/ou services
et de leur renouvellement éventuel.
Cette convention a vocation à couvrir les besoins des membres du groupement jusqu’à la fin de la période
de 9 mois après les prochaines élections municipales.
Elle pourra être renouvelée par l’organe délibérant de chacun des membres du groupement.
ARTICLE 4 : Adhésion au groupement de commandes
Le groupement de commandes est ouvert à toutes les communes de l’intercommunalité.
Une commune est adhérente dès approbation de la présente convention constitutive de groupement
permanent, après délibération de son conseil municipal.
MUTUALISATION
SERVICES
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE
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MARCHES ET ACORDS-CADRES DE FOURNITURES ET DE Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
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Une commune qui n'aura pas délibéré favorablement pour adhérer à la présente convention ne pourra
pas intégrer un marché en cours de passation ou d’exécution.
ARTICLE 5 : Recensement des membres souhaitant participer à un marché
mutualisé
Un document de présentation du marché mutualisé (qui sera proposé en annexe à la convention) sera
adressé par voie électronique aux communes, qui devront confirmer leur volonté de participation au
coordonnateur par retour de mail, avec signature de l’annexe.
En cas de défaut de réponse de leur part dans les délais prescrits par le coordonnateur, le membre en
question est réputé ne pas participer à la consultation.
ARTICLE 6: Sortie du groupement de commandes
Les membres du groupement peuvent se retirer de celui-ci par courrier simple adressé au secrétariat de
l’intercommunalité, coordonnateur du groupement.
Toutefois, la sortie d’un membre ne pourra avoir lieu qu’à la condition expresse qu'il ait respecté les
obligations contractuelles qui sont les siennes, plus particulièrement lorsque ledit membre participe à
l'exécution d’un marché public.
Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en
compte dans un avenant modificatifà la convention.
ARTICLE 7 : Coordonnateur mandataire du groupement et ses missions
Les membres désignent la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 7 VALLEES comme coordonnateur du
groupement, représenté par son représentant légal, Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président.
Le coordonnateur réalisera les procédures de consultation dans le cadre de la règlementation relative à
la commande publique, jusqu’à la signature et la notification des marchés, accords-cadres et marchés
subséquents, au nom et pour le compte des membres du groupement.
Chaque membre du groupement s’assurera ensuite de la bonne exécution technique et financière de la
partie du marché le concernant.
Pour chaque marché, relèvent notamment du coordonnateur les missions suivantes :
Ÿ_ Analyse des besoins avec recensement précis, en associant les autres membres du groupement,
Ÿ_ Définition du type de marché (simple, allotissement, tranches...)
Y_ Choix de la procédure de passation (MAPA, AO...)
Y_ Rédaction du cahier des charges et constitution du dossier de consultation (DCE),
Ÿ Préparation de la publicité (avis d'appel à la concurrence au BOAMP, JOUE, JAL... selon la
procédure et les besoins),
Ÿ Dématérialisation de la commande publique et des pièces du marché sur la plateforme
https://marchespublics596280.fr,
*_ Réception des questions posées par les candidats et gestion des réponses via la plateforme,
Ÿ Réception et ouverture des candidatures et des offres dématérialisées,
*_ Analyse des candidatures et des offres et demandes de compléments éventuels,
SERVICES
MUTUALISATION CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE
Page 3/6 COMMANDES PERMANENT RELATIF A LA PASSATION DE
MARCHES ET ACORDS-CADRES DE FOURNITURES ET DE Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
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ID : 062-216205492-20250226-2025 46-DE
Ÿ_ Si nécessaire, convocation et organisation de la Commission d'Appel d'Offres (CAO), qui choisira
l'offre économiquement la plus avantageuse en application des critères énoncés dans le
règlement de la consultation, et rédaction des procès-verbaux
Organisation des phases de négociations,
Information des candidats évincés et du (ou des) candidat(s) retenu(s),
Signature des pièces de marchés,
Transmission -si besoin- au contrôle de légalité avec le rapport de présentation,
Gestion des notifications dématérialisées à (aux) l’attributaire(s), par lots,
Enregistrement des données essentielles sur la plateforme de dématérialisation,
Si nécessaire, rédaction et publication de l'avis d'attribution de marché,
Réponses aux demandes d'informations complémentaires des candidats non retenus,
SKK
SKK
KR
KO
Rédaction des modifications de marché (avenants) éventuelles, qui seraient nécessaires à la
satisfaction des besoins de l’ensemble des membres participants à la consultation mutualisée,
SK Transmission aux membres concernés des documents nécessaires à l'exécution technique et
financière du marché.
ARTICLE 8 : Obligations des membres du groupement
Lors des mises en concurrence proposées, chaque commune qui a validé sa participation s'engage à :
Ÿ_ Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en vue
de la passation des marchés publics,
Ÿ_ Respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans le délai imparti,
Ÿ Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions
administratives et techniques (élaboration des Cahiers des Charges Administratifs Particulier
(CCAP), Cahiers des charges Techniques Particulières (CCTP), règlement de consultation (RC)),
* Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur lors de la notification du marché,
*_ Assurer la bonne exécution technique et financière de la partie du marché le concernant (envoi
des Ordres de Service (OS) éventuels, passation des commandes, gestion des livraisons / livrables,
réception et paiement des factures, gestion des sous-traitances, rédaction et gestion des
avenants...)
Ÿ Inscrire le montant de l'opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité et à garantir
l'exécution comptable des marchés et accords-cadres qui le concernent,
Ÿ Informer le coordonnateur de tout litige lié à l'exécution de ses marchés et accords-cadres. Le
règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution des marchés relève de la responsabilité de
chacun des membres du groupement,
Fournir un bilan annuel de l'exécution des marchés passés dans le cadre du présent groupement.
ARTICLE 9 : Gestion du Contentieux
Le coordonnateur mandataire du groupement gèrera le contentieux lié à la procédure de passation des
marchés pour le compte de l’ensemble des membres participants. Les frais de justice seront supportés et
répartis à parts égales entre les différents membres participants au marché mutualisé.
Concernant l'exécution technique où administrative du marché, chaque membre participant gèrera le
contentieux pour son propre compte.
À SEPT MUTUALISATION CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE
“ Page 4/6 COMMANDES PERMANENT RELATIF À LA PASSATION DE
EF VALL ÉES MARCHES ET ACORDS-CADRES DE FOURNITURES ET DE
SERVICES Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
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ID : 062-216205492-20250226-2025 46-DE
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision
devenue définitive, le coordonnateur divisera la charge financière par le nombre de membres, pondérée
par le poids relatif de chacun d'entre eux dans le marché ou les marchés afférents au dossier de
consultation concerné. Il effectuera l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient
ARTICLE 10 : Frais de fonctionnement du groupement et indemnisation du
coordonnateur
Le coordonnateur n'est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions.
Le coordonnateur assure les missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et
prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité...)
ARTICLE 11 : Attribution des marchés mutualisés
Les marchés mutualisés passés en procédure formalisée feront l’objet d’une attribution par la commission
d'appel d'offres du coordonnateur.
Le président de la commission pourra, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur,
demander la participation de juristes, techniciens, experts des membres du groupement, concernés par
la consultation.
Pourront être invités à participer aux Commissions d’Appels d'Offres, à titre consultatif, le représentant
de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
et le comptable public du coordonnateur du Groupement.
Les marchés passés en procédure adaptée seront attribués conformément aux règles applicables au
coordonnateur.
Comme pour les procédures formalisées, la participation de juristes, techniciens, experts des membres
du groupement, concernés par la consultation, pourra être sollicitée.
ARTICLE 12 : Commission d’Appel d'Offres (CAO)
Excepté pour les dossiers stratégiques qui nécessiteront la désignation d’une CAO spécifique, la
Commission d'Appel d'Offres compétente pour les procédures formalisées organisées dans le cadre du
groupement est celle du coordonnateur.
ARTICLE 13 : Décisions mettant un terme aux marchés mutualisés — Résiliation
des marchés mutualisés
Les modalités de résiliation des marchés où accords-cadres mutualisés seront définis par les Cahiers des
Clauses Administratives Particulières (CCAP) et les obligations contractuelles de chaque marché.
En cas de litige, de manquement du titulaire, ou d'intention de ne pas reconduire un marché, la commune
concernée en avertira le coordonnateur qui décidera, en fonction des possibilités et obligations relatives
à ce marché :
à SEPT MUTUALISATION CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE
= Page 5/6 COMMANDES PERMANENT RELATIF A LA PASSATION DE
ES VALLEES MARCHES ET ACORDS-CADRES DE FOURNITURES ET DE
SERVICES Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
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ID : 062-216205492-20250226-2025 46-DE
- Soit de laisser chaque membre du groupement gérer la non-reconduction, la non- prolongation
ou la résiliation de la part de marché le concernant,
-__ Soit de mettre un terme ou résilier ce marché pour l’ensemble du groupement. Dans ce cas, il
avertira chacun des membres de cette décision, dans les plus brefs délais.
A Beaurainville, A
Le Dessiner
M. Matthieu DEMONCHEAUX
Président MME, M rennes
Communauté de Communes des 7 Vallées
Maîre dessinent
MUTUALISATION CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE
Page 6/6 COMMANDES PERMANENT RELATIF A LA PASSATION DE
MARCHES ET ACORDS-CADRES DE FOURNITURES ET DE
SERVICES