Compte-Rendu - CR du CM du 27 septembre

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Compte-Rendu - CR du CM du 27 septembre Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune de Mazerolles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 27 septembre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Réunion ordinaire du conseil municipal

Jeudi 27 Septembre 2018

L’an deux mil dix-huit, le vingt-sept septembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de MAZEROLLES, dûment convoqué s’est réuni sous la présidence de Madame Catherine DEMEMES, Maire de MAZEROLLES.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs AUGUIN – BANCON - BOUYRIE – DEMEMES ––DUPIN -GARIN – SANSIQUET–– GONZALEZ- PEGAT- TEYSSEDRE- LABARCHEDE –– LACOUTURE- LANOUZIERE – VIRY

Etait absent : Monsieur GARBAY

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de lui faire part de leurs observations concernant le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 26 juin 2018. Celui-ci ne faisant l’objet d’aucune remarque est adopté définitivement.

Benoit AUGUIN, personnellement intéressé par l’objet de la délibération quitte momentanément la salle et ne participe pas au vote

I) Modification des statuts communautaires : exercice de deux nouvelles compétences optionnelles « eau » et « assainissement des eaux usées ».

Rapporteur :

La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe a modifié le Code Général des Collectivités Territoriales, actant le transfert, à titre obligatoire, aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, des compétences « eau » et « assainissement », à compter du 1er janvier 2020.

Jusqu'au 31 décembre 2019, ces compétences figurent au titre des compétences optionnelles que les établissements publics de coopération intercommunale peuvent décider d'exercer.

Par ailleurs, la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite « Loi Ferrand- Fesneau », a modifié les dispositions prévues par la loi NOTRe et par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), en prévoyant le transfert des compétences suivantes, à titre obligatoire, pour les communautés d'agglomération :

 eau,

 assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L.2224-8  du CGCT ;

 gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L.2226-1 du CGCT. Jusqu'au 31 décembre 2019, les compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » figurent au titre des compétences optionnelles que les établissements publics de coopération intercommunale peuvent décider d'exercer.

S'agissant de la gestion des eaux pluviales urbaines, cette compétence peut être exercée à titre facultatif jusqu'à cette même date. Toutefois, dans la mesure où il est nécessaire d'approfondir la réflexion sur les modalités techniques, juridiques et financières liées à la gestion de ces eaux sur le territoire communautaire, il est proposé d'opérer le transfert « gestion des eaux pluviales urbaines » à compter du 1er janvier 2020, l'exercice de cette compétence devenant alors obligatoire à cette date.La compétence « eau » comprend, conformément aux dispositions des articles L.2224-7 et L.2224-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la mission obligatoire de distribution d'eau potable et, à titre facultatif, tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine.

La compétence « assainissement des eaux usées » comprend, conformément aux dispositions de l'article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les missions obligatoires suivantes :

 en matière d'assainissement collectif : le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte le transport et le traitement des eaux usées ainsi que l’élimination des boues produites ;

 en matière d'assainissement non-collectif : le contrôle des installations d'assainissement non collectif.

Elle comprend également, à titre facultatif :

 en matière d'assainissement collectif : les travaux de mise en conformité des branchements au réseau public de collecte,

 en matière d'assainissement non collectif : l'entretien et les travaux sur les installations d'assainissement non collectif, le traitement des matières de vidange.

Mont de Marsan Agglomération a engagé dès 2015 une réflexion sur l'exercice de ces deux compétences, avec l'éventualité d'un transfert avant le délai fixé par la loi NOTRe. Pour cela, elle est accompagnée par le cabinet ESPELIA, spécialisé dans le conseil en gestion de services publics et qui dispose d'une solide expérience en matière de gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après avoir présenté en bureau des maires, en janvier 2017, le diagnostic réalisé, des ateliers ont été organisés en avril 2017 permettant d’identifier et de hiérarchiser les enjeux, mais aussi de s’accorder sur les grands principes du transfert.

Le changement d’exécutif et d’élu référent a permis de relancer le travail engagé, et de poursuivre au travers d’échanges réguliers et constructifs ce projet, avec une échéance cible au 1er janvier 2019, qui se concrétise aujourd’hui.

C'est dans ce cadre que le conseil communautaire de Mont de Marsan Agglomération, lors de sa séance du 4 septembre 2018, a approuvé la modification les statuts de la communauté d'agglomération par :

 l'ajout d'une nouvelle compétence optionnelle « eau »,

 l'ajout d'une nouvelle compétence optionnelle « assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales »,

Il est précisé que, sur le territoire des communes actuellement adhérentes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte, ou qui le seront au 1er janvier prochain, pour les compétences eau et assainissement, Mont de Marsan Agglomération se substituera auxdites communes en application du principe de représentation-substitution prévu à l'article L.5216-7 IV du Code Général des Collectivité Territoriales.

Parallèlement, sera créée une régie intercommunale dotée de la seule autonomie financière. En effet, la communauté compétente hérite de l’ensemble des modes de gestion initialement retenus par ses communes membres (régie directe, transfert à des syndicats, gestion déléguée) et reste libre de conserver des modes de gestion diversifiés.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivité Territoriales, les statuts modifiés doivent être proposés au vote des communes membres, selon les règles de majorités qualifiées similaires à celles de la création de l'établissement public de coopération intercommunale (deux-tiers des communes représentant la moitié de la population totale ou lamoitié des communes représentant les deux-tiers de la population totale).Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver la modification statutaire engagée par Mont de Marsan Agglomération.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

Par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2224-7 à L.2224- 8, L.5211-17 et L.5216-5 ;

Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération dans leur version en vigueur arrêtée par le Préfet des Landes ;

Vu la délibération n°2018-09-0159 du conseil communautaire de Mont de Marsan Agglomération en date du 4 septembre 2018 décidant de modifier les statuts de l'établissement pour y insérer les compétences optionnelles « eau » et « assainissement des eaux usées » ; APPROUVE

- la modification des statuts de Mont de Marsan Agglomération, dans les conditions détaillées supra, étant précisée que le projet de statuts modifiés est joint en annexe et que la modification apportée sera effective le 1er janvier 2019.

AUTORISE

Madame le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou document se rapportant à l'exécution de la présente délibération.

II) Projet Maison de la chasse et Hangar Communal

a) Demande subvention au Fonds d’Equipements des Communes (F.E.C. 2018)

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée le projet de construction d’un hangar communal et de la maison de la chasse.

Un plan de financement prévisionnel a été établi : l’achat du terrain, les frais d’acte, de bornage, d’architecte, de bureau de contrôle, les raccordements, assurances, les travaux du bâtiment et de la

voirie et clôture représentent un montant total de 435 940€ TTC.

Madame Le Maire propose aux élus de solliciter une subvention du Conseil Départemental.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- DE SOLLICITER le Conseil Départemental pour l’attribution d’une subvention.

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à l’exécution de cette délibération.

b) Rencontre avec l’architecte

Monsieur Hallak a retravaillé l’esquisse présentée lors de la dernière réunion. Il a été décidé de réduire la superficie de certaines pièces ; on attend donc le nouveau projet. Il faudra ensuite rencontrer les membres de l’ACCA pour le leur présenter et voir s’ils peuvent prendre en charge la réalisation de certains travaux.C°) Acquisition des parcelles C72 ET C73 appartenant à Madame PETETIN épouse

FASQUELLE MARIE CAROLINE

Madame le Maire expose qu’il serait intéressant pour la commune d’acquérir les parcelles C72 ET C73 appartenant à Madame PETETIN épouse FASQUELLE Marie Caroline situées route de Laglorieuse à Mazerolles, dans la perspective de construire le hangar communal et la maison de la chasse.

Ces parcelles, d’une surface cadastrale de 8530 m², surface à confirmer lors du bornage, se trouvent en zone N du Plan Local d'Urbanisme. Toutefois, le P.L.U. prévoit que la commune est autorisée à construire s’il s’agit d’un projet d’utilité publique, ce qui est le cas.

Après plusieurs échanges avec la propriétaire, la vente pourrait être conclue pour un montant de 10€ le m2, auquel il conviendra d'ajouter les frais de notaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 contre et 0 abstentions

Approuve le projet d’achat des parcelles C72 ET C73 d'une surface de 8530 m², appartenant à Madame PETETIN épouse FASQUELLE Caroline.

Autorise Madame le Maire à signer l’acte authentique de vente qui sera dressé par l’étude notariale de Maître Karine DUVIGNAC-DELMAS.

Il est précisé que la dépense liée à l’exécution de la présente délibération est inscrite au budget communal

III) Réparation du Candélabre accidenté

Suite au sinistre survenu sur le réseau d’éclairage public le SYDEC nous a fait parvenir une étude technique et financière concernant l’affaire citée en objet. La commune ne connaît pas le responsable de cet incident.

Le plan de financement des travaux se décompose comme suit :

- Etude technique

- Redressement du candélabre

Montant Estimatif TTC 676 €

TVA pré financée par le Sydec 106 €

Montant HT 570 €

Subventions apportées par :

SYDEC 507 €

-La COLLECTIVITE 169 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

-Prendra en charge la somme de 169 euros.

IV) Informations diverses

- Une demande de renouvellement de partenariat pour les animations gymniques pour les enfants a été déposée : accord du Conseil Municipal. Pour information, changement de jour soit le Mercredi après-midi.

-Projet de lotissement Monsieur DAUGA/BEMOGE : Madame le Maire et les adjoints ont

reçu en mairie le projet de lotissement ci-dessous. Le projet est conforme à l’étude que le cabinet d’étude avait réalisé lors de la rédaction du P. L. U., il faudra juste retravailler un peu le découpage en lots pour densifier un peu plus.Travaux sur une partie du Chemin du Moulin : Monsieur Bancon prendra rendez-vous avec le responsable des services de voirie de Mont de Marsan Agglomération afin qu’il nous apporte conseil et aide pour améliorer l’écoulement des eaux.

-Madame le Maire a reçu en mairie, le vice-président de Mont de Marsan en charge de l’étude des transfert de compétence jeunesse à Mont de Marsan Agglomération. Aurore Sansiquet, Conseillère Municipale, représentait la commune à cette commission. La base de cette étude était de répertorier toutes les structures et services qui étaient mis en place dans les communes membres. La commune de Mazerolles ne dispose pas de lieu ni de service particulier, donc pas de montant à transférer. Toutefois, la commune pourra être sollicitée dans le futur pour le prêt de salle, de terrain.

-Monsieur AUGUIN a présente à l’ensemble des membres présents l’analyse financière réalisée par Monsieur le Percepteur en charge de notre collectivité.

-Madame BOUYRIE a reçu deux jeunes qui ont créé l’association « Landes Arena Gaming », dont le siège se situe à Mazerolles. L’association est centrée autour des jeux vidéo. Ils recherchent une salle pour jouer ensemble. Après concertation, les membres du Conseil Municipal acceptent de leur mettre à disposition la salle des associations, à condition qu’ils fournissent au préalable les statuts de l’association et une attestation d’assurance. Après cela, Madame le Maire et Madame BOUYRIE les rencontreront.

- Miguel Sevilla, chanteur, souhaite organiser un concert à Mazerolles : le conseil municipal valide la mise à disposition de la salle le 26 octobre 2018, au prix de 180 €.

-Madame le Maire informe le conseil des rendez-vous passés et futurs : Monsieur Laplace, et le 11 octobre, rdv avec un expert en assurance.

- Cérémonie du 11 Novembre : dépôt de gerbe au monument aux Morts à 11h30. Monsieur Bancon commandera la gerbe.

Dans une démarche symbolique liée au contexte particulier du centenaire, il est demandé de faire sonner les cloches des églises à 11h00.

-Une télévision a été installée dans la salle de réunion de la salle des fêtes, elle sera mise à disposition des associations et des personnes qui en feront la demande auprès de la mairie. Auparavant, une armoire sera réalisée pour la protéger.

L’Alpi propose la mise à disposition et assistance « boîte à lettres Zimbra 5GO » et une borne Wifi public pour la salle des fêtes (devis). On décide de recevoir l’Alpi pour plus de précisions.

Camping-cars : des camping-cars stationnent une ou plusieurs nuits sur la place de la Course Landaise ou à Beaussiet. La mairie se renseignera pour savoir s’il est possible de prendre un arrêté municipal pour interdire ce type de stationnement.L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h50

LE PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL :

Mercredi 17 Octobre 2018 à 20h00

-Samedi 13 octobre : retour de la Mayade

-Dimanche 06 Janvier 2019 : repas des Aînés