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Procès Verbal - 2022.10.27 PV Visé
Procès Verbal - 2022.12.08 PV visé
Procès Verbal - 2023.07.06 PV visé 0
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Grand-Champ.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023.07.06 PV visé 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Conseil Municipal - Séance du 06 juillet 2023 - Procès-verbal
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PROCÈES-VERBAL DE LA
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 06 JUILLET 2023 Conseil Municipal - Séance du 06 juillet 2023 - Procès-verbal
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L'an deux mil vingt-trois, le six juillet, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment
convoqué par courrier adressé par email en date du 30 juin, s'est réuni en session ordinaire à la Salle B de
l'Espace 2000 - Célestin BLÉVIN, Rue Célestin Blévin, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de
M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Etaient présents :
M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY,
M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHE-PILLON, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints;
M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET,
Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. David GEFFROY, M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, M. Éric CORFMAT, M. Serge CERVA-PEDRIN, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Mme Anne-Laure PRONO, M. Patrick CAINJO, Mme Michelle LE PETIT, Mme Héléna VANAERT,
M. Olivier SUFFICE, M. Frédéric ANDRE, Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ, M. Moran GUILLERMIC,
M. Germain EVO
Pouvoir remis :
M. Patrick CAINJO à M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Michelle LE PETIT à M. Lionel FROMAGE, Mme Héléna VANAERT à Mme Dominique LE MEUR, M. Olivier SUFFICE à Mme Christine VISSET, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ à M. Julian EVENO, M. Moran GUILLERMIC à M. Mickaël LE BELLEGO
Nombre de Conseillers en exercice : 29
> Délibérations N°2023-CMO6JUIL-01 à N°2023-CMOGJUIL-02
Présents : 20 - Pouvoirs : 6 - Votants : 26
Arrivée de Mme Anne-Laure PRONO, munie du pouvoir de M. Frédéric ANDRÈ
Arrivée de M. Germain EVO
> Délibérations N°2023-CMOGJUIL-03 à N°2023-CMOGJUIL-15 Présents : 22 - Pouvoirs: 7 - Votants : 29
Monsieur le Maire propose la candidature de Mme Dominique LE MEUR en qualité de secrétaire de
séance.
À l'unanimité, le Conseil Municipal approuve cette désignation.
Le quorum étant atteint, le Maire a ouvert la séance.
Compte tenu de la présence d’un public assez nombreux, Monsieur le Maire rappelle en début de séance les
règles du Code Général des Collectivités et du règlement intérieur des assemblées, à savoir que les séances
sont ouvertes au public mais que celui-ci ne peut participer ni aux débats ni exprimer de quelque manière
que ce soit son avis, ou une opinion par tous moyens (prise de parole, banderoles, affiches...).
Page 2 sur 43 Conseil Municipal - Séance du 06 juillet 2023 - Procès-verbal
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
De An ETLate
2023-CMOGJUIL-01 CONSEIL MUNICIPAL
Objet de la Délibération
Modification de l'ordre du jour : retrait d’un bordereau
2023-CMO6JUIL-02 CONSEIL MUNICIPAL CM 09/06/23 : approbation du procès-verbal
Association - Convention de partenariat avec le Club des 2023-CMO6JUIL-03 | FINANCES : Ajoncs
2023-CMOGJUIL-04 | FINANCES Association - Foire de Lanvaux, demande de subvention
2023-CMOGJUIL-05 | FINANCES GRDF - Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP)
2023, Réseau distribution
AMÉNAGEMENT - Acquisitions foncières auprès de Mme LAFFEACH-
2023-CMOGJUIL-06 | URBANISME - ZV n°23 et 69, lieux-dits « Landes de Burgo » et « Landes de FONCIER Lesmeuly »
AMÉNAGEMENT - Poulmarh : mise en compatibilité du PLU dans le cadre d'une 2023-CMOGJUIL-07 | URBANISME - déclaration de projet - Projet de construction d'une usine de
FONCIER fabrication de blocs béton - Approbation de la procédure
AMENAGEMENT - Déclassement anticipé du domaine public communal: 2023-CMOS6JUIL-08 | URBANISME - o ‘ FONCIER parcelles AB n°111 et 129
AMENAGEMENT + Déclassement anticipé du domaine public communal : Place 2023-CMO6JUIL-09 | URBANISME - MénseisneuKeeuzen ‘
FONCIER L
AMENAGEMENT Déclassement anticipé du domaine public communal : Place 2023-CMOGJUIL-10 | URBANISME - du Souvenir Français ‘
FONCIER .
AMENAGEMENT > Déclassement du domaine public communal : foncier Place du 2023-CMOGJUIL-11 | URBANISME - à . ‘ FONCIER Marché et Ty Kreiz Ker (espace vert)
2023-CMO6JUIL-12 VOIRIE - ESPACES PUBLICS Penprat, dénomination d'une impasse « Fominan »
Mise en place d’un dispositif de signalement et de traitement
2023-CMO6JUIL-13 RESSQURCES des violences, convention avec le Centre de Gestion du HUMAINES . Morbihan
RESSOURCES 2023-CMO6JUIL-14 HUMAINES RIFSEEP, abondement ponctuel du CIA
RESSOURCES a ir . 2023-CMO6JUIL-15 HUMAINES Modification du tableau des effectifs de la commune
Page 3 sur 43 Conseil Municipal - Séance du 06 juillet 2023 - Procès-verbal
CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2023-CMO6JUIL-0O1
CONSEIL MUNICIPAL : Modification de l’ordre du jour : retrait d’un bordereau
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'un Appel à Projets a été lancé en janvier 2023 en vue de
la construction de 40 logements et 3 commerces en cœur de ville, en lieu et place du tiers-lieu « Villa
Gregam». || précise que ce projet est global et ne se limite pas à de la construction ou à des travaux
d'aménagement, il s'agit en effet de créer un centre bourg fédérateur et intégrateur.
Il rapporte que 8 promoteurs ont répondu à l'appel à projets et qu'ils ont tous été auditionnés par un jury
composé d'élus et de techniciens; 4 experts ont également été consultés. Parmi ces candidats, 4 ont été
présélectionnés et proposés à un vote citoyen.
Afin de permettre le choix du promoteur, un rapport d'analyse des offres a été réalisé.
Toutefois, au regard de cette analyse, Monsieur le Maire indique que deux promoteurs présentent une note
globale quasi analogue. || semble donc nécessaire de réunir à nouveau le jury avant de procéder au choix
définitif du lauréat. L'examen du bordereau n°7 « Appel à projets « Villa Gregam »- Choix du promoteur »
paraît donc prématuré.
En conséquence, il propose au Conseil Municipal de retirer ce bordereau et de le reprogrammer au Conseil
Municipal de septembre 2023.
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT les raisons qui conduisent à la proposition de Monsieur le Maire de retirer le bordereau
n°7 « Appel à projets « Villa Gregam » - Choix du promoteur » de l’ordre du jour de la séance ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: DÉCIDE de retirer de l’ordre du jour, de la présente séance, le bordereau n°7 « Appel à projets
« Villa Gregam » - Choix du promoteur »;
Article2: DIT que ce bordereau sera reporté à un examenultérieur ;
Article 3: DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes dispositions
pour l'exécution de la présente délibération.
Bordereau n°01
Délibération n°2023-CMO6JUIL-02
CONSEIL MUNICIPAL : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du O9 juin 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le procès-verbal, de la séance du Conseil Municipal du
09 juin 2023, a été joint avec la convocation et le document de travail de la présente séance. Il invite les
conseillers à faire part d'éventuelles propositions de corrections ou de modifications.
Après échanges, Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance.
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le projet de procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du O9 juin 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (1 abstention) des membres présents et
représentés :
Article 1°: DÉCIDE d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 09 juin 2023 ;
Article 2: DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes dispositions
pour l'exécution de la présente délibération.
Page 4 sur 43 Conseil Municipal - Séance du 06 juillet 2027 - Procès-verbal
Mme Anne-Laure PRONO, munie du pouvoir de M. Frédéric ANDRÉ, entre en séance à 19h04.
M. Germain EVO entre en séance à 19h06.
> Délibérations N°2023-CMOGJUIL-03 à N°2023-CMOGJUIL-15
Présents : 22 - Pouvoirs : 7 - Votants : 29
FINANCES
Bordereau n°02
Délibération n°2023-CMO6JUIL-03
FINANCES : Association - Convention de partenariat avec le Club des Ajoncs
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rapporte que le « Club des Ajoncs », association très active des aînés sur la commune
comptant plus de 200 adhérents, et la commune souhaitent prolonger et renforcer leur partenariat, jusqu'à
présent moral, en contractualisant les engagements de soutiens respectifs: financiers, matériels,
techniques et logistiques.
En effet, chacune des parties apportant à l’une ou l’autre des « services », il s'agit effectivement pour les deux
entités de formaliser les services rendus.
Monsieur le Maire rappelle par ailleurs que la commune met à disposition de l'association un local (au 14 rue
des Hortensias, au Village Intergénérationnel de Lanvaux) d’une surface de 250 m? dont la réhabilitation a
été réalisée avec 3 500 heures de travail bénévoles, la commune ayant fourni les matériaux et un peu de
temps agents (176 h du service bâtiment).
Il présente ci-après les principales modalités de la convention.
Les engagements de l’association portent sur :
> Une association aux actions favorisant les rencontres inter et transgénérationnelles :
développement des liens sociaux, de la citoyenneté, lutte contre l'isolement, …;
+ Laparticipation aux manifestations et évènements : mise à disposition de bénévoles, logistique, …;
+ Lamise à disposition, à titre exceptionnel, de ses locaux pour les besoins de la commune ou du CCAS
(sur demande préalable) ;
+ La distribution du magazine municipal : 2 fois/an (165,50 h et 40 km parcourus);
» La distribution occasionnelle d’autres supports de la commune (ex: campagne d'élagage pour la
mise en place de la fibre, flyers ….).
Les engagements de la commune portent sur :
> La mise à disposition de leurs locaux associatifs ;
> L'usage des salles, selon les rêgles en vigueur pour l'ensemble des salles municipales, revues
annuellement avec une exception:
& La gratuité annuelle pour l'AG de l'association qui, compte tenu du nombre d'adhérents, ne peut
se dérouler qu'à l'Espace 2000 - Célestin BLEVIN ;
> Les subventions communales :
& Compte tenu de l'implication forte du Club dans la vie locale (grands évènements sportifs,
distribution grégamistes, .), la commune propose qu'une subvention annuelle puisse être
accordée (forfait annuel pour services rendus) d'un montant de 1 500 €.
Après avoir entendu l'exposé ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospectives », réunie le 26 juin 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Articlel: DÉCIDE de conventionner avec l'Association «Club des Ajoncs», selon les modalités
précitées et la convention ci-annexée ;
Page 5 sur 43 Conseil Municipal - Séance du 06 juillet 2023 - Procès-verbal
Article 2: PRÉCISE qu'un bilan annuel des actions engagées sera établi;
Article3: DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l'exercice 2023 ;
Article 4: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à
cette affaire.
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HESU07 Conseil Municipal - Séance du 06 juillet 2023 - Procès-verbal
Bordereau n°03
Délibération n°2023-CMOGJUIL-04
FINANCES : Association - Foire de Lanvaux, demande de subvention
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire indique que l'Association « Foire de Lanvaux », dans le cadre de sa 13° édition qui s'est
déroulée du 27 au 29 mai dernier sur le nouveau site situé à la « Lande de Pratelmat », sollicite une subvention
municipale.
ll rappelle que la dernière édition de la Foire avait eu lieu en 2018. I rapporte par ailleurs que cette année a
été plus tournée vers les familles, renouant avec ses traditions.
Une centaine d'exposants présents, des animations pour tous, plus de 15 000 visiteurs sur 3 jours, les
bénévoles se sont évertués à faire de cette nouvelle édition une réussite.
Aussi, considérant l'ampleur de cette manifestation, il est proposé au Conseil Municipal d'allouer une
subvention d'un montant de 2 000 €.
Après avoir entendu l'exposé,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospectives », réunie le 26 juin 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Articlel: AUTORISE le versement d’une subvention d’un montant de 2 000 £ au profit de l’association « Foire de Lanvaux » :
Article 2: DIT queles crédits de cette subvention sont inscrits au budget 2023 :
Article 3: DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour prendre toutes les mesures
utiles à cette décision.
Page 11 sur 43 Conseil Municipal - Séance du 06 juillet 2023 - Procès-verbal
Bordereau n°04
Délibération n°2023-CMO6JUIL-05
FINANCES : GRDF - Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) 2023, Réseau distribution
Rapporteur : M. Vincent COQUET
M. Vincent COQUET, Adjoint délégué à la commission Finances - Prospectives, rappelle au Conseil Municipal
que, dans le cadre de l'occupation du domaine public, le concessionnaire GRDF est tenu de s'acquitter auprès
des communes d'une Redevance d'Occupation du Domaine Public Gaz (RODP) dont les modalités de calcul sont définies par le décret 2007-606 du 25 avril 2007.
» La formule est la suivante : RODP = ((0,035 X L) +100) X CR
L = longueur des canalisations au 31/12/2022 ; Elle est de 17 212 mètres.
CR = coefficient de revalorisation depuis la parution du décret de 2007. Il est de 1,39 pour 2023.
Conformément à l'article L2322-4 du Code Général de la Propriétés des Personnes Publiques, la règle de
l'arrondi à l'euro le plus proche est appliquée.
Compte tenu de ces éléments, le montant de la RODP 2023 s'élève à 976 euros.
Après avoir entendu l'exposé de M. Vincent COQUET concernant les modalités de calcul de la redevance pour l'occupation du domaine public due par le concessionnaire GRDF ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2333-84 et L. 2333-86;
VU le décret n°2007-606 du 25 avril 2007, notamment l'article R.2333-114 ;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospectives », consultée le 28 juin 2023;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Articlel: FIXE le montant de la Redevance d'Occupation du Domaine Public Gaz 2023 (RODP) à 976 €, selon les dispositions du décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 ;
Article 2: DONNE tout pouvoir au Maire ou à son représentant pour signer les actes et documents en
vue d'accomplir toutes formalités qui s'avéreraient nécessaires.
Page 12 sur 43 Conseil Municipal - Séance du 06 juillet 2023 — Procès-verbal
AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER
Bordereau n°05
Délibération n°2023-CMOGJUIL-06
AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER: Acquisitions foncières auprès de Mme LAFFEACH - ZV n°23 et 69, lieux-dits « Landes de Burgo » et « Landes de Lesmeuly »
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de l'aménagement de sentiers, l'acquisition
de deux fonciers privés a été proposée à la commune par leur propriétaire.
| F Ve Contournement Est
Il s'agit de deux parcelles classées en zone Np au Plan Local d'Urbanisme de la commune dont les surfaces
sont les suivantes :
* laparcelleZV n°23:2560 m°
* laparcelleZV n°69:760 m°
Après échange avec la propriétaire, un accord a été trouvé pour une acquisition de ces deux fonciers au prix
de 0,54€ le m2.
CONSIDÉRANT la nécessité de maîtriser ce foncier, dans le cadre de l'aménagement de sentiers :
VU l'accord écrit de Mme LAFFEACH reçu le 9 juin 2023 ;
Page 13 sur 43 Conseil Municipal - Séance du 06 juillet 2023 - Procès-verbal
VU l'avis FAVORABLE des Commissions « Travaux » et « Urbanisme, Ruralité et Environnement », réunies
en date du 21 juin 2023 :
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospectives », réunie le 26 juin 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: APPROUVE l'acquisition par la commune, auprès de Mme LAFFEACH, des parcelles
cadastrées ZV n°23 et 69, au prix de 0,54 € le m? ;
Article2: DIT QUE les frais d’actes liés à la vente seront pris en charge par la commune ;
Article3: DIT QUE la rédaction de l'acte à venir sera confiée à une étude notariale ;
Article 4: DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes
dispositions pour l'exécution de la présente délibération.
Page 14 sur 43 Conseil Municipal - Séance du 06 juillet 2023 - Procès-verbal
Bordereau n°06
Délibération n°2023-CMO6JUIL-07
AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER :
Poulmarh: mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une déclaration de projet- Projet de construction d’une usine de fabrication de blocs béton - Approbation de la procédure
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les éléments qui ont conduit à la mise en
œuvre de la Déclaration de Projet, objet de la présente délibération.
Par délibération du 16 mai 2019, la commune de Grand-Champ a prescrit la révision de son Plan Local
d'Urbanisme approuvé le 12 janvier 2006. Cette procédure a pris du retard du fait de la crise sanitaire mais
également par l'entrée en vigueur de la loi « Climat et Résilience » et des incertitudes liées à l'application de son volet urbanisme.
Compte tenu du délai d'approbation du futur document d'urbanisme, la commune de Grand-Champ a
travaillé sur une mise en conformité du zonage d'une parcelle située dans le périmètre d'exploitation de la
carrière, déjà utilisée et qui pourra difficilement revenir à l'état naturel.
En l'état, les dispositions du plan local d'urbanisme de Grand-Champ ne permettent pas la réalisation de
l'installation d'une usine de fabrication de blocs béton: les terrains sont classés en zone Aa au PLU, et non
en Nk comme l'ensemble du foncier exploité par le carrier. Le terrain d'assiette du projet est constitué des
parcelles YR n°16, 17 et 43, pour une emprise foncière de 5,7 ha.
Le projet a pour objectif l'installation d’une entreprise de fabrication de blocs en béton, approvisionnée
en granulats issus de la carrière, dans une démarche de rapprochement entre le site de production et le
site d'extraction de la matière première, engendrant ainsi la réduction des émissions de gaz à effet de
serres. Ce rapprochement permet également de limiter les nuisances liées aux transports de matériaux,
à la fois pour les grégamistes et les riverains.
Par une délibération du 27 octobre 2022, le Conseil Municipal a décidé d'engager une procédure de mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une Déclaration de Projet, en définissant les modalités de concertation préalables et les objectifs poursuivis.
La Déclaration de Projet s'inscrit dans le cadre de la procédure établie par le Code de l'Urbanisme (articles
L153-54 et suivants, articles R104-13 et suivants et R153-13 et R153-15 et suivants).
Après réalisation de l'ensemble des étapes de la procédure (consultation de la MRAE, concertation, examen
conjoint des PPA, enquête publique), la commune décide de la mise en compatibilité du PLU par délibération.
Dans le cadre de la mise en compatibilité du PLU avec le projet dont il s'agit, sont proposées :
“ La modification du règlement graphique par la création d'un sous-zonage NK2 et le reclassement
pour partie des parcelles YR n° 16, 17 et 43, en NK2 ; Ce sous-zonage est dédié au projet ;
“ La modification du règlement écrit dela zone Nk du PLU, pour tenir compte du nouveau sous-zonage
NK2 ; Les nouvelles règles seront intégrées aux différents articles de la zone Nk;
“ La création d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) fixant les principes
d'aménagement de la zone NK2 à respecter.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1221-29:
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-54 et suivants et les articles R153-16, R153-20
et R153-21, ainsi que l’article R104-12 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L123-1 et R123 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Grand-Champ, approuvé le 12 janvier 2006 et ayant fait
l'objet de trois modifications approuvées successivement les 5 juillet 2012, 23 septembre 2015 et 10
novembre 2016, d'une modification simplifiée approuvée le 1° février 2022 et d'une Déclaration de Projet
valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 juin 2023;
VU l'intérêt général du projet d'installation d'une usine de fabrication de bloc béton, sur une parcelle à
proximité immédiate d'une carrière de matériaux exploitée par CMGO et lui appartenant, rapprochant ainsi
la future usine du gisement de matière première. Ce terrain, déjà exploité, pourra difficilement revenir à l'état
naturel compte tenu de son état artificialisé (ISDI depuis 2008, compactage du sol, merlons périphériques) ;
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VU la nécessité de mettre en compatibilité le PLU de la commune avec le projet, en apportant des
modifications aux règlements écrits et graphiques du PLU;
VU la délibération du Conseil Municipal de Grand-Champ approuvant l'engagement d'une procédure de mise
en compatibilité du PLU, définissant les modalités de concertations et les objectifs poursuivis, en date du 27
octobre 2022;
VU la délibération du Conseil Municipal de Grand-Champ du 23 février 2023 tirant le bilan de la concertation
préalable ;
VU l'examen conjoint des personnes publiques associées, qui s’est tenu le 25 janvier 2023 {dossier
d'approbation complété en annexe par le compte-rendu de la réunion) ;
VU la décision de l'Autorité Environnementale n°2022DKB60 du 28 juillet 2022, soumettant la procédure
de mise en compatibilité du PLU pour un projet de construction d'une usine de fabrication de blocs béton à
évaluation environnementale ;
VU l'avis délibéré de l'Autorité Environnementale n°2023AB8 en date du 2 février 2023 et les compléments
apportés par la commune à la notice de présentation du projet de mise en compatibilité du PLU.
VU l'arrêté municipal n°45/2023 de mise à l'enquête publique d'une déclaration de projet valant mise en
compatibilité du PLU avec un projet d'intérêt général pour l'installation d’une usine de fabrication de blocs
béton à Poulmarh, site de la carrière ;
VU la réponse de la Commune aux questions soulevées par l'Autorité Environnementale, en date du 15 mars
2023, annexé au dossier d'approbation;
VU les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur, rendus le 26 mai 2023, et sa
recommandation pour la phase opérationnelle du projet : « lors de l'instruction de la demande de permis de
construire, la mairie devra veiller à ce que le projet prenne en compte, d’une part, la nécessité de réduire
au maximum la hauteur de la tour à agrégats pour limiter l'impact visuel sur le paysage et, d'autre part,
par des mesures adaptées pour atténuer les nuisances sur les riverains, et potentielles sur
l'environnement . »
CONSIDÉRANT que l’activité créée permettra d'alimenter le marché de la construction par une production
locale, dans un contexte de forte demande : Le site d'implantation de l'usine aura une position stratégique à
proximité du gisement et des zones de consommation, le marché du logement étant en plein essor à l'échelle
de la Région, du Département et plus spécialement dans le Golfe du Morbihan ;
CONSIDÉRANT la proximité immédiate du gisement de matières premières (extraction et recyclage) qui
permettra de limiter fortement les flux de camions et, à ce titre, les émissions de GES et de poussières ; Les
déplacements seront ainsi optimisés dans une logique de construction d'une économie circulaire autour de
l'activité d'extraction mais également du réemploi des matériaux issus de la déconstruction («la ville sur la
ville »}) et de l’activité du BTP largement présente sur le site ;
CONSIDÉRANT que le projet mobilisera un foncier déjà artificialisé, ayant une vocation industrielle (sol, de
petite surface, compacté et remblayé par le stockage de déchets inertes) qui ne retournera pas à
l'agriculture compte tenu de la plateforme existante et des merlons qui ceinturent le site; Le projet n'aura
donc pas d'impact sur la consommation d'espace naturel, agricole et forestier, et participera ä l'atteinte des
objectifs fixés par la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021;
CONSIDÉRANT que l'installation de l'usine tendra à conforter l'emploi local, le projet prévoyant à terme la
création d'une trentaine d'emplois directs et confortant des emplois indirects pour les prestataires locaux et
les sous-traitants ; Le projet permettra de rapprocher les emplois des actifs, limitant ainsi les déplacements
«domicile-travail» ;
CONSIDÉRANT que le projet consolidera le rôle de centralité de la commune de Grand-Champ en tant que
pôle d'équilibre de l'intercommunalité, conformément aux objectifs du SRADDET (Schéma Régional
d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires) et que ce rêle est également
traduit dans les documents de planification communautaire au travers du SCOT (Schéma de Cohérence
Territorial) ;
CONSIDÉRANT que la présente procédure permettra de faire évoluer le PLU, tout en fixant des droits à
construire strictement limités aux besoins du projet, et en maîtrisant les incidences sur l'environnement
{enjeux paysagers, gestion des eaux pluviales, ….):
CONSIDÉRANT que le projet de mise en compatibilité du PLU avec un projet d'intérêt général tel que
présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément à l'article L153-58 du Code de
l'Urbanisme ;
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (1 contre - 1 abstention) des membres présents
et représentés :
Article1: DÉCLARE d'intérêt général le projet de construction d’une usine de fabrication de blocs
béton sur le site de Poulmarh, à proximité immédiate de la carrière, tel qu’il est présenté en
annexe de la présente délibération ;
Article2: VALIDE les ajustements apportés au PLU (règlement graphique, règlement écrit et
règlement des OAP);:
Article 3: APPROUVE la mise en compatibilité du PLU telle qu’elle est présentée en annexe de la
présente délibération:
Article 4: DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier et
prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
Article5: DIT que la présente délibération sera notifiée à l’ensemble des personnes publiques
associées et fera l’objet d'un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage
sera, en outre, publié en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le
département. Elle sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de
l'accomplissement des mesures de publicité.
M. Serge CERVA-PEDRIN prend la parole et précise que le dossier est important, qu’il a été présenté en
commission travaux et qu'il est favorable au développement économique pour, notamment, rapprocher
l’activité des actifs. Il précise toutefois qu'il avait besoin de mieux comprendre les impacts directs et
indirects du projet et qu'il a mené ses propres investigations. Il questionne les membres du Conseil
Municipal pour savoir combien d’entre eux ont lu les documents. Il relève que 3 conseillers seulement
répondent.
Il précise qu'il a, de son côté, pris connaissance des avis divergents, assisté à la réunion publique et
rencontré l’association « Cohabitation Carrière » pour écouter leurs arguments, sans à priori. Il a relu Pavis
consultatif de la MRAe dont il donne lecture «…, le projet conduit à des incidences négatives durables sur
l'environnement dont la prise en compte apparaît globalement insuffisante, à la fois dans la justification
du choix de localisation de l'usine, au regard d'options alternatives qui mériteraient d'être étudiées, et
dans la définition des mesures d'évitement, de réduction et de compensation de ces incidences ». Il fait
part également d'avis négatifs donnés par les Associations « Eau et Rivières de Bretagne » et « Bretagne
Vivante ».
Il rapporte les échanges, intervenus pendant le Salon « Ouvrons Grand le Champ des Possibles (le 1°
juillet 2023), avec un responsable du Service des Routes du Département qui animaïit le stand
«contournement ouest de Grand-Champ » et qui ont porté sur le nombre de véhicules/jour empruntant
cette voie, notamment sur l’entrée et la sortie du trafic venant de l’activité Chausson et évoquant le
problème de visibilité, rapportant également qu'il n’est, à priori, pas prévu de bretelles pour gérer ce flux
de camions. Il alerte donc sur le flux important de camions, notamment aux heures de pointe du flux
pendulaire.
M. Serge CERVA-PEDRIN insiste sur le délibéré et notamment l’article 1 relevant l'intérêt général du
projet. Il donne sa lecture d’un PIG, un Projet d'Intérêt Général au titre du code de l'urbanisme,
notamment de l'article L102-3: «Les projets relevant de l'initiative des communes ou de leurs
groupements compétents pour élaborer un document d'urbanisme ou des communes membres de ces
groupements ne peuvent être qualifiés de projets d'intérêt général pour l'application de l'article L.132-1.»
Pour l'article 2 portant sur les ajustements du PLU, il signale que la commune, pour s'assurer que la tour
d'agrégat ne dépasse pas les 20 m, peut tout à fait l’écrire dans le règlement du PLU, En l’état (page 88
du règlement écrit du PLU), il est précisé qu’en zone NK2, « la hauteur maximale est fixée à 15,00 m, sauf
pour la tour à agrégats qui pourra atteindre une hauteur de 26,00 m ».
Mme Dominique LE MEUR interpelle M. Serge CERVA-PEDRIN concernant la lecture des documents par
les élus lui rappelant l'importance de leur travail sur un tel dossier. Elle lui rappelle qu’il connait bien tes
rouages et que tous les dossiers, et encore plus des sujets d’une telle importance, sont présentés et
discutés dans les commissions dédiées.
Page 17 sur 43 Conseil Municipal - Séance du 06 juillet 2023 - Procès-verbal!
M. Éric CORFMAT s'exprime sur le sujet des nuisances, précisant qu'il a vécu durant de nombreuses
années dans le périmètre de la carrière et que la maison familiale a été rachetée pour y construire la partie
laboratoire. Il rapporte que la centrale à béton est en place depuis plus de 30 ans et que, encore
aujourd’hui, il est impossible de se passer de béton pour les constructions, les VRD... il ajoute que la
recherche a fait des progrès avec de nouvelles générations de matériaux. Pour y avoir travaillé comme
conducteur d'engins, il rappelle que cette entreprise a toujours tenu compte de la santé et de la
protection de ses salariés, quel que soit le directeur en place. Cette même vigilance était vraie pour les
riverains. Le carrier a aussi des rêgles à respecter comme tous professionnels.
Enfin, en qualité de formateur des métiers de la conduite d’engins dans les travaux publics, M. Éric
CORFMAT rappelle qu’en matière de sécurité routière, celui qui est dangereux c’est celui qui conduit et,
ce, quel que soit l'engin (camion, voiture, moto, ….). Il redit sa confiance dans le projet Chausson du fait de
la discussion en bonne intelligence qui existe entre les parties.
M. Serge CERVA-PEDRIN rappelle qu’il habite également dans un périmètre proche de la carrière depuis
22 ans, en pleine cohabitation avecla carrière et ses différents directeurs quise sont succédés. Il rappelle
que la carrière a pris des engagements de remise en état et la non construction de tour à béton. II
s'interroge sur la valeur des écrits des années après.
Mme Sophie BEGOT émet son avis: par conviction personnelle, elle s’abstiendra car non convaincue de
ce qui est proposé.
M. David GEFFROY intervient et précise qu’il vit son mandat en âme et conscience, qu'il y à un travail et
un passage en commission pour chaque dossier, que le Maire n’agit pas en despote et ajoute que les élus
ne sont pas des « moutons de panurges ».
ll précise qu'il a pris connaissance de tous les documents et qu’il s’est posté à plusieurs endroits pour voir
le flux de camion actuel. De plus, il a visité le futur site d'implantation de l’usine Chausson et, de son point
de vue, il a des doutes sur un retour au naturel du site, et encore moins agricole au regard de la qualité
agronomique du sol. Il précise qu’il y a une erreur dans le PLU qui a classé cette parcelle en A.
Enfin, il rapporte que l'intérêt général du projet repose aussi sur de l’activité économique et sur le fait de
rapprocher cette activité au plus près des actifs et de développer l'emploi sur la commune. Il considère
sincères les engagements du directeur de l’entreprise Chausson.
Mme Sophie BEGOT exprime son point de vue et rapporte qu’elle a également consulté des experts dans
son milieu professionnel de la Chambre d'Agriculture qui affirment qu'il est impossible de ramener de
l’agriculture sur ce terrain. Mais elle s'interroge sur sa nouvelle destination à l'industrie.
Monsieur le Maire prend la parole et vient corriger les propos tenus sur la notion de Projet d'Intérêt
Général (PIG). I! précise alors que ce dispositif, relevant de l’État, est souvent mis en œuvre pour des
projets d'utilité publique comme cela avait été le cas pour la déviation Est et devrait l'être pour le
contournement Ouest. L'installation de l’entreprise Chausson n'est pas classée d'utilité publique.
Ilrappelle les points suivants :
le Conseil Municipal est garant de la bonne prise en compte des remarques du commissaire
enquêteur, il sera vigilant sur les mesures qui seront mises en œuvre pour limiter les impacts,
notamment sur le cours d’eau ;
- un bassin tampon a été créé et sert déjà de protection;
- dans le cadre du contournement, le travail est très fin et fera appel à des compromis pour trouver la
meilleure solution (flux de camions, protection visuelle, visibilité, protection des milieux...).
Il ajoute que le dossier de déclaration de projet est bien renseigné, avec des éléments vérifiables tout au
long de la procédure, et que les OAP viennent encadrer le futur projet.
Il conclut ses propos en rappelant que le projet Chausson auraït très bien pu se faire dans la parcelle
agricole contiguë, propriété du carrier et bien classée en Nk, sans que la commune ne puisse s'y opposer.
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Bordereau n°07
AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER : Appel à projets « Villa Gregam » - Choix du promoteur
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le présent bordereau a été retiré, à l'unanimité, de l’ordre du jour du présent Conseil Municipal et sera
examiné lors d’une prochaine instance.
Bordereau n°08
Délibération n°2023-CMO6GJUIL-08
AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER :
Déclassement anticipé du domaine public communal: parcelles AB n°111 et 129
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par une délibération du 22 septembre 2022, la
commune a lancé une procédure de déclassement du domaine public communal pour les parcelles
cadastrées AB n°111 et n°129, situées rue Général de Gaulle.
Une fois déclassée, une partie du foncier pourra être cédée à un |
opérateur privé (ILO PROMOTION) en vue de la construction d'une
douzaine de logements et de quatre cellules commerciales, dans un but
de revitalisation urbaine et de densification du centre.
L'enquête publique préalable s'est déroulée du 9 au 24 mai 2023 et a
donné lieu à une observation. La commissaire enquêtrice a émis un avis
favorable dans son rapport et ses conclusions, reçus le 8 juin 2023 et
précise que l'observation déposée n'était pas en lien avec la procédure
de déclassement de la parcelle.
La procédure de déclassement anticipée, ainsi mise en œuvre, permet
au Conseil Municipal de prononcer le transfert de ces emprises
foncières dans son domaine privé et donc de les céder alors même —
que le bien est toujours affecté à un usage direct du public et qu'il le
restera encore quelques temps. =
Toutefois, l'article L. 2141-2 du Code Général des Propriétés des
Personnes Publiques dispose que «le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel
des personnes publiques et affecté à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation
a été décidée alors même que les nécessités de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation
ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte dedéclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans.
Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction,
restauration ou réaménagement, cette durée est fixée, ou peut être prolongée par l'autorité administrative
compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte
de déclassement ».
Le déclassement des emprises situées Rue du Général de Gaulle, à proximité du cimetière, concerne un
projet de programme immobilier réalisé par la Société ILO PROMOTION, qui prévoit la construction d'une
douzaine de logements, quatre cellules commerciales en rez-de-chaussée, ainsi que les places de
stationnements nécessaires. La commune prévoit de céder au promoteur une parcelle d'environ 1 644 m2
pour réaliser cet aménagement. Le reliquat de surface, soit environ 1 177 m°, restera propriété de la
commune.
Par ailleurs, l'article L.2141-2 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques dispose que: «toute
cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu, sur la base d'une étude
d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à une délibération motivée de l'organe délibérant de la
collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou de l'établissement public local
auquel appartient l'immeuble cédé ».
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Cette étude d'impact permet de mettre en perspective, à court et moyen termes, l'ensemble des
avantages et éventuels inconvénients liés à l'opération envisagée ; elle est jointe à la présente délibération.
Ainsi, le Conseil Municipal est invité à adopter la délibération suivante :
VU la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique (dite Loi SAPIN 1);
VU l'Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L2141-2 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L111-1, L141-3, L141-4 et suivants ;
VU la délibération en date du 22 septembre 2022 lançant la procédure de déclassement;
VU l'arrêté municipal n° 67-2023 en date du 11 avril 2023, portant ouverture d'une enquête publique
préalable au déclassement d'emprises communales du 9 au 24 mai 2023 ;
VU l'avis FAVORABLE de la commissaire enquêtrice dans son rapport et dans ses conclusions motivées en
date du 6 juin 2023 ;
VU l'avis FAVORABLE des Commissions « Travaux » et « Urbanisme, Ruralité et Environnement », réunies en
date du 21 juin 2023;
CONSIDÉRANT que les parcelles sont actuellement utilisées comme stationnement et aire de co-
voiturage;
CONSIDÉRANT que d’autres stationnements vont être réalisés dans les mois à venir dans le cadre d'autres opérations dans le cœur de bourg et qu'une autre aire de co-voiturage existe à proximité de l'arrêt de bus
menant à Vannes;
CONSIDÉRANT que ces biens sont classés dans le domaine public de la commune de Grand-Champ, ils
doivent être déclassés pour être cédés et permettre ainsi la réalisation de l'opération;
CONSIDÉRANT qu'en principe le déclassement doit constater qu'un bien qui appartient à une personne
publique n’est plus affecté à l'usage du public ; Selon ce principe, le déclassement n'intervient que lorsque le
bien n’est plus effectivement affecté à un service public ou à l'usage du public ;
CONSIDÉRANT que l’article L2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit une
dérogation à ce principe;
CONSIDÉRANT que les délais du projet d'aménagement et de construction de cet ensemble immobilier
(logements + commerces) nécessitent des formalités foncières et des autorisations d'urbanisme avant désaffectation effective du bien;
CONSIDÉRANT qu'il est donc opportun de procéder au déclassement du domaine public communal de ces
deux parcelles par anticipation, en application de l'article L.2141-2 du Code Générale de la Propriété des Personnes Publiques et permettre ainsi que le projet se réalise dans les délais souhaités ;
CONSIDÉRANT que la désaffectation devra être constatée dans un délai maximum de 3 ans;
CONSIDÉRANT que la désaffectation sera constatée par une nouvelle délibération du Conseil Municipal dès qu'elle sera effective et permettra de signer l'acte définitif de vente ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Articlel: PRONONCE le déclassement par anticipation du domaine public communal, des parcelles
cadastrées section AB n°111 et n°129, situées rue Général de Gaulle :
Article 2: DÉCIDE le classement de ces espaces dans le domaine privé communal ;
Article3: ACTE que ces parcelles sont aujourd’hui affectées à la circulation et au stationnement du
public et que, par conséquent, sa désaffectation effective sera constatée par délibération au
plus tardle 30 juin 2028 ;
Article 4: AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tous les documents à intervenir
suite à cette décision.
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GRAND CHAMP
Commune de Grand-Champ - Morbihan
Étude d'impact pluriannuelle établie conformément à l'article
i2142-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
en lien avec là procédure de déclassement anticipée mise en
œuvre pour le déclassement du domaine public de parcelles
Parcelles AB n°111 et n°129
juin 2023
Place de 14 Mairie
56330 Grand-Champ
TA: 025766 ri UN
matieorandenanap.Îr
rate grarnichanutr
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1-Contexte et motifs du déclassement anticipé de parcelles du domaine public communal
La commune de Grand-Champ est propriétaire de plusieurs parcelles appartenant 8 son domaine public sur
lesquelles des projets sont envisagés. La réalisation de ces projets nécessite la cession des parcelles.
Le domaine public étant par nature inaliénable, la cession de ces emprises ne peut intervenir qu'après leur
déclassement du domaine public, procédure encadrée par le Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques iCG3P}
Deux conditions cumulatives et successives sont obligatoires, a désaffectation, d'une part, etle déclassement, d'autre part. La désatfectation ne se décide pas, c'est un état de fait C'est le fait qu'un bien ne soit plus affecté à l'usage du publie ou à un service public. Elle se traduit par des actes matériels (non utilisation, fermeture du site par des barriéres, clôtures, .). Ce n'est qu'après la désaffectation que le bien peut étre sorti du domaine
public de la collectivité par une délibération de déclassement.
du vu de ces difficultés, le légiskteur a instauré une procédure dérogatoire, permettant de déclasser un bien du domaine public, dont là désaffectation n'est pas encore effective au jour du prononcé de l8 décision de
déclassement.
La loi du S décembre 2016 (dite loi SAPINi et l'ordonnance du 18 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ont intégré au CG3P, un mécanisme de + déclassernent par anticipation +.
Le déclassement par anticipation ne peut légalement être mis en œuvre qu'à l'égard des biens qui ne sont pas susceptibles d'être immédiatement désaffectés et pour lesquels les nécessités de service public ou de l'usage du public impose d'en maintenir l'affectation. La procédure de désaffectation de droit irait 4 l'encontre de cet USÈSE.
Ainsi, ce mécanisme du déclassement anticipé permet à la personne publique de déclasser un bien du domaine public tet donc de le céder] alors mème que le bien est toujours affecté 8 un usage direct du public et qu'il le
restera encore quelques méis voire quelques années.
En effet, l'article L 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose que ole déclassement d'un immeuble appartenant au domaine publie srtificiel des personnes publiques et affecté & un
méme que les récessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne grenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclässement Ce délai ne peut excéder trois ans.
Toutefois, lorsque ls désaffectation déperd de là réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durées est fixée ou peut être prolongée car l'autorité administrative compétente en
fonction des esractéristiques de l'opération, dans Lure limite de six ans à compter de l'acte de déclassement.
Toute cession intervenant dans fes conditions prévues au présent article donne fieu, sur la base d'une étuce d'impect pluriannueile tensrt compte de l'alés, ä une cdéibération motivée de l'organe délibérant de ia
collectivité territorisie, du grouvement de collectivités territoriales cu de l'établissement publie locai atrque! appartient l'immeuble cédé. s
La commune de Grand-Champ a mis en œuvre l'article L2141-2 pour envisager ls cession d'une emprise appartenant à son domaine public, à savoir les parcelles AB n°11] et n°129, situées à proximité du cimetière
communal et, ainsi, permettre la réalisation du projet suivant :
Permettre, sur une partie du foncier cédé à un opérateur privé {ILG PROMOTIOK), la construction d'une douzaine de logements et de quatre cellules commerciales, dans un but de revitalisation urbaine et de densification du centre.
L'enquête publique préalable s'est déroulée du 9 au 24 mai 4023 et a donné lieu à une chservation qui n'était pas en lien avec la procédure de déclassement de la parcelle. Le 8 juin 2033, la commissaire enquêtrice à remis
sonrapport avec un avis favorable sans réserve.
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Toutefois, sa désaffectation ne peut étre constatée aujourd'hui. La procédure de déclassement anticipée s'est donc révélée la pus adaptée En effet compte tenu de la circulation, des flux pendulaires hebdomadaires et des besoins en stationnements induits, il est nécessaire de maintenir le parking de co-voiturage le temps que [es formalités foncières eturbanistiques n'aboutissent et que d'autres stationnements puissent être aménagés en cœur de bourg.
Au regard de l'impact négatif de cette fermeture du domaine public, il a té décidé de passer par l'application des dispositions récentes de l'article L7141-2 du CG3P qui permettent de différer la désaffectation des biens et conserver un confort de vie pour les usagers.
L'étude d'impact pluriannuelle permet de mettre en perspective, 4 court et moyens termes, l'ensemble des avantages et éventuels inconvénients liés à l'apération envisagée.
2- Avantages et inconvénients du déclassementanticipé
Les avantages de Fopération de cession de ce foncier communal, avec déclassement anticipé :
h Les phases administratives liées à 18 réalisation du projet peuvent se poursuivre sans perdre de temps
(délivrance des autorisations d'urbanisme, préparation des actes de cession...) ;
+ Les parcelles restent accessibles et seront toujours affectées 4 l'usage direct du public jusqu'à la désatfectation effective des terrains cédés.
Les inconvénients éventuels de l'opération de cession de ce foncier communal, avec déclassement anticipé :
k Lesinconvénients d'une cession (avecle déclassement anticipé} résultent principalement dans le risque de la résolution de la vente dans le cas où la désaffectation matérielle des emprises déclassées n'était pas réalisée par l'acquéreur du terrain.
Eneffet l'article L21412 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques précise que » en cas
de vente de l'immeubie, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de piein droit si fa désaffectation
n'est pas intervenue dans le d'éfari fixé v.
En l'espèce, la désaffectation de l'emprise (suppression de l'usage public) interviendra au démarrage des
travaux prévus au plus tard au 30 juin 2026.
Concernant cette opération, le risque de résolution de la vente est trés faible dans la mesure où te promoteur
privé ILO PROMOTION a déjà fait connaitre 50n avant-projet de construction
Ls désaffectation matérielle de cette emprise interviendra donc avec une quasi-certitude dans le délai imparti.
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Bordereau n°09
Délibération n°2023-CMO6JUIL-09
AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER:
Déclassement anticipé du domaine public communal : Place Monseigneur Kersuzan
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par une délibération du 27 octobre 2022, la commune
a lancé une procédure de déclassement du domaine public communal de la Place Monseigneur KERSUZAN,
pour les parcelles cadastrées AC n° 281 et 282 en totalité et n° 152,153, 155, 156, 159 et 162, pour partie
seulement, situées rue Saint Yves.
Une fois déclassé, ce foncier sera vendu à l'Association Diocésaine de Vannes afin de permettre la
reconstruction du presbytère et de salles paroissiales attenantes.
L'enquête publique préalable s'est déroulée du 9 au 24 mai 2023 et a donné lieu à une observation qui ne
concerne pas le présent dossier. La commissaire enquêtrice a émis un avis favorable dans son rapport et
ses conclusions, reçus le 8 juin 2023.
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La procédure de déclassement anticipée, ainsi mise en œuvre, permet au Conseil Municipal de prononcer le
transfert de ces emprises foncières dans son domaine privé et donc de les céder alors même que le bien est
toujours affecté à un usage direct du public et qu'il le restera encore quelques temps.
Toutefois, l’article L. 2141-2 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques dispose que « le
déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à
l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les
nécessités de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai
fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans.
Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction,
restauration ou réaménagement, cette durée est fixée, ou peut être prolongée par l'autorité administrative
compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte
de déclassement ».
Le déclassement de la Place Monseigneur KERSUZAN, a pour objet le projet de reconstruction des locaux
paroissiaux, qui comprendront à la fois le logement du prêtre (presbytère) et les salles paroissiales {réunion
et bureaux). La commune prévoit de céder un foncier d'environ 495 m? pour réaliser ce bâti. Le reliquat de
foncier restera propriété communale et sera maintenu en stationnements publics tel qu'actuellement.
Par ailleurs, l'article L. 2141-2 du Code Général de la Propriétés des Personnes Publiques dispose que :
«toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu, sur la base d'une étude
d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à une délibération motivée de l'organe délibérant de la
collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou de l'établissement public local auquel
appartient l'immeuble cédé ».
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Cette étude d'impact permet de mettre en perspective, à court et moyen termes, l'ensemble des avantages
et éventuels inconvénients liés à l'opération envisagée ; elle est jointe à la présente délibération.
Ainsi le Conseil Municipal est invité à adopter la délibération suivante :
VU la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique (dite Loi SAPIN 1H):
VU l'Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L2141-2 ;
VU ie Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L111-1, L141-3, L141-4 et suivants ;
VU la délibération en date du 27 octobre 2022 lançant la procédure de déclassement :
VU l'arrêté municipal n° 67-2023 en date du 11 avril 2023, portant ouverture d'une enquête publique
préalable au déclassement d'emprises communales du 9 au 24 mai 2023;
VU l'avis FAVORABLE de la commissaire enquêtrice dans son rapport et dans ses conclusions motivées en
date du 6 juin 2023 ;
VU l'avis FAVORABLE des Commissions « Travaux » et « Urbanisme, Ruralité et Environnement », réunies en date du 21 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que les parcelles sont actuellement utilisées comme stationnement et circulation à
CONSIDÉRANT que d’autres stationnements vont être réalisés dans les mois à venir, dans le cadre d’autres
opérations dans le cœur de bourg ;
CONSIDÉRANT que ces biens sont classés dans le domaine public de la commune de Grand-Champ, ils
doivent être déclassés pour être cédés et permettre ainsi la réalisation de l'opération:
CONSIDÉRANT qu'en principe le déclassement doit constater qu'un bien qui appartient à une personne
publique n'est plus affecté à l'usage du public ; Selon ce principe, le déclassement n'intervient que lorsque le
bien n'est plus effectivement affecté à un service public ou à l'usage du public ;
CONSIDÉRANT que l’article L2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit une
dérogation à ce principe ;
CONSIDÉRANT que les délais du projet de construction de presbytère et de locaux paroissiaux nécessitent
des formalités foncières et des autorisations d'urbanisme avant désaffectation effective du bien;
CONSIDÉRANT qu'il est donc opportun de procéder au déclassement du domaine public communal de ce
bien par anticipation, en application de l’article L.2141-2 du Code Générale de la Propriété des Personnes
Publiques et permettre ainsi que le projet se réalise dans les délais souhaités ;
CONSIDÉRANT que la désaffectation devra être constatée dans un délai maximum de 3 ans :
CONSIDÉRANT que la désaffectation sera constatée par une nouvelle délibération du Conseil Municipal dès
qu'elle sera effective et permettra de signer l'acte définitif de vente ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: PRONONCE le déclassement par anticipation du domaine public communal de la Place
Monseigneur KERSUZAN ;
Article 2: DÉCIDE le classement de ces espaces dans le domaine privé communal ;
Article 3: ACTE que le bien est aujourd'hui affecté à la circulation et au stationnement du public et que,
par conséquent, sa désaffectation effective sera constatée par délibération au plus tard le
30 juin 2026:
Article 4: AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tous les documents à intervenir
suite à cette décision.
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GRAND
CHMP
Commune de Grand-Champ - Morbihan
Étude d'impact pluriannuelle établie conformément à l'article
L2142-2 du Code Général de là Propriété des Personnes Pubtiques
en lien avec la procédure de déclassement anticipée mise en
œuvre pour le déclassement du domaine public de parcelles
Place Monseigneur KERSUZAN
Juin 2023
Place de la Mairie
56390 Grand-Champ
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Page 26 sur 43 Conseil Municipal - Séance du 06 juillet 2023 -— Procès-verbal
1- Contexte et motifs du déclassem ent anticipé de parcelles du domaine public communal
La commune de Grand-Champ sst propriétaire de plusieurs parcelles appartenant 8 son darmaine public sur lesquelles des projets sont envisagés. La réalisation de ces projets nécessite la cession des parcelles.
Le domaine public étant par nature inaliénable, la cession de ces emprises ne peut intervenir qu'aprés leur déclassement du domaine public, procédure encadrée par le Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques {CG3P}
Deux conditions cumulatives et successives sont obligatoires, la désaffectation, d'une part, etle déclassement, d'autre part. La désatfectation ne se décide pas, c'est un état de fait C'est le fait qu'un bien ne soit plus affecté à l'usage du publis où à un service public. Elle se traduit par des actes matériels (non utilisation, fermeture du site par des barrières, clôtures, .}. Ce n'est qu'après la désaffectation que le bien peut être sorti du demaine public de la collectivité par une délibération de déclassement.
Au vu de ces difficultés, le législateur à instauré une procédure dérogatoire, permettant de déclasser un bien du domaine publie, dont la désatfectation n'est pas encore effective au jour du prononcé de la décision de dèclassement.
La loi du S décembre 2016 (dite ki S4PINiet l'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ont intégré au CG3P, un mécanisme de dèclassement par anticipation ».
Le déclassement par anticipation ne peut légalement être mis en œuvre qu'à l'égard des biens qui ne sont pas susceptibles d'etre immédiatement désaffectés et pour lesquels les nécessités de service public ou de l'usage
USAZE.
Ainsi, ce mécanisme du déèclassement anticipé permet à la personne publique de déclasser un bien du domaine public let donc de le céder) alors même que le bien est toujours affecté à un usage direct du public et qu'il le resbera encore quelques mois voire quelques annèes.
En effet, l'article L 2141-72 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose que «le déclassement d'un immeuble appartenant su domaine public artificie) des personnes publiques et affecté à un service publie où à l'usage direct du public peut être prononcé dés que 54 désaffectation & été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement Ce délai ne neut excéder trois ans.
Toutefois, lorsque lG désatfectation déperd de la réalisation d'une acératior de construction, restauration où réaménagement cette durée est fixée où peut être proiongée par l'autorité administrative compéiente en Fonction des caractéristiques de l'opération, dans re limite de six ans 4 compier de l'acte de déclassement.
Toute cession intervenant dans (es conditions prévues au présent articis donne feu, sur la base d'une étuce d'impact cluriannceile tenant compte de l'alëa, à une défibération motivée de l'organe délibérant de fs collectivité territoriale, du groutement de col'ectivités territoriales au de l'étsblissement publie local auquel appartient l'immeuble cédé. »
La commune de Grand-Champ a mis en œuvre Farticle L2141.2 pour envisager la cession d'emprises appartenant à son domaine public. Cette emprise, située rue Saint Yves, est composée des percelles AC n° 281
et 282 en totalité et n° 152,153, 165,156,159 et 162 pour partie. || s'agira de permettre la réalisation du projet suivant:
L'Association Dioccésaine Vannes souhaïte acquérir ce foncier, adossé à la Chapelle Notre Dame du Perpêtuel Secours (dont Fassociation est propriétaire), pour y édifier le nouveau preshytère et les locaux
paroïssiaux nécessaires, L'actuel presbytère, aingi que le terrain qui le supporte, sont propriétés de la commune et vont, à très court terme, faire l'objet d'un projet d'aménagement et de construction de
logerments, nécessitant ainsi de nouveaux locaux pour l'association.
L'enquète publique préalable s'est déroulée du 9 au 24 mai 2023 et a donné lieu à une observation qui né concernait pas le présent dossier. Le 8 juin 2023, la commissaire enquétrice à remis son rapport avec un avis favorable sans réserve.
Page eur 3
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Toutefais, sa désaffectationne peut étre constatée aujourd'hui. La procédure de déclassement anticipée s'est doncrévélée le plus adaptée. En effet, compte tenu de l'usage de la place enlieu de promenade et de l'utilisation quotidienne des places de stationnement mitoyennes, il est nécessaire de maintenir l'affectation de la place à l'usage du public, le temps que les formalités foncières et urbanistiques n'aboutissent et que d'autres
stationnements puissent être aménagés en cœur de bourg.
Au regard de l'impact négatif de cette fermeture du domaine public, il a été décidé de passer par l'application des dispositions récentes de l'article L2141-2 du CGS3P qui permettent de diffèrer la désafiectation des Biens
et conserver un confort de vie pour les usagers.
L'étude d'impact plurisannuelle permet de mettre en perspective, 8 court et moyens termes, l'ensemble des avantages et éventuels inconvénients Irés à opération envisagée.
2 -Avantages et inconvénients du déclassément anticipé
Les avantages de l'opération de cession de ce foncier communal, avec déclassement anticipé :
» Lesphases administratives lièes à la réalisation du projet peuvent se poursuivre sans perdre de temps délivrance des autorisations d'urbanisme, préparation des actes de cession..}:
+ Les parcelles restent accessibles et seront toujours affectées à l'usage direct du public jusqu'â la
désaffectation effective des terrains cèdés.
Les inconvénients éventuels de l'opération de cession de ce foncier communal, avec déclassement anticipé :
+ Lesinconvénients d'une cession avec le déclassement anticipé résultent principalement dans le risque dela résolution de la vente dans. le cas où la désaifectation matérielle des emprises déclassées n'était
pas réalisée par l'acquéreur du terrain.
Eneffet l'article L.71412 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques précise que “er cas de vente de l'immeuble l'acte de vente stioule que celle-cisera résolue de plein droit sis désarffectation
n'est pas intervenue dans le délai fré v.
En l'espèce, la désaffectation de l'emprise {suppression de l'usage public} interviendra au démarrage des
travaux prévus au plus tard au 30 juin 2026.
Concernant cette opération, le risque de résolution de la vente est trés faible dans À mesure où l'Association
Diccésaineà déjà fait connaitre son avant-projet de construction.
La désaffectation matérielle de cette emprise interviendra donc avec une quasi-certitude dans le délai
imparti.
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Page 28 sur 43 Conseil Municipal - Séance du 06 juillet 2023 - Procès-verbal
Bordereau n°10
Délibération n°2023-CMO6JUIL-10
AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER :
Déclassement anticipé du domaine public communal : Place du Souvenir Français
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par une délibération du 22 septembre 2022, la
commune a lancé une procédure de déclassement du domaine public communal de la Place du Souvenir
Français (environ 780 m?), située entre la rue Saint Yves et la rue de la Poste.
La Place du Souvenir Français est aujourd'hui affectée à un usage de stationnements publics et de
circulation entre la rue Saint Yves et la rue de la Poste. Situé en cœur de bourg, ce parking est indispensable
aux activités, services et commerces proches (cabinet médical, commerces, collège, ..).
Une fois déclassée ce foncier pourra être cédé à la société AIGUILLON Construction, pour la réalisation de
stationnements en lien avec leur projet de construction de logements et de locaux à destination de commerces et de services.
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L'enquête publique préalable s'est déroulée du 9 au 24 mai 2023 et a donné lieu à une observation. La
commissaire enquêtrice a émis un avis favorable dans son rapport et dans ses conclusions, reçus le 8 juin
2023 et précise que l'observation déposée ne concerne pas le présent dossier.
La procédure de déclassement anticipée, ainsi mise en œuvre, permet au Conseil Municipal de prononcer le
transfert de ces emprises foncières dans son domaine privé et donc de les céder alors même que le bien est
toujours affecté à un usage direct du public et qu'il le restera encore quelques temps.
Toutefois, l'article L. 2141-2 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques dispose que « le
déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à
l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les
nécessités de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai
fixé par l'acte dedéclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans.
Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction,
restauration ou réaménagement, cette durée est fixée, ou peut être prolongée par l'autorité administrative
compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte
de déclassement ».
Le déclassement de l'emprise de la Place du Souvenir Français, située entre la rue Saint Yves et la rue de la Poste, concerne en partie un programme privé porté par la Société Aiguillon Construction, pour l'édification de 8 à 10 logements en accession sociale à la propriété, comprenant des activités commerciales et de services en rez-de-chaussée sur la parcelle mitoyenne AC n°147. L'emprise, qui sera déclassée, sera aménagée par la société Aiguillon Construction pour la création de stationnements dédiés aux logements.
La commune, quant à elle, restera propriétaire d’un foncier en partie sud de la parcelle n° 147, sur lequel elle
réalisera une cinquantaine de stationnements publics, qui viendront compenser et compléter les parkings
existants en cœur de bourg.
Cette étude d'impact permet de mettre en perspective, à court et moyen termes, l'ensemble des avantages
et éventuels inconvénients liés à l'opération envisagée : elle est jointe à la présente délibération.
Page 29 sur 43 Conseil Municipal - Séance du 06 juillet 2023 - Procès-verbal
Ainsi, le Conseil Municipal est invité à adopter la délibération suivante :
VU la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Loi SAPIN Il);
VU l'Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L2141-2 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L111-1, L141-3, L141-4 et suivants ;
VU la délibération en date du 22 septembre 2022 lançant la procédure de déclassement ;
VU l'arrêté municipal n° 67-2023 en date du 11 avril 2023, portant ouverture d'une enquête publique
préalable au déclassement d'emprises communales du 9 au 24 mai 2023;
VU l'avis FAVORABLE de la commissaire enquêtrice dans son rapport et dans ses conclusions motivées en
date du 6 juin 2023;
VU l'avis FAVORABLE des Commissions « Travaux » et « Urbanisme, Ruralité et Environnement », réunies en date du 21 juin 2023;
CONSIDÉRANT que les parcelles sont actuellement utilisées comme stationnement et voie de circulation;
CONSIDÉRANT que d'autres stationnements vont être réalisés dans les mois à venir dans le cadre d'autres opérations dans le cœur de bourg;
CONSIDÉRANT que ces biens sont classés dans le domaine public de la commune de Grand-Champ, ils
doivent être déclassés pour être cédés et permettre ainsi la réalisation de l'opération ;
CONSIDÉRANT qu'en principe le déclassement doit constater qu’un bien qui appartient à une personne
publique n’est plus affecté à l'usage du public ; Selon ce principe, le déclassement n'intervient que lorsque le
bien n'est plus effectivement affecté à un service public ou à l'usage du public ;
CONSIDÉRANT que l’article L2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, prévoit une
dérogation à ce principe ;
CONSIDÉRANT que les délais du projet d'aménagement et de construction de cet ensemble immobilier
(logements) nécessitent des formalités foncières et des autorisations d'urbanisme avant désaffectation
effective du bien;
CONSIDÉRANT qu'il est donc opportun de procéder au déclassement du domaine public communal de ce
bien par anticipation, en application de l'article L.2141-2 du Code Générale de la Propriété des Personnes
Publiques et permettre ainsi que le projet se réalise dans les délais souhaïtés ;
CONSIDÉRANT que la désaffectation devra être constatée dans un délai maximum de 3 ans;
CONSIDÉRANT que la désaffectation sera constatée par une nouvelle délibération du Conseil Municipal dès
qu'elle sera effective et permettra de signer l'acte définitif de vente ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: DE PRONONCER le déclassement par anticipation du domaine public communal de la Place du Souvenir Français ;
Article 2: DE DÉCIDER le classement de cet espace dans le domaine privé communal ;
Article 3: D’ACTER que le bien est aujourd’hui affecté à la circulation et au stationnement du public et que, par conséquent, sa désaffectation effective sera constatée par délibération au plus tard
le 30 juin 2026;
Article 4: D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tous les documents à intervenir suite à cette décision.
Page 30 sur 43 Conseil Municipal - Séance du 06 juillet 2023 - Procès-verbal
GRAND
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Commune de Grand-Champ - Morbihan
Étude d'impact pluriannuelle établie conformément à l'article
L2142-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
en lien avec la procédure dé déclassement anticipée mise en
œuvre pour te déclassement du domaine public de parcelles
Place du Souvenir Français
Juin 2023
Place de là Mairie
56390 Grand-Chamg
TÉL: 028766 FT I
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Page 31 sur 43 Conseil Municipal - Séance du 06 juillet 2023 - Procès-verbal
1- e et motifs du dé ntanticipé de parcell e public commu
La commune de Grand-Champ est propriétaire de plusieurs parcelles appartenant à son domaine public sur lesquelles des projets sont envisagés. La réalisation de ces projets nécessite la cession des parcelles.
Le domaine public étant par nature inaliénable, la cession de ces emprises ne peut intervenir qu'aprés leur déclassement du domaine public, procédure encadrée par le Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques {CG3P}.
Deux conditions cumulatives etsuccessives sont obligatoires, la désatfectation, d'une part, et le déclassement, d'autre part. La désatfectation ne se décide pas, c'est un état de fait. C'est le fait qu'un bien ne sait plus affecté à l'usage du public où à un service public. Elle se traduit par des actes matériels (non utilisation, fermeture du site par des barrières, clôtures, .). Ce n'est qu'après la désaffectation que le bien peut étre sorti du demaine public de la collectivité par une délibération de dèclassement
Au vu de ces difficultés, le législateur a instauré une procédure dérogatoire, permettant de déclasser un bien du domaine public, dont la désaffectation n'est pas encore effective au jour du prononcé de la décision de dèclassement.
La loi du © décembre 2016 (dite ki SAPINiet l'ordonnance du 19 avrit 2017 relative à la propriété des personnes publiques ont intégré au CG3P, un mécanisme de x déclassement par anticipation ».
Le déclassement par anticipation ne peut légalement être mis en œuvre qu'à l'égard des biens qui ne sont pas susceptibles d'être immédiatement désaffectés et pour lesquels les nécessités de service public ou de l'usage du public impose d'en maintenir l'affectation. La procédure de désaffectation de droit irait à l'encontre de cet USAgE.
Ainsi, ce mécanisme du déclassement anticipé permet 8 la personne publique de déclasser un bien du domaine public fet danc de le céder) alors même que le bien est toujours affecté à un usage direct du public et qu'il le restera encore quelques mois voire quelques années.
En effet, l'article L 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Fubliques dispose que «le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public srtificiel des personnes publiques et affecté & un service publie ou à l'usage direct du public peut étre prononcé dés que sa désaffactation à été décidée alors mème que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement Ce délai ne peut excéder trofs ans.
Toutefois, larsque la désaffectation dépend de la réstisstion d'une opération de construction, res taurstion CL réaménagement, cette durée est fixée où peut être prolongée par l'autorité administrative ecmpétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans ure limite de six ans 4 compter de l'acte de déclassement.
Toute cession intervenant dans fes conditions prévues au présent articie donre lieu, sur la base d'une étude d'impact cluriannuelle tenant compte de l'aléa à une céibération motivée de l'organe défibérant de 1 collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales au de l'établissement poblic loçai auquel appartient l'immeuble cédé.»
La commune de Grand-Champ a mis en œuvre l'article L2141-2 pour envisager la cession d'une empris appartenant à son domaine public, à savoir la Place du Souvenir Français, située entre la rue Saint Yvesetlaru dela Poste et, ainsi, permettre la réalisation du projet suivant :
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=
Sur une partie du foncier cédé à un opérateur privé (Aiguillon Construction}, la construction de huit à dix logements en accession sociale à la propriété et de cellules commerciales et de services, dans un but de revitalisation urbaine et de densification du centre, conformément au Plan de Référence Urbain. La commune restera propriétaire d'un foncier qui lui permettra de réaliser un parking d'une cinquantaine de places, compensant ainsi les suppressions envisagées
L'enquête publique préalable s'est déroulée du 9 au 24 mai 2023 et n'a donné lieu à aucune observation sur ce dossier. Le 8 juin 2023. la commissaire enquétrice a remis son rapport avec un avis favorable sans réserve.
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Page 32 sur 43 Conseil Municipal - Séance du 06 juillet 2023 - Procès-verbal
Toutefois, sa désaffectation ne peut étre constatée aujourd'hui. La procédure de déclassement anticipée s'est donc révélée la plus adaptée. En effet, compte tenu de la circulation ét des besoins en stationnements journaliers dans le centre bourg, il est nécessaire de maintenir l'usage du parking et dé là voie de circulation entrelarue Saint Yves etlarue de la Poste le temps queles formalités foncières et urbanistiques n'aboutissent et que d'autres statfonnements puissent étre aménagés en cœur de bourg.
Au regard de l'impact négatif de cette fermeture du domaine public, il a été décidé de passer par l'application des dispositions récentes de l'article L2141-2 du CGSP qui permettent de différer la désaftectation des biens et conserver un confort de vie pour les usagers.
L'étude d'impact pluriannuelle permet de mettre en perspective, 8 court et moyens termes, l'ensemble des avantages et éventuels inconvénients lès 8 l'opération envisagée.
2- Avantages et inconvénients du déclassement anticipé
Les avantages de l'opération de cession de ce foncier communal, avec déclassement anticipé :
+ Lesphases administratives liées à la réalisation du projet peuvent se poursuivre sans perdre de temps délivrance des autorisations d'urbanisme, préparation des actes de cession..}:
» Les parcelles restent accessibles et seront toujours affectées à l'usage direct du public jusqu'é la désaffectation effective des terrains cèdés.
Les inconvénients éventuels de l'opération de cession de ce foncier communal avec déclassement anticipé :
r Lesinconvénients d'une cession favecle déclassement anticipé! résultent principalement dans le risque de la résolution de la vente dans le cas où la désaffectation matérielle des emprises déclassées n'était pas réalisée par l'acquéreur du terrain.
Eneffet, Farticle L.21412 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques précise que s en cas de vente de l'immeubie, l'acte de verte stiaule que celle-ci sera résolue de plein droit sil désaffectation
n'est pas ifervenue dans le délai fixé u.
En l'espèce, la désaffectation de l'emprise {suppression de l'usage public} interviendra au démarrage des travaux prévus au plus tard au 30 juin 2026,
Concernant cette opération, le risque de résolution de la vente est trés faible dans la mesure où le promoteur privé Afguillon Construction a déjà fait connaître son avant-projet de construction.
La désaffectation matérielle de cette emprise interviendra donc avec une quasi-certitude dans le délai imparti.
Page 3 sur 4
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Bordereau n°11
Délibération n°2023-CMO6JUIL-11
AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER :
Déclassement du domaine public communal : foncier Place du Marché et Ty Kreïz Ker (espace vert)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par une délibération du 8 décembre 2022, la commune
a lancé une procédure de déclassement du domaine public communal pour un foncier d'environ 30 m? issu
d'un espace vert communal entre le Parc Ty Kreiz Ker et la Place du marché, et dont la parcelle mère est
cadastrée section AE n°130. Il rappelle que ce déclassement permettra de procéder à la vente de la parcelle
à Mme SAMSON, en vue de la création d'accès indépendants aux logements dont elle est propriétaire.
Il rapporte que cette procédure a fait l'objet d'une enquête publique qui s'est déroulée du 9 au 24 mai 2023.
La commissaire enquêtrice a émis un avis favorable dans son rapport et dans ses conclusions, reçus en
mairie le 8 juin 2023.
Ilest donc désormais possible de constater la désaffectation matérielle du bien et d'acter son déclassement
du domaine public et son reclassement dans le domaine privé communal en vue de sa cession.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2241-relatif à la gestion des biens
et des opérations immobilières ;
VU l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du
domaine public des collectivités territoriales ;
VU l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété de Personnes Publiques, qui dispose que les biens des
personnes publiques, qui relèvent du domaine public, son inaliénables et imprescriptibles ;
VU l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un
bien du domaine est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et, d'autre part, par
une décision administrative constatant son déclassement ;
VU l'article L111-1 du Code de la Voirie Routière selon lequel le domaine public comprend l’ensemble des
biens - du domaine public de l'Etat, des départements et des communes - affecté aux besoins de la
circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ;
VU l'article L141-3 du Code de la Voirie Routière en vertu duquel les délibérations concernant le classement
ou le déclassement des voies communales sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque
l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation
assurées par la voie;
VU l’article L141-4 et suivants du code de la Voirie Routière, fixant les conditions de réalisation des enquêtes
publiques relatives au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au
déclassement des voies communales ;
VU la délibération du 8 décembre 2022 lançant la procédure de déclassement ;
VU le projet de division établi par le Cabinet de géomètre QUARTA, en date du 6 décembre 2022 (annexe);
VU l'enquête publique de déclassement du domaine public communal organisée du 9 au 24 mai 2023;
VU l'avis FAVORABLE de la commissaire enquêtrice dans son rapport et ses conclusions motivées en date
du 6 juin 2023;
VU [a désaffectation formelle du terrain communal concerné par la procédure de désaffectation du domaine
public;
VU l'avis FAVORABLE des Commissions « Travaux » et « Urbanisme, Ruralité et Environnement », réunies en
date du 21 juin 2023;
Page 34 sur 43 Conseil Municipal - Séance du 06 juillet 2023 - Procès-verbal
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: CONSTATE la désaffectation, à l'usage du public, du foncier issu de la parcelle AE n°130,
d’une surface d'environ 30 m° :
Article 2: PRONONCE son déclassement du domaine public communal, en vue de son transfert dans le
domaine privé de la commune ;
Article 3: DÉCIDE de son incorporation dans le domaine privé communal ;
Article 4: AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'adjoint délégué, à prendre toutes les dispositions pour
l'exécution de la présente délibération.
Page 35 sur 43 Conseil Municipal - Séance du 06 juillet 2023 - Procès-verbal
VOIRIE — ESPACES PUBLICS
Bordereau n°12
Délibération n°2023-CMO6JUIL-12
VOIRIE - ESPACES PUBLICS : Penprat, dénomination d’une impasse « Fominan »
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, les noms à donner aux lieux et espaces publics.
Le Décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 impose la numérotation des immeubles et des maisons dans les
communes de plus de 2 000 habitants. Cette disposition nécessite la création d'une liste alphabétique des voies publiques et privées et le numérotage des immeubles.
Au-delà de cette obligation, cette disposition permet notamment la rapidité d'intervention des services
d'urgence, une plus grande efficacité de l'acheminement du courrier, des colis, l'optimisation des services à
la personne, la collecte des déchets, le déploiement des réseaux (électricité, eau, télécoms, fibre...), la
navigation grâce à la généralisation de l'usage des GPS par les particuliers sur des terminaux multiples, …
Aussi, Monsieur le Maire rapporte que l'impasse (en jaune sur le plan ci-après), située au cœur du lieu-dit Penprat, n'est pas nommée à ce jour.
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Les Commissions « Travaux » et « Urbanisme, Ruralité et Environnement », réunies le 21 juin 2023, proposent de nommer cette impasse « Impasse Fominan ».
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette proposition de nom.
VU la proposition des Commissions « Travaux » et « Urbanisme, Ruralité et Environnement » en date du
21 juin 2023;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: ADOPTE la dénomination de la rue telle que présentée ci-dessus ;
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint délégué à engager toute procédure et démarche
relative à l’objet de la présente délibération, et à signer tout document ou actes y afférents.
Page 36 sur 43 RESSOURCES HUMAINES
Bordereau n°13
Délibération n°2023-CMO6JUIL-13
RESSOURCES HUMAINES : Mise en place d'un dispositif de signalement et de traitement des violences,
convention avec le Centre de Gestion du Morbihan
Rapporteur : Mme Dominique LE MEUR
Intéressé par l’affaire, Monsieur le Maire ne prend part ni aux débats ni au vote.
Mme Dominique LE MEUR informe les membres du Conseil Municipal que la loi de transformation de la
fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019 a créé un nouvel article 6 quater A dans laloin°83-634 (fixant
les droits et obligations des fonctionnaires) qui prévoit, pour les employeurs des 3 versants de la fonction
publique, l'obligation d'instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination,
harcèlement et agissements sexistes.
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants:
“ Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les
violences sexuelles et sexistes ;
“ Protection et accompagnement des victimes:
“ Sanction des auteurs;
“ Structuration de l'action dans les 3 versants de la fonction publique afin d'offrir des garanties
identiques :
" Exemplarité des employeurs publics.
Le décret n°2020-256 d'application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. II détermine avec
précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics :
1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins
de tels actes ou agissements ;
2. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les
services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
3. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou
agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle
appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête
administrative.
Les employeurs territoriaux affiliés et non affiliés du Morbihan peuvent confier cette mission par convention
au Centre de Gestion du Morbihan (CDG 56), conformément aux dispositions de l'article 26-2 dans la loi 84-
53.
Le dispositif proposé par le CDG 56 est présenté dans la convention jointe en annexe.
Il est à noter que le déploiement est assuré dans le cadre d’une relation partenariale du Centre de Gestion
avec les associations France Victime 56 et Accès au Droit Nord Morbihan et nécessite une participation
financière de la collectivité proportionnée à l'effectif présent dans la collectivité au 1° janvier de l'année N:
Effectif des collectivités Tarif adhésion annuel collectivité territoriale
1à2 agents B
3 à 9 agents 60 €
10 à 30 agents 180 €
31 à 50 agents 300 €
| __ 51à100 agents 420 €
| 101 à 250 agents 600 €
| 250 agents et + 1200€
Pour la commune, la participation annuelle serait de 420 €.
Page 37 sur 43 ENTENDU l'exposé de Madame l’Adjointe ;
VU l'avis FAVORABLE du Comité Social Territorial, réuni en date du 16 juin 2023 ;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances-Prospectives », réunie en date du 30 mai 2023;
intéressé par l'affaire, M. Le Maire ne prend pas part au vote
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Articlel: HABILITE Madame la 1° Adjointe à signer la convention de mise en place d’un dispositif de signalement et de traitement des violences, selon les conditions précisées ci-dessus, avec le
Centre de Gestion du Morbihan (CDG 56);
Article2: DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l'exercice 2023 ;
Article 3: DONNE POUVOIR à Madame la 1°° adjointe pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier.
Mme Sophie BEGOT souhaite savoir si le CDG56 propose le dispositif QVT (Qualité de Vie au Travail).
Mme Dominique LE MEUR précise que la commune est engagée cette année avec le CDG56 sur la refonte du règlement intérieur des services qui intègre cette rubrique.
Page 38 sur 43 Bordereau n°14
Délibération n°2023-CMO6JUIL-14
RESSOURCES HUMAINES : RIFSEEP, abondement ponctuel du CIA
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.712-1, L713-1 et L.714-1 à L.714-15,
prévoit qu'un régime indemnitaire puisse être versé aux fonctionnaires et agents contractuels territoriaux.
Dans ce cadre, par délibérations en date du 22 novembre 2018, du 13 avril 2021 et du 12 mai 2022, le Conseil
Municipal a adopté les dispositions relatives au régime indemnitaire applicable aux agents de la commune,
conformément à ces dispositions et à celles du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.
Composition du RIFSEEP :
“ Une part fixe appelée Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) liée aux fonctions
et à l'expérience;
"Une part variable appelée Complément Indemnitaire Annuel (CIA), liée à l'engagement professionnel
et à la manière de servir.
Conformément aux délibérations précitées, le montant annuel brut plafond du CIA est fixé à 30 €. Il est versé
à compter d'une durée minimum de service consécutive de 6 mois appréciés au regard du 1% décembre de
l'année N. Ilest supprimé en cas d'absence supérieure à 3 mois sur l'année (durée consécutive ou non).
Majoration exceptionnelle du CIA:
Afin de saluer l'engagement des agents dans la mise en œuvre du projet « Grand-Champ Regard 9 » et plus
globalement dans l'action au quotidien auprès des grégamistes, qui s'est traduit par le développement des
services auprès de la population, il est proposé de majorer exceptionnellement - en 2023 - je CIA de
l'ensemble des agents éligibles au RIFSEEP et en poste en 2022, dans les conditions prévues aux
délibérations précitées.
L'investissement collectif d'une équipe autour d'un projet peut en effet être pris en compte dans l'attribution
du CIA, conformément aux dispositions de l’article L. 714-5 du Code général de la fonction publique et
comme le rappelle la circulaire du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique - Ministère des
finances et des comptes publiques du 05 décembre 2014 (NOR RDFF1427139C).
Dans ce cadre, l’abondement exceptionnel pourrait se traduire par l'octroi d'une somme de 450,00 € brut à
chaque agent, versée sur la paie du mois de juillet 2023, selon les conditions et critères établis par les
délibérations afférentes au RIFSEEP.
Ceci exposé:
VU l'avis FAVORABLE du Comité Social Territorial, réuni en date du 16 juin 2023 ;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances-Prospectives », réunie en date du 26 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
Article1: DÉCIDE de l’abondement ponctuel du CIA 2023, selon les modalités telles que présentées ci-
dessus pour les agents de la commune pour un montant de 450,00 € brut;
Article 2: DIT queles crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l'exercice 2023 ;
Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à
cette affaire.
M. Serge CERVA-PEDRIN fait remarquer que le policier municipal, ne bénéficiant pas du RIFSEEP, est
exclu du dispositif et s'interroge sur les mesures prises pour compenser ce manque de reconnaissance
de son travail.
Mme Dominique LE MEUR précise que le policier municipal bénéficie d’un régime indemnitaire à part, plus
avantageux que le RIFSEEP et qu'il n’est pas possible, de ce fait, de lui verser un CIA exceptionnel.
Monsieur le Maire lui propose de faire un don ou de mettre en place une cagnotte en ligne type « Leetchi ».
Page 39 sur 43 Bordereau n°15
Délibération n°2023-CMOGJUIL-15
RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des effectifs de la commune
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet
nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Ces créations ou suppressions d'emploi doivent également être présentées au Comité Social Territorial de
la commune et du CCAS.
Cette proposition de modification du tableau des effectifs fait suite au vote des Lignes Directrices de
Gestion (LDG) applicables sur la commune depuis le 1° janvier 2023. Les postes des agents pouvant
prétendre à un avancement de grade peuvent désormais être créés dans le respect des modalités définies
dans les LDG.
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Création d'un poste d'adjoint technique à temps non complet (13/35ème) sur la
commune
Une nouvelle procédure d'entretien de l'école Yves COPPENS a été mise en place courant d'année
2020/2021. Jusqu'alors, deux agents intervenaient chacun de leur côté pour nettoyer le bâtiment de l'école
maternelle et celui du primaire. Pour la partie primaire, l'agent pouvait rester seul jusqu'à plus de 20 heures.
Aussi, afin de limiter l'isolement de ces agents d'entretien mais également d'apporter de la cohérence dans
les pratiques (matériel et produits utilisés ….), il a été décidé de créer un binôme. Ce dernier effectue le
ménage ensemble, d'abord dans l'école maternelle puis dans l'école primaire. Les horaires et le volume horaire ont été réétudiés à cette occasion.
De plus, au vu de la qualité de travail d'un des agents et du besoin pérenne, il est proposé aux membres du
Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (13/35) à compter
du 1° août 2023,
Pour information, le second poste est déjà occupé par un agent titulaire.
Créations/Suppressions de postes liées à l'avancement de grade 2023
Lors du Conseil Municipal du 13 avril 2023 des créations/suppressions de poste avaient été validées. Depuis,
une liste complémentaire transmise par le CDG 56 indique que plusieurs agents de la commune remplissent
également les conditions pour pouvoir bénéficier d'un avancement de grade. Conformément à la
délibération, portant sur les taux de promotion (100%) n°2020-CM18JUIN-14 du 18 juin 2020, et aux critères
établis par les LDG, il est proposé de créer et de supprimer les postes afférents.
Ceci exposé,
VU l'avis FAVORABLE du Comité Social Territorial en date 16 juin 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: DÉCIDE de créer et de supprimer les postes comme indiqué en annexe ;
Article 2: DÉCIDE de modifier, en conséquence, le tableau des effectifs dont copie annexée à la présente délibération;
Article 3: DIT queles crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs de l'exercice 2023;
Article 4: AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
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8}517 Filière
Commune de GRAND-CHAMP -
Mise à jour du tableau des effectifs TITULAIRES au 01/08/2023
EFFECTIF TEMPS COMPLET
Crée
Durée
[1121818 (0) Pourvu
Directeur Général des Services 1 1 35h
Attaché 2 2 35h
_. : Rédacteur principal de 2ème ciasse 3 2 35h
Administrative Adjoint administratif principal 1ère classe 4 4 35h
Adjoint administratif principal de 2°" classe 1 1 35h Adjoint administratif 6 6 35h Animateur principal 1ère classe 1 1 35h Animateur principal 2ème classe 1 0 35h . . Adjoint d'animation principal de 1ère classe 2 2 35h Animation = Adjoint d'animation principal de 2°" classe 4 2 35h Adjoint d'animation 5 4 35h
Sportive Educatuer des APS principal de lère classe 1 1 35h
Educateur principal de jeunes de classe exceptionnelle 2 l 35h
Médico-sociale Educateur de jeunes enfants de 2ème classe 1 0 35h Auxiliaire de puériculture de classe supérieure 2 2 35h
Auxiliaire de puériculture de classe exceptionnelle 1 1 35h
Police Munciaple |Brigadier-chef principal de police municipale 1 1 35h
Ingénieur 3 0 35h
Technicien principal 1° classe 1 1 35h Technicien principal 2ème lasse 2 2 35h
Technicien 4 + 35h
Technique Agent de maîtrise principal 3 2 35h Agent de maîtrise 2 2 35h Adjoint technique principal 1ère classe 5 4 35h Adjoint technique principal 2ème classe 3 3 35h Adjoint technique 7 7 35h Culturelle Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 1 35h
EFFECTIF TEMPS NON COMPLET
Adjoint d'animation principal 2°" classe 1 1 32 Adjoint d'animation 1 l 32
Animation Adjoint d'animation 1 1 31 Adjoint d'animation 1 1 29 Adjoint d'animation 1 l 25
ATSEM principal 1ère classe 3 2 30
Médi al Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle 2 2 315
ÉEIco-sociare Agent social principal 2°"° classe 1 L 30 Infirmière de classe normale l 0 13.25 Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 32 Adjoint technique principal de 2ème classe l 1 24 Adjoint technique 1 1 31 Adjoint technique 1 1 29 Technique Adjoint technique 1 1 25 Adjoint technique 1 1 28 Adjoint technique 1 1 23 Adjoint technique 1 1 20 Adjoint technique 1 1 13 Adjoint technique 1 (e] 12
Page 42 sur 43 INFORMATIONS DIVERSES
Rapport Social Unique (RSU) de la commune pour 2021
Le Rapport Social Unique 2021 de la commune ainsi que celui de la Bretagne ont été joints à la note de
synthèse.
Ilest rappelé que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Art. 5) pour la transformation de la fonction publique a
fait évoluer le bilan social vers le Rapport Social Unique (RSU) en 2021. Ce document, qui sert de support à
un débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines au sein des collectivités, est présenté
annuellement auprès du Comité Social Territorial par l'autorité territoriale.
Pour rappel, le RSU offre une vision globale et dynamique des ressources humaines. Il constitue un outil
de suivi de l'évolution des effectifs des collectivités territoriales.
Le RSU indique les principales caractéristiques des agents territoriaux, de l'organisation et des pratiques des
collectivités territoriales. Il s'intéresse notamment aux évolutions en termes de statuts, de formation
professionnelle, d'absentéisme ou encore de rémunération.
Ce rapport a été présenté au Comité Social Territorial du 16 juin 2023.
« Villes et Villages Fleuris » : dossier de renouvellement du label - 2023
Le dossier de candidature a été annexé ä la note de synthèse.
Le 15 juin dernier, le dossier de demande de renouvellement du label« Villes et Villages Fleuris » a été déposé
au Comité Régional du Tourisme.
Le dossier comprend les items suivants:
“ La présentation de lacommune,
» La démarche de valorisation et d'embellissement,
“ L'animation et la promotion de la démarche,
»* Le patrimoine végétal et le fleurissement,
“ La gestion de l'environnement et la qualité des espaces.
En plus de promouvoir la commune de Grand-Champ (le cadre de vie, l'attractivité, ..), le dossier met en avant
les savoir-faire et les compétences des agents municipaux.
Mais cette candidature oblige également à se réinterroger sur les méthodes de travail, la mise en valeur du
patrimoine bâti et végétal, les enjeux écologiques, la renaturation, … Pour ce faire, il sera nécessaire de
formaliser une stratégie opérationnelle (plan de gestion des espaces verts et naturels, ….).
> Lejury visitera la commune le mardi 11 juillet 2023.
Ouverture de l'Espace Jeunes
Mme Dominique LE MEUR a présenté en quelques mots le nouvel espace dédié aux jeunes de 11 à 17 ans:
" Unespace de 100 m° environ, inauguré le 07 juin 2023
“ Une animatrice : Nolwenn HUDO, secondée par Cathy EVANNO selonles activités
“ Ouvert de 14h00 à 18h00 les mercredis et de 16h00 à 19h00 les vendredis
* Ouvert de 9h00 à 18h30 (pouvant varier en fonction des activités et des sorties) pendant les
vacances scolaires
L'ordre du jour étantatffevé, le Jéance est levée à 20h40.
La secrétaire de séance,
Mme Dorpinique LE MEUR
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