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Déliberation - 2022 149 exoneration tlpe et droits de voirie au 2022.pd f
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Champigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 149 exoneration tlpe et droits de voirie au 2022.pd f)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
sé de réception en à pe
094-219400173-202209
Date de télét
eo ÉÉRSSE n
VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE pugueLe À D OCT. 2022
=
N°2022-149
Conseil municipal
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 28 DEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt et deux, le mercredi 28 septembre à vingt heures quarante minutes, le Conseil municipal
de la Mairie de Champigny-sur-Marne convoqué le jeudi 22 septembre de la même année s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Laurent JEANNE, Maire en exercice.
OBJET DE LA DELIBERATION
Exonération TLPE et droits de voirie au titre de 2022
Rapporteur : M. VIGUIE
Directio: irection des assemblées, affaires générales et juridiques
Service : Service travaux des assemblées
Présent{e)s :
M. JEANNE, Maire.
Mme THIROUX, Mme AMAR, M. LATRONCHE, Mme MUSSOTTE-GUEDJ, M. CHATAUD, Mme ARRON, M. DUBUS, Mme ABCHICHE, M. GOUPIL, Mme SAUSSEREAU, M. AKKOUCHE, Mme CARPE, M. BASTIN, Mme BERTRAND, M. NGANDE, Mme BENAHMED, M. PICOT, Adjoint{e}s au Maire,
M.VIGUIE, M. GAUDIERE, M. LHOSTE, Conseillers municipaux délégués
Mme DUVERGER, M. BOULAY, Mme BENOLIEL, Mme SAILLAND, Mme DEGAGER-PHALANCHERE, Mme DE OLIVEIRA, M. BARON, Mme THEOPHILE, Mme NGANDE, Mme CAPORAL, Mme ADOMO, M. MAILLER, M. SY, Mme MASMOUDI, M. TITOV, Mme KEITA-GASSAMA, M. PESSOA GRLO, M. SUDRE, Mme CIPRIANO, M. FORHAN, Conseiller(e}s Municipales / Municipaux
Absent{e)s et/ou excusé(ejs :
M. DUVAUDIER (donne pouvoir à Mme MUSSOTTE-GUEDI}, Mme PARLOUAR (donne pouvoir à Mme DUVERGER), M. DONATIEN (donne pouvoir à M. AKKOUCHE), M. SLIMOVICI (donne pouvoir à Mme DE OLIVEIRA}, M. RIBEIRO (donne pouvoir à M. GOUPIL, M. SOLARO (donne pouvoir à Mme. ADOMO), M. FAUTRE (donne pouvoir à M SUDRE), M. LURIER.
Secrétaire de séance : Mme SAILLAND
Nombre de membres en exercice :49
Nombre de membres présent{e)s :41
Nombre de procurations :7
Nombre de votant(e)s :48
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou son affichage ou sa notification aux intéressés ainsi qu'à sa transmission au représentant de l'état. La juridiction administrative territorialement compétente peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
HÔTEL DE VILLE - 14 RUE LOUIS TALAMONI - 94507 - CHAMPIGNY-SUR-MARNE - TÉL.: 01 45 16 40 00 ‘Accusé de réceplion en préfecure
‘094-219400173-20220028-2022-149-DE
Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022
Direction des infrastructures, des transports et de l'Espace public
Service Gestion du domaine Public
Séance du conseil municipal du 28 septembre 2022
Le Conseil municipal,
Vu la loi de Modernisation de l'Economie n° 2008-776 du 4 août 2008 créant la taxe locale sur
la publicité extérieure (TLPE) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 11 avril 1957 relative aux droits de voirie ;
Vu la délibération 2021-50 du 26 mai 2021 relative à la fixation des taux TLPE applicables en
2022;
Vu l'avis émis par la 12" commission : Finances — Affaires générales - Marchés et Achats Publics
- Personnel Communal -— Formation du personnel — Handicap - Nouvelles technologies émis
lors de la séance du 20 septembre 2022.
Considérant ce qui suit :
Depuis le mois d'avril 2021 d'importants travaux des concessionnaires se sont enchaînés sur
la place Lénine engendrant ainsi des difficultés d'accès aux commerces riverains suivants :
e EVEetses beautés ;
e Alain Afflelou ;
e Optique de Champigny.
Eu égard à l'absence de visibilité des enseignes de ces commerces d’un côté et la chute de leur
chiffre d’affaires en raison de difficultés financières liées aux travaux de l’autre, la Commune
entend apporter son aide financière en soutien au commerce local confronté à des difficultés
d'activités en raison des travaux précités.
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE 1 : DÉCIDE l'exonération totale de la taxe locale sur la publicité extérieure 2022 à EVE
et ses beautés, Alain Afflelou et Optique de Champigny, commerces riverains des travaux sur
la place Lénine (place EST).
ARTICLE 2 : DECIDE également l'exonération des droits de voirie au titre de l’année 2022.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes ou
documents se rapportant à l'instauration de ces exonérations objet de la présente
délibération. 2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022
ARTICLE 4 : PRECISE que cette moins-value de recettes d’un montant total de 1 465,36 € sera
inscrite sur le budget de l’exercice en cours.
POUR EXTRAIT CONFORME