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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 378 Convention relative à l échange de données dans le cadre de l instauration du permis de louer
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 378 Convention relative à l échange de données dans le cadre de l instauration du permis de louer)
Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 038-243800984-20230630-DEC2023_378-AU
7
HABITAT, GENS DU VOYAGE
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°DEC2023_378
Objet : Convention relative à l'échange de données dans le cadre de l'instauration du permis de louer
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové dite loi ALUR,
Vu le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location,
Vu l’article L.635-1 s. et R.635-1 s. du Code de la Construction et de l’Habitation concernant l’autorisation préalable de mise en location,
Vu la convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat renouvellement urbain de Voiron cœur de ville du 09 octobre 2022,
Vu les dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014, qui ont renforcé la place et les responsabilités des Caisses d’Allocations Familiales pour lutter contre la non-décence des logements en leur attribuant la mise en œuvre et la gestion de la conservation des aides au logement pour les allocataires percevant une Allocation de logement familiale ou une Allocation de logement sociale en cas d’occupation d’un logement non-décent,
Vu les dispositions du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données - Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) et la loi Informatique et Libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée),
Vu la délibération n° 2020-100 en date du 09 juillet 2020 par laquelle le Conseil Communautaire a donné délégation au Président pour décider, notamment, les conventions nécessaires à la bonne marche des services, qu’il s’agisse de leur conclusion, de leur exécution (y compris les avenants) et leur règlement, à l’exclusion de toute décision relative aux conventions de délégation de service public et leur(s) avenant(s), lorsqu’elles sont conclues sans incidence financière,
Vu la délibération n°DELIB2023-033 en date du 28 mars 2023, par laquelle la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais a mis en place le dispositif « permis de louer » sur le territoire communal de Voiron concerné par une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat - Rénovation Urbaine (OPAH-RU),
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_378 Page 1/10 Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
3_378-AU Considérant la nécessité de coopérer avec la Caisse d’Allocations Familiales sur l'échange
de données afin de repérer et signaler les logements pour lesquels une mise en location a eu lieu sans autorisation préalable sur les secteurs soumis au permis de louer sur la commune de Voiron.
DÉCIDE
Article 1 : de signer la convention entre la Caisse d’Allocations familiales de l’Isère et le Pays Voironnais, pour permettre l’échange de données dans le cadre de l’instauration du permis de louer en application des articles 92 et 93 de la loi ALUR.
Article 2: d’en donner acte au Conseil Communautaire lors de sa prochaine séance.
Article 3 : de charger Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Trésorière, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée par voie d’affichage et d’inscription au recueil des actes administratifs.
Fait à Voiron,
Le Président
Bruno CATTIN
# signature#
Le présent acte est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble par voie postale : 2 place Verdun 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le département.
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DEC2023_378 Page 2/10
Signé par : Bruno CATTIN
Date : 30/06/2023
Qualité : PRESIDENT Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L OT
ID : 038-243800984-20230630-DEC2023_378-AU
CONVENTION RELATIVE À L'ÉCHANGE DE DONNÉES
DANS LE CADRE DE L’INSTAURATION DU PERMIS DE
LOUER EN APPLICATION DES ARTICLES 92 ET 93 DE LA
LOI ALUR
du 1°” octobre 2023 au 9 septembre 2027
Entre :
La Communauté d'agglomération du Pays Voironnais
représentée par son Président, M. Bruno Cattin
dont le siège est situé : 40 rue Mainssieux CS 80363 38516 Voiron
Ci-après désignée « le partenaire »
Et :
Er LS La Caisse d’Allocations Familiales de l'Isère,
EUR etre représentée par sa Directrice, Mme Florence DEVYNCK FAMILIALES
Caf
de l'isère Ci-après désignée « la Caf »
dont le siège est situé : 3 rue des Alliés — 38 051 Grenoble Cedex 9
— Vula loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové dite loi ALUR
—- Vule décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location
— Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
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Préambule
Tout propriétaire-bailleur est dans l'obligation de fournir un logement décent au locataire, c'est-à-dire les caractéristiques de confort minimum qui figurent dans le décret 2002-120 du 30 janvier 2002. La loi Alur du 24 mars 2014 a renforcé la place et les responsabilités des Caf pour lutter contre la non-décence des logements en leur attribuant la mise en œuvre et la gestion de la conservation des aides au logement pour les allocataires percevant une Alf où une Als en cas d'occupation d'un logement non-décent.
Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne, cette même loi instaure également le « permis de louer » pour permettre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques et/ou des catégories de logements ou ensembles immobiliers pour lesquels la mise en location d'un bien doit faire l'objet d'une des deux procédures suivantes :
—- Autorisation préalable de mise en location (APML) : Toute nouvelle mise en location sur les territoires retenus est subordonnée à la délivrance au bailleur par le président de l'EPCI ou le maire de la commune, d’une autorisation préalable de mise en location. Ce- lui-ci peut refuser ou soumettre à condition l'autorisation préalable de mise en location lorsqu'un logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique. En cas d'absence de dépôt de demande d'APML, ou de mise en lo- cation malgré un refus d'autorisation, le bailleur encourt des sanctions financières. —- Déclaration de mise en location (DML). Tout logement mis en location sur les terri- toires soumis à déclaration, fait l'objet de la part des propriétaires d'une déclaration de mise en location dans les 15 jours suivants la signature du bail.
Il convient de rappeler que le parc locatif public est en dehors du champ de la Caf en matière de non-décence. Ce dispositif d'autorisation préalable ne s'applique ni aux logements mis en location par Un organisme de logement social, ni aux logements qui bénéficient d'une convention avec l'État en application de l'article L. 351-2.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'organiser la transmission des données partenariales afin de repérer et signaler les logements pour lesquels une mise en location a eu lieu sans autorisation préalable sur les secteurs soumis au permis de louer sur la commune de Voiron.
ARTICLE 2 —- CHAMP D’INTERVENTION
Par délibération n° DELIB2023-033 en date du 28 mars 2023, la Communauté d'agglomération du Pays Voironnais met en place ce dispositif « permis de louer » sur le territoire communal de Voiron concerné par une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Rénovation Urbaine (OPAH-RU).
Le périmètre définit pour l'APML correspond à la zone concerné par l'OPAH-RU.
ARTICLE 3 —- ENGAGEMENT DES PARTIES
3.1 - La Caisse d’Allocation Familiale de l’Isère s’engage :
— à communiquer tous les mois par voie dématérialisée et sécurisée aux adresses : olivier.pace(@paysvoironnais.com et laura.panzuti@paysvoironnais.com via une re- quête dans la base de données allocataires, la liste des nouveaux bénéficiaires d'ALS et
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d'ALF du mois écoulé, résidant sur le périmètre de l'OPAH-RU sur Ta commune de Voi- ron.
Les données transmises seront les suivantes :
_ nom, prénom et adresse complète de l’allocataire
_ nom, prénom et adresse complète du bailleur
_ date d'entrée dans les lieux de l’allocataire
date d'ouverture du droit à l'ALS/ALF
_ situation du logement au regard de la décence
- à n'utiliser les données que pour les finalités pour lesquelles elles lui ont été transmises et à ne pas les céder à un tiers.
3.2 — La Communauté d’agglomératon du Pays Voironnais s’engage :
_ à identifier et à prendre contact avec les bailleurs qui n'ont pas mis en place la procédure d'APML et qui ont pour autant mis leur logement en location afin de faire appliquer le dispositif et réaliser le cas échéant un contrôle ;
à communiquer à la Caf de l'Isère par voie dématérialisée et sécurisée aux adresses : caf38- bp-non-decence@caf38.caf.fr et caf38-bp-logement-actionsociale@caf38.caf.fr, les comptes rendus de visite des logements, pour lesquels un droit à l’aide au logement a été ouvert malgré un refus d'autorisation préalable de mise en location au motif de la non décence du logement, de l'insalubrité ou de la mise en sécurité dudit logement, en spécifiant les noms et les prénoms des occupants.
- à intégrer la mention suivante sur le courrier de notification à l'occupant et au bailleur «Les informations collectées sur le logement peuvent faire l'objet d'un traitement informatique par la caisse d'allocations familiales ou dans le cadre de l'outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne (ORTHI). Ces informations peuvent étre transmises aux institutions compétentes en matière d'habitat indigne : agence régionale de santé, collectivités territoriales, Fonds de solidarité logement, et être utilisées aux fins d'études, d'enquêtes et de sondages. Vous pouvez exercer votre droit d'accès et de rectification auprès du directeur de la Caf (demande formulée par courrier postal accompagnée d'une preuve d'identité) et dans le cadre d'ORTHI auprès du préfet du département où se situe le logement selon les modalités prévues par l'article 5 de l'arrêté du 30 septembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent. » ;
- à n'utiliser les données que pour les finalités pour lesquelles elles lui ont été transmises et à ne pas les céder à un tiers.
ARTICLE 4 — SECURITE, CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES Les parties à la convention s'engagent à respecter strictement les dispositions du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données - Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) et la loi Informatique et Libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée). Au sens de l'article 4.7 du RGPD, les parties à la convention sont responsables de leurs traitements respectifs. 5
Les parties à la convention s'engagent, notamment :
- à ne traiter que les seules données personnelles strictement indispensables pour atteindre la finalité énoncée dans l’article 1 de la présente convention ;
_ à informer de façon claire les personnes concernées du traitement de leurs données, au titre de l'article 13 du RGPD ;
_ à répondre avec diligence aux demandes de droits RGPD exprimés par ces mêmes personnes (chaque partie s'engage à communiquer à l'autre toute demande de droits RGPD qui lui aurait été adressée par erreur) ;
— à supprimer les données à l'atteinte de la durée de conservation de 2 mois après réception du fichier pour la Communauté d'agglomération du Pays Voironnais et pendant toute la c
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De même, dans l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à assurer Ta protection des données de façon constante et en respect du présent article et à s'informer sans délai en cas d'incident de sécurité ayant impacté les données traitées. La Caf de l'Isère a désigné auprès de la CNIL un Délégué à la Protection des Données, qui peut être joint par l'intermédiaire de la Caf. La Communauté d'agglomération du Pays Voironnais a désigné auprès de la CNIL un Délégué à la Protection des Données, qui peut être joint par l'intermédiaire de la collectivité locale.
ARTICLE 5 — MODALITES DE REVISION DE LA CONVENTION La présente convention peut être révisée par avenant, conjointement décidé par les deux parties.
ARTICLE 6 — DUREE, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION La présente convention est conclue du 1* octobre 2023 au 9 septembre 2027. Chaque signataire se réserve la possibilité de résilier la présente convention à tout moment. Il devra alors en informer par courrier recommandé, trois mois à l'avance et transmettre dans ce délai la décision motivée de leur organe délibérant.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires. Fait à Grenoble, le 27 juin 2023.
La Caf de l’Isère Le partenaire
Florence DEVYNCK Bruno Cattin
Directrice Président
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DEC2023_378 Page 6/10 Charte de la laïcite
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La branche Famille ot 225 partenaires, considérant que l'ignorance
da l'autre, las Injustices sociales at économiques at la non-raspect Où La diqnété do la parsomno sont là torraau dos Wansions OÙ ropilis Hantitairos, s'engagent par la présente charts à respæctor ke princip-os de la laïcité tois qu'ils résuitent de Phistoire ot des lols de la République.
Au lendemain dos querres dé rallgion, à L suite des Lumières
et de la Révolution française, avec les lois scolalras de la fin du XIX* siècla, 2voc la 101 du 9 décembre 1905 45 « SÜPArÆION dos ÉDIISSS
et de l'Etat », la laicité garanëit tout d'abord là liberté do conscionco,
dont ks pratiques st manifestations sociales sont encadrées par l'ordre
public. Elle vise à concilier liberté, égalité et frabemité on vus de
& concorda antro las ctoyans. Elo particips Ou principa d'untvarsalté
qui fondo zussl L Sécurité sociale ot 2 acquis, avec lo préambuis do 1046, vwalour constitutionnalke. L'articie +” de la Constitution du 4 octobre 1455 disposo D'AMRQUNTS QUE « LA FrANCS St Una maIISIDIS,
démocratique at sociale Elle asoure l'égalité devant la lol de tous
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La laiché est Une referencR COMMUNS
a ls oranche Famille at es partansires. | s'agit
de promouvoir des ans familiaux ft Sociaux
spaises et de davelopoer des relations
de soicarité entre at au Soin des géèrerations
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La laiché est le scie de bn Citcyannaté
républicaine, Qui promeut à Coh&sion Sociale
et & sokiartié dans le respect du pluralisme
de comictions ot de la d'arstié das cuitures.
Elle à pour vocation linmièret genaral
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LISENTÉ
DE CONSCENCE
La Siots a pour principes & Moarté da consciencs.
Son serocs ot sa manifestation sont res dans
respect de l'ordre publi gtSbd par Le koi
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONHE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCÈS
AUX DROITS
La laicié contribue à & dignité das parsonnes
à legabté entre les formes at les hommes,
a l'accès aux droits ct au traitement gl
de toutas at de tous Ella reconnait ls Moaris
de croire at de me pes cour. La liicité implique
le raet de toute wicience et de toute discrimination
racle Cuiiurele 50cûle et religieuse
# ALIOC ATOME BAM LA RS
les
les familles, qu'entre
5iqua,
ARTICLE 5
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PRCSELYTISME
La iché offre à chacune at à Chacun
les conditions d'emrcice de son le arofire
et de & choyanmaié Elle protège de toute Forme
ce prolytiome qui empéchesit chacune
et chacun de faire 25 pMDeres choix
ARTICLE &
LA EDANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLKSATION
DE HEUTAALITÉ DES SENVICES PUBLICS
La ichà implique pour es colsbonteurs
et administrateurs de & Oranche Famille
en tam que participant à la Qustion du service
puobc. une stricte obligation de neutralté ainsi que d'impartialté Les Slarniès na doivent pas
ranifester ours corvictions phéceaphiques,
politiques at roligiausos Nul clarté na pout
notammant so prévaloir de soc convictions
retusor d'accomplir une biche. Dar allours
nul usagor no pout étre cxciu de l'accès
au service publ en raison da es Cornéctions
at da |RE EE nn perturbe
ps le bon fonctionnement du service
et respecte l'orcra pubic étabi par la loi
ARTICLE FT
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Las regles de vie ot l'organisation des a5paces
et temps d'actrités des partenaires sont
cou principe de Bicite en tant qu'il
garantf & Iberié de corscience
Horus » peter » Poasraler
REPYIUIQUE FRANCAICE
MIXTE
PAR APPLE HD,
DELA ANT
ET OM DRENUTS CHU FRE
Deputs sotranto-dix ane,
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le SL
ID : 038-243800984-20230630-DEC2023_378-AU
* Ÿ
es cRovyens sans distinction d'origine, da mce ou de rallgion. Ellé respacte toutes les croyances n.
L'kiési de paix civils qu'olls poursuit mo cor réalisé qu'à La cocilticon
de ren donner les ressources, humaines, juridiques st financières, tant pour les générations, ou dans les institutions. À cot égard,
la branche Famills ot sas partenaires s'engagent à sa doter des moyens
NÉCOSEMTSEà UNO MO EN CAT Dior
Cola 20 fora avoc at pour kos famillcs at los personnes whrant sur ke soi
de & République quelles que sclent leur origine, leur nationalité, eur croyancos.
la Sécurité Socio Incama aussi cos VGiQurs
unorcllté, do sobdarté ot d'égalité. La branche Famille ot sos partonaires Hannenit par la présente charte à réaffirmer ke principe de bifcité
en demeurant aétentiés aux pratiques de terrain, on vu do promouvoir uns Efcité Dion compriso ot Dion 2RanTonnûc ÉLADOrÉS TFC QUI,
cette charte s'adresse aux partonalres, mais tout autant aux alkocstires qu'aux salaniés del branche Famille.
Ces règles peurrent être precis dans
1 régamant ImtèrQUr. FOUT KE Sans
posbles si alles sont justifièes par La raturs
de che à acccempr, at proportionmess
a but recharchà
ARTICLE E
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La Giote saporend at se vit sur les territoires ion
les realite: de terrain, par des atbtuiches ot prenne d'être les Lure avec les actres Cas attfuces
et à encourager son : l'accueil lécoute
B bicrreilanecs, le dloque, & respoct mutuel
Bonopostionet & oonsiceration Are, 7@c Gt POUr
Rs families, © ECS act Ki STOQU C'UNS Sc ec
pis petit pis fratomee, pOrQUSS do Sons
pour les côneratons "LUPCS
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La œmpretensionet appropriation de & ice
sont POrmueSE POr © PSS En COUMS Ce PETipE,
information, a SOUTENUE, La CRI CHCDURIE
et de bou 2daptés. Elle at pres on compo
danses robbons artre & branche Familles at
ses partenaires La Bictté, on tant Qu'ols Garartt
Mrgsrtiaité ves-3-vi de Logo ot l'2ccLol
de tous ns a cune dscriménation, GSt puise on
corcicération cars l'ensemble des restons de &banche Famille ac 5 partarcires. Elle fait
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Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_378 Page 7/10 lie FÉNOY Périmètre d'expérimentation de l'autorisation préalal (Permis de louer") dans le cadre de l'OPAH-RU Acti Envoyé en préfecture le 04/07/2023 Reçu en préfecture le 04/07/2022 Publié le. » 10 ID : 038-243800984-20230680-DEC2023_378-AU Envoyé en préfecture le 04/07/2023
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LISTE DES RUES
Adresses à Voiron
Avenue Gambetta n°1,2,3,4,6,8,10,12,14,16,18,20,22,24,26
Rue Venise n°1,3,5
Rue Carabonneau n°3,4,6,8
Rue Grande
n°1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,15,17,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,3 5,36,37,38,39,40,41,42,43,44 45,46,48
Avenue Edouard Herriot n°1,1bis,3,3bis
Place Saint-Bruno n°1,3,5
Rue Sermorens n°
2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,18,19,20,21,22,23,24,26,28,30,32,34,35,36,37,38,40,4
2,44,45,46,48,50,51,52,53,53 bis,53 ter,54.,55,57.
Impasse Pierre Ruibet n°1,11,11bis.
Rue des Augustins n°8.
Place de la Portelle n°1,11,14.
Rue Haute n°2,4,6,8,10,12,14,14 bis, 18,20,22,24,28,30,32,42.
Rue Tisserand-Delange n°6,8.
Rue du Colombier n°17,19,21.
Place Joseph Rey n°1,3,5,8,10,12.
Rue Grenette n°2,4,6,8.
Rue Général Charlot n°12,14.
Rue Blancherie n°1,2,3,4,8,16.
Rue Rose Sage n°1,2.
Rue de l’Ancienne Poste n°5,7,9,15,17
Rue des 4 Chemins n°2,3,4,5,7,8,10,12,14,16.
Place de la République n°2,4,6,8,10,12,14,15,16,17,18.
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ID : 038-243800984-20230630-DEC2023_378-AU
Impasse Jayet n°2,3,4,8,10,11,12.
Rue des Orphelines n°2,3,4,5,6,7,9,11,13,17,20,22,25,29,30.
Rue du Jardinet n°3,4,6,7,8,9.
Rue Racine n°1,4,6.
Place Léon Chaloin n°7.
Rue Banche de Cour n°1,3,4,6.
Rue des Ecuries n°5
Rue des Escaliers n°7
Place Antoine Gau n°5,7.
Rue de la Portelle n°1,2,3,4,9.
Rue du Théâtre n°3.
Place Stalingrad n°1,2.
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