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Conseil Municipal - CM 13 11 2025 DEL 23 Exoneration des droits de voirie et TLPE commerces proximite sur une partie du quartier de la Varenne
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 13 11 2025 DEL 23 Exoneration des droits de voirie et TLPE commerces proximite sur une partie du quartier de la Varenne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARIEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
un Y VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 13 novembre 2025
N° 23 Exonération des droits de voirie et de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pour les commerces de proximité situés sur une partie du quartier de la Varenne
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal ..........! 49 Nomenclature : 9.1
Membres en eXBrcice uses t 40 Numéro : 094-219400686-20251113-
Imc13456-DE-1-1
Membres présents sn. 42
Membres excusés et représentés 6 Date réception : 17 novembre 2025
Membre absent non représenté ut À
POUF ne 48
Contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au vote 0
Le 13 novembre 2025 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROKX, Maire, au nombre de 42, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 7 novembre 2025.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les à acceptées.
Etaient présents:
M. Pierre-Michel DELECROIX Maire
Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Laurence COULON, M. Julien KOCHER, Mme Yasmine CAMARA, M. Cédric LAUNAY, Mme
Hélène LÉRAITRE, M. Philippe CIPRIANO, M. Gilles CHERIER, Mme Agnès CARPENTIER, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Pascale MOORTGAT, Maire-Adjoints
M. Sylvain BERRIOS, M, Jean-Marc BRETON, M. Pierre GUILLARD, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, Mme Peggy D'HAHIER, M.
Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M. Marc COHEN, Mme Anne-France
LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Claude SOUSSY, Mme Sandra HOSSEINI, M. Pierre FERRERO, Mme
Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Josseline VESCHAMBRE, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
Mme Dominique SOULIS qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, Mme Marion COHEN SKALLI qui a donné pouvoir à M. Julien KOCHER, Mme
Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à M. Philippe CIPRIANO, Mme Charlotte MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Jacqueline VISCARDI, Mme Lydia DE LISE qui a donné pouvoir à M. Fabrice CAPRANI, Mme Hélène FEO qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président.
Etait absent non représenté :
M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com I N° 23
OBJET : Exonération des droits de voirie et de la taxe locale sur la publicité
extérieure (TLPE) pour les commerces de proximité situés sur une partie du
quartier de la Varenne
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la propriété des personnes publique,
VU le Code de la voirie routière,
VU la loi du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes entreprises ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 février 2023 relative à la révision des
droits destinés aux commerçants ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2018 relative à la revalorisation de la taxe sur la publicité extérieurs (TLPE) ;
VU l'avis de la Commission Développement durable, Cadre de vie, urbanisme, vie des
quartiers, vie économique, commerces et sécurité en date du 5 novembre 2025,
CONSIDERANT QUE
La Ville de Saint-Maur-des-Fossés souhaite soutenir les commerçants, redynamiser et de rendre plus attractif le commerce de proximité. La ville a décidé d'entreprendre d'importants travaux de réaménagement et d'embellissement de la rue Saint-Hilaire.
Dans le cadre de soutien et de requalification de ses quartiers commerçants, la ville a
entrepris des travaux de réaménagement en 2025 sur les rues Baratte-Cholet, Inkermann et place Carnot.
Afin de poursuivre son objectif, la ville va entreprendre des travaux sur la rue Saint-Hilaire dans le quartier de La Varenne.
Ce projet de réaménagement se définit par :
Des trottoirs égaux, accessibles et confortables,
Une circulation apaisée à 20km/h,
Une identité de voie piétonne par l'agrandissement de l'espace dédié aux piétons permettant la piétonisation de la rue,
La création de nouveaux espaces de stationnement pour les vélos,
Une plus grande présence de l'arbre contribuant à la qualité paysagère et la lutte contre les ilots de chaleur,
Un mobilier urbain adapté pour les mobilités douces (arceaux vélos), pour le repos (chaises) facilitant l'invitation aux clients potentiels de franchir la porte des magasins,
pour l'hygiène (corbeilles à papier) et pour la sécurité (bornes de protection des trottoirs)
24 F1 N° 23
OBJET: Exonération des droits de voirie et de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pour les commerces de proximité situés sur une partie du quartier de la Varenne
Lors de sa séance du 21 novembre 2024, la ville a délibéré sur l'exonération des droits de
voirie et de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pour les commerces de proximité
situés sur une partie du quartier d'Adamville du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025. C'est
pourquoi la Ville souhaite réitérer, sur l'année 2026, son soutien et son aide financière aux
commerces locaux situés dans le périmètre impacté par ce réaménagement qualitatif sur une
partie du quartier de la Varenne.
A cet effet, la commune souhaite accorder une exonération du 1° janvier 2026 au 31
décembre 2026 de la redevance d'occupation du domaine public et de la taxe locale sur la
publicité extérieure (TLPE) situés sur la rue Saint-Hilaire du n°1 au 28 rue Saint-Hilaire.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Approuve l'exonération de la redevance d'occupation du domaine public du 1* janvier 2026 au 31 décembre 2026 aux commerçants situés sur la rue Saint-Hilaire du n°1 au 28 rue
Saint-Hilaire.
Approuve l'exonération de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026 aux commerçants situés sur la rue Saint-Hilaire du n°1 au 28 rue
Saint-Hilaire.
Autorise le Maire ou son représentant à signer le ou les arrêtés correspondants, le cas
échéant.
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 13 novembre 2025, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAI RE,
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
le 17 novembre 2025 «y
et de la publication électronique le
20 novembre 2025
’
Carole DRAI Pier ichel DELECROIX
Le Directeur Général des Services
Loan SANTIAGO
3/4 «A N° 23
OBJET: Exonération des droits de voirie et de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pour les commerces de proximité situés sur une partie du quartier de la Varenne
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et là suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative,
4/4