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Arrêté - A254 2024 Interdisant arrêt et le stationnement sur une partie de la rue Jean Devé
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny.
Lien du pdf (Arrêté - A254 2024 Interdisant arrêt et le stationnement sur une partie de la rue Jean Devé)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Arrêté municipal n°254-2024
Interdisant le stationnement sur une partie de la rue Jean Devé
M. Philippe LEMAÎTRE, Maire de la Commune Nouvelle VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY,
Vu les articles L 2212.1 et L 2212.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-7,
Vu le code pénal et notamment son article R.610-5,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures afin d'assurer la sécurité des usagers,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers rue Jean Devé, il est nécessaire d’interdire le stationnement
de tous véhicules côté gauche de la rue, le long de la gare.
ARRÊTE :
Article 1er
A compter de ce jour, le stationnement rue Jean Devé (côté gauche le long de la gare) est interdit à tous véhicules.
Article 2
Les services techniques de la CN sont chargés de la signalisation et de la pose des panneaux réglementaires.
Article 3
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux
textes en vigueur.
Article 4
- Le Directeur Général des Services de la CN Villedieu-les-Poêles – Rouffigny,
- Le Commandant de la Communauté de Brigade de la CN,
- Le Brigadier-Chef Principal de la Police Municipale de la CN,
- Le responsable du service technique de la CN,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire compte tenu de l’affichage en Mairie du 21/06 au 12/07/2024
La notification faite le 21/06/2024
Fait à Villedieu les Poêles – Rouffigny
Le jeudi 20 juin 2024
AR-Préfecture de Saint Lo
050-200054732-20240621-4-AR
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 21-06-2024
Publication le : 21-06-2024