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unknown - DEC2025 0213 Mandatement hortus SCCV rue de la gare refere suspension ODP Document publié le Vendredi 31 décembre 1971 par la commune de Rodez. Lien du pdf (unknown - DEC2025 0213 Mandatement hortus SCCV rue de la gare refere suspension ODP)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Assurance, A\ VILLE de RODEZ

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Reçu le 18/08/2025

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Reçu le 18/08/2025» HORTUS

) T AVOCATS

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252577 – RODEZ / SCCV RUE DE LA GARE

CONVENTION D’HONORAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La commune de RODEZ

Représentée par son maire en exercice

Demeurant ès qualité Hôtel de Ville

Place Eugène Raynaldy - BP 3119

12031 RODEZ

Ci-après dénommé(e) LA CLIENTE

ET

La SELARL HORTUS AVOCATS

Représentée par Maître Luc MOREAU

Dont le siège est 3 rue des Augustins 34 000 Montpellier

N° de TVA intracommunautaire FR26938339140 – SIRET 93833914000015

Ci-après dénommé : L’AVOCAT

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 18/08/20252

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1 – OBJET ET MISSION DE L’AVOCAT

La présente convention intervient dans le cadre des dispositions de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et l’article L.2512-5 du code de la commande publique.

Elle régit les missions et la fixation des honoraires pour toute mission que la CLIENTE souhaitera confier à L’AVOCAT.

Ces missions comprennent les diligences suivantes : études de dossier, recherches, échanges avec LA CLIENTE, avec la partie adverse, rédactions de mémoires en défense, réunions, préparation plaidoirie, audience, compte-rendu, analyse de jugement, etc.

Les éventuels mémoires complémentaires seront facturés au temps passé et feront l’objet d’un avenant.

Les différentes prestations concernées par la présente convention visent le litige qui oppose la CLIENTE à la SCCV RUE DE LA GARE, laquelle entend contester devant la Juridiction administrative, au fond et en référé, la décision implicite de refus née du silence gardé par le maire de LA CLIENTE sur la demande de délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public pour travaux formée le 5 mai 2025.

2 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention d’assistance juridique et de représentation en justice débute à compter de sa signature par les deux parties. Son terme interviendra à l’extinction du contentieux décrit à l’article 1.2. (Décision de justice définitive, règlement amiable).

3 - HONORAIRES DE L’AVOCAT

3.1. Les parties sont convenues de fixer le montant des honoraires de L’AVOCAT par référence au temps que ce dernier aura passé pour le traitement de la mission qui lui a été confiée au terme de l’article 1.2.

Le taux horaire est fixé à 140 € HT pour les interventions de L’AVOCAT.

Cette somme sera majorée de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation.

Un relevé des diligences effectuées et de la durée consacrée à chacune de ces diligences, accompagné d’une facture, sera adressé à LA CLIENTE au fur et à mesure de la réalisation de la mission.

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3.2. LA CLIENTE déclare avoir été informée de la possibilité que son contrat d’assurance personnelle comporte une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de L’AVOCAT suivant le barème établi par la compagnie d’assurances.

LA CLIENTE déclare faire son affaire de la mise en œuvre éventuelle de son assurance de protection juridique et du remboursement par sa compagnie d’assurances de la partie des honoraires de L’AVOCAT correspondant au barème de la compagnie.

LA CLIENTE reconnaît qu’en aucune manière le barème établi par la compagnie d’assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires fixé par la présente convention et du fait que la mise en œuvre de cette garantie dans le cadre de ses relations avec sa compagnie d’assurances ne peut en aucune manière limiter sa liberté de choisir son avocat.

4 – FRAIS ET DEBOURS – DEPLACEMENTS

Outre le règlement des honoraires, la CLIENTE devra rembourser à l’AVOCAT les droits, frais et débours exposés par ce dernier pour les besoins de son intervention.

Ceux-ci comprennent, notamment, les frais de déplacement, d’hébergement, les frais d'huissiers, les droits d'enregistrement, les frais de photocopies et d’affranchissement.

En cas de déplacement automobile, l’AVOCAT sollicitera une indemnité kilométrique fixée selon le barème fiscal en vigueur augmentée des éventuels frais de péage et de parking.

Les déplacements dépassant une heure de temps trajet génèreront en outre une facturation de la durée du trajet sur la base d’une vacation horaire de 50 € HT.

5 - CONTESTATIONS

En cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Montpellier pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.

6 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

∑ l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :

- prospection et animation ;

- gestion de la relation avec ses clients et prospects ;

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- organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.

∑ l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

- la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;

- le recouvrement.

∑ le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;

- la facturation ;

- la comptabilité.

Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier postal à l’adresse suivante HORTUS AVOCATS (SELARL), 3 rue des Augustins, 34000 Montpellier, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

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Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

Fait à Montpellier, le 6 août 2025

En deux exemplaires

Signature de l’avocat Signature de la cliente

Accusé de réception en préfecture

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