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Arrêté - 2022 016
Déliberation - 016 2022 acquisition parcelles B 734 et B 852 par EPORA
Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 016 2022 acquisition parcelles B 734 et B 852 par EPORA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
COMMUNE DE GREZIEU-LA-VARENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ARR IR RIRE
Séance du 15 mars 2022
L'an deux mil vingt-deux, le quinze mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Présents : 23 Monia FAYOLLE, Laurent FOUGEROUX, Fabienne TOURAINE,
Pierre GRATALOUP, Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN,
Isabelle SEIGLE-FERRAND, Olivier BAREILLE, Anne-Virginie POUSSE, Gilbert BERTRAND, Nadine MAZZA, Jean-Claude JAUNEAU, Laurence MEUNIER, Béatrice BOULANGE, Michel LAGIER, Virginie BLAISON, Christel DECATOIRE, Hugues JEANTET, Eliane BERTIN, Anne-Marie MATHIEU, Clément PERRIER, Renée TORRES
Absents excusés : Jean-Marc CHAPPA7, Emeric MOREL, Fanny LEBAYLE,
Robert NICOLETTI, Jacques MEILHON, Marc ZIOLKOWSKI
Pouvoirs : Jean-Marc CHAPPA7 à Bernard ROMIER
Fanny LEBAYLE à Monia FAYOLLE
Robert NICOLETTI à Isabelle SEIGLE-FERRAND
Jacques MEILHON à Eliane BERTIN
Marc ZIOLKOWSKI à Hugues JEANTET
Secrétaire de séance: Michel LAGIER
Date de la convocation : 9 mars 2022
Date d'affichage de la convocation : 9 mars 2022
Délibération n° 9
Délibération n° 0164/2022 - Acquisition des parcelles cadastrées B 734 et B 852 par
l'EPORA
Monsieur le Maire donne la parole à Pierre GRATALOUP, adjoint délégué à l'urbanisme, qui rappelle qu'une convention de veille et de stratégie foncière a été signée le 29 novembre 2021 entre l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes {(EPORA), la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais (CCVL) et la commune de Grézieu-la-Varenne.
Par cette convention, l'EPORA peut acquérir des biens immobiliers faisant l'objet d'une
intention d'aliéner de la part de leurs propriétaires, à la demande de la collectivité compétente, pour préserver les chances d'aboutissement d'un projet d'aménagement. L'EPORA réalise alors le portage financier et patrimonial des biens et s'engage à les céder à la collectivité compétente signataire au terme d'un délai convenu.
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20220315-150322_0162022-DE
Reçu le 29/03/2022 Suite à la déclaration d'intention d'aliéner, reçue en mairie le 12 octobre 2021, concernant les parcelles cadastrées B 734 et B 852, sises 1 avenue Lucien Blanc et d'une contenance totale de 1 645 m°?, l'EPORA a décidé, le 21 décembre 2021, d'exercer son droit de préemption urbain pour l'acquisition de ces biens au prix de 550 000 euros validé par le service du Domaine le 20 décembre 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune approuvé le 12 octobre 2012 et modifié le 22 mai
2015 et le 19 octobre 2018,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-008 du 22 décembre 2020 prononçant la carence de la commune de Grézieu-la-Varenne définie par l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation pour une durée de trois ans,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2021-01-27-006 du 27 janvier 2021 relatif à l'exercice et à la délégation du droit de préemption urbain à l'EPORA sur la commune de Grézieu-la- Varenne conformément à l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme,
VU la convention de veille et de stratégie foncière signée le 29 novembre 2021 entre la commune de Grézieu-la-Varenne, la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais et l'EPORA,
VU la déclaration d'intention d'aliéner, reçue en mairie le 12 octobre 2021, concernant les
parcelles cadastrées B 734 et B 852 sises 1 avenue Lucien Blanc,
VU la décision de l'EPORA du 21 décembre 2021 relative à l'exercice de son droit de
préemption urbain pour l'acquisition des biens susmentionnés au prix de 550 000 euros validé
par le service du Domaine le 20 décembre 2021,
CONSIDERANT l'intérêt majeur de l'acquisition de ce tènement immobilier, compte tenu de sa situation géographique stratégique au cœur du centre bourg et au sein d'une orientation d'aménagement et de programmation inscrite au Plan Local d'Urbanisme, pour densifier et diversifier l'offre de logements,
CONSIDERANT que ces biens seront rétrocédés ultérieurement par l'EPORA à la commune de Grézieu-la-Varenne aux conditions prévues dans la convention de veille et de stratégie foncière,
OUÏ l'exposé de Pierre GRATALOUP,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'acquisition par l'EPORA des parcelles cadastrées B /34 et B 852 au prix de
990 000 euros.
APPROUVE la rétrocession des biens par l'EPORA à la commune de Grézieu-la-Varenne aux conditions prévues dans la convention de veille et de stratégie foncière.
Pour: 27 Contre : 0 Abstention : 1 Béatrice BOULANGE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20220315-150322_0162022-DE
Reçu le 29/03/2022