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Déliberation - DEC2025 0057 Maintenance logicielle CIRIL
Document publié le Samedi 11 juillet 2020 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 0057 Maintenance logicielle CIRIL)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Télécommunications et internet,
Commune de Rodez
Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9 Décision du Maire – DEC2025/0057
Décision du Maire n°2025/0057
Objet : Système d’Information
Contrat de maintenance avec la société CIRIL
Le Maire de la Ville de Rodez,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 permettant au Maire, par voie de décision et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du samedi 11 juillet 2020 déléguant au Maire la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales ci- dessus rappelés,
Vu le contrat ci-annexé,
Décide
Article 1 : Objet
De signer, avec la société CIRIL GROUP SAS, 49 avenue Albert Einstein, BP 12074, 69603 Villeurbanne Cedex, un contrat de maintenance pour l’année 2025, incluant la fourniture des nouvelles versions des logiciels de base et des SGBD, la fourniture de mise à jour des progiciels standards d’application et l’assistance téléphonique.
Article 2 : Durée et date d’effet
Le contrat est conclu pour une durée initiale d'un an. Il pourra être reconduit une fois pour un an supplémentaire.
Article 3 : Redevance
Le montant de la redevance révisable s’élève à 20 572,00 euros HT pour 2025. Formule de révision pour l’exercice suivant : P = Po * (Sy/So) avec :P = Prix après révision fixé pour l’année à venir, Po = Prix fixé au Bon de Commande, Sy = Dernier indice SYNTEC publié à la date d'envoi au Client de l'Annexe : Synthèse financière intégrant les prix révisés pour l'année à venir, So = Indice SYNTEC de référence : août 2024 (« Mo ») : 314,10
Article 4 : Prévision budgétaire
Les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prélevés sur le budget concerné au compte par nature dédié.
Article 5 : Condition d’exécution
Les Directeurs Généraux Adjoints des Services Communaux sont chargés de l’exécution de la présente décision. La présente décision sera transmise en Préfecture, affichée en Mairie et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Commune. Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Préfète de l’Aveyron.
Article 6 : Recours
Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notification et transmission en Préfecture.
Article 7 : Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal Monsieur le Maire rendra compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.
Fait à RODEZ, le 18 février 2025
Le Maire certifie exécutoire la présente décision
Transmise en Préfecture le 18 février 2025
Publiée le 18 février 2025
Par Délégation du Conseil Municipal
Le Maire
Signé : Christian TEYSSEDRE
Acte dématérialisé CONTRAT DE SERVICE – CP SJ V1.0 du 24/11/2021 REV13 Ciril GROUP S.A.S. - 49 avenue Albert Einstein - 69100 Villeurbanne - France - T. +33 (0)4 72 69 16 80 - F. +33 (0)4 78 93 85 00 - contact@cirilgroup.com - www.cirilgroup.com Société par actions simplifiée au capital de 3 740 000 euros - 305 163 040 RCS Lyon - Siret 305 163 040 00119 - Code APE 6202A - N° TVA intra FR28 305 163 04 Confidentiel - R Page 1 sur 14
CONTRAT DE SERVICE CIRIL GROUP
Le Contrat, intégrant les Conditions de Service applicables aux Services commandés par le Client, les Conditions Générales de
Vente Ciril GROUP, leurs Annexes et les Bons de Commande passés dans son cadre, est conclu par et entre :
Dénomination sociale
(ou à défaut raison sociale ou nom) : COMMUNE DE RODEZ
Forme juridique :
Capital social (le cas échéant) : ____________________________
___________________________________
SIREN et RCS ou équivalent :
SIRET du siège ou équivalent :
___________________________________________________
___________________________________________________
Adresse (siège social) :
Hôtel de Ville
Place Eugène Raynaldy
12031 RODEZ CEDEX 09
Ci-après désigné(e) par « Client »
D’une part
Et
Dénomination sociale: CIRIL GROUP S.A.S.
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée au capital de 3 740 000 €
SIREN : 305 163 040 R.C.S. LYON
Code APE : 6202A
Adresse (siège social) : 49 Avenue Albert Einstein – B.P. 12 074 – 69603 VILLEURBANNE CEDEX
Ci-après désignée par « Ciril GROUP » ou « Prestataire »
D’autre part
Ciril GROUP et le Client seront ci-après individuellement désignés par « Partie » et ensemble désignés par « Parties ».
Signatures
Pour le Client
A :
____________________________________
Le :
____________________________________
Par :
____________________________________
En qualité de :
____________________________________
Dûment habilité(e) à représenter le Client aux fins des présentes
Cachet et signature
Pour Ciril GROUP
A :
VILLEURBANNE
Le :
31/10/2024
Par :
Arnaud BOUVATIER
En qualité de :
Directeur Administratif et Financier
Dûment habilité(e) à représenter Ciril GROUP aux fins des présentes
Cachet et signature
Fait en deux exemplaires originaux, l’un remis au Client, l’autre remis à Ciril GROUP
Docusign Envelope ID: DB5AF68E-E663-4CFF-9761-5594F28B1FBE CONTRAT DE SERVICE - CP SJ V1.0 du 24/11/2021 REV13 Ciril GROUP S.A.S. - 49 avenue Albert Einstein - 69100 Villeurbanne - France - T. +33 (0)4 72 69 16 80 - F. +33 (0)4 78 93 85 00 - contact@cirilgroup.com - www.cirilgroup.com Société par actions simplifiée au capital de 3 740 000 euros - 305 163 040 RCS Lyon - Siret 305 163 040 00119 - Code APE 6202A - N° TVA intra FR28 305 163 04 Confidentiel - R Page 2 sur 14
Conditions particulières
RECONDUCTION
Modalité de reconduction Reconduction tacite
Période de reconduction Reconduction par périodes successives d'un an
Durée maximale, reconductions incluses 2 ans
TERME DE FACTURATION
Facturation des Services à abonnement : Trimestrielle terme à échoir
Facturation des Prestations : Non concerné, les Prestations faisant le cas échéant l'objet de commandes indépendantes du Contrat
Facturation des Licences (hors Services à abonnement) : Non concerné, les Licences (hors Services à abonnement) faisant le cas échéant l'objet de commandes indépendantes du Contrat
REVISION DES PRIX
Formule de révision SYNTEC
(pour les Services à abonnement)
P = Po * (Sy/So) avec :
P = Prix après révision fixé pour l’année à venir
Po = Prix fixé au Bon de Commande
Sy = Dernier indice SYNTEC publié à la date d'envoi au Client de l'Annexe : Synthèse financière intégrant les
prix révisés pour l'année à venir
So = Indice SYNTEC de référence retenu à la date de conclusion du contrat.
Date de révision : Révision au 1er janvier de chaque année
AUTRES CONDITIONS PARTICULIERES
Docusign Envelope ID: DB5AF68E-E663-4CFF-9761-5594F28B1FBE CONTRAT DE SERVICE - CP SJ V1.0 du 24/11/2021 REV13 Ciril GROUP S.A.S. - 49 avenue Albert Einstein - 69100 Villeurbanne - France - T. +33 (0)4 72 69 16 80 - F. +33 (0)4 78 93 85 00 - contact@cirilgroup.com - www.cirilgroup.com Société par actions simplifiée au capital de 3 740 000 euros - 305 163 040 RCS Lyon - Siret 305 163 040 00119 - Code APE 6202A - N° TVA intra FR28 305 163 04 Confidentiel - R Page 3 sur 14
Fiche d’information
REFERENCE CONTRAT
Contrat Réf. N° 2024-09826 GF GRH Référence à rappeler au sein de chaque Bon de Commande passé dans le cadre du Contrat
Description indicative du projet [facultatif] :
COMMANDE PUBLIQUE
Le cas échéant, références du marché public auquel s’intègre le Contrat : Non concerné
Il est précisé que dans l’hypothèse où les Services font l’objet d’une commande passée dans le cadre d’un marché public, dont les références sont alors
rappelées ci-dessus, les stipulations de celui-ci priment toutes stipulations des présentes.
ENGAGEMENT
Période initiale d’engagement 1 an
Date de début de la période initiale d’engagement 01/01/2025
INFORMATION DE FACTURATION
Adresse de facturation (à défaut d’indication,
l’adresse de facturation sera déterminée à l’adresse
du Client précisée en entête des présentes)
N°TVA intracommunautaire (le cas échéant)
Indice SYNTEC de référence (So) août 2024 (« Mo ») : 314,10
PAIEMENT
Mode de paiement : Mandat administratif
Délai de paiement : 30 jours date de facture
RIB CIRIL GROUP
CONTACTS
Technique
Service d’assistance de Ciril GROUP : https://my.cirilgroup.com/connect
Contact technique du Client
(à renseigner par le Client) :
Service :
Courriel :
Facturation
Contact facturation Ciril GROUP : Service facturation : facturation.adv@cirilgroup.com
Contact facturation du Client
(à renseigner par le Client) :
Service :
Courriel :
Protection des données
DPO Ciril GROUP Délégué à la protection des données : dpo@cirilgroup.com
Contact protection des données du Client
(à renseigner par le Client) :
Service :
Courriel :
Afin de veiller à la bonne exécution de ce contrat, ces informations sont transmises à la société Ciril GROUP. Elles pourront être conservées jusqu’à la pleine exécution des obligations de chacune des parties au
contrat puis jusqu’à 5 ans à des fins probatoires. Ce traitement est réalisé dans l’intérêt légitime de la société Ciril GROUP à assurer la bonne exécution des contrats auxquels elle est partie et à assurer sa défense
en cas de contentieux. Afin de répondre aux exigences légales imposées en matières fiscales et comptables, la durée précédente pourra être portée jusqu’à 10 ans s’agissant des informations intégrées aux contrats
et aux pièces justificatives afférentes à ces derniers (bons de commandes, de livraison, de réception, facture, etc.).
La société Ciril GROUP est dotée d’un délégué à la protection des données que vous pouvez joindre en écrivant à son attention au siège de Ciril GROUP situé au 49 avenue Albert Einstein - BP 12074 - 69603
VILLEURBANNE CEDEX ou par courriel à l’adresse dpo@cirilgroup.com. Conformément à la règlementation, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et à la
portabilité en contactant le délégué à la protection des données de Ciril GROUP aux coordonnées précédentes. Vous pouvez également contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou
toute autre autorité de contrôle au sens du « Règlement Général sur la Protection des Données » en cas de réclamation.
Docusign Envelope ID: DB5AF68E-E663-4CFF-9761-5594F28B1FBE CONTRAT DE SERVICE - CP SJ V1.0 du 24/11/2021 REV13 Ciril GROUP S.A.S. - 49 avenue Albert Einstein - 69100 Villeurbanne - France - T. +33 (0)4 72 69 16 80 - F. +33 (0)4 78 93 85 00 - contact@cirilgroup.com - www.cirilgroup.com Société par actions simplifiée au capital de 3 740 000 euros - 305 163 040 RCS Lyon - Siret 305 163 040 00119 - Code APE 6202A - N° TVA intra FR28 305 163 04 Confidentiel - R Page 4 sur 14
Synthèse financière
Services et produits concernés Redevances annuelles
Prix d'origine indice origine So indice actualisé Sy Prix actualisé
Service A
Evolution du logiciel de Base 1 145,00 314,10 314,10 1 145,00
1 Licence SGBDR illimitée pour 1 processeur 1 206,00 314,10 314,10 1 206,00
Total A 2 351,00 2 351,00
Service B
Civil Net Finances 4 318,00 314,10 314,10 4 318,00
Interface parapheur BDC Adullact 154,00 314,10 314,10 154,00
Net Immobilisations inclus inclus
Chorus Portail Pro 421,00 314,10 314,10 421,00
Interface Facturation Abélium 328,00 314,10 314,10 328,00
Interface télé-transmission CDC FAST 325,00 314,10 314,10 325,00
Interface Emprunts Salvia 323,00 314,10 314,10 323,00
Gestion des Ressources Humaines 4 467,00 314,10 314,10 4 467,00
(Paie, Carrières, Absences) inclus inclus
RSU 507,00 314,10 314,10 507,00
Décideur GRH 414,00 314,10 314,10 414,00
Total B 11 257,00 11 257,00
Service C
Maintenance corrective et support technique GF/GRH 6 964,00 314,10 314,10 6 964,00
Total C 6 964,00 6 964,00
Montant annuel total (€ / HT) 20 572,00 20 572,00
TVA au taux de 20,00 % 4 114,40
Redevance Annuelle (€ / TTC) 24 686,40
Indice Syntec actualisé de référence: 314,10 août-24
Docusign Envelope ID: DB5AF68E-E663-4CFF-9761-5594F28B1FBE CONTRAT DE SERVICE - CP SJ V1.0 du 24/11/2021 REV13 Ciril GROUP S.A.S. - 49 avenue Albert Einstein - 69100 Villeurbanne - France - T. +33 (0)4 72 69 16 80 - F. +33 (0)4 78 93 85 00 - contact@cirilgroup.com - www.cirilgroup.com Société par actions simplifiée au capital de 3 740 000 euros - 305 163 040 RCS Lyon - Siret 305 163 040 00119 - Code APE 6202A - N° TVA intra FR28 305 163 04 Confidentiel - R Page 5 sur 14
Conditions de Service Maintenance et Assistance
Progiciel Ciril GROUP
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions de Service ont pour objet de définir, dans le cadre du Contrat, les conditions de mise à disposition, d’exécution et d’utilisation des Services de maintenance et
d’assistance de Ciril GROUP associés à l’utilisation des progiciels édités et/ou distribués par Ciril GROUP.
Article 2 : Définitions
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions de Service, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
« Anomalie » désigne les dysfonctionnements du Progiciel par rapport à son fonctionnement tel que décrit dans sa documentation et dans le cadre d’un usage conforme à celle-ci,
reproductibles par Ciril GROUP et limitativement liés (a) à la nécessité de modifier un ou plusieurs paramètres d’éventuels logiciels tiers fournis par Ciril GROUP, (b) à la configuration des
ordinateurs du Client, (c) au redémarrage du Progiciel suite à une interruption causée par un évènement externe, pour autant que cet évènement n’ait pas occasionné de perte irréversible,
(d) à l’utilisation du Progiciel à partir d’une sauvegarde des données qui y sont intégrées ou (e) à une erreur de programmation du Progiciel par Ciril GROUP. Sont toutefois exclus des
Anomalies les dysfonctionnements du Progiciel survenant dans un environnement non-conforme à ses Prérequis Techniques, les dysfonctionnements survenant sur des environnements
de test ou de formation ainsi que les dysfonctionnements du Progiciel si la version de celui-ci n’est plus maintenue par Ciril GROUP.
« Anomalie bloquante » ou « Anomalie critique » désigne une Anomalie qui empêche l’exécution d’une fonction essentielle du Progiciel par plusieurs ou par l’ensemble des utilisateurs
de celle-ci.
« Anomalie semi-bloquante » ou « Anomalie majeure » désigne une Anomalie qui empêche l’exécution de toute fonction du Progiciel par plusieurs ou par l’ensemble des utilisateurs de
celle-ci, à l’exclusion des Anomalies bloquantes.
« Anomalie non-bloquante » ou « Anomalie mineure » désigne toute Anomalie à l’exclusion des Anomalies bloquantes et semi-bloquantes.
« Dysfonctionnement bloquant » désigne tout dysfonctionnement rendant impossible l’utilisation d’un développement spécifique réalisé et livré par Ciril GROUP pour le compte du
Client en lien avec son utilisation du Progiciel, à l’exclusion des développements spécifiques qui auraient été modifiés par une personne autre que Ciril GROUP ou dûment habilitée par
Ciril GROUP.
« Espace d’assistance » désigne l’interface d’assistance de Ciril GROUP dont bénéficiera le Client dès souscription à un Service à abonnement. « Heure Ouvrée » désigne les heures
d’ouverture de Ciril GROUP, c’est-à-dire de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 du lundi au jeudi et de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 le vendredi, hors jours fériés et jours
exceptionnellement fermés de Ciril GROUP, ces jours exceptionnellement fermés étant notamment communiqués sur l’Espace d’assistance et mis à jour chaque année.
« Jour Ouvré » désigne les jours d’ouverture de Ciril GROUP, c’est-à-dire du lundi au vendredi hors jours fériés et jours exceptionnellement fermés, ces jours exceptionnellement fermés
étant notamment communiqués au Client sur l’Espace d’assistance et mis à jour chaque année.
« Licence » désigne le droit d’utilisation du Progiciel dont bénéficie le Client.
« Prérequis Technique » désigne l’environnement technique constitué des configurations matérielles et logicielles sur lesquelles peut être utilisé en exploitation réelle un Progiciel,
environnement décrit pour une version donnée de chaque Progiciel dans la documentation relative à celle-ci. Les Prérequis Techniques sont communiqués au Client préalablement à la
commande de chaque première Licence d’un Progiciel puis sont mis à jour sur l’Espace d’assistance de Ciril GROUP au fur et à mesure des évolutions du Progiciel concerné.
« Progiciel » désigne les logiciels standards édités et distribués par Ciril GROUP, les Progiciels visés par le présent Contrat étant fonctions des commandes du Client et précisés aux Bons
de Commande ou, le cas échéant, au sein de l’Annexe : Synthèse financière.
« Service à abonnement » désigne, en fonction des services souscrits par le Client, les Services de maintenance et d’assistance, les Licences de Progiciel en Mode Locatif, les Services de
Progiciel en SaaS ainsi que les Services de Serveur Dédié et de Serveur Mutualisé, ces services étant effectués de manière continue.
« Service de maintenance et d’assistance » désigne, selon le contexte, le Service de Maintenance SGBD (Service A), le Service de Maintenance évolutive et règlementaire (Service B), le
Service de Maintenance corrective et de support technique (Service C), le Service d’Assistance Fonctionnelle En Ligne (Service D), le Service de Maintenance des développements
spécifiques (Service E) et/ou le Service d’Accompagnement dédié (Service F).
« Socle Technique » désigne les systèmes de gestion de base de données, les langages de développement (ex : apache, PHP, java, etc.) et, le cas échéant, les logiciels de visualisation de
données sur lesquels repose un Progiciel, ces éléments étant précisés dans ses Prérequis Techniques.
Article 3 : Effet, durée et reconduction
A la conclusion du Contrat, la période initiale d’engagement pour laquelle les Services de maintenance et d’assistance sont souscrits est déterminée au sein de l’Annexe : Fiche
d’information. Ces Services de maintenance et d’assistance sont tacitement reconductibles par périodes successives d’un (1) an et peuvent être résiliés au terme de la période initiale
d’engagement puis de chaque période de renouvellement sous réserve de le notifier à l’autre Partie avec un préavis de trois (3) mois.
En cas de commande de Services de maintenance et d’assistance complémentaires en cours de Contrat, les termes de leurs périodes d’engagement, leurs modalités de reconductions et
leurs modalités de résiliation sont identiques à ceux des Services à abonnement le cas échéant souscrits à la conclusion du Contrat.
Article 4 : Périmètre des commandes du Client
Les Services de maintenance et d’assistance souscrits par le Client parmi les Services A, B, C, D, E et F suivants sont limitativement énumérés dans l’Annexe : Synthèse financière, étant
précisé que chaque Service de maintenance et d’assistance est associé à un Progiciel et/ou un module précisé au sein de celle-ci et qu’en aucun cas des Services de maintenance et
d’assistance associés à un Progiciel et/ou un module ne pourront bénéficier à d’autres Progiciels et/ou modules. Il est précisé que les modules complémentaires d’un Progiciel ne pourront
être couverts par un Service de maintenance et d’assistance que dans la mesure où le Progiciel auquel les modules sont rattachés est lui-même couvert par ce même Service de
maintenance et d’assistance.
Article 5 : Modalités d’exécution des Services de maintenance et d’assistance
Les Services de maintenance et d’assistance seront effectués en Heures Ouvrées.
Afin que ces Services de maintenance et d’assistance puissent être exécutés dans les meilleures conditions, toute demande effectuée sur l’Espace d’assistance devra intégrer (a) le nom
et la version du Progiciel et/ou du module concerné par la demande, (b) les coordonnées du service du Client à recontacter pour toute information complémentaire et (c) une description
de détaillée de l’objet de la demande. La demande devra en complément intégrer toute information utile à sa prise en charge par les équipes de Ciril GROUP.
Dans le même objectif, le Client s’engage à permettre l’usage par les équipes de maintenance et d’assistance de Ciril GROUP de l’outil de téléassistance de Ciril GROUP, cet outil nécessitant
l’installation par les utilisateurs d’un client d’application (disponible en téléchargement depuis l’Espace d’assistance) sur leur poste. Par exception, à défaut de permettre l’usage de l’outil
de téléassistance de Ciril GROUP, le Client devra proposer l’utilisation d’un autre outil qu’il mettra alors gracieusement à disposition de Ciril GROUP aux fins de réalisation des Services de
maintenance et d’assistance envisagés, outil dont le Client sera seul responsable de la gestion et de la sécurité. Dans une autre mesure, le Client s’engage également à permettre aux
équipes de support de Ciril GROUP d’interagir avec tout autre logiciel du Client, dans le seul cadre cependant des nécessités du traitement des demandes de celui-ci et sous la supervision
du personnel du Client. Il est enfin vivement recommandé au Client de tenir un journal dans lequel il consignera tout évènement susceptible d’affecter l’exploitation du Progiciel (incidents
sur son système d’information, évolution de ses infrastructures, mise à jour de ses systèmes d’exploitation, etc.). Il est également précisé que les Services de maintenance et d’assistance
n’intègrent aucune prestation de sauvegarde des données intégrées au Progiciel, celle-ci restant à la charge du Client en préalable notamment à toute intervention du Prestataire sur ses
systèmes d’information ainsi qu’à toute installation sur ces derniers.
Article 6 : Services de maintenance et d’assistance
Il est rappelé que les Services de maintenance et d’assistance souscrits par le Client parmi les Services A, B, C, D, E et F suivants sont limitativement énumérés dans l’Annexe :
Synthèse financière.
Service A : Maintenance du Socle Technique
Le Service de Maintenance du Socle Technique ne peut être fourni par le Prestataire que dans la mesure où (a) les licences des logiciels du Socle Technique ont été fournies au
Client par le Prestataire ou (b), à défaut d’avoir été fournies par le Prestataire, les licences des logiciels du Socle Technique autorisent leur maintenance par le Prestataire dans le
Docusign Envelope ID: DB5AF68E-E663-4CFF-9761-5594F28B1FBE CONTRAT DE SERVICE - CP SJ V1.0 du 24/11/2021 REV13 Ciril GROUP S.A.S. - 49 avenue Albert Einstein - 69100 Villeurbanne - France - T. +33 (0)4 72 69 16 80 - F. +33 (0)4 78 93 85 00 - contact@cirilgroup.com - www.cirilgroup.com Société par actions simplifiée au capital de 3 740 000 euros - 305 163 040 RCS Lyon - Siret 305 163 040 00119 - Code APE 6202A - N° TVA intra FR28 305 163 04 Confidentiel - R Page 6 sur 14
cadre d’une activité commerciale. La mise à jour des logiciels du Socle Technique d’un Progiciel est une condition nécessaire à la fourniture de tout autre Service de maintenance
et d’assistance en lien avec ledit Progiciel. Pour pouvoir bénéficier de tout autre Service de maintenance et d’assistance dans l’hypothèse où le Client ne souscrirait pas au Service
de Maintenance du Socle Technique, le Client s’engage donc à bénéficier des droits nécessaires lui permettant d’avoir à disposition et d’installer les nouvelles versions du Socle
Technique, le Client devant alors :
Soit installer lui-même lesdites mises à jour sur ses systèmes afin de permettre le fonctionnement du Progiciel conformément aux Prérequis Techniques et de permettre le déroulement des autres Services de maintenances et d’assistance dans des conditions optimales ;
Soit avoir à disposition lesdites mises à jour et être en mesure d’en confier l’installation au Prestataire, cette installation étant une prestation soumise à facturation complémentaire.
Dans le cadre du Service de Maintenance du Socle Technique, également désigné « Service A », Ciril GROUP s’engage à mettre à la disposition du Client sur simple demande de ce dernier
les mises à jour des logiciels du Socle Technique nécessaires au fonctionnement du Progiciel conformément à ses Prérequis Techniques. En cas de souscription à ce Service A, les logiciels
du Socle Technique ainsi que le nombre de leurs licences couverts par ce dernier sont limitativement énumérés dans l’Annexe : Synthèse financière. Les installations des mises à jour des
logiciels du Socle Technique devront être effectuées par le Client. Elles pourront toutefois être effectuées par Ciril GROUP sur devis spécifique. La correction de tout dysfonctionnement
du Progiciel suite à l’installation par le Client d’une mise à jour du Socle Technique est exclue des Services de maintenance et d’assistance à l’utilisation du Progiciel proposés par le
Prestataire.
En toute hypothèse, le Client reconnait que le Prestataire reste seul maître des évolutions de ses Progiciels et qu’il ne peut notamment pas se voir imposer la mise à niveau de ceux-ci sur
de nouvelles versions de systèmes de gestion de bases de données ou de langages de développement utilisées par Client.
Service B : Maintenance évolutive et règlementaire
Dans le cadre du Service de Maintenance évolutive et règlementaire, également désigné « Service B », Ciril GROUP s’engage à mettre à disposition du Client les nouvelles versions
majeures et mineures des Progiciels concernés par ledit Service B, ces mises à jour intégrant à la fois des améliorations fonctionnelles ou techniques et les nouvelles fonctionnalités qui
seraient imposées par la règlementation. Sont exclues de ce Service B la mise à disposition des évolutions majeures du Progiciel impactant directement sa structure ou requérant une
nouvelle installation complète de celui-ci.
Les nouvelles versions mises à disposition dans le cadre de ce Service B seront mises à disposition sur l’Espace d’assistance ou au moyen d’un lien de téléchargement envoyé au Client
par courriel. Ciril GROUP indiquera pour chaque mise à jour les prérequis techniques minima nécessaires à son bon fonctionnement. Les montées de versions mineures pourront
directement être effectuées par le Client. Par exception, les montées de versions majeures pourront requérir la réalisation de prestations complémentaires d’accompagnement soumises
à devis spécifique.
Dans l’hypothèse où Ciril GROUP envisagerait de cesser de maintenir une version du Progiciel, Ciril GROUP en informera le Client au minimum un (1) an au préalable, Ciril GROUP
s’engageant à maintenir chaque version majeure du Progiciel pour une durée minimale de deux (2) ans à compter de sa publication.
Dans le cadre du Service B, les nouvelles versions mises à disposition du Client revêtent le caractère d’œuvres logicielles soumises à droit d’auteur au même titre que le Progiciel auquel
elles se rapportent. Le Client ayant souscrit au Service B bénéficie à ce titre d’une licence d’utilisation de ces nouvelles versions, qui peuvent être utilisées par le Client dans les mêmes
conditions que les Progiciels auxquels elles se rapportent, étant précisé que cette licence d’utilisation des nouvelles versions du Progiciel par le Client ne comporte aucun transfert de
propriété et aucun abandon des droits de propriété intellectuelle dont Ciril GROUP est investie sur celles-ci.
Le Client est informé que (a) à défaut de souscription à ce Service de Maintenance évolutive et règlementaire au plus tard au moment de la livraison du Progiciel concerné ou (b) en cas
de résiliation de ce Service B et à défaut de le poursuivre sans interruption dans le cadre d’une nouvelle commande ou d’un autre contrat, la souscription ultérieure à ce Service B pourra
faire l’objet d’un devis complémentaire spécifique.
Service C : Maintenance corrective et support technique
Les corrections des anomalies d’un Progiciel étant progressivement intégrées aux nouvelles versions de celui-ci, la souscription au Service de Maintenance évolutive sur un Progiciel
est un prérequis nécessaire à la souscription au Service de Maintenance corrective sur ce même Progiciel.
Dans le cadre du Service de Maintenance corrective et support technique, également désigné « Service C », Ciril GROUP met à la disposition du Client un service de support technique
afin d’identifier, de vérifier et de résoudre les Anomalies du Progiciel signalées par le Client au Prestataire sur l’Espace d’assistance. Tout autre dysfonctionnement, notamment lié à des
incidents matériels et réseaux ou encore aux interactions avec les logiciels d’autres éditeurs non fournis par Ciril GROUP, en est exclu. Sont également exclus du Service C :
La résolution des Anomalies d’un Progiciel pour lesquelles des correctifs auraient été apportés dans le cadre d’une nouvelle version de celui-ci ;
Les Services d’Assistance Fonctionnelle En Ligne objets du Service D ;
Les prestations de développements spécifiques ;
Les prestations de maintenance des développements spécifiques objets du Service E ;
Le traitement des codes malveillants infectant les systèmes du Client ;
La résolution des problématiques du Client trouvant leur solution dans la documentation du Progiciel et de l’Espace d’assistance ;
L’exploitation du Progiciel.
Dans le cadre du Service C, Ciril GROUP s’engage à ce que tout signalement d’Anomalie soit pris en charge par un collaborateur de Ciril GROUP au plus tard le Jour Ouvré suivant son
signalement sur l’Espace d’assistance. Suite à cette prise en charge, Ciril GROUP déploiera tout moyen adapté en vue de la résolution des Anomalies signalées, qu’il s’agisse d’une
assistance téléphonique, d’une opération de téléassistance via l’utilitaire de téléassistance de Ciril GROUP ou d’une intervention sur le site du Client si aucune solution, que ce soit de
contournement ou définitive, ne peut être apportée à distance. Dans ce dernier cas, si une intervention sur le site du Client est nécessaire, le prix de cette dernière est intégré au tarif du
Service C. Le Client est alerté sur le fait que dans l’hypothèse où il demanderait une intervention sur site qui trouverait sa cause dans une problématique (a) dont la résolution n’est pas
couverte par le présent Service C ou (b) qui aurait pu être résolue à distance, cette intervention sur site et les frais de déplacement afférents lui seront facturés sur la base des prix publics
du Prestataire. Le Client est également alerté sur le fait que le signalement d’une Anomalie sur un Progiciel et/ou module ne pourra être effectué que par un utilisateur ayant au préalable
suivi une formation de Ciril GROUP sur le Progiciel et/ou le module en question.
En cas d’Anomalie bloquante, une solution de contournement ou une solution définitive sera apportée à celle-ci dans un délai de correction de deux (2) Jours Ouvrés à l’issue du délai de
prise en charge.
En cas d’Anomalie semi-bloquante, une solution de contournement ou une solution définitive sera apportée à celle-ci dans un délai de correction de cinq (5) Jours Ouvrés à l’issue du
délai de prise en charge.
En cas d’Anomalie non-bloquante, une solution de contournement ou une solution définitive sera apportée dans le cadre d’un futur patch ou d’une future version du Progiciel déterminé
en fonction des cycles de développement du Prestataire.
Les délais précédents seront suspendus pour les périodes durant lesquelles les opérations d’assistance de Ciril GROUP seraient retardées du fait du Client.
Service D : Assistance Fonctionnelle En Ligne
Le Service d’Assistance Fonctionnelle En Ligne, également désigné « Service AFEL » ou « Service D », correspond à un accompagnement du Client par les équipes d’assistance de Ciril
GROUP afin de traiter les demandes d’utilisateurs révélant soit un défaut de maîtrise du Progiciel, soit un besoin d’accompagnement dans son utilisation en vue de répondre à une
problématique fonctionnelle particulière. Ce Service AFEL ne se substitue en aucun cas aux formations de base à l’utilisation du Progiciel ou aux formations complémentaires de remise
à niveau des utilisateurs en cas d’évolution de celui-ci. Il est également précisé que les personnels du Prestataire n’effectueront en aucun cas d’exploitation du Progiciel pour le compte
du Client dans le cadre de ce Service D. Le Service AFEL a notamment vocation à :
Répondre aux questions du Client portant sur des fonctionnalités mal maîtrisées ;
Aider le Client à interpréter un résultat produit par le Progiciel ;
Guider le Client dans l’utilisation de la documentation du Progiciel et de l’Espace d’assistance ;
Assister le Client dans le paramétrage de règles d’exploitation et dans la personnalisation du Progiciel ;
Assister le Client à paramétrer un état ou à finaliser un tableau de bord obtenu à partir des solutions décisionnelles fournies par Ciril GROUP ;
Assister le Client dans la bonne gestion des droits et des habilitations de ses utilisateurs.
Docusign Envelope ID: DB5AF68E-E663-4CFF-9761-5594F28B1FBE CONTRAT DE SERVICE - CP SJ V1.0 du 24/11/2021 REV13 Ciril GROUP S.A.S. - 49 avenue Albert Einstein - 69100 Villeurbanne - France - T. +33 (0)4 72 69 16 80 - F. +33 (0)4 78 93 85 00 - contact@cirilgroup.com - www.cirilgroup.com Société par actions simplifiée au capital de 3 740 000 euros - 305 163 040 RCS Lyon - Siret 305 163 040 00119 - Code APE 6202A - N° TVA intra FR28 305 163 04 Confidentiel - R Page 7 sur 14
Dans le cadre du Service AFEL, les demandes d’assistance du Client seront traitées par les équipes d’assistance de Ciril GROUP via l’Espace d’assistance, par courriel ou, si les moyens
précédents ne suffisent pas à poser un diagnostic à la demande de l’utilisateur et à en identifier la solution, par téléphone ou téléassistance. En toute hypothèse, la réponse à la demande
de l’utilisateur fera l’objet d’une synthèse écrite qui lui sera transmise via l’Espace d’assistance ou par courriel, cette synthèse reprenant a minima les causes du problème traité ainsi que
les principales étapes de résolution de celui-ci.
Le Service AFEL a vocation à répondre aux demandes unitaires ponctuelles dont le traitement par les équipes d’assistance de Ciril GROUP ne saurait excéder pour chacune trente (30)
minutes. Le Service AFEL est fourni au Client distinctement pour chaque Progiciel et dans la limite du forfait horaire et annuel d’Assistance Fonctionnelle commandé en lien avec le
Progiciel concerné. Dans le cadre du traitement des demandes du Client prises en charges dans le Service AFEL, sont pris en compte dans le calcul de la consommation de ce forfait horaire
les temps d’instruction et d’analyse des demandes du Client, les temps d’appel du Client ainsi que les temps de rédaction des synthèses de résolution des demandes. Les relevés de
consommation d’Assistance Fonctionnelle seront établis et communiqués au Client sur simple demande sur la base des relevés effectués par les équipes d’assistance de Ciril GROUP, le
Client ayant la possibilité de suivre et de consulter chacune de ses demandes relevant du Service AFEL depuis l’Espace d’assistance. Sur cette base, le forfait horaire d’Assistance
Fonctionnelle commandé par le Client pourra faire l’objet d’une réévaluation à chaque date anniversaire de souscription au Service AFEL.
Service E : Maintenance des développements spécifiques
Dans le cadre du Service de Maintenance des développements spécifiques, également désigné « Service E », Ciril GROUP met à la disposition du Client un service d’assistance technique
afin d’identifier, vérifier et résoudre les dysfonctionnements des développements spécifiques qui auraient été réalisés et livrés par Ciril GROUP pour le compte du Client en lien avec les
Progiciels. Ce Service E est limité au traitement des dysfonctionnements exclusivement issus des développements spécifiques envisagés. Tout autre dysfonctionnement, notamment lié
à des incidents matériels et réseaux ou encore aux interactions avec d’autres logiciels, en est exclu. Sont également exclus du Service E :
Les Services d’Assistance Fonctionnelle En Ligne objets du Service D ;
Les prestations de développements spécifiques, sauf développements de correctifs ;
L’assistance à l’utilisation de tout autre développement ou logiciel que les développements spécifiques tels qu’envisagés ci-avant ;
Le traitement des codes malveillants infectant les systèmes du Client ;
La résolution des problématiques du Client trouvant leur solution dans la documentation des développements spécifiques et de l’Espace d’assistance ;
L’exploitation des développements spécifiques ;
Les migrations des développements spécifiques sur de nouvelles versions mineures ou majeures d’un Progiciel.
Dans le cadre de ce Service E, Ciril GROUP s’engage à ce que tout signalement de dysfonctionnement soit pris en charge par un collaborateur de Ciril GROUP au plus tard le Jour Ouvré
suivant son signalement sur l’Espace d’assistance. Suite à cette prise en charge, Ciril GROUP déploiera tout moyen adapté en vue de la résolution des dysfonctionnements signalés, qu’il
s’agisse d’une assistance téléphonique, d’une opération de téléassistance via l’utilitaire de téléassistance de Ciril GROUP ou d’une intervention sur le site du Client si aucune solution, que
ce soit de contournement ou définitive, ne peut être apportée à distance. Dans ce dernier cas, si une intervention sur le site du Client est nécessaire, le prix de cette dernière est intégré
au tarif du Service E. Le Client est alerté sur le fait que dans l’hypothèse où il demanderait une intervention sur site qui trouverait sa cause dans une problématique (a) dont la résolution
n’est pas couverte par le présent Service E ou (b) qui aurait pu être résolue à distance, cette intervention sur site et les frais de déplacement afférents lui seront facturés sur la base des
prix publics du Prestataire. Le Client est également alerté sur le fait que le signalement d’un Dysfonctionnement bloquant d’un développement spécifique ne pourra être effectué que
par l’utilisateur que le Client désignera à Ciril GROUP comme chef de projet du Client en lien avec les développements spécifiques concernés, cet utilisateur devant au préalable avoir
suivi une formation de Ciril GROUP sur ceux-ci.
En cas de Dysfonctionnement bloquant, une solution de contournement ou une solution définitive sera apportée à celui-ci dans un délai de correction de dix (10) Jours Ouvrés à l’issue
du délai de prise en charge. Pour tout autre dysfonctionnement pris en charge dans le cadre du Service E, une solution de contournement ou une solution définitive sera apportée à celui-
ci en fonction des cycles de développement du Prestataire. Les délais précédents seront suspendus pour les périodes durant lesquelles les interventions de Ciril GROUP seraient retardées
du fait du Client.
Service F : Accompagnement dédié
Dans le cadre du Service d’Accompagnement dédié, également désigné « Service F », Ciril GROUP met à la disposition du Client un service d’accompagnement dédié afin de l’accompagner
dans l’exploitation du Progiciel et des éventuels développements spécifiques réalisés et livrés par Ciril GROUP sur ce dernier (expertise, chefferie de projet, installation, mise à jour,
paramétrage, etc.). En cas de souscription à ce Service F en lien avec le Progiciel Analysdis, ce Service F intègre également l’accompagnement du Client pour la réponse à l’enquête
InfoSDIS, accompagnement résultant en la génération d’une application dynamique ou d’un rapport produit à partir du Progiciel Analysdis et présentant les données productibles à partir
des informations déjà présentes dans l'entrepôt de données du Client intégré audit Progiciel Analysdis. Sont notamment exclus de ce Service F :
Les Services de maintenance et d’assistance couverts par les Services A, B, C, D et E ;
Les prestations de développements spécifiques ;
Le traitement des codes malveillants infectant les systèmes du Client ;
L’exploitation des Progiciels ou des développements spécifiques ;
Dans le cadre de l’accompagnement pour la réponse à l’enquête InfoSDIS, la réalisation de travaux d'incorporation de nouvelles données dans l'entrepôt du Client.
Ce Service F sera fourni au Client dans la limite du volume annuel de jours commandé par le Client et stipulé à l’Annexe : Synthèse financière. Le Client pourra demander le déclenchement
du nombre de demi-journées souhaitées par l’intermédiaire d’une demande sur l’Espace d’assistance, dans la limite du nombre de jours commandés dans le cadre de ce Service F. Les
dates d’exécution des demi-journées déclenchées dans le cadre de ce Service F seront ensuite planifiées conjointement par les Parties. Ce Service F est exclusivement réalisé à distance.
Le Service F : Accompagnement dédié ne peut être fourni que dans le cadre d’une facturation annuelle à échoir. Le Client est averti qu’aucune remise ni aucun report ne sera
effectué en cas de solde de jours non-consommés au terme de l’année de souscription à ce Service F.
Docusign Envelope ID: DB5AF68E-E663-4CFF-9761-5594F28B1FBE CONTRAT DE SERVICE - CP SJ V1.0 du 24/11/2021 REV13 Ciril GROUP S.A.S. - 49 avenue Albert Einstein - 69100 Villeurbanne - France - T. +33 (0)4 72 69 16 80 - F. +33 (0)4 78 93 85 00 - contact@cirilgroup.com - www.cirilgroup.com Société par actions simplifiée au capital de 3 740 000 euros - 305 163 040 RCS Lyon - Siret 305 163 040 00119 - Code APE 6202A - N° TVA intra FR28 305 163 04 Confidentiel - R Page 8 sur 14
Conditions Générales de Vente Ciril GROUP
Article 1 : Objet
Ciril GROUP, également désignée par « Prestataire », Société par Actions Simplifiée au capital de 3 740 000 € immatriculée sous le numéro 305163040 R.C.S. LYON et ayant son siège au
49 Avenue Albert Einstein – 69100 Villeurbanne, propose différents services et solutions logicielles au sein de ses offres, notamment en matière de logiciels de gestion à destination des
personnes publiques françaises, de systèmes d’informations géographiques, d’aide à la décision et d’hébergement. Le Client, tel qu’identifié au Contrat ou au Bon de Commande, envisage
pour sa part de se doter ou de souscrire à l’un d’eux. Ciril GROUP et le Client, ci-après individuellement désignés « Partie » et ensemble désignées « Parties », ont échangé de bonne foi
afin que soient transmises au Client toutes informations utiles à sa compréhension du Contrat et des services proposés par Ciril GROUP. A l’issue de ces échanges, le Contrat, librement
négocié entre les Parties et auquel sont intégrées les présentes Conditions Générales de Vente Ciril GROUP, a été établi afin de définir les conditions de mise à disposition, d’exécution et
de d’utilisation des Services de Ciril GROUP.
Article 2 : Définitions
Sauf définition particulière qui en serait donnée aux Conditions de Service applicables, les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au
pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
« Annexe » désigne l’une des annexes aux présentes Conditions Générales de Vente Ciril GROUP, annexes identifiées à l’article 3 des présentes.
« Bon de Commande » désigne tout document par lequel le Client passe une commande de Services auprès de Ciril GROUP et marquant acceptation d’une offre de Services de Ciril
GROUP émise dans le cadre des présentes. Il peut notamment s’agir d’un devis émis par Ciril GROUP à destination du Client et signé par ce dernier. Lorsqu’ils sont établis par le Client, la
validité de ces Bons de Commande et leur acceptation par Ciril GROUP n’entraine ni acceptation des stipulations qui y figureraient et qui ne seraient pas issues de l’offre du Prestataire,
ni acceptation de toutes conditions générales d’achat ou de toutes stipulations équivalentes du Client qui y seraient mentionnées ou qui y apparaitraient. Les Bons de Commande passés
dans le cadre du Contrat, qu’ils soient émis par le Client ou par Ciril GROUP, doivent a minima rappeler toute mention imposée par la réglementation applicable et rappeler les références
(« REF. N° ») du Contrat indiquées dans l’Annexe : Fiche d’information si elle est établie ou, le cas échéant, celles du contrat de commande publique auquel ils s’intègrent.
« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente Ciril GROUP.
« Conditions de Service » désigne les conditions encadrant l’exécution et l’utilisation des Services commandés. Les Conditions de Service applicables aux Services commandés par le
Client lui sont communiquées préalablement auxdites commandes et sont expressément intégrées au Contrat par voie de référence. Les conditions d’utilisation des Progiciels de Ciril
GROUP font pour leur part l’objet de Conditions de Service particulières stipulées au sein du Contrat de Licence Utilisateur Final, ou « CLUF », également joint à chaque Progiciel.
« Contrat » désigne les présentes CGV, leurs Annexes, les Conditions de Service et les Bons de Commande.
« Données de Santé » désigne toute donnée de santé à caractère personnel visée par l’article L1111-8. I du Code de la santé publique.
« Espace d’assistance » désigne l’interface d’assistance de Ciril GROUP dont bénéficiera le Client dès souscription à un Service à abonnement.
« Filiale » désigne une société contrôlant ou contrôlée par une société, directement ou indirectement, au sens des articles L.233-1 ou L233-3 du Code de commerce.
« Information Confidentielle » désigne toute information divulguée, par écrit ou non, par une Partie, ci-après désignée « Partie Divulgatrice », à l’autre Partie, ci-après désignée « Partie
Réceptrice », dans le cadre du présent Contrat et identifiée comme étant confidentielle par la Partie Divulgatrice ou que la Partie Réceptrice devrait raisonnablement considérer comme
confidentielle. Les Informations Confidentielles n’incluent pas l’information qui : (i) devient publique sans que ce soit du fait de la Partie Réceptrice ; (ii) est communiquée à la Partie
Réceptrice par un tiers l’ayant licitement obtenue et non tenu à une obligation de confidentialité quant à celle-ci ; (iii) est acquise de façon indépendante par la Partie Réceptrice sans
utilisation de la moindre Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice ; (iv) était en possession légitime de la Partie Réceptrice avant sa communication par la Partie Divulgatrice ;
ou (v) dont la divulgation est exigée par la loi, à condition si possible que la Partie Réceptrice ait informé par écrit et dans les plus brefs délais la Partie Divulgatrice d’une telle exigence et
qu’elle ait accordé à la Partie Divulgatrice un délai raisonnable pour s’y opposer. De convention expresse, le Contrat, et notamment les Bons de Commande et les Conditions de Service,
ainsi que les devis émis par Ciril GROUP, la documentation des Services et les prix du Prestataire revêtent un caractère confidentiel.
« Heure Ouvrée » désigne les heures d’ouverture de Ciril GROUP, c’est-à-dire de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 du lundi au jeudi et de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 le vendredi,
hors jours fériés et jours exceptionnellement fermés de Ciril GROUP, ces jours exceptionnellement fermés étant notamment communiqués sur l’Espace d’assistance et mis à jour chaque
année.
« Jour Ouvré » désigne les jours d’ouverture de Ciril GROUP, c’est-à-dire du lundi au vendredi hors jours fériés et jours exceptionnellement fermés, ces jours exceptionnellement fermés
étant notamment communiqués au Client sur l’Espace d’assistance et mis à jour année.
« Licence » désigne le droit d’utilisation du Progiciel dont bénéficie le Client.
« Prestation » désigne les Services consistant en des Prestations Expertise ou des Formations Catalogue ainsi que tout Service qui ne serait ni un Service à abonnement ni une Licence.
« Progiciel » désigne les logiciels standards édités et distribués par Ciril GROUP, les Progiciels visés par le présent Contrat étant fonctions des commandes du Client et précisés aux Bons
de Commande ou, le cas échéant, au sein de l’Annexe : Synthèse financière.
« Service » désigne les services exécutés par Ciril GROUP ainsi que les Licences de Progiciels et, le cas échéant, celles de bases de données fournies par celle-ci au Client après commande
de ce dernier dans le cadre du Contrat.
« Service à abonnement » désigne, en fonction des commandes du Client, les Services de maintenance et d’assistance, les Licences de Progiciel en Mode Locatif, les Services de Progiciel
en SaaS ainsi que les Services de Serveur Dédié et de Serveur Mutualisé, ces services étant effectués de manière continue.
Article 3 : Documents contractuels
Les éléments constituant le Contrat sont présentés ci-dessous par valeur hiérarchique décroissante, toute stipulation d’un élément contractuel de valeur hiérarchique supérieure primant
les stipulations contraires qui seraient issues des éléments contractuels de valeur hiérarchique inférieure :
Annexe : Conditions Particulières ou « Conditions Particulières », établies de manière facultative et le cas échéant directement intégrées aux présentes;
Annexe : Fiche d’information ou « Fiche d’information », cette Annexe n’étant établie qu’en cas de souscription à un Service à abonnement ;
Annexe : Synthèse financière ou « Synthèse financière », cette Annexe n’étant établie qu’en cas de souscription à un Service à abonnement ;
Les présentes Conditions Générales de Vente Ciril GROUP ;
Les Conditions de Service ;
Les Bons de Commande ;
Annexe : Protection des données Ciril GROUP.
Le Contrat constitue, à l’exclusion notamment de toutes discussions, échanges ou accords antérieurs ainsi qu’à l’exclusion de toutes conditions générales du Client et, plus largement, de
tout document qui ne serait pas intégré aux documents énumérés ci-avant, l’intégralité des engagements des Parties en lien avec son objet.
Dans l’hypothèse où les Services font l’objet d’une commande passée dans le cadre d’un marché public, dont les références sont alors rappelées au sein de l’Annexe : Fiche d’information
et/ou au sein des Bons de Commande passés dans le cadre de son exécution, les stipulations du marché public priment toutes stipulations du Contrat.
Article 4 : Effet, durée et reconduction
Le Contrat prend effet, le cas échéant rétroactivement, (a) à la date de signature des présentes par la dernière des deux Parties, (b) à la date de réception par Ciril GROUP du Bon de
Commande signé par le Client marquant acceptation d’une offre de Ciril GROUP à laquelle les présentes sont intégrées (c) à la date de tout commencement d’exécution des Services
commandés par le Client ou (d) à la date de début de période d’engagement stipulée dans l’Annexe : Fiche d’information si elle est établie, la première de ces hypothèses survenant étant
retenue. Le présent Contrat prend fin à l’issue de la parfaite exécution par les Parties des obligations qu’il stipule à leur charge, étant précisé qu’en cas de souscription à au moins un
Service à abonnement, il reste en vigueur jusqu’au terme de la période initiale d’engagement de celui-ci puis de ses éventuelles périodes de reconduction.
Sauf stipulation contraire, les Services à abonnement sont souscrits pour une période initiale d’engagement d’un (1) an débutant à la date déterminée au sein de l’Annexe : Fiche
d’information ou, à défaut d’établissement de cette Annexe, à la date du commencement de leur exécution. Au terme de la durée initiale d’engagement, sauf stipulation contraire et sauf
interdiction qui en serait faite par toute règlementation applicable, la période de souscription aux Services à abonnement est tacitement reconductible par périodes successives d’un (1)
an, les Services à abonnement pouvant être résiliés au terme de leur période initiale d’engagement puis de chaque période de reconduction sous réserve de le notifier à l’autre Partie
avec un préavis de trois (3) mois.
Docusign Envelope ID: DB5AF68E-E663-4CFF-9761-5594F28B1FBE CONTRAT DE SERVICE - CP SJ V1.0 du 24/11/2021 REV13 Ciril GROUP S.A.S. - 49 avenue Albert Einstein - 69100 Villeurbanne - France - T. +33 (0)4 72 69 16 80 - F. +33 (0)4 78 93 85 00 - contact@cirilgroup.com - www.cirilgroup.com Société par actions simplifiée au capital de 3 740 000 euros - 305 163 040 RCS Lyon - Siret 305 163 040 00119 - Code APE 6202A - N° TVA intra FR28 305 163 04 Confidentiel - R Page 9 sur 14
Dans l’hypothèse où des Conditions Particulières prévoiraient expressément une reconduction expresse, toute décision du Client de reconduire les Services à abonnement devra être
notifiée à Ciril GROUP a minima trois (3) mois avant le terme de leur période initiale d’engagement ou de leur période de reconduction en cours. A défaut de respecter ce délai, leur
reconduction sera soumise à l’acceptation expresse de Ciril GROUP.
En cas de commande de Services à abonnement supplémentaires au cours de la période initiale d’engagement ou d’une période de reconduction, les termes de leurs périodes
d’engagement, leurs modalités de reconductions et leurs modalités de résiliation seront identiques à ceux des Services à abonnement souscrits à la conclusion du Contrat,
Toute modification du Contrat en cours d’exécution, hors évolution des commandes du Client et des prix du Prestataire telles qu’envisagées aux présentes, devra être effectuée par voie
d’avenant, toute modification du Contrat devant dans ce cadre être effectuée par écrit et signée par les deux Parties. Ces modifications entreront en vigueur aux dates qui y seront
précisées et pour une durée égale à la durée restant à courir du Contrat.
Article 5 : Commande de Services
Préalablement à la commande de tout Service, le Client s’engage à fournir à Ciril GROUP un descriptif détaillé et exhaustif des caractéristiques techniques et organisationnelles du projet
qu’il envisage afin de permettre à Ciril GROUP d’en étudier la faisabilité, notamment au regard de ses contraintes de capacité, et de lui proposer une offre adéquate. Toute demande de
Service émise par le Client et dont l’acceptation est envisagée par le Prestataire fera l’objet d’une offre tarifaire. Sous réserve de ce qui suit, l’acceptation de cette offre par le Client
emportera commande définitive du Client auprès de Ciril GROUP, le Client garantissant avoir pris connaissance et accepter toutes Conditions de Service qui lui auraient été communiquées
au préalable en lien avec les Services envisagés au sein de ladite offre.
A défaut de stipulation particulière portée à ladite offre, celle-ci aura une durée de validité de trois (3) mois à compter de son émission par Ciril GROUP. Toute offre de Ciril GROUP qui
ne ferait pas l’objet d’un Bon de Commande parvenant à Ciril GROUP dans ce délai sera considérée comme refusée par le Client. Dès réception du Bon de Commande dûment accusée
par Ciril GROUP, Ciril GROUP disposera d’un délai de quinze (15) jours pour confirmer son acceptation du Bon de Commande du Client. Tout refus de Ciril GROUP dans ce délai emportera
annulation de la commande concernée, le silence de Ciril GROUP gardé jusqu’au terme de ce délai ainsi que tout commencement d’exécution des Services par Ciril GROUP emportant
toutefois acceptation de la commande par Ciril GROUP.
Dans le cadre des Services à abonnement, chaque commande du Client acceptée par Ciril GROUP sera intégrée à l’Annexe : Synthèse financière au fur et à mesure de ses mises à jour,
celles-ci étant effectuées au minimum une fois par an en cas d’évolution des Services et/ou des redevances qui y sont associés.
Article 6 : Systèmes d’information de santé et services SynAApS
Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services fournis par Ciril GROUP dans le cadre des présentes pour externaliser auprès de Ciril GROUP l’hébergement de Données de Santé,
l’hébergement externalisé de systèmes d’information de santé et de Données de Santé devant le cas échéant faire l’objet d’un contrat spécifique. Le Client est également informé que le
présent Contrat ne peut en aucun cas donner lieu à la commande des services de location de baies informatiques, de serveur physique dédié, d’hébergement en mode Platform as a
Service et d’infogérance proposés par Ciril GROUP à travers son pôle d’activité SynAApS dans la mesure où ces derniers, intégrés au périmètre de la certification d’Hébergeurs de Données
de Santé de Ciril GROUP, nécessitent également la conclusion de contrats spécifiques.
Article 7 : Engagement de Ciril GROUP et garantie
Les Parties s’engagent à coopérer de bonne foi dans l’exécution du Contrat. En particulier, Ciril GROUP s’engage à exécuter les Services en professionnel normalement diligent et dans le
cadre d’une obligation de moyen, notamment au regard de la particulière technicité de ses activités. Ciril GROUP garantit la fourniture de Services conformes à son offre, sans toutefois
apporter de garantie de conformité des Services aux exigences et aux besoins particuliers du Client. Ciril GROUP garantit également être titulaire ou concessionnaire des droits de propriété
intellectuelle lui permettant de fournir au Client les licences d’utilisation et/ou les œuvres protégées qu’elle lui propose, étant précisé que les logiciels et bases de données de tiers le cas
échéant distribués par Ciril GROUP au Client sont soumis à leurs propres conditions de licence auxquelles le Client s’engage à ne pas porter atteinte. Toute garantie non-expressément
stipulée aux présentes est exclue.
Article 8 : Propriété et réserve de propriété
Sauf stipulation particulière des Conditions de Service, l’ensemble des éléments mis à la disposition du Client par Ciril GROUP dans le cadre de l’exécution des Services demeure la
propriété de Ciril GROUP. Le Client conserve pour sa part la propriété de l’ensemble des éléments qu’il mettrait à disposition de Ciril GROUP en vue de l’exécution des Services, Ciril
GROUP s’interdisant d’utiliser lesdits éléments à d’autres fins que celle-ci.
Dans l’hypothèse où le transfert de propriété d’un bien matériel ou immatériel serait envisagé au bénéfice du Client dans le cadre d’un Service, le Client accepte que ledit transfert de
propriété n’intervienne qu’au complet paiement du prix dudit Service auprès de Ciril GROUP, Ciril GROUP se réservant la possibilité d’exercer son droit à revendication de la chose restée
impayée et ces stipulations ne faisant en aucun cas obstacle au transfert au Client, à compter de la livraison de la chose envisagée, des risques de perte ou de détérioration de celle-ci
ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner.
Article 9 : Contenus illicites
Dans l’hypothèse où des Services d’hébergement, qu’il s’agisse de Services de Serveur Dédié, de Serveur Mutualisé ou de Progiciels en SaaS, seraient souscrits par le Client, le Client
s’interdit d’utiliser ces Services pour stocker, permettre le stockage, transmettre ou permettre la transmission de tout contenu illicite, contraire aux lois et règlements, aux bonnes mœurs,
à l’ordre public ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de droit d’auteur. Le Client s’engage à ne pas avoir de ces Services un usage contraire à la règlementation
applicable aux communications électroniques et s’engage à ne pas apporter son concours à un tel usage. Le Client garantit au Prestataire le respect des obligations issues du présent
paragraphe par ses utilisateurs.
Dans l’hypothèse où le Prestataire serait averti de l’existence d’un contenu illicite au sein des Services d’hébergement dont bénéficierait le Client, le Prestataire en informera le Client
afin qu’il puisse le cas échéant supprimer les accès audit contenu et le retirer. La suppression des accès et le retrait du contenu devra avoir lieu dans les plus brefs délais. Le Prestataire
se réserve la possibilité de suspendre les Services d’hébergement fournis au Client si celui-ci ne retire pas le contenu illicite dans un délai de deux (2) jours calendaires après avoir été
informé de leur existence.
Article 10 : Journalisation
Les accès et les tentatives d’accès aux infrastructures d’hébergement de Ciril GROUP sont journalisés par Ciril GROUP et sont conservés un (1) an afin de pouvoir en assurer la sécurité et
de pouvoir répondre aux exigences légales en la matière, notamment aux articles 6.II de la Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique et L34-1 du code des postes et des
communications électroniques. Les journaux ainsi créés ne sont accessibles qu’au personnel habilité de Ciril GROUP et, en cas de demande en ce sens, aux autorités compétentes.
Conformément à loi Informatique et Liberté et dans les limites de cette dernière, toute personne concernée par ces traitements peut exercer son droit d’accès, de rectification,
d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité en écrivant au Délégué à la Protection des Données de Ciril GROUP par voie postale au 49 Avenue Albert Einstein, BP 12074,
69603 Villeurbanne Cedex ou par courriel à l’adresse dpo@cirilgroup.com. Il est également possible pour ces personnes d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
En cas de demande par une autorité compétente de transmission des journaux précédents relatifs Client et sauf interdiction faite au Prestataire de procéder ainsi par ladite autorité, le
Client sera informé par le Prestataire de ladite demande dans un délai raisonnable préalablement à la transmission afin notamment de laisser au Client la possibilité s’y opposer auprès
de l’autorité concernée ou de toute autre autorité compétente.
Article 11 : Sous-traitance
Sous réserve des stipulations particulières en la matière issues de l’Annexe : Protection des données et, le cas échéant, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables et issues
du Code de la commande publique, Ciril GROUP est autorisée à sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Services, Ciril GROUP demeurant cependant responsable de ses éventuels
sous-traitants vis-à-vis du Client.
Article 12 : Force majeure
L’exécution de ses obligations par une Partie pourra être suspendue pendant la période durant laquelle elle serait empêchée de remplir les obligations en cause en raison d’un cas de
force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et dans les conditions ci-après.
Toute Partie affectée par un cas de force majeure en notifiera dans les meilleurs délais l’autre Partie et s’efforcera d’y remédier avec toute la diligence raisonnable possible. Pour l'objet
des présentes, sont assimilés à des cas de force majeure lorsqu’ils empêchent l’exécution des obligations d’une Partie dans des conditions raisonnables, outre ceux habituellement retenus
par la jurisprudence des tribunaux français et sans que cette liste ne soit exhaustive, les séismes, les épidémies, les incendies, les dégâts provoqués par la foudre, les explosions, les
inondations, les intempéries, les états d'hostilités, de conflits armés ou de guerre, les émeutes, les mouvements populaires, les grèves ou conflits du travail, la défaillance du réseau de
Docusign Envelope ID: DB5AF68E-E663-4CFF-9761-5594F28B1FBE CONTRAT DE SERVICE - CP SJ V1.0 du 24/11/2021 REV13 Ciril GROUP S.A.S. - 49 avenue Albert Einstein - 69100 Villeurbanne - France - T. +33 (0)4 72 69 16 80 - F. +33 (0)4 78 93 85 00 - contact@cirilgroup.com - www.cirilgroup.com Société par actions simplifiée au capital de 3 740 000 euros - 305 163 040 RCS Lyon - Siret 305 163 040 00119 - Code APE 6202A - N° TVA intra FR28 305 163 04 Confidentiel - R Page 10 sur 14
distribution d'électricité, les actions ou omissions d’un tiers dont une Partie n’est pas responsable, la perte des autorisations règlementaires nécessaires à l’exécution des obligations
d’une Partie, le fait du prince, les actes de toute autorité législative, administrative, judiciaire ou équivalente, de toute administration, collectivité publique ou gestionnaire de domaine
public autres que les Parties pour elles-mêmes, les incidents survenant sur le réseau d’un opérateur de communication électronique, la contamination des systèmes d’information d’une
Partie par un code malveillant et le cas de force majeure impactant l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants. Tout dommage résultant d'un risque inconnu par l’homme du métier au
moment de la réalisation de l’action qui y aurait menée par une personne agissant pour le compte d’une Partie sera considéré comme résultant d’un cas de force majeure et ne pourra
lui être imputé.
Chacune des Parties pourra demander une modification du Contrat ou du Service dont l'exécution est perturbée de manière à pallier les effets d’un cas de force majeure. Dans ce cas, les
Parties se réuniront de bonne foi pour décider des modalités selon lesquelles l’exécution des obligations au titre du présent Contrat se poursuivra. En cas de persistance d’un même
événement de force majeure pendant plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat en le notifiant à l’autre Partie et sous réserve du
respect d’un préavis de quinze (15) jours, sans qu’aucune indemnité ne soit exigible de l’une ou l’autre Partie du fait de la résiliation. Dans cette hypothèse de résiliation, les sommes
payées par le Client pour des Services non-exécutés du fait dudit cas de force majeure ainsi que pour des Services postérieurs à la date de résiliation du Contrat lui seront restituées, le
cas échéant pro rata temporis, étant précisé que toute redevance afférente à des Services effectués préalablement à ladite résiliation, qu’elle ait ou non déjà été facturée au Client,
restera due par ce dernier au Prestataire.
Article 13 : Responsabilité
Sous réserve des stipulations du présent article, chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs
ou omissions de ses sous-traitants, personnels et préposés causant un dommage direct et prévisible à l'autre Partie.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’à raison des dommages directs, matériels et prévisibles causés au Client par une faute du Prestataire ou de l’un de ses sous-
traitants. En outre, le Prestataire ne pourra pas être tenu à la réparation de préjudices découlant d’une perte de chance, d’une perte d’exploitation, d’une perte d’image, d’un gain
manqué ou du coût de reconstitution de données. Sauf disposition légale ou règlementaire impérative contraire, la responsabilité du Prestataire ne pourra excéder, pour la globalité du
Contrat et de ses suites, tous préjudices et tous faits générateurs confondus, huit (8) douzièmes du montant des sommes payées par le Client à Ciril GROUP dans le cadre du Contrat. Sauf
disposition légale ou règlementaire impérative contraire, elle ne pourra en revanche en aucun cas excéder cent cinquante mille (150 000) euros.
L’organisation de la responsabilité du Prestataire et la répartition des risques en découlant sont des composantes essentielles du présent Contrat à partir desquelles ont notamment été
déterminés les prix des Services proposés par le Prestataire et acceptés par le Client. Les stipulations du présent article trouveront à s’appliquer pour tout différend qui résulterait du
Contrat et ont vocation à survivre à son terme.
Article 14 : Assurance
Le Prestataire et le Client ont souscrit et s’engagent à maintenir auprès de compagnies d’assurances notoirement solvables les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à
l’exercice de leurs activités et, par incidence, liés à l’exécution du Contrat. Sur simple demande de l’autre Partie, chaque Partie s’engage à lui communiquer dans les meilleurs délais son
attestation d’assurance.
Article 15 : Evolution des prix
Les tarifs pratiqués par le Prestataire pourront librement évoluer au cours du Contrat. Les prix des Services à abonnement stipulés, si elle est établie, dans l’Annexe : Synthèse financière
ne pourront toutefois évoluer que dans la limite des stipulations du présent article. Dans ce cadre, si la durée du Contrat est supérieure à douze (12) mois, les prix feront l’objet d’une
révision annuelle à la date anniversaire du début de la période initiale d’engagement telle que stipulée dans l’Annexe : Synthèse financière et selon la formule de révision de prix suivante :
P = Po * (Sy/So)
Avec :
P = Prix après révision fixé pour l’année à venir, tronqué au centième
Po = Prix fixé au Bon de Commande
Sy = Dernier indice SYNTEC publié à la date d’envoi au Client de l’Annexe : Synthèse financière intégrant les prix révisés pour l’année à venir.
So = Indice SYNTEC de référence retenu à la date de conclusion du contrat et précisé dans l’Annexe : Fiche d’information.
A défaut de détermination de l’Indice SYNTEC So au sein de l’Annexe : Fiche d’information, l’indice SYNTEC So sera équivalent au dernier indice SYNTEC publié à la date de conclusion du
Contrat.
En cas de forte hausse, le Prestataire pourra être amené à revoir ses prix en fonction de l’évolution des prix de l'électricité ainsi que des prix pratiqués par ses fournisseurs, notamment
de logiciels, pendant toute la durée du Contrat. En aucun cas, le Prestataire ne pourra réaliser une augmentation de ses prix supérieure à l’augmentation des coûts effectivement subis
par le Prestataire.
Article 16 : Facturation
Sauf stipulation contraire, les prix pratiqués par Ciril GROUP ainsi que les montants figurant au Contrat et aux factures émises à l’attention du Client s’entendent en euros. A la conclusion
du Contrat, les sommes dues par le Client au titre des Services sont définies au premier Bon de Commande du Client, étant précisé que les sommes dues par le Client au titre des Services
à abonnement sont alors le cas échant reprises dans l’Annexe : Synthèse financière et seront complétées par les sommes associées aux commandes ultérieures du Client effectuées dans
le cadre du Contrat.
Les montants exprimés aux Bons de Commande et à l’Annexe : Synthèse financière étant hors taxes, les redevances seront majorées de toutes les taxes en vigueur, celles-ci étant à la
charge du Client. Toute évolution de ces taxes, et notamment du taux de la taxe sur la valeur ajoutée ou ses modalités d’application, sera répercutée sur les factures de Ciril GROUP à la
date définie par les règles fiscales applicables.
Sauf stipulation expresse contraire de l’Annexe : Fiche d’information ou, à défaut d’établissement de cette Annexe, du Bon de Commande, les factures sont payables sous trente (30)
jours date de facture, par virement, prélèvement automatique ou mandat administratif. Les coordonnées bancaires du Prestataire seront communiquées dans les plus brefs délais au
Client dès conclusion du Contrat. Toute modification des coordonnées bancaires du Prestataire ne sera opposable au Client qu’après notification desdites modifications, cette notification
devant parvenir au Client au minimum quinze (15) jours avant celles-ci.
Sauf stipulation contraire de l’Annexe : Fiche d’information, les Services à abonnement sont facturés annuellement à terme à échoir, les Prestations sont facturées au service fait et les
Licences de Progiciels ou de bases de données, hors Services à abonnement, sont facturées à la livraison.
Toute facture aux termes de ce Contrat ne sera émise par le Prestataire qu’à destination du Client et aux coordonnées de facturation précisées dans l’Annexe : Fiche d’information ou, à
défaut d’établissement de cette Annexe, au Bon de Commande. Toute évolution de ces coordonnées devra être notifiée au Prestataire en respectant un préavis de deux (2) mois ; à
défaut, les évolutions de ces coordonnées ne seront pas opposables au Prestataire. En aucun cas le Prestataire ne facturera ses Services aux utilisateurs, aux clients du Client, aux sous-
traitants du Client et plus largement à une autre personne que le Client, ce que le Client reconnait.
En cas de désaccord sur tout ou partie d’une facture, le Client s’engage à notifier ledit désaccord ainsi que son motif au Prestataire dans un délai de quinze (15) jours à compter du jour
de réception de la facture concernée. Les Parties conviennent qu’aucune contestation ne sera recevable passé ce délai. En aucun cas le Client ne pourra décider seul d’une quelconque
réduction de la ou des factures contestées.
Article 17 : Défaut de paiement
Le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraînera de plein droit :
L’application, sans mise en demeure, d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points, à compter du premier jour de retard, en complément du
paiement par le Client d’une somme forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros ainsi que des frais bancaires et de gestion supplémentaires éventuellement subis par le Prestataire
(suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire, etc.) ;
La résiliation de plein droit et sans formalité judiciaire du Contrat trente (30) jours après réception par le Client d’une notification le mettant en demeure de payer non suivie du parfait
paiement des sommes dues dans le même délai.
Dans ce cas précis de résiliation du Contrat ainsi qu’en cas de résiliation consécutive à un manquement grave ou répété du Client à ses obligations et en cas de résiliation du Contrat par
le Client pour convenance, l’intégralité des sommes restant dues au titre des Services commandés deviendra immédiatement exigible auprès du Client, et ce sans préjudice de tous
dommages et intérêts complémentaires que serait en droit de demander le Prestataire.
Docusign Envelope ID: DB5AF68E-E663-4CFF-9761-5594F28B1FBE CONTRAT DE SERVICE - CP SJ V1.0 du 24/11/2021 REV13 Ciril GROUP S.A.S. - 49 avenue Albert Einstein - 69100 Villeurbanne - France - T. +33 (0)4 72 69 16 80 - F. +33 (0)4 78 93 85 00 - contact@cirilgroup.com - www.cirilgroup.com Société par actions simplifiée au capital de 3 740 000 euros - 305 163 040 RCS Lyon - Siret 305 163 040 00119 - Code APE 6202A - N° TVA intra FR28 305 163 04 Confidentiel - R Page 11 sur 14
Article 18 : Résiliation
Dans l’hypothèse où le Contrat ou un Service à abonnement serait tacitement reconductible, il est rappelé que toute décision de résiliation du Contrat ou du Service concerné par le
Client devra être notifiée au Prestataire a minima trois (3) mois avant le terme de sa période initiale d’engagement ou de sa période de reconduction alors en cours pour lui être opposable.
En cas de manquement grave ou répété par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra cependant être résilié de plein droit et sans autre formalité, notamment
judiciaire, par la Partie non défaillante trente (30) jours après la réception par la Partie ayant manqué à ses obligations d’une notification la mettant en demeure de s’exécuter restée sans
effet dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.
Dans l’hypothèse où le Contrat serait intégré à un marché public, le Prestataire aura droit en cas de résiliation pour motif d’intérêt général à une indemnité équivalente à trente (30)
pourcents du prix des Services non encore payés et dont l’exécution aurait été postérieure à la date de résiliation du Contrat, sans préjudice du paiement des Services exécutés ou livrés
antérieurement à celle-ci.
Article 19 : Confidentialité
La Partie Réceptrice préservera la confidentialité de toutes les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice pendant la durée du présent Contrat puis pendant une durée minimum
de cinq (5) ans ; à l’issue de cette durée, la Partie Réceptrice restera tenue à la présente obligation de confidentialité jusqu’à ce qu’elle détruise les Informations Confidentielles et toute
copie de celles-ci en sa possession ou qu’elle les restitue à la Partie Divulgatrice, le cas échéant sur simple demande de celle-ci, cette destruction ou cette restitution devant être confirmée
sans délai par écrit par la Partie Réceptrice. La Partie Réceptrice n’utilisera ces Informations Confidentielles que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. Chaque Partie protègera
les Informations Confidentielles de l’autre Partie d’une divulgation ou utilisation non autorisée avec la même attention que celle dont elle fait preuve pour protéger ses propres
informations similaires, mais en y apportant à tout le moins une attention raisonnable. Toutes les Informations Confidentielles communiquées par la Partie Divulgatrice à la Partie
Réceptrice en vertu des dispositions du présent Contrat, de même que les copies de celles-ci, restent la propriété de la Partie Divulgatrice. Chaque Partie s’engage par ailleurs à faire
respecter les obligations issues du présent article par ses personnels et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir pour son compte à quelque titre que ce soit dans le cadre du
Contrat. Le Prestataire s’engage entre autres à ce que l’ensemble de son personnel en lien avec les prestations soit soumis contractuellement à une obligation de confidentialité. Le Client
donne son accord au Prestataire pour utiliser, pour la durée du Contrat puis pour une durée d’un (1) an, le nom, le nom commercial, la dénomination sociale ou la raison sociale du Client
et tout signe distinctif du Client permettant raisonnablement d’identifier ce dernier afin, uniquement, de citer le Client parmi les références du Prestataire, notamment dans les brochures
commerciales et sites web du Prestataire ainsi qu’auprès d’autres clients ou prospects du Prestataire.
Article 20 : Non sollicitation de personnel
Le Client renonce à débaucher, engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié du Prestataire, sans accord exprès et préalable de ce dernier. Cette
renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat puis pendant les douze (12) mois qui suivront son terme, quelle qu’en soit la cause. Dans le cas où le Client ne respecterait
pas cette obligation, il s'engage à dédommager le Prestataire en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à vingt-quatre (24) fois la moyenne de
la rémunération mensuelle brute du salarié concerné, cette moyenne étant calculée sur les douze (12) derniers mois de rémunération mensuelle brute du salarié précédant la rupture du
contrat de travail de ce dernier avec le Prestataire, primes, heures supplémentaires et toutes indemnités versées au salarié au cours de cette période incluses.
Article 21 : Collaboration des parties
Les Parties collaboreront de bonne foi dans le cadre de l’exécution des Services. En particulier, le Client s’engage à : Transmettre à Ciril GROUP les coordonnées d’un interlocuteur approprié afin que Ciril GROUP puisse échanger efficacement avec ce dernier sur toute problématique liée à l’exécution
des Services ;
Permettre au personnel de Ciril GROUP mobilisé dans le cadre des Services d’accéder à toute infrastructure et à toute partie de système d’information dont l’accès serait strictement
nécessaire à la réalisation des Services ;
Transmettre à Ciril GROUP toute consigne de sécurité applicable préalablement aux accès éventuels aux locaux, infrastructures et systèmes d’information du Client, Ciril GROUP
s’engageant au respect de celle-ci.
Dans l’hypothèse où le Client mettrait à la disposition du Prestataire des informations ou des moyens protégés par un quelconque droit de propriété intellectuelle, le Client garantit au
Prestataire que l’utilisation de ceux-ci par les personnels mobilisés dans le cadre de la réalisation des Services ne porte en aucune manière atteinte audit droit.
Article 22 : Sécurité du personnel
Dans l’hypothèse où la réalisation des Services requerrait un déplacement au sein d’un lieu déterminé par le Client, ce dernier s’engage à informer Ciril GROUP préalablement à la
commande desdits Services ou, au plus tard, préalablement à la planification du déplacement envisagé de la présence éventuelle d’amiante et, plus largement, de toute matière ou
produit dangereux au sein des lieux de réalisation de ceux-ci. De manière générale et dans la mesure requise par la loi dans l’hypothèse où les Services devraient être réalisés dans les
locaux du Client, le Client mettra à la disposition du Prestataire toute information utile à la prévention des risques que pourraient courir ses personnels lors de ceux-ci et, le cas échéant,
à la réalisation d’une inspection commune préalable puis d’un plan de prévention au sens des articles R4512-6 et suivants du Code du travail.
Article 23 : Points de contact
Si, dans le cadre du présent Contrat, le Client est amené à communiquer les coordonnées d’un référent métier ou d’un point de contact pour en faciliter l’application et si cette
communication comporte des données à caractère personnel, le Client s’engage à communiquer à ces personnes la mention d’information suivante :
« Afin de veiller à la bonne exécution du contrat liant la société Ciril GROUP à notre structure, nous avons transmis à la société Ciril GROUP vos cordonnées professionnelles. Ces informations
sont exclusivement destinées à Ciril GROUP et pourront être conservées jusqu’à la pleine exécution des obligations de chacune des parties audit contrat puis jusqu’à 5 ans à des fins
probatoires. Ce traitement est réalisé dans l’intérêt légitime de la société Ciril GROUP à assurer la bonne exécution des contrats auxquels elle est partie et à assurer sa défense en cas de
contentieux.
Afin de répondre aux exigences légales imposées en matière fiscales et comptables, la durée précédente pourra être portée jusqu’à 10 ans s’agissant des informations intégrées aux
contrats et aux pièces justificatives afférentes à ces derniers (bons de commandes, de livraison, de réception, facture, etc.).
La société Ciril GROUP est dotée d’un Délégué à la Protection des Données que vous pouvez joindre en écrivant à son attention au siège de CIRIL GROUP situé au 49 avenue Albert Einstein
- BP 12074 - 69603 VILLEURBANNE CEDEX ou par courriel à l’adresse dpo@cirilgroup.com. Conformément à la règlementation, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification,
d’effacement, d’opposition, de limitation et à la portabilité en contactant le Délégué à la Protection des Données de CIRIL GROUP aux coordonnées précédentes. Vous pouvez également
contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou toute autre autorité de contrôle au sens du « Règlement Général sur la Protection des Données » en cas de
réclamation. ».
Article 24 : Non concurrence
Sauf autorisation spécifique, préalable et écrite du Prestataire, il est strictement interdit d’utiliser les Services proposés par le Prestataire pour concurrencer même partiellement les
offres de Ciril GROUP, quelles qu’elles soient. Le Client reconnait qu’il est parfaitement informé de cette obligation et qu’il la respectera pendant toute la durée du Contrat. Le non-respect
de cette obligation entraînera de plein droit la résiliation du Contrat du fait d’un manquement grave du Client à ses obligations.
Article 25 : Cession
Aucune des Parties n’est autorisée à céder le Contrat, même partiellement, sauf accord préalable, particulier et écrit de l’autre Partie. Par dérogation à ce qui précède, et dans la mesure
où cette cession n’entraine aucune modification des conditions substantielles d’exécution du Contrat autre qu’un changement de cocontractant, Ciril GROUP peut librement céder tout
ou partie du présent Contrat à ses Filiales. Le Client autorise également Ciril GROUP à transférer le présent Contrat en tout ou Partie au bénéficiaire de toute opération menant au transfert
de tout ou partie du patrimoine ou des activités de Ciril GROUP. En toute hypothèse, Ciril GROUP notifiera au Client son intention de procéder à la cession ou à l’opération envisagée
préalablement à celle-ci. Si l’opération est réalisée au bénéfice d'un concurrent direct de l'autre Partie ou d’une personne avec laquelle l’autre Partie est en contentieux, la Partie en
question est autorisée à résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité à condition qu’elle en notifie l’autre Partie dans un délai maximum de quinze (15) jours après avoir été informée
de l’intention de celle-ci de procéder à l’opération envisagée.
Article 26 : Indépendance des parties
Le Prestataire exécutera ses prestations en toute indépendance et ne pourra en aucun cas être considéré comme mandataire, salarié, agent ou représentant du Client. Le Prestataire ne
pourra ni agir, ni s’engager au nom de celui-ci. Par conséquent, le Prestataire ne détiendra pas le droit de créer ou de prendre en charge une responsabilité ou une obligation quelconque,
Docusign Envelope ID: DB5AF68E-E663-4CFF-9761-5594F28B1FBE CONTRAT DE SERVICE - CP SJ V1.0 du 24/11/2021 REV13 Ciril GROUP S.A.S. - 49 avenue Albert Einstein - 69100 Villeurbanne - France - T. +33 (0)4 72 69 16 80 - F. +33 (0)4 78 93 85 00 - contact@cirilgroup.com - www.cirilgroup.com Société par actions simplifiée au capital de 3 740 000 euros - 305 163 040 RCS Lyon - Siret 305 163 040 00119 - Code APE 6202A - N° TVA intra FR28 305 163 04 Confidentiel - R Page 12 sur 14
expresse ou implicite, au nom du Client. En tout état de cause, le présent Contrat ne saurait non-plus être considéré comme constitutif d’une société ou d’un groupement d’intérêt
économique de fait entre les Parties, tout affectio societatis étant exclu.
Article 27 : Lutte contre le travail dissimulé
Ciril GROUP déclare satisfaire aux obligations légales en matière de lutte contre le travail dissimulé et de recours éventuel à la main d’œuvre étrangère. Elle fournit à ce titre au Client les
documents le cas échéant requis par les articles D.8222-5 et D8254-2 du Code du travail.
Article 28 : Nullité partielle
La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité d’une ou plusieurs des stipulations du Contrat n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire
ou l’inopposabilité de ses autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Les Parties pourront cependant, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations
invalidées.
Article 29 : Titres
Les titres donnés aux articles du Contrat le sont à des fins de lisibilités et n’ont pas en eux-mêmes de valeur contractuelle.
Article 30 : Computation des délais et fuseau horaire
Sauf stipulation contraire, les délais stipulés au sein du Contrat sont calculés en jours calendaires et commencent à courir à compter du lendemain de la survenance de leur évènement
déclencheur. Les jours fériés le cas échéant mentionnés au Contrat s’entendent des jours fériés en France. Le fuseau horaire applicable aux heures mentionnées au Contrat est celui utilisé
en France métropolitaine, à savoir UTC+1 ou UTC+2 selon les périodes de l’année.
Article 31 : Notifications
Toute notification ou mise en demeure mentionnée au Contrat devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et sera réputée avoir été valablement délivrée à
une Partie au jour de sa première présentation à l’adresse à laquelle elle aura élu domicile conformément aux présentes.
Article 32 : Renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes ne saurait être interprété
pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 33 : Droit applicable et attribution de juridiction
Le présent Contrat, son interprétation et son exécution sont régis par la loi française à l’exclusion de toute autre loi, notamment en cas de conflit de lois, ainsi qu’à l’exclusion de
l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise.
En cas de différend, la Partie la plus diligente le notifiera immédiatement à l’autre Partie. Les Parties s’accordent pour échanger entre elles de bonne foi afin de convenir d’un accord
amiable, et ce sur une durée maximum de trois (3) mois à compter de la réception de cette notification par la Partie qui en serait la destinataire. A défaut d’accord à l’amiable conclu dans
ce délai et à défaut d’accord entre les Parties pour le prolonger, les Parties s’accordent pour soumettre leur différend au Médiateur des entreprises tel que défini par le droit français et
pour participer activement et de bonne foi à la médiation organisée par celui-ci.
A défaut d’accord amiable des Parties à l’issue de cette médiation ou à défaut d’éligibilité à celle-ci, les Parties s’entendent pour soumettre tout litige découlant de ou lié au Contrat, et
notamment à sa validité, son l’interprétation ou son exécution, à la juridiction unique et exclusive du Tribunal de commerce de Lyon (France), y compris en cas de référé, de pluralité de
défendeurs ainsi qu’en cas de demandes incidentes ou reconventionnelles. Pour tout litige ne pouvant relever de la compétence de la juridiction précédente, les Parties privilégieront
autant que possible la compétence des juridictions lyonnaises, étant toutefois précisé qu’en cas de litige relevant de la compétence exclusive des juridictions de l’ordre administratif,
compétence est alors attribuée au tribunal administratif dans le ressort duquel est domicilié le Client.
Article 34 : Election de domicile
Pour l’application du Contrat, chaque Partie élit domicile à l’adresse renseignée pour elle en entête du Contrat ou, à défaut, renseignée au Bon de Commande. Toute modification de
cette adresse ne sera opposable à l’autre Partie qu’un (1) mois après qu’elle lui ait été notifiée.
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Protection des données Préambule
La présente Annexe a pour objet de définir les engagements de Ciril GROUP et du Client relatifs aux traitements de données à caractère personnel que Ciril GROUP pourrait le cas échéant
être amenée à effectuer pour le compte du Client dans le cadre du Contrat. Dans le cadre des prestations commandées par le Client aux termes du Contrat, le Client agit en tant que
responsable de traitement ou pour le compte de ce dernier. Agissant en tant que sous-traitant du Client, Ciril GROUP s’engage à respecter les obligations qui lui sont imposées en sa
qualité de sous-traitant aux termes du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné « Règlement 2016/679 »). Le Client garantit pour sa part à Ciril GROUP le respect des obligations
qui incombent au responsable de traitement aux termes de ce même règlement.
A : Obligations de Ciril GROUP
Ciril GROUP s'engage à :
Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la prestation commandée par le Client ;
Ne traiter les données à caractère personnel qui seront transmises par le Client que sous les seules instructions écrites et documentées du Client. Sont considérées comme des
instructions écrites et documentées suffisantes les demandes que le Client émettra par l’intermédiaire de l’Espace d’assistance le cas échéant mis à sa disposition par Ciril GROUP et/ou
par écrit concernant les prestations commandées par le Client aux termes du Contrat, le Contrat en définissant alors les modalités d’exécution. Conformément à l’article 28 du
Règlement 2016/679, Ciril GROUP est tenue d’informer le Client de toute instruction qu’elle recevrait de sa part et qui serait, apparemment et en l’état des connaissances de Ciril
GROUP, en violation du droit à la protection des données. En pareille hypothèse, en l’absence de réponse raisonnable après sollicitation du Client, Ciril GROUP se verra contrainte de
ne pas exécuter l’instruction concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation ;
Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat ;
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat (i) s’engagent à en respecter la confidentialité, cette obligation de confidentialité
comprenant une obligation de non-divulgation et une obligation de non-réutilisation, hors instruction du Client et hors cadre du Contrat, des données à caractère personnel transmises
par le Client, Ciril GROUP s’engageant ainsi à ce que son personnel, ou plus largement toute personne qu’elle ferait intervenir dans le cadre de l’exécution du Contrat, ne prenne aucune
copie des documents et supports confiés par le Client à l’exception de celles nécessaires pour les besoins de l’exécution de la prestation, et (ii) reçoivent la formation nécessaire en
matière de protection des données à caractère personnel ;
Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
B : Sous-traitance
Si dans le cadre de l’exécution du Contrat Ciril GROUP doit faire intervenir ses propres sous-traitants, Ciril GROUP s’engage à ce que ces derniers présentent des garanties suffisantes en
termes de sécurité et de confidentialité des données. Ciril GROUP est autorisée à recourir à des sous-traitants au sens du Règlement 2016/679 à condition d’en informer le Client au
préalable et à condition que le Client ne formule aucune opposition à ladite sous-traitance envisagée dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de ladite information, toute
opposition devant être notifiée à Ciril GROUP dans ledit délai. Cette autorisation ne libère pas Ciril GROUP de ses obligations relatives à la sous-traitance dans le cadre de l’exécution de
contrats régis par le code de la commande publique.
C : Information des personnes concernées
Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
D : Exercice des droits des personnes
Ciril GROUP s’engage à assister le Client dans les suites qu’il donnera aux demandes d’exercice de droit des personnes concernées par les données traitées. Dans l’hypothèse où Ciril
GROUP recevrait l’une de ces demandes, Ciril GROUP s’engage à la transmettre sans délai au Client. La vérification de l’identité de l’émetteur de la demande incombera au Client.
E : Notification des violations
En cas de violation de données à caractère personnel dont Ciril GROUP prendrait connaissance, Ciril GROUP s'engage à en informer le Client si possible dans les quarante-huit (48) heures,
tout retard devant être dûment justifié. Cette information contiendra entre autres la description des circonstances de la découverte de la violation ainsi que les informations que Ciril
GROUP aura réunies sur celle-ci. Elle pourra prendre la forme d’un courriel envoyé à l’adresse du contact en matière de protection des données du Client telle qu’identifiée au Contrat.
F : Assistance pour les études et les formalités préalables
Afin d’évaluer les risques que le traitement engendrerait sur la vie privée des personnes concernées, Ciril GROUP mettra à disposition du Client, sur demande écrite de ce dernier, tout
document nécessaire à la réalisation d’études d’impact sur celle-ci. Suivant les mêmes modalités, Ciril GROUP mettra à disposition du Client tout document nécessaire pour que ce dernier
puisse réaliser les éventuelles formalités préalables au traitement dans lequel intervient Ciril GROUP.
G : Mesures de sécurité
Ciril GROUP et le Client s’engagent à mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité approprié des traitements de données
personnelles issus du Contrat. Pour sa part et par défaut, Ciril GROUP s’engage à mettre en œuvre les mesures décrites dans la fiche de registre disponible ci-après. Ciril GROUP s’engage
également à mettre en œuvre les mesures complémentaires le cas échéant issues des commandes du Client afin de répondre à ses besoins de sécurité particuliers.
H : Suppression des données
Au terme de ses prestations, Ciril GROUP s’engage à supprimer toutes les données à caractère personnel en sa possession qui auraient été portées à sa connaissance ou mises à disposition
par le Client au cours de l’exécution de celles-ci. Cette suppression sera effectuée (a) dès confirmation par le Client de la possibilité pour Ciril GROUP de supprimer les données ou (b), à
défaut d’instruction écrite contraire, au plus tard dans les trois (3) mois suivants le terme des prestations. Par (a) la confirmation par le Client de la possibilité pour Ciril GROUP de
supprimer les données ou (b), l’absence d’instruction écrite contraire notifiée à Ciril GROUP au plus tard dans les trois (3) mois suivant le terme des prestations, le Client renonce
expressément à tout recours ou contestation lié aux prestations concernées dans la mesure où il pourrait trouver son origine dans un défaut des données que le Client aurait initialement
portées à la connaissance ou mises à disposition de Ciril GROUP.
I : Délégués à la protection des données
Le délégué à la protection des données de Ciril GROUP est joignable en écrivant par voie postale à son attention au 49 Avenue Albert Einstein, BP 12074, 69603 VILLEURBANNE CEDEX
ainsi que par courriel à l’adresse dpo@cirilgroup.com. Le Client s’engage pour sa part à communiquer les coordonnées de son délégué à la protection des données ou de son principal
contact en la matière à Ciril GROUP par tout moyen approprié et dans la mesure du possible en les inscrivant dans la Fiche d’information associée à son Contrat ou, à défaut, dans la fiche
de registre disponible ci-après puis en renvoyant le document concerné à Ciril GROUP. Ciril GROUP et le Client s’engagent à se tenir informés de toute modification des coordonnées de
leur délégué à la protection des données ou de leur contact en matière de protection des données.
J : Registre des catégories d’activités de traitement
Conformément à l’article 30.2 du Règlement 2016/679, Ciril GROUP déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du
Client. Un exemplaire type de fiche de ce registre est mis à la disposition de celui-ci ci-après.
K : Documentation et audits
Ciril GROUP met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations au regard du Règlement 2016/679 et pour permettre la
réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. L’auditeur le cas échéant mandaté par le Client à cet effet ne
pourra cependant en aucun cas être un concurrent de Ciril GROUP. Ciril GROUP devra à tout le moins être avisée de la date de l’audit, de sa durée, de son périmètre et de l’identité de
l’auditeur au plus tard trente (30) jours avant le démarrage de l’audit. Tout audit devra être effectué dans le respect des politiques de sécurité de Ciril GROUP. En toute hypothèse, le
Client ne pourra pas réaliser plus d’un audit de Ciril GROUP sur une période glissante de douze (12) mois sauf accord de cette dernière.
Docusign Envelope ID: DB5AF68E-E663-4CFF-9761-5594F28B1FBE CONTRAT DE SERVICE - CP SJ V1.0 du 24/11/2021 REV13 Ciril GROUP S.A.S. - 49 avenue Albert Einstein - 69100 Villeurbanne - France - T. +33 (0)4 72 69 16 80 - F. +33 (0)4 78 93 85 00 - contact@cirilgroup.com - www.cirilgroup.com Société par actions simplifiée au capital de 3 740 000 euros - 305 163 040 RCS Lyon - Siret 305 163 040 00119 - Code APE 6202A - N° TVA intra FR28 305 163 04 Confidentiel - R Page 14 sur 14
Fiche de registre sous-traitant Ciril GROUP
La présente fiche a vocation à synthétiser les informations relatives aux prestations standards
effectuées par Ciril GROUP en tant que sous-traitant opérant pour le compte de ses clients, informations
devant figurer au registre du sous-traitant tel qu’envisagé à l’art. 30.2 du RGPD, à savoir :
« [a] le nom et les coordonnées du ou des sous-traitants et de chaque responsable du traitement pour
le compte duquel le sous-traitant agit ainsi que, le cas échéant, les noms et les coordonnées du
représentant du responsable du traitement ou du sous-traitant et celles du délégué à la protection des
données;
[b] les catégories de traitements effectués pour le compte de chaque responsable du traitement;
[c] le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une
organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation
internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, les
documents attestant de l'existence de garanties appropriées;
[d] dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et
organisationnelles visées à l'article 32, paragraphe 1. »
[d]
Description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles
Thématique Mesure
Sensibiliser les
utilisateurs
Les collaborateurs sont sensibilisés à la protection des données et à la sécurité des
systèmes d’information.
Une charte informatique à valeur contraignante est établie au sein de la société.
Authentifier les
utilisateurs
Chaque collaborateur est identifié sur la base d’un identifiant unique et personnel.
Les mots de passe des collaborateurs sont définis à partir d’une politique de mots de passe
conforme aux recommandation de la CNIL.
Les collaborateurs doivent modifier leurs mots de passe après réinitialisation.
Le nombre de tentatives d’accès au compte de chaque collaborateur est limité.
Les logiciels édités par la société permettent à leurs administrateurs de déterminer la
politique de mots de passe qu’ils souhaitent appliquer à leurs utilisateurs.
Gérer les
habilitations
Différentes profils d’habilitations sont définis pour chaque collaborateur en fonction des nécessités de ses missions.
Les permissions d’accès obsolètes sont supprimées en cas de changement de poste ou de départ d’un collaborateur.
Une revue annuelle des habilitations des collaborateurs est effectuée.
[a]
Informations sur le client [*A compléter par le client] Les logiciels édités par la société intègrent des fonctionnalités de détermination et de gestion des habilitations de leurs utilisateurs.
Nom du client*
Tracer les
accès et gérer
les incidents
Des systèmes de journalisation sont déployés sur les différents systèmes de la société.
Les collaborateurs sont informés des systèmes de journalisation déployés.
Adresse du client* Les accès aux journaux collectés sur les différents systèmes de la société sont contrôlés. Des procédures de gestion des incidents et de notification des violations sont établies au
sein de la société. Coordonnées du DPD
ou équivalent* Les logiciels édités par la société intègrent différentes fonctionnalités de journalisation
des connexions et actions de leurs utilisateurs.
Informations sur Ciril GROUP
Sécuriser les
postes de
travail
Un verrouillage automatique des sessions est activé sur les postes de la société.
Adresse 49 Avenue Albert Einstein, BP 12074, 69603 VILLEURBANNE CEDEX Les antivirus des postes de la société sont régulièrement mis à jour. Différents systèmes de pare-feux sont déployés au sein de la société.
Coordonnées du DPD Délégué à la protection des données de Ciril GROUP - dpo@cirilgroup.com Les interventions de prise en main à distance sur les postes des collaborateurs requièrent leur accord.
Sous-traitants de Ciril GROUP Sécuriser
l’informatique
mobile
Les ordinateurs portables de la société sont chiffrés.
Les dossiers des collaborateurs et de chaque service sont stockés sur le réseau interne de
la société.
Location des baies
utilisées dans le cadre
des sauvegardes
doublées externalisées
et du Service de Plan de
Reprise d’Activité
Ciril GROUP loue à la société FOLIATEAM les baies au sein desquelles sont stockés les
serveurs de son centre serveur de secours localisés à Paris, centre serveur
uniquement utilisé aux fins de réalisation de sauvegarde doublées externalisées et
de Plan de Reprise d’Activité. Les prestations de ce fournisseur sont limitées au
maintien de la sécurité physique et environnementale des baies concernées, sans
qu’il ne bénéficie d’accès aux données stockées sur les serveurs qu’elles renferment.
Un secret est exigé pour le déverrouillage des téléphones portables de la société.
Protéger le
réseau
informatique
interne
Les flux des réseaux internes de la société sont limités au strict nécessaire.
Les accès distants des appareils informatiques nomades de la société sont sécurisés par
VPN.
Les protocoles utilisés pour les réseaux Wi-Fi de la société sont sécurisés.
Sécuriser les
serveurs
Les accès aux outils et interfaces d’administration des serveurs sont limités aux seuls
collaborateurs habilités.
Solutions tierces Des outils de gestion des vulnérabilité et des mises à jour sont déployés au sein des
principaux systèmes d’information de la société.
Fourniture de solutions
SaaS tierces
En fonction des commandes du client, Ciril GROUP peut être amenée à lui distribuer
des accès à différentes solutions SaaS d’éditeurs tiers en effectuant le
développement, l’hébergement, l’infogérance et la maintenance, Ciril GROUP n’en
effectuant que la distribution et, le cas échéant, l’assistance à l’utilisation. Les
éditeurs des solutions SaaS en question sont identifiés pour chacune d’elles au sein
des offres commerciales concernées.
Une politique de sauvegarde organise la sauvegarde des serveurs de la société.
Sécuriser les
sites web
Le protocole TLS est utilisé pour tous les sites de la société.
Des vérifications qu’aucun mot de passe ou identifiant ne transite dans les url des sites de
la société sont effectuées.
Des mécanismes de contrôles du format des entrées des utilisateurs sont déployés au sein
des sites de la société.
[b]
Informations sur les traitements
(en fonction des prestations réalisées pour le comptes du client)
Des bandeaux de consentement pour les cookies non nécessaires au services sont
déployés au sein des sites de la société.
Prestations Catégories de traitements Catégories de données
Sauvegarder et
prévoir la
continuité
d’activité
Des sauvegardes régulières des principaux systèmes d’information de la société sont
organisées.
Maintenance
et assistance
Prise en main à distance, passage de
scripts correctifs et installation de
mises à jour, tests de traitement
pour reproduire un message
d’erreur, tests de validation d’un
correctif ou d’une mise à jour,
création de requêtes spécifiques,
assistance fonctionnelle, dump de
base de données, suppression des
éventuelles copies des données en
fin de prestation
Les traitements réalisés peuvent concerner toute
donnée qui serait intégrée aux logiciels faisant
l’objet des prestations envisagées par leurs
utilisateurs, la liste potentielle de ces données
étant le cas échéant disponible au sein de leur
documentation. De manière synthétique et en
fonction des logiciels envisagés (cartographie,
gestion financière, gestion des ressources
humaines, services à la population, services
techniques, etc.), ces données peuvent
notamment et potentiellement relever des
catégories suivantes :
Etat civil, identité, données d’identification ;
Vie personnelle ;
Vie professionnelle ;
Information d’ordre économique et financier ;
Données de localisation ;
Données de connexion ;
NIR (uniquement pour les logiciels de gestion
des ressources humaines).
En fonction des logiciels concernés et de
l’utilisation qu’en ont leurs utilisateurs, les
données qui y sont intégrées peuvent notamment
et potentiellement concerner les clients, les
fournisseurs, les agents et/ou les administrés des
clients utilisant les logiciels en question.
En fonction du contrat les organisant, les
prestations d’hébergement peuvent également
consister en l’hébergement de données de santé
dans le cadre de la certification HDS de Ciril
GROUP. Elles peuvent alors potentiellement
concerner des patients tels que visés par le code de
la santé publique français.
Les sauvegardes sont stockées au sein des infrastructures principales et de secours de la
société.
Les sauvegardes transitant entre les infrastructures principales et de secours de la
société sont chiffrées et transitent par l’intermédiaire de fibres dédiées.
Des tests de restauration des sauvegardes de la société sont effectués régulièrement par
échantillonnage.
Des prestations de PRA et de sauvegarde, le cas échéant dupliquée et externalisée,
peuvent être fournis aux clients de la société en fonction de leurs commandes.
Sécuriser les
archives
Des habilitations particulières sont nécessaires pour accéder aux archives de la société.
Les archives obsolètes de la société sont détruites de manière sécurisée.
Encadrer la
maintenance
et la
destruction des
données
Les opérations de maintenance sont consignées dans diverses main courantes.
Hébergement
Serveur Dédié,
Mutualisé,
SaaS, PaaS
Hébergement, réplication en cas de
souscription à un service de PRA,
sauvegarde en cas de souscription à
un service de sauvegarde,
duplication des sauvegardes en cas
de souscription à un service de
sauvegardes doublées externalisées,
tests de restauration, restauration
sur demande, suppression
automatique des sauvegardes et
réplication en fonction des
prestations de sauvegarde et/ou de
réplication commandées,
suppression des données en fin de
prestation, prestations
d’infogérance selon les instructions
et commandes du client.
Les interventions de tiers sur les systèmes d’information de la société sont effectuées
sous le contrôle d’un responsable.
Des procédures de mise au rebut sécurisée des supports de données de la société sont
établies.
Les interventions de prise en main à distance réalisées via l’utilitaire de la société
nécessitent l’accord préalable de l’utilisateur, qui peut y mettre fin à tout moment.
Les interventions de prise en main à distance réalisées via l’utilitaire de la société
permettent à l’utilisateur de les visualiser en temps réel.
Les communications engendrées par l’utilisation de l’utilitaire de prise en main à distance
de la société sont chiffrées de bout en bout.
Gérer la sous-
traitance
Les contrats de la société avec ses sous-traitants intègrent les clauses imposées par la
règlementation relative à la protection des données.
Les contrats de la société avec ses sous-traitants intègrent les clauses requises en matière
de restitution et, le cas échéant, de destruction des données.
Des vérifications des garanties de sécurité des sous-traitants auxquels recourt la société
sont effectuées.
Prestations
Expertise
Dump de base de données, reprise
des données, analyse de base de
données, intégration de données,
paramétrage, assistance
fonctionnelle, suppression des
éventuelles copies des données en
fin de prestation
Sécuriser les
échanges avec
d’autres
organismes
Un espace de stockage temporaire de fichiers en https et ftps est mis à la disposition des
collaborateurs afin d’effectuer des transferts de fichiers si nécessaire.
Sauf fichier public, les utilisateurs et bénéficiaires de l’espace de stockage temporaire de
la société doivent s’y authentifier afin d’y récupérer tout fichier.
En cas de transmission d’un fichier chiffré par la société, son secret est communiqué par
un envoi distinct et via un canal différent.
Protéger les
locaux
Des portes verrouillées restreignent les accès aux locaux de la société.
Formations
Assistance à l’utilisation,
consultation, prise en main avec
l’utilisateur
Les formations sont par principe réalisées sur la
base de jeux de données fictives ou, par exception,
sur les bases du client sur instruction de ce dernier,
ces bases étant susceptibles d’intégrer les données
présentées ci-dessus.
Des alarmes anti-intrusion sont installées dans les locaux de la société et testées
périodiquement.
Encadrer les
développe-
ments
informatiques
Des étapes de vérifications en matière de sécurité et de protection des données sont
intégrées aux processus de développement des logiciels de la société.
Des fonctionnalités destinées à faciliter le respect de la règlementation relative à la
protection des données sont intégrées aux logiciels de la société.
[c]
Informations sur les transferts Les tests des développements des logiciels de la société sont effectués sur des données fictives ou anonymisées.
Transferts effectués vers un pays tiers ou une
organisation internationale Aucun
Utiliser le
chiffrement
Les mots de passe des logiciels développés par la société sont hachés en base.
Des systèmes de gestion de clés sont déployés au sein de la société.
Docusign Envelope ID: DB5AF68E-E663-4CFF-9761-5594F28B1FBE Certificat de réalisation
Identifiant d’enveloppe: DB5AF68E-E663-4CFF-9761-5594F28B1FBE État: Remise
Objet: Votre contrat de maintenance - RODEZ CM2025 GF GRH v2.pdf
Enveloppe source:
Nombre de pages du document: 14 Signatures: 1 Émetteur de l’enveloppe:
Nombre de pages du certificat: 4 Paraphe: 0 Virginie MERLINO
Signature dirigée: Activé
Horodatage de l’enveloppe: Activé
Fuseau horaire: (UTC+01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris
49 Avenue Albert Einstein
Villeurbanne, France 69100
vmerlino@cirilgroup.com
Adresse IP: 88.178.225.112
Suivi du dossier
État: Original
17/12/2024 16:25:20
Titulaire: Virginie MERLINO
vmerlino@cirilgroup.com
Emplacement: DocuSign
Événements de signataire Signature Horodatage
Arnaud BOUVATIER
abouvatier@cirilgroup.com
DAF
Ciril GROUP
Niveau de sécurité: E‑mail, Authentification de
compte (aucune)
Sélection d’une signature : Style présélectionné
En utilisant l’adresse IP: 195.42.148.3
Envoyée: 17/12/2024 16:26:43
Consultée: 17/12/2024 18:55:25
Signée: 17/12/2024 18:55:29
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Non offerte par Docusign
Pascal GIRARD
pascal.girard@mairie-rodez.fr
Niveau de sécurité: E‑mail, Authentification de
compte (aucune)
Envoyée: 17/12/2024 18:55:32
Consultée: 10/02/2025 16:19:09
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Accepté: 10/02/2025 16:19:09
ID: d26037e8-8c4c-460c-938d-c686188deb28
Événements de signataire en personne Signature Horodatage
Événements de livraison à l’éditeur État Horodatage
Événements de livraison à l’agent État Horodatage
Événements de livraison intermédiaire État Horodatage
Événements de livraison certifiée État Horodatage
Événements de copie carbone État Horodatage
Événements de témoins Signature Horodatage
Événements notariaux Signature Horodatage
Récapitulatif des événements de
l’enveloppe
État Horodatages
Enveloppe envoyée Haché/crypté 17/12/2024 16:26:43
Livraison certifiée Sécurité vérifiée 10/02/2025 16:19:09 Événements de paiement État Horodatages
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques Informations relatives aux signatures et au dossier électronique
Afin de faciliter la prise de connaissance et la mise en signature de certains documents, Ciril GROUP (« nous ») vous proposons l’utilisation de la solution Docusign. Pour poursuivre l’utilisation de celle-ci et consulter les documents transmis ainsi que, le cas échéant, procéder à leur signature, nous vous invitons à prendre connaissance des informations suivantes puis à cocher la case « J’accepte d’utiliser des signatures et des dossiers électroniques » avant de cliquer sur « CONTINUER ».
Information sur les prérequis techniques
La solution Docusign est accessible depuis les principaux navigateurs du marché. La configuration minimale requise pour l’utilisation de celle-ci peut cependant évoluer au fil du temps. Les configurations requises actuelles peuvent si besoin être consultées à l’adresse suivante : https://support.docusign.com/fr/guides/signer-guide-signing-system-requirements.
Information sur l’obtention d’exemplaires papiers
Vous aurez la possibilité de télécharger et d’imprimer les documents que nous vous avons envoyés via DocuSign pendant et immédiatement après leur consultation par son intermédiaire. Si vous bénéficiez d’un compte DocuSign, vous pourrez également accéder à ceux-ci pendant une durée limitée (en général 30 jours) après le premier envoi des documents.
En lieu et place de l’utilisation de la solution Docusign, des exemplaires papiers des documents qui vous sont soumis via celle-ci peuvent également vous être transmis sur simple demande de votre part auprès de vos interlocuteurs habituels au sein de notre société. L’utilisation de documents papiers peut cependant entrainer des délais supplémentaires dans le traitement de votre dossier, en particulier au regard des délais de transmission de ceux-ci.
Information sur les documents transmis
Si vous avez la moindre interrogation ou remarque quant aux documents que nous vous transmettons via Docusign, n’hésitez pas à prendre contact avec vos interlocuteurs habituels au sein de notre société.
Confirmation de votre accord pour la réception et/ou la signature de documents par voie électronique
En cliquant sur « J’accepte d’utiliser des signatures et des dossiers électroniques », vous nous confirmez que :
Vous avez bien pris connaissance des présentes informations relatives aux signatures et au dossier électronique et que vous disposez des moyens nécessaires pour l’imprimer ou l’enregistrer ;
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 19/04/2023 15:04:40
Parties convenues: Pascal GIRARD Vous disposez des moyens nécessaires pour imprimez, enregistrer voire transmettre pour impression ultérieure les présentes informations ainsi que les documents qui vous sont soumis via Docusign.