Arrêté - ArreteFavorablesigneDivisionFonciere 09 01 2026

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Arrêté - ArreteFavorablesigneDivisionFonciere 09 01 2026 Document publié le Vendredi 9 janvier 2026 par la commune de Liposthey. Lien du pdf (Arrêté - ArreteFavorablesigneDivisionFonciere 09 01 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, DP 040 156 25 00016 1/3

REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de Liposthey

DOSSIER : N° DP 040 156 25 00016

Déposé le : 19/12/2025

Demandeur : Monsieur DIAS Pierre

Nature des travaux : Détachement d'un terrain

à bâtir.

Sur un terrain sis à : Route du Muret à

Liposthey (40410)

Référence(s) cadastrale(s) : 40156 A 140, 40156

A 141, 40156 A 143, 40156 A 144, 40156 A 145

ARRÊTÉ

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable

au nom de la commune de Liposthey

Le Maire de la Commune de Liposthey

VU la déclaration préalable présentée le 19/12/2025 par Monsieur DIAS Pierre, Monsieur DIAS Alexis,

Monsieur DIAS Cameron, demeurant 667 Route du Muret 40410 LIPOSTHEY

VU l’affichage du dépôt en mairie en date du 19/12/2025 ;

VU l’objet de la déclaration :

• pour un projet de Détachement d'un terrain à bâtir. ;

• sur un terrain situé Route du Muret à Liposthey (40410) ;

• pour la création de 1 lot à bâtir ;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 28/11/2024,

Vu le zonage UF2 et N du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;

Vu l'avis Favorable avec réserve de Conseil Départemental des Landes - UTD Morcenx en date du

23/12/2025 ;

Vu la consultation de la Communauté de Communes CHL en date du 22/12/2025 ;

Vu la consultation du SYDEC en date du 22/12/2025 ;

Vu la consultation d’ENEDIS en date du 22/12/2025 ;

ARRÊTE

Article 1

Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions

mentionnées à l’article 2.DP 040 156 25 00016 2/3

Article 2

Nombre de lots :

Le nombre de lots destinés à la construction est de 1 lot :

- Lot A d’une superficie de 1846 m² en zone UF2 et N

L’emprise au sol sera de 40% maximum de la zone UF2 par lot.

Selon le projet, le lot B d’une superficie de 2773 m² reste bâti. Son éventuelle constructibilité résiduelle sera déterminée en fonction des constructions existantes.

Desserte des lots :

Le lot A sera desservi par l’accès existant route du Muret.

Le lot B sera desservi par l’accès existant route du Muret.

Les accès devront être en conformité en posant deux têtes de sécurités de part et d’autre des buses.

Article 3

Si l’extension du réseau public s’avère nécessaire, la construction pourrait être subordonnée à un

raccordement individuel à la charge du pétitionnaire conformément à l’article L.342-21 du Code de

l’Energie.

Liposthey, le #

date#

Le Maire,

Michel POUJOUX

#signature#

NOTA BENE : La présente autorisation est potentiellement soumise au paiement d'une taxe

d'aménagement et d'une redevance d'archéologie préventive.

Elles seront exigibles à la date d'achèvement des opérations imposables (date à laquelle la construction

est habitable ou utilisable) en application de l'article 1406 du code général des impôts.

Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les 90 jours de son achèvement sur

le service "gérer mes biens immobiliers" disponible sur l'espace sécurisé impôts.gouv.fr.

Information : Obligations légales de débroussaillement prévues par le code forestier (articles L131-1 à L136-1), les propriétaires des habitations ainsi que les gestionnaires des constructions ou installations de toute nature, doivent débroussailler et maintenir en état débroussaillé une zone d’une largeur de 50 m autour de leurs habitations ou constructions ainsi qu’une bande de 10 mètres de largeur de part et d’autre des voies d’accès privées. Pour savoir si vous êtes concerné par l’obligation légale de débroussaillement, vous pouvez contacter la mairie, la préfecture ou vous rendre sur feux-foret.gouv.fr, où vous trouverez toutes les informations utiles.

16 janvier 2026DP 040 156 25 00016 3/3

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général

des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut

saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Durée de validité de l’autorisation :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois

ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai

supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l’autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle

irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le

régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier

libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi

que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du

recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de l’autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de l’autorisation, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en

informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant

les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.