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Déliberation - DEL n° 46
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champ-sur-Drac.
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Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
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ç
L
3
Publié le 4/74/2523 ID : 038-213800717-20230703-DEL230703_4-DE
COMMUNE
DE
CHAMP
SUR
DRAC
DEPARTEMENT ISERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
03
JUILLET
2023
N°46/2023
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-TROIS
LE
TROIS
JUILLET,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
23
juin
2023,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
Présidence
de
M.
DIETRICH
Francis,
Maire.
PRESENTS
:
DIETRICH
F.,
ABRAHAM-MOREL
A,
BARET
E.
BOFFELI
Y.
BONNET-GAMARD
P.,
CADORET
S.,
CATTANI
JL.,
CHAUMONT
L.,
DEUTSCH
F.,
DIBON
C.,
DOMINGUEZ
F.,
DUCES
E.,
GRENIER
JM,
MEDAVIT
R,
MILET
F.
MOLLARD
N.
PAÏO
J.,
PROCACCIT.,
RIOU
M.,
VITINGER
G.
PROCURATIONS:
CHABANY
S.
à
PROCACCI
T.,
SANCHEZ
D.
à
VITINGER
G.,
SELVE
M.
à
BONNET-GAMARD
P,
En
application
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
GRENIER
Jean-Marc
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Conformément
à
l'article
L 2121-18
du
même
code,
la séance
a
été
publique.
CONVENTION
FIXANT
LES
MODALITES
D'UTILISATION
ET
DE
PARTICIPATION
AUX
FRAIS
D'ENTRETIEN
DES
ROUTES
DESSERVANT
LE
MASSIF
FORESTIER
DU
CONNEXE
Préambule
:
Le
massif
forestier
du
Connexe
est
majoritairement
composé
de
forêts
communales.
Des
exploitations
forestières
ont
lieu
(ou
doivent
avoir
lieu)
dans
ces
forêts
communales
apportant
une
recette
modeste
aux
collectivités.
Les
camions
transportant
ces
bois
empruntent
des
voies
forestières
et
communales
dont
l'entretien
est
à
la
charge
des
collectivités.
Le
passage
de
ces
engins
lourdement
chargés
occasionne
une
usure
accélérée
des
infrastructures
et
dans
certains
cas
des
dégradations
durables.
Le
flux
des
camions
impacte
particulièrement
quelques
communes
(Saint-Georges
de
Commiers
et
Saint-Jean
de
Vaulx)
puisqu'il
emprunte
des
voiries
communales
revêtues,
ouvertes
à
la circulation
publique
desservant
des
riverains.
Une
convention
a été
rédigée
entre
les
différentes
parties
prenantes
pour
:
-
Fixer
des
règles
d'utilisation
des
voiries
;
-_
Fixer
des
modalités
de
participations
aux
frais
d'entretien
des
voiries.
Cette
convention
s'articule
autour
de
10
articles
traitant
les
points
suivants
:
-__
Description
des
infrastructures
et
leur
affectation,
- _
Définition
des
règles
d'utilisation
de
la
voirie, Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Publié
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252%
SLOF
ID
: 038-213800717-20230703-DEL230703_4-DE
-__
Définition
des
modalités
d'entretien
et
de
participation
financière
à
l'entretien,
-
Durée
de
la
convention
et
modalités
de
fonctionnement.
Monsieur
Jean-Louis
CATTANI,
adjoint
à
l’environnement,
présente
la
convention
issue
des
discussions
entre
les
différentes
parties
fixant
les
modalités
d'utilisation
et
de
participation
aux
frais
d'entretien
aux
membres
du
conseil
municipal.
La
convention
entérine
le
statut
des
différentes
routes
forestières,
indique
la
route
à
emprunter
par
les
camions
pour
la
sortie
des
bois
sur
Saint-Jean
de
Vaulx,
rappel
les
modalités
pratiques
d'utilisation
et
notamment
la
règle
de
la
barrière
de
dégel
du
01/12
au
31/03. La
redevance
financière
à
régler
en
début
d'année
pour
l’année
précédente
sur
la
base
des
volumes
transportés
sur
la
période
est
calculée
sur
la
base
de
0,70
€
par
km
de
route
revêtue
en
enrobé
utilisée
et
de
0,20
€
par
km
de
route
empierrée
utilisée.
S'agissant
quasi-exclusivement
de
forêts
publiques,
le
gestionnaire,
l'Office
national
des
forêts
par
l'intermédiaire
de
ses
techniciens
forestiers
territoriaux,
collectera
les
données
de
transport
de
bois
et
appliquera
en
fonction
du
linéaire
utilisé
les
barèmes
d'utilisation
de
routes
forestières.
Monsieur
CATTANI
propose
au
Conseil
d'approuver
les
termes
de
la
convention
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
la
signer
et
à
la
faire
appliquer.
LE
CONSEIL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
fixant
les
modalités
d'utilisation
et
de
participation
aux
frais
d'entretien
des
routes
desservant
le
massif
forestier
du
Connexe.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
veiller
à
son
application.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
EN
MAIRIE,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
CHAMP
sur
DRAC
le
04
juillet
2023
Le
Maire,
Francis
DIETRICH
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
l'acte
compte
tenu
de
son
dépôt
en
préfecture
et de
sa
publication
ou
notification