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Document publié le Jeudi 23 mai 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Aviation,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/155 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT AVIS SUR LE CALENDRIER SCOLAIRE DE L'ACADEMIE DE CORSE POUR L’ANNEE 2019-2020
SEANCE DU 23 MAI 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt trois mai, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 6 mai 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice- Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Isabelle FELICIAGGI, Laura FURIOLI, Fabienne GIOVANNINI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Laura Maria POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Marie SIMEONI Pascale SIMONI Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Danielle ANTONINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. François BENEDETTI à Mme Julie GUISEPPI
M. François BERNARDI à M. Paul MINICONI
M. Jean-François CASALTA à M. Pascal CARLOTTI
Mme Santa DUVAL à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Muriel FAGNI à Mme Frédérique DENSARI
M. Jean-Charies ORSUCCI à Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI Mme Marie-Anne PIERI à Mme Christelle COMBETTE
M. Antoine POLI à M. François ORLANDI
M. Jean-Guy TALAMONI à M. Paul LEONETTI
M. Petr'Antone TOMASI à Mme Laura Maria POLI
M. Hyacinthe VANNI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Pierre-José FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Michel GIRASCHI, Pierre-Jean LUCIANI,
Jean-Martin MONDOLONI, Marie-Hélène PADOVANI, Pierre POLI, Catherine
RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Anne TOMASI L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IV" partie,
VU le Code de l'éducation,
VU la lettre de la Rectrice d'Académie proposant le projet de calendrier
scolaire 2019-2020,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
VU l'avis n° 2019-023 du Conseil Economique, Social, Environnemental et
Culturel de Corse, en date du 21 mai 2019,
SUR rapport de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion
Sociale et de la Santé,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À la majorité (36 voix POUR : les représentants des groupes « Femu a Corsica »
(17), « Corsica Libera » (11) et Partitu di a Nazione Corsa (8) : 12 voix CONTRE : les
représentants des groupes « Per l'Avvene » (8) et « La Corse dans la République »
(4) ; 4 ABSTENTIONS : les représentants du groupe « Andà per dumane » (4)),
ARTICLE PREMIER :
REJETTE le projet de calendrier scolaire du Rectorat, et DEMANDE que la journée du 8 septembre 2019 soit consacrée à la commémoration de la Libération de la Corse.
ARTICLE 2 :
DEMANDE le transfert à la Collectivité de Corse de la compétence de
définition du calendrier scolaire applicable dans l'île.
DONNE MANDAT au Président du Conseil Exécutif de Corse pour
négocier la modification du Code de l'éducation.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 23 mai 2019
Le Président de l'Assemblée de COLLECTIVITÉ DE CORSE
ASSEMBLEE DE CORSE
1 ERE SESSION EXTRA-ORDINAIRE DE 2019
REUNION DES 23 ET 24 MAI 2019
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé CULLETTIVMÀ o1 CORSICA
COLLECTIVITÉ De CORSE
+
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le cadre règlementaire relatif au calendrier scolaire pour l'Académie de Corse est
précisé à l'article D. 521-6 du Code de l'éducation, Titre Ill - section 1:
« Aménagement du temps scolaire » ; sous-section 2 : « dispositions particulières
aux académies de Corse et d'outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon ».
Le pouvoir décisionnel d'adaptation du calendrier scolaire appartient au Recteur qui fixe par arrêté des calendriers scolaires triennaux pouvant prendre en compte des
caractères particuliers de la Corse.
La Collectivité de Corse dispose d’un pouvoir consultatif, sur saisine du Recteur.
Le pouvoir de modification du calendrier scolaire est très encadré, car les possibles
adaptations, « localisées et circonstancielles », sont soumises à des conditions
restrictives qui s'appliquent à l'ensemble des académies : en effet, les modifications ne peuvent pas excéder trois jours consécutifs ni réduire à moins de huit jours la
durée d’une période de vacances scolaires.
Or, à l'expérience, il s'avère que ces dispositions ne permettent pas une réeile
adaptation aux particularités de la Corse.
À l'instar des années précédentes, le projet de calendrier transmis par Mme la
Rectrice pour l’année scolaire 2019-2020, ci-joint en annexe, s'inscrit dans le strict respect de ces dispositions et propose des adaptations à minima, avec une rentrée
légèrement différée par rapport au calendrier scolaire, fixée respectivement
les 2 et 3 septembre 2019 pour les enseignants et les élèves, au lieu des 30 août et
2 septembre 2019.
On note, par ailleurs, que les dates des vacances d'hiver sont calquées sur celles de la zone B et les vacances de printemps sur celles de la zone A.
À l'évidence, ces propositions ne répondent pas aux demandes réitérées de l'Assemblée de Corse d’une rentrée différée pouvant permettre notamment de commémorer le 8 septembre ainsi que la Libération de la Corse, le 9 septembre prochain.
Il est regrettable que la Collectivité n'ait pas été invitée à participer à ces travaux comme elle en avait exprimé le souhait, conformément au principe de co- construction mise en avant dans le domaine de l'Éducation.
En l'absence de concertation, la Collectivité de Corse ne saurait à nouveau prendre
acte du projet rectoral I vous est donc proposé de rejeter le calendrier qui nous est présenté.
Enfin, nous appelons une nouvelle fois le ministère de l'Éducation nationale et de la
Jeunesse à la constitution d'un véritable bloc de compétences décisionnelles en
matière d'éducation en attribuant notamment à notre Collectivité le pouvoir de définir le calendrier scolaire triennal applicable dans l'île, par la modification de l’article
D. 521-6 du Code de l'éducation précité.
Je rappellerai que des possibilités d'adaptation avait fait l'objet dès 2003 d'une
clarification par le ministère de l'Éducation nationale, saisi par le Président du
Conseil Exécutif de Corse suite à la délibération n° 02/187 AC de l'Assemblée de
Corse du 26 juillet 2002 demandant « une modification du décret qui limite à trois
journées consécutives les possibilités de procéder à des adaptations du calendrier
scolaire national ».
En effet, dans son courrier en réponse, en date du 19 mai 2003, le ministre avait
expressément indiqué que : « il apparaît qu'aucun obstacle juridique ne s'oppose à
ce que vous procédiez à une adaptation du calendrier scolaire national avec une
rentrée fixée de telle sorte que les modifications excèdent trois jours consécutifs
(..)».
La Collectivité de Corse constate une nouvelle fois Finefficacité de la procédure de
consultation prévue par les textes et réitère sa demande d'adaptation des politiques éducatives en Corse et notamment, le pouvoir de définition du calendrier scolaire
pour mieux adapter les rythmes scolaires aux réalités de notre île.
À ce titre plusieurs délibérations peuvent être rappelées :
- celle du 23 juin 2016 n° 16/133 AC où nous avions expressément demandé le transfert à la Collectivité de Corse de la compétence d'adaptation du calendrier;
- celle du 27 janvier 2017 n° 17/021 AC relative à ia mise en œuvre d'un cadre
normatif spécifique pour l'Académie ;
-_ celle du 27 janvier 2018 n° 18/199 AC relative au projet de calendrier pour
l'année 2018-2019 ou nous avions réitéré cette demande en vue d'obtenir la
modification de l’article concerné du Code de l'éducation. Le Rectorat avait
saisi celle-ci et avait seulement pris acte de la proposition.
En l'absence de concertation, la Collectivité de Corse ne saurait à nouveau prendre
acte du projet rectoral. |! vous est donc proposé de rejeter le calendrier qui nous est
présenté.
Je vous confirme que le Conseil Exécutif poursuit son objectif d'obtenir l'intégration du calendrier scolaire au bloc de compétences décisionnelles que possède notre coliectivité, en matière d'éducation. Nous avons d'ailleurs réitéré cette demande au ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse lors de notre rencontre du 1° avril dernier.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. ACADEMIE DE
Calendrier scolaire 2019 / 2020
du samedi 19 octobre 2019 |
au lundi 04 Novembre 2019 : [=
Vacances d'automne
du samedi 21 Décembre 2019
Vacances de Noël au lundi 06 Janvier 2020
+
Vacances d'Hiver du samedi 15 Février 2020
L au lundi 02 Mars 2020 Le
du samedi 18 Avril 2020
au lundi 4 mai 2020 — ET
GEu
Vacances d'Eté Samedi 4 juillet 2020 | Le
i
Vacances de Printemps
Informations complémentaires
v2
Le départ en vacances à lieu après la classe, la reprise des cours le matin des Jours
indiqués. Les élèves qui n'ont pas cours le samedi sont
en congés le vendredi soir aprés les cours
Pour l'année 2019-2020, jes classes vaqueront le vendredi 22 mai 2020 et ie samedi
23 mai 2020. Début des vacances d'été : les
enseignants appelés à participer aux opérations liées aux examens sont
en service jusqu'à la date fixée pour la clôture de ces examens par la note de service
établissant le calendrier de la session.
Pour les enseignants, deux demi-journées {ou un horaire équivalent}, prises
en dehors des heures de Cours, pourront être dégagées,
durant l'année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de
formation sur des sujets proposés par les autorités académiques.
29 janvier 2019 Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accusé de réception
AVIS RELATIF AU PROJET DE CALENDRIER SCOLAIRE DE Objet
L'ACADEMIE DE CORSE POUR L'ANNEE 2019-2020
Identifiant acte 02A-200076958-20190523-039014-DE
Identifiant interne 039014
Date de r©ception par
la pr©fecture 4 juin 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 23 mai 2019
Code nature de l'acte 1
Classification 9.3
https://airs-delib.ct-corse.fr/delib/serviet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=39014 04/06/2019