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Compte-Rendu - compte renduaffichagecm12avril 6192 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Gravelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte renduaffichagecm12avril 6192)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Démocratie, Réunion de Conseil Municipal

Du Lundi 12 avril 2021 à 20h45 :

Convocation du 2/04/2021, (affichée le 2/04/2021).

Conseillers présents au début de la séance :

M. DEULOFEU Nicolas, M. FOUCHER Emilien Mme SACAZE Catherine, M. GEFFRARD Joseph, Mme POUSSIN Odile, M. FERRE Jacky, M. PERCHARD Nicolas, Mme LOUTELLIER Emilie, M. POUPIN Thierry, M. BODIN Thierry, M. GÉRAULT Marc, Mme CHRÉTIEN Séverine (arrivée à 20h50), M. HAQUE Michel, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : M. LEMESLE Matthieu et M. BROSSARD Kévin

Secrétaire de séance : a été élu secrétaire de séance Monsieur FOUCHER Emilien Pouvoir de vote : néant

Approbation du compte-rendu de la séance du 22 Mars 2021 et signature du registre. -----------------------------------

Vote des taux d’imposition 2021

Le conseil municipal de La Gravelle,

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 et les articles - L. 2331-1 et suivants,

- Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,

- Vu l’état de notification des bases d’imposition des taxes directes locales pour 2021 ; - Vu le budget primitif de La Gravelle,

Considérant qu'il convient de fixer pour 2021 les taux d'imposition pour

- la taxe foncière sur les propriétés bâties,

- la taxe foncière sur les propriétés non bâties,

DELIBERE :

Les taux d'imposition pour l'année 2021 seront les suivants :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,23 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 25,36 %

Délibération adoptée suite à un vote à main levée :

Pour : 13 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

Crédits « fournitures scolaires »

Sur proposition de M. le Maire le conseil municipal a voté, à l’unanimité suite à un vote à main levée, le crédit « fournitures scolaires » 2021 s’élevant à 65€/élève.

Affectation des résultats 2020 :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » a délibéré sur l’affectation des résultats 2020 des budgets Commune et Lotissements, comme suit : • Commune :

Résultat de fonctionnement N-1

Résultat de l’exercice 2020 (recettes moins dépenses) ……………….. + 31 603,93 € Résultat antérieur cumulé des années antérieure……………………….. + 169 200,81 € Résultat à affecter en 2019 …………………………………………………………. + 200 804,74 € ____________________________________________________________

Solde d’exécution d’investissement N-1

D 001 besoin de financement ……………………… €

R 001 excédent de financement …………………. + 135 634,31 €

____________________________________________________________

Solde des restes à réaliser d’investissement N-1

Dépenses : restes à réaliser ………………………. 24 695,76 €

Recettes : restes à réaliser ………………………. 23 292,97 €

Différence : ………………………………………………. - 1 402,79 € Excédent d’investissement ………………

Besoin de financement …………………………….

Affectation du résultat 2020 :

Affectation en réserves au 1068 en investissement : couverture du besoin de financement de la section d’investissement arrêtée au 31 décembre 2020 : 0 €  couverture du financement des restes à réaliser Dépenses/Recettes repris en début d’année 2021 : 0 €  affectation complémentaire en réserves pour le financement de nouvelles opérations d’investissement en 2021 : 45 000 €

Soit un total de 45 000 € au compte 1068.

Report du solde disponible en fonctionnement, au compte 002 en fonctionnement, soit 155 804,74 € à l’article 002 recettes fonctionnement du budget primitif 2021 (200 804,74 – 45 000)

• Lot La Cassée :

Considérant que le compte administratif 2020 voté préalablement par l’assemblée fait apparaître : un excédent de fonctionnement de 75 594,02 €

un déficit de financement de la section d’investissement, hors restes à réaliser Dépenses/Recettes, de 70 577,98 € Le Conseil Municipal, DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation comme suit : 1° Détermination du résultat d’exploitation 2020 à affecter :

Excédent antérieur reporté (compte 110 Report à nouveau créditeur) : + 76 326,86 € Résultat de l’exercice (Compte 121 Résultat) .......................... - 732,84 €

Résultat de fonctionnement 2020 à affecter : 75 594,02 €

2° Affectation du résultat d’exploitation :

Le résultat de fonctionnement obtenu ci-dessus est affecté de la manière suivante : couverture du besoin de financement de la section d’investissement arrêtée au 31 décembre 2020 (compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé) (excédent d’investissement) 0 € couverture du financement des restes à réaliser Dépenses/Recettes repris en début d’année 2021 ( compte 1068 excédents de fonctionnement capitalisé) : ................................ 0 € affectation complémentaire en réserves pour le financement de nouvelles opérations d’investissement (compte 1068 excédents de fonctionnement capitalisé) : ................................. 0 €

Montant du titre de recettes au compte 1068 : 0 €

3° Report du solde disponible :

L’excédent de fonctionnement constaté au compte administratif 2020, soit 75 594,02 € sera repris au compte 002 « résultat antérieur reporté » au budget primitif 2021.

• Lot La Maison-Neuve :

Considérant que le compte administratif 2020 voté préalablement par l’assemblée fait apparaître : * un excédent de fonctionnement de 0 €

* un déficit de la section de fonctionnement de 0 € ;

* un excédent de financement de la section d’investissement, hors restes à réaliser Dépenses/Recettes, de 46 403,00 €

Le Conseil Municipal, DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation comme suit : 1° Détermination du résultat d’exploitation 2020 à affecter :

* Excédent antérieur reporté (compte 110 Report à nouveau créditeur) : + 16 999,78 € * Résultat de l’exercice (Compte 121 Résultat) .......................... 0,00 €

Résultat de fonctionnement 2020 à affecter : 16 999,78 €

2° Affectation du résultat d’exploitation :

Le résultat de fonctionnement obtenu ci-dessus est affecté de la manière suivante : * couverture du besoin de financement de la section d’investissement arrêtée au 31 décembre 2020 (compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé) (excédent d’investissement) 0 € * couverture du financement des restes à réaliser Dépenses/Recettes repris en début d’année 2021 ( compte 1068 excédents de fonctionnement capitalisé) : ................................ 0 € * affectation complémentaire en réserves pour le financement de nouvelles opérations d’investissement (compte 1068 excédents de fonctionnement capitalisé) : ................................. 0 €

Montant du titre de recettes au compte 1068 : 0 €

3° Report du solde disponible :

L’excédent de fonctionnement constaté au compte administratif 2020, soit 16 999,78 € sera repris au compte 002 « résultat antérieur reporté » au budget primitif 2021.Lotissement La Maison-Neuve :

• Devis Territoire Energie Mayenne Eclairage :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le devis pour les travaux d’éclairage public du lotissement La Maison-Neuve établi par Territoire Energie Mayenne, ainsi que la convention de mandat entre Territoire d’Energie Mayenne et la Commune qui dans son article 2 « Modalités techniques et financières » indique que la participation de la Commune aux travaux est de 24 000 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » :

• Valide le devis de Territoire Energie Mayenne relatif aux travaux d’éclairage public du lotissement La Maison-Neuve ;

• Donne délégation de signature à M. le Maire pour la convention de mandat entre Territoire Energie Mayenne et la Commune de La Gravelle.

Concernant ce lotissement la Commission « Voirie » se réunira et ira voir sur place l’implantation des lampadaires, les emplacements des places de parking et les massifs.

• Travaux de voirie :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » décide de réaliser les travaux de voirie dernière phase de ce lotissement, estimés à environ 60 000 € HT par le cabinet LEGENDRE, sans compter la révision des prix.

Information aux élus :

M. le Maire indique qu’en application de l’article 93 de la loi n° 2019-1461 du 27/12/2019 il y a obligation de communiquer aux élus l’état annuel des indemnités de fonction, au conseil municipal, avant le vote du budget. M. le Maire présente donc aux élus cet état annuel pour 2020.

Vote Budget Primitif 2021 :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » a voté les budgets primitifs 2021 ci-dessous :

• Commune :

- Fonctionnement :

Dépenses :

011 Charges à caractère général ……………… 174 624,77 €

012 Charges de personnel ……………………. 260 980,00 €

014 Atténuation de produits ………………….. 7 056,00 €

022 Dépenses imprévues ……………………... 15 000,00 €

023 Virement section d’investissement ………. 63 697,00 €

65 Autres charges de gestion courante ……….. 46 150,00 €

66 Intérêts de la dette …………………………. 9 684,00 €

67 Charges exceptionnelles …………………… 32 352,22 €

68 Dotation aux amortissements ………………. 200,00 €

042/68 Dotation aux provisions …………………… 30 201,01 €

TOTAL 639 945,00 €

Recettes :

70 Vente de produits ………………………….. 40 297,00 €

73 Impôts directs ……………………………… 322 733,26 €

013 Atténuation de charges …………………… 20 000,00 €

74 Dotations, participations …………………… 99 361,00 €

75 Autres produits de gestion courante ……….. 1 710,00 €

77 Produits exceptionnels …………………….. 39,00 €

002 Résultat antérieur reporté ………………… 155 804,74 €

TOTAL 639 945,00 €

- Investissement

Dépenses :

204 Subvention équipement …………………….. 89 540,00 €

16 Remboursement capital des prêts …………… 55 255,63 €

020 Dépenses imprévues ……………………….. 10 044,87 €

21 Immobilisations corporelles ………………… 289 861,50 €

TOTAL 444 702,00 €Recettes :

Excédent investissement reporté ……………….. 135 634,31 €

10 Taxe aménagement, FCTVA……………….. 20 489,82 €

13 Subventions, DETR ……………………….. 32 149,97 €

1068 Excédent de fonct. Capitalisé …………….. 45 000,00 €

021 Virement section de fonctionnement ……… 63 697,00 €

040 opér. d’ordre entre sections ………………... 30 201,01 €

27 Autres immobilisations ……………………… 49 140,00 €

024 Produits des cessions ………………………. 68 389,89 €

TOTAL 444 702,00 €

• Lot La Maison-Neuve :

- Fonctionnement

Dépenses :

011 Charges à caractère général ……………….. 99 500,00 €

66 Charge financières ………………………….. 0,00 €

65 Autres Charges de gestion …………………. 5,00 €

023 Virement section investissement ………….. 0,00 €

042/7133 Transfert entre section/stocks ………. 159 582,00 €

TOTAL 259 087,00 €

Recettes :

042/7133 Transfert entre section/stocks ……. 156 845,00 €

70 Produit des service, ventes diverses …… 52 885,00 €

002 Résultant antérieur reporté ……………….. 16 999,78 €

75 Autres produits de gestion …………………. 5,00 €

77 Produits exceptionnels …………………….. 32 352,22 €

TOTAL 259 087,00 €

- Investissement :

Dépenses :

16 Emprunt, remboursement capital ……….. 49 140,00 €

040/3355 transfert entre section/stock ……… 156 845,00 €

TOTAL 205 985,00 €

Recettes :

3355 /040 Transfert entre sections ……........ 159 582,00 €

001 Résultat antérieur reporté ………………. 46 403,00 €

TOTAL 205 985,00 €

• Lot La Cassée :

- Fonctionnement

Dépenses :

011 Charges à caractère général ……….. 5 251,94 €

65 Autres charges de gestion courante … 5,00 €

023 Virement section investissement …. 70 591,98 €

042 Opération d’ordre de transfert entre section 81 334,08 €

TOTAL 157 183,00 €

Recettes :

70 Produit des services…………………. 240,90 €

042 Transferts entre section …………….. 81 348,08 €

002 Excédent antérieur reporté ………… 75 594,02 €

75 Autres produits ………………………

TOTAL 157 183,00 €

- Investissement :

Dépenses :

16 Emprunt et dettes …………………… 0,00 €

001 déficit antérieur reporté …………… 70 577,98 €

040 Transferts entre section/stock …….. 81 348,08 €

TOTAL 151 926,06 €Recettes :

021 virement section fonctionnement ………. 70 591,98 €

040 Transferts entre section/stock ………….. 81 334,08 €

TOTAL 151 926,06 €

Avis sur le projet de modification n° 1 du PLUI du Pays de Loiron

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 153-36 à L 153-40, L 153-45 à L 153-48 et R 153- 1 ;

Vu le transfert de compétence sur la planification urbaine adoptée par délibération du Conseil Communautaire en date du 11/09/2015 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 14/10/2015 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Loiron ;

Vu le plan local d’urbanisme intercommunal du Pays de Loiron approuvé le 16 décembre 2019 ; Vu l’arrêté du Président de LAVAL Agglomération du 28 septembre 2020 prescrivant la procédure de modification n° 1 et établissant son contenu ;

Considérant le projet de modification n° 1 notifié aux Personnes Publiques Associées et notamment la Notice explicative en annexe de la présente délibération ;

Considérant que la présente délibération sera jointe au dossier lors de sa mise à disposition du public, Sur proposition de Monsieur le Maire,

Délibère :

Article 1er :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, à l’unanimité, émet un avis FAVORABLE au projet de modification n° 1 du PLUI du Pays de Loiron, tel qu’annexé à la présente délibération. Article 2 :

La présente délibération sera affichée durant un mois à la Mairie de La Gravelle et sera transmise à LAVAL Agglomération.

Article 3 :

Le Maire ou son représentant est autorisé à signer.

Article 4 :

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Effacement des réseaux Impasse du Verger :

M. le Maire rappelle au conseil municipal que lors de la séance du 19/02/2021 les élus avaient demandé que soit inclus dans ces travaux d’effacement la partie de la rue du Château. M. le Maire indique qu’après renseignements pris auprès de Territoire Energie Mayenne il n’y aurait pas de surcoût au devis établi pour l’effacement des réseaux Impasse du Verger, la participation à charge de la Commune s’élèverait à 36 600 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » accepte ce devis Territoire Energie 53 et la réalisation des travaux d’effacement des réseaux Impasse du Verger et rue du Château et donne délégation de signature à M. le Maire.

Elections 13 et 20 Juin 2021 :

M. le Maire indique au conseil municipal qu’un sondage réalisé par la Préfecture auprès des Maires du département a eu lieu au week-end afin de connaître leur avis sur le maintien ou non des élections départementales/régionales aux 13 et 20/06/2021. M. le Maire signale qu’en raison du double scrutin il sera nécessaire de mettre en place 2 bureaux de vote et demande aux élus qui sera présent le 13/06.

Divers :

• Mme LOUTELLIER fait remonter une observation d’un parent d’élèves par rapport au fait que les tapis de gym achetés par la Commune ne sont plus utilisés par l’école primaire ;

• Mme LOUTELLIER informe les élus d’un éventuel projet de conseil municipal des enfants à La Gravelle, projet qui a été présenté aux élèves de l’école primaire (accompagnés par des adultes les enfants élus réfléchissent sur des questions les concernant et construisent des actions pour y répondre, qui peut voter les enfants de 8 à 13 ans inscrits au préalable sur une liste de jeunes électeurs habitant la Commune). Il faudrait des conseillers municipaux volontaire pour encadrer ce conseil municipal d’enfants.• M. FOUCHER demande s’il faut ou non laisser le but mobile installé sur le terrain de jeux à côté du Multisport, il est décidé de l’enlever. Il indique qu’il a été constaté une dégradation volontaire des rives côté Oudon au Plan d’eau, la terre s’effondre à plusieurs endroits, un agent du Syndicat de Bassin de l’Oudon va venir constater le 13/04.

• Mme SACAZE informe les élus que lors de la réunion du CCAS qui a eu lieu avant le conseil municipal il a été évoqué le sujet de la fermeture du Bar/Jo au 7/06 et la nécessité d’organiser ou non un service de portage des repas pour les personnes âgées. Un sondage va être réalisé par la Maire afin de connaître les personnes intéressées par ce service, à voir qui se chargera de fournir et livrer ces repas. Il est demandé de réfléchir sur le maintien d’un dépôt de pain et le point poste.

• Il est évoqué le sujet des travaux à réaliser en priorité dans ce bâtiment communal : toiture, huisseries, électricité.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour la séance est levée à 22h30. (Compte-rendu affiché le 13/04/2021). Le Maire,

Nicolas DEULOFEU