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Compte-Rendu - CR CM 15122016
Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Cauro.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 15122016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
1
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
MAIRIE DE CAURO
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2016 - 18H30 Sous réserve de son approbation lors du prochain conseil
Etaient présents : Pascal LECCIA, Jean-Louis ROSSI, Marie-Françoise MASSEI, Laurent LUCCHESI, Antoine ANTONA, Lucette AMARO, Patrick RINIERI, Elodie MARSILJ, René MOGGIA, François Jérôme SIMONETTI
Etaient excusés : Paul BERNARDI (pouvoir à Pascal LECCIA), Marie-Caroline MARSILJ-TOMI (pouvoir à Lucette AMARO), Marina EVANGELISTI (pouvoir à Elodie MARSILJ), Aurélie CANZEDDA (pouvoir à Marie-Françoise MASSEI), Maryline SERPAGGI
Secrétaire de séance : Antoine ANTONA
Ouverture de séance à 18 H30 par Mr le Maire
ORDRE DU JOUR
1. Coupure de la fourniture en eau des lotissements par la commune de Grosseto-Prugna : proposition de création d’une surtaxe pour sortir du différend qui oppose la commune de Cauro à la Communauté de communes de la Piève de l’Ornano
2. Questions diverses
Article L2121-11 du CGCT : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. »
Monsieur le Maire a souhaité réunir le conseil municipal en session extraordinaire, au vu de la situation d’urgence que présente le dossier ci-dessous. Il demande au Conseil municipal de se prononcer sur l’urgence de cette délibération.
VOTE : 14 Pour
1. Coupure de la fourniture en eau des lotissements par la commune de Grosseto-Prugna : proposition de création d’une surtaxe pour sortir du différend qui oppose la commune de Cauro à la Communauté de communes de la Piève de l’Ornano
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la situation préoccupante dans laquelle se trouve actuellement les habitants des lotissements Prunelli 1, Prunelli 2 et Prunelli 2 Rocade. 2
Un litige oppose depuis de nombreuses années la commune de Cauro au SIVOM de la Rive Sud (désormais Communauté de communes de la Piève de l’Ornano) concernant les taxes de raccordement à l’assainissement.
Sur la base de ce litige, la commune de Grosseto-Prugna par délibération du 28/10/2016 d’une part et le SIVOM de la Rive sud part délibération du 30/11/2016 d’autre part, ont décidé de cesser d’alimenter en eau les lotissements.
Dans une délibération en date du 12 novembre 2007, l’ancienne mandature représentée par Monsieur Jacques BIANCHETTI a reconnu l’existence d’une dette. Monsieur Alexandre GONZALEZ et madame Nathalie LEONETTI, conseillers municipaux à cette époque, avaient été chargé de l’élaboration d’un dossier d’emprunt destiné à régler cette dette. Cette délibération n’a pas été suivie d’effet mais a acté la dette.
Au vu de cette délibération qui a mis la commune dans une situation préoccupante, Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal d’acter le principe qu’une dette existe concernant les taxes de raccordement à l’assainissement des colotis des lotissements Prunelli 1, Prunelli 2, Prunelli 2 Rocade et Capitoro.
Sur cette base, il propose à la communauté de communes de la Piève de l’Ornano, qui aura la compétence « assainissement » relative à la commune de Cauro à compter du 01/01/2017, d’établir une surtaxe sur l’assainissement des colotis de ces lotissements, dont le montant, la durée et les redevables seraient déterminés par le groupe de travail, suite à la nomination d’un expert, qui fixerait le montant réellement dû par chaque colotis.
Sur la base de cette expertise, un protocole d’accord tripartite (expert, commune de Cauro, communauté de communes de la Piève de l’Ornano) déterminerait les modalités retenues. Ce protocole serait à faire valider par le Tribunal administratif ou la Chambre régionale des comptes.
Cet exposé entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Vu la délibération de la commune de Cauro en date du 12 novembre 2007 qui reconnaît l’existence d’une dette, acte le principe qu’une dette existe concernant les taxes de raccordement à l’assainissement des colotis des lotissements Prunelli 1, Prunelli 2, Prunelli 2 Rocade et Capitoro.
- Propose à la communauté de communes de la Piève de l’Ornano, qui aura la compétence « assainissement » relative à la commune de Cauro à compter du 01/01/2017, d’établir une surtaxe sur l’assainissement des colotis de ces lotissements.
- Indique que le taux et la base de la surtaxe, la durée et les redevables, devront être déterminés par un expert qui fixera le montant réellement dû par chaque colotis.
- Décide qu’un protocole d’accord tripartite (expert, commune de Cauro, communauté de communes de la Piève de l’Ornano) déterminera les modalités retenues. Ce protocole serait à faire valider par le Tribunal administratif ou la Chambre régionale des comptes.
VOTE : 14 Pour
2. Questions diverses 3
Néant
19H30 Fin du Conseil Municipal
La séance est levée.
Pascal LECCIA
Paul BERNARDI
Marie-Caroline MARSILJ-TOMI
Camille ROSSI
Marie-Françoise MASSEI
Patrick RINIERI
Elodie MARSILJ
Maryline SERPAGGI
François Jérôme SIMONETTI
René MOGGIA
Marina EVANGELISTI
Aurélie CANZEDDA
Laurent LUCCHESI
Antoine ANTONA
Lucette AMARO