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Déliberation - DEL 2024 50 EXTENSION ZONE DINTERVENTION ENS
Déliberation - DEL 2026 50 Affectation et Classement Parking RD529
Document publié le Jeudi 8 janvier 2026 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 50 Affectation et Classement Parking RD529)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 10/07/2026 Reçu en préfectur
e 10/07/2026
Pubiié
1e1Q
O1.
lb
SLOF
ID : 038-213800717-20260706-DEL20260706_50-DE
COMMUNE DE CHAMP
SUR DRAC
DEPARTEMENT ISERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06 JUILLET 2026
N°50/2026
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX LE 06 JUILLET Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 26
juin 2026,
s'est réuni
au nombre prescrit par la loi,
à la mairie,
salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur
Luc AURY, Maire. PRESENTS
: ABRAHAM-MOREL A., AURY
L., AURY O.,
BLANCHON JL.,
CANDEL
M.
CREUS-MUNTAL
M.,
DUVNJAK D.,
ESCOFFIER
C.,
FERRARA
R,,
GILLIER T.,
GUIMET
AL.,
PACHIAUDI M., PROCACCIT., RAISON T., VITINGER G.
PROCURATIONS :
BONNET-GAMARD
P.
à
ABRAHAM-MOREL
A.
-
CHABANY.
G
à
PROCACCI.
T - DAMAY.
G
à AURY.O -— DEQUESNE
M,
à
DUVNJAK.
D — MARTIN A.
à
GUIMET AL. - PACHIAUDI P, à PACHIAUDI M. - ROULET C. à CANDEL M. - TERRY MP. à AURY L. En
application
de
l'article
L 2121-15
du
code
général
des
collectivités territoriales,
Madame
Murielle PACHIAUDI est nommée secrétaire de séance. Conformément à l'article L 2121-18 du même code, la séance a été publique. AFFECTATION ET CLASSEMENT D'UN TENEMENT FONCIER LE LONG DE LA RD 529 Monsieur le Maire présente au Conseil
Municipal le
projet d'affectation d’une
partie de
l'aire
de
stationnement
de
l'ancien
stade
de
football
comme
parking
public
et
le
classement
conséquent au Domaine Public de la Commune. La
RD 529,
route de Saint Georges de
Commiers ne dispose pas de stationnement au-delà
de l’'embranchement avec l’Avenue du
Pavillon.
De ce fait,
des stationnements anarchiques
sont régulièrement constatés sur les à-côtés de voiries et les pistes cyclables. Cette situation entraine un risque pour les piétons,
les cyclistes et les véhicules empruntant cette voie à fort
trafic, notamment de poids-lourds. Pour remédier à cette situation, il est projeté d’affecter un tènement foncier au stationnement public.
Cet emplacement correspond au parking de l’ancien stade de football et son accès à
la RD 529 selon le plan joint à la présente délibération (parcelles AH 0022 et AH 0021). Les anciens vestiaires, actuellement mis à la disposition de deux associations sont exclus de l'affectation et du classement ici exposé. La situation actuelle du lieu est présentée au Conseil
Municipal. Ces parcelles font à l'heure
actuelle partie du Domaine
Privé de la Collectivité, selon les termes du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques
(CGPPP) en cela qu'elles appartiennent à
la
Commune
mais ne sont pas affectées à l'usage direct du public. L'usage des locaux et du parking attenant est régi par des conventions pour les activités de ces deux associations. Envoyé en préfecture le 10/07/2026 Reçu en préfecture le 19/07/2026
:
Publié LOC. fo S LOF ID : 038-213800717-20260706-DEL20260706_50-DE
La situation projetée classe le tènement considéré au Domaine Public de la Commune selon les termes de l’article L 2111-1
et L 2111-2 du CGPPP en qualité d'accessoire de voirie pour
la
partie
concernée.
La partie de foncier n'intégrant pas le Domaine Public de la Commune restera définie par des conventions qui seront révisées en conséquence. Monsieur AURY demande au Conseil :
-
_ D'entériner la nouvelle affectation de la part de tènement concerné, -
D'intégrer la part de tènement concerné au Domaine Public de la Commune.
LE CONSEIL, APRES AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE PAR 18 VOIX ET 5 VOIX CONTRE : ABRAHAM-MOREL A. — BONNET-GAMARD P. - CHABANY G. — PROCACCI T. — VITINGER A. AFFECTE
la
part
de
foncier
sus-décrite
d'une
surface
de
800
m°?
environ
comme
stationnement public, conformément au plan joint à la présente délibération. INTEGRE ce parking au Domaine Public Communal. AINSI FAIT ET DELIBERE EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus Pour copie conforme, CHAMP sur DRAC le 07 juillet 2026
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de l'acte compte tenu de sa télétransmission en préfecture et de sa publication ou notification