Procès Verbal - PV 050215

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Procès Verbal - PV 050215 Document publié le Jeudi 5 février 2015 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 050215)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, CM 05/02/2015 Page 1

Conseil Municipal

Séance du 5 Février 2015

2015-01 Débat d’orientations budgétaires 2015

2015-02 Création d’un regroupement pédagogique

2015-03 Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2015

2015-04 Tennis de Bel Air – Rénovation de deux courts en terre battue – Présentation du projet – Plan de financement – Demandes de subvention.

2015-05 Aménagement de sécurité routière – Présentation du projet – Plan de financement – Demandes de subvention.

2015-06 ZAC de Malabry – Garantie d’emprunt à SCIC Handi Citoyen

2015-07 Utilisation du domaine public dans le cadre de l’exploitation de certaines activités commerciales.

2015-08 Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2014.

2015-09 Démarche Eco-Quartier – Signature de la « Charte des Eco Quartiers »

2015-10 Vente de la maison Hent Dall Lezwenn (AE 69).

2015-11 Plan Local d’Urbanisme – Procédure de modification simplifiée du PLU – Définitions des modalités de mise à disposition du public – Modification du

règlement du PLU (pièce écrite).

2015-12 Décisions du Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

****CM 05/02/2015 Page 2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Février 2015

Date de la convocation : Jeudi 29 Janvier 2015.

Nombre de membres en exercice : 29

L’an deux mil quinze, le jeudi cinq février, à vingt heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la maison des plaisanciers sous la présidence de M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM. Catherine ALLAIN, Guy CROISSANT, Brigitte LE SAULNIER, André GUILLEMOT, Emmanuelle LAGATDU, Christian HAMON, Jeanine LE CALVEZ, Adjoints – François ARGOUARCH, Annie MOBUCHON, Dominique ERAUSO, Alain LE BLEIZ, Caroline BOYARD-OGOR, Didier CALMELS, Pierre-Yves LE MOAL, Rozenn TREGUER, Juan Rafael CLOFENT, Zoé FLOURY, Kévin CADIC, Annette LECH’VIEN, Hubert HEYMELOT, Eric BOTHOREL, Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, Jacky GOUAULT, Fanny CHAPPÉ, Annick CHAUSSIS, Pierre MORVAN Conseillers Municipaux.

Etaient représentés : M. Christian HAMON par délégation à M. Dominique ERAUSO, Mme Virginie MOISAN par délégation à Mme Zoé FLOURY.

Etait absente : Mme Chantal COSSON.

Secrétaire de séance : Mme Zoé FLOURY.

Présents : 26 Représentés : 2 Votants : 28

M. le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2014 qui est approuvé à l’unanimité.

Délibération n° 2015-01

DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Le débat d’orientations budgétaires constitue la première étape du cycle budgétaire des collectivités locales.

Sur la base d’un rapport de présentation annexé à la présente délibération, le conseil municipal est invité à débattre des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif et se tient informé sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.CM 05/02/2015 Page 3

M. de CHAISEMARTIN informe que le contexte économique européen et mondial est difficile. La croissance du PIB national reste faible et estimée à 0,4 % en 2014 et une inflation annuelle de 0,5 %. Il ajoute que les taux d’intérêts sont bas avec les taux directeurs de la Banque Centrale Européenne en baisse pour l’année 2014.

D’autre part, il précise qu’il y a une baisse significative des dotations de l’Etat pour les communes et qui sera encore accentuée en 2015 alors que pendant longtemps les collectivités ont pu compter sur des subventions d’investissement allant de 50 à 70 %, aujourd’hui cela n’existe plus, les communes sont amené à autofinancer leurs projets. Les communes sont contraintes financièrement de maîtriser leur dette et accentuer les efforts financiers sur les charges pour les trois prochaines années.

Pour l’année 2015, M. de CHAISEMARTIN souhaite garder les mêmes priorités, à savoir : la stabilité fiscale, la réduction de l’endettement et la maitrise des dépenses de fonctionnement comme cela a été fait en 2014 (-9% sur les charges à caractères générales). L’intervenant annonce que le nouveau programme d’équipement ne devra pas dépasser 600 000 € à 700 000 € pour 2015.

Pour ce qui est des recettes, M. le Maire constate que l’investissement immobilier est ralenti induisant une baisse de recettes pour la commune mais espère que la nouvelle taxe sur les logements vacants, la taxe de consommation finale d’électricité et le fonds de péréquation communal permettront d’apporter des rentrées financières.

M. CROISSANT informe qu’au niveau du territoire le potentiel fiscal par habitant est relativement faible en comparaison aux communautés de communes voisines et cite les exemples suivants :

CC Paimpol-Goëlo 129 €

CC Guingamp 331 €

CC Lanvollon Plouha 93 €

CC Le Leff 252 €

CC Pontrieux 129 €

M. CROISSANT ajoute que les recettes fiscales sur le territoire sont peu dynamiques et qu’il y a une contraction de l’épargne de façon générale en France. Il rappelle comme l’a indiqué M. de CHAISEMARTIN un manque à gagner important d’ici fin 2017 de 1 301 915 € pour la commune suite à la perte des dotations de l’Etat. Puis l’intervenant rappelle que la ville devra faire des efforts de gestion sur les charges de personnel et sur les charges en général afin de dégager un pouvoir d’investissement plus important.

M. GUILLEMOT prend la parole et donne lecture des constats pour la commune en 2014, des projets d’investissement pour 2015 (travaux dans les écoles, rénovation des terres-battues au tennis, travaux de voirie aux abords du pôle culturel et sur le quai Duguay Trouin) et des prévisions pour les budgets annexes de la commune.

M. BOTHOREL rappelle que l’exercice du débat a déjà été fait à la communauté de communes et souligne que son groupe prend acte du débat d’orientations budgétaires qui ne fixe pas d’orientations particulières. Il rappelle que les chiffres de la baisse des dotations étaient déjà connus l’année dernière.CM 05/02/2015 Page 4

M. de CHAISEMARTIN répond que plus les dépenses en fonctionnement seront basses plus on pourra dégager des investissements sinon la commune continuera à perdre de la population.

M. BOTHOREL informe que s’il fallait voter ce soir, il serait d’accord sur un certain nombre de projets.

M. de CHAISEMARTIN rappelle les investissements et projets pour 2015 :

Investissements :

- Renouvellement du parc de véhicules pour 65 K€,

- Etudes diverses pour 65 K€,

- Gros entretien sur les bâtiments pour 120 K€,

- Réseaux eaux pluviales pour 223 K€,

- Mobiliers, informatique, outillage pour 170 K€.

Projets 2015 :

- Travaux dans les écoles pour 58 K€,

- Rénovations des terres-battues du tennis de Bel Air pour 83 K€,

- Travaux de voirie Quai Duguay Trouin et aux abords du pôle culturel pour 400 K€,

- Programme annuel de voirie hors réseaux pour 60 K€,

- Travaux de bardage de la maison Feutren pour 30 K€.

Le conseil municipal prend acte que le débat d’orientations budgétaires s’est déroulé dans les formes et les conditions prévues par l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et le règlement intérieur de l’assemblée.

Délibération n° 2015-02

REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE DES ECOLES PUBLIQUES DE PAIMPOL

Rapporteur : Mme MOBUCHON.

VU le débat tenu en conseil municipal lors de sa séance du 02 mars 2009, consigné au procès-verbal, rappelant la problématique de l’enseignement public à Paimpol face à la baisse des effectifs et présentant le projet d’un regroupement des écoles en un site unique à l’aube de 2015 ;

VU la délibération n°09-55 du conseil municipal du 30 mars 2009 approuvant le regroupement, à la rentrée 2009, des deux écoles élémentaires Courcy-Le Bras dans les locaux du groupe scolaire Gabriel Le Bras compte tenu de la baisse des effectifs scolaires ;

VU le projet énoncé par la délibération visée ci-dessus, fixant l’objectif à terme de créer une école primaire publique du centre sur le site du groupe scolaire Gabriel Le Bras, avec la mise en place d’un transport scolaire sur la commune ;CM 05/02/2015 Page 5

VU la délibération n°10-10 du conseil municipal du 25 janvier 2010, approuvant le regroupement, à la rentrée de 2010, des deux écoles maternelles des Huit Patriotes et de Kernoa, dans les locaux de Kernoa.

VU les réunions de concertations organisées avec les élus, l’inspectrice d’académie, les directeurs d’école, les représentants des délégués de parents d’élèves des écoles publiques maternelles et primaires de Paimpol, qui se sont tenues les 6 janvier et 2 février 2015.

VU les études d’impact réalisées sur la baisse des effectifs scolaires ainsi que les enjeux fonciers et budgétaires, annexées à la présente délibération ;

Avec pour objectif de répondre aux enjeux auxquels se trouve confronté l’enseignement public à Paimpol, à savoir la baisse de ses effectifs, la défense des intérêts des élèves et le bon emploi des bâtiments publics, la commune de Paimpol propose une nouvelle organisation de ses écoles publiques sous la forme d’un regroupement pédagogique communal (RPC). Ce RPC tient également compte des conditions de décharge de direction complète, jugée plus efficace que les actuelles décharges partielles de direction.

Ce regroupement pédagogique s’organise dans un premier temps sur 3 sites :

• 1 site dédié à l’enseignement maternel monolingue à Kernoa ;

• 1 site dédié à l’enseignement élémentaire monolingue à Gabriel Le Bras ;

• 1 site dédié à l’enseignement primaire bilingue et une classe maternelle

monolingue à Plounez.

Afin de permettre ce regroupement dans de bonnes conditions, il est proposé les aménagements détaillés dans le plan de financement prévisionnel suivant :

OPERATIONS 2015

DEPENSES RECETTES

Postes de dépenses en € H.T Financeurs en € en % Ecole Gabriel Le Bras Etat - DETR 2015 17 277 30% Rénovation de 4 salles 17 850 Ville de Paimpol 40 313 70% Rénovation de l’accès 4 000

Rénovation du plateau sportif et de la

cour

Ecole de Plounez

Rénovation salle élem. RDC

Ecole de Kernoa

Remplacement skydomes

15 000

15 740

5 000

Total H.T 57 590 57 590 100%

OPERATIONS 2016

DEPENSES RECETTES

Postes de dépenses en € H.T Financeurs en % Ecole Gabriel Le Bras

Menuiseries extérieures 185 000 Etat - DETR 2016 210 000 30%

Isolation thermique extérieure 125 000

Contrat de territoire

Conseil Général des

Côtes-d’Armor 10 456 1.5%

Isolation des combles 140 000 Ville de Paimpol 479 544 68.5% Réfection production ECS

Remplacement de la couverture

20 000

230 000

Total H.T 700 000 700 000 100%CM 05/02/2015 Page 6

Un transport collectif sera proposé entre le quartier de Kernoa, le bourg de Kérity et le site de Gabriel Le Bras.

Il est précisé que ce regroupement pédagogique a vocation à être organisé sur un seul site, à terme, en fonction de l’évolution des effectifs et de la disponibilité des crédits budgétaires pour sa réalisation. Il pourra s’organiser par construction sur le site de Gabriel Le Bras ou par réaménagement des bâtiments de l’ancien collège de Goas Plat.

M. BOTHOREL regrette que la minorité n’ait jamais été associée aux travaux. Il ajoute que son groupe s’est rendu sur le site de l’école de Kernoa lors de la porte ouverte et a interrogé les élus de la majorité présents sur l’existence de réunions de travail, il leur a été répondu qu’il n’y en avait pas. Par ailleurs, il précise que son groupe n’a pas été convié aux réunions avec les parents et les enseignants, ce qui aurait pu être un travail constructif et collectif sur l’avenir des écoles mais « vous avez souhaité cultiver les clivages ». L’intervenant s’interroge sur la délibération présentée où il constate que, sur un dossier aussi important, des éléments sont manquants tels que plusieurs scénarios ou encore le problème du transport des élèves.

M. le Maire répond que les commissions ont eu lieu et que l’opposition aurait pu défendre sa position si elle avait assisté à la commission des moyens généraux. Il ajoute que les élus de l’opposition avaient la liberté de rencontrer les acteurs concernés et de faire appel aux services de la mairie pour avoir les informations nécessaires.

M. MORVAN s’interroge sur l’urgence de bâcler ce dossier et souligne le manque de concertation et de réflexion. Il précise que la majorité va fermer une école qui fonctionne et qui n’a pas de problème d’effectif. Selon lui c’est inédit et qu’en général, les Maires se battent pour conserver leurs écoles et à Paimpol c’est le contraire qui est fait. L’intervenant ajoute que M. le Maire s’est transformé en « petit télégraphiste zêlé » de l’éducation nationale.

M. ERAUSO ajoute que si l’on avait attendu six mois c’est trois postes d’enseignant que l’on supprimait.

M. BOTHOREL précise que d’après une étude INSEE, le département accueille 6 000 nouveaux habitants chaque année dont beaucoup d’enfants. Il ajoute que la majorité a fait le choix d’aller vite sur ce dossier alors que rien ne l’impose et pense que l’organisation des écoles mérite mieux qu’un simulacre de concertation bâclé en un mois.

M. de CHAISEMARTIN répond que face aux difficultés et aux pertes de postes annoncés par l’Inspection Académique, il fallait réagir dans l’intérêt général de tous. Il rappelle que les écoles sont dotées de 500 000 € par an et ce budget est maintenu malgré la baisse des effectifs ; il s’agit là du plus gros budget de la ville. Plusieurs scénarios ont été envisagés pour une meilleure utilisation des bâtiments publics et des finances de la ville et notamment sur les sites de Le Bras et de Goas-Plat mais ce dernier est coûteux et impacterait trop les investissements de la ville. Pour le site de Le Bras, il est possible qu’il devienne, à terme, le site unique avec des travaux d’un montant de 54 000 € prévus en 2015 et 700 000 € en 2016.CM 05/02/2015 Page 7

M. BOTHOREL donne lecture du document suivant :

« Monsieur le Maire,

Mesdames et Messieurs les élus municipaux.

Vous nous soumettez ce soir une délibération en vue d’opérer en deux temps, 2015 et 2016 le regroupement de toutes les écoles publiques en un seul lieu à horizon 2016. Vous motivez cette proposition par la défense des intérêts des élèves et du bon emploi des bâtiments publics.

Vous rappelez que ce projet de regroupement avait été envisagé à l’occasion des débats du CM de 2009…. En vous gardant bien de rappeler au demeurant vos « promesses » de campagne 2014 de « maintenir et conforter 4 écoles ». C’est manifestement une marque de fabrique de votre part que de tenir un discours en campagne, et de le renier dans l’année qui suit. 2009, 2015…..

Vous avez fait le choix d’aller vite sur ce dossier. Alors que rien ne l’impose en vérité. En tout cas ce sujet, celui de l’organisation des écoles de Paimpol pour les années futures, mérite mieux qu’un simulacre de concertation bâclé en un mois. Les parents d’élèves ne s’y retrouvent pas et nous le comprenons.

Avant que Paimpol ne devienne le grand Paimpol sous l’impulsion de Max Querrien, l’histoire de la ville s’est construite autour de Paimpol, Kérity, Plounez. Les écoles des bourgs sont parmi les derniers symboles de la présence des services publics et de cette histoire. D’un coup de crayon d’un seul, vous entendez nier cette réalité et tourner le dos à ce patrimoine, en sacrifiant les écoles au vent de la pseudo modernité que vous prétendez souffler ailleurs.

Oui nous pensons que plusieurs établissements, à taille humaine valent mieux qu’un. Oui nous pensons que Paimpol n’a aucune raison d’abdiquer devant le combat qui doit d’abord être mené pour recouvrer son attractivité. Vous rappelez la lente érosion démographique que nous subissons, comme une fatalité. Faut-il rappeler l’étude INSEE récente décembre 2014 à l’échelle du département : + 1000 enfants de 1 à 4 ans chaque année. Depuis 2010, des familles avec enfants, 6000 personnes en moyenne chaque année viennent s’installer dans le département, dont près de la moitié dans les communes du littoral costarmoricain. Non Monsieur le Maire, Paimpol ville exclusivement touristique ou résidentielle, n’est pas une fatalité. C’est votre choix.

Or vous le savez bien, il est des décisions qui structurent, aménagent un territoire et qui revêtent parfois une dimension irrémédiable. Fermer une école c’est en vérité assez simple et peut être après tout assez rapide. Cette décision, celle que vous vous apprêtez à prendre ne fera qu’accélérer un mouvement enclenché depuis plusieurs années, et compromettra alors toute chance d’inverser cette tendance dont vous renvoyez l’issue, à 15 ou 20 ans selon votre humeur.

D’ailleurs, et à cause de cette précipitation, vous avez d’ores et déjà entrainé une partie des parents d’élèves à aller voir ailleurs. C’est ce qui ressort d’une enquête des parents d’élèves. Près de la moitié, environ 50 envisagent de scolariser leurs enfants ailleurs que dans un établissement public de Paimpol.

La réputation d’un établissement est fragile. Vous semblez le nier ici, comme d’ailleurs vous l’aviez nié à l’occasion d’autres restructurations. Le collège ? Oui d’autres avant vous ont regroupé leurs établissements. Dans la concertation, et avec l’aval des associations de parents d’élèves, car nous ne vous laisseront pas réécrire l’histoire. Et avec un taux de recrutement dans le primaire aujourd’hui à la hauteur de la qualité de l’enseignement qui y est prodigué, et des infrastructures. Vous faites dire qu’il est à peine rénové. Vous ne comprenez décidément rien de la fragilité quiCM 05/02/2015 Page 8

entoure la réputation d’un établissement scolaire, fusse t il du primaire ou pas, et cela vous passe en vérité bien au-dessus.

A ce stade, et parce que vous considérez d’abord que le site de Kérity est certainement un site exceptionnel pour une opération immobilière permettant de financer d’autres projets, vous nous proposez de fermer cette école… et d’ouvrir la voie à la fermeture demain de Kernoa et Plounez.

Des arguments ont été avancés, nombreux, pour vous inciter à prendre du temps. S’agissant de Kernoa, il aura fallu vous rendre à l’évidence que la durée des procédures de lancement des marchés publics ne vous permettez pas d’accueillir les tous petits en 2015. Sans l’intervention de Ghislaine et Jacky, vous auriez sauté le pas. Sauvé pour un an.

Problème d’accessibilité handicap à Kérity ? Nous vous renvoyons aux travaux de vos commissions qui ne concluent pas à un problème.

Classe multi niveaux ? Par doctrine et surtout car cela contrecarre votre projet, vous ne souhaitez pas en entendre parler. Pourtant plusieurs études, ( nous pourrions même citer celle parue dans un récent numéro de la croix », démontrent que les élèves suivant un enseignement en classe multiniveaux (et ils sont près de la moitié en France soit plus de 3 millions) ont des résultats équivalents voire meilleurs comparé aux autres élèves.

Vous proposez de mettre en place un super directeur, à 100% de son temps et n’enseignant plus. Ça sonne moderne. C’est sans dire qu’il perdra probablement cette faculté dans les 3 ans à venir… (Qui soit dit en passant n’est pas le saint graal de qui fait des études pour être enseignant, et personnellement nous en connaissant peu qui décident un jour de devenir instituteurs pour surtout ne plus devoir jamais enseigner)

Ce soir nous devons nous prononcer à partir de documents dont certains nous sont parvenus avant-hier… Mais où sont les études comparées sur les bâtiments des différentes écoles ? Ou sont les éléments chiffrés des différents scénarios possibles ? Pas une ligne sur le cout des transports, impacts en matière de stationnement…. Partout en France, des élus se battent pour leur école. Ici, à Paimpol, l’inspection académique qui n’en demande pas tant n’a plus qu’à vous accompagner.

En vérité, ce projet, il n’est pas que celui des écoles. Il est celui d’une ville dirigé par une majorité qui accélère un processus de repli de l’attractivité de la ville et dont le mouvement s’amplifiera dans les années qui viennent. C’est aujourd’hui la ville qui perd le plus d’habitants en valeur absolu (près de 500 habitants en 5 ans) de toutes les Côtes d’Armor sur la période alors que la population a cru pour dépasser désormais les 600.000 habitants.

S’il n’y a pas de miracle Paimpolais, il y a une singularité dont vous portez pour une grande part la responsabilité.

Nous voterons donc contre ce projet précipité et au caractère définitif et irrémédiable qui ne saurait qu’entrainer la ville dans le déclin dans lequel vous l’installez. »

Mme TREGUER informe qu’un diagnostic « accessibilité » a été fait sur les différentes écoles au niveau des accès et celle de Kérity est la plus difficile à mettre en accessibilité.

M. GOUAULT informe qu’il fait partie de la commission accessibilité et souligne que la loi prévoit des dérogations qui doivent être censées et acceptées mais cela dépend aussi du choix de la Municipalité sur la destination des bâtiments.CM 05/02/2015 Page 9

Mme TREGUER précise qu’il y a un nouvel arrêté qui est sorti en décembre 2014 qui fait, en effet, état de dérogations sur des bâtiments qui donnent directement sur la voie publique et des dispositions de largeur de trottoir. Les bâtiments de l’école de Kérity ont été examinés et les dérogations seraient compliquées à mettre en place.

M. de CHAISEMARTIN tient à préciser que tout sera mis en œuvre pour accueillir un enfant quel que soit son handicap que ce soit au niveau de l’école ou du restaurant scolaire.

M. CROISSANT informe qu’un travail a été fait et qu’une proposition de site unique est envisagée sur le site de Goas-Plat mais trop onéreux et sur celui de Le Bras. Il ajoute qu’il assume sa volonté d’avoir des classes par niveau pour un enseignement de qualité et conclut qu’il espérait une contre-proposition de la minorité.

M. BOTHOREL répond qu’il n’a pas à formuler de proposition différente et que sa position est claire de conserver les quatre écoles paimpolaises. L’intervenant souligne que M. le Maire rappelle la lente érosion démographique comme une fatalité mais s’aperçoit que rien n’est fait pour y remédier et qu’au contraire la municipalité prévoit des travaux de rénovation urbaine et de nouveaux logements, il pense que Paimpol est une ville exclusivement touristique et résidentielle, c’est le choix de l’équipe en place.

M. le Maire lui répond que si on avait pu éviter la fermeture de cette école on l’aurait fait.

M. MORVAN précise qu’une restructuration scolaire est difficile à mettre en place et qu’il faut prendre le temps de la concertation et s’interroge sur l’urgence à laquelle ce dossier a été traité. Ce site va s’ajouter aux autres sites (corne de la gare, garage Chapalain, école de Courcy et Goas-Plat…) laissés comme friche depuis 7 ans. Il conclut qu’une école c’est la vie dans un bourg.

M. de CHAISEMARTIN répond que le problème est le même dans toutes les écoles et que ce n’est pas pérenne de conserver 10 élèves dans une classe.

Mme TREGUER souligne que pour conserver un enseignement de qualité, il n’est pas concevable d’avoir 4 niveaux par classe avec le risque de perdre des postes d’enseignants. Elle rappelle que les élus ont travaillé en réunion de Municipalité puis en réunions avec les quatre écoles et les parents d’élèves et ceux-ci avaient la possibilité de faire des propositions.

M. le Maire informe l’assemblée que le groupe de travail constitué pour travailler sur ce projet va se transformer en commission extra-municipale des écoles pour bien préparer la prochaine rentrée où la minorité sera représentée.

Vu l’avis favorable de la commission moyens généraux-mutualisations,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal a procédé au vote à bulletin secret :

22 voix pour,

6 voix contre.CM 05/02/2015 Page 10

APPROUVE le regroupement pédagogique, en sollicitant une décharge de direction complète, des écoles publiques de Paimpol sur 3 sites :

• 1 site dédié à l’enseignement maternel monolingue à Kernoa ;

• 1 site dédié à l’enseignement élémentaire monolingue à Gabriel Le Bras ;

• 1 site dédié à l’enseignement primaire bilingue et une classe maternelle

monolingue à Plounez.

PRECISE que ce regroupement entrera en application à compter de la rentrée de septembre 2015 ;

APPROUVE les travaux d’aménagement des écoles tels que décrits ci-dessus;

AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2015 ;

AUTORISE le Maire à solliciter par la suite, une subvention auprès de l’Etat, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2016, dans le cadre des travaux de rénovation thermique (phase n°2) ;

AUTORISE le Maire à solliciter les subventions auprès du Conseil Général des Côtes-d’Armor au titre du contrat de territoire :

AUTORISE le Maire à solliciter les subventions auprès de tout autre organisme financeur ;

AUTORISE les plans de financements prévisionnels ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les actes aux effets ci-dessus

M. BOTHOREL annonce que son groupe ne prendra pas part à la suite des travaux

M. de CHAISEMARTIN déplore l’attitude de la minorité qui est incompréhensible et nuit à la démocratie.

M. Éric BOTHOREL, Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, M. Jacky GOUAULT, Mme Fanny CHAPPÉ, Mme Annick CHAUSSIS, M. Pierre MORVAN venant de quitter la séance, le nombre de présent est désormais le suivant :

Présents : 20 Représentés : 2 Votants : 22

Délibération n° 2015-03

PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015

Rapporteur : M. François ARGOUARCH.

Préalablement au vote du budget primitif 2015, la Ville de Paimpol, ne peut engager, liquider et mandater les dépenses que dans les limites des restes à réaliser de l’exercice 2014.

Afin de faciliter l’action de la municipalité lors du 1er trimestre 2015, et de pouvoir faire face à des dépenses d’investissement, le Conseil Municipal peut, en vertu deCM 05/02/2015 Page 11

l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2014, hors remboursement de la dette :

Dépenses d’Investissement inscrites en 2014 : 3 215 809.09 €

- Crédits chapitre 16 (Remboursement de la dette) : 1 057 000.00 €

Soit 2 158 809.09 * 25% = 539 702,27€

Vu l’avis favorable de la commission des moyens généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2015 dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2014, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit 539 702.27 €.

PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2015 lors de son adoption.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2015-04

TENNIS BEL AIR - RENOVATION DE DEUX COURTS EN TERRE BATTUE Présentation du projet – Plan de financement - Demandes de subvention

Rapporteur : Mme Emmanuelle LAGATDU.

Au rayonnement intercommunal, le Tennis Club Paimpol (TCP) compte plus de 305 licenciés et organise notamment un tournoi estival annuel accueillant plus de 3000 visiteurs pour l’organisation de 500 matchs sur le site de Bel-Air.

Le tennis de Bel Air, propriété de la commune, compte deux courts Indoor et 4 courts en plein air (2 terres battues et 2 résines). L’ancienneté des deux terres battues en extérieur excède les trente années et il convient d’engager sa rénovation rapidement. Le projet nécessite d’une part le terrassement qui sera réalisé en régie par les services municipaux et la rénovation de la terre-battue.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération se présente ainsi à ce jour :

DEPENSES RECETTES

Postes de dépenses en € H.T Financeurs en %CM 05/02/2015 Page 12

Terrassement, drain, canalisation, arrosage 41 873€ Etat- DETR 2015 22 594 € 30%

Couche intermédiaire (Machefer) 11 400 €

Tennis Club

Paimpolais

10 000 € 13.3%

Mise en forme du Craon (calcaire) 17 980 €

Fédération Nationale

de Tennis

10 000 € 13,3%

Mise en place et finitions 4 060 € Ville de Paimpol 32 719 € 43.4%

Total H.T 75 313€ Total 75 313 € 100%

Vu les avis favorables des commissions grands projets et cadre de vie et moyens généraux et mutualisations,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat, au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux pour l’année 2015,

AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de la Fédération Nationale de Tennis;

AUTORISE le Maire à solliciter la participation du Tennis Club Paimpolais à hauteur de 10 000€ et de signer les actes s’y rattachant ;

AUTORISE le Maire à solliciter les subventions auprès de tout autre organisme financeur et de modifier le plan de financement en conséquence,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

APPROUVE le projet tel qu’il a été présenté ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2015-05

AMENAGEMENTS DE SECURITE ROUTIERE

Présentation du projet – Plan de financement - Demandes de subvention

Rapporteur : M. Juan Rafaël CLOFENT.

Dans l’objectif d’améliorer la sécurité routière, des aménagements réducteurs de vitesse de type « ilots centraux » ont été réalisés en 2014 rue de Goudelin et avenue de Guerland. Afin d’améliorer leur visibilité de nuit, il est proposé de les signaler par l’installation de 4 plots statiques en verre trempé dans chaque sens de circulation.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération se présente ainsi :

DEPENSES RECETTESCM 05/02/2015 Page 13

Postes de dépenses en € H.T Financeurs en %

Achat et pose de 24 plots rue

de Guerland

960€

Etat/CG22 – Produit

des amendes de police

672 € 30%

Achat et pose de 32 plots rue

de Goudelin

1 280 € Ville de Paimpol 1 568€ 70%

Total H.T 2 240€ Total 2 240€ 100%

Vu l’avis favorable de la commission des moyens généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de l’État, au titre de la répartition du produit des amendes de police, sur avis du Conseil Général des Côtes-d’Armor pour l’année 2015 ;

AUTORISE le Maire à solliciter les subventions auprès de tout autre organisme financeur,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

APPROUVE le projet tel qu’il a été présenté ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2015-06

ZAC DE MALABRY – GARANTIE D’EMPRUNT A SCIC HANDI CITOYEN

Rapporteur : M. Dominique ERAUSO.

Dans le cadre de l’opération ZAC de Malabry, il est prévu la construction de 4 maisons individuelles neuves regroupant 16 logements destinés à l’hébergement de personnes adultes déficientes mentales porté par la SCIC Habitat Handi Citoyen.

Pour leur financement, la SCIC Habitat Handi Citoyen a accepté une offre du Crédit Foncier pour un prêt long terme à taux fixe de 1 300 000 € d’une durée totale de 30 ans.

Le Crédit Foncier sollicite la garantie de la Ville de Paimpol à hauteur de 25%.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 ; D 1511-35 ; R 2252-5 et R 2222-1 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu l’avis favorable de la commission des moyens généraux-mutualisations,CM 05/02/2015 Page 14

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCORDE la garantie de la Ville de Paimpol à hauteur de 25 % pour le remboursement de l’emprunt de 1 300 000 € dont les caractéristiques sont détaillées ci-après, souscrit par la SCIC Habitat Handi Citoyen auprès du Crédit Foncier : • Type de prêt : libre à taux fixe

• Durée : 30 ans sans phase de mobilisation

• Phase de consolidation : 30 ans, périodicité trimestrielle, amortissement progressif avec échéances constantes

• Taux : Taux de swap du Crédit Foncier contre Euribor 6 mois + 1.70%

• Garanties : Ville de Paimpol : 25 % ; Conseil Général des Côtes-d’Armor : 25%. Constitution et inscription, sous la responsabilité du notaire instrumentaire, d’une sureté réelle immobilière (Privilège de Prêteur de Deniers et/ou Hypothèque Conventionnelle) de premier rang et sans concurrence grevant l’intégralité de l’immeuble (terrain et bâtiments). Cautionnement personnel et solidaire à 100% de l’ADAPEI 22, s’ajoutant aux garanties des collectivités locales et hypothécaires.

• Frais de dossier : 1300€

• Indemnité de remboursement anticipé : indemnité actuarielle avec un

minimum de 6 mois d’intérêt et frais de gestion de 1% (minimum de 800€ et

maximum de 3000€).

S’ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

AUTORISE le Maire à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie et de lui conférer tous pouvoirs à cet effet.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2015-07

UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION DE CERTAINES ACTIVITES COMMERCIALES Rapporteur : M. Pierre-Yves LE MOAL.

L’article L.2224-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pris en application de la Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 a créé de nouvelles dispositions réglementaires.

Dorénavant et sous réserve d'exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au Maire à titre onéreux une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. Cette personne, qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, est, en cas d'acceptation par le Maire, subrogée dans ses droits et ses obligations.CM 05/02/2015 Page 15

Vu l’avis favorable de la commission des moyens généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE cette limite à trois ans.

AUTORISE le Maire à modifier le règlement de marché de Paimpol en ce sens.

AUTORISE le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus,

Délibération n° 2015-08

BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES REALISEES EN 2014

Rapporteur : M. Kévin CADIC.

Conformément à l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal délibère, chaque année, sur le bilan des acquisitions et cessions réalisées sur le territoire de la commune.

A cet effet, sont détaillées dans le tableau annexé à la présente délibération les différentes opérations réalisées en 2014 qui portent sur les acquisitions ou cessions immobilières (terrains et bâtiments) décidées lors de précédentes réunions du conseil municipal.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1111- 1 et L 1111-2,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1.

Vu les avis favorables des commissions grands projets et cadre de vie et moyens généraux et mutualisations,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2014 ci- après,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2015-09CM 05/02/2015 Page 16

DEMARCHE ECO-QUARTIER

Signature de la « Charte des EcoQuartiers »

Rapporteur : Mme Caroline BOYARD-OGOR.

L’Etat, via la DDTM – Unité Paysage et Territoires Durables « Eco-Quartiers », a sollicité la commune de Paimpol pour être signataire de la « Charte des EcoQuartiers ». La signature de cette charte engage la commune à :

- Adhérer à la charte des EcoQuartiers,

- Adhérer au Club National EcoQuartier,

- S’engager dans une démarche sur le long terme qui pourra aboutir à la

labellisation d’un ou plusieurs EcoQuartiers sur notre territoire.

Le développement durable, dont les principes s’inscrivent aujourd’hui dans la législation, conditionne et redéfinit les démarches d’élaboration des documents de planification urbaine et les démarches d’urbanisme opérationnel.

Pour rappel, les grands enjeux du développement durable définis par le Code de l’environnement (cf. art. L110-1 du CE) sont les suivants :

1°) La lutte contre le changement climatique ;

2°) La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ;

3°) La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ; 4°) L'épanouissement de tous les êtres humains ;

5°) Une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.

Lors de la conduite de projets (de planifications ou opérationnels), il apparait nécessaire de faire appel à des démarches et des processus qui prennent en compte la préservation des ressources et l’adaptation au changement climatique, le cadre de vie et usages et le développement territorial.

Les collectivités, maîtres d’ouvrages, disposent aujourd’hui d’outils et de méthodes pour construire ce type de démarche, il s’agit notamment de :

L’approche environnementale de l’Urbanisme (AEU2) ;

- La certification Haute Qualité Environnementale (HQE-aménagement).

L’Etat a développé cette démarche EcoQuartier et a créé le label « EcoQuartier » afin de distinguer l’exemplarité des démarches d’aménagement des collectivités.

Ce label est parfaitement compatible avec les précédentes démarches, outils et méthodes précités (AEU, HQE-aménagement,…).

Ainsi, ce label permet d’encourager, d’accompagner et de valoriser des projets d’aménagement et d’urbanisme réellement durables, quels que soient leurs contextes ou leurs échelles.

Après signature de la charte, la collectivité qui a un ou plusieurs projets peut compléter un dossier pour « admission à la démarche nationale » en vue d’une labellisation (délivrée après livraison du projet).

Le référentiel de cette labellisation comprend 20 critères :

Démarches et processus Développement territorialCM 05/02/2015 Page 17

Faire un projet autrement Dynamiser le territoire

1. Réaliser les projets répondant aux

besoins de tous en s’appuyant sur les

ressources et contraintes du territoire

2. Formaliser et mettre en œuvre un

processus de pilotage et une

gouvernance élargie

3. Intégrer l’approche en coût global lors

des choix d’investissement

4. Prendre en compte les pratiques des

usagers et les contraintes des

gestionnaires dans les choix de

conception

5. Mettre en œuvre des démarches

d’évaluation et d’amélioration

continues

11. Contribuer à un développement

économique local, équilibré et solidaire

12. Favoriser la diversité des fonctions

dans l’optique d’un territoire des

courtes distances

13. Optimiser la consommation des

ressources et des matériaux et

développer les filières locales et les

circuits courts

14. Privilégier les mobilités douces et le

transport collectif pour réduire la

dépendance à l’automobile

15. Favoriser la transition numérique en

facilitant le déploiement des réseaux

et des services innovants

Cadre de vie et usages

Améliorer le quotidien

Préservation des ressources et adaptation

au changement climatique

Répondre à l’urgence climatique et environnementale

6. Travailler en priorité sur la ville

existante et proposer une densité

adaptée pour lutter contre l’étalement

urbain

7. Mettre en œuvre les conditions de la

mixité sociale et intergénérationnelle,

du bien-vivre ensemble et de la

solidarité

8. Assurer un cadre de vie sain et sûr

9. Mettre en œuvre une qualité

architecturale et urbaine qui concilie

intensité et qualité de vie

10. Valoriser le patrimoine local (naturel et

bâti), l’histoire et l’identité du quartier

16. Produire un urbanisme permettant

d’anticiper et de s’adapter aux

changements climatiques et aux

risques

17. Viser la sobriété énergétique et la

diversification des sources au profit des

énergies renouvelables et de

récupération

18. Limiter la production des déchets,

développer et consolider des filières de

valorisation et de recyclage

19. Préserver la ressource en eau et en

assurer une gestion qualitative et

économe

20. Préserver et valoriser la biodiversité,

les sols et les milieux naturels

A noter, pour l’année 2014, ce sont essentiellement des projets de renouvellement urbain qui ont été primé et labellisé (revitalisation de centre bourg etc..).

CONSIDERANT, l’intérêt d’inscrire la commune de Paimpol dans ce réseau (conseil, accompagnement et ressources documentaires) et dans cette démarche pour valoriser à terme les actions communales qui sont susceptibles de respecter le référentiel précisé ci-avant et d’obtenir cette labellisation ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Environnement,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU le projet de « Charte des EcoQuartiers » soumis pour signature ;

Vu l’avis favorable de la commission Grands Projets et Cadre de Vie,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,CM 05/02/2015 Page 18

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

EMETTRE un avis favorable à l’engagement de la commune dans une politique d’aménagement durable tel que définit dans la « Charte EcoQuartier ».

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la « Charte EcoQuartier ».

Délibération n° 2015-10

VENTE DE LA MAISON HENT DALL LEZWENN (AE N°69)

Rapporteur : M. Hubert HEYMELOT.

La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AE N°69 d’une contenance de 107 m². Sur cette parcelle est édifiée une maison mitoyenne en pierres d’une surface habitable d’environ 52 m² avec une courette à l’avant de la maison.

Aujourd’hui désaffecté et ne représentant plus d’intérêt pour la commune, il est proposé de vendre ce bien communal qui nécessite des travaux de réhabilitation.

Conformément à l’article L.2241-1 du CGCT « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s’il s’agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L.2411-1 à L.2411-19. »

Il est rappelé que la commune n’a pas l’obligation de mettre en concurrence, préalablement à la cession amiable, les biens relevant de son domaine privé.

Afin d’obtenir l’offre la plus avantageuse, il est proposé d’ouvrir largement la vente de l’immeuble située Hent Dall Lezwenn en organisant un appel à candidatures avec mise en concurrence.

Les mesures de publicité proposées sont les suivantes :

- site internet de la Ville.

- diffusion auprès des notaires et aux agents immobiliers paimpolais.

Le calendrier prévisionnel est la suivant :

Délai de la consultation Du mercredi 11/02/2015 au vendredi 06/03 2015

Date limite de réception des offres Vendredi 6 mars 2015 à 16H Validation en Conseil Municipal Jeudi 26 mars 2015

Signature de l’acte (date prévisionnelle) Avril 2015

La mise à prix retenue pour cette vente est de 29 000€ conformément à l’avis des domaines. Après la consultation, la commune pourra choisir librement l’offre. Il est rappelé que la commune n’aura pas à justifier sa décision, étant observé qu’elle est juridiquement autorisée à vendre de gré à gré sur délibération du conseil municipal. Considérant la parcelle cadastrée AE N°69 comme appartenant au domaine privé communal,CM 05/02/2015 Page 19

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241- 1,

VU l’estimation des domaines n°2014-162V1382 en date du 17/12/2014 fixant à 29 000 € la valeur vénale de ce bien,

Vu les avis favorables des commissions grands projets-cadre de vie et moyens généraux-mutualisations,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à réaliser l’opération,

ADOPTE la procédure de vente et APPROUVE les modalités de vente fixées dans le cahier des charges ci-annexé,

DECIDE de lancer la consultation avec une mise à prix à 29 000€,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document aux effets ci- dessus.

Délibération n° 2015-11

PLAN LOCAL D’URBANISME

Procédure de modification simplifiée du PLU – définitions des modalités de mise à disposition du public – modification du règlement du PLU (pièce écrite)

Rapporteur : Mme Brigitte LE SAULNIER.

A- Objet et objectifs des modifications envisagées (pour mémoire)

Objet 1 : Modifier les dispositions des articles 4 alinéa 3 du règlement du PLU portant sur les « eaux pluviales »

La commune de Paimpol est confrontée à des problématiques de gestion de l’eau sur son territoire compte tenu de sa place au sein du bassin versant et de sa façade maritime qui l’expose aux risques d’inondations et de submersions marines.

La gestion de l’eau, de l’eau pluviale et des eaux de ruissèlements, est une problématique qui se pose dès la parcelle.

L’urbanisation tend à artificialiser les sols et donc à modifier les conditions de perméabilité, d’écoulement.

Outre le fait que les réseaux d’eaux pluviales sont susceptibles de déborder à l’occasion d’orages entrainant des risques d’inondations pour la population, le déversement d’eaux pluviales collectées par le réseau a également pour effet laCM 05/02/2015 Page 20

détérioration du milieu récepteur par les divers polluants accumulés sur ces surfaces imperméables.

Par conséquent, il apparait opportun aujourd’hui de faire évoluer les dispositions du règlement du PLU de la commune sur ce point pour :

- Fixer une règle d’urbanisme qui contribue à la mise en œuvre par les pétitionnaires de techniques alternatives à l’assainissement traditionnel par réseaux de canalisations d’eaux pluviales. Ces techniques visent à limiter le flux collecté en redonnant aux surfaces sur lesquelles se produit le ruissellement un rôle régulateur fondé sur la rétention et l’infiltration des eaux de pluie.

Objet 2 : Détacher du règlement du PLU (pièce écrite) la partie « Document complémentaire » qui comprend :

- La liste des essences végétales préconisées,

- Annexe explicative aux articles 11 du règlement,

- Annexe explicative à certains articles 7 et 10 du règlement.

Ces documents n’ont qu’une vocation de définitions et de recommandations, or leur inclusion au sein du règlement du PLU leur confère une valeur règlementaire. Ces documents seront détachés du règlement du PLU pour être intégrés dans un cahier de définition et de recommandation.

Pour les besoins de cette procédure un dossier du projet de modification simplifiée sera constitué pour notification au Préfet et aux Personnes Publiques Associés et, pour mise à disposition du public.

A noter que les modifications ici envisagées ne sont pas susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000, le projet de modification simplifiée du PLU ne sera donc pas soumis à évaluation environnementale conformément aux dispositions des articles L 121-10-III, R 121-14 du Code de l’Urbanisme.

B- Justification du choix de la procédure

Les modifications envisagées n’ont pas pour conséquence de : (comme définit à l’article L 123-13 qui définit le champ d’application de la procédure de révision)

1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable ;

2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

Ainsi, pour les objectifs poursuivis :

- Modifier les articles 4 alinéa 3 « Eaux Pluviales » du règlement du PLU ; - Soustraire les annexes explicative du règlement du PLU pour les rassembler dans un cahier de définitions et de recommandations ;CM 05/02/2015 Page 21

Il est fait application de la procédure de modification dans sa forme simplifiée conformément aux dispositions des articles L 123-13-1 et L 123-13-3 du Code de l’urbanisme.

Comme le prévoit :

- L’article L 123-13-1, la procédure de modification est engagée à l’initiative du Maire et pour ce faire un arrêté du Maire sera pris pour prescrire cette procédure.

- L’article L123-13-3(II) les modalités de la mise à disposition du public sont précisées par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

C- Modalités de mise à disposition du public du projet

Porter à connaissance du public :

Un avis au public sera diffusé par affichage et par insertion dans un journal local, diffusé dans le département, qui mentionnera : l’objet de la modification simplifiée, la durée de mise à disposition, le lieu et l’heure où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations.

Condition matérielle de la mise à disposition du public :

- Un dossier comprenant :

o Une notice de présentation du projet de modification simplifiée

(exposé des motifs),

o Les pièces règlementaires (pièces écrites) objet de la modification

(avant/après),

o Le cas échéant les avis des personnes publiques associées,

- Un registre permettant au public de formuler et consigner ses observations, sera mis à disposition du public pendant une durée d’un mois.

A l’issue de ces formalités, le conseil municipal sera invité à délibérer sur le bilan de la concertation et sur la modification simplifiée du PLU.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de définir ici les modalités de la mise à disposition du projet au public.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 123-13 à L 123-13-3 et R 123-15 à R 123-22-1 ;

VU le courrier circulaire du 5/09/2013 de la Préfecture du Département portant sur l’application de la procédure de modification simplifiée des PLU ;CM 05/02/2015 Page 22

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 21 janvier 2008 par délibération du Conseil Municipal ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de redéfinir l’alinéa 3 de l’article 4 du règlement du PLU portant sur les eaux pluviales pour les motifs exposés ci-avant ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de clarifier la valeur juridique des annexes explicatives incluses dans le règlement du PLU,

Vu l’avis favorable de la commission grands projets-cadre de vie,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de définir et d’approuver les modalités de mise à disposition telles que proposées :

- Publication d’un avis au public par voie d’affichage et insertion dans un journal local, diffusé dans le département, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition au public du projet ;

- Mise à disposition pendant un mois d’un dossier comportant le projet de modification simplifiée, l’exposé des motifs, ainsi qu’un registre permettant au public de formuler ses observations, en mairie (rue Pierre Feutren) et à l’accueil du Pôle Aménagement – Services Techniques (rue Pierre Mendès France).

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents et les actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2015-12

DECISIONS DU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre :

en application du 15ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : il informe qu’il n’a pas exercé le droit de préemption sur les parcelles dont la liste figure ci-dessous :

N° Date N°

parcelle

Superficie Désignation

du bien

Lieu

14/133 11/12/2014 AH 522 617 m2 Bâti 17 rue Ernest RenanCM 05/02/2015 Page 23

14/134 11/12/2014 AX 36-35 1000 m2 Bâti 34bis rue de Goas Plat 14/135 16/12/2014 BB 100 42 m2 Non Bâti 28 rue Fanch Vidament 14/136 17/12/2014 AD 985-571-

626-627-628

5055 m2 Bâti (garage) Place de Bretagne

14/137 17/12/2014 AD 291-294-

1006

311 m2 Appartement 5 quai Morand

14/138 17/12/2014 AD 76 1246 m2 Bâti 21 rue Henri Dunant 14/139 17/12/2014 AD 946 3851m2 Appart/Garage 12 rue Pierre Feutren 14/140 06/01/2015 AH 307/419 219 m2 Non bâti Run Baëlan 14/141 06/01/2015 AC 340/349 157 m2 Bâti Quai Armand Dayot 14/142 06/01/2015 ZL 192

1/5 indivis ZL

190

989 m2

880 m2

Bâti 9 chemin de Malabry

15/01 12/01/2015 AB 270/272 2397 m2 Bâti 12 rue de Lanvignec 15/02 14/01/2015 BB 188 650 m2 Non Bâti Chemin du Marlec’h 15/03 19/01/2015 AH 581/585/584 AH 584 (1/2

indivise

285 m2 Bâti 17 rue du Pr Jean

Renaud

15/04 19/01/2015 AN 323 949 m2 Bâti 10 rue de Cruckin 15/05 19/01/2015 AD 567 1880 m2 Bâti 10 place de Bretagne 15/06 21/01/2015 ZM 179 7367 m2 Bâti Chemin des Bruyères 15/07 20/01/2015 ZL 316 1071 m2 Bâti 51 rue de Goudelin 15/08 20/01/2015 AD 357 774 m2 Bâti 32 rue de l’église 15/09 20/01/2015 AD 567 1880 m2 Appartement 10 place de Bretagne 15/10 20/01/2015 AB 163 763 m2 garage 19 quai Loti 15/11 23/01/2015 AW 22 2193 m2 Bâti Avenue de Guerland 15/12 23/01/2015 AD 304 420 m2 Appartement 17 place du Martray 15/13 23/01/2015 ZL 205 802 m2 Non bâti Impasse de Malabry 15/14 27/01/2015 AD 46/1104/1105 2189 m2 Bâti Rue Bécot 15/15 27/01/2015 AD 357 774 m2 Appartement 32 rue de l’église

N° 14-SF-20 : en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a vendu à la Commune de Saint-Fiacre (22720) une cloche pour un montant de 200 €.

N° 14-SF-21 : en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé un avenant avec la SMACL, titulaire du marché « flotte automobile et risques annexes ».

N° 14-SF-22 : en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a contracté un prêt de 370 000 € pour financer les investissements au budget principal (350 000 €) et au port de plaisance (20 000 €) auprès du Crédit Mutuel de Bretagne ARKEA pour une durée de 20 ans à taux fixe (2.33%).

N° 15-SF-01 : en application des articles L 2122-22 et 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé un avenant avec Groupama, titulaire du marché « Dommages aux biens » pour la mise à jour de la liste des bâtiments.

Le Conseil Municipal en prend acte.

***CM 05/02/2015 Page 24

M. le Maire annonce que le prochain conseil municipal se réunira le jeudi 2 avril 2015 à 18h.

La séance est levée à 22h15.

***