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Déliberation - 2022.02.01 RD 0 Document publié le Mardi 1 février 2022 par la commune de Grand-Champ. Lien du pdf (Déliberation - 2022.02.01 RD 0)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Conseil Municipal – Séance du mardi 1er février 2022– Relevé de décisions

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CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 1er FÉVRIER 2022

RELEVÉ DES DÉCISIONS

L’an deux mil vingt-deux, le 1er février, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 25 janvier 2022, s’est réuni en session ordinaire à l’Espace 2000 – Célestin BLÉVIN, à GRAND-CHAMP, sous la présidence de M. Yves BLEUNVEN, Maire.

Étaient présents :

M. Yves BLEUNVEN, Maire ; M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints ; M. Lionel FROMAGE, Mme Michelle LE PETIT, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Héléna VANAERT, M. David GEFFROY, M. Romuald GALERME, M. Frédéric ANDRÉ, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Mme Nicole ROUVET, Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Mme Dominique LE MEUR, M. Olivier SUFFICE, M. Patrick CAINJO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Moran GUILLERMIC, M. Germain EVO

Pouvoir remis : Mme Dominique LE MEUR à M. Yves BLEUNVEN ; M. Olivier SUFFICE à M. David GEFFROY ; Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ à Mme Anne-Laure PRONO ; M. Moran GUILLERMIC à M. Mickaël LE BELLEGO

Nombre de Conseillers en exercice : 28

➔ Délibération N° 2022-CM01FEV-01

Présents : 22 – Pouvoirs : 4 – Votants : 26

➔ Délibérations N°2022-CM01FEV-02 à N°2022-CM01FEV-03 Présents : 23 – Pouvoirs : 4 – Votants : 27

➔ Délibérations N°2022-CM01FEV-04 à N°2022-CM01FEV-19 Présents : 24 – Pouvoirs : 3 – Votants : 27

Monsieur le Maire propose la candidature de M. Lionel FROMAGE en qualité de secrétaire de séance.

À l’unanimité, le Conseil Municipal approuve cette désignation.

Le quorum étant atteint, le Maire a ouvert la séance.Conseil Municipal – Séance du mardi 1er février 2022– Relevé de décisions

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CONSEIL MUNICIPAL

Bordereau n° 01

Délibération n°2022-CM01FEV-01

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2021 : approbation du procès-verbal

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le projet de procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 a été joint avec la convocation et le document de travail de la séance. Les conseillers ont été invités à faire part d’éventuelles propositions de corrections ou de modifications.

Après échanges, ce procès-verbal a été soumis au vote.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2021.Conseil Municipal – Séance du mardi 1er février 2022– Relevé de décisions

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AFFAIRES GÉNÉRALES

M. Patrick CAINJO entre en séance à 18h36

➔ Délibérations N°2022-CM01FEV-02 à N°2022-CM01FEV-03 : Présents : 23 – Pouvoirs : 4 – Votants : 27

Bordereau n° 02

Délibération n°2022-CM01FEV-02

AFFAIRES GÉNÉRALES : Petites Villes de Demain – Contrat de sécurité, offre de protection et de sécurité

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il a été rappelé que la commune de Grand-Champ a été retenue au programme « Petites villes de Demain » qui permet aux villes de moins de 20 000 habitants, désignées par les Préfets, de bénéficier d’un soutien spécifique de l’État et de ses partenaires pour élaborer et mettre en œuvre leurs projets de revitalisation.

Au-delà des thématiques qui sont au cœur du programme, les parties ont également souhaité développer un volet spécifique lié à la sécurité. Il a ainsi été proposé de signer un contrat de sécurité qui vise à renforcer davantage cette priorité de l’action publique, par des engagements réciproques permettant d’accentuer la sécurité et la protection du territoire. Ce contrat explique le rôle de chacune des parties (prévention, constats, protection, interventions, lutte contre les vols et cambriolages, les incivilités, etc.) avec une réponse propre aux enjeux spécifiques de la commune de Grand-Champ.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a validé les conditions du contrat de sécurité tel que présenté et autorisé Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment la signature du contrat de sécurité.

Bordereau n° 03

Délibération n°2022-CM01FEV-03

AFFAIRES GÉNÉRALES : Protection fonctionnelle à un élu – Demande de M. Serge CERVA-PEDRIN

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il a été rapporté que M. Serge CERVA-PEDRIN a fait parvenir, en recommandé avec accusé de réception et reçue en mairie le 10 décembre 2021, une demande de mise en place de la protection fonctionnelle, cette demande étant motivée par le dépôt d’une plainte « en diffamation » déposée contre lui pour des faits relatifs à sa prise de parole lors du Conseil Municipal du 3 juin 2021.

CONSIDÉRANT qu’il ressort du courrier de M. Serge CERVA-PEDRIN du 08 décembre 2021 (reçu le 10/12/21) que, seule, une plainte a été déposée à son encontre ;

CONSIDÉRANT qu’une telle plainte n’est pas constitutive de poursuites pénales au sens des dispositions de l’article L. 2123-34 du CGCT ;

CONSIDÉRANT qu’une telle plainte n’est pas constitutive de violence, menace, outrage, voie de fait ou diffamation au sens des dispositions de l’article L. 2123-35 du CGCT ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L 2123-34, L 2123-35 ;

VU le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a décidé de refuser la protection fonctionnelle à M. Serge CERVA-PEDRIN dans le cadre d’une plainte engagée à son encontre ; le Conseil Municipal a par ailleurs invité M. Serge CERVA-PEDRIN à renouveler sa demande en fonction de l’évolution du dossier ; Monsieur le Maire a été autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Conseil Municipal – Séance du mardi 1er février 2022– Relevé de décisions

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FINANCES

Mme Dominique LE MEUR entre en séance à 19h15

➔ Délibérations N°2022-CM01FEV-04 à N°2022-CM01FEV-19 : Présents : 24 – Pouvoirs : 3 – Votants : 27

Bordereau n° 04

Délibération n°2022-CM01FEV-04

FINANCES : Débat d’Orientation Budgétaire

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire a rappelé que l’article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au débat d’orientation budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat.

S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les dispositions imposent au Maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus.

Il a indiqué que ce rapport devait être transmis au représentant de l’Etat dans le département et publié et que, pour les communes, il devait également être transmis au président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.

Enfin, il a informé que ce rapport donnait lieu à un débat dans les conditions fixées par le règlement intérieur, qu’il devait être acté par une délibération spécifique devant également être transmise au représentant de l’Etat dans le département.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRe,

VU la présentation faite en séance,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris acte du débat sur le Rapport d’Orientation Budgétaire.

Bordereau n° 05

Délibération n°2022-CM01FEV-05

FINANCES : Tarifs municipaux 2022 – Médiathèque, proposition de gratuité au profit des assistantes maternelles

Rapporteur : Mme Héléna VANAERT

Mme Héléna VANAERT, Conseillère Municipale déléguée, a rappelé au Conseil Municipal que la Médiathèque de Grand-Champ faisait partie du « Pôle Rouge » permettant, aux usagers abonnés, l’accès aux 3 médiathèques qui composent ce pôle (Colpo, Grand-Champ et Locqueltas) et conjuguant leurs offres documentaires et leurs offres de services.

Elle a ainsi rapporté que les assistantes maternelles de la commune étaient amenées à fréquenter la médiathèque dans le cadre de leur profession (garde d’enfants). Chaque commune ayant la possibilité de conditionner la gratuité selon sa politique culturelle, il a été proposé d’accorder, aux assistantes maternelles de la commune, la gratuité d’abonnement à la Médiathèque pour l’emprunt d’ouvrages destinés aux enfants.

VU l’avis favorable de la Commission « Finances & Prospectives », réunie le 24 janvier 2022 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, a décidé d’accorder la gratuité d’abonnement à la Médiathèque aux assistantes maternelles de Grand-Champ, pour l’emprunt d’ouvrages destinés aux enfants, dans le cadre de l’exercice de leur profession.Conseil Municipal – Séance du mardi 1er février 2022– Relevé de décisions

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Bordereau n° 06

Délibération n°2022-CM01FEV-06

FINANCES : Tarifs municipaux 2022 – Services périscolaires et ACM 3/12 ans Annule et remplace la délibération n°2021-CM13DEC-17 portant sur le même objet

Rapporteur : Mme Dominique LE MEUR

Mme Dominique LE MEUR, Adjointe déléguée à la « Vie scolaire, périscolaire, enfance-jeunesse », a informé les membres du Conseil Municipal des propositions de tarifs proposées pour les services périscolaire et d’Accueil Collectif de Mineurs (ACM) 3/12 ans.

Il a ainsi été proposé d’appliquer les tarifs suivants pour le service périscolaire, pour l’année 2022 :

 Service périscolaire :

QUOTIENT FAMILIAL

Périscolaire Goûter

Facturation à la ½ heure Tarif unique*

QF A 1 à 649 0,56 €

0,55 €

QF B 650 à 849 0,66 €

QF C 850 à 1049 0,82 €

QF D 1050 à 1299 0,87 €

QF E 1300 à 1499 0,92 €

QF F 1500 à 1699 0,97 €

QF G 1700 et plus 1,02 €

Extérieur (hors commune) 1,07 €

 Service ACM 3/12 ans :

QUOTIENT FAMILIAL

Journée Journée sur place 1/2 journée

sans repas et repas sans repas

QF A 7,14 € 11,37 € 3,67 €

QF B 8,16 € 12,39€ 4,18 €

QF C 9,18 € 13,41 € 4,69 €

QF D 10,20 € 14,43 € 5,20 €

QF E 11,73 € 15,96 € 6,02 €

QF F 12,75 € 16,98 € 6,52 €

QF G 14,79 € 19,02 € 7,55 €

Extérieur (hors commune) 15,81 € 20,04 € 8,00 € REPAS : Pas de distinction GC/extérieur = 4,23 €

JOURNÉE SORTIE : pas de majoration mais panier pique-nique fait par le Restaurant Scolaire = prix journée avec repas tarif ACM

VU l’avis favorable de la Commission « Vie scolaire – Enfance – Jeunesse », réunie le 30 novembre 2021 ;

VU l’avis favorable de la Commission « Finances-Prospectives », réunie le 1er décembre 2021 ;

VU l’avis favorable de la Commission « Finances & Prospectives », consultée le 24 janvier 2022 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, a décidé d’appliquer les propositions de tarification modulée au quotient familial pour le service périscolaire à compter du 1er janvier 2022, telles que présentées ci-dessus ; il a été décidé d’appliquer les propositions de tarification modulée au quotient familial pour le service Accueil Collectif de Mineurs (ACM) 3/12 ans à compter du 1er janvier 2022, telles que présentées ci-dessus ; il a été indiqué que la présente délibération venait annuler et remplacer la délibération n°2021-CM13DEC-17 portant sur le même objet.

Bordereau n° 07

Délibération n°2022-CM01FEV-07

FINANCES : Tarification Salle Joseph LE CHEVILLER – Mise à disposition gratuite pour l’association « les Sénaces »

Rapporteur : M. Julian EVENO

M. Julian EVENO, Adjoint à la culture, rapporte que l’association « Les Sénaces », troupe de théâtre amateur de Séné, va assurer une représentation le dimanche 20 février 2022, salle Joseph Le Cheviller, pour la pièce « un stylo dans la tête ».Conseil Municipal – Séance du mardi 1er février 2022– Relevé de décisions

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Cette troupe amateure ne disposant pas de ressources importantes, il a été proposé de mettre à disposition la salle Jo Le Cheviller gratuitement pour la tournée 2022. L’association gérerait la billetterie et verserait, si le nombre d’entrées est suffisant, un don à une association grégamiste.

CONSIDÉRANT l’importance de maintenir une programmation culturelle ;

VU l’avis favorable de la Commission « Finances & Prospectives », réunie le 24 janvier 2022 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a accordé la mise à disposition à titre gratuit de la salle Joseph LE CHEVILLER, au profit de l’Association « Les Sénaces », pour ladite représentation.

Bordereau n° 08

Délibération n°2022-CM01FEV-08

FINANCES : FDGDON – Renouvellement de la convention multiservices 2022-2023-2024

Rapporteur : M. Patrick CAINJO

M. Patrick CAINJO, Adjoint, a fait part au Conseil Municipal que la commune pouvait être régulièrement confrontée à la problématique de gestion de différents nuisibles. Il a proposé de conventionner avec la FDGDON 56 afin qu’elle puisse apporter son aide et son expertise dans le domaine de la lutte contre les organismes nuisibles (pigeons, étourneaux, chenilles, frelons asiatiques, fouines, insectes ravageurs divers…) qui peuvent générer des nuisances pour la collectivité et les administrés.

VU l’avis favorable de la Commission « Travaux », réunie le 17 janvier 2022 ;

VU l’avis favorable de la Commission « Finances & Prospectives », réunie le 24 janvier 2022 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a décidé d’approuver les modalités de la convention multiservices 2022-2023-2024, proposée par la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles du Morbihan (FDGDON 56), et, notamment la contribution annuelle forfaitaire d’un montant de 463,93 €/an et sa reconduction expresse ; Monsieur le Maire a été autorisé à signer ladite convention et prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de cette décision.Conseil Municipal – Séance du mardi 1er février 2022– Relevé de décisions

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INTERCOMMUNALITÉ

Bordereau n° 09

Délibération n°2022-CM01FEV-09

INTERCOMMUNALITÉ : CLECT – Compétence « eaux pluviales urbaines »

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire a fait lecture du rapport suivant :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5216-5,

VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 Nonies C,

VU le rapport adopté à l’unanimité par les membres de la CLECT du 17 décembre 2021,

En application de la Loi NOTRe, la communauté d’agglomération, Golfe du Morbihan – Vannes agglomération exerce la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » à titre obligatoire, depuis le 1er janvier 2020.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 17 décembre 2021 pour procéder à l’évaluation des charges transférées relatives aux eaux pluviales urbaines.

Ce rapport a été transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.

Après avoir entendu le rapport de la CLECT ;

VU les avis favorables des Commissions « Travaux » et « Urbanisme – PLU – Lotissements – Aménagements », réunies le 17 janvier 2022 ;

VU l’avis favorable de la Commission « Finances & Prospectives » qui s’est réunie le 24 janvier 2022 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a décidé de valider le rapport de la CLECT du 17 décembre 2021 et autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Bordereau n° 10

Délibération n°2022-CM01FEV-10

INTERCOMMUNALITÉ : Droit des sols – Nouvelle convention d’instruction des autorisations d’urbanisme

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire a rappelé aux membres du Conseil Municipal que, depuis 2009, un service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme a été mis en place, lequel a été étendu en juillet 2015 aux territoires de Questembert Communauté et Arc Sud Bretagne.

Ce service se fonde sur l’article L 423-15 du code de l’urbanisme qui permet aux communes de confier l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols à l’EPCI par le biais d’une convention qui fixe le contenu et les modalités de la prestation, le rôle et les responsabilités de chacun.

Une nouvelle convention est aujourd’hui nécessaire du fait de la caducité de la convention antérieure.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune, approuvé par délibération en date du 12 janvier 2006, modifié le 5 juillet 2012, modifié le 23 septembre 2015, modifié le 10 novembre 2016 ;Conseil Municipal – Séance du mardi 1er février 2022– Relevé de décisions

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VU les dispositions de l’article L422-1 a) du code de l’urbanisme en vertu desquelles le Maire a compétence pour délivrer, au nom de la commune, les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols ;

CONSIDÉRANT la technicité et le coût de l’instruction dématérialisée pour une commune seule, il est proposé de poursuivre la collaboration mise en place avec le service ADS de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération ;

CONSIDÉRANT que les modalités de réalisation de l’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme, doivent être définies par convention ;

VU les avis favorables des Commissions « Travaux » et « Urbanisme – PLU – Lotissements – Aménagements », réunies le 17 janvier 2022 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, a approuvé la convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme par le service ADS de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération ; Monsieur le Maire a été autorisé à signer ladite convention ainsi que toutes les conventions portant sur le même objet, pendant toute la durée du mandat et tous les documents à intervenir suite à cette décision.Conseil Municipal – Séance du mardi 1er février 2022– Relevé de décisions

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AMÉNAGEMENT – URBANISME - FONCIER

Bordereau n° 11

Délibération n°2022-CM01FEV-11

AMÉNAGEMENT – URBANISME – FONCIER : Lotissement de la Madeleine – Régularisation de l’emprise communale sur la propriété de Mme Andrée JEANNES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les travaux d’aménagement du lotissement de la Madeleine ont été finalisés en 2009 (Voiries, espaces verts, stationnement). À cette occasion, les trois places de stationnement, prévues rue des Châtaigniers, ont été augmentées d’une place empiétant sur la parcelle privée mitoyenne, cadastrée AD n°138 et classée en zone Ubb au plan local d’urbanisme, cette emprise étant constituée d’un stationnement et d’un muret attenant. Il a été indiqué que cette erreur n’a été relevée qu’en 2021 lorsque la propriétaire, Mme Andrée JEANNES, a souhaité réaliser une extension de son habitation.

Chacune des parties souhaitant régulariser la situation, il a été proposé ce qui suit :

▪ La commune rachète le foncier comprenant la place de stationnement et l’emprise du muret, sur toute la longueur de la parcelle, soit 50 m² selon projet de documents d’arpentage du 13 décembre 2021, au prix de 150 €/m². Ce prix prend également en compte la part de la taxe foncière acquittée depuis plusieurs années, sans pouvoir jouir de l’usage effectif de son terrain ;

▪ La commune peut maintenir le stationnement et le muret d’entrée de voie existant.

VU les avis favorables des Commissions « Travaux » et « Urbanisme – PLU – Lotissements – Aménagements », réunies le 17 janvier 2022 ;

VU l’avis favorable de la Commission « Finances & Prospectives » qui s’est réunie le 24 janvier 2022 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de régulariser la situation et de pouvoir conserver les aménagements du lotissement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a décidé de l’acquisition de cette parcelle par la Commune, au prix de 150 €/m², pour une surface d’environ 50 m² ; il a été précisé que les frais de géomètre et d’acte seraient pris en charge par la Commune ; Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, a été autorisé à signer tous les documents à intervenir suite à la présente décision.

Bordereau n° 12

Délibération n°2022-CM01FEV-12

AMÉNAGEMENT – URBANISME – FONCIER : Opération « Koëdig » - Modification de l’accord avec M. André LE GARGASSON

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il a été rappelé aux membres du Conseil Municipal que la commune a fait l’acquisition le 30 décembre dernier - auprès de l’EPF Bretagne - de la parcelle AE30 pour la construction du programme immobilier « Koëdig ». Cette parcelle a fait, le même jour, l’objet d’un compromis de vente avec la société SOGIMMO. Il a également été rapporté que, tenant compte de l’évolution du site, la suppression d’une servitude, sur la parcelle n°AE30, avait été acté lors du Conseil Municipal du 21/10/21 ainsi qu’un échange parcellaire avec M. LE GARGASSON.

Toutefois, après réflexion, M. LE GARGASSON a émis le souhait de ne plus étendre sa propriété, préférant une indemnisation financière.

CONSIDÉRANT la délibération N° 2021-CM21OCT-12 du 21 octobre 2021 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de supprimer cette servitude, vue l’évolution de cet ensemble foncier ;

VU l’accord de M. André LE GARGASSON, reçu par courrier en date du 13 janvier 2022 ;Conseil Municipal – Séance du mardi 1er février 2022– Relevé de décisions

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VU les avis favorables des Commissions « Travaux » et « Urbanisme – PLU – Lotissements – Aménagements », réunies le 17 janvier 2022 ;

VU l’avis favorable de la Commission « Finances & Prospectives » qui s’est réunie le 24 janvier 2022 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, a validé la suppression de la servitude existant sur la parcelle n°AE30, conformément à la délibération N° 2021-CM21OCT-12 ; il a également été décidé de valoriser la suppression de la servitude de 40 m², au profit de M. André LE GARGASSON, par une compensation financière s’élevant à 150 €/m² soit 6 000 € et de prendre en charge les frais d’actes (géomètre, notaire) inhérents à cette affaire ; Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, a été autorisé à signer tous les documents à intervenir suite à cette décision.

Bordereau n° 13

Délibération n°2022-CM01FEV-13

AMÉNAGEMENT – URBANISME – FONCIER : GOLFEO – Modification des conditions de vente à la SCI YSAMA

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il a été rappelé que, lors de son instance du 13/04/21, le Conseil Municipal avait décidé de céder les parcelles AK n°176 de 1 008 m² et AK n°178 de 1 994 m², localisées sur la Zone d’Activités de Kerovel, au sud des Services Techniques, au profit de la SCI YSAMA, cette cession permettant d’implanter la Société Golféo Chauffage. Depuis, il s’est avéré que l’entreprise ait à supporter des frais de remise en état des terrains et des clôtures importants. Aussi, considérant ces surcoûts engendrés, il a été proposé de revoir le montant de cette transaction en fixant le prix global à 40 000 €.

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la commune de permettre la réalisation d’un projet économique sur lesdits espaces fonciers ;

CONSIDÉRANT les frais importants de remise en état des terrains et clôtures ;

CONSIDÉRANT la décision du Conseil Municipal, lors de son instance du 13 avril 2021, de céder lesdites parcelles au profit de la SCI YSAMA ;

VU l'avis favorable des Commissions « Travaux » et « Urbanisme – PLU – Lotissements – Aménagements », réunies le 17 janvier 2022 ;

VU l’avis favorable de la Commission « Finances & Prospectives » qui s’est réunie le 24 janvier 2022 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de céder les parcelles cadastrées AK n°176 d’une superficie 1 008 m² et AK n°178 d’une superficie de 1 994 m², pour un prix global de 40 000 € (soit 13,32 €/m² environ) au profit de la SCI YSAMA qui permettra l’installation de l’entreprise Golféo Chauffage ; il a été également précisé que les frais afférents à ces actes, dont les frais notariés, seraient pris en charge par l’acquéreur et que la rédaction des actes à venir serait confiée à une étude notariale ; Monsieur le Maire, ou à l’adjoint délégué, a reçu pouvoir pour prendre toutes les mesures utiles l’exécution de la présente délibération.

Bordereau n° 14

Délibération n°2022-CM01FEV-14

AMÉNAGEMENT – URBANISME – FONCIER : Lann Guinet – Acquisition du foncier ROUSSEL-HOUSSAY

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire a informé les conseillers municipaux qu’un accord a été trouvé avec les consorts ROUSSEL-HOUSSAY pour l’acquisition des parcelles ZS102, ZS191, ZS192 et ZS159 représentant une superficie globale de 92 226 m² (9,2 ha) au prix global de 1 250 487, 60 €.Conseil Municipal – Séance du mardi 1er février 2022– Relevé de décisions

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Ces parcelles, classées pour l’essentiel en secteur 2Au, sont destinées à l’aménagement du secteur de Lann Guinet qui comprendra les éléments suivants :

• Extension du parc d’activités économiques (sous maitrise d’ouvrage GMVA) ;

• Création d’un nouveau quartier d’habitat d’une cinquantaine de logements dont 30% de logements aidés et des logements inclusifs ;

• Construction d’un centre de secours et d’une caserne de gendarmerie.

CONSIDÉRANT la nécessité de développer le secteur de Lann Guinet ;

VU l’accord de M. ROUSSEL et de Mme HOUSSAY, reçus par courrier en date du 23 novembre 2021 ;

VU les avis favorables des Commissions « Travaux » et « Urbanisme – PLU – Lotissements – Aménagements », réunies le 17 janvier 2022 ;

VU l'avis favorable de la Commission « Finances & Prospective », en date du 24 janvier 2022 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, a validé l’acquisition des parcelles ZS102, ZS191, ZS192 et ZS159 moyennant un prix de 1 250 487,60 € ; il a par ailleurs été décidé de prendre en charge les frais d’actes inhérents à cette acquisition et de désigner l’étude de Maitre MICHAUD pour la rédaction de l’acte notarié ; Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, a été autorisé à signer tous les documents à intervenir suite à cette décision.

Bordereau n° 15

Délibération n°2022-CM01FEV-15

AMÉNAGEMENT – URBANISME – FONCIER : Ancienne maison paroissiale – Choix de l’opérateur pour la construction d’un programme de logements et locaux

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire a exposé au Conseil Municipal que, dans le prolongement du plan de référence réalisé entre 2016 et 2019 sur le centre bourg et de la désignation en avril 2021 de la société SOGIMMO pour l’aménagement de l’ancienne friche « Champion » (aujourd’hui nommé Koëdig), la commune a engagé la déconstruction de l’ancienne maison paroissiale en vue d’entreprendre la 1ère étape de l’aménagement de l’ilot de la Mairie. L’emprise ainsi dégagée a fait l’objet, en novembre 2021, d’une consultation auprès de 3 opérateurs immobiliers pour la construction d’un programme de 8 à 10 logements avec des activités en Rez- de-Chaussée conformément au plan de référence.

La commune a reçu deux propositions : la Société SOGIMMO et la société AIGUILLON Construction. Ces deux opérateurs ont été auditionnés le 20 décembre 2021 par un jury composé d’élus et de techniciens.

Les critères d’appréciation des offres sont les suivants :

1. Intégration urbaine

2. Prix de sortie de l’opération (prix de vente des logements)

3. Montant de la proposition d’achat

VU les avis favorables des Commissions « Travaux » et « Urbanisme – PLU – Lotissements – Aménagements », réunies le 17 janvier 2022 ;

VU l'avis favorable de la Commission « Finances & Prospective », en date du 24 janvier 2022 ;

Intéressé au dossier pour raisons professionnelles, M. Olivier SUFFICE ne prend pas part au vote (pouvoir transmis à M. David GEFFROY).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants, le Conseil Municipal a décidé de choisir la société Aiguillon Construction pour la construction d’un programme de logements sur l’emprise de l’ancienne maison paroissiale ; Monsieur le Maire a été autorisé à signer les actes de vente relatifs à cette opération pour un montant de 165 000 € HT ; il a également été décidé de saisir Maitre GILLET, notaire à Grand-Champ, en vue de la préparation d’un compromis de vente puis d’un acte notarié et de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier.Conseil Municipal – Séance du mardi 1er février 2022– Relevé de décisions

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Bordereau n° 16

Délibération n°2022-CM01FEV-16

AMÉNAGEMENT – URBANISME – FONCIER : Kermoch – Acquisition d’une friche agricole avec bâti amianté

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire a rapporté les éléments suivants :

La commune poursuit un développement maitrisé depuis de nombreuses année. Pour éviter de le voir à l’arrêt, elle souhaite s’engager dans la réhabilitation de friches agricoles avec des bâtis amiantés afin de restaurer ses paysages. L’activité agricole, très marquante sur le territoire, est à l’origine de sites agricoles bâtis qui sont pour certains désaffectés depuis de nombreuses années. Outre l’intérêt paysager, leur réhabilitation peut également répondre à un souci écologique et de préservation de l’environnement.

La commune va s’entourer de partenaires tels que les services de l’Etat, l’ADEME, l’AMF, les partenaires agricoles (Chambre d’Agriculture, SAFER Bretagne), CMGO, les collectivités locales (Région, Département, GMVA) ainsi que les scientifiques et universitaires pour proposer une expérimentation qui vise à permettre la suppression de friches de bâtiments agricoles qui sont, pour la plupart, amiantés.

Plusieurs objectifs sont visés :

▪ Permettre leur effacement à des coûts acceptables et le retour à l’activité agricole ; ▪ Ne pas compromettre la santé publique ;

▪ Restaurer les paysages.

Aussi, dans le cadre d’une liquidation judiciaire du GAEC de KERMOCH, la SAFER Bretagne a déposé, auprès du Tribunal Judiciaire, une offre de reprise le 11 janvier dernier.

VU l’accord de la SAFER, reçu par courrier en date du 20 janvier 2022 ;

VU les avis favorables des Commissions « Travaux » et « Urbanisme – PLU – Lotissements – Aménagements », réunies le 17 janvier 2022 ;

VU l’avis favorable de la Commission « Finances & Prospectives » qui s’est réunie le 24 janvier 2022 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé l’acquisition de la parcelle ZT54 et d’une partie de la ZT106 pour une surface totale d’environ 60 ares au prix d’un euro (1€) ; la commune a été autorisé à revendre l’assise foncière à la SAFER Bretagne, une fois la renaturation du site opérée au prix d’un euro (1€) ; il a par ailleurs été indiqué que la SAFER Bretagne prendrait à sa charge les frais de géomètre et d’acte notarié ; une démarche, avec ses partenaires, expérimentale et innovante visant à modéliser un protocole de suppression de friches de bâties agricoles amiantées afin de les redonner à l’agriculture a ainsi été décidé.

Bordereau n° 17

Délibération n°2022-CM01FEV-17

AMÉNAGEMENT – URBANISME – FONCIER : Kerovel Sud – Acquisition de fonciers à Kerovel Sud auprès de M. Marcel LOTODÉ - Annule et remplace la délibération n°2021-CM21SEPT-12 portant sur le même objet

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire a rappelé aux membres du Conseil Municipal que, par une délibération du 21 septembre 2021, la commune a décidé l’acquisition de plusieurs fonciers appartenant à M. Marcel LOTODÉ, ces différents fonciers, situés en partie sud de la Zone d’Activités de Kerovel, présentant un intérêt pour le développement de la commune.

Un accord avait été trouvé pour la parcelle destinée à l’activité ainsi que pour les parcellaires naturels, comme suit :

▪ Parcelle AK n° 87 - zone Ui – 8 740 m² cadastrés - au prix de 5,00 €/m²

▪ Parcelle YW n° 48 –zone Ui et Np – d’environ 5 740 m² - au prix de 0,50 €/m²

▪ Parcelle YW n° 150 – zone Np - 6 530 m² cadastrés – au prix de 0,50 €/m²Conseil Municipal – Séance du mardi 1er février 2022– Relevé de décisions

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Toutefois, pour différentes raisons, il a été proposé de limiter l’acquisition à la parcelle AK n° 87, d’une surface de 8 740 m², située en zone Ui du Plan Local d’Urbanisme, qui est mobilisable dans l’immédiat compte tenu de son classement et de l’absence de formalités de division.

La délibération précédente a donc été rapportée.

Le montant de l’acquisition étant inférieure au seuil règlementaire, la consultation des services de France Domaine n’est pas requise.

CONSIDÉRANT l’attractivité de la commune et l’opportunité de ce foncier ;

VU l’avis favorable de la Commission « Finances & Prospectives » qui s’est réunie le 24 janvier 2022 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, a approuvé l’acquisition de la parcelle AK n° 87 - zone Ui – 8 740 m² cadastrés - au prix de 5,00 €/m² ; il a été précisé que la commune prendrait à sa charge les frais de géomètre à venir, ainsi que les frais d’acte notarié ; la délibération n°2021- CM21SEPT-12, portant sur le même objet, a été annulée et remplacée par la présente.

Bordereau n° 18

Délibération n°2022-CM01FEV-18

AMÉNAGEMENT – URBANISME – FONCIER : Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°1, bilan de la mise à disposition du public et approbation

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire a rappelé aux membres du Conseil Municipal que, par arrêté municipal en date du 9 avril 2021, il a engagé la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune pour les trois erreurs matérielles suivantes :

▪ Le Moustoir des Fleurs : le périmètre de la zone Nh à l’Ouest ne correspond pas au périmètre du PLU approuvé et n’aurait pas dû être modifié ; il convient de rectifier cette erreur ;

▪ Brézélégan : la cour de la ferme n’est pas humide ; une contre-expertise a été menée et approuvée par le SMLS en 2017 ;

▪ Poulmarh : afin de limiter l’impact visuel des activités de la carrière au Sud pour les villages de Lizolvan et Coët Er Garff, la création d’un merlon planté est envisagée ; à cette fin, l’exploitant de la carrière CMGO a mené une contre-expertise de zone humide ; cette étude a affiné la connaissance locale sur l’état des sols et ses résultats doivent être pris en compte dans le PLU

Ce projet de modification simplifiée a été transmis à l’autorité environnementale, le 21 avril 2021, dans le cadre d’une demande d’examen au cas par cas. Il a été dispensé d’évaluation environnementale (décision du 4 juin 2021 n° 2021DKB41).

Conformément à l’article L153-40 du code de l’urbanisme, le dossier a été transmis pour avis aux personnes publiques associées.

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L151-1, L153-36 et suivants et L153-45 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de GRAND-CHAMP approuvé le 12 janvier 2006, modifié le 5 juillet 2012, modifié le 23 septembre 2015, modifié le 10 novembre 2016 ;

VU l’arrêté municipal n°80/2021 du 9 avril 2021 engageant la procédure de modification simplifiée ;

VU la délibération n°2021-10 du 30 juin 2021, du Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP fixant les modalités de mise à disposition du public ;

VU la décision de l’autorité environnementale du 4 juin 2021 n°2021DKB41 ;

VU les avis des Personnes Publiques Associées ;

VU le bilan de la mise à disposition du public ;

VU l’avis favorable de la Commission Locale de l’Eau (CLE) portant sur la mise à jour de l’inventaire des zones humides et des cours d’eau, comprenant les 2 modifications de délimitation (Brézélégan et Poulmarh), en date du 6 décembre 2021 ;Conseil Municipal – Séance du mardi 1er février 2022– Relevé de décisions

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CONSIDÉRANT que les avis des personnes publiques associées et la mise à disposition du public ne sont pas de nature à remettre en cause le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de la Commune de GRAND-CHAMP ;

CONSIDÉRANT que la commune a suivi les recommandations de la Préfecture du Morbihan en faisant valider la mise à jour de l’inventaire des zones humides et des cours d’eau du territoire, comprenant les 2 modifications de délimitation (Brézélégan et Poulmarh), par la commission Locale de l’Eau (CLE) préalablement à l’approbation de la présente procédure ;

CONSIDÉRANT que la modification simplifiée n°1 du PLU de la Commune de GRAND-CHAMP telle qu’elle est présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée ;

CONSIDÉRANT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l’affichage en mairie puis l’insertion dans la presse d’un avis d’information et la publication sur le géoportail de l’urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé le bilan de la mise à disposition du public ainsi que la mise à jour de l’inventaire des zones humides et des cours d’eau telle qu’elle a été présentée et validée par la Commission Locale de l’Eau, le 6 décembre 2021 ; la modification simplifiée n°1 du PLU de la Commune de GRAND-CHAMP a été également approuvée.Conseil Municipal – Séance du mardi 1er février 2022– Relevé de décisions

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CULTURES

Bordereau n° 19

Délibération n°2022-CM01FEV-19

CULTURES : Médiathèque – Convention de partenariat avec les établissements scolaires et médico- sociaux de la commune

Rapporteur : Mme Héléna VANAERT

Mme Héléna VANAERT a fait part aux membres du Conseil Municipal que, dans le cadre de ses actions visant à enrichir l’offre culturelle, la médiathèque a développé un certain nombre de partenariats avec différents équipements et services de la commune (écoles, IME, EPSMS, EHPAD, ...).

L’accueil de ces établissements a pour objectifs :

▪ De partager les plaisirs de la lecture en proposant des temps d'animations autour de différentes ressources ;

▪ D’offrir aux participants un accès aux médias et la possibilité de se familiariser avec la médiathèque ;

▪ De faire découvrir des modes d’expression culturelle variés à travers des expositions, des événements culturels, des rencontres d’auteurs et des outils d'animations pédagogiques de la Médiathèque Départementale.

Pour le bon déroulement de ces temps d’accueil et d’échange, il a été proposé de mettre en place une convention de partenariat, entre chaque établissement et la médiathèque, qui permettra de fixer les objectifs, l’organisation des plannings et horaires d’accueil, les conditions de prêt et toute modalité spécifique de partenariat avec la médiathèque.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, de donner son accord pour la mise en place d’une convention de partenariat entre la médiathèque et les différents établissements partenaires de la commune (scolaires, médico-sociaux, …) ; il a été indiqué que cette décision serait valable pour toute la durée du mandat, pour le déroulement des programmes et animations en lien avec la lecture publique ; Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, a été autorisé à signer les conventions portant sur le même objet, pendant toute la durée du mandat, et tous les documents à intervenir suite à cette décision.

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 21h30.

Grand-Champ, le 04 février 2022

Pour affichage et diffusion.

Le Maire,

Yves BLEUNVEN