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Déliberation - 037 2022 acquisition parcelle cadastree B 3293
Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 037 2022 acquisition parcelle cadastree B 3293)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
COMMUNE DE GREZIEU-LA-VARENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ERA IRIS
Séance du 9 mai 2022
L'an deux mil vingt-deux, le neuf mai à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Présents : 22 Monia FAYOLLE, Laurent FOUGEROUX, Fabienne TOURAINE,
Pierre GRATALOUP, Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN,
Isabelle SEIGLE-FERRAND, Olivier BAREILLE, Anne-Virginie POUSSE, Gilbert BERTRAND, Nadine MAZZA, Laurence MEUNIER,
Béatrice BOULANGE, Michel LAGIER, Robert NICOLETTI,
Hugues JEANTET, Eliane BERTIN, Jacques MEILHON,
Anne-Marie MATHIEU, Clément PERRIER, Marc ZIOLKOWSKI
Absents excusés : Jean-Claude JAUNEAU, Jean-Marc CHAPPAZ, Emeric MOREL,
Fanny LEBAYLE, Virginie BLAISON, Christel DEÉCATOIRE,
Renée TORRES
Pouvoirs : Jean-Claude JAUNEAU à Isabelle SEIGLE-FERRAND
Jean-Marc CHAPPAZ à Bernard ROMIER
Emeric MOREL à Monia FAYOLLE
Virginie BLAISON à Pierre GRATALOUP
Christel DECATOIRE à Olivier BAREILLE
Renée TORRES à Hugues JEANTET
Secrétaire de séance: Michel LAGIER
Date de la convocation : 3 mai 2022
Date d'affichage de la convocation : 3 mai 2022
Délibération n° 8
Délibération n° 037/2022 - Acquisition de la parcelle cadastrée B 3293
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l'arrêté d'alignement n° 2018-01, délivré le 21 juin 2018, a défini Un alignement de fait, au nu extérieur du mur de clôture, au droit de la parcelle cadastrée B 1071 sise 4 chemin du Bois Brouillat.
Suite à une première division parcellaire, le terrain situé à l'extérieur du mur de clôture et destiné à être rattaché au domaine public a été numéroté B 3292 {43 m2) et B 3293 (42 m°).
Ces parcelles ont servi d'assiette aux travaux d'aménagement et de sécurisation menés par la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais sur l'ensemble du chemin du Bois Brouillat.
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20220509-090522_0372022-DE
Reçu le 10/05/2022 Madame Florence GIACOPELLI, qui s'est portée acquéreur en 2019 des biens cadastrés B 3291 et B 3293, a sollicité la commune afin de régulariser la situation de la parcelle B 3293.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-10 et L.2241- I,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code civil et notamment son article 1593,
VU le Code général des impôts et notamment son article 1042,
VU l'arrêté d'alignement n° 2018-01 du 21 juin 2018,
CONSIDERANT la promesse unilatérale de vente faite par Madame Florence GIACOPELLI à la
commune de Grézieu-la-Varenne le 15 avril 2022 concernant la parcelle cadastrée B 3293,
Après en avoir délibéré,
DIT que la valeur vénale de la parcelle cadastrée B 3293, d'une contenance de 42 m° sise 4 bis chemin du Bois Brouillat, est de 3 150,00 euros.
APPROUVE l'acquisition de ladite parcelle sans contrepartie financière qui sera formalisée par
acte notarié.
DONNE DELEGATION à Monsieur le Maire pour signer l'acte correspondant et fous les documents se rapportant à ce dossier.
PRECISE que les frais d'acte et autres accessoires à la vente sont à la charge de la commune, que la somme correspondante est inscrite au budget et que cette acquisition ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor conformément à l'article 1042 du Code général des impôts.
POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20220509-090522_0372022-DE
Reçu le 10/05/2022