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Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 21 11 2024 DEL 13 Retrocession d un delaisse de voirie d environ 40 m2 au droit de la parcelle situee 54 bis rue Delerue a Saint Maur des Fosses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
saiaiifns VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 21 novembre 2024
N° 13 Rétrocession d'un délaissé de voirie d'environ 40 m2? au droit de la
parcelle située 54 bis rue Delerue à Saint-Maur-des-Fossés
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 3.2.2
Membres en EX@rCÎCR ss srescrremmmrnrernenrenenennenennnnee : 49 Numéro : 094-219400686-20241121- Imc12291-DE-1-1
Membres présents : 38
Membres excusés et représentés Lnnnrnnsnnnnee ; 9 Date réception : 26 novembre 2024
Membres absents non représentés è 2
POUF snnssernssrenenenerneenenenennesscensecenecenneeess ces cneeenesnses î 47
Contre
Abstention
Ne prend pas part au vote 2
Le 21 novembre 2024 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maïre, au nombre de 38, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 15 novembre 2024.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Pierre-Michel DELECROIX Maire
Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Laurence COULON, M. Julien KOCHER, Mme Yasmine CAMARA, Mme Hélène LERAITRE, M. Philippe CIPRIANO, Mme Dominique SOULIS, M. Gilles CHERIER, Mme Agnès CARPENTIER, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Adrien CAILLEREZ, Maire-Adjoints
M. Jean-Marc BRETON, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc
KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Claude SOUSSY, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
M. Cédric LAUNAY qui a donné pouvoir à M. Julien KOCHER, Mme Pascale MOORTGAT qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, M. Sylvain BERRIOS qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Achraf ATALLAH qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à Mme Laurence COULON, Mme Charlotte MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, Mme Lydia DE LISE qui a donné pouvoir à M. Fabrice CAPRANI, Mme Hélène FEO qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément àl'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président ,
Etaient absents non représentés :
Mme Josseline VESCHAMBRE, M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «WI N° 13
OBJET: Rétrocession d'un délaissé de voirie d'environ 40 m2 au droit de la parcelle située 54 bis rue Delerue à Saint-Maur-des-Fossés
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
VU l'avis de la Commission Développement durable, Cadre de vie, urbanisme, vie des quartiers, vie économique, commerces et sécurité en date du 12 novembre 2024,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Décide la rétrocession du délaissé de voirie d’une superficie de 40 m2 environ situé au droit de la propriété sise 54 bis rue Delerue, parcelle cadastrée CF 63 au prix de 15 100,80 € TTC, conforme à l'avis émis le 14 mai 2024, par la Direction Départementale des Finances Publiques du Val de Marne -— Division du Domaine, à Monsieur et Madame
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les actes notariés à intervenir et tout document nécessaire.
Dit que la recette correspondante est inscrite sur un crédit ouvert au budget de l'exercice 2024.
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 21 novembre 2024, les membres présents ayant signé la liste d'émargement.
Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Préfecture ?
le 26 novembre 2024 CQ/
et de la publication électronique le e 28 novembre 2024
SF Carole DRAI
Le Directeur AC senices
2/3 Ph N° 13
OBJET : Rétrocession d'un délaissé de voirie d'environ 40 m2 au droit de la parcelle située 54 bis rue Delerue à Saïint-Maur-des-Fossés
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 -
77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : O1 60
56 56 10, ou par Télérecours Citoyen
(https://citoyens.telerecours.fr) dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente,
conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice
administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative.
3/3 #1