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Document publié le Lundi 13 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Transports,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191220-057052-AU-1-1
Reçu le 07/01/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/492 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE A LA MODIFICATION DE L'ESPACE AERIEN AU-DESSUS DE LA PLAINE ORIENTALE
ET DE LA CASTAGNICCIA
SEANCE DU 20 DÉCEMBRE 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt décembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 6 décembre 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean- Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Laura Maria POLI- ANDREANI, Juliette PONZEVERA, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Guy ARMANET à M. Hyacinthe VANNI
Mme Santa DUVAL à Mme Christelle COMBETTE
M. Pierre-José FILIPPUTTI à Mme Pascale SIMONI
Mme Laura FURIOLI à Mme Rosa PROSPERI
M. Francis GIUDICI à M. Jean-Louis DELPOUX
M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Jean-Jacques LUCCHINI à M. Marcel CESARI
M. Paulu Santu PARIGI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Louis POZZO DI BORGO à Mme Anne-Laure SANTUCCI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Marie SIMEONI à Mme Laura Maria POLI-ANDREANI
M. Petr'Antone TOMASI à Mme Vannina ANGELINI-BURESI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191220-057052-AU-1-1
Reçu le 07/01/20
Valérie BOZZI, François-Xavier CECCOLI, Stéphanie GRIMALDI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse visé en son article 66,
VU la motion déposée par Mme Paola MOSCA au nom du groupe « Femu A Corsica,
SUR rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité des votants (10 non-participations : les représentants du groupe « Per l’Avvene »),
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE après l’avoir amendée, la motion dont la teneur suit :
« CONSIDERANT la réunion organisée par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) et la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile (DSAC) le 17 juin 2019 afin d’exposer un projet de modification de l'espace aérien existant aux différents utilisateurs du dit espace,
CONSIDERANT que la DGAC est un organisme d’Etat dont le siège est à Paris, et le bureau dont dépend la Corse se situe à Aix-en-Provence,
CONSIDERANT que les communes et intercommunalités concernées ainsi que la Collectivité de Corse, institution garante des intérêts du peuple Corse, n’ont été ni conviées, ni consultées, ni même informées de cette éventuelle modification,
CONSIDERANT que ce nouveau découpage des espaces est justifié essentiellement par des raisons de commodité, c’est-à-dire pour gérer moins de 0,16 % du trafic aérien sur l'aéroport de Bastia-Poretta, à savoir 40 procédures de contrôle particulières sur 25 000 mouvements aériens,
CONSIDERANT que le projet exposé propose une nouvelle configuration de l'espace aérien permettant d'élargir les zones de survol basse altitude sur l'ensemble de la Plaine Orientale et de la Castagniccia, alors que jusqu’à présent le trafic empruntait essentiellement le domaine aérien en mer au large de la Côte Orientale,
CONSIDERANT que la sécurité des passagers et des populations serait bien mieux assurée en conservant les espaces et volumes actuels avec une
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191220-057052-AU-1-1
Reçu le 07/01/20
extension au-dessus de la mer vers l’Est et le Sud/Est et non pas au-dessus du relief et des populations,
CONSIDERANT que cette nouvelle organisation du trafic engendrerait de fortes nuisances sonores et environnementales, ainsi que des risques pour les populations survolées, et interdirait ou compliquerait toutes les activités aériennes de loisir sur la région (Parapente, Deltaplane, ULM…),
CONSIDERANT que dans la région, d’importantes nuisances sont déjà liées à l’activité de la Base aérienne de Solenzara,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
CONSTATE que la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) et la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile (DSAC) ont décidé de façon unilatérale, et sans aucune concertation avec les institutions corses, de modifier l'espace aérien au- dessus de la Castagniccia et l’ensemble de la Plaine Orientale.
DENONCE le manque de concertation vis-à-vis des populations et associations sportives de la région impactées par cette décision.
S’INQUIETE des nuisances sonores supplémentaires que la population de la zone concernée va être amenée à subir, de l’impact de ce projet sur l’environnement et de ses répercussions économiques et touristiques en Castagniccia et sur la Côte Orientale.
DEMANDE la suspension de ce projet de modification de l’espace aérien afin de travailler conjointement à la définition d’un nouvel espace aérien dont l’impact serait moins important pour les populations concernées.
MANDATE le Président du Conseil Exécutif de Corse et le Président de l’Office de l’Environnement de la Corse afin d’engager toutes les démarches nécessaires à l’organisation d’une nouvelle consultation à ce sujet. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
3 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191220-057052-AU-1-1
Reçu le 07/01/20
Aiacciu, le 20 décembre 2019
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
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