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Déliberation - DEL12122024 124
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Lingreville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL12122024 124)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
03 DECEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre le 12 décembre à 19 heures 30, le Conseil municipal de Tourneville-sur-Mer légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Madame Sabrina REGNAULT, Maire.
DATE D’AFFICHAGE
03 DECEMBRE 2024
Etaient présents : Madame REGNAULT Sabrina, Monsieur Jean-Benoît RAULT, Monsieur Jean-Pierre LEVAVASSEUR, Monsieur Jean-Louis FERRE, Messieurs Denis MARTIN, Arnaud MAHE, Pascal LEMAITRE, Mesdames Béatrice HEUVELINE, Claire TANGY, Messieurs Didier LEGRAND, Serge JARDIN, Joël FRANCOIS, Bernard GERARD), Mesdames Micheline CAVÉ, Catherine de la HOUGUE, Pascale DUVAL, Lynda LEVERD, Elisabeth GREGOIRE, Messieurs Mathias LEFRANC, Fabien GESLOT.,.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent(s) excusé(s):.Mme Sophie LEFRANC qui donne procuration à M. Mathias LEFRANC. M. Xavier de WOILLEMONT qui donne procuration à M. Jean-Benoît RAULT.
Absent(s) : M. Fabien QUESNEL, Mme Françoise LENOIR, M. Emmanuel LECONTE, Mme Lydie LEBLOND.
Madame Claire TANGY a été élu(e) secrétaire, conformément à l’article L2121.6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Nombre de Conseillers
En exercice : 26
Présents : 20
Procurations : 02
Votants : 22
DEL12122024/124.
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ADS.
AUTORISATION DU DROIT DU SOL :
ADHÉSION DE LA COMMUNE DE TOURNEVILLE-SUR-MER AU SERVICE INSTRUCTEUR DE COUTANCES MER ET BOCAGE
Coutances mer et bocage dispose d’un service instructeur des autorisations d'urbanisme. Ce service s'adresse aux communes compétentes pour délivrer les autorisations du droit des sols au nom de la commune.
L'article R. 423-14 du code l’urbanisme prévoit que lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction est faite au nom et sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public.
L'article R. 423-15 du code de l’urbanisme stipule quant à lui que dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction :
a) Les services de la commune ;
b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ; c) Les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ; d) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales ;
e) Les services de l'État, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8 ;
f) Un prestataire privé, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 423-1. Le service instructeur est chargé d’instruire les actes relatifs à l’occupation du sol relevant de la compétence du maire :
Accusé de réception en préfecture
050-200098713-20241212-DEL12122024-124-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 -Permis de construire,
-Permis de démolir,
-Permis d'aménager,
-Déclarations préalables,
-Certificats d'urbanisme « opérationnels » visés à l’article L.410-1b du code de l’urbanisme.
Le service instructeur assure l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes désignés ci-
dessus, à compter de la transmission par le Maire jusqu’à l’envoi de la proposition de décision.
Il est important de préciser que la mission d’instruction est une prestation de service. La délivrance de l’autorisation en tant que pouvoir de police du maire reste de son ressort. Le Maire reste donc le seul décisionnaire, il engage sa responsabilité et celle de la commune.
Les relations entre la commune et le service instructeur des autorisations d’urbanisme de Coutances mer et bocage sont réglées par une convention. Cette convention (annexée à la présente délibération) précise le champ d’application du service, les modalités d’échanges entre la commune et le service, le partage des responsabilités, la répartition des étapes d’instruction entre la commune et le service.
L’adhésion de la commune à ce service ne modifie en rien les obligations du Maire relatives aux ADS codifiées aux articles R. 423-1 à R. 423-13 du code de l’urbanisme (accueil des pétitionnaires, l’enregistrement des dossiers, l’affichage, la transmission des dossiers à l’ABF, ...).
Le déploiement de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme intégrant la possibilité donnée aux usagers et aux professionnels de déposer de manière dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme, institué par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 (ELAN), nécessite la mise en oeuvre de nouvelles modalités de traitement des dossiers afin de garantir la continuité de l’instruction
des autorisations d’urbanisme.
La commune et la communauté de communes assument les missions et les charges liées à leurs obligations
réciproques conformément à la convention.
Vu les articles L. 5211-56, L. 5214-16-1, du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 422-1 et R. 423-15 b du code de l’urbanisme respectivement désignant le Maire comme autorité compétente pour délivrer les autorisations du droit des sols et l’autorisant à charger les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ;
Il est proposé au Conseil municipal :
-D’ADHÉRER au service instructeur de Coutances mer et bocage ;
-D’APPROUVER la convention, ci-jointe, de prestation de service au profit de la commune de Tourneville-sur-
Mer ;
-D’AUTORISER le Maire à signer cette convention.
Le Conseil municipal, délibère et à l’unanimité :
- Souhaite ADHERER au service instructeur de Coutances mer et bocage ;
- APPROUVE la convention, ci-jointe, de prestation de service au profit de la commune de Tourneville-sur-Mer ;
- AUTORISE le Maire à signer cette convention.
Les jour, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le Maire
Sabrina REGNAULT
Le secrétaire de séance,
Claire TANGY
C
Accusé de réception en préfecture
050-200098713-20241212-DEL12122024-124-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024