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Compte-Rendu - compte renducm29juinamf 5643 Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Gravelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte renducm29juinamf 5643)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, Séance du lundi 29 Juin 2020 à 20h30 :

Convocation du 22/06/2020, (affichée le 22/06/2020).

Ordre du jour :

• Convention annuelle pour le fonctionnement et la Gestion de la Fourrière Départementale • Projet de dissimulation des réseaux électriques et des infrastructures de communication électronique retenu au titre du programme Comité de Choix (rue Madame de Sévigné)

• Vote des subventions 2020

• VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2020

• Affectation des résultats constatés du Compte Administratif 2019 Commune • Budget primitif 2020 : Commune

• Budget Lot. « La Maison Neuve » 2020

• Budget Lotissement « La Cassée » 2020

• Taxe locale sur la publicité extérieure

• Scolarisation enfant en CLIS

• Fixation du nombre des membres du conseil d’administratif du CCAS

• Election des représentants du conseil municipal au conseil d'administration du CCAS • Courriers reçus de la Gérante du BAR/JO

• Transformation d’un CDD en CDI au 1/09/2020 (emploi adjoint technique contractuel) • Désignation des délégués du Conseil Municipal :

• Commission Communale des Impôts Directs

• Commissions communales :

Présents : M. DEULOFEU Nicolas, M. FOUCHER Emilie, Mme SACAZE Catherine, M. GEFFRARD Joseph, Mme POUSSIN Odile, M. BROSSARD Kévin, M. FERRE Jacky, M. PERCHARD Nicolas, M. LEMESLE Matthieu, Mme LOUTELLIER Emilie, M. POUPIN Thierry, M. BODIN Thierry, M. GÉRAULT Marc, Mme CHRÉTIEN Séverine, M. HAQUE Michel, formant la majorité des membres en exercice. Absent(s) excusé(s) : néant

Secrétaire de séance : a été élu M. BROSSARD Kévin

Pouvoir de vote : néant

Approbation du compte-rendu 25 Mai 2020

____________________________________________________________________________________________

Partie 1 : sujets soumis à débat ou à délibération :

Convention annuelle pour le fonctionnement et la Gestion de la Fourrière Départementale Monsieur le Maire propose au conseil municipal de renouveler pour 2020 la convention annuelle pour le fonctionnement et la Gestion de la Fourrière Départementale, moyennant une contribution de 0,33 €/habitant, soit pour 2020 la somme de 177,87 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » :

• Décide de renouveler pour 2020 la convention pour le fonctionnement et la Gestion de la Fourrière Départementale de la Mayenne, accepte de verser une subvention de 177,87 € à la SPA de la Mayenne et donne délégation de signature à M. le Maire.

Projet de dissimulation des réseaux électriques et des infrastructures de communication électronique retenu au titre du programme Comité de Choix : rue Madame de Sévigné

Monsieur le Maire informe les élus que Territoire d’Energie 53 établi un programme de dissimulation des réseaux « comité de choix » et que les Communes peuvent solliciter le Syndicat pour des travaux dans les communes avec un maximum de 100 000 €.

M. le Maire, suite à la présentation de l’estimatif sommaire des travaux d’effacement des réseaux rue Madame de Sévigné (du stop à remonter vers le haut du bourg), d’approuver le projet et de contribuer au financement proposé par Territoire d’Energie, à savoir un coût total des travaux de 180 000 € et une participation demandée à la Commune de 95 250 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, à l’unanimité, approuve ces travaux et la participation de la Commune s’élevant à 95 250 €.M. le Maire indique que les travaux d’effacement des réseaux rue Mme de Sévigné, devant la Mairie, qui devaient avoir lieu au printemps sont décalé peut-être en septembre.

21h : arrivée de M. FERRE Jacky

Vote des subventions 2020

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention », a voté les subventions 2020 ci-dessous :

• Comité des Fêtes : …………………………….. 1 000 €

• Club de l’Amitié : ……………………………... 450 €

• Anciens Combattants : ………………………… 250 €

• ADMR Loiron/Ruillé : ………………………… 250 €

• Amicale de Parents d’Elèves du RPI : ………… 400 €

• SPA de la Mayenne : …………………………… 177,87 €

• Espace de découvertes et d’Initiatives : ………… 100 €

• Ass pour le don du sang bénévole : ……………. 70 €

• Ass Soins et Santé St Pierre : …………………… 200 €

• Pass Sport Ecole : ……………………………….. 64 €

• Subvention imprévue : …………………………… 1 000 €

(pour rappel la subvention votée pour la Classe de Mer à la Coopérative scolaire en janvier 2020 pour 1 199,64 €, va remplacer la subvention annuelle allouée à la Coopérative, la Classe de mer n’ayant pas eu lieu).

VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2020

Le conseil municipal de La Gravelle,

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 et les articles - L. 2331-1 et suivants,

- Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,

- Vu le budget primitif de La Gravelle,

Considérant qu'il convient de fixer pour 2020 les taux d'imposition pour

- la taxe foncière sur les propriétés bâties,

- la taxe foncière sur les propriétés non bâties,

DELIBERE :

Les taux d'imposition pour l'année 2020 seront les suivants :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 16,37 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 25,36 %

(pour mémoire rappel du taux de taxe d’habitation 2019 : 13,50 %)

Délibération adoptée suite à un vote à main levée :

Pour : 15 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

Affectation des résultats constatés au compte administratif 2019 Commune Reprise des résultats suite au vote du compte administratif le par le conseil municipal ______________________________________________

Résultat de fonctionnement N-1

Résultat de l’exercice 2019 (recettes moins dépenses) ……………….. + 41 784,22 € Résultat antérieur cumulé des années antérieure……………………….. + 147 174,56 € Résultat à affecter en 2019 …………………………………………………………. + 188 958,78 € ____________________________________________________________

Solde d’exécution d’investissement N-1

D 001 besoin de financement ……………………… €

R 001 excédent de financement …………………. + 73 477,76 €

____________________________________________________________

Solde des restes à réaliser d’investissement N-1

Dépenses : restes à réaliser ………………………. 151 656,17 €

Recettes : restes à réaliser ………………………. 34 010,58 €

Différence : ………………………………………………. - 117 645,59€Excédent d’investissement ………………

Besoin de financement ……………………………. 44 167,83 € = (117 645,59 – 73 477,76) ____________________________________________________________

Affectation du résultat 2019 :

Affectation en réserves au 1068 en investissement :

 couverture du besoin de financement de la section d’investissement arrêtée au 31 décembre 2019 : 0 €  couverture du financement des restes à réaliser Dépenses/Recettes repris en début d’année 2020 : 44 167,83 €  affectation complémentaire en réserves pour le financement de nouvelles opérations d’investissement en 2020 : 10 000,17 €

Soit un total de 54 168 € au compte 1068.

• Report du solde disponible en fonctionnement, au compte 002 en fonctionnement, soit 188 958,78 € - 54 168 € = 134 790,78 € à l’article 002 recettes fonctionnement du budget primitif 2020. Il conviendra de rajouter l’excédent de fonctionnement du budget assainissement 2019 soit 34 410,03 € soit un total de 169 200,81 € à l’article 002.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 15 voix pour » valide cette affectation du résultat 2019.

Budget Primitif 2020 Commune

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la proposition de budget primitif 2020 ci-dessous détaillée : - Fonctionnement

Dépenses :

011 Charges à caractère général ……………… 191 034,00 €

012 Charges de personnel ……………………. 210 895,00 €

014 Atténuation de produits ………………….. 6 856,00 €

022 Dépenses imprévues ……………………... 13 918,73 €

023 Virement section d’investissement ………. 44 253,00 €

65 Autres charges de gestion courante ……….. 41 911,51 €

66 Intérêts de la dette …………………………. 10 672,00 €

67 Charges exceptionnelles …………………… 42 553,03 €

042/68 Dotation aux provisions ……………… 30 017,73 €

TOTAL 592 111,00 €

Recettes :

70 Vente de produits ………………………….. 25 972,19 €

73 Impôts directs ……………………………… 306 221,00 €

013 Atténuation de charges …………………… 0,00 €

74 Dotations, participations …………………… 86 597,00 €

75 Autres produits de gestion courante ……….. 4 120,00 €

002 Résultat antérieur reporté ………………… 169 200,81 €

TOTAL 592 111,00 €

- Investissement

Dépenses :

20 Immobilisation incorporelles…………………. 0,00 €

10 Dotations fonds divers ……………………….. 36 388,50 €

204 Subvention équipement …………………….. 179 080,00 €

16 Remboursement capital des prêts …………… 89 666,90 €

020 Dépenses imprévues ……………………….. 10 000,43 €

21 Immobilisations corporelles ………………… 146 048,17 €

TOTAL 461 184,00 €

Recettes :

001 Excédent investissement reporté …………… 109 866,26 €

10 Taxe aménagement, FCTVA……………….. 81 627,53 €

13 Subventions, DGE …………………………… 34 010,58 €

1068 Excédent de fonct. Capitalisé …………….. 54 168,00 €

16 Emprunt et dette ……………………………. 98 989,90 €

27 Autres immobilisations …………………….. 8 251,00 €

021 Virement section de fonctionnement ……… 44 253,00 €040 opér. d’ordre entre sections ………………... 30 017,73 €

TOTAL 461 184,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, suite à un vote à main levée, « par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » a voté le budget primitif 2020 de la Commune, qui s’équilibre tant en dépenses qu’en recettes de fonctionnement à 592 111 € et en investissement à 461 184 €.

Budget Primitif 2020 Lot La Cassée

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la proposition de budget primitif 2020 du Lotissement du « La Cassée », ci-dessous détaillée :

• Fonctionnement :

Dépenses :

011 Charges à caractère général ……….. 6 159,94 €

65 Autres charges de gestion courante … 5,00 €

023 Virement section investissement …. 70 577,98 €

042 Opération d’ordre de transfert entre section 81 158,08 €

TOTAL 157 901,00 €

Recettes :

70 Produit des services…………………. 240,06 €

042 Transferts entre section …………….. 81 334,08 €

002 Excédent antérieur reporté ………… 76 326,86 €

75 Autres produits ………………………

TOTAL 157 901,00 €

• Investissement :

Dépenses :

* 16 Emprunt et dettes …………………… 0,00 €

* 001 déficit antérieur reporté …………… 70 401,98 €

* 040 Transferts entre section/stock …….. 81 334,08 €

TOTAL 151 736,06 €

Recettes :

* 021 virement section fonctionnement …… 70 577,98 €

* 040 Transferts entre section/stock ………… 81 158,08 €

TOTAL 151 736,06 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, suite à un vote à main levée, « par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » a voté le budget primitif 2020 du Lotissement « La Cassée », qui s’équilibre tant en dépenses qu’en recettes de fonctionnement à 157 901 € et en investissement à 151 736,06 €.

Budget Primitif 2020 Lot La Maison Neuve

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la proposition de budget primitif 2020 du Lotissement de « La Maison Neuve », ci-dessous détaillée :

• Fonctionnement :

Dépenses :

011 Charges à caractère général ……………….. 63 294,78 €

66 Charge financières ………………………….. 0,00 €

65 Autres Charges de gestion …………………. 5,00 €

023 Virement section investissement ………….. 0,00 €

042 Transfert entre section/stocks …………….. 159 582,00 €

TOTAL 222 881,78 €

Recettes :

042 Transfert entre section/stocks …………… 197 734,00 €

70 Produit des service, ventes diverses ……… 0,00 €

75 Autres produits de gestion ……………….. 5,00 €

002 Résultant antérieur reporté ……………….. 16 999,78 €

77 Produits exceptionnels …………………….. 8 143,00 €

TOTAL 222 881,78 €

• Investissement :

Dépenses :

16 Emprunt et dettes ………………………… 8 251,00 €040 transfert entre section/stock ……………. 197 734,00 €

TOTAL 205 985,00 €

Recettes :

021 Virement section fonctionnement ……… 0,00 €

040 Transfert entre sections ……........ 159 582,00 €

001 Résultat antérieur reporté ………………. 46 403,00 €

TOTAL 205 985,00 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, suite à un vote à main levée, « par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » a voté le budget primitif 2020 du Lotissement « La Maison Neuve », qui s’équilibre tant en dépenses qu’en recettes de fonctionnement à 222 881,78 € et en investissement à 205 985,00 €.

Demande exonération Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Monsieur le Maire présente au conseil municipal une demande d’exonération de la TLPE 2020 reçue de la Société « Cadre Blancs », ceci dans le cadre de l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22/04/2020, portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » a décidé de ne pas accorder d’exonération de taxe locale sur la publicité extérieure en 2020.

Taxe locale sur la publicité extérieure

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les tarifs maximaux de la taxe locale prévus au 1° du B de l’article L 2333-9 du code général des collectivités territoriales et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L 2333-9 s’élèveront en 2021 à : • 16,20 €/m2 dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants.

Le conseil municipal,

Vu l’article L 2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (1° du B, 2° et 3°) ; Après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 15 voix pour », décide de fixer au tarif maximum autorisé, soit 16,20 €/m2, le tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure au 1/01/2021, sur la Commune de LA GRAVELLE

Scolarisation élève en classe ULIS à Laval

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il a reçu un courrier du Directeur Diocésain de l’Enseignement Catholique en Mayenne concernant la scolarisation d’un enfant de La Gravelle en classe « ULIS » à Laval pour l’année scolaire 2019-2020. M. le Maire indique que la Commune de La Gravelle ne disposant pas de ce type de classe, la scolarisation de l’enfant en classe « ULIS » prend un caractère obligatoire. M. le Maire informe le conseil municipal que le montant de la participation pour un élève scolarisé en classe élémentaire est de 394€/année scolaire. M. le Maire précise que la famille a déménagé en octobre 2019, donc la participation de la Commune de La Gravelle ne sera que pour 1 mois (septembre 2019). Le conseil municipal,

Considérant que la Commune de La Gravelle ne dispose pas de structure scolaire adaptée à la scolarisation de l’élève concerné ;

En application de l’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifié par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 et de la circulaire n°7-0448 du 6 août 2007 relative au financement par les communes des écoles privées sous contrat ;

Après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » : • Décide de verser une contribution de (394 € x 1/10ème) = 39,40 € à l’UDOGEC 37 rue du Britais à LAVAL (correspondant aux frais de scolarité de cet élève pour septembre 2019) ;

Fixation du nombre des membres du conseil d’administratif du CCAS

M. le maire expose au conseil municipal qu'en application de l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, suite à un vote à main levée, « par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention », décide de fixer à 8 le nombre des membres du conseil d'administration du C.C.A.S, en plus du Maire membre de droit, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Election des représentants du conseil municipal au conseil d'administration du CCAS En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, M. le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal. M. le Maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu représentant du conseil municipal.

La délibération du conseil municipal en date du 29/06/2020 a décidé de fixer à 8 le nombre des membres du CCAS, dont la moitié soit 4 membres seront élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS. Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration du CCAS.

Suite au vote et à l’unanimité, ont été proclamés membres du conseil d'administration du CCAS : • Madame SACAZE Catherine ;

• Madame CHRÉTIEN Séverine,

• Monsieur HAQUE Michel,

• Monsieur GEFFRARD Joseph.

Loyer commercial du Bar/Restaurant (Bar/Jo)

Monsieur le Maire a donné lecture au conseil municipal d’un courrier reçu de Mme ORY Jocelyne gérante de l’EURL Bar Jo à La Gravelle, qui sollicite la suspension du loyer commercial du bar/restaurant (bâtiment communal situé au 8 rue Madame de Sévigné) jusqu’à la fin de l’année. Ceci suite à l’épidémie de Covid-19 et au fait que l’activité du bar/restaurant a été interrompue du 17 mars 2020 au 1er juin 2020. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 14 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention » a décidé de ne pas procéder à l’émission des titres de recettes pour l’encaissement des loyers du bar/restaurant situé au 8 rue Madame de Sévigné (bâtiment communal) pour les mois de juillet, août et septembre 2020 (soit une gratuité des loyers pour ces 3 mois).

Courrier gérante du Bar/Jo (réparation toiture)

Monsieur le Maire a donné lecture au conseil municipal d’un courrier reçu de Mme ORY Jocelyne gérante de l’EURL Bar Jo à La Gravelle, qui sollicite la réparation de la toiture du bar/restaurant (bâtiment communal), des ardoises et des crochets tombant régulièrement au sol.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide dans un premier temps que la Commission Communale « Voirie/Bâtiments » puisse se rendre sur place pour constater la nature des travaux à réaliser.

Transformation d’un CDD en CDI au 1/09/2020 et rémunération (emploi adjoint technique contractuel) Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal, que par délibération en date du 13/04/2018 il a été créé un emploi d’adjoint technique territorial, à temps non complet, (8,75/35ème), (service aide à la cantine, remplacement des agents titulaires durant leurs congés annuels et arrêts) à compter du 1/09/2018. Le contrat de l’agent recruté sur cet emploi arrive à son terme le 30/08/2020 et l’agent cumulera 6 ans en CDD. Conformément à la loi n° 84-53, article 3-4, du 26 janvier 1984 et l’article 38 du décret 88-145 du 15 Février 1988, en cas de renouvellement de contrat au-delà de 6 ans, la reconduction du contrat ne peut se faire que pour une durée indéterminée en CDI (contrat de travail à durée indéterminée).

Conditions :

L’agent doit occuper un emploi permanent relevant de l’article 3-3 de la loi 84-53 du 26/01/1984, l’agent doit comptabiliser au moins 6 ans de services effectifs sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique et dont le CDD est renouvelé sur un emploi permanent, accomplis auprès de la même collectivité. Monsieur le Maire informe les élus que l’agent remplit les conditions citées ci-dessus et son contrat arrivant à échéance au 30/08/2020, propose au conseil municipal de renouveler le contrat de l’agent en CDI à compter du 1/09/2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » décide :• de renouveler le contrat de l’agent occupant l’emploi d’adjoint technique territorial, à temps non complet (8,75/35ème, au service aide à la cantine, remplacement des agents titulaires durant leurs congés annuels et arrêts) à compter du 1/09/2020 en CDI (contrat de travail à durée indéterminée ); • donne délégation de signature à M. le Maire pour ce dossier.

• de fixer sur la base du 9ème échelon de l’échelle C1 la rémunération de l’agent recruté en CDI au 1/09/2020 sur cet emploi (soit au 1/01/2020 l’indice brut 376, majoré 346).

Désignation délégué au Comité de Jumelage du Pays de Loiron

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il convient de désigner 1 délégué de la Commune auprès du Comité de Jumelage du Pays de Loiron,

A l’unanimité des membres présents, a désigné : Monsieur DEULOFEU Nicolas, délégué de la Commune au Comité de Jumelage du Pays de Loiron.

Désignation délégués locaux (élus) au CNAS

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Considérant les statuts du CNAS, qui prévoit la désignation d’un délégué local représentant les élus et d’un représentant des agents, pour siéger à l’assemblée départementale annuelle afin de donner un avis sur les orientations de l’association, d’émettre des vœux sur l’amélioration des prestations offertes et de procéder à l’élection des membres du bureau départemental, des délégués départementaux et des membres du conseil nationale,

Le délégué représentant les agents est élu parmi les agents de la collectivité, le représentant des élus est désigné par délibération du conseil municipal.

• Désigne M. DEULOFEU Nicolas comme délégué représentant les élus auprès du C.N.A.S.

Délégué du conseil municipal au conseil d’école du RPI

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il y a lieu de désigner un représentant du conseil municipal au conseil d’école du RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal La Gravelle/La Brûlatte),

• Désigne Madame SACAZE Catherine représentant le conseil municipal au conseil d’école.

Désignation correspondant défense

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il y a lieu de désigner un correspondant « défense »,

• Désigne Madame LOUTELLIER Emilie, correspondant « défense » de la Commune.

Désignation correspondant « sécurité routière »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il y a lieu de désigner un correspondant « sécurité routière », • Désigne Madame LOUTELLIER Emilie, correspondant « sécurité routière » de la Commune.

Commission Communale des Impôts Directs

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts, une commission communale des impôts directs doit être instituée dans chaque commune. La durée du mandat des membres de la commission est la même que cette du conseil municipal. Cette commission est composée du maire ou d’un adjoint délégué (président de la commission) et de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la Commune est inférieure à 2 000 habitants.

M. le Maire précise que les 6 commissaires titulaires et les 6 commissaires suppléants sont désignés par le directeur départemental des finances publiques à partir d’une liste de contribuables proposée par le conseil municipal en nombre double, soit 24 membres (membres qui doivent remplir les conditions fixées au 3ème alinéa du 1 de l’article 1650 du CGI).Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres, décide de proposer la liste ci- dessous afin que soit constituée la commission communale des impôts directs : M. BOULET Dominique, M. SALAUN Jean-Claude, Mme JANNIER Stéphanie, M. LOUVEL Frédéric, M. KERCRET Jean-Claude, Mme POUSSIN Odile, Mme SACAZE Catherine, M. BODIN Thierry, Mme RENOUX Irène, M. GEFFRARD Joseph, M. GENIN Norbert, M. FERRE Jacky, Mme ORHAND Monique, Mme LOUTELLIER Emilie, M. BROSSARD Kévin, M. PERCHARD Nicolas, M. PIEAU Christian, M. LEMESLE Matthieu, M. GÉRAULT Marc, M. POUPIN Thierry, M. FOUCHER Emilien, Mme CHRÉTIEN Séverine, M. REUZÉ Guillaume, M. HAQUE Michel.

Création Commissions Communales

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il y a lieu de créer des commissions communales, décide de créer les commissions ci- dessous détaillées :

• « Finances » : M. DEULOFEU Nicolas, M. PERCHARD Nicolas, M. BODIN Thierry, Mme SACAZE Catherine ;

• « Voirie/Bâtiments » : Mme LOUTELLIER Emilie, Messieurs LEMESLE Matthieu, FERRE Jacky, HAQUE Michel, BROSSARD Kévin, POUPIN Thierry, GEFFRARD Joseph et FOUCHER Emilien ; • « Bulletin » : Mesdames SACAZE Catherine, CHRÉTIEN Séverine, POUSSIN Odile, et M. GÉRAULT Marc.

Partie : sujets non soumis à débat ou à délibération :

Divers :

• Multisport : M. le Maire informe le conseil qu’il a validé un devis complémentaire s’élevant à 1 590,06 € (WTP) travaux non prévus initialement au devis. Il a été constaté que les enrobés de ce terrain réalisé par l’entreprise WTP ne sont pas conforme et qu’il est nécessaire de prévoir la pose d’un gazon synthétique (coût supplémentaire SDU : 5 882,13 € HT, que des travaux pour l’installation des jeux (dalles de béton) n’étaient pas inclus dans le devis (coût supplémentaire WTP : 4 351,88 € HT.

Les élus demandent à M. le Maire de contacter l’entreprise WTP afin que cette entreprise puisse prendre en charge une partie du coût de la fourniture et mise en place du gazon synthétique. Arrêt agent technique : M. le Maire signale aux élus qu’un des agents techniques est en arrêt depuis le 12/05 et jusqu’au 31/07 pour l’instant, il va donc faire appel à des entreprises pour réaliser des travaux d’entretien et peut être recruter un agent en CDD.

Concernant le logement de l’ancienne poste M. le Maire rappelle que ce logement a été mis en vente chez Maître GUILLERON, au prix de 80 000 € depuis plus d’un an, et propose au conseil de solliciter l’agence Meg Agence (M. Félix JANVIER) pour la vente de ce logement au prix de 70 000, voir 65 000 €. Fibre optique : Un élu indique qu’il a reçu un courrier de Mayenne Fibre pour l’élagage des arbres dans le cadre du déploiement de la fibre optique sur la Commune ;

Une élue demande que les 3 arbres situés sur le terrain à côté de l’école soient abattus car très dangereux, il sera fait le nécessaire. Elle demande que soit adressé à chaque élu un tableau des coordonnées téléphoniques et mail de chacun, M. le Maire va s’en charger.

M. le Maire demande s’il y a eu un jugement de prononcé suite à la plainte déposée lors de la dernière rave party, M. le Maire indique qu’en raison du COVID 19 toutes les audiences ont été décalées. Le prochain conseil est fixé au vendredi 11/09/2020 à 20h45.

Un élu demande si des devis ont été envoyé concernant les travaux de remise en état des statues à l’église, M. le Maire indique qu’il n’a rien reçu.

Concernant l’abribus à installer route de St Pierre, M. le Maire expose que Cofiroute n’accepte pas qu’il soit installé sur la partie de chemin qui va à l’autoroute, peut être déplacer les conteneurs OM pour y installer cet abribus, où le mettre à l’entrée du chemin de La Basse Juberdière, à voir quelle solution privilégier. Concernant la location de la salle : pour la remise et la restitution des clés, l’état des lieux, il sera fait appel aux élus dans l’ordre du tableau ;

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, M. le Maire a levé la séance à 23h40.