Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RETRAIT M.LECORRE
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RETRAIT GUILLARD
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RETRAIT GERARD
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RETRAIT AUTORISATION B
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RETRAIT AGREMENT BEPEC
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RETRAIT AGREMENT EPERN
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RETRAIT AGREMENT PREVE
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RETRAIT AGREMENT NOGEN
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RETRAIT CENTRE RECUP P
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RETRAIT AGREMENT EDI
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RETRAIT CHAIBI
Document publié le Vendredi 23 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RETRAIT CHAIBI)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
nl
RD | Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
SERBAT/BRRT
Affaire suivie par :
Catherine COQUAN
Tél: 02 37 20 41 22
email : ddt-serbat-brrt@eure-et-loir.gouv.fr
Arrêté n° 2016-DDT28-BRRT-161214-01
Arrêté portant retrait d’une autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules terrestres à moteur et la sécurité routière
LE PREFET D'EURE-et-LOIR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1, R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain
REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu la décision de Monsieur Sylvain REVERCHON en date du 13 octobre 2016 portant subdélégation
de signature ;
Vu l’autorisation d’enseigner n° A 06 028 0023 0 délivrée à Madame Samah CHAIBI ;
Considérant le courrier du 12 octobre 2016 en recommandé avec accusé de réception à Madame
Samah CHAIBI lui indiquant qu'une procédure de retrait de son autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière est engagée ;
Considérant que Madame Samah CHAIBI a été avisée du pli, ne l’a pas réclamé et n’a pas fourni
les éléments nécessaires au renouvellement de son autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ; ARRETE
Article ler — L'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules terrestres à
moteur et la sécurité routière, portant le n° À 06 028 0023 0 délivrée à Madame Samah CHAIBI est
retirée.
Article 2 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CHARTRES, le 14 décembre 2016
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires
Par délégation, le Responsable du B.R.R.T.
William CROSNIER
Délais et voies de recours, en application de la loi n°2000-321 et de l’article R421-1 du code de justice administrative :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet d'Eure-et-Loir, place de la République 28019 CHARTRES cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS cedex 1
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.