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Déliberation - DEL16052024 053 2
Document publié le Vendredi 10 mai 2024 par la commune de Lingreville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL16052024 053 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
10 MAI 2024
L’an deux mil vingt-quatre le 16 mai à 19 heures 30, le Conseil municipal de Tourneville-sur-Mer légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Madame Sabrina REGNAULT, Maire.
DATE D’AFFICHAGE
10 MAI 2024
Etaient présents : Madame REGNAULT Sabrina, Monsieur Jean-Benoît RAULT, Monsieur Jean-Pierre LEVAVASSEUR, Monsieur Jean-Louis FERRE, Madame Lynda LEVERD, Messieurs Denis MARTIN, Arnaud MAHE, Madame Micheline CAVÉé, M. Serge JARDIN. Pascal LEMAITRE, Bernard GERARD, Mesdames Catherine de la HOUGUE, M. Joël FRANCOIS, Mesdames Sophie LEFRANC, Béatrice HEUVELINE, M. Didier LEGRAND
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent(s) excusé(s): Mme Claire TANGY qui donne procuration à Mme Catherine de la HOUGUE. Mme Elisabeth GREGOIRE qui donne procuration à Mme Lynda LEVERT. M. Xavier de WOILLEMONT qui donne procuration à M. Jean-Benoit RAULT M. Mathias LEFRANC qui donne procuration à Mme Sophie LEFRANC. M. Emmanuel LECONTE qui donne procuration à M. Pascal LEMAITRE. M. Fabien GESLOT qui donne procuration à M. Arnaud MAHE.
Mme Claudine BONHOMME qui donne procuration à Mme Sabrina REGNAULT. Mme Lydie LEBLOND
Absent(s) : M. Fabien QUESNEL, Mme Françoise LENOIR, Mme Pascale DUVAL
Monsieur Pascal LEMAITRE a été élu(e) secrétaire, conformément à l’article L. L2121.6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 16
Procurations : 07
Votants : 23
DEL16052024/053
TAXE D’AMENAGEMENT (TAM)
Conformément au IV de l’article 1640 du CGI, la commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes prises avant le 1% juillet de l’année précédant celle de sa création (2023), les communes préexistantes prennent les délibérations applicables à compter de l’année suivante sur son territoire et relatives à la taxe d'aménagement mentionnée à l’article 1635 quater A du CGI.
A défaut de délibérations prises dans les conditions précitées, les délibérations adoptées antérieurement par les communes préexistantes sont maintenues sur le territoire des communes concernées, pendant l’année au cours de laquelle la création de la commune nouvelle prend fiscalement effet.
La commune nouvelle de Tourneville-sur-Mer disposait d’un délai courant jusqu’au 30 juin 2023 pour se prononcer pour la taxation de la TAM pour l’année 2024, Les décisions antérieures adoptées par les deux communes préexistantes avaient arrêté des taux de TAM différents, selon les modalités suivantes :
- ANNOVILLE : taux de TAM : 2.5 %
- LINGREVILLE : taux de TAM : 5 % sur un zonage défini et 2.5 % sur le reste du territoire. En l’absence de délibération adoptée par le conseil municipal avant le 01 juillèt 2023, le taux de TAM applicable sur le territoire de la commune de Tourneville-sur-Mer en 2024 est celui de droit commun soit un taux de 1 % sans zonage.
Pour 2025, la commission finances, réunie le 14 mai 2024 propose d’appliquer pour la commune nouvelle de Tourneville-sur-Mer :
- Un taux de taxe d'aménagement de 2.5 % sur l’ensemble du territoire excepté le secteur 1 AUt de Lingreville qui possèdera un taux de 5 %.
- D’exonérer totalement de la part communale les abris de jardin soumis à déclaration préalable d’une superficie inférieure ou égale à 10 m°.
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, après réflexion :
- Valide ces nouveaux taux qui seront appliqués à compter du 01 janvier 2025.
- Charge Madame le Maire de transmettre cette délibération aux services fiscaux.
Ainsi fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour copie conforme
aire Le secrétaire de séance,
b ET
xbrina REGNAULT Pas LEMAITRE 27/05/2024 16:14 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL16052024-053
Acte à classer
DEL16052024-053
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_22024-05-27714-34-05.04 ( MI253172723 )
Identifiant unique de l'acte :
050-200098713-20240516-DEL16052024-053-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: TAXE D'AMENAGEMENT LÉ N
ë Certifié Date de décision : 16/05/2024 \ Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 2. Urbanisme
2.1. Documents d urbanisme
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: DEL16052024-053.PDF Multicanal : Non
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Préparé Date 27/05/24 à 14:30 Par LEMONNIER Stephanie
Transmis Date 27/05/24 à 14:34 Par LEMONNIER Stephanie
Accusé de réception Date 27/05/24 à 14:42
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=-5523588905338679821&exchangeTypeld=acte 141