Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 036 recueil des actes administratifs special du 4 février 2021

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 036 recueil des actes administratifs special du 4 février 2021 Document publié le Jeudi 4 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 036 recueil des actes administratifs special du 4 février 2021)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2021-036

PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2021Sommaire

Conseil National des Activités Privés de Sécurité

13-2021-01-11-020 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/ N° 03/2020-12-10 portant

interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Naoufal

MANAI (1 page) Page 3

13-2021-01-11-019 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/ N° 04/2020-12-10 portant

interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Adil

TAGHRAR (1 page) Page 5

DIRMED

13-2021-02-03-004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction

interdépartementale des routes Méditerranée (11 pages) Page 7

13-2021-02-03-005 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l’exercice des

compétences d’ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la

direction interdépartementale des routes Méditerranée (6 pages) Page 19

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2021-02-03-003 - Arrêté n°0053 du 3 février 2021 portant fermeture de la crèche Oria

sise à Marseille jusqu'au mercredi 10 février 2021 inclus (2 pages) Page 26

13-2021-02-02-011 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de

dévouement (1 page) Page 29

13-2021-02-01-007 - cessation auto-ecole LYCEE SUD, n° E0301310770, madame

Victoire GAMBIN, 47 AVENUE CLOT-BEY 13008 MARSEILLE (2 pages) Page 31

13-2021-02-01-008 - creation auto-ecole LYCEE SUD, n° E2001300250, madame Chloe

ARNAUD, 47 AVENUE CLOT-BEY 13008 MARSEILLE (3 pages) Page 34

13-2021-02-02-010 - modification CSSR ABC PERMIS A POINTS, n° R2001300020,

madame marie-christine MORENO-CANICIO, 360 Rue Maréchal Gallieni 83600

FREJUS. (2 pages) Page 38

13-2021-01-25-010 - renouvellement auto-ecole FRANCO, n° E1101363090, madame

Angelique FRANCO, 34 GRAND RUE / RUE DU DAUPHIN 13440 CABANNES (3

pages) Page 41

13-2021-02-03-002 - renouvellement auto-ecole MARIE-CLAIRE, n° E0301350670,

madame Marie-Claire ARTUSO EP KELLAL, 11 RUE ROMAIN ROLLAND 13110

PORT-DE-BOUC (3 pages) Page 45

13-2021-02-01-009 - retrait auto-ecole JOLIETTE, n° E1101312400, monsieur Boualem

RAFA, 104 BOULEVARD DES DAMES 13002 MARSEILLE (2 pages) Page 49

13-2021-02-01-010 - retrait auto-ecole SAINT-CHARLES, N° E0301331800, monsieur

Francois GARCIA, 15 RUE DE LA LOGE 13002 MARSEILLE (2 pages) Page 52

2Conseil National des Activités Privés de Sécurité

13-2021-01-11-020

Délibération n°DD/CLAC/SUD/ N° 03/2020-12-10

portant interdiction d’exercer toute activité privée de

sécurité

à l’encontre de M. Naoufal MANAI

Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 13-2021-01-11-020 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/ N° 03/2020-12-10 portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité 3Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 13-2021-01-11-020 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/ N° 03/2020-12-10 portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité 4Conseil National des Activités Privés de Sécurité

13-2021-01-11-019

Délibération n°DD/CLAC/SUD/ N° 04/2020-12-10

portant interdiction d’exercer toute activité privée de

sécurité

à l’encontre de M. Adil TAGHRAR

Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 13-2021-01-11-019 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/ N° 04/2020-12-10 portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité 5Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 13-2021-01-11-019 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/ N° 04/2020-12-10 portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité 6DIRMED

13-2021-02-03-004

Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la

direction interdépartementale des routes Méditerranée

DIRMED - 13-2021-02-03-004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 7PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES MEDITERRANEE Secrétariat Général

Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la

direction interdépartementale des routes Méditerranée

Le directeur interdépartemental

des routes Méditerranée

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements modifié par le décret n°2008- 158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

Vu l'arrêté n° 2017-07-21-001 en date du 21 juillet 2017 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;

Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique en date du 8 décembre 2020, nommant Monsieur Denis BORDE directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée.

DIRMED - 13-2021-02-03-004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 8A R R Ê T E

Article 1er : Dans le cadre des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes méditerranée, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, par :

 Monsieur James LEFEVRE, directeur adjoint en charge de l’Exploitation.

 Monsieur Stéphane LEROUX, directeur adjoint en charge de l’ingénierie.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de ses adjoints, la délégation de signature sera exercée par Monsieur Arnold BALLIERE, secrétaire général.

Article 2 : Dans le cadre des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes méditerranée, délégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales, aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous.

En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires, les attributions de ces derniers seront exercées par les agents désignés par voie de décision signée par le directeur pour assurer leur intérim.

FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE

Direction (DIR)

Directeur Adjoint Exploitation

Directeur Adjoint Ingénierie

LEFEVRE James

LEROUX Stéphane

I à V

I à V

Secrétariat Général (SG)

Secrétaire Général

Secrétaire Générale Adjointe

Chef du pôle Immobilier-Logistique et

Commande Publique (ILCP)

Responsable du pôle Commande

Publique

Responsable du pôle informatique et

téléphonie

Conseil Juridique

Responsable Centre financier et moyens

généraux

Communication et relations usagers

Cheffe du pôle Gestion des Emplois et

des Compétences (GEC)

Adjointe à la cheffe du pôle GEC

BALLIERE Arnold

DELORME Magali

GUESNIER Thomas

BENHARIRA Camel

LEVASSEUR Frédéric

COUPAT Christophe

DELDON Pauline

MOUCHAOUCHE Amina

CILPA Jacqueline

KHOSIASHVILI Lydia

I à V

En cas d’empêchement du Secrétaire

Général: I (hors I-m) à V

I-i-1a, I-i-10, III

I-i-1a, I-i-10

I-i-1a, I-i-10

I-i-1a, I-i-10, II, V

I-i-1a, I-i-10

I-i-1a, I-i-10

I-i-1a, I-i-10, I-i1b et c, I-i-3 à 7, I-j-1 et 2,

IV

En cas d'absence ou empêchement de la

cheffe du pôle GEC: I-i-1a, I-i-10, I-i1b et c,

I-i-3 à 7, I-j-1 et 2, IV

DIRMED - 13-2021-02-03-004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 9FONCTION NOM /PRÉNOM DOMAINE

Service Prospective (SP)

Cheffe du SP HACHE Véronique I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1

Service Politiques de l’Exploitation et Programmation (SPEP)

Chef du SPEP

Adjointe au chef de SPEP

Cheffe du pôle conservation du

patrimoine

Chef du pôle pathologie des ouvrages

d'art

Cheffe du pôle programmation et

missions transversales

Cheffe du pôle service à l'usager

GUESSET Alexandra (p.i.)

GUESSET Alexandra

CAULET Pauline

JULIEN Guillaume

AMROUCHE Chafia

GUESSET Alexandra (pi)

I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1

En cas d'absence ou empêchement du chef

du SPEP : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3,

I-i-5, I-l-1

I-i-1a, I-i-10

I-i-1a, I-i-10

I-i-1a, I-i-10

I-i-1a, I-i-10

District Urbain (DU)

FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE

Cheffe du DU

Adjoint au chef du DU

Cheffe du Bureau Administratif

Chef du Bureau de Coordination

Chef du CEI de Lavéra

Chef du CEI de St Martin de Crau

Chef du CEI de la Garde

Chef du Centre Autoroutier de

Marseille (CAM)

Adjoint au chef du CAM

CAM chef du CEI A7 Septèmes

CAM chef du CEI A50 Clérissy

CAM adjoint chef du CEI A50 Clérissy

CAM chef du CEI A55 St-Henri

CAM chef du CEI A51 Aix

THOMINES Marie

CANAC Matthieu

DELOR Elodie

PASCAL Frédéric

VELLA Michel

FABRE Emmanuel

BATTISTINI Hervé

FOUQOU Bruno

PELLET Michel

MICHEL Philippe

THIERY Frédéric

CHABOT Christophe

DELVIGNE Jean-Luc

BUCLON Patrick

I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1

En cas d'absence ou empêchement de la

cheffe du DU : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b,

I-i-3, I-i-5, I-l-1

I-i-1a, I-i-10

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

En cas d'absence ou empêchement du chef

du CAM : I-i-1a, I-i-10, I-i-5

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

DIRMED - 13-2021-02-03-004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 10FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE

Responsable du pôle maintenance

polyvalente du DU

Chef du Centre d'Ingénierie et de

Gestion du Trafic (CIGT)

CIGT responsable PC

CIGT adjoint au responsable PC

CIGT Cheffe pôle maintenance

ROVERE Jean-Luc

CANAC Matthieu

GAVAZZI Véronique

MASSET Thomas

TAILLANDIER Catherine

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

En cas d'absence ou empêchement du

responsable du PC : I-i-1a, I-i-10, I-i-5

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

District des Alpes du Sud (DADS)

Chef du DADS

Adjoint au chef du DADS

Cheffe du Bureau Administratif

Chef du PC

Responsable de la coordination des CEI

Chef du CEI de Digne

Chef du CEI de St-André

Cheffe du CEI de l'Argentière

Chef du CEI d'Embrun-Chorges

Chef du CEI de St-Bonnet-Gap

Chef du CEI de la Mure

MONIS Guillaume

GRESTA Thierry

BONNIOT Christiane

ROBERT Pierre

LAKHAL Isabelle

MAGAUD André

LEONARD Thierry

TURIN Muriel

KOCH Stéphane

JACQUET Serge

MERE Philippe

I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3,

I-i-5, I-l-1

En cas d'absence ou empêchement du chef

de DADS : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3,

I-i-5, I-l-1

I-i-1a, I-i-10

I-i-1a, I-i-10

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

District Rhône-Cévennes (DRC)

Chef du DRC

Adjoint au chef du DRC

Chef du Bureau Administratif

Responsable du Pôle Exploitation

Chef du CEI de la Croisière

Adjoint au chef du CEI de la Croisière

Chef du CEI des Angles

Adjoint au chef du CEI des Angles

Régis VALDEYRON

ANTOLIN Y VEGA

CHAMBONCEL Cyril

VINCENTI Christian

FORTUNE Francis

MAZAURIN Yannick (pi)

PIC Jean

MAZAURIN Yannick

ROUX Michaël

I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1

En cas d'absence ou empêchement du chef

de DRC : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3,

I-i-5, I-l-1

I-i-1a, I-i-10

I-i-1a, I-i-10

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

DIRMED - 13-2021-02-03-004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 11FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE

Chef du CEI du Grand-Combien

Adjoint au chef du CEI du Grand-

Combien

Chef du CEI Boucoiran

Chef du CEI Aigues Vives

MAGNE Didier

CELLIER Gil

RUOT David

GLEYZE Olivier

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

I-i-1a, I-i-10, I-i-5

Service d'Ingénierie routière de Marseille (SIR13)

Chef du SIR13

Adjoint au chef du SIR 13

Cheffe du Bureau Administratif

Chefs de projets / RDO

CORDIER Cyrille

BEN HAMER Karim

ARNOUX Léna

ARBAUD Alain

JAMET Astrid

MANSUELLE David

MARQUAT Patrick

BUI Nhat-Minh

PERUCHON Jean-Eric

FAR Tarek

KHERBACHE Zaher

I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1

En cas d'absence ou empêchement du chef

du SIR : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-

i-5, I-l-1

I-i-1a, I-i-10

I-i-1a, I-i-10

Service d'Ingénierie routière de Mende-Montpellier (SIR2M)

Chef du SIR2M

Adjoint au chef du SIR2M

Adjoint au chef du SIR2M

Cheffe du Bureau Administratif

Cheffe du Bureau Administratif délégué

Chef du bureau d’études routes

Chef du bureau d’études ouvrages d'art

Chefs de projet

LEVASSORT Vanessa

PRADEN Daniel

PELE Thomas

NADAL Mauricette

MOUTIER Martine

PORTAL Christophe

MELIN Delphine

RANC Maxime

MARTY Frédric

BONNET Michaël

COVIN Jean-Philippe

COUDEYRE Patrick

DELORME Jean-Philippe

GRASSET Olivier

PASCAL Régis

SAMRI Hamid

I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1

En cas d'absence ou empêchement du chef

du SIR : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-

i-5, I-l-1

En cas d'absence ou empêchement du chef

du SIR : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-

i-5, I-l-1

I-i-1a, I-i-10

I-i-1a, I-i-10

I-i-1a, I-i-10

I-i-1a, I-i-10

I-i-1a, I-i-10

DIRMED - 13-2021-02-03-004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 12Article 3 : Le présent arrêté prend effet à sa date de parution au recueil des actes administratifs. Le précédent arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur est abrogé.

Article 4 : Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée et les agents mentionnés sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 3 février 2021

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur interdépartemental

des Routes Méditerranée

SIGNE

Denis BORDE

DIRMED - 13-2021-02-03-004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 13ANNEXE – CHAMPS DÉLÉGUÉS

I - GESTION DU PERSONNEL

I - a Dispositions générales

a 1 Gestion du personnel titulaire, non titulaire et stagiaire,

dans les limites énoncées par le décret portant

déconcentration en matière de gestion des personnels

relevant du ministre chargé du réseau routier national

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Décret n° 2013-1041 du 20 novembre

2013

Arrêté du 4 avril 1990 modifié

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994

Règlements PNT nationaux et locaux

Statuts particuliers des corps

I – b Commission administrative

Organisation des élections des commissions paritaires

compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée

et des représentants aux commissions consultatives.

Constitution de ces commissions

Décret n° 2013-1041 du 20 novembre

2013

I – c Recrutement, nomination et affectation

I c 1 Ouverture des concours et examens professionnels pour le

recrutement des personnels à gestion déconcentrée.

Décret n° 2013-1041 du 20 novembre

2013

I c 2 Recrutement de vacataires. Décret n° 97-604 du 30 mai 1997 Arrêté du 30 mai 1997

I c 3 Recrutement de personnels handicapés dans les corps

d’agents et d’adjoints administratifs et de dessinateurs.

Décret n° 95-979 du 25 août 1995

I c 4 Recrutement, nomination et mutation des fonctionnaires

dans les corps d’agents et d’adjoints administratifs et de

dessinateurs.

Décret n° 2013-1041 du 20 novembre

2013

I c 5 Nomination et gestion des agents des travaux publics Décret n°66-901 du 18 novembre 1966

I c 6 Nomination, mutation et avancement d’échelon des

contrôleurs des travaux publics de l’Etat.

Décret n° 88-399 du 21 avril 1988

modifié

I c 7 Nomination et gestion des agents d’exploitation et chefs

d’équipes d’exploitation des travaux publiques de l’Etat.

Décret 91-593 du 25 avril 1991

I c 8 Recrutement, nomination, mutation et gestion des ouvriers

des parcs et ateliers

Décret n° 65-382 du 21 mai 1965

I c 9 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires lorsque

cette mesure n’entraîne ni changement de résidence ni

modification de la situation des intéressés au sens de

l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Disposition

valable pour les fonctionnaires de catégorie B et C, ainsi

que pour les attachés d’administration et les ITPE.

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 60

Décret n° 2013-1041 du 20 novembre

2013

I c 10 Affectation à un poste de travail des agents recruté sous Règlements locaux et nationaux.

DIRMED - 13-2021-02-03-004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 14contrat de toutes catégories.

I c 11 Gestion des personnels non titulaires et des ouvriers

auxiliaires de travaux.

Directives générales ministérielles des 2

décembre 1969 et des 29 avril 1970

I – d Notation et promotion

I d 1 a) Notation,

b) Répartition des réductions d'ancienneté, majoration

d'ancienneté pour l'avancement d'échelon des agents de

catégorie C administratifs et dessinateurs.

Décisions d'avancement d'échelon, nomination au grade

supérieur après inscription sur le tableau d'avancement

national, promotion au groupe de rémunération

immédiatement supérieur.

Statuts des corps concernés

Décret n° 2002-682 du 29 avril 2002

Décret n° 91-593 du 25 avril 1991

Décret n° 90-173 du 1er août 1990

I – e Sanctions disciplinaires

I e 1 Décision prononçant une sanction du premier groupe pour

les personnels de catégorie B.

Décisions prononçant une sanction des 3 autres groupes

pour les fonctionnaires de catégorie c administratifs et

dessinateurs.

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Décret n° 2013-1041 du 20 novembre

2013

I e 2 Suspension en cas de faute grave pour les fonctionnaires

de catégorie c administratifs et dessinateurs.

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article

30

I - f Positions des fonctionnaires

I f 1 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories

A,B,C et D, de droit ou d'office, pour raison de santé.

Décret n° 2013-1041 du 20 novembre

2013 arrêtés n° 88-2153 du 2 juin 1988

et n° 89.2539 du 2 octobre 1989.

Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

modifié (section IV)

Décret n° 86-442 du 14 mars 1986

(articles 42 et suivants)

I f 2 Mise en position sous les drapeaux des fonctionnaires des

catégories A, B, C et D incorporés pour leur temps de

service national actif.

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article

53

I f 3 Mise en position de congé parental des fonctionnaires

(administratifs et dessinateurs) et aux agents non titulaires

de catégorie C.

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (article

54)

Décret n° 86-83 du 17 janvier1986

I f 4 Détachement et intégration après détachement des agents

de catégorie C administratifs ou dessinateurs autres que

ceux nécessitant un arrêté ou accord interministériel.

Réintégration de ces agents après détachement.

Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

I – g Cessations définitives de fonctions

I g 1

I g 2

Décision portant cessations définitives de fonctions pour les

fonctionnaires de catégorie C (administratifs ou

dessinateurs) :

- l'admission à la retraite

- l'acceptation de la démission

- le licenciement

- la radiation des cadres pour abandon de poste.

Décision portant cessations définitives de fonctions pour les

Décret n° 2013-1041 du 20 novembre

2013

Arrêté du 4 avril 1990

DIRMED - 13-2021-02-03-004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 15agents d’exploitation et chefs d’équipes d’exploitation des

travaux publics de l’Etat :

- l'admission à la retraite

- l'acceptation de la démission

- le licenciement

- la radiation des cadres pour abandon de poste.

Décret 91-593 du 25 avril 1991

I – h Quotité de travail et cumuls d'emplois

I h 1 Autorisation d'accomplir un service à temps partiel et

réintégration à temps plein à l'issue de cette période.

Prolongation par tacite reconduction de ces autorisations.

Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982

modifié.

I h 2 Admission au bénéfice de la cessation progressive

d'activité pour les fonctionnaires de catégorie C

(administratifs ou dessinateurs).

Ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982

modifiée

Décret n° 95-178 du 20 février 1995

modifié

I h 3 Autorisation d'exercer, dans les conditions fixées par la

circulaire en date du 7 juin 1971 de M. le ministre des

Transports, de l'Equipement et du Tourisme. une activité

extra-professionnelle et occasionnelle concernant:

- l'enseignement donné dans les établissements

dépendant d'une collectivité publique ou privée.

- les expertises faites à la demande d'une autorité

administrative ou ordonnées à l'occasion d'une action en

justice, par des tribunaux judiciaires ou administratifs.

Décret-loi du 29 octobre 1936 modifié

Lettre circulaire ministérielle PO/ST 3 du

7 juin 1971

I – i Congés et autorisations d'absence

I i 1 Octroi aux fonctionnaires des catégories A,B,C et D des congés attribués en application de l'article 34 de la loi n°

84-16 du 11 janvier1984, à l'exception des congés de

longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des

fonctions:

a) Congés annuels

b) Maladie

c) CLM - CLD - maternité - formation professionnelle,

formation syndicale et organisation syndicale

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Décret n° 2013-1041 du 20 novembre

2013 et arrêtés n° 88-2153 du 2 juin

1988 et 89-2539 du 2 octobre 1989

Décret n° 86-442 du 14 mars 1986

(Fonctionnaires)

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

(Agents non titulaires)

Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994

(Fonctionnaires stagiaires)

Règlements PNT nationaux et locaux

I i 2 Octroi de congés bonifiés aux fonctionnaires issus des

départements d'Outre Mer

Décret n° 78-399 du 20 mars 1978

I i 3 Octroi de congés à l'occasion de la naissance d'un enfant. Loi n° 46.1085 du 18 mai 1946

I i 4 Octroi d'un congé de paternité en application de l'article

34-5° de la loi n° 84-16 introduit par la loi de financement

de la sécurité sociale pour 2002.

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée

par la loi n° 2001-1246 du 21 décembre

2001.

I i 5 Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit

syndical dans la fonction publique.

Circulaire n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014

I i 6 Autorisation spéciale d’absence pour la participation aux

travaux des assemblées électives et des organismes

professionnels des agents de catégorie A, B et C.

Décret n° 95-179 du 20 février 1995

I i 7 Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en

application de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour

l'application du statut de la fonction publique aux

fonctionnaires des catégories A, B, C et D à l'exception de

Instruction n° 7 du 23 mars 1950

DIRMED - 13-2021-02-03-004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 16celles qui sont prévues au chapitre III (II - 2°) de ladite

instruction

I i 8 Mise en congés avec traitement des fonctionnaires des

catégories A, B, C et D pour l'accomplissement d'une

période d'instruction militaire.

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 53

Loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, article

47.

I i 9 Congé de formation professionnelle des agents de

catégorie c (administratifs et dessinateurs)

Décret n° 85-607 du 14 juin 1985

modifié.

I i 10 Autorisation d’absence pour soigner un enfant malade ou

en assurer momentanément la garde

Circulaire 1475 et B 2A/98 du 20 juillet

1982

I - j Accidents de service

I j 1 Gestion des accidents de service Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 34 2° Décret n° 86-442 du 14 mars 1986

I j 2 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail Circulaire A 31 du 19 août 1947

I - k Primes et nouvelle bonification indiciaire

I k 1 Décision relative à l'attribution de la nouvelle bonification

indiciaire.

- définition des fonctions ouvrant droit à NBI

- actes individuels d'attribution

Décret no91-1067 du 14 octobre 1991

modifié portant attribution de la nouvelle

bonification indiciaire à certains personnels

du ministère de l’équipement, du logement,

des transports et de l’espace

Arrêté du 7 décembre 2001 fixant les

conditions d’attribution de la nouvelle

bonification indiciaire à certains personnels

du ministère de l’équipement, des

transports et du logement

I k 2 Attribution des primes liées aux fonctions informatiques. Décret n° 71-434 du 29 avril 1971 modifié

I – l Ordres de mission

I-l 1 Etablissement des ordres de mission des agents sur le

territoire national

Décret 90-437 du 28 mai 1990

I-l 2 Etablissement des ordres de mission des agents pour les

missions internationales de moins d'une journée.

Décret 90-437 du 28 mai 1990

I – m Maintien dans l’emploi

I m Ordres de maintien dans l'emploi des personnels en cas de

grève.

Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963

Circulaire du 22 septembre 1961

Instruction ministérielle sur les plans de

fonctionnement minimum des services

publics n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du 30

septembre 1980.

II - RESPONSABILITÉ CIVILE

Règlements amiables des dommages causés à des

particuliers

par l'Etat à des particuliers (inférieur à 7650€)

Circulaire 96-94 du 30 décembre 1996

DIRMED - 13-2021-02-03-004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 17Règlements amiables des dommages subis ou causés par

l’Etat du fait d’accidents de circulation

Arrêté du 30 mai 1952

III - GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER, MOBILIER ET MATÉRIEL

Conventions de location Code du Domaine de l'Etat art R 3

Tous actes relatifs à la gestion des biens immobiliers remis

à la DIRMED

Tous actes de gestion du matériel (y compris réforme ou

aliénation) sous réserve de l'accord du service des

domaines

Code du Domaine de l'Etat

art. L 67

IV – AMPLIATIONS

IV a Ampliations, copies, extraits conformes des arrêtés et des

actes administratifs relevant des activités du service

Décret n° 82-390 du 10.05.82 modifié

V – CONTENTIEUX

V a Mémoires en défense de l’Etat et présentation

d’observations orales dans le cadre des recours introduits

contre les actes de gestion des personnels de catégorie C,

des personnels d'exploitation et des ouvriers de Parc.

Code de Justice Administrative

art. R 431-9 et R 431-10

Décret 90-302 du 04.04.90

V b Mémoires en défense de l’Etat et présentation

d’observations orales dans le cadre des recours introduits

contre les décisions relatives au personnel à gestion

déconcentrée

Code de Justice Administrative

art. R 431-9 et R 431-10

Décret 90-302 du 04.04.90

V c Mémoires en défense de l’Etat et présentation

d’observations orales dans le cadre des recours concernant

les actes, conventions et marchés publics passés par la

DIRMED dans le cadre de ses domaines de responsabilité

Code de Justice Administrative

art. R 431-9 et R 431-10

V d Mémoires en défense de l’Etat et présentation

d’observations orales dans le cadre des recours concernant

des opérations dans lesquelles la DIRMED a assuré une

mission de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d'œuvre, de

conduite d’opération.

Code de Justice Administrative

art. R 431-9 et R 431-10

V e Saisine du Ministère Public et présentation d'observations

écrites et orales devant le tribunal chargé de statuer sur les

infractions aux codes de l'environnement, de la construction

et de l'habitation et de la voirie routière

VI – OPERATIONS D'INVESTISSEMENT ROUTIER

VI a

Approbation des opérations d'investissement routier

faisant l'objet d'une approbation déconcentrée Instruction gouvernementale du 29 avril 2014

DIRMED - 13-2021-02-03-004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 18DIRMED

13-2021-02-03-005

Arrêté portant subdélégation de signature relative à

l’exercice des compétences

d’ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir

adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale

des routes Méditerranée

DIRMED - 13-2021-02-03-005 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 19PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES MÉDITERRANÉE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Arrêté portant subdélégation de signature relative à l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée

Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée

Vu Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée en qualité de Responsable d’Unité Opérationnelle (RUO) et d’Ordonnateur Secondaire (OSD) ;

Vu Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée.

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la circulaire n° 2005-20 du 02 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;

Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code la commande publique ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 8 décembre 2020 nommant Monsieur Denis BORDE directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;

Considérant la nécessité de continuité du service.

1

DIRMED - 13-2021-02-03-005 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 20Sur proposition du secrétaire général :

A R R Ê T E

Article 1er :

Subdélégation de signature est donnée à M. James LEFEVRE, directeur adjoint en charge de l’Exploitation, et Stéphane LEROUX, directeur adjoint en charge de l’Ingénierie, à l’effet d’exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés et accords cadres de travaux, fournitures ou services et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire.

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement du directeur et des directeurs adjoints, délégation de signature est donnée à M. Arnold BALLIERE, secrétaire général, à l’effet d’exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés et accords cadres de travaux, fournitures ou services et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire.

Article 3 :

Subdélégation de signature relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire est donnée aux responsables des centres de coûts suivants :

● Mme Véronique HACHE, cheffe du Service Prospective (SP),

● M. Alexandra GUESSET, cheffe du Service des Politiques de l'Exploitant et de la Programmation (SPEP) par intérim,

● M. Cyrille CORDIER, chef du Service Ingénierie Routière (SIR) de Marseille, ● M. Vanessa LEVASSORT, chef du Service Ingénierie Routière (SIR) de Mende- Montpellier,

● M. Régis VALDEYRON, chef du District Rhône Cévennes (DRC), ● Mme Marie THOMINES, cheffe du District Urbain (DU),

● M. Guillaume MONIS, chef du District des Alpes du Sud (DADS), à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, toute pièce relative à l’exercice d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes (y compris la signature des ordres de mission et état de frais).

En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires, les attributions de ces derniers seront exercées par les agents désignés par voie de décision pour assurer leur intérim.

Article 4 :

Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau annexé au présent arrêté à l’effet de signer tous les actes et pièces relatifs à la passation et l'exécution des marchés et accords-cadre de travaux, fournitures ou services passés dans le cadre de leurs attributions et compétence, dont le montant total hors taxes est inférieur aux seuils figurant dans ledit tableau pour chacun de ces agents.

Délégation de signature est donnée aux chefs de service pour signer les actes de consultation et d’exécution du marché ne modifiant pas les clauses contractuelles et sans incidence financière (notamment ordre de service de démarrage des prestations ou de lancement de phase, décision de réception partielle, actes spéciaux de sous-traitance et avenants aux actes spéciaux de sous-traitance), quel que soit le montant du marché auquel ils se rapportent.

En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires, les attributions de ces derniers seront exercées par les agents désignés par voie de décision pour assurer leur intérim.

2

DIRMED - 13-2021-02-03-005 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 21Article 5 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 :

Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13 281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

A Marseille, le 3 février 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur interdépartemental des Routes Méditerranée,

SIGNE

Denis BORDE

3

DIRMED - 13-2021-02-03-005 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 22Annexe : Liste des agents de la DIR Méditerranée ayant subdélégation pour les marchés et pour les bons de commande.

4

DIRMED - 13-2021-02-03-005 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 23Annexe du 3 février 2021: Liste des agents de la DIR Méditerranée ayant subdélégation pour les marchés et pour les bons de commande

Page 1

Service Non et prénom Fonction Entité ou lieu Observation

SG Arnold BALLIERE Secrétaire général SG 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) Magali DELORME Secrétaire générale adjointe SG 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) Thomas GUESNIER ILCP Pauline DELDON Responsable Centre financier et moyens généraux ILCP Frédéric LEVASSEUR Responsable du pôle informatique ILCP Jacqueline CILPA Responsable de l'unité GEC Lydia KHOSIASHVILI GEC Christophe COUPAT CJ Jérémy GERARD Conseil en prévention STPRP Amina MOUCHAOUCHE Communication et relations usagers COM SP Véronique HACHE SP 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) SPEP Alexandra GUESSET Chef du service (pi) SPEP 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) Alexandra GUESSET SPEP 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef de SPEP Chafia AMROUCHE PPMT Pauline CAULET Responsable du pôle PCP Guillaume JULIEN PPOA Alexandra GUESSET PSU

David MANSUELLE SPEP

SIR13 Cyrille CORDIER Chef du service SIR13 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) Karim BEN HAMER Adjoint au chef du service SIR13 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef de SIR13 Léna ARNOUX Responsable du bureau administratif SIR13 SIR2M Vanessa LEVASSORT SIR2M 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) Daniel PRADEN Adjoint au chef du service Mende 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef de SIR2M Thomas PELE Adjoint au chef du service Montpellier 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef de SIR2M Mauricette NADAL Responsable du bureau administratif Montpellier Martine MOUTIER Responsable délégué du bureau administratif Mende DADS Guillaume MONIS DADS 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) Thierry GRESTA Adjoint au chef du district DADS 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef du DADS DADS

Christiane BONNIOT Responsable du bureau administratif BA Thierry LEONARD Saint-André les Alpes André MAGAUD Digne Muriel TURIN L’Argentière Pierre ROBERT Responsable du PC Gap Stéphane KOCH Embrun – Chorges Responsable travaux Embrun – Chorges Serge JACQUET Saint Bonnet – Gap Philippe MERE La Mure

Légende : TRV : pour les marchés de travaux ; FS : pour les marchés de fournitures ou de services ; EAE : en cas d’absence ou d’empêchement ;

Montant Hors Taxes du

Marché public inférieur à

Montant Hors Taxes du bon

De commande inférieur à

90 000 €

90 000 €

Responsable de l’unité 40 000 € 40 000 € 25 000 € 25 000 €

25 000 € 25 000 €

4 000 € 4 000 €

Adjointe au responsable de l'unité 4 000 € 4 000 € Conseiller juridique 4 000 € 4 000 € 4 000 € 4 000 €

4 000 € 4 000 €

Cheffe du service 90 000 €

Adjointe au chef du service

Responsable du pôle 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 €

Responsable du pôle 25 000 € 25 000 € Responsable du pôle (p.i) 25 000 € 25 000 €

Chef de projet système d’information entretien -

exploitation 25 000 € 25 000 € 90 000 €

90 000 €

4 000 € 4 000 €

Chef du service 90 000 € 90 000 €

90 000 €

4 000 € 4 000 €

4 000 € 4 000 €

Chef du district 90 000 € 90 000 €

Isabelle LAKHAL Coordinatrice des CEI 40 000 € 40 000 € 4 000 € 4 000 €

Responsable du CEI 25 000 € 25 000 € Responsable du CEI 25 000 € 25 000 € Responsable du CEI 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 €

Responsable du CEI 25 000 € 25 000 € Jean-Claude MARGAILLAN 25 000 € 25 000 € Responsable du CEI 25 000 € 25 000 € Responsable du CEI 25 000 € 25 000 €

DIRMED - 13-2021-02-03-005 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 24Annexe du 3 février 2021: Liste des agents de la DIR Méditerranée ayant subdélégation pour les marchés et pour les bons de commande

Page 2

Service Non et prénom Fonction Entité ou lieu Observation

DRC Régis VALDEYRON DRC 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS)

DRC 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef du DRC

Francis FORTUNE Nîmes Eric PERRICAUDET Nîmes Yannick MAZAURIN Les Angles Mickaël ROUX Adjoint au chef de CEI Les Angles Yannick MAZAURIN La Croisière Jean PIC Adjoint au chef de CEI La Croisière Didier MAGNE Responsable du CEI La Grande Combe Gil CELLIER Adjoint au chef de CEI La Grande Combe David RUOT Responsable du CEI Boucoiran-Nozières Christian VINCENTI Responsable du bureau administratif Nîmes Olivier GLEYZE Responsable du CEI Aigues Vives DU Marie THOMINES DU 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) Matthieu CANAC Adjoint au chef du district et responsable du CIGT CIGT 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef du DU Véronique GAVAZZI CIGT Catherine TAILLANDIER CIGT Jean-Luc ROVERE Toulon Elodie DELOR Responsable du bureau administratif BA Frédéric PASCAL Responsable du bureau de coordination BDC Bruno FOUQOU CAM Michel PELLET CAM EAE du chef du CAM Jean-Luc DELVIGNE Responsable du CEI A55 – Saint Henri Frédéric THIERY Responsable du CEI A50 – Clérissy Christophe CHABOT Adjoint au responsable du CEI A50 – Clérissy Patrick BUCLON Responsable du CEI

Philippe MICHEL Responsable du CEI

Hervé BATTISTINI Responsable du CEI La Garde Michel VELLA Responsable du CEI Lavéra Emmanuel FABRE Responsable du CEI Saint Martin de Crau

Légende : TRV : pour les marchés de travaux ; FS : pour les marchés de fournitures ou de services ; EAE : en cas d’absence ou d’empêchement ;

Montant Hors Taxes du

Marché public inférieur à

Montant Hors Taxes du bon

De commande inférieur à

Chef du district 90 000 €

Cyril ANTOLIN Y VEGA

CHAMBONCEL

Adjoint au chef du district 90 000 €

Responsable du Pôle Exploitation 40 000 € 40 000 € Coordinateur des CEI 40 000 € 40 000 € Responsable du CEI 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 €

Responsable du CEI, par intérim 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 €

40 000 € 40 000 €

40 000 € 40 000 €

40 000 € 40 000 €

4 000 € 4 000 €

40 000 € 40 000 €

Cheffe du district 90 000 € 90 000 €

Responsable du PC 25 000 € 25 000 € Responsable du pôle maintenance 25 000 € 25 000 € Responsable du pôle maintenance 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 €

40 000 € 40 000 €

Responsable du centre autoroutier 40 000 € 40 000 € Adjoint au responsable du centre autoroutier 40 000 € 40 000 € 25 000 € 25 000 €

25 000 € 25 000 €

25 000 € 25 000 €

A 51 – Aix 25 000 € 25 000 € A7 – Septèmes 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 €

25 000 € 25 000 €

25 000 € 25 000 €

DIRMED - 13-2021-02-03-005 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 25Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2021-02-03-003

Arrêté n°0053 du 3 février 2021 portant fermeture de la

crèche Oria sise à Marseille jusqu'au mercredi 10 février

2021 inclus

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-03-003 - Arrêté n°0053 du 3 février 2021 portant fermeture de la crèche Oria sise à Marseille jusqu'au mercredi 10 février 2021 inclus 26Cabinet

Arrêté n° 0053 du 3 février 2021

portant fermeture de la crèche Oria sise à Marseille

jusqu'au mercredi 10 février 2021 inclus

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-9 et L.3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code pénal ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

VU les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifiés prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

CONSIDERANT que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, il peut également prendre de telles mesures après la fin de l’état d’urgence sanitaire prévu aux articles L.3131-12 et suivants du code de la santé publique, afin d’assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire, et peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures d’application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles ;

CONSIDERANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace pubic et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’on outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil d’accueil du système médical départemental ;

CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDÉRANT la présence de 3 cas confirmés (salariés) au sein de la crèche Oria sise 77, bd de Roux à Marseille (13004) ;

CONSIDÉRANT qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un confinement à domicile des enfants et des personnels de l'établissement en contact avec l’enfant testé positif lors de leur présence dans l'établissement ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-03-003 - Arrêté n°0053 du 3 février 2021 portant fermeture de la crèche Oria sise à Marseille jusqu'au mercredi 10 février 2021 inclus 27ARRÊTE

Article 1er : La crèche dénommée Oria sise 77, bd de Roux à Marseille (13004) est fermée jusqu’au mercredi 10 février 2021 inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen télérecours citoyen.

Article 4 : La préfète de police des Bouches-du-Rhône, la secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, le directeur général de l’Agence régionale de santé PACA, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le maire de Marseille, la présidente du conseil départemental des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à la procureure de la République près le tribunal de Marseille.

Marseille, le 3 février 2021

Pour le préfet

et par délégation

La directrice de cabinet

SIGNE

Florence LEVERINO

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-03-003 - Arrêté n°0053 du 3 février 2021 portant fermeture de la crèche Oria sise à Marseille jusqu'au mercredi 10 février 2021 inclus 28Préfecture des Bouches-du-rhone

13-2021-02-02-011

Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de

courage et de dévouement

Préfecture des Bouches-du-rhone - 13-2021-02-02-011 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement 29Cabinet

Arrêté accordant une récompense

pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur

Officier dans l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 15 juillet 2019 alors que des marins-pompiers sont confrontés à une situation de violences urbaines dans un contexte de fête nationale à Marseille ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1

Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille dont les noms suivent :

M. AUBIN Alexis, quartier-maître de deuxième classe

M. MANCA Dorian, quartier-maître de deuxième classe

M. PECHOT Valentin, quartier-maître de première classe

Article 2

La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Marseille, le 2 février 2021

Le préfet,

signé

Christophe MIRMAND

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-rhone - 13-2021-02-02-011 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement 30Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-02-01-007

cessation auto-ecole LYCEE SUD, n° E0301310770,

madame Victoire GAMBIN, 47 AVENUE CLOT-BEY

13008 MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-02-01-007 - cessation auto-ecole LYCEE SUD, n° E0301310770, madame Victoire GAMBIN, 47 AVENUE CLOT-BEY 13008 MARSEILLE 31DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation Routières

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou- voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseigne- ment de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 05 juillet 2016, autorisant Madame Victoire GAMBIN à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;

Considérant la déclaration de cessation d’activité formulée le 09 octobre 2020 par Madame Victoire GAM- BIN ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT FERMETURE

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

E 03 013 1077 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-02-01-007 - cessation auto-ecole LYCEE SUD, n° E0301310770, madame Victoire GAMBIN, 47 AVENUE CLOT-BEY 13008 MARSEILLE 32A T T E S T E Q U E : A T T E S T E Q U E :

Art 1 : L’agrément autorisant Madame Victoire GAMBIN à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE LYCEE SUD

47 AVENUE CLOT-BEY

13008 MARSEILLE

est abrogé à compter du 04 décembre 2020.

Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Art. 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Dé- partemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera in- séré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

01 FEVRIER 2021

POUR LE PRÉFET

LE CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

PIERRE INVERNON

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-02-01-007 - cessation auto-ecole LYCEE SUD, n° E0301310770, madame Victoire GAMBIN, 47 AVENUE CLOT-BEY 13008 MARSEILLE 33Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-02-01-008

creation auto-ecole LYCEE SUD, n° E2001300250,

madame Chloe ARNAUD, 47 AVENUE CLOT-BEY

13008 MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-02-01-008 - creation auto-ecole LYCEE SUD, n° E2001300250, madame Chloe ARNAUD, 47 AVENUE CLOT-BEY 13008 MARSEILLE 34DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation Routières

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R. 411-10 à R. 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle "responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite" ;

Vu la demande d’agrément formulée le 09 octobre 2020 par Madame Chloé ARNAUD ;

Considérant la conformité des pièces produites par Madame Chloé ARNAUD à l’appui de sa demande constatée le 14 octobre 2020 et le 28 janvier 2021 ;

Considérant les constatations effectuées le 04 décembre 2020 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT CRÉATION

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 20 013 0025 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-02-01-008 - creation auto-ecole LYCEE SUD, n° E2001300250, madame Chloe ARNAUD, 47 AVENUE CLOT-BEY 13008 MARSEILLE 35A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Chloé ARNAUD, demeurant 12 Traverse du Siphon 13012 MARSEILLE, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante légale de la SASU " DAGORN ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE LYCEE SUD

47 AVENUE CLOT-BEY

13008 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles sous le n° : E 20 013 0025 0. Sa validité expire le 28 janvier 2026.

ART. 3 : Monsieur Nicolas DAGORN, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 12 013 0070 0 délivrée le 15 février 2017 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-02-01-008 - creation auto-ecole LYCEE SUD, n° E2001300250, madame Chloe ARNAUD, 47 AVENUE CLOT-BEY 13008 MARSEILLE 36ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

01 FEVRIER 2021

POUR LE PRÉFET

LE CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

PIERRE INVERNON

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-02-01-008 - creation auto-ecole LYCEE SUD, n° E2001300250, madame Chloe ARNAUD, 47 AVENUE CLOT-BEY 13008 MARSEILLE 37Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-02-02-010

modification CSSR ABC PERMIS A POINTS, n°

R2001300020, madame marie-christine

MORENO-CANICIO, 360 Rue Maréchal Gallieni 83600

FREJUS.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-02-02-010 - modification CSSR ABC PERMIS A POINTS, n° R2001300020, madame marie-christine MORENO-CANICIO, 360 Rue Maréchal Gallieni 83600 FREJUS. 38DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation Routières

Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 février 2020 portant agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière géré par Monsieur Stéphane CROUVEZIER sous le N° R 20 013 0002 0 ;

Considérant le changement de représentant légal de la société "ABC PERMIS A POINTS" au 15 juin 2020 et désormais représentée par Madame Marie-Christine MORENO-CANICIO ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : L’article 1 de l’arrêté du 13 février 2020 est modifié comme suit :

Madame Marie-Christine MORENO-CANICIO, demeurant 3 Allée des Pruniers 06800 CAGNES-SUR-MER, est autorisée à exploiter, l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "ABC PERMIS A POINTS" dont le siège social est situé 360 Rue Maréchal Gallieni 83600 FREJUS.

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT MODIFICATION DE L’AGREMENT

D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION

A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° R 20 013 0002 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-02-02-010 - modification CSSR ABC PERMIS A POINTS, n° R2001300020, madame marie-christine MORENO-CANICIO, 360 Rue Maréchal Gallieni 83600 FREJUS. 39ART. 2 : Le reste des dispositions demeurent inchangés.

ART. 3: Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

02 FEVRIER 2021

POUR LE PRÉFET

LE CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

PIERRE INVERNON

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-02-02-010 - modification CSSR ABC PERMIS A POINTS, n° R2001300020, madame marie-christine MORENO-CANICIO, 360 Rue Maréchal Gallieni 83600 FREJUS. 40Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-01-25-010

renouvellement auto-ecole FRANCO, n° E1101363090,

madame Angelique FRANCO, 34 GRAND RUE / RUE

DU DAUPHIN

13440 CABANNES

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-25-010 - renouvellement auto-ecole FRANCO, n° E1101363090, madame Angelique FRANCO, 34 GRAND RUE / RUE DU DAUPHIN 41DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation Routières

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;

Vu l'agrément préfectoral délivré le 20 avril 2016 autorisant Madame Angélique FRANCO à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 13 janvier 2021 par Madame Angélique FRANCO ;

Considérant la conformité des pièces produites par Madame Angélique FRANCO le 14 janvier 2021 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 11 013 6309 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-25-010 - renouvellement auto-ecole FRANCO, n° E1101363090, madame Angelique FRANCO, 34 GRAND RUE / RUE DU DAUPHIN 42A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Angélique FRANCO, demeurant 41 Chemin de l’Arlésienne 13160 CHATEAURENARD, est autorisée à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci- après désigné :

AUTO-ECOLE FRANCO

34 GRAND RUE / RUE DU DAUPHIN

13440 CABANNES

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : E 11 013 6309 0. Sa validité expire le 14 janvier 2026.

ART. 3 : Madame Angélique FRANCO, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 04 013 0061 0 délivrée le 25 juin 2019 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-25-010 - renouvellement auto-ecole FRANCO, n° E1101363090, madame Angelique FRANCO, 34 GRAND RUE / RUE DU DAUPHIN 43ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

25 JANVIER 2021

POUR LE PRÉFET

LE CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

Pierre INVERNON

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-25-010 - renouvellement auto-ecole FRANCO, n° E1101363090, madame Angelique FRANCO, 34 GRAND RUE / RUE DU DAUPHIN 44Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-02-03-002

renouvellement auto-ecole MARIE-CLAIRE, n°

E0301350670, madame Marie-Claire ARTUSO EP

KELLAL, 11 RUE ROMAIN ROLLAND

13110 PORT-DE-BOUC

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-02-03-002 - renouvellement auto-ecole MARIE-CLAIRE, n° E0301350670, madame Marie-Claire ARTUSO EP KELLAL, 11 RUE ROMAIN ROLLAND 45DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation Routières

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;

Vu l'agrément préfectoral délivré le 15 février 2016 autorisant Madame Marie-Claire ARTUSO Epouse KELLAL à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 15 décembre 2020 par Madame Marie-Claire KELLAL ;

Considérant la conformité des pièces produites par Madame Marie-Claire KELLAL le 15 janvier 2021 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 03 013 5067 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-02-03-002 - renouvellement auto-ecole MARIE-CLAIRE, n° E0301350670, madame Marie-Claire ARTUSO EP KELLAL, 11 RUE ROMAIN ROLLAND 46A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Marie-Claire KELLAL, demeurant 54 Avenue du Groupe Manouchian 13110 PORT-DE- BOUC, est autorisée à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE MARIE-CLAIRE

11 RUE ROMAIN ROLLAND

13110 PORT-DE-BOUC

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : E 03 013 5067 0. Sa validité expire le 15 janvier 2026.

ART. 3 : Madame Marie-Claire KELLAL, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0041 0 délivrée le 16 septembre 2019 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-02-03-002 - renouvellement auto-ecole MARIE-CLAIRE, n° E0301350670, madame Marie-Claire ARTUSO EP KELLAL, 11 RUE ROMAIN ROLLAND 47ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

03 FEVRIER 2021

POUR LE PRÉFET

LE CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

PIERRE INVERNON

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-02-03-002 - renouvellement auto-ecole MARIE-CLAIRE, n° E0301350670, madame Marie-Claire ARTUSO EP KELLAL, 11 RUE ROMAIN ROLLAND 48Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-02-01-009

retrait auto-ecole JOLIETTE, n° E1101312400, monsieur

Boualem RAFA, 104 BOULEVARD DES DAMES 13002

MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-02-01-009 - retrait auto-ecole JOLIETTE, n° E1101312400, monsieur Boualem RAFA, 104 BOULEVARD DES DAMES 13002 MARSEILLE 49DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation Routières

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 mars 2016, autorisant Monsieur Boualem RAFA à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;

Considérant le courrier RAR n° 2C13618685149 du 14 janvier 2021 adressé à Monsieur Boualem RAFA au siège de l’auto-école l’invitant à présenter, sous quinze jours, ses observations sur la situation exacte de son établissement ;

Considérant l’absence de réponse de Monsieur Boualem RAFA au dit courrier, constatée le 22 janvier 2021 par la mention " destinataire inconnu à l’adresse " apposée par les services postaux ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RETRAIT D’AGREMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

E 11 013 1240 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-02-01-009 - retrait auto-ecole JOLIETTE, n° E1101312400, monsieur Boualem RAFA, 104 BOULEVARD DES DAMES 13002 MARSEILLE 50A R R E T E : A R R E T E :

Art 1 : L’agrément autorisant Monsieur Boualem RAFA à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE JOLIETTE

104 BOULEVARD DES DAMES

13002 MARSEILLE

est retiré à compter de la notification du présent arrêté.

Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Art. 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

01 FEVRIER 2021

POUR LE PRÉFET

LE CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

PIERRE INVERNON

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-02-01-009 - retrait auto-ecole JOLIETTE, n° E1101312400, monsieur Boualem RAFA, 104 BOULEVARD DES DAMES 13002 MARSEILLE 51Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-02-01-010

retrait auto-ecole SAINT-CHARLES, N° E0301331800,

monsieur Francois GARCIA, 15 RUE DE LA LOGE

13002 MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-02-01-010 - retrait auto-ecole SAINT-CHARLES, N° E0301331800, monsieur Francois GARCIA, 15 RUE DE LA LOGE 13002 MARSEILLE 52DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation Routières

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 01 mars 2016, autorisant Monsieur François GARCIA à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;

Considérant le courrier RAR n° 2C13618685194 du 14 janvier 2021 adressé à Monsieur François GARCIA au siège de l’auto-école l’invitant à présenter, sous quinze jours, ses observations sur la situation exacte de son établissement ;

Considérant l’absence de réponse de Monsieur François GARCIA au dit courrier, constatée le 22 janvier 2021 par la mention " destinataire inconnu à l’adresse " apposée par les services postaux ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RETRAIT D’AGREMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

E 03 013 3180 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-02-01-010 - retrait auto-ecole SAINT-CHARLES, N° E0301331800, monsieur Francois GARCIA, 15 RUE DE LA LOGE 13002 MARSEILLE 53A R R E T E : A R R E T E :

Art 1 : L’agrément autorisant Monsieur François GARCIA à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE SAINT-CHARLES

15 RUE DE LA LOGE

13002 MARSEILLE

est retiré à compter de la notification du présent arrêté.

Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Art. 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

01 FEVRIER 2021

POUR LE PRÉFET

LE CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

PIERRE INVERNON

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-02-01-010 - retrait auto-ecole SAINT-CHARLES, N° E0301331800, monsieur Francois GARCIA, 15 RUE DE LA LOGE 13002 MARSEILLE 54