Déliberation - DEC2025 0051 Erasmus F. Foch

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Déliberation - DEC2025 0051 Erasmus F. Foch Document publié le Samedi 11 juillet 2020 par la commune de Rodez. Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 0051 Erasmus F. Foch)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Éthique publique, Commune de Rodez

Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9 Décision du Maire – DEC2025/0051

Décision du Maire n° DEC2025/0051

Objet : Déclaration sur l’honneur permettant à l’Education Nationale de demander une nouvelle accréditation Erasmus dans l’enseignement scolaire dans le cadre du projet Emile Anglais au profit de l’école Ferdinand Foch.

Le Maire de la Ville de Rodez,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 permettant au Maire, par voie de décision et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité,

Vu la délibération N° DEL2020-089 du Conseil Municipal en date du samedi 11 juillet 2020 rectifiée par la délibération N°DEL2020-277 du Conseil Municipal du vendredi 18 décembre 2020 déléguant au Maire la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales ci-dessus rappelés,

Décide

Article 1 : Objet

De signer la déclaration sur l’honneur de l’école publique Ferdinand Foch permettant à l’Education Nationale de déposer une nouvelle demande d’accréditation auprès de l’agence Erasmus+ France / Education et Formation.

Article 2 : Durée et date d’effet

La présente déclaration prend effet à compter de sa signature.

Article 3 : Condition d’exécution

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision. La présente décision sera transmise en Préfecture, affichée en Mairie et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Commune. Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Préfète de l’Aveyron.

Article 4 : Recours

Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notification et transmission en Préfecture.

Article 5 : Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal Monsieur le Maire rendra compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Fait à RODEZ, le 12 février 2025

Le Maire certifie exécutoire la présente décision

Transmise en Préfecture le 12 février 2025

Publiée le 12 février 2025

Par Délégation du Conseil Municipal

Le Maire

Signé : Christian TEYSSEDRE

Acte dématérialisé

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20250212-DEC20250051-AU

Reçu le 12/02/2025DÉCLARATION D'HONNEUR POUR LES BÉNÉFICIAIRES (DoH)

(À remplir par le candidat et à signer par son représentant légal).

Je, soussigné(e) :

pour les personnes morales [1] : représente l'entité suivante :

ECOLE ELEMENTAIRE FERDINAND FOCH ○

2 RUE PARAIRE 12000 RODEZ France ○

•

confirme par la présente

que (sous réserve des déclarations complémentaires ci-dessous) :

1 - Les informations fournies pour le projet soumis sont correctes et complètes.

2 - Les informations concernant le statut juridique de mon organisme sont correctes et complètes.

3 - Mon organisme s'engage à se conformer [2] avec les critères d' éligibilité et toutes les autres conditions énoncées dans les conditions de l'appel - pour toute la durée de l'action. [3]

4 - Mon organisme :

s'engage à participer à l'action ; •

dispose de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir les activités tout au long de l'action et pour fournir tout financement de contrepartie nécessaire ;

•

dispose ou disposera des ressources nécessaires à la mise en œuvre de l'action ; • pour les actions impliquant des informations classifiées de l'UE (ICUE) : reconnaît que toute information sensible ou tout matériel qualifié d'information classifiée de l'UE en vertu de la décision de la Commission relative à la 2015/444 [4] doit être traitée conformément à des règles spécifiques et suivre les instructions données par l'UE.

•

pour les coordinateurs d'actions multi-bénéficiaires : s'engagent à agir en tant que coordinateur pour cette action. •

5 - Pour les candidats de pays non membres de l'UE : Mon organisme

s'engage à respecter les obligations découlant de l'accord et à :

respecter les principes généraux (y compris les droits fondamentaux, les valeurs et les principes éthiques, les normes environnementales et de travail, les règles relatives aux informations classifiées, les droits de propriété intellectuelle, la visibilité du financement et la protection des données à caractère personnel).

○

pour la présentation des certificats financiers dans le cadre de l'accord : faire appel à des auditeurs externes qualifiés, indépendants et respectant des normes comparables à celles énoncées dans la directive 2006/43/CE de l'UE

○

pour les contrôles dans le cadre de la convention : permettre des contrôles, des examens, des audits et des enquêtes (y compris des contrôles sur place, des visites et des inspections) par l'autorité de subvention, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), le Parquet européen (OEPP) et la Cour des comptes européenne (CCE), ainsi que par toute personne mandatée par eux,

○

•

et confirmons que :

nous pouvons être soumis à la juridiction des tribunaux belges. ○

•

6 - Mon organisme :

ne fait PAS l'objet d'une sanction administrative (c'est-à-dire une décision d'exclusion ou de sanction financière). [5]

•

Mon organisme (ou les personnes ayant une responsabilité illimitée pour les dettes) :

n'est PAS dans l'un des pays suivants situations d'exclusion [6]

en faillite, faire l'objet d'une liquidation, d'une administration judiciaire, d'un concordat préventif, d'une cessation d'activité ou de toute autre procédure similaire.

○

en infraction avec la sécurité sociale ou fiscale obligations ○

•

Mon organisme (ou les personnes ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, les bénéficiaires effectifs ou les personnes qui sont essentielles pour l'attribution/la mise en œuvre de l'action) :

ne figure PAS dans l'une des rubriques suivantes situations d'exclusion [7] coupable d'une faute professionnelle grave [8] ○

Je n'ai pas commis de fraude, de corruption, de liens avec une organisation criminelle. criminelle ○

•

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Appel 2025 Session 1 KA1

KA121-SCH - Projets de mobilité accrédités pour les élèves et le personnel de l'enseignement scolaire (KA121- SCH)

FormId KA121-SCH-A30EF348 Date limite (heure de Bruxelles) 19 Feb 2025 12:00:00

FR

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20250212-DEC20250051-AU

Reçu le 12/02/2025organisation criminelle, de blanchiment d'argent, de crimes liés au terrorisme (y compris le financement du terrorisme), de travail des enfants ou de traite des êtres humains

fait preuve d'insuffisances significatives dans le respect des principales obligations découlant d'une décision de l UE de la Commission contrat, convention de subvention, prix, contrat d'expert ou similaire

○

coupable d' irrégularités au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement n° 2988/95 ○ créé sous une juridiction différente dans l'intention de contourner les obligations fiscales, sociales ou autres obligations légales dans le pays d'origine (y compris la création d'une autre entité dans ce but).

○

7 - Mon organisme ne fait PAS l'objet d'une conflit d'intérêts dans le cadre de cette subvention et notifiera sans délai toute situation susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêts.

8 - Mon organisme n'a PAS accordé et n'accordera PAS, ni directement ni indirectement, un avantage quelconque en rapport avec cette subvention qui constituerait une pratique illégale ou impliquerait corruption.

9 - Mon organisme n'a pas reçu d'une autre subvention de l'UE pour cette action et notifiera toute future subvention de l'UE liée à cette action ET toute(s) subvention(s) de fonctionnement de l'UE [9] remise à mon organisme.

10 - Mon organisme est conscient que les fausses déclarations peuvent entraîner le rejet, la suspension, la résiliation ou la réduction de la subvention et des sanctions administratives (c'est-à-dire des pénalités financières et/ou l'exclusion de tous les futurs marchés publics, subventions, prix et contrats d'experts de l'UE).

et reconnais

que :

1 - Les données à caractère personnel communiquées ou collectées d'une autre manière par l'UE pourront faire l'objet Déclaration de confidentialité [10].

2 - Les paiements au titre de la subvention sont effectués au niveau du consortium, par l'intermédiaire du coordinateur, et que les paiements seront automatiquement diminués si l'un des membres du consortium a des dettes impayées envers l'UE (autorité de subvention ou autres organismes de l'UE). Ces dettes seront compensées conformément aux conditions énoncées dans la convention de subvention.

29/01/2025

SIGNATURE [Signature électronique qualifiée « QES » ou manuscrite]

Pour le candidat

CHRISTIAN TEYSSEDRE

Fait en Français

[1] Cela inclut les «entités dépourvues de la personnalité juridique» au sens de l’article 200, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du

Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (refonte) (« Règlement financier de l'UE ») (JO L, 2024/2509 DU 26.9.2024).

[2] S'engager à se conformer signifie se conformer dès maintenant et pendant toute la durée de la subvention.

[3] Action - Le projet à financer dans le cadre de la convention de subvention.

[4] Voir la décision 2015/544/UE, Euratom de la Commission du 13 mars 2015 relative aux règles de sécurité pour la protection des informations classifiées de

l'UE (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).

[5] Voir article 138 Règlement financier de l'UE.

[6] Voir articles 138 et 143 Règlement financier de l'UE.

[7] Voir articles 138 et 143 Règlement financier de l'UE.

[8] La faute professionnelle comprend : la violation des normes éthiques de la profession, un comportement fautif ayant un impact sur la crédibilité

professionnelle, de fausses déclarations/de fausses informations, la participation à un cartel ou à un autre accord faussant la concurrence, la violation des DPI, la tentative d'influencer les processus décisionnels ou d'obtenir des informations confidentielles auprès des autorités publiques afin d'obtenir un avantage. [9] Voir article 183 Règlement financier de l'UE.

[10] Disponible à https://ec.europa.eu/erasmus-esc-personal-data

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Appel 2025 Session 1 KA1

KA121-SCH - Projets de mobilité accrédités pour les élèves et le personnel de l'enseignement scolaire (KA121- SCH)

FormId KA121-SCH-A30EF348 Date limite (heure de Bruxelles) 19 Feb 2025 12:00:00

FR

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20250212-DEC20250051-AU

Reçu le 12/02/2025