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Document publié le Samedi 13 décembre 2014 par la commune de Cauro.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 13122014)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Jeunesse, Eau et assainissement,
1
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
MAIRIE DE CAURO
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2014 - 17H00 Sous réserve de son approbation lors du prochain conseil
Etaient présents :
Pascal LECCIA, Paul BERNARDI, Jean-Louis ROSSI, Marina EVANGELISTI, Aurélie CANZEDDA, Laurent
LUCCHESI, Antoine ANTONA, Lucette AMARO, François FRASSATI, Elodie MARSILJ, René MOGGIA
Etaient excusés : Marie-Caroline MARSILJ-TOMI, Marie-Françoise MASSEI (pouvoir à Pascal LECCIA),
Maryline SERPAGGI, François Jérôme SIMONETTI (pouvoir à René MOGGIA)
Secrétaire de séance : Antoine ANTONA
Ouverture de séance à 17 H 00 par Mr le Maire
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du compte-rendu du 18/10/2014
2. Décision modificative au budget M49 de la commune
3. Demande de subvention pour la restauration des registres d’état civil
4. Création d’un carré « fosse commune » au cimetière communal
5. Prise en charge des frais d’obsèques des indigents décédés sur la commune 6. Prise en charge des frais d’électricité du presbytère
7. Tarif des concessions du cimetière
8. Extension des compétences de la communauté de communes de la Vallée du Prunelli
9. Modification du POS de la commune de GROSSETO PRUGNA
10. Relevé des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation
consentie
11. Questions diverses
__________________________________________________________________________
1. Approbation du compte-rendu du 18/10/2014
Concernant ce point relatif à l’approbation des comptes rendus du Conseil municipal, Mr MOGGIA souhaite avoir la possibilité de consulter le document avant la diffusion publique et y apporter ses remarques et observations éventuelles.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la démarche. Bien évidemment, cette démarche est étendue à l’ensemble des conseillers.
Le compte rendu du conseil du 18/10/2014 est approuvé à l’unanimité des membres présents et signé.
VOTE : 13 Pour 2
2. Décision modificative au budget M49 de la commune
Monsieur le Maire informe le Conseil des demandes d’annulations de titres antérieurs qui ont
été émis à tort.
Ces demandes d’annulations de titres concernent des trop perçus, des erreurs de relevés ou
des surfacturations. Ces problèmes sont pour la plupart, liés à la vétusté du logiciel utilisé. La
mise en place prochaine d’un nouveau logiciel de gestion de la facturation de l’eau devrait
mettre un terme à ces problèmes. De plus, pour les exercices 2014 et suivants, la société
Kyrnolia assurera l’émission de la facturation assainissement des lotissements Capitoro,
Prunelli 1, 2 et Rocade. Par ailleurs, cette procédure permettra également à la commune de ne
plus avoir à procéder à l’avance financière destinée à combler le retard sur l’émission des
titres.
En cas de conflit ou de contestation en matière de facturation, Mr MOGGIA suggère le recours
à l’arbitrage de la police de l’eau.
Par ailleurs, le budget M49 de 2014 prévoyait les crédits pour la redevance à l’agence de l’eau.
Or un arriéré de 2012 a dû être réglé.
Il convient donc de prévoir les crédits pour la redevance de 2013 (avec majoration de retards).
La décision modificative proposée se présente ainsi :
DEPENSES de FONCTIONNEMENT
Désignation Article Montant
Annulation titres sur exercices
antérieurs c673-67 1 830,09 €
Reversement agence de l’eau
pollution domestique
c701249-
014 16 000,00 €
Reversement agence de l’eau
modernisation des réseaux c706129 8 571,00 €
Charges diverses de gestion
courante C658-65 -26 401,09 €
TOTAL 0 €
Cette proposition et l’ensemble des propositions précédentes reçoivent l’approbation de
l’unanimité du Conseil.
VOTE : 13 Pour 3
3. Demande de subvention pour la restauration des registres d’état civil
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de restauration des registres de
l’état civil.
En effet, le registre regroupant les naissances, mariages et décès des années 1921 à 1929, est
en très mauvais état.
Or, il est de la compétence du Maire en tant qu’officier d’état civil, de veiller à la bonne
conservation des registres. Les registres de l’état civil font également partie du patrimoine
communal qu’il convient de protéger.
Il est donc proposé au Conseil de faire procéder à la restauration dudit registre.
Ce projet peut faire l’objet d’une demande de subvention au Conseil général et à la Collectivité
territoriale de Corse.
Le plan de financement proposé se présente ainsi :
Organisme sollicité Taux Montant HT
Conseil général de la Corse du Sud 40 % 411,24 €
Collectivité territoriale de Corse 40 % 411,24 €
Autofinancement 20 % 205,61 €
TOTAL 100 % 1 028,09 €
La restauration des registres d’état civil est approuvée à l’unanimité.
Les crédits seront inscrits au budget 2015 de la commune.
VOTE : 13 Pour
4. Création d’un carré « fosse commune » dans le cimetière communal
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le cimetière communal ne dispose
actuellement d’aucun carré « fosse commune » également appelé « carré des indigents » ou
« terrain commun ».
Or, une inhumation en service ordinaire est le seul mode obligatoire pour la commune, c’est- à-dire dans des terrains mis gratuitement à la disposition des personnes visées par le Code. Ces personnes sont celles décédées sur le territoire de la commune (quel que soit le domicile du défunt), celles qui y sont domiciliées (quel que soit le lieu de leur décès), les personnes qui 4
ont droit à une sépulture de famille dans laquelle une inhumation supplémentaire n’est pas possible, et, les Français de l’étranger inscrits sur la liste électorale de la commune (CGCT, art. L. 2223-3).
Le terrain commun est constitué d’emplacements individuels destinés à accueillir gratuitement les corps pour une durée minimale de cinq années (CGCT, art. R. 2223-5).
Les communes sont en effet tenues de mettre à disposition de tels emplacements au profit des personnes disposant du droit d’être inhumé dans le cimetière communal (CGCT, art. L. 2223-1 et L. 2223-3).
Parce qu’il est le plus souvent utilisé pour l’inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes, le terrain commun est parfois dénommé en pratique "carré des indigents ». Il demeure que le terrain commun n’est nullement réservé à ces personnes, mais est susceptible d’accueillir toute personne ayant droit à inhumation dans le cimetière communal (CGCT, art. L. 2223-3 précité).
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de définir un espace du cimetière communal destiné à ces inhumations.
Le Conseil approuve à l’unanimité.
VOTE : 13 Pour
5. Prise en charge des frais d’obsèques des indigents décédés sur la commune
Cette proposition de délibération fait suite au décès sur la commune, d’une personne sans
ressources et sans famille connue.
En effet, l’article L2213-27 du Code des collectivités territoriales dispose que le service est
gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service
définie à l’article L2223-19 (service extérieur des pompes funèbres) n’est pas assurée par la
commune, celle-ci prend en charge les frais d’obsèques de ces personnes. Elle choisit
l’organisme qui assurera ces obsèques.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de prendre une délibération l’autorisant
à mandater toutes dépenses concernant la prise en charge des frais d’obsèques des indigents
décédés sur la commune.
La commune devra anticiper en effectuant des enquêtes afin de déterminer le niveau
d’insolvabilité des personnes déclarées indigentes. Elle pourra ainsi solliciter le
remboursement des dépenses engagées.
Mr MOGGIA insiste sur la nécessité que la commune soit informée sur le plan social de la situation exacte de l’indigent. En accord avec le Maire, la création d’une ligne budgétaire affectée à ce dossier doit être prévue, gérée en concertation directe avec le délégué aux affaires sociales. 5
Le Conseil approuve à l’unanimité.
VOTE : 13 Pour
6. Prise en charge des frais d’électricité du presbytère
L’entretien des édifices cultuels est pris en charge par la collectivité publique. En revanche, les
frais de fonctionnement sont à la charge des associations cultuelles.
En vertu de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905, les associations cultuelles ne peuvent
recevoir aucune subvention directe ou indirecte.
La prise en charge de ces frais d’électricité se heurte à un problème de légalité précisé par la
loi de 1905 de séparation de l’église et de l’Etat pour les financements communaux.
Le Conseil municipal, dans sa globalité, approuve la prise en charge des frais du presbytère,
mais ne peut aller à l’encontre de la loi.
Ainsi, c’est à titre individuel que Mr BERNARDI et Mr LECCIA reverseront au prêtre de la
commune de Cauro, respectivement les sommes de 500 € et 200 € prélevées sur leur
indemnité de fonction, pour la prise en charge de ces frais d’électricité.
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité cette démarche.
7. Tarif des concessions du cimetière communal
Le tarif des concessions du cimetière communal de Cauro repose sur une délibération du
Conseil municipal du 23/09/2003 et n’a pas été réévalué depuis.
Le tarif actuel est de 100 € le mètre carré (concession perpétuelle).
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de réévaluer ce tarif à compter du 1er janvier
2015.
Mr MOGGIA indique qu’il n’y a pas eu d’augmentation depuis 11 ans et 3 mois et propose, sur
la base de 2 % par an, une majoration de 22 % arrondi à 20 %, ce qui porterait le prix des
concessions nouvelles à 120 € le mètre carré.
Monsieur le Maire ainsi que l’ensemble du Conseil municipal, après avoir regretté une
nouvelle fois l’absence de Mme TOMI en charge de ces questions, approuve à l’unanimité
cette proposition.
VOTE : 13 Pour 6
8. Extension des compétences de la communauté de communes de la Vallée du Prunelli
Monsieur le Maire rappelle que ce projet de délibération avait été présenté lors du Conseil et
que les élus avaient souhaité le reporter dans l’attente d’information complémentaire.
Il rappelle :
Le Conseil communautaire, dans sa réunion du 30/09/2014, s’est prononcé favorablement sur
le projet d’extension de ses compétences :
Ajout d’un 3ème alinéa au II de l’article L5214-16 du CGCT intitulé : « Politique du logement et du cadre de vie » :
Elaboration et mise en œuvre d’un programme d’amélioration de l’habitat et du
cadre de vie.
Sont d’intérêt communautaire :
Les études et réflexions concernant l’habitat sur le territoire communautaire dans le cadre de la mise en œuvre d’Opérations
programmées d’amélioration de l’habitat ou opérations équivalentes.
Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat ou opérations équivalentes
Le Conseil communautaire propose ainsi l’extension de ses compétences et l’approbation de
ses statuts modifiés.
Procédure :
Le Conseil municipal dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification (13/10/2014),
pour se prononcer sur cette proposition. En l’absence de décision dans ce délai, l’avis de la
commune est réputé favorable.
Le transfert de compétences sera prononcé par arrêté du Préfet si la majorité qualifiée des
communes l’a approuvé.
Monsieur le Maire estime que l’intercommunalité n’a pas fait ses preuves en terme de gestion
des compétences. Ce transfert fait craindre une perte de pouvoir dans la prise des décisions
communales.
Mr MOGGIA et l’ensemble du Conseil municipal déplore le manque de lisibilité des
informations relatives à ce sujet.
Aussi, à l’unanimité, le Conseil municipal rejette le projet d’extension des compétences
souhaité par la communauté de communes de la Vallée du Prunelli.
VOTE : 13 Contre 7
9. Modification du POS de la commune de GROSSETO PRUGNA
Le Maire informe le Conseil municipal de la notification par la mairie de GROSSETO PRUGNA,
de la délibération du 10/10/2014 prescrivant la modification du POS de leur commune et
définissant les modalités de concertation.
Monsieur le Maire insiste sur la nécessité d’être vigilant concernant les zones limitrophes avec
Cauro.
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité cette position.
10. Relevé des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation consentie
Le Maire informe des décisions prises dans le cadre de la délégation consentie (Article L2122-
22 du CGCT).
Non exercice du droit de préemption sur la vente de la parcelle D865 (Capitoro) dont la DIA a été présentée par Maître Henri PINNA le 07/11/2014.
Non exercice du droit de préemption sur la vente de la parcelle D1061 (Capitoro), dont la DIA a été présentée par Maître Jean-Jérôme LUCCIONI le 31/10/2014.
Non exercice du droit de préemption sur la vente des parcelles B499, B500 et B501 (Vadinello), dont la DIA a été présentée par Maître Mathieu TOURNADE le 20/10/2014. Non exercice du droit de préemption sur la vente des parcelles B771 et B47 (Gabella) dont la DIA a été présentée par Maître Joseph MELGRANI le 10/11/2014.
En effet, s’agissant de parcelles isolées, aucune ne répondait aux besoins de la commune.
11. Questions diverses
Néant
18h30 Fin du Conseil Municipal
La séance est levée.
Pascal LECCIA
Paul BERNARDI
Marie-Caroline MARSILJ-TOMI
Camille ROSSI
François FRASSATI
Elodie MARSILJ
Maryline SERPAGGI
François Jérôme SIMONETTI
Marina EVANGELISTI
Aurélie CANZEDDA
Laurent LUCCHESI
Antoine ANTONA