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Déliberation - Deliberation 2023 40
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Comps-sur-Artuby.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 40)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT DU VAR
Arrondissement
de Draguignan
Séance du :
Loi du 5 Avril 1884 - A
MAIRIE DE COMPS SUR
Envoyé en préfecture le 19/09/2023
Reçu en préfecture le 19/09/2023
Publié le 19/09/2023 Em
ID :083-218300440-20230915-2023_40-DE
15/09/2023 EXTRAIT DU REGISTRE
Date de la convocation : DES DELIBERATIONS pu CONSEIL MUNICIPAL
08 Septembre 2023 de la Commune de COMPS sur ARTUBY
Nombre de membres
N° de la délibération
2023 _40 Afférents au Conseil En Exercice Qui ont pris part à la Municipal délibération 9 9 9
L'an deux mille vingt trois et les quinze septembre à 17h30,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de M. Alain BARALE
Présents : MM. BAIN Chantal - CAMOIN Yves - GAYMARD Marie-José - GRANDAZZI Sandrine — LAUGIER Lucette - LUCAS Aurore et TROIN François.
Absent excusé : M. BIGHETTI de FLOGNY Charles a donné procuration à M. Alain BARALE
Secrétaire de séance : TROIN François
Objet : Station de Distribution Automatique de Carburant
Protocole transactionnel avec la DPVa- service Eau et assainissement
Jusqu’au 16 mars 2023 un contrat d’approvisionnement en carburant liait DPva a la Commune de Comps sur Artby pour la fourniture en carburant d‘une partie des véhicules de la direction de l‘eau et de l’Assainissement.
Or, certaines prestations ont été effectuées a la demande de DPVa au-delà du délai contractuel du au fait de la non désactivation des cartes accréditives.
Faute de support juridique, DPVa n’a pu effectuer le paiement des prestations. L‘ensemble des prestations représente un montant facture de 3 072,08 € TTC.
Afin de sortir de cette situation, il est propose au Conseil Municipal de valider un protocole transactionnel de manière à pouvoir régler les prestations dues et régler tout litige pouvant naïtre de cette situation.
Vu le Code General des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Civil,
Vu les statuts de Dracenie Provence Verdon Agglomération,
Au vu de l'avis favorable de la commission « Eau et assainissement », réunie Le 8 septembre 2023, il est propose à l’assemblée de bien vouloir :
- approuver le protocole transactionnel joint avec la commune de Comps sur Artuby pour un montant de 3 072,08 € TIC,
- autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole et tout acte nécessaire a son exécution,
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal décide :
- _ D’approuver le protocole transactionnel joint avec la commune de Comps sur Artuby pour un montant de 3 072,08 € TTC,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole et tout acte nécessaire à son exécution,
Fait et délibéré à Comps/Artuby les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme à l’original.
Acte rendu exécutoire
après S&P Pneus ÉTéReeRns
le: 19 SEP. : et publication le: 18 SEP. 102
Le Maire
Le Maire
A.BARALE