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Arrêté - A268 2024 Interdisant la circulation à tous véhicules rue de la pilière sauf riverains
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny.
Lien du pdf (Arrêté - A268 2024 Interdisant la circulation à tous véhicules rue de la pilière sauf riverains)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Arrêté municipal n°268-2024
Interdisant la circulation à tous véhicules sauf riverains rue de la Pilère
M. Philippe LEMAÎTRE, Maire de la Commune Nouvelle VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY,
Vu les articles L 2212.1 et L 2212.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-7,
Vu le code pénal et notamment son article R.610-5,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures afin d'assurer la sécurité des usagers,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers rue de la Pilière, il est nécessaire d’interdire la circulation à
tous véhicules sauf riverains.
ARRÊTE
Article 1er
A compter de ce jour, la circulation rue de la Pilière est interdite à tous véhicules, sauf riverains
Article 2
Les services techniques de la CN sont chargés de la signalisation et de la pose des panneaux réglementaires.
Article 3
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux
textes en vigueur.
Article 4
- Le Directeur Général des Services de la CN Villedieu-les-Poêles – Rouffigny,
- Le Commandant de la Communauté de Brigade de la CN,
- Le Brigadier-Chef Principal de la Police Municipale de la CN,
- Le responsable du service technique de la CN,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire compte tenu de l’affichage en Mairie du 27/06 au 18/07/2024
La notification faite le 27/06/2024
Fait à Villedieu les Poêles – Rouffigny
Le mercredi 26 juin 2024
AR-Préfecture de Saint Lo
050-200054732-20240627-2-AI
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 27-06-2024
Publication le : 27-06-2024