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Compte-Rendu - CR CM 30052014
Document publié le Vendredi 30 mai 2014 par la commune de Cauro.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30052014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Union Européenne,
1/4
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 30 MAI 2014 - 19 H00
Etaient présents : Pascal Leccia, Paul Bernardi, Marie Caroline Marsilj-Tomi,
Marie Françoise Masseï, François Frassati, Lucette Ettori-Amaro, Antoine
Antona, Aurélie Cirelli, Nathalie Léonetti, Elodie Marsilj, François Jérôme
Simonetti, Maryline Serpaggi, Laurent Lucchesi
Procurations : Jean Louis Rossi à Paul Bernardi
Marina Evangelisti à Pascal Leccia
Secrétaire de séance : Antoine Antona
Ouverture de séance à 19 H 00 par Mr le Maire
RAPPORT DE PRESENTATION N°1
AUGMENTATION DU MONTANT DE LA TAXE DE BRANCHEMENT AU RESEAU D’EAU POTABLE DE LA
COMMUNE DE CAURO – VILLAGE
Le Maire expose au Conseil que le montant de la taxe de branchement au réseau d’eau
potable de la Commune de Cauro, comprenant notamment la pose du compteur d’eau, s’élève
à 228,07 euros et que ce montant a été fixé par délibération du 1er décembre 2003, et inchangé
depuis lors.
Il souligne que les frais occasionnés à la Commune par ce type de branchement sont
largement plus élevés et qu’il conviendrait d’augmenter le montant de cette taxe pour chaque
nouveau raccordement à venir, pour le porter à 450 euros, dès le 1er juin 2014.
Cette question est mise au vote.
Vote : 12 Pour – 3 contre 2/4
RAPPORT DE PRESENTATION N°2
PRISE EN CHARGE DES REPAS POUR LES ELECTIONS EUROPEENNES DU 25 MAI 2014
Le Maire expose au Conseil Municipal que la prise en charge des repas pour les Elections
européennes doit faire l’objet d’une délibération.
Cette question est mise au vote.
Vote : 15 Pour
RAPPORT DE PRESENTATION N°3
LOGEMENT COMMUNAL 1er ETAGE DE LA POSTE DE CAURO
Rappel des faits :
Les Epoux Durand ont obtenu le 1er août 2011 un appartement communal sis au lieu-dit
Teghia.
En annexe de ce rapport, celui produit en séance du Conseil Municipal du 02 avril 2013,
le Conseil Municipal aura une vision globale du litige qui oppose la Commune aux locataires de
ce logement communal.
Le Maire expose l’état actuel du litige :
o Suite à la remise du dossier à Maitre GIOVANNANGELI, avocat de la Commune, en
vue d’engager une procédure à l’encontre des Epoux Durand, visant à envisager
l’expulsion en cas de non-paiement du loyer, un projet d’assignation est remis en
Mairie, puis validé le 11 juillet 2013.
o Assignation à comparaitre le 08 octobre 2013 délivrée aux Epoux Durand par Maitre
Armani, Huissier de justice.
o Affaire renvoyée à l’audience du 10 décembre 2013 pour les conclusions de la partie
adverse.
o Affaire renvoyée à l’audience du 04 mars 2014 pour les conclusions adverses suite à
la demande de la partie adverse d’obtenir un délai pour production de pièces
complémentaires.
o Affaire renvoyée à l’audience du 22 avril 2014.
o Affaire reportée au 17 juin 2014 à la demande du Maire actuel. 3/4
A ce jour, les Epoux Durand soumettent des factures de travaux acquittées, effectués à
leurs frais, pour un montant total de 20.646 euros.
Le montant total des loyers dus depuis le 1er août 2011 s’élève à 23.800 euros.
La différence due par les Epoux Durand est de 3154 euros.
Après visite et état des lieux du Maire et de Mr Antona Antoine, Conseiller Municipal,
Maitre Giovannangeli a établi un protocole d’accord afin de déduire le montant des
travaux effectués par la famille Durand aux loyers dus par celle-ci du 1er août 2011 au 31
mai 2014. La différence restant due à la charge des Epoux Durand sera compensée par
la réalisation des travaux suivants :
Transfert des deux cumulus sur la terrasse,
Travaux de réfection de la salle d’eau,
Réparation du plafond de la cuisine suite aux dégâts des eaux,
Etanchéité de la partie nord du couloir
Ce protocole sera signé entre les parties, parallèlement à la signature du bail de location
au 1er juin 2014.
Le loyer impayé depuis 3 ans, devant être réajusté sur la base de l’indice du coût de la
construction, il s’élève à ce jour à 720 euros mensuels dont les Epoux Durand sont
d’accord pour s’acquitter dès le 1er juin 2014.
A ce jour, il faut donc prendre une délibération :
1. Annulant la délibération du Conseil Municipal en date du 02 avril 2013 reprenant les
nouvelles propositions faites à l’époque aux Epoux Durand
2. Entérinant le protocole d’accord concernant les sommes dues transformées de ce fait en
crédit-loyer
3. Attribuant le logement aux Epoux Durand à compter du 1er juin 2014 pour un loyer
mensuel de 720 euros
4. Prenant en charge le loyer de 720 euros mensuel à compter du 1er juin 2014 (mention
nécessaire pour la transmission au Trésorier et l’encaissement des futurs loyers)
Au cours des débats, Madame Nathalie Léonetti (Conseillère Municipale d’opposition) est
intervenue pour indiquer notamment que, si la procédure juridique entrainée au sujet de ce
dossier, avait été menée à son terme, son issue eut été plus favorable à la Commune que
l’accord actuel qui semble la léser. 4/4
Ce à quoi, Monsieur Pascal Leccia rétorque qu’il hérite d’une situation ancienne et que sa
démarche a été dans le sens des intérêts immédiats de la Commune.
Monsieur Laurent Lucchesi abonde dans ce sens, en indiquant que le plus important demeure la
fin du litige, sur la base d’un bon compromis, avec à la clé, la mise en place d’un bail et d’un
loyer équitable pour les deux parties.
Il termine son intervention en précisant qu’une attitude jusqu’au-boutiste n’aurait menée qu’à
un rallongement de la procédure avec une issue des plus risquée et incertaine.
Cette question est mise au vote.
Le Maire propose :
• De soumettre au vote le point n°1
Vote : 12 Pour – 3 contre
• De soumettre au vote le point n°2
Vote : 12 Pour – 3 contre
• De soumettre au vote le point n°3
Vote : 15 Pour
• De soumettre au vote le point n°4
Vote : 15 Pour
19H30 Fin du Conseil Municipal
La séance est levée.