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Procès Verbal - PV 141111
Document publié le Lundi 14 novembre 2011 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 141111)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Banque,
MMUN IMPOL
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance da 14 novembre 2011
Date de la convocation : mardi 8 novembre 2011
Nombre de membres em exercice : 29
L'an deux mil onze, le lundi quatorze novembre, à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la maison des plaisanciers sous la présidence de M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Maire.
Etaient présents : Mmes et MM. Annie MOBUCHON, Didier CALMELS, Brigitte LE SAULNIER, François ARGOUARCH, Jeanine LE CALVEZ, André GUILLEMOT,
France LE BOHEC, Adjoints - Soizie DALMARD, Jacqueline GAUDRÉ, Pierre-Yves LE MOAL, Erwan ROSEC, Yvonne CONAN, Annick COAYRFHOURCQ, Camille GROT,
Olivier LALLEMANT, Pieme MONTÉVILLE, Georges LUCAS, Loïe HUCHET du GUERMEUR, Marie-Line DEPAIL, Pierre MORVAN, Marie-Christine ROUXEL,
Conseillers Municipaux. Etaient représentés: Mme Sandrine GUILLOU par délégation à Mme Brigitte LE
SAULNIER, M. Franck PICHON par délégation à M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Mme Annie-Marie BRÉ par délégation à Mme Yvonne CONAN, M. Romain RAPIN par
délégation à M. André GUILILEMOT Etaient absents : Alain LE BLELZ, Christophe CAUDAN, Nicole DERRIEN
Secrétaire de séance : Erwan ROSEC
Présents : 22 Représentés : 4 Votants : 26
M. de CHAISEMARTIN soumet à l'approbation de l'assemblée le procès-verbal de la
séance du 3 octobre 2011 qui est approuvé à l'unanimité.
vos
Délibération n° 2011-089
TAXE D'AMENAGEMENT
Rapporteur : M. ARGOUARCII
La loi de finances rectificaiive pour 2010 du 29 décembre 2010 (article 28), en créant un
chapitre sur la fiscalité de l'aménagement dans le code de l'urbanisme, a engendré la création de la Taxe d'Aménagement, taxe qui vient se substituer à la Taxe Locale
d’Equipement (TLE) et à la Participation pour Aménagement d'Ensemnble (PAE).
Elle sera applicable à compier du 1” mars 2012. Elle est aussi destinée à remplacer, au 1°
janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et
réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l'égout (PRE).
Dans le cadre des articles L.331- 14 et L.332-15, la commune, ayant un Plan Local d'Urbanisme approuvé, est libre de proposer un taux compris entre 1 et 5%. Elle peut
PVCM du 14/11/11 Page 1 également fixer librement dans le cadre de l’article L.331-9 un certain nombre d’exonérations.
Va le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants :
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 3% sur l'ensemble du territoire communal;
DECIDE d'exonérer totalement, en application de l'article L. 331-9 du code de
l'urbanisme, les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-
12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 (logements
aidés par l'Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés
d'intégration qui sont exonérés de plein droit ou du PTZ+) ;
DECIDE d’exonérer partiellement, en application de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, Les locaux à usage industriel et leurs annexes pour 50 % de leur surface.
RAPPELLE que la délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31
décembre 2014). Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être
modifiés tous les ans.
RAPPELLE qu'elle doit être transmise au service de l'État chargé de l’urbanisme dans le
département au plus tard le 1 jour du 27% mois suivant son adoption.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous acles aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2011-090
ZONE DE MALABRY Résiliation du marché de maîtrise d'œuvre
Rapporteur : M. CALMELS
Par délibération n°07-185 du 17 décembre 2007, le marché de maîtrise d'œuvre du projet d'aménagement de la zone de Malabry avait été attribué su Groupement Dupeux-Philouze
(mandataire) — Atelier Pollen — IOSIS Centre Ouest.
Par délibération n°201 1-061 du 4 juillet 2011, l'aménagement de la ZAC de Malabry a été concédé à la SEMAEB ct ne sera pas réalisé en régie, I] est done nécessaire de dénoncer le
marché de maîtrise d'œuvre.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour, 4 abstentions (M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme DEPAIL, Mme ROUXEL, M. MORVAN)
DECIDE de dénoncer le marché de maîtrise d'œuvre du groupement Dupeux-Philouze-
Atelier Pollen-losis Centre Ouest ;
PYCM du 14/11/11 Pagez AUFORISE le Maire ou son représentant à signer fous actes aux effets ci-dessus, Délibération n° 201 1-091
AMÉNAGEMI DE LA PLACE DE LA RÉPUBLIQUE
Attribution des marchés
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN
La consultation des entreprises pour la réalisation des aménagements de la place de la
République et du quai Morand a été réalisée sous la forme d'une procédure adaptée,
L'avis d'appel publie à la concurrence a été envoyé à la publication le 19 août 2011 ; la
réception des plis était fixée au 30 septembre 201 1. Les plis ont été analysés par le service
Marchés Publics, le Pôle Aménagement et le Service Technique.
Le rapport d'analyse des offres a été présenté à la commission Urbanisme, Travaux,
Environnement, logement et permis de construire le 21 octobre 2011 pour avis.
Le résultat est le suivant :
Le montant global des offres retenues est de 528 190,92 € TTC.
M. de CHAISEMARTIN annonce que le chantier a commencé avec la suppression des
murets et se poursuit avec la réfection des canalisations, L'intervenant déclare que c'est un
premier pas vers la rénovation urbaine qui donnera 4 Paimpol l'image de modernité qu'elle
mérite. Il signale également que le marché s'élève à environ
528 000 € TTC pour une enveloppe prévue de 600 000 €, ce qui est une très bonne
nouvelle. Enfin, il tient à préciser que toutes les entreprises sont bretonnes, ainsi que le
granit, ce qui est important pour promouvoir l'emploi et les activités économiques de la
région.
M. HUCHET DU GUERMEUR tient à nouveau à rappeler qu'il n'y a jamais eu de vote
formel sur cette proposition de travaux. L'intérvenant ajoute qu'il n'est pas opposé à
l'évolution du centre-ville, mais aux choix qui ont été faits en matière d'aménagement et de
coût. Pour sa part, il estime déplacée l’utilisation du granit ct pas opportun d'en mettre
jusque sous les terrasses. M. HUCHET DU GUERMEUR considère que ce projet n'était
pas prioritaire et qu’il est trop onéreux pour le budget de la ville.
M. LUCAS partage le même avis et dénonce la mauvaise utilisation de l'argent des contribuables.
M. MORVAN déclare que c’est de la provocation que de dire que ce dossier a été étudié à
plusieurs reprises cn conseil municipal. De plus, l'intervenant regrette que le maire ne
ticnne pas compte des remarques des nombreux Paimpolais opposés à ce projet. En outre, il
suggère d'attendre les avenants avant de se réjouir de la baisse des marchés.
M. de CHAISEMARTIN signale que contrairement à ce qu'avance M. MORVAN, les élus
ont tenu compte des remarques des Paimpolais suite à la réunion publique et que des
—- PCM du 14/11/11 Pages modifications ont été apportées au projet. En outre, il fait savoie qu'il est régulièrement interpellé ct félicité pour cette opération.
Mme DEPAIL pense que les priorités étaient ailleurs avec notamment la réfection de la rue
de Guerland et la rénovation de la place du Martray.
M. GUILLEMOT fait savoir que l'aménagement de la rue de Guerland est programmé en
2012, en deux tranches.
Mme DALMARD reconnait qu’au départ la priorité était pour elle la place du Martray, mais elle fait remarquer que les murets de la place de la République ne favorisent pas le
commerce et qu'il était plus judicieux de commencer par cette place qui mène au port et au centre-ville historique.
M. de CHAISEMARTIN rappelle que le réfection de la place du Martray est bien
programmée.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délf
Le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 5 voix contre (M. LUCAS, M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme DEPAIL, Mme ROUXEL, M. MORVAN),
DECIDE d'attribuer les marchés aux entreprises citées ci-dessus,
DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits au budget principal 2011, article 2315-824-150, ainsi qu’à l’aide des crédits qui seront inscrits au budget 2012,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus,
notamment Les marchés,
Délibération n° 201-092
BUDGET DE LA COMMUNE Décision modificative n°2
Rapporteur : M. ARGOUARCH
Dans le cadre de l'exéeution budgétaire, il y a lieu de procéder à des résjustements en modifiant certaines inscriptions prévues initialement au budget primitif de l'exercice en
cours.
1- Section d'investissement
La section d'investissement s’équilibre en dépenses et en receltes à la somme de 112 429,36 €.
a Dépenses:
Chapitre 040 Opération d'ordre de transfert entre sections 11242936 €
(Travaux en régie)
Chapitre 204 Subventions d'équipement versées 25 000,00 €
Chapitre 21. Immobilisations corporelles - 25 000,00 €
PV CM du 14/11/11 Page# Chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 € Démolition rue N. Le Maout 60 000,00 €
Travaux école primaire - 60 000,00 €
+ Recettes :
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 112 429,36 €
2- Section de fonctionnement
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de
147 429,36 €.
a Dépenses:
Chapitre 011 Charges à caractère général 35 000,00 €
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 112 429,36€
b Recettes:
Chapitre 042 Opération d’ordre de transfert entre sections 112429,36€
Chapitre 70 Produits des services du domaine - 20 000,00 €
Chapitre 73 Impôts et taxes 31 000,00 €
Chapitre 74 Dotations et participations 24 000,00 €
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 12 000,00 €
Chapitre 77 Produits exceptionnels - 12.000,00 €
M. de CHAISEMARTIN défend que cette délibération est bien la preuve que les
Paimpolais ont été consultés ct écoutés, puisque les aménagements prévus dans le secteur
Novice Le Maout fout suite aux demandes des administrés.
Sur Ja proposition du Maire et après en avoir dél
Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 5 abstentions (M. LUCAS, M, HUCHET DU
GUERMEUR, Mme DEPAIL, Mme ROUXEL, M. MORVAN)
ADOPTE la décision modificative n°2 du budget principal de la commune telle que
détaillée dans les tableaux joints en annexe,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 201-093
ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET UNITE DE DEPOTAGE
Fixation des surtaxes pour l'année 2012
Rapporteur : M. GROT
Les tarifs de l'assainissement 201 1, fixés par délibération n° 10-125 du 6 décembre 2010, étaient les suivants :
- Surtaxe assainissement : 1,08 €/m°
- Prime annuelle fixe 22,93 €/m°
PVCM du 14/11/11 Pages -_ Surtaxe unité de dépotage et traitement : 3,27 €/m?
Sur la proposition du Maire ct après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE d'augmenter les tarifs de 2%, comespondant au taux de l'inflation au 30 septembre 2011 :
DECIDE de fixer, ainsi qu’ils suivent, les tarifs à appliquer en 2012 :
Surtaxe assainissement : 1,10€
Prime annuelle fixe : 2,99 €/m°
Surtaxe unité de dépotage et traitement: 3,34 €/m°
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2011-094
CENTRE D'ACTION SOCIALE ET CULTURELLE
Demande de subvention et adoption de la convention
Rapporteur : Mme LE SAULNIER
Par délibération du 18 avril 2011 la ville de Paimpol s’est engagée à soutenir l’association gérant les chantiers d'insertion (CASCT) en apportant un soutien financier annuel.
Par courrier en date du 17 octobre 201f, le Centre d'Action Sociale Culturelle Intercommunal a transmis une demande de subvention d'équilibre d’un montant de 29 166,67 €, calculé au prorata des mois de fusion effective, du 1° juin au 31 décembre 2011.
M. HUCHET PU GUERMEUR relève que la situation financière de l'association est tendue. Ik pose la question de savoir ce qu'il en est du posté qui risque d'être supprimé et quel est le programme d'action envisagé.
Mme LE SAULNIER fait savoir que le poste en suspend est celui de l'accompagnant des
personnes en autonomie sociale, Elle confirme que le conseil général n'envisage pas de
reconduire ce poste. Concernant les actions, elles concernent les espaces verts, les petits travaux de maçonnerie, le maraîchage et les serres, la brocante.
M. MORVAN annonce qu'il votera cette subvention, bien qu’une fois de plus, il soit dans l'obscurité totale concernant les finances de l'association.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE de verser une subvention d’équitibre au CASCE, par le biais du CCAS, pour la période du 1 juin 2011 au 31 décembre 2011 ;
DECIJDE de conclure la convention de subvention jointe en annexe.
PVCM du 14/11/11 Page 6 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
CONVENTION DE SUBVENTION N° {A PRECISER) Entre la Ville de Paimpol, le Centre Communal d'Action Sociale de PAIMPOL.
ei l'Association CASCI (Reprise des Atetiers d'insertion de Kerpaluri)
Entre:
La Vile de PAMMPOE, représentée par Monsieur Jean-Yves de Chaisemartin, Maire, agissant en vertu d'une défibérafion en date du 2000000000
Et:
Le C.C.AS., Centre Communal d'Action Sociale de PAÏMPOL, représenté par Madame Brigitte LE SAULNIER, Vice Présidente, agissant en veriu d'une délibération en date du X0000000%
Et:
L'association C.A.S.C.I., Centre d'Action Social et Culturelle Intercommunal, dont le siège est situé au « %6, Le Questel », 22470 PLOUEZEC, représentée par Madame Brigitte DHAVERNAS, Vice-Présidente,
Vu
— l'arick 10 de la loi n°2000-321 du 12 avri 2000
— l'artice 1e" du décret n°2001495 du 6 juin 2001
— l'article L 1111-2 du code général des collectivités temitoriales
- es articles L 5132-15 et L 5132-15-1 du Code du trava
Préambule
L'association CASCI a pour objet général l'intégration et l'accompagnement professionnels et médico-sociaux des populations précarisées elfou en souffrance psychique.
Son action consiste, dans le cadre général ainsi défini, à initer, gérer et évaluer, en partenariat avec les instances compétentes, des actions d'insertion drigées vers des publics précarisés sur le territoire des cantons de Paimpol, Plouha, Lézardrieux, Pontrieux el Etables-sur-Mer,
I s'agit d'un chantier d'sestion 1el que défini aux articles L5132-15 du code du travad. Le CCAS de la Vie de Paimpol mêne également des activités d'action sociale.
Le CCAS de la Ville de Paimpol a créé un chantier d'insertion dénommé < Ateliers de Kerpalud » qui effecie des prestations de services pour un cerlan nombre de collectivités temitoriales, établissements publics, entreprises où associations dans le cadre de conventions annuelles et pluriannuetes.
Dans un souci de rationalisation du temitoire, de mutualisation des moyens, s'inscrivant dans la poltique d'insertion du Conseil Général des Côies d'Armor et de l'Etat, le CASCI et le CCAS de la Vie de Paimpol se sont rapprochés el ont décidé de l'intégration des Aisliers de Kerpalud au CASCI.
——…_—…—_—_—_—_——— PCM du 14/11/11 Page7 C'est dans le cadre de cette reprise que le CASCI a solkité de la Vie de Paimpol, par courrier en
date du 17 octobre 2911, le versement dune subvention.
Le traval effectué par les Ateñers de Kerpalud S'inscrivait pleinement dans les compétences du
CCAS de la Vie de Paimpol et répondait à la nécessäé pour la Vile de Paimpol d'assurer k
développement social de son lerritore.
L'intégraion des Ateñers de Kemalud au sein de l'association CASCI et la poliique d'insertion menée par celle-ci sur la commune de Painpol justifient pleinement le versement d'une subvention,
Article 1 : Objet de la convention
11.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement par la Vila de Paimpol,
par le biais du CCAS de Paimpol, de la reprise assurée par l'Association CASCI des Aleñers de
Kerpaud.
12
L'association CASCI s'engage à reprendre et assurer les missions des Ateliers de Kerpalud, et plus
particufèrement l'insertion des personnes en difficulté sociale par les prestations de services effectuées pour le compte de colectnilés tenitoriaks, étabéssements publics, entreprises où
Pour sa pari, la Vile de Paimpol s'engage, sous réserve de l'inscription des crédis au bucget, à soutenir financièrement la réalsation de cetie action qui présente un intérél communal manifeste.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la période allant du 0120672011 au 31/12/2011.
Article 3 : Modaïkés de versement de la subvention
Le montant tot de la subvention s'élève à la somme de 2000000000 €.
Cetie subvention sera versée par la Vide de Paimpol au CCAS.
Le CCAS de la Vile de Paimpol reversera ladfie subvention à l'association CASCI, selon les procédures comptables en vigueur, pour le 1542/2011 au plus tard. 4.
Le versement sera effectué au compte code banque 15589, guichet 22807, numéro de compte 0121 569 440, clé 77, agence Crédit Mutuel de Bretagne, à Paimpol, sous réserve du respect par l'association des obligations mentionnées dans la présente convention.
Le comptable assignataire est : Trésorerie Publique de Palmpol.
Article 4 : Contrôle de l'emploi des fonds
4:1. Obligetions comptables de l'association CASCI
Afn que la Vie de Paimpol puisse contrer l'usage des fonds aloués À l'association CASCI, ete demière s'engage :
PYCM du 14/11/11 Page8 — à fourni, pour le 15/02/2012 au plus tard, le compte-rendu financier propre à l'action financée ;
= à adopter un cadre bucigétzire et comptable conforme au réglement n° 99-01 du 16 février 1999
du Comité de la réglementation comptable relatif aux modaïtés d'établissement des comptes
annuels des associations et fondalions, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1998,
et à foumir lesdts comptes annuels pour le 0107/2012 au plus tard :
- à transmettre, pour le 01/07/2012 au plus tard, les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultats et annexes) arrêtés par l'expert-compiable, certifiés par la Président de l'association et par un Commissaire aux comples.
4.2 Obgation générale d'information de FAssociation CASCI
L'association s'engage également à communiquer à la Vile de Paimpol et au CCAS une copie des
déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration de l'association mentionnées à l'article 3 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juiet 1901 relative ou corrat d'association, à Savoir :
-__ les changements de personnes chargées de l'administration {Président et Drecteur) :
— les nouveaux établissements fondés :
—__ le changement d'adresse du siège social:
- les acquisiions ou afénations de locaux.
4.3. Suivi par la Vie ot le CCAS de Paimpol
L'association s'engage à facditer, à tout moment, le contrôle par le CCAS de Paimpot de la réafsation de l'action financée, notamment par Facoès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Pour le 1542/2012 au plus tard, association CASCI remettra, un bilan couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la convention.
Ce bilan porie notamment sur La confomnié des résuñats aux objectifs annoncés, sur l'impact des
actions ou des interventions, s'il y a Heu, au regard de eur utiité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d'être apporiés à la présente convention.
Sur la base de ce bilan, le CCAS de Paimpol procédera à une évaluafion de l'action financée, et indiquera à l'association CASCI, pour le 1590472012 au plus tard, es prolongements qu'i entend
donner à la convention, en particulier la signatire d'une nouvelle convention de subvention.
En ces de non-exécution, de retard significaif où de modification substantisle des condifons d'exécution de la convention par l'association CASCI, sans l'accord écrit du CCAS et de La Vile de
Paimpol, cetie demière peut suspendre ou diminuer le montant des versements, remetire en cause le montant de La subvention ou exiger le versement de tout ou parie des sommes déjà versées au
ire de la présente convention.
Article 6 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalilés d'exécution de la présente convention, définie dun commun accord entre les parties, era l'objet d'un avenant.
PY CM du 14/H1/1 Page 9 Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-di ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'atie 1e.
Article 7 : Résitstion
En cas de non respect, par une ou plusieurs des parties, des engagements réciproques inscriis dans La convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par une ou plusieurs des parties à l'expiration d'un délai de un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La convention pourra, avant son exprafion, être résiée de plein droit par le CAS et la Vile de Paimpol par notification écril, en cas de force majeure ou pour tout autre mofif d'intérêt général.
Article 8 : Annexes
Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :
+} demière déclaration des diigeants en Préfecture ;
2} programme détailé de l'action financée :
3) budget prévisionnel de l'action financée.
Fait en trois exempiaires,
à Paimpol le 00000000
Pour la Ville de Paimpol, Pour le CCAS de Paimpol, Pour le CASCI, Jean-Yves de Chaisemartin Brigitte Le Sauinier Brigitie Dhavemas
Maire Vice-Présidente Vice-Présidente
Délibération n° 2011-095
SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Rapporteur : Mme LE SAULNIER
VEOLIA EAU a rendu son rapport annuel de délégataire du service public retatif à
l'assainissement collectif qui retrace les aspects techniques et financiers du service pour
l’année 2010 ;
I y a lieu de noter:
= une augmentation des abonnés : + 64
- un recul des apports de matière de vidange : - 308 m”
= un curage préventif de réseau sur 10 581 mb (+ 2 456 ml)
- 3 425 branchements individuels dont 825 NC contrôlés depuis 2006
En application de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le
Maire doit présenter au Conseil Municipal un rapport annuet sur Le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice 2010 ;
Dans le cadre de sa mission d’assistance-conseil, l'unité de gestion des services publics de
la D.D.T.M. propose le rapport joint en annexe dont on retiendra :
PCM du 14/14/11 Poge 10 - une augmentation de 1,16 % pour un abonné consommant 120 m°
- un montant de 183 028 € de travaux engagés par la commune
Mme LE SAUILNIER souhaite apporter à l'ensemble des élus quelques informations sur l'état d'avancement des échanges entrepris dans Le cadre des négociations en cours
actuellement à la CCPG. En effet, s’il semble logique que ta CCPG acquière la compétence assainissement collectif, pour autant il ne faut pas que ce transfert sboutisse à une surtaxion
de l'abonné paimpolais. Elle fait savoir que les délégués vont exiger que la hausse inéluctable du tarif assainissement soit étalée dans le temps et qu'une analyse détaillée des
budgets amêtés au 31 décembre 2011 soit effectuée avant ioute décision définitive, Mme LE SAULNIER annonce que ce dossier est inscrit au prochain conseil
communautaire et qu'elle va veiller à ne pas faire subir aux ménages une évolution tarifaire
brutale et subite.
M. GROT insiste sur le fait que les différences 1arifaires entre les communes sont
importantes et vont de 1,97€/m° à 3,68€/m*, abstraction faite de Bréhat dont le prix du m° est à 8.35€. IL faut également prendre en comple les tarifs d'abonnement qui vont de 20,56€/an à Paimpol à 150€/an à Piourivo. L’intervenant souligne que certaines coramunes seront gagnantes alors que d’autres verront le tarif augmenter.
M. GROT déclare que dans la mesure où une décision de principe est prise en CCPG pour
un transfert au 1° janvier 2013 avec clause de convergence des tarifs, trois périodes sont
prévues :
- un statu quo pour Paimpol en 2013 et 2014
- de 2015 à 2017, évolution prenant en compte la fin des contrats de DSP à Lanloup et Plouézec et la mise en place du tarif saisonnier
- de 2018 à 2023, achèvement de la convergence tarifaire en prenant en compte les effets
de la fin des contrats DSP à Paimpol et Ploubazlanec.
M. HUCIIET DU GUERMEUR reconnait que ces dossiers sont très compliqués à gérer.
Concerant 1e rapport de VEOLIA, l'iniervenant aurait souhaîté que les coûts réels soient calculés sur La consommation réelle, car cela a un impact sur le budget des familles. Il pose
la question de savoir si les 825 branchements non conformes le sont aujourd’hui.
M. GROT répond que les branchements sont en cours de mise en conformité el précise que
VEOLIA les vérifie régulièrement.
M. de CHAISEMARTIN signale que l’outil de suivi est très rigoureux et que deux visites sont prévues, dont une pour la validation les travaux. Il rappelle que la commune a déjà
engagé 120 000 € pour réaliser des travaux à l'unité de dépotage et 60 000 € pour la mise en conformité du réseau. L’intervenant insiste sur Le fait qu’il reste très attentifà la qualité
de l'eau de la baie et que le budget 2012 prévu en assainissement en sera la confirmation
concrète.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour, voix 2 contre (M. IIUCHET DU GUERMEUR, M. MORVAN) et 2 abstentions (Mme DEPAIL, Mme ROUXEL),
ADOPTE le rapport 2010 du service publie de l'assainissement ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus,
—_— PV CM du H4/11/1T Page il Délibération n° 2011-0%6
DÉNOMINATION DE RU)
Rapporteur : M, GUILLEMOT
1) La Société ARMOR HABITAT construit une résidence de 16 logements individuels dans le secteur de Guerland — Pont de Brebis. Elle sollicite la ville de Paimpol pour la dénomination de la voie construite dans le programme d'aménagement.
Après examen, il est proposé de retenir le nom attribué par le promoteur lors du permis de
construire c'est-à-dire : Hent Ar Voudenn, qui est une traduction du mot français La Motte, désignant une fortification datant en général du Moyen-Age que les historiens et archéologues nomment moîte castrale, cet édifice existant sur la parcelle riveraine du programme de construction.
2) En hommage à Louise MEVEL, cofondafrice du cinéma Breiz, il est proposé de dénommer la voie reliant La rue Fromal à la rue Dunant : rue Louise Mével.
M. LUCAS déplore que la dénomination bilingue nait pas été appliquée alors que la charte
Ya d'ar brechoneg a été sipnée.
M. MORVAN regrette que la rue ait été inaugurée avant le voie du conseil municipal.
M. de CHAISEMARTIN en est conscient, mais précise qu'il a été pressé par le président
du Ciné-Breiz
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à Funanimité,
DECIDE de dénommer,
- fa voie de la résidence réalisée par Armor Habitat : Hent Ar Voudenn
la voie reliant la ruc Fromal à la rue Dunant : rue Louise Mével
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer fous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 201 1-097
‘CHEMIN DU LEDANO Cession d'un délaissé de chemin communal
Rapporteur : M. GUILLEMOT
Madame BALCOU DEBUSSCHE est propriétaire d'une parcelle située sise chemin du
Lédano, cadastrée ZP n°181. Elle souhaite acquérir un délaissé de chemin communal, qui
jouxte le chemin du Lédano (voie communale} à proximité de la route départementale 786.
Conformément au code de la voirie routière (Art L.141-3), s'agissant d’un délaissé de
voirie, une procédure de cession peut être engagée par la commune après déclassement,
sans enquête publique.
—————— PV CM du 14/11/11 Page 12 M. MORVAN souhaite que la végétation soit sauvegardée.
M. de CHAISEMARTIN le rassure et fait savoir que l'acte de vente précise que toutes les plantations doivent être conservées.
Considérant la partie de délaissé de voirie appartenant à la commune comme étant
aujourd’hui désaffectée ;
Considérant que le déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte à la
circulation assurée par la voie ;
Vu l'estimation du service des domaines n°2011-162V1252 en date du 04/11/2011,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le déclassement du délaissé de voirie du domaine public au domaine privé de
la commune tel que précisé sur le plan ci-annexé ;
APPROUVE la cession d’une partie du délaissé du chemin communal d’une surface de 498m°, selon plan ci-annexé, à Madame BALCOU DEBUSSCHE pour un montant de 4482 € TTC net vendeur;
DECIDE de procéder par acte notarié et de faire supporter les frais y afférent à
l'acquéreur;
DECIDE que l'acte doit préciser l'obligation de conservation et d'entretien du talus qui se
rouve setuellement sur la parcelle, par l'acquéreur ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2011-098
DECISIONS DU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN
Le Maïre rend compte des décisions qu'il a été amené à prendre :
en application du 15% alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales : il infoeme qu’il n’a pas exercé le droit de préemption sur les parcelles dont la
liste figure ci-dessous : N° 11/131 du 05/10/2011 parcelle AY 189 sise Parc ar Puns
N° 11/132 du 05/10/2011 parcelle AD 263 sise 7 rue du Quai
N° 11/133 du 18/10/2011 parcelle AW 178, 179 et 180 sises 25 rue de Penvem
N° 11/134 du 18/10/2011 parcelle AT 149 et 150 sises 40/50 avenue de Guerland
N° 11/1385 du 18/10/2011 parcelle ZH 406 sise 28 rue François Le Louam
N° 11/136 du 18/10/2011 parcelle AB 214 sise 14 rue Henri Dunant
N° 11/137 du 18/10/2011 parcelle ZP 203 sise 43 route de Kergrist
N° 11/139 du 18/10/2011 parcelle ZH 283 sise 1 route de BoulguefT
N° 11/41 du 20/10/2011 parcelle AH 691p (côté nord) sise rue de Run Baëlan
N° 11/142 du 20/10/2011 parcelle AH 694p (côté sud) sise rue de Run Baëlan.
——— PY CM du 14/11/11 Page 13 N° PA-LL/138 : cn application de l'article L 2122-22-16 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales: M. le Maire informe qu’il a décidé de confier au Syndicat
Départemental d’Electricité la mise en place de 4 projecteurs supplémentaires sur le terrain
de foot synthétique.
N° PA-11/140 : en application de l’article L 2122-22-16 et L 2122-23 du Code Général
des Collectivités Territoriales: M, le Maire informe qu'il a décidé de confier au Syndicat
Dépariemental d’Electricité l'extension de l'éclairage public place de la République.
N° 11-SF-08: en application de l’article L_ 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales: M. le Maire informe qu’il a décidé de modifier la régie de recettes pour la
vente de billets de spectacles organisés par la ville de Paimpol.
N° 11-SF-09: en application de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales: M. le Maire informe qu'il a décidé de 7 un avenant au marché d’assisiance à maîtrise d'ouvrage pour la création d’un 3* bassin au port de Paimpol. Le montant du marché est porté à 98 400 € HT au lieu de 99 909 € HT. Soit une baisse de 1,5%.
N° 11-SF-10 : en apptication de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales: M. le Maire informe qu'il a décidé de passer un avenant avec l’entreprise EUROVIA pour le marché de voirie.
N° 11-SF-11 : en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a décidé de verser des frais de déplacement à M. Serge BEVERELLI représentant de l’entreprise BV Prod à hauteur de 1200 € dans le cadre du spectacle « Les Pornmes de ma Douche » à l'occasion de l'hommage rendu à Brassens.
Le Conseil Municipal en prend acte.
M. HUCHET DU GUERMEUR demande à ce que les coûts apparaissent.
M. de CHAISEMARTIN en prend note.
Délibération n° 2011-099
PERSONNEL COMMUNAL Modification du tableau général des effectifs {délibération du Conseit Municipal n° 2011-
023 du 28 mars 2011}
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE :
+ de créer un poste d’adjoint territorial administratif de 1° classe, à temps complet, à compter du 1° décembre 2011 ;
+ de supprimer un poste d’adjoint territorial administratif de 2°" classe, à temps complet,
àcompter du 1” décembre 201 1.
———_ PCM du 14/11/11 Page 14 DECIDE de régler les dépenses afférentes à ce recrutement à l'aide des erédits affectés au
budget de la commune ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2011-100
COLLÈGE CHOMBART DE LAUWE
Représentation au sein du conseil d'administration
Rapporteur : Mme MOBUCHON
Suite à la fusion des collèges publics, il est nécessaire de procéder aux nominations de deux
délégués titulaires et un délégué suppléant pour représenter la ville au conseil
d'administration.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 2 abstentions (M. HUCHET DU GUERMEUR,
M. MORVAN)
DESIGNE, en tant que :
“Titulaires : Mme MOBUCHON et Mme CONAN
Suppléant : Mme COA YREHOURCQ
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2011-101
FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES
Fixation de la participation des communes extérieures
Rapporteur : Mme MOBUCHION
L'importance des frais de fonctionnement des écoles publiques, primaires et matemelles,
justifie la mise en place progressive de la circulaire du 25 août 1989. Cette circulaire régit
les transferts de compétence en matière d'enseignement ainsi que la répartition entre les
communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants
issus de communes extérieures en application de l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22
juillet 1983.
Par délibération en date du 17 juillet 2002, le conseil municipal de Paimpol décidait d'appliquer La carte scolaire.
Il est proposé au conseil municipal les dispositions suivantes concemant la parti
financière des communes à la scolarisation des enfants extra-muros dans les écoles
publiques primaires et maternelles de Paimpol.
> Situations emportant paiement des frais de fonctionnement :
- les élèves scolarisés à Paimpol car leur commune de résidence ne possède pas d’école ; - les élèves scolarisés en CLIS à l'école Gabriel Le Bras ;
a PVCM du 14/11/11 Page 15 = les élèves qui ont obtenu l'accord du Maire de leur commune de résidence pour pouvoir
être scolarisés dans un cycle classique ou bilingue d’une école publique de Paimpol.
> Dispositions financières pour l’année scolaire 2010/2011 {délibération du 25/10/10):
- 1 122€ pour un élève de maternelle
= 448€ pour un élève de primaire
- 448€ pour le cas particulier des classes matemelles bilingues.
Il est précisé que lors de la première année d'inscription, la somme réclamée à la commune
de résidence sera fonction du nombre de trimestres scolaires effectués par l'enfant, sachant
que tout trimestre entamé sera entièrement facturé.
Chaque commune concemée devra délibérer et donner son accord sur le paiement de la
somme due ; à défaut, l'arbitrage du Préfet sera sollicité.
M. de CHAISEMARTIN souhaite également proposer un assouplissement de la carte scolaire pour défendre et conserver les écoles publiques, notamment celle de Kérity où une
fermeture de classe cst prévue. En effet, depuis la mise en place de la carte scolaire Paimpol subit fermeture de classe sur fenmeture de classe. Il estime que cette situation a
trop duré et préconise donc la mise en place de nouveaux critères. Le premier pemeltrait l'accueil des élèves pour lesquels Le lieu d'habitation est plus proche de l'école de Paimpol
que de l’école de la commune de résidence, le second permettrait de faciliter les trajets usuels des parents. Il insiste sur le fait que l'objectif n'est pas de vider les écoles des
communes voisines, mais de faciliter la vie des familles et donne l'exemple d’une famille habitant Kermanach et travaillant à Paimpol qui pourrait scolariser ses enfants à Kérity
plutôt qu'à Plouézec.
M. LUCAS reconnait que ce vote est très important, mais regrètte que cette information n'ait pas été portée à sa connaissance dans les cinq jours légaux afin de lui permettre de demander les avis extérieurs de ses amis.
M. MORVAN partage le même avis que M, LUCAS. Cependant, il tient à préciser qu'il
était opposé à la mise en place de la carte scolaire et qu’il est toujours favorable à son
assouplissement. Pour l'intervenant il est logique que les parents qui travaillent à Paimpol
puissent avoir Le choix de l'école, tout comme il est important que le temps de trajet soit
limité, l'intérêt des familles devant primer. M. MORVAN pose la question de savoir ce
qu'en pensent les autres communes.
M. de CHAISEMARTIN répond que Plourivo et Ploubazlanec n’y sont pas favorables et
que Plouézec ne s’est pas positionnée.
M. MORVAN demande si les nouveaux critères suppriment les précédents. I] s'interroge
également sur la gratuité et craint une chute des effectifs en bilingue.
Mme ROUXEL attire J'attention sur la gestion de ces deux nouveaux critères qui doivent être bien maîtrisés afin d'éviter les dérives.
M. HUCHET DU GUERMEUR s'interroge sur l'empressement du maire à vouloir faire
passer ce dossier très important dans l'urgence.
—_—_—_û———— PVCM du 14/11/11 Page16 M. de CHAISEMARTIN répond que les premiers critères sont maintenus comme tels, mais
qu'il ne sera pas demandé de participation financière aux communes de résidence pour les deux nouveaux critères. Répondant à Mme ROUXEL, il indique que chaque demande sera
étudiée au cas par cas par l’adjointe à l'éducation, dans le but d'éviter les dérives. Enfin, l'intervenant annonce que ce dossier doit être traité rapidement car l'inspection académique
demande des chiffres pour la fin du mois de novembre.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 1 voix contre (M. LUCAS),
FIXE la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles
publiques pour l’année scolaire 2011/2012 à :
«+ 1125 € pour un élève de maternelle
«450 € pour un élève de primaire
+ 450€ pour le cas particulier des classes matemelles bilingues
DECIDE qu'à compter du 1° janvier 2012, les écoles de Paimpol pourront accueillir les
élèves pour lesquels :
«_le lieu d'habitation est plus proche de l’école de Paimpol que de l'école de la commune
de résidence :
+_ l'inscription dans une école de Paimpol facilite les trajets usuels des parents.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 201 1-102
RECENSEMENT GÉNÉRAL DE LA POPULATION
Désignation du coordonnateur communal, recrutement ct rémunération des agents recenseurs et des enordonnateurs communaux suppléants.
Rapporteur : Mme LE SAULNIER
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité concerne, en ses articles 156, 157 et 158, la rénovation du recensement de la population.
En effet, depuis 2004, une nouvelle méthode de recensement de la population est mise en
œuvre. Au comptage ponctuel organisé tous les 7 à 9 ans de façon exhaustive, se substitue
une collecte annualisée (8% de la population tous les ans) pour les communes de plus de 10
000 habitants et une collecte quinquennale sur la totalité de leur population pour les
communes de moins de 10 000 habitants.
La commune de Paimpol qui comptait 8250 habitants au dernier recensement général de
2007 doit à nouveau dénombrer sa population entre le 19 janvier et le 18 février 2012.
À ce titre, la commune percevra courant février une dotation de l'INSEE. Ceite dotation
forfaitaire s'élèvera à 18 514 € et couvrira partiellement les frais engagés par elle pour assurer la bonne marche de l'opération.
Pour effectuer le travail de recensement, la commune est appelée à désigner un coordonnateur communal et Mme Mireille Kerteau, responsable du pôle regroupant les services à la population, a été pressentie pour cette mission.
PV CM du H4/L1/11 Page 17 Par ailleurs, il faudra recruter :
L. Deux coordonnateurs suppléants chargés pendant toute Ja durée de la collecte de saisir
les données collectées par les agents rocenseurs en vue de leur transmission à l'INSEE, et
en amont de la collecte d'assister aux réuions d'information et de préparer l'ensemble des
documents à remettre aux agents recenseurs.
2. Recruter une vingtaine d'agents rocenseurs chargés sur le terrain de collecter les
informations, principalement les feuilles de logements et les bulletins individuels.
Il est proposé au conseil municipal d’inderniser :
- les coordonnateurs suppléants sur la basc du grade d'adjoint administratif de 22% classe, 17 échelon, indice brut 297 majoré 295 {et ce en fonction du nombre d'heures effectuées).
- les agents recenseurs chargés de la collecte sous forme de dépôt ct retrait de bulletins individuels, de feuilles de Jogement, selon les dispositions ci-après :
+ indemnité pour logement à reconnaître. 0,40 € brut
+ feuille de logement . 0,80 € brut
+ bulletin individuel. L10€ brut
- feuille de logement non enquêté. 0,20 € brut
-_ dossier d'adresse collective. 0,30€ brut
= séance de formation par 4 jouée (il y en a 2} base de 4h — indice brut 297, majoré 295 - prime de fin de mission 150 € brut maximum (en fonction de la qualité du travail et si
travail terminé).
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
EMET un avis favorable aux dispositions ci-dessus ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
La séance est levée à 20h15.
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Le réseau es composé de 80 km de colceurs et 7 postes de relouiement.
ÉMRMLND Les eaux us60s sont lraïtées par la Station d'Epurotion de Keraudron capable de ao la polulon 6e 22 000 habants,
Lo jee Feau ratée se ak dans l ruisseau Le Traou
Les boues résidueles d'épuration sont épandues sur 801 agricole, Incinérées el tilsées pour la fabrication de matières
feriisanles ou de supports de cutures.
Le pri du service comprend une parts fe (abonnement) el un pau conOM,
D 283,30 € (sur la base du Larf du 1” Janvier 2011, toules laxes
comprises). Soi en moyenne 2,36 &m’, +1,18 % par rapport à vus 2010.
Sur ce montant, 40 % reviennent à l'explotant pour l'entretien ot Réparton des montants obectés 1e foncionnement, 47 % reviennent à la coïecivité pour les investissements elles axes s'élèvent à 13 %. Rapport annu
Commune de PAIMPOL
D 4 ;
Prix & Qualité service de l'assainiSsément collectif DU SERVICE PUBLIC
e-e-6
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'assainissement collectif pour exercice 2010 présenté conformément l'aicle L.2224-5 du code général des collectivités territoriales.
DEA VIE PUB LR
M CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC...
M ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE, & ESTIMATIONDE LA POPULATION DESSERVIE.
CONDITIONS D'EXPLOITATION DU SERVICE. BRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE
{CONVENTIONS DE TRANSFERT D'BFFLUENTS. NOMBRE D'ABONNEMENTS u
VOLUMES FACTURES. CARACTERISTIQUES DU RESEAU DE COLLECTE,
OUVRAGES D'EPURATION DES PAUX USEES ..
GLOSSAIRE.
M TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC...
M FIXATIONDES TARIFSEN VIJUEUR. © PRIX DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTI 6
M LE PRIKDE L'ASSAINISSEMENT COELECTIF DE LA COMMUNE TARIF HORS REDEVANCE DE
MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE M LEPRIKDE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE Y CONPRIS REDEVARCE
MODERNISATION. M TARIFTRAITEMENT COLLECTIVITE EXTEREURE .
M RECETTES D'EXPLOITATION.
M INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE.
M CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMOMALE DU RESEAU,
M FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE.
(TRAVAUX ENGAGÉS AU COURS DE L'EXERCICE,
ETAT DE LA DETTE AMORTISSEMENTS REALISE:
(PRESENTATION DES PROJETS À L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU
SERVICE À L'USAGE ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE.
M PRIX GLOBAL DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT.
U PRXGLOBAL: PAIMPOL à : Caractérisation technique
du service public
de l'assainissement collecti
M ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE
La commune exerce par elle-même la compétence ssselnissarent.
La communs n'sdhèr à aucun EPCI pour la compélence assainissement.
H ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE
8000 hablants
M CONDITIONS D'EXPLOITATION DU SERVICE
Lo sance est explolé on sifemmage. Lo dékégataire eslla société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX en verlu d'un contrat et de ses avenants.
ris eflelle 1% janvier 2006. La durée du contrat ssl de 12 8n8. l prend fin le 31 décembre 2017. ani
Les péncipaux avenants au contrat son les suivants :
Arme | one a —
Fe 172008 RémunéraGon du Géégatake. PANNE en cas d'ineufisance du — "rendement épuriae.
z aeuzso Merlin de réunion u GHHgaare ue àma a
2 un prérkomet da aabhsaon ati des maires de waançes
BubeMySon da ce ICHTTS1 par filon JCHT-E dans La crade 69 cho dutat
nm PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE
Les prentations confiées à la société VEOLIA FAU - COMPAGNIE GENERALE DES
EAUX sonl les suivantes :
Geste dues GFREGANE d ÉRA u G0ER IONCRO RL, Eur sance 8 _ aton Ge rsBaGON Gus des abonnte | ——socuel des usagers, Loement ds dater lee en ser atsalssement oral _
Ecran de seb des ones : Fenouveliomet des cofecleurs <ôm, Ge éqyipamen FROM, 8 mania nétaques, murodn, de auvrnges do Lan, 86 pos de célveren, des st80ons 3
[Pression Gorub Gen branchements, Manu aGE EE 0S EEUES GS parures cos produds, sUM agfonoique des boue, Vafamenk 668 boues
La commune prend en charge :
Crenouvenemens—] Seénhenent, es cotes, digne a 7] Rappo annuel
8
xt DU SERVICE
Repport anauel
ER RGIS
PE
B CONVENTIONS DE TRANSFERT D'EFFLUENTS
Ti [Be [OUuge [Gene JO Gus conbéchuel Er
(Covers fem [AOUREANES | qicemene |onavor rade ed
es eau usées de a cours do
Plouterianee ou alaToGons aa
Canauns de Parpat
fComvensen T (Fermer GT] 9 frétament
æ NOMBRE D'ABONNEMENTS
Abonnements ET ze Varauon
ROBE Fobonnemts PAPOL} sus ses HAS Nonbre de entorse 2 3 CCE
& VOLUMES FACTURES
Vannes Heures TT Ts ze Varauon
x oo de PAIMPOL. ssser ass AR x GRO ES ethraurs esse es 14û 5%
al des volumes rcturte asasr arteus 6%
BH 'CARACTERISTIQUES DU RESEAU DE COLLECTE
+_Linéoire de canalisations de collecte des eaux usées
unes pm) zu 20] voter Ru sépat sa aan | ons
M OUVRAGES D'EPURATION DES EAUX USEES
La service gère un ouvrage d'épuration : Station d'Épuration de Kersudren
Irslioment des effluents ‘Type de slalion : Trallement blologique par boues acivées
Commun d'implantation : PAIMPOL. Leu-di : Koraudren
Gepacilé nominal : 22 000 Equivalenl habitant
Capacités nominales d'épuration
Parmeur psos [_0co | on
Capselé ook | 2st0k [ace x à Qu: SERVICE PUBI
Rappor annuel
Prssçriptions de relét
Milieu récepteur du rejel: le ruisseau Le Tréou.
Frs Es | cree JE Jeune Tetou ] eue | ur annusle mom) ui " 4wm É Rédhibkore
met | [oBos EI
loco TU ET
Mes 7 +32
Quantité de bouss Issues de cet ouvrape SIMS]
2 D | vas Ts opel
nos de mask ane | 20 | ses
H GLOSSAIRE
Equivatent habitant: ojel de 60 grammes de DBOS par jour.
D805 : Demande biologique en oxygène pendant 5 jours. DCO : Demande chimique en oxygéns.
MES : Matières en suspension.
NKGj: Azote Kekdhal NGL : Azoto global.
Pt: Phosphore total.
MS : tonne de matière sèche Repporl annuel
= Tarification et recettes
du service public
de l'assainissement collecti
M FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR
L'assemblée délibérante vole les tarifs concernant la part collecivité.
Les tarifs concernant la part de la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX sont fixés par le contrat el indexés annuellement par applicalion aux tarifs
‘de base d'un coefficient définl au contrat.
‘Au ter janvier 2011, la formule d'indexation appliquée conduit à une variation de 10,09 % par rappor aux tarifs de base établis au 1° janvier 2006.
Les laxes el redevances sont fixées par les organismes concernés.
Le service est assujelti à la TVA.
# PRIX DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le prix du service comprend : - Une parte fixe ou abonnement
Une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable
Les abonnements sont payables d'avance semestiellement. Les volumes sont relevés annuellement.
Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturalions intermédiaires sont basées sur une consommation estimée.
+ Redevance de modernisation des réseaux de collecte
La redevance de modernisation des réseaux de collecte est reversée à l'agence de l'eau. Son montant, en € par m’, est caleulé chaque année par l'agence de l'eau.
Elle esl unique sur l'ensemble du service.
Fan 2oto A jan 2014 Redevance de 04800 01900
modemisation des réseaux de collecte Commune de PAIMPOL
LASSAINISSEMENT COLLECTIF 2010 tarif domestique de la commune
EH LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE Tarif
hors redevance de modernisation des rés de collecte
+ Evolution du tarif de l'assainissement collectif
DEEE PRE PNR FFE
Fac an) bonnement one + us | me | sowx Part proportionnelle [€ HT/m°} le m°? 07919 0,7965 +0,58 % Pardi cc Far lé tan abonnement orne + 20 au | sx
Part proportionnelle [€ HT/m*} le m° 1,07 1,08 40,93 % Races states na son | 55%
Abonnement pris en comple dans la facture 120 m°
+ Composantes de la facture d'un usager de 120 m°
nano | shnaons | van | [NERO ET a | HN | ur O7 sas ao | a ous mA at 1e nt
[Total [€ TTC] 257,25 259,25 +0,78 %
Paru dm pour un usager consomment 120 216 6m
Répartition au 1er janvier 2011
Exploitant
43,7%
TVA
52%
_Gollectiité
51,1% Commune de PAIMPOL
‘ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2010 tarif domestique de Ia commune
M LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE y compris Redevance modernisation
+ Evolution du tarif de l'assainissement collectif
Désignation TN 200 [Pan 20H | Varstion Part rexplollant
Par Fixe [€ HT/an] Abonnement ordinaire+ s75 1781 087% Par proportionnelle [E HTIm°] em 07019 0,705 +058 %
Par de la collectivité Pat Fixe [€ HT/an) Abonnement ordinaire * 280 294 138% Part proportionnelle [E HT} em 107 108 108% Redovances ef taxes Redevance de modemisation des| 0,18 049 +556 % réseaux de collecte
TVA 55% 55% FAbonnement pis en comple dans a ciure 120 mi
+ Composantes de la facture d'un usager de 120 m°
= = Vanier EXPLONANT + Fjen 2010 | tjan2ott | Varotion EN
ET 28 515 SE 107% conecité 15130 1284 084%
Redevanc de modernisation dos 2160 2280 158% réseaux de cold
LS 1460 san 146% Total [é TTC] 280,04 283,30 41,16 %
Pr héotque du m* pour un usager consommant 120 n°: 236 6m
Répartition au 1er Janvier 2011
Exploitant
TVA
5,2%
Redev.
modemisation
8,0% 46,8% Commune de PAIMPOL
ASSAINISSEMENT COLLECTIF. EI ur ratement collectivité extérieure
HW TARIF TRAITEMENT COLLECTIVITÉ EXTERIEURE
«_ Evoñulion du tarif de l'assainissement collectif
Désignation TRIO | 020 | Varsion
Par de rexploliant far proporlonnole [E HT? le m? ose osrs. 20,50 %
Par de Ia collec tv Pat proportionnel [€ HT} rem
Rogevances ef axes va sS% 55% M RECETTES D'EXPLOITATION
«Recettes de Ja collectivité
25, a Vaste Fee Hs ce
de shoes Rogévanoss envx uses ssu21se PHASE Den
doses don abonnements name Hs asrs
FE raie rawogne
ste
Foosis pure cons de PET TI déégston
“ralement des ares on sise same | ange _
+ Recelles de l'exploitant
2 ET Varon, DE
es vbonnts Redovenoes ERUCUNEES men sssapee one
dornesqu = on Bonnes Genne sexe 0
Recoties pour Bou 1 2 STAIOE ABLE 270% athoants impods*
Régates (1) Ten moe
Taies Hs Ele rene HaGiraon des sboonés
10 MC ONE Count
service
H CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU
tnéileo de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau
Mnombre def points points _| obtenus
HSanSS de plans du résgau 00 PRES couvrant moins de S % du hnéoire sirné du résaau de collecte hors d branchements: | axsience d'un Plan du FÉSSSU COINENE au OI PS À Ido Knésre s6$m$ du résaau de cofocte hors 1 4 ranchements ;
se àjour du pan su moins annua. (1) 14 À
intommations structurées compièles sur chaque tronçon ï 1 diamètre, matériau, annéa approximate de pese):
exislonca Suns information péographique précisant ï aimée dos canañsations ;
ocalisaion ol Sascrgion 6e ous es ouvrages annees 1d ï > _|(Gosten 60 réiivemant déversote.):
[sénombrement des branchements pour chaque tonçan du réseau (nombre de branchomenis entre deux regars 14
eve);
iniion el muse on oeuvre Sun plan purtannuel 14 d'enquête o1 d'auscuttion du résaau ;
Ibcalestion elidentifcallon des intervenons (eurmgs 10 ï > _|curat, désobatucton. réhabiebon, renouvellement) :
sstence dun plan plurennvol d travaux dé rénabätaon at de renouvolemenl programe détails 1 a
essor 'un estimatif ché pote sur ay moine 3 ar}
mise en oeuvre Gun plan pluriannuel de travaux de 4 réhabitalion at de renouvoRemenL.
Tor 400) s
v
V4
{1} celle condition doit être satialalte pour que le sonice puisse bénéficier de points supplémentetes = Financement des investissements du
ETATS
M TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L'EXERCICE
OHet es travaux. Montant de travaux
Diagnoste eaux usées = 4e Su roots en mer zrase
Extension Hent Big za Opération pose Champ de Fos 100€
Réhabtation Cru (camping) 120€ [estenson La Tossen 170€
Uné vatomant mars de véange mouse Réhabtaton école KEy se
Réhabtaton (Cheau Beñho- Guen) 402€ Total des travaux engagée nos e
# ETAT DE LA DETTE
L'état de la dette au 34 décembre 2010 fait apparaitre les valeurs suivantes: 2008 ET
Encour de la dl au 51 décembre 1269 s8700€ 11231800€
Remboursements au cours de Fexardce 202 065,00 € 11627000€ dont en nés 407400€ so0a00e€
dont en capital 14 86100€ A7 267,00€
M AMORTISSEMENTS REALISES
ZT. 2008 | 700 EU HoarasTa acer aux | 192 003,00. | 192 264,00€ | 141 050,00€ | 191 060 00€ amodissements
H PRESENTATION DES PROJETS À L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA
QUALITE DU SERVICE A L'USAGER ET LES PERFORMANCES
ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE
[ (Objet des aveux Montant de tavaux Réhabitaton Croch Balec 24€
Réhabliaion Garden Tou ar Wed rome la des projets à étude we
42 ‘= Prix global de l’eau et de
DÉSERT TU TEL
Les flhes o-eprès présentant le prix global de l'eau et de l'assainissement, toutes taxes et redevances comprises pour une oonsommalion de référence de 120m°.
M PRIX GLOBAL : PAIMPOL
Collectivité : CC PAIMPOL GOELO, afférmage du 01/05/1998 avec la société VEOLIA EAU -
Eau potable COMPAGNIE GENERALE DES EAUX,
Tarif domestique : du syndicat
Collectivité : PAIMPOL,
. . affermage du 01/01/2006 avec la société VEOLIA EAU + Assainissement collectif COMPAGNIE GENERALE DES EAUX,
Tarif domestique : de la commune
Prix global eau potable + assainissement collectif
pour un abonné consommant 420 m°
Ler jan 2010 Ler jan 2011 évolution
Part de l'exploitant du service d’eau potable 146,53 € 149,39€ +1,95 %
de l'assainissement collectif 112,54 € 13,19€ 40,58 %
Part de la collectivité pour le service d'eau potable US18€ 15,18€ 0,00 %
pour l'assainissement collectif 131,30 € 132,54 € 40,94 %
Agence de l'eau - Redevance de pollution domestique 36,00€ 37.20€ 433%
Redevance de modernisation des 21,60€ 22.80€ +5,56 %
réseaux de collecte
Autre tiers pour le service d’eau potable 10,60 € 10,80€ +189 %
pour assainissement cotlectif 0,00€ 000€
TVA
pour le service d'eau potable 16,96€ 17,19€ 138% pour l'assainissement collectif 14,60 € 14,77€ +116 %
Total TTC pour le service d’eau potable 32517€ 329,16 € 4138%
pour l'assainissement collectif 280,04 € 283,30 € #1,16%
TOTAL TTC GLOBAL SOS3LE 61306 € #28 %
43 Commune
de
PAIMPOL
-
:
:
S
Chemin
dit
du
Lédano
ne
nur
Date
Sigrature
\
:
Section ZP n° Extraction du domaine public
| za
| |
PROJET
DE
DIVISION
du
+
L2
w
1
Propriété de Commune
de PAIMPOL
SN
Echelle : 1/200
fi
À
Zi
1
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À
Andision BALGOU-DEBUSSCHEMONTSERRAT
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