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unknown - Communauté de communes - Jalle Eau Bourde - CCJEB
unknown - Communauté de communes - Jalle Eau Bourde - Compte
unknown - Communauté de communes - Jalle Eau Bourde - 22092020
Document publié le Mardi 22 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jalle Eau Bourde - 22092020)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 24/09/2020 Reçu en préfecture le 24/09/2020 Affiché le
ere
ID : 033-243301165-20200922-2020_6_6-DE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
JALLE
EAU
BOURDE CANÉJAN
GESIAS
MANIA
ROIS
DELEGUES
EN
EXERCICE
:
27
NOMBRE
DE
PRESENTS
:
21
NOMBRE
DE
VOTANTS
:
27
L’an
deux
mille
vingt,
le vingt-deux
septembre
à
19
h,
le Conseil
Communautaire
légalement
convoqué
le
16
septembre,
s’est
assemblé
à la Salle Villenave
à SAINT
JEAN
D’ILLAC,
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
DUCOUT,
Président.
PRESENTS
:
Messieurs
DUCOUT
- BABAYOU
- BEYRAND
- CELAN
- CHIBRAC
- GARRIGOU
- GASTEUIL
-
PROUILHAC
- PUJO
- QUINTANO
- QUISSOLLE
Mesdames
BETTON
- BOUSSEAU
- BOUTER
- COMMARIEU
- ETCHEVERS
- HANRAS
- MOREIRA
- PENARD
- REMIGI
- SILVESTRE
ABSENTS
EXCUSES
AYANT
DONNE
PROCURATION
:
Madame
BINET
à Monsieur
CELAN
Monsieur
RECORS
à Monsieur
CHIBRAC
Monsieur
LANGLOIS
à Madame
REMIGI
Madame
ROUSSEL
à Monsieur
PROUILHAC
Madame
SIMIAN
à Madame
PENARD
Monsieur
ZGAINSKI
à Madame
MOREIRA
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Monsieur
BABAYOU
Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
même
du
Conseil.
Monsieur
BABA YOU
qui
a
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a été désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a acceptées.
La
convocation
du
Conseil
Communautaire
a été
affichée
en
Mairie
à l’article
L.2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et le compte
rendu
de
la présente
séance
sera affiché
conformément
à l’article
L.2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
procès-verbal
de
la réunion
du
8 juillet 2020
est adopté
à l’unanimité.
2 avenue
du
Baron
Haussmann
-
B.P.9—33611
CESTAS
CEDEX
cdc(@jalleeaubourde.fr
Tél
05
56
78
84
87
Fax
05
57
83
59
64 Envoyé en préfecture le 24/09/2020 Reçu en préfecture le 24/09/2020 Affiché le
éou
ID : 033-243301165-20200922-2020_6_1-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
22
SEPTEMBRE
2020
- DÉLIBÉRATION
N°
6 /
1.
Réf 5.4.1 OBJET
: DELEGATION
DU
PRESIDENT
EN
MATIERE
DE
GESTION
DES
EMPRUNTS
ET
DE
LA
TRESORERIE
- AUTORISATION
Monsieur
PROUILHAC
expose,
Conformément
aux
articles
L
5211-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
dans
le
cadre
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
communautaire
a,
notamment,
délégué
au
Président
les
compétences
en
matière
de
gestion
de
la
dette
et de
la trésorerie
par
la délibération
n°
4/4
du
7 juillet 2020,
reçue
en Préfecture
de la Gironde
le 8 juillet 2020. Considérant
la
nécessité
de
préciser
ces
délégations
données
au
Président
par
le
Conseil
Communautaire
pour
la gestion
active
de la dette
et de
la trésorerie,
Entendu
ce qui précède
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité
o
décide
de
donner
délégation
au
Président,
pendant
toute
la
durée
de
son
mandat,
pour
procéder,
dans
les
limites
fixées
ci-après,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par le budget,
conformément
aux
termes
de
l’article
L
2221-22
alinéa
3
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et de passer
à cet effet les
actes nécessaires,
Ces
emprunts
pourront
répondre
aux modalités
suivantes
:
-
emprunts
classiques
à taux
fixe
ou
variable,
sans
structuration
-
montant maximum
de 800
000 par contrat
-
à court,
moyen
ou long
terme
avec
une
durée maximum
de 30
ans
-
libellés
en
euros
ou
en
devise
-
possibilité
d’un différé d’amortissement
et/ou d’intérêts
-
taux
fixe et/ou
indexé
(révisable
ou
variable)
Le
contrat
de prêt pourra
comporter
une
ou plusieurs
des
caractéristiques
suivantes
:
-
la faculté
de passer du taux variable
au taux fixe
et d’un taux fixe au taux variable
-
des
droits
de
tirage
échelonnés
dans
le
temps
avec
faculté
de
remboursement
anticipé
et/ou
consolidation
par mise
en place
de tranches
d’amortissement
-
la faculté
de
modifier
une
ou plusieurs
fois
l’index
ou
le taux
relatif
au(x)
calcul(s)
du
ou
des
taux
d’intérêt
-
la possibilité
de réduire
ou d’allonger
la durée
du prêt
-
‘la faculté
de modifier
la périodicité
et le profil
de remboursement
-
Ja faculté
de modifier
la devise
o
décide
de
donner
délégation
au
Président,
pendant
toute
la
durée
de
son
mandat,
pour
procéder,
dans
les
limites
fixées
ci-après,
à la réalisation
des
opérations
financières
utiles
à
la gestion
des
emprunts
et de passer
à cet effet les
actes nécessaires.
Au
titre de la délégation,
le Président
pourra
procéder
aux
opérations
de renégociation :
-
remboursement
anticipé
des
emprunts
en
cours
avec
ou
sans
indemnité
compensatrice
-
modification
du type
de taux
et de l’index
de référence
d’un
taux
variable Envoyé
en préfecture le 24/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2020
Affiché le
Free
ID
: 033-243301165-20200922-2020_6.1-DE
-
modification
de la durée
d’amortissement
-
modification
des
conditions
de remboursement
anticipé
o
décide
de
donner
délégation
au Président
afin
de
procéder
à la
souscription
d'ouverture
de
crédit de trésorerie
sur la base
d’un montant
maximal
de
1 million d’euros.
Ces
ouvertures
seront
d’une
durée
maximale
de
12
mois
et
comporteront
un
ou
plusieurs
index
parmi
les
index
suivants
EONIA,
EURIBOR,
taux
fixe.
Pour
l’exécution
de
ces
opérations,
il
est
procédé
à
la
mise
en
concurrence
d'au
moins
deux
établissements
spécialisés,
Des
primes
d'engagement
ou commissions
de non-utilisation pourront
être versées
aux
contreparties
ou
intermédiaires
financiers.
Le
Président
informera
le
Conseil
Communautaire
des
opérations
réalisées
dans
le
cadre
de
la
délégation,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
o
Dit
que
cette
délégation
est
consentie
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
92
de
la loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l’Action
Publique
Territoriale
et
d’Affirmation
des
Métropoles
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
LE
PRESIDENT
— Pierre
DUCOUT Envoyé
en
préfecture
le 24/08/2020
Reçu
en
préfecture
le 24/09/2020
Afichéle
24/0152
ID
: 033-243301165-20200922-2020_6_2-DE
ee
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
22
SEPTEMBRE
2020
- DÉLIBÉRATION
N°
6/
2.
Réf
5.7.8
OBJET
: COMMISSIONS
COMMUNAUTAIRES
- DESIGNATION
DES
MEMBRES
—
AUTORISATION Monsieur
lé Président
expose,
Il vous
est proposé
de
mettre
en place
de
4 Commissions
permanentes,
composées
chacune
du
Président
de
la CDC,
membre
de
droit,
d’au-moins
10
élus
communautaires,
de
3
élus
communaux
(1
par
Commune).
Il vous
est danc
proposé
de
désigner
les
élus
communautaires
pour
chaque
Commission,
Chaque
conseiller
peut
participer
à deux
commissions
maximum
Conformément
à l’article L 2121.21
du Code
Général
des Collectivités
Territoriales
il est rappelé :
« Le vote
a lieu au scrutin püblic à la demande
du quart
des membres présents.
Le registre
des délibérations
comporte
le nom
des votants et l'indication du:sens de leur vote.
Îl est voté au scrutin secret.: 1° Soit lorsqu'un
tiers
des
membres présents
le réclaire,
2
Soit lorsqu'il y a lieu de procéder
à une
nomination
ou à une présentation.
Dans
ces derniers
cas,
si aucun
des candidats.
n'a oblenu
la majorité
absolue
après
deux
tours
de scrutin secret,
il est
procédé
à
un
troisième
our
de
scrutin
et l'élection
a lieu
à la
majorité
relative ; à
égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au plus
âgé.
Le
Conseil
Communautaire peut-décider,
à l'unanimité,
de ne pas procéder
au scrutin
secret
aux nominations
ou
aux
représentations,
sauf disposition
législative
ou
réglementaire prévayant
expressément
ce mode
de scrutin
».
Aussi,
il est proposé
dé
ne
pas
procéder
au scrutin
secret pour
cétte
désignation.
Entendu
ce qui précède
et après
en-avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’Punanimité
©
fait siennes
les
conclusions
du rapporteur,
©
arrête la composition
des
Commissions
Communautaires
comme
suit
:
Intitulé
CANEJAN
CESTAS
SAINT
JEAN
D’ILLAC
Commission
k
GARRIGOU
Bernard
BOUSSEAU
Michèle
PENARD
Catherine
Emploi/Développement
ROUSSEL
Nathalie
REMIGI
Añne-Marie
BABAYOU
Patrick
économique
PROUILHAC
Laurent
MOREIRA
Alice
SIMIAN
Sylvie
LANGLOIS
Jean-Pierre
PUJO Pierre
Commission
Communauté
de
BOUTER
Aurore
CHIBRAC
Pierre
QUISSOLLE
Jean-François
communes
durable
et transition
| HANRAS
Corinne
MOREIRA
Alice
BEYRAND
Dominique
GARRIGOU
Bernard
RECORS
Roger
QUINTANO
Edouard
BINET
Maryse
SILVESTRE
Karine
Commission
Habitat
HANRAS
Corinne
REMIGI
Anne-Marie
ETCHEVERS
Sandrine
GARRIGOU
Bernard
BINET
Maryse
PENARD
Catherine
ROUSSEL
Nathalie
ZGAINSKI
Frédéric
BABAYOU
Patrick
CELAN
Henri
SILVESTRE
Karine
Commission
Mobilité
GASTEUIL
Bruno
CHIBRAC
Pierre
QUINTANO
Edouard
HANRAS
Corinne
RECORS
Roger
BEYRAND
Dominique
ROUSSEL
Nathalie
LANGLOIS
Jean-Pierre
QUISSOLLE
Jean-François
COMMARIEU
Marie-José
ZGAÏNSKI
Frédéric
PUIO
Pierre
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
PRESIDENT
— Pierre
DUCOUT Envoyé
en préfecture le 24/09/2020
Regu
en
préfecture
le
24/09/2020
Afichéle
24
US
See
ID : 033-243301165-20200922-2020_6_3-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
22 SEPTEMBRE
2020 - DÉLIBÉRATION
N°
6/3.
Réf 5.7.8 OBJET
:
COMMISSION
D'ACCES
AUX
DOCUMENTS
ADMINISTRATIFS
—
DESIGNATION
D'UN
REFERENT
- AUTORISATION
Monsieut
le Président
expose,
La loi du
17 juillet
1978
a fixé le principe
de l’accès
des
citoyens
aux
documents
administratifs.
L'article
42
du
décret
du
30
décembre
2005
précise
que
chaque
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
de
10 000
habitants
ou plus
doit désigner
une
personne
responsable
dé
Paccès
aux
documents
administratifs
et
des
questions
ielatives
à
la
réutilisation
des
informations
publiques.
z
Cette
désignation
doit faire l’objet
d’une
publication
et d’une
information
très
large
du
public.
Le
rôle
de
ce
responsable
est
de
réceptionner
les
demandes
d’accès
aux
documents
publics,
les
réclamations,
de
veiller
à
l'instruction
des
demandes
et
d’assurer
le
lien
avec
la
Commission
d’Accès
aux
Documents
Administratifs,
placée
sous
l’autorité
du Premier
Ministre.
Je vous
propose
de nommer
Monsieur
PROUILHAC
à cette fonction.
Conformément
à l’article L 2121.21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
il est rappelé
:
« Le vote
a lieu au scrutin public
à la demande
du quart des
membres présents. Le registre
des
délibérations comporte
le nom
des votants
et l'indication du sens
de leur vote.
IT est voté au scrutin
secret :
1°:Soit
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le réclame,
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder
à une
nomination
ou
à une présentation.
Dans
ces
derniers
cas,
si aucini
des
candidats
n’a
obtenu
la majorité
absolue
après
deux
(ours
de scrutin secret,
il est
procédé.
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative
; à
égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au plus
âgé.
Le
Conseil
Communautaire peut
décider,
à l'unanimité;
de ne pas procéder
au scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
réprésentations,
sauf disposition
législative
ou
réglementaire prévoyant
expressément
ce mode
de scrutin
».
Aussi,
il est proposé
de ne pas
procéder
au scrutin
secret pour
cette
désignation.
Entendu
ce
qui précède
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l'unanimité
-
Vu
laloi
du 17
juillet
1978
-
Vu
le décret
du 30
décembre
2005
ét en particulier
son article 42
et suivants
e
désigne
Monsieur
PROUILHAC,
responsable
de l'accès
aux
documents
administratifs,
e
dit que
[a présente
délibération
fera
l’objet
d’une
publication
notamment
sur
le site internet
des
Communes
de
Cestas,
Canéjan
et
Saint
Jean
d’Illac
et
de
la
Communauté
de
Cominunes
Jalle — Eau
Bourde.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
LE
PRESIDENT -
Pierre
DUCOUT Envoyé en préfecture le 24/09/2020 Reçu en préfecture le 24/09/2020 Affiché le
de
ID : 033-243801165-20200922-2020_6
4-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
22
SEPTEMBRE
2020
- DÉLIBÉRATION
N°
6/4,
Réf5.7.8 OBJET:
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
—
DESIGNATION
DES
COMMISSAIRES
- AUTORISATION
Monsieur
le Président
expose,
Conformément
à l’article
1650
A-1
du
Code
Général
des
Impôts,
le Conseil
Communautaire
a créé
une
Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs
(CIID)
par
délibération
n°
63/2011
du
13
décembre
2011,
reçue
en
Préfecture
de
la
Gironde
le
19
décembre
2011.
Cette
Commission
est
composée
de
11
membres
: le
président
de
l’EPCI
(ou
un
vice-président
délégué)
et 10
commissaires.
La
durée
du mandat
des membres
de
la Commission
est la même
que
celle du mandat
de l’organe
délibérant.
A
la suite
des
élections
municipales
et communautaires
des
15
mas
et 28 juin
dernier,
il convient
de procéder
à la constitution d’une nouvelle
Commission
Intercommunale
des Impôts
Directs.
Les
10
commissaires
titulaires
et les
10
commissaires
suppléants
sont
désignés
par
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
sur
une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double,
dressée
par
lorgane
délibérant
de
[Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale,
sur
proposition
de
ses
Communes
membres.
L’article
1650
A-1
prévoit
que
les personnes
proposées
doivent
remplir
les conditions
suivantes
:
- être
de nationalité
française
ou ressortissant
d’un
Etat membre
de
l’Union
européenne,
- avoir
18
ans
au moins,
- jouir
de leurs
droits
civils,
-
- être inscrit aux rôles
des
impositions
directes
locales
de la Communauté
de Communes
où
des
communes
membres
(taxe
foncière,
taxe
d’habitation
ou
cotisation
foncière
des
entreprises). - être
familiarisé
avec
Les
circonstances
locales,
-
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la
Commission.
Les
Communes
membres
ont été consultées.
Entendu
ce qui précède
et après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité
©
propose
la liste suivante
de 40
commissaires
:
Monsieur
CELAN
Henri
Madame
HANRAS
Corinne
Madame
ALOS
Christine
Monsieur
LANGLOIS
Jean-Pierre
Madame
BINET
Maryse
Monsieur
PROUILHAC
Laurent
Monsieur
BIECHE
Christian Envoyé en préfecture le 24/09/2020 Regu en préfecture le 24/09/2020 Affiché le
©
Æes
ID
: 033-243301165-20200922-2020_6_4-DE
Madame
GUERINEAU
Nadine
Monsieur
ZGAINSKI
Frédéric
Monsieur
GREZILLIER
Pierre
Monsieur
DESTRUHAUT
Eric
Monsieur
CHIBRAC
Pierre
Madame
DALBON
Audrey
Monsieur
FLORES
Jean-Marie
Madame
IMBERT
Christelle
Madame
REMIGI
Anne-Marie
Monsieur
RECORS
Roger
Monsieur
TOUZERIE
Patrick
Monsieur
DUCOURNEAU
Franck
Monsieur
GUY AMIER
Nicolas
Monsieur
LEBOURG
Thibault
Monsieur
PARIES
Jean-Marc
Madame
ZACCARIA
Marina
Madame
MOREIRA
Marie-Alice
Madame
SILVESTRE
Karine
Monsieur
COUDERT
Olivier
Monsieur
REQUEDA
Sylvain
Madame
COMMARIEU
Marie-José
Monsieur
GASTEUIL
Bruno
Madame
SERVANT
Brigitte
Monsieur
VAUTHIER
Jeremy
Monsieur
LAFON
Yvan
Madame
BOUTER
Aurore
Monsieur
LOUBRIE
Julien
Monsieur
JAN
Etienne
Madame
VICQUERY
Cécile
Monsieur
PUJO
Pierre
Madame
BEAULIEU
Agnès
Monsieur
BAUSSIAN
Francis
Madame
BETTON
Françoise
dit
que
cette
liste
sera
notifiée
à
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
par
l'intermédiaire
des
services
préfectoraux.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
LE
PRESIDENT
— Pierre
DUCOUT Envoyé en préfecture le 24/09/2020 Reçu en préfecture le 24/09/2020 Affiché le
LS
ID : 033-243301165-20200922-2020_6_5-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
22
SEPTEMBRE
2020
- DÉLIBÉRATION
N°
6/5.
Réf4.52 OBJET:
GESTION
DE
LA
CRISE
SANITAIRE
-
PRIME
EXCEPTIONNELLE
—
AUTORISATION Monsieur
le Président
expose,
Le
décret
2020-570
du
14
mai
2020
permet
le
versement
d'une
prime
exceptionnelle
dans
la
fonction
publique
territoriale
aux
personnels
ayant
été soumis
à des
sujétions
exceptionnelles
dans
le cadre
de
la lutte
contre
l'épidémie
de
covid-19
pour
assurer
la continuité
des
services
publics.
Il est proposé
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
d'instaurer
une
prime
exceptionnelle
COVID-19
au
profit
des
agents
particulièrement
mobilisés
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
l'épidémie
de
COVID-19
pour
assurer la continuité des
services publics
et répondre
aux besoins
de la population.
Cette
prime
est instaurée
selon
les modalités
suivantes :
1/ Bénéficiaires
:
La prime
exceptionnelle
est attribuée
aux
fonctionnaires
et agents
contractuels
de droit public
soumis
du
17
mars
au
10 mai
2020
:
- à des sujétions
exceptionnelles
qui ont nécessité
la présence
physique
de ces
derniers au sein
des différents
services
afin d'assurer la continuité
des services publics
- à un
surcroît
significatif de travail
lié à l'élaboration
des plans
de
continuité
et de reprise
d'activités réalisés
soit en
présentie]
soit en télétravail
2/
Montant :
Le
montant
de
la prime
exceptionnelle
est fixé à
:
- 35€
bruts/jour
de présence
effective
avec
contact
direct
du
public
avec
un
plafond
maximal
de
1000€
- 25€
bruts/jour
de
présence
effective
sans
contact
direct
du
public
avec
un
plafond
maximal
de
1000€
- 25€
bruts/jour
de
présence
en
télétravail
avec
surcroît
significatif
de
travail
avec
un
plafond
maximal
de
1000€
- 10€
bruts/jour
de présence
en
télétravail
sans
garde
d’enfant
avec
un
plafond
maximal
de
1000€
- 5€
bruts/jour
de
présence
en
télétravail
avec
garde
d’enfant/ASA,
avec
un
plafond
maximal
de
1000€
3/ Mode
versement
:
La
prime
sera versée
en
une
seule
fois
sur la paye
de novembre
2020.
Conformément
au
décret
n°
2020-570,
le Président
fixera
par
arrêté
les bénéficiaires
et le
montant
alloué
en
fonction
des modalités
fixées
par
la présente
délibération,
Il est précisé
que
les crédits nécessaires
sont inscrits
au budget.
Il est demandé
aux
membres
du Conseil
Communautaire
d'approuver
l'attribution
de la prime
exceptionnelle
COVID-19
selon
les
modalités
définies
ci-dessus
et d'autoriser
le Président
à
signer
les
arrêtés
à intervenir
ainsi
que
toutes
les
pièces
relatives à
l'exécution
de la présente
délibération.
Entendu
ce
qui
précède
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité
©
fait siennes
les conclusions
du
rapporteur,
©
approuve
l'attribution
de
la prime
exceptionnelle
COVID-19
selon
les
modalités
définies
ci-dessus
et
d'autoriser
le
Président
à
signer
les
arrêtés
à
intervenir
ainsi
que
toutes
les
pièces
relatives
à
l'exécution
de la présente
délibération.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
PRESIDENT
— Pierre
DUCOUT Reçu en
pré
Afichéle Envoyé en préfecture le 24/09/2020 ID : 033-243301165-20200922-2020_6_6-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
22
SEPTEMBRE
2020
- DÉLIBÉRATION
N°
6 / 6.
Réf 7.1.2 OBJET:
BUDGET
PRINCIPAL
2020
-
DECISION
MODIFICATIVE
N°
1
-
AUTORISATION Monsieur
le Président
expose,
Il
y
a
lieu
de
procéder
à
une
légère
modification
du
budget
primitif
2020,
afin
de
prendre
en
compte
le résultat de fonctionnement
reporté.
La
décision
modificative
n°
1 s’équilibre
tant en recettes
qu’en
dépenses
comme
suit
:
DEPENSES
NOUVELLES
RECETTES
NOUVELLES
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Chapi- |
Article
Intitulé
Montant
Che |
ju
Intitulé
AAONIAAE
|_tre
tre _
Résultat de
:
ans
fonctionnement reporté
:
Résultat
de
Le
fonctionnement
reporté
0
2
Produits
des services du
37353
domaine Redevance pour
70613 |
enlèvement
des
déchets
373,53
commerciaux
TOTAL
TOTAL
0,00
Section
d’investissement
:
0,00
€
Section
de
Fonctionnement
0,00
€
Entendu
ce qui précède
et après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
25
voix POUR
et
2 ABSTENTIONS
(Monsieur
ZGAINSKI
et Madame
MOREIRA)
o
fait siennes
les conclusions
du rapporteur,
o
adopte
les propositions
telles
que
citées
ci-dessus. POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
LE
PRESIDENT
— Pierre
DUCOUT Envoyé en préfecture le 24/09/2020 Reçu en préfecture le 24/09/2020 Affiché le
JR
ID : 033-243301165-20200922-2020_6_7-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
22 SEPTEMBRE
2020
- DÉLIBÉRATION
N°
6/7.
Réf
7.12
OBJET
: FONDS
NATIONAL
DE
PEREQUATION
DES
RESSOURCES
INTERCOMMUNALES
ET
COMMUNALES
— REPARTITION
2020
DU
PRELEVEMENT
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ET
LES
COMMUNES
MEMBRES
— AUTORISATION
Monsieur
le Président
expose,
Les
Services
Préfectoraux
nous
ont
notifié
le 30 juillet
dernier,
la répartition
de
droit
commun
du
prélèvement
de 2 414
158
€ pour
le Fonds
national
de Péréquation
des
ressources
Intercommunales
et
Communales
(FPIC)
ainsi
que
les
données
nécessaires
au
calcul
des
répartitions
dérogatoires
enire
la
Communauté
de
Communes
Jalle
Eau
Bourde
et
les
Communes
de
Canéjan,
Cestas
et
Saint
Jean
d’Illac.
La répartition de droit commun
est la suivante
:
Communauté
de
Communes
Jalle Eau
Bourde
586
121€
Canéjan
371
879€
Cestas
.
1028
276€
Saint
Jean
d’Illac
427
882€
Les
ressources
du
fonds,
créé
par
l’article
144
de
la loi
de
finances
pour
2012
afin
d’instituer
une
péréquation
« horizontale
» au
sein du bloc
communal,
ont
évolué
de
150
millions
d’euros
en 2012
à
360
millions
d’euros
en
2013,
570
millions
en
2014,
780
millions
en
2015
et
1
milliard
depuis
2016. La
loi
de
finances
initiale
pour
2020
maintient
la
possibilité
de
déroger
et
de
procéder
à
une
tépatition
alternative
libre
avec
une
majorité
des
2/3
du
Conseil
Communautaire
et
des
délibérations
concordantes
adoptées
à
la majorité
simple
dans
les
Communes
membres,
avec
un
double
délai
de
deux
mois,
respectivement
à
compter
de
la
notification
du
FPIC
et
de
la
délibération
dérogatoire
adoptée
par
l’organe
délibérant
de
l’Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale.
En
l’absence
de
délibération,
l’avis
des
Communes
membres
est
réputé
favorable. Entendu
ce qui précède
et après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité
©
fait siennes
les conclusions
du rapporteur,
o
décide
que
le
prélèvement
2020
du
Fonds
national
de
Péréquation
des
Ressources
Intercommunales
et
Communales
sera
réparti
entre
les
Communes
membres
de
la
façon
dérogatoire
libre suivante
:
-
un
montant
de
1 207
079
€ sera
à la charge
de
la Communauté
de
Communes
Jalle
Eau
Bourde
(soit 50%
du total),
-
le solde
sera
réparti
entre
les
Communes
membres
en
fonction
de
leur population
et de
lécart
du
potentiel
financier
par
habitant
au
regard
du
potentiel
financier
moyen
par
habitant
de l’ensemble
intercommunal :
Canéjan
245
556€
Cestas
678
987€
Saint Jean
d’Illac
282
536€
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
LE
PRESIDENT
- Pierre
DUCOUT Envoyé en préfecture le 24/09/2020 Reçu en préfecture le 24/09/2020 Affiché le
21/1
RE
ID : 033-243301165-20200922-2020_6_8-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
22
SEPTEMBRE
2020
- DÉLIBÉRATION
N°
6 /
8,
Réf7.5.1 OBJET:
PLAN
DE
RELANCE
-
DEPOT
DE
DOSSIERS
DE
DEMANDES
DE
FINANCEMENT
- AUTORISATION
Monsieur
le Président expose,
Dans
le
cadre
du
plan
de
relance
annoncé
par
le
Gouvernement,
la
Dotation
de
Soutien
à
l’Investissement
Local
(DSIL)
a été
abondée
de 2 milliards
d’euros.
Cet
abondement
supplémentaire
de
la DSIL
se
traduit
en
Gironde
par
une
première
délégation
de
crédits
immédiatement
disponibles
de
9 571
042 € en faveur
des
collectivités.
Les
projets
pouvant
être
présentés
par
les
collectivités
doivent
s’inscrire
dans
une
dés
trois
thématiques
suivantes
:
-
les projets
relatifs
à la transition écologique,
en particulier
la rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics
(et au premier
chef la rénovation,
extension
et construction
d’écoles),
le
développement
de
nouvelles
solutions
de
transports,
l’aménagement
des
espaces
publics
pour
lutter
contre
les
ilots
de
chaleur,
la réhabilitation
des
friches
industrielles
-
les
projets
ayant
trait
à la résilience
sanitaire,
c’est-à-dire
le renforcement
des
capacités
des
territoires
à
faire
face
à
ces
crises
sanitaires
de
grande
ampleur
notamment
des
opérations
en
matière
de
santé
publique
(maison
de
santé
publique),
de
mise
aux
normes
des
équipements
sanitaires
ou les travaux
sur Les réseaux
d'assainissement,
-
les
projets
visant
à soutenir
la préservation
du
patrimoine
public
historique
et culturel,
classé
ou
non
classé,
notamment
afin
de
favoriser
l’attractivité
et le développement
des
territoires ruraux,
Les
projets
proposés
doivent
pouvoir
passer
en
phase
travaux
très
rapidement,
sous
18
mois
environ. Il vous
est
proposé
d’inscrire
notre
Communauté
de
Communes
dans
ce
plan
de
relance
et de
déposer
des
demandes
de financement.
Le
délai
de
mise
en
œuvre
est
particulièrement
court.
Les
instructions
ont
été
formellement
reçues
le
11
septembre
et les dossiers
sont
à déposer
pour
le 25
septembre.
Les
services
recensent
actuellement
les projets
susceptibles
d’entrer
dans
ce
cadre.
Entendu
ce qui précède
et après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité
©
fait siennes
les conclusions
du rapporteur,
©
autorise
le Président
à déposer
des
dossiers
de
demandes
de financement
dans
le cadre
de
la
dotation
de
soutien
à l’investissement
local,
©
autorise le Président à signer l’ensemble
des documents
correspondants.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
.
— Pierre DUCOUT Envoyé en préfecture le 24/09/2020 Reçu en préfecture le 24/09/2020 Affiché le
2}
20e
ID : 033-243301165-20200922-2020_6_9-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
22 SEPTEMBRE
2020
- DÉLIBÉRATION
N° 6/9.
Réf 7.1.2 OBJET:
DOTATION
DE
SOLIDARITE
COMMUNAUTAIRE
—
REPARTITION
2020
-
AUTORISATION Monsieur
le Président
expose,
L'évolution
des
produits
de
la fiscalité
économique
en
2020
(Cotisation
Foncière
des
Entreprises,
Cotisation
sur
la Valeur
Ajoutée
Imposition
Forfaitaire
sur
les
Entreprises
de
Réseaux
permettent
de
reverser
aux
Communes
membres
un montant
de
3 010
000
€.
Conformément
à
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
il
vous
est
proposé
de
répartir
pour
2020
une
dotation
de
solidarité
communautaire
entre
les
Communes
de
Canéjan,
Cestas
et Saint
Jean
d’Illac
de
la manière
suivante,
en
veillant
à ce que
le montant
du
prélèvement
FPIC
de l’année
2020
soit couvert
par
la dotation
:
- chaque
Commune
membre
se voit
attribuer
50
%
de l’évolution nette proratisée
du produit
fiscal (CFE,
CVAE
et IFER),
- le solde
est réparti
en
fonction
de la population,
de
l'écart du revenu
par habitant
de la
commune
au revenu
moyen
par habitant
de l’ensemble
intercommunal
et de l’écart du
potentiel
financier
par habitant
de
la commune
au regard
du potentiel
financier
moyen
par
habitant
sur le territoire
de l’ensemble
intercommunal,
—
Canéjan
:
615361€
—
Cestas
: 1805
468
€
—
Saint
Jean
d’Illac
:
589171€
Entendu
ce qui
précède
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité
o
fait siennes
les
conclusions
du rapporteur,
o
décide
de
répartir
la dotation
de
solidarité
communautaire
pour
l’année
2020,
d’un
montant
global
de
3
010
000
€,
comme
suit :
—
Canéjan
:
6153616
—
Cestas
: 1 805
468
€
—
Saint
Jean
d’Illac
:
SOI
E
©
dit que
la présente
délibération
sera notifiée
à chaque
Commune
membre.
POUR
EXTRAIT
CERTIF IÉ
CONFORME
LE
PRÉSIDENT
— Pierre
DUCOUT Envoyé en préfecture le 24/09/2020 Reçu en préfecture le 24/09/2020 Affiché le
ed
ID : 033-243301165-20200922-2020_6_10-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
22
SEPTEMBRE
2020
- DÉLIBÉRATION
N°
6 /
10,
Réf 7.2.1 OBJET
:
TAXE
D’ENLEVEMENT
DES
ORDURES
MENAGERES
—
EXONERATIONS
2021
- AUTORISATION
Monsieur
BEYRAND
expose,
Pour
l’année
2021,
il vous
est proposé
d’exonérer
de
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
les établissements
qui
en ont fait la demande
et qui justifient d’un
contrat
de
ramassage
des
déchets
ménagers
propre
à leur entreprise,
à savoir
:
COMMUNE
DE
CANEJAN
e
BOIRON
—8
avenue
de
Guitayne
e
VOLTANIA
- 4 rue Nully
de
Harcourt
s
UNIKALO
— chemin
du
Courneau
COMMUNE
DE
CESTAS
e
ACE
HOTEL 6
Aire
de Bordeaux
Cestas
À
63
ADDICT
GAZINET
- 8 avenue
de Verdun
AGENCE
TÜI
— 8 avenue
de Verdun
ALDI
- 13
place
Choisy
Latour
ALDI
- ZA.
Pot au Pin — Lieu-dit
Cruque
Pignon
AQUITAINE
CUISINE
— 26
et 28
bis
avenue
de Verdun
ANTALIS
LOGISTIQUE
4 chemin
Bellemer
AVITEX
—8
avenue
de Verdun
AUXENDRE
BISTROT
DU
MARCHE
—
8 avenue
de Verdun
AUXENDRE
INTERMARCHE
- 8 avenue
de
Verdun
BATILAND
- BAGNERES
BOIS
- 10
avenue
Pascal
Bagnères
BEAUTY
SUCCEÈS
- 8 avenue
de Verdun
BATOME
- 8 avenue
de
Verdun
CAFETERIA
LEO
RESTO
—Aire
de Bordeaux
Cestas
A63
CONSERVES
FINES
H. PIQUET
- 61
avenue
Jean Moulin
COURTEPAILLE
CESTAS
- Aire de Bordeaux
Cestas A63
CSI-—Z.I.
Auguste
[II —4
chemin
des
Arrestieux
DECATHLON
— Route
de Saucats
— ZA
Jarry
DECATHLON
— La
Lande
de
Jauge
L'ANGE
D'OR
- 8 avenue
de Verdun
ESPRIT
FITNESS
— 26
et 28
bis
avenue
de
Verdun
ETS
DUCASSE
BUZET -
15
chemin
Lou
Tribail
FABIO
SALSA
- 8 avenue
de Verdun
GAZINET
OPTIQUE
- 8 avenue
de Verdun
GENERALE
D’OPTIQUE
— 26
et 28
bis
avenue
de Verdun
GIF]
- 4 avenue
de Verdun
KEROZEN
- 8 avenue
de Verdun
K
STORES
- 26
et 28
bis
avenue
de
Verdun
LA
FLEUR
AU
QUOTIDIEN
—
8 avenue
de Verdun
LIDL
— chemin
Saint Eloi de Noyon
—Z.A.
Jarry
ee. ee 0 © e © © « © © = © © © © © © = © « © e e © e © Envoyé en préfecture le 24/09/2020 Reçu en préfecture le 24/09/2020 Affiché le
eo
no
ID
: 033-243301165-20200922-2020_€
LOONA
BLUE
- 8 avenue
de Verdun
JALEXANE
- 8
avenue
de
Verdun
MATERIAUX
BAGNERES
— 12
avenue
Pascal
Bagnères
OPTIC
2000
- 8 avenue
de
Verdun
PHARMACIE
GAZINET
NORD
- 8 avenue
de Verdun
PIZZA
CLARA
—
8 avenue
de Verdun
PRESSING
SARL
GAZPNET
- 8 avenue
de Verdun
LEGLISE
Robert
- 13
chemin
Lou Tribail
SCASO
- ZI.
de Toctoucau
65
avenue
du
Maréchal
de Lattre
de
Tassigny
SERVICES
MINUTES
- 8 avenue
de Verdun
GEORIEL
—
8 avenue
de Verdun
GRAINS
DE
BLE
- 8 avenue
de
Verdun
SUPER
U
- 1 Centre
Commercial
Les
Boutiques
LE
VERDUN
- 8 avenue
de
Verdun
COMMUNE
DE SAINT JEAN
D'ILLAC
BATILAND
— BAGNERES
BOIS
- 40
avenue
du
Duc
de
Lorge
CASINO -—
88
avenue
Jean
Jacques
Rousseau
GIFI
- route
de Bordeaux
LIDL
-— avenue
de
Bordeaux
LUTILLAC
—2317
avenue
de Bordeaux
PATAPAIN
—
48
chemin
du Baron
QUERANDEAU
S.A.
—
1961
avenue
de
Pierroton
Entendu
ce
qui
précède
et après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
25
voix
POUR
et 2
ABSTENTIONS
(Madame
SYLVESTRE
et Monsieur
PUJO)
© o
fait siennes
les
conclusions
du rapporteur,
décide
d’exonérer
de
la
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères,
au
titre
de
l’année
2021,
les
établissements
ci-dessus
énumérés,
charge
le Président
de-notifier
la présente
délibération
aux
Services
Fiscaux,
dit
que
la
liste
des
établissements
exonérés
sera
affichée
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
et transmise
aux
Mairies
de
Canéjan,
Cestas
et Saint
Jean
d’Illac.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
LE
PRÉSIDENT
— Pierre
DUCOUT Envoyé en préfeclure le 24/09/2020 Regu en préfecture le 24/09/2020 Affiché le
Os
ID : 033-243301165-20200922-2020_6_11-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
22 SEPTEMBRE
2020
- DÉLIBÉRATION
N°
6 /
11,
Réf 7.2.1 OBJET:
COTISATION
FONCIERE
DES
ENTREPRISES
—
EXONERATION
2021
EN
FAVEUR
DES
ETABLISSEMENTS
CINEMATOGRAPHIQUES
- AUTORISATION
Monsieur
le Président
expose,
Les
dispositions
des
3,
3 bis
et 4
de
l’article
1464
A
du
Code
Général
des
Impôts
permettent
à
notre
Communauté
de
Communes
d’exonérer
partiellement
ou
totalement
de
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE),
les
établissements
de
spectacles
cinématographiques
répondant
à certaines
conditions. Conformément
au
I de
Particle
1586
nonies
du
même
code,
la valeur
ajoutée
des
établissements
exonérés
de
CFE
est,
à la demande
de
l'Entreprise,
exonérée
de
cotisation
pour
sa fraction
taxée
au
profit
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale.
Lorsque
l'exonération
de
CFE
est
partielle,
l’exonération
de
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
s’applique
dans
la même
proportion.
Il
vous
est
donc
proposé
d’exonérer
à
100
%
de
CFE
pour
l’année
2021,
l'établissement
de
spectacles
cinématographiques
« Le
Rex
»
à Cestas
qui
en
a fait
la demande
et qui
a réalisé
un
nombre
d’entrées
inférieur
à 450
000
au
cours
de
l’année
précédant
celle
de
l’imposition
et
qui
bénéficie
d’un
classement
« art et essai
» au titre de l’année
de référence
Entendu
ce qui précède
et après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité
Vu
le Code
Général
des Impôts
ét notamment
les articles
1464
A
et 1586
nonies,
©
fait siennes
les conclusions
du
rapporteur,
o
décide
d’exonérer
de
Cotisation
Foncière
des
Entreprises,
l’établissement
de
spectacles
cinématographiques
«
Le
Rex
» à Cestas,
o
fixe
le taux
de l’exonération
à 100
%
pour
l’année
2021,
o
charge
le Président
de notifier
cette
décision
aux
Services
Fiscaux.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
LE
PRESIDENT
-
Pierre DUCOUT Envoyé en préfecture le 24/09/2020 Reçu en préfecture le 24/09/2020 Affiché le
2
EE
ID : 033-243301165-20200922-2020_6_12-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
22
SEPTEMBRE
2020
- DÉLIBÉRATION
N°
6 / 12.
Réf7.1.2 OBJET
: AIRES
D'ACCUEIL
COMMUNAUTAIRES
—
EXONERATION
DU
DROIT
DE
PLACE
PENDANT
LA
PERIODE
DE
CONFINEMENT
LIEE
À
LA
CRISE
SANITAIRE
DE
LA
COVID
19
- AUTORISATION
Monsieur
le Président
expose,
La
crise
sanitaire
de
la
Covid
19 a
affecté
l’activité
des
entreprises,
commerçants
et artisans.
Les
services
de
l’Etat nous
avaient
alors
demandé,
en
lien
avec
les
associations
représentatives
des
gens
du
voyage,
de
placer
les
emplacements
en
« marche
forcée
» afin
qu’aucune
famille
ne
subisse
de
coupure
de fluide pendant
cette période.
Certaines
familles
n’ont pas
pu faire
face
aux
dépenses
courantes
durant
cette période.
Afin
de
soutenir
les
familles
hébergées
dans
les
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
de
Cestas
et de
Saint
Jean
d’Illac il vous
est proposé
de les
exonérer
pour
la période
allant du
17 mars
2020
au
10
mai
2020
au prorata du
nombre
de jours
de présence,
du droit de place
soit
:
- 2,50
€ par
emplacement
et par jour pour
l’aire
de
Cestas,
- 2,30
€ par
emplacement
et par jour pour
l’aire
de
Saint
Jean
d’Illac.
Entendu
ce qui
précède
et après
en
avoir
délibéré,
1e Conseil
Communautaire,
à l’unanimité
o
fait siennes Les conclusions
du rapporteur,
©
approuve
ces
exonérations
du
droit
de
place
pour
les
familles
hébergées
sur
les
aires
d'accueil
communautaires
des
gens
du
voyage
de
Cestas
et
de
Saint
Jean
d’Illac
pour
la
période
du
17
mars
2020
au
10
mai
2020
au
prorata
du
nombre
de jours
de
présence,
pour
les montants
suivants :
AIRE DE CESTAS
FAMILLES
HEBERGEES
Période
Exonération
Montant
LAMBERGER
Rose
17/03 au 10/05
137,50
CAGNIAC
Johnny
17/03
au
10/05
137,50
VERGNE
Ange
17/03
au 10/05
137,50
BURET
Jerry
17/03 au 10/05
.
137,50
‘BAYARD
Mickael
17/03 au 10/05
137,50
BOUQUIGNAUD
Cédric
17/03 au 10/05
137,50
DELAGE
Mickael
17/03 au 10/05
137,50
MACUA
Leslie
17/03 au 10/05
137,50
GIARDELLA
Pascal
17/03 au 10/05
137,50 Envoyé en préfecture le 24/09/2020 Reçu en préfecture le 24/09/2020 Affchéle
+}
ID : 033-243301165-20200922-2020_6_12-DE
DELAGE
Sonia
17/03
au
10/05
137.50
RENARD
Veny
17/03
au
10/05
137.50
RENARD
Sylvano
17/03
au
10/05
137.50
CAGNIAS
Christian
17/03
au
10/05
137.50
DELAGE
Jean
17/03
au
10/05
137.50
LOPEZ
Rose
17/03
au
10/05
137.50
AIRE
DE
SAINT
JEAN
D’ILLAC
EAMILLES
HEBERGEES
Période
Exonération
Montant
BOISSON
Marcel
17/03
au
10/05
126,50
CAPELOT
Donna
17/03
au
10/05
126,50
CAPELOT
Cassandra
17/03
au
10/05
126,50
RIVA
Marguerite
17/03
au
10/05
126,50
FONCES
William
17/03
au
10/05
126.50
LANGLOIS
Michel
17/03
au
10/05
126.50
KREIZER
Nick
17/03
au
10/05
126.50
BAUER
Joel
17/03
au
10/05
126.50
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
LE
PRESIDENT
— Pierre
DUCOUT Envoyé en préfecture le 24/09/2020 Reçu en préfecture
le 24/09/2020
ID : 033-243301165-20200922-2020_6_13-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
22
SEPTEMBRE
2020
- DÉLIBÉRATION
N°
6 /
13.
Réf7,6 OBJET
:
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
-
CONVENTION
POUR
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DU
NOUVEAU
RESEAU
DE
PROXIMITE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
SUR
LE
TERRITOIRE
COMMUNAUTAIRE
- AUTORISATION
Monsieur
le Président
expose,
La
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
de
Nouvelle
Aquitaine
et
du
Département
de
la
Gironde
a mis
en
place
un
réseau
de
proximité
des
finances
publiques
de
Gironde
dont
l’objectif
est de
:
Yen
premier
lieu,
permettre
de
répondre
au
besoin
de
proximité
de
la
population
en
augmentant
le nombre
de
points
de
contact
avec
les usagers,
Yen
second
lieu,
permettre
d’améliorer
encore
les
prestations
offertes
en
matière
de
gestion
financière
el comptable
des
collectivités
locales
et de
conseïls
des
élus.
Dans
ce contexte,
il vous
est proposé
de
signer
une
convention
qui
arrête
les modalités
pratiques
et
opérationnelles
accompagnant
la mise
en
œuvre
du
nouveau
réseau
de
proximité
des
finances
publiques
et formalise
les
engagements
de
qualité
de
service
rendu
aux
usagers
et aux
élus
par
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques,
sachant
que
la
liste
ét
l’implantation
cibles
des
services
des
finances
publiques
ouverts
au public
pour
le territoire
communautaire
se
fera
sur
la
Commune
de
Cestas.
Entendu
ce qui précède
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité
©
fait siennes
les conclusions
du
rapporteur,
o
autorise
le Président
à signer
la convention
ci-jointe.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
LE
PRESIDENT
— Pierre
DUCOUT Envoyé en préfecture le 24/09/2020 Regu en préfecture le 24/09/2020 Affiché le
me
1D
: 033-243301165-20200922-2020_6_14-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
22
SEPTEMBRE
2020
- DÉLIBÉRATION
N°
6 / 14.
Réf 5.6.1 OBJET:
INDEMNITES
AU
CONSEILLER
COMMUNAUTAIRE
DELEGUE
AUX
TRANSPORTS
— AUTORISATION
Monsieur
PROUILHAC
expose,
L’article
L
5211-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
fixe
les modalités
d’attribution
des
indemnités
du
Président
et
des
Vice-Présidents
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale. Par
délibération
n°
5/6
en
date
du
8 juillet
2020,
reçue
en
Préfecture
le
10
juillet
2020,
vous
avez
fixé
le montant
des
indemnités
des
élus
communautaires.
Dans
les
limites
fixées
par
l’enveloppe,
il vous
est proposé
de
verser
une
indemnité
correspondant
à
1,5%
de
l’indice
brut
terminal
le
plus
haut
de
la
fonction
publique
territoriale
au
conseiller
communautaire
délégué
aux
transports.
Entendu
ce qui précède
et après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité
o
fait siennes
les propositions
du rapporteur,
o
adopte
le versement
d’une
indemnité
au
Conseiller
Communautaire
délégué
aux
transports
d’un
montant
correspondant
à
1,5%
de
l’indice
brut
terminal
le
plus
haut
de
la
fonction
publique
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
LE
PRESIDENT
- Pierre
DUCOUT Envoyé en préfecture le 24/09/2020 Reçu en préfecture le 24/09/2020 Affiché le ID : 033-243301165-20200922-2020_€
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
22 SEPTEMBRE
2020 - DÉLIBÉRATION
N° 6 /
15,
Réf3.5 OBJET
: SORTIE
D’INVENTAIRE
DU
BROYEUR
SEPPI
— AUTORISATION
Monsieur
le Président
expose,
Dans
le cadre
du
renouvellement
du
parc
du matériel
communautaire,
il convient
de
se
séparer
du
Broyeur
Seppi.
Il vous
est donc
proposé
d’autoriser
le Président
à sortir
ce matériel
de
l’inventaire
communautaire,
et de procéder
à sa vente.
La
société
AGRI
33
s’est
porté
acquéreur
pour
la reprise
de
ce matériel
pour
la somme
de
9 000
€
TIC. “Entendu
ce qui
précède
et après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité
©
fait siennes
les conclusions
du rapporteur,
©
autorise
la sortie de l’inventaire
communautaire
du broyeur
Seppi,
o
autorise
le Président
à procéder
à sa facturation
à AGRI
33
pour
la somme
de 9 000
€ TTC.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
LE
PRESIDENT
- Pierre
DUCOUT Envoyé en préfecture le 24/0/2020 Reçu en préfecture le 24/09/2020 Affchéle
34/()0/2
ID : 033-243301165-2020
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
22
SEPTEMBRE
2020
- DÉLIBÉRATION
N°
6 /
16.
Réf2.2.9
«
OBJET:
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
LA
SAFER
ET
LA
CHAMBRE
D’AGRICULTURE
- AUTORISATION
Monsieur
le Président
expose,
Sur
une
initiative
intitulée
«
Forum
Ouvert
des
ADAR
des
2
Rives
et
du
Sud-Ouest
»,
des
partenaires
issus
de
la société
civile,
de
la profession
agricole,
de
leurs
organisations
ainsi
que
des
collectivités,
ont travaillé
ensemble
à la rédaction
d’une
convention
de partenariat tripartite entre
la
Société
d’Aménagement
Foncier
et
d’Etablissement
Rural,
SAFER
Nouvelle
Aquitaine,
la
Chambre
Départementale d’ Agriculture
de la Gironde
et les collectivités locales visant à :
v”
exercer
une veille
active
pour mieux
connaître
le foncier qui
se libère (VIGIFONCIER),
Y
rechercher
et
accompagner
de
futurs
agriculteurs
dont
les
projets
sont
en
phase
avec
les
aspirations
du territoire,
Ÿ
permettre
aux
exploitations
existantes
de
trouver
le
foncier
nécessaire
à
leur
développement.
Cette
convention
se
veut
complémentaire
aux
dispositifs
d’aide
à
l’installation
préexistantes
et
notamment
:
Ÿ
la
convention
entre
le
Département
de
la
Gironde
et
la
Safer
prévoyant
notamment
la
possibilité
de mettre
en place
le dispositif de portage
foncier,
Ÿ
la
convention
entre
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
et
la
Safer
Nouvelle
Aquitaine
qui
ambitionne
de
répondre à
la difficulté
de
concordance
de
temporalité
entre
la disponibilité
foncière
et les projets
d’installation
visant
le stockage
du foncier.
La
présente
convention
de
partenariat
propose
aux
collectivités
locales
d’apporter
leur
concours
pour
favoriser
les projets
d'installation
sur leur territoire.
Il vous
est donc
proposé
d’autoriser
la signature
de
la convention
de
partenariat
tripartite
entre
la
SAFER
Nouvelle
Aquitaine
et la Chambre
d’ Agriculture
de la Gironde.
Entendu
ce qui précède
et après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité
o
fait siennes
les conclusions
du rapporteur,
o
autorise
le
Président
à
signer
la
convention
de
partenariat
entre
la
SAFER
Nouvelle
Aquitaine
et la Chambre
d’Agriculture
de la Gironde
ci-jointe.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
LE
PRESIDENT - Pierre
DUCOUT Envoyé en préfecture le 24/09/2020 Reçu en préfecture le 24/09/2020 Affiché le
Ses
ID : 033-243301165-20200922-2020_6_17-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU 22 SEPTEMBRE
2020 - DÉLIBÉRATION
N°
6 /
17.
Réf 5.7.8 OBJET:
AIRES
D’ACCUEILS
COMMUNAUTAIRES
DES
GENS
DU
VOYAGE
-
DESIGNATION
DES
MEMBRES
DU
COMITE
DE
SUIVI
ET
DE
PILOTAGE
-
AUTORISATION Monsieur
le Président
expose,
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
en
matière
d’accueil
des
gens
du
voyage,
la
Communauté
de
Communes
Jalle — Eau
Bourde
a mis
en place
un
comité
de
suivi
et de pilotage
au
sein
de
chacune
des
aires
d’accueil
communautaires.
Il vous
est proposé
de
désigner
un
membre
titulaire
et un
membre
suppléant
pour
siéger
au
sein
du
comité
de
suivi
et de pilotage.
Conformément
à l’article L 2121.21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
il est rappelé
:
«
Le
vote
a
lieu
au
scrutin public
à
la
demande
du
quart
des
membres
présents.
Le
registre
des
délibérations
comporte
le nom
des
votants
et l'indication
du sens
de leur
vote.
Il est voté
au
scrutin
secret
:
1° Soit lorsqu'un
tiers des
membres
présents
le réclame,
29 Soit lorsqu'il y a lieu
de procéder
à une
nomination
ou
à une présentation.
Dans
ces
derniers
cas,
si aucun
des
candidats
n'a
obienu
la majorité
absolue
après
deux
tours
de
scrulin
secret,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
inajorité
relative
; à égalité
de
voix,
l'élection
est acquise
au plus
âgé.
Le
Conseil
Commumauiaire
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
représentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce mode
de
scrutin
».
Aussi,
il est proposé
de ne
pas procéder
au scrutin
secret pour
cette
désignation.
Entendu
ce qui
précède
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité
- désigne
pour
siéger
au sein du comité
de
suivi
et de pilotage
-
Aire
d’accueil
des
gens
du voyage
de
Cestas/Canéjan
:
o
Monsieur
CELAN,
titulaire,
o
Monsieur
GASTEUIL,
suppléant
- :
Aire
d’accueil
des
gens
du voyage
de
Saint
Jean
d’Illac
:
o
Monsieur
BEYRAND),
titulaire,
©
Monsieur
QUINTANO,
suppléant
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
LE
PRESIDENT
- Pierre
DUCOUT Envoyé
en préfecture le 24/09/2020
Reçu en préfecture le 24/09/2020 Afiché le 24/09/2020 1D
: 033-243301165-20200922-2020
6
_18-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
22
SEPTEMBRE
2020
- DÉLIBÉRATION
N°
6 / 18.
Réf
2.2.9
OBJET:
COMMUNE
DE
CANEJAN
-
PROJET
D’INFRASTRUCTURE
TELECOM
—
CONVENTION
D’OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
-
AUTORISATION Monsieur
PROUILHAC
expose,
ATC
France,
entreprise
spécialisée
dans
l’hébergement
d'équipements
télécoms,
a
notamment
pour
objet
social
toutes
prestations
relatives
à
la
construction,
au
déploiement,
à
la
commercialisation
et
à
l’exploitation
de
sites
points
hauts
(pylônes,
etc...),
y
compris
les
prestations
d’accueïl
d’équipements
sur
sites,
et toute
activité
connexe.
Cette
entreprise,
souhaite
implanter
un
pylône
sur
la
parcelle
cadastrée
B
336
(sis
Rue
du
Pré
Meunier)
appartenant
à la Communauté
de
Communes,
située
sur
la
Commune
de
Canéjan.
Cette
demande
est
consécutive
au non-renouvellement
du
bail
pour
son
pylône
existant
actuellement
sur
une
parcelle voisine
(B47).
Sa
réinstallation
vise
à
permettre
une
bonne
couverture
des
réseaux
de
téléphonie
mobile
sur
la
Commune
de
Canéjan.
Le
terrain
d’emprise
est d'environ
172
m2
La
Commune
de
Canéjan
a été
consultée
et émis
un
avis
favorable
à l'implantation
de
ce
pylône
d’hébergement
télécom.
Le
montant
de
la
redevance
proposé
est
de
4
000
€
nets
par
an.
La
redevance
annuelle
sera
augmentée
de
2 000
€ en
cas
d’implantation
d’un
nouvel
opérateur.
Il
vous
est
proposé
d’autoriser
la
signature
dela
convention
de
mise
à disposition
ci-jointe
qui
fixe
les
obligations
réciproques
des
parties.
Entendu
ce qui précède
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité
©
fait siennes
les propositions
du rapporteur,
©
autorise
le Président
à signer
la convention
ci-jointe
avec
ATC
France
pour
une
durée
de
15
ans
à compter
de la date
de
signature.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
LE
PRESIDENT
- Pierre
DUCOUT Envoyé en préfecture le 24/09/2020 Reçu en préfecture le 24/09/2020 Affiché le
24/09/
ses
ID : 033-243301165-20200922-2020_6_19-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
22
SEPTEMBRE
2020
- DÉLIBÉRATION
N° 6 /
19.
Réf
8.8
OBJET
: ENTENTE
INTERCOMMUNALE
DE
L'EAU
BLANCHE
- CONVENTION
AVEC
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MONTESQUIEU
- AUTORISATION
Monsieur
DUCOUT
expose,
Dans
le cadre
de
sa compétence
GEMAPI,
la Communauté
de
Communes
Jalle — Eau
Bourde
se
substitue
à la Commune
de
Cestas
pour
la gestion
du ruisseau
de l'Eau Blanche
et de
ses
affluents.
Le
bassin
versant
de
l’Eau
Blanche
situant
un
affluent
primaire
sur
le territoire
de
la Communauté
de
Communes
Jalle
Eau
- Bourde
et de
la Communauté
de
Communes
de
Montesquieu,
celles-ci
disposent
d’un
intérêt commun
sur
ce territoire
et souhaitent
en
conséquence
passer une
convention
d’entente
en
application
des
dispositions
prévues
aux
articles
L.5221-1
et
L.5221-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La présente
convention
:
- vise
à définir
les
conditions
de
participation
réciproques
de
la Communauté
de
Communes
de
Montesquieu
et
de
Communauté
de
Communes
Jalle
Eau
-
Bourde
à
la
gestion
du
bassin
versant
de
l’Eau
Blanche,
principalement
concernant
la
gestion
affluent
primaire
de
l’Eau
Blanche
dont
le linéaire
se situe
sur le territoire
de
la Commune
de
Cestas,
- a pour
objet
de définir
les
modalités
de
fonctionnement
quant
à la
gestion
partagée
de
l'Eau
Blanche.
Il vous
est donc
proposé
d’autoriser
la signature
d’une
convention
d’entente
relative
à la gestion
du
bassin
versant
de l’Eau
Blanche
sur la Commune
de
Cestas.
Entendu
ce
qui précède
et après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité
©
fait siennes
les propositions
du rapporteur,
o
autorise
le
Président
à
signer
la
convention
d’entente
relative
à la
gestion
du
bassin
versant
de
l'Eau
Blanche
sur la Commune
de
Cestas,
ci-jointe
©
désigne
pour
siéger
à la conférence
:
"Madame
SYLVESTRE
"Monsieur
CELAN
“Monsieur
LANGLOIS
o
désigne
Monsieur
Ludovic
de
RENTŸ
comme
interlocuteur
technique
pour
assurer
le
suivi
de
la présente
convention
o
charge
le Président
de
réunir
la
Commission
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
pour
définir le montant
des
charges
transférées.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
LE
PRESIDENT
- Pierre
DUCOUT Envoyé en préfecture le 24/09/2020 Regu en préfecture le 24/09/2020 Affiché le
ED
ID : 033-243301165-20200922-2020_6_20-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
22
SEPTEMBRE
2020
- DÉLIBÉRATION
N°
6/20.
Réf1.1.9 OBJET:
COLLECTE
DES
DECHETS
MENAGERS
ET
ASSIMILES
-
CONVENTION
AVEC
VEOLIA
POUR
LE
REMBOURSEMENT
DES
BACS
ABIMES
OU
AVALES
LORS
DE
LA
COLLECTE
- AUTORISATION
Monsieur
BEYRAND
expose,
Lors
de
la
collecte
réalisée
par
notre
prestataire
VEOLIA
Propreté
Aquitaine,
certains
bacs
sont
parfois
abimés
ou
« avalés
» par
la benne.
Afin
de
faciliter
le
remplacement
ou
la
réparation
de
ces
bacs,
il
est
convenu
avec
VEOLIA
Propreté
Aquitaine
que
le
remplacement
ou
la
réparation
du
bac
seront
effectués
par
la
Communauté
de
Communes
Jalle-Eau Bourde.
Cette prestation
leur sera facturée.
Il vous
est donc
proposé
:
e
de
signer
une
convention
avec
VEOLIA
Propreté
Aquitaine
pour
la
durée
du
marché
de collecte n° PS.03.2018
attribué le 1° octobre
2018
e
d’adopter
les
tarifs
des
bacs
et
des
pièces
comprenant
la main
d'œuvre
et
le
déplacement
pour
les années
2020
et 2021.
Bacs
Tarif
HT
Tarif TTC
|TVA20%
Bac
120L
26.44€
31.73€
5.29€
Bac
240L
34.19€
41.03
€
6.84€
Bac
360L
51.68€
62.02€
10.34€
Bac
660L
110.64
€
132.77
€
22.13€
Bac 770L
11401€
|13681€
|2280€
Couvercle
Tarif HT
Tarif TIC
|TVA20%
Bac
120L
7.45
€
8.94€
1,49€
Bac
240L
8,78€
10.54€
1.76€
Bac
360L
12.10
€
14.52€
2.42€
Bac
660L
43.52€
52.22€
8.70€
Bac
770L
43.52€
52.22€
8.70€
Axe charnière
:
couvercle
TarifHT__|TarifTTC
|TVA20%
Bac
120L
3.84€
4.61€
0.77€
Bac
240L
3.84€
4,61€
0.77€
Bac
360L
6.48
€
718€
1.30€
Bac
660L
3.99€
4.79
€
0.80€
Bac
770L
3.99€
4,79
€
0.80
€ Envoyé en préfecture le 24/09/2020 Reçu en préfecture le 24/09/2020 Affiché le 24/09/2 ID :
033-243301165-20200922-2020_6_20-DE
nn SES Ses
Tarif
Roue
Tarif
HT_|TIC
TVA
20%
Bacs
2
roues
6.21€
6.80€
|1.64€
Bacs
4 roues
8.56€
9:69
LITE
Bacs
4 roues
avec
frein
9.92 €
11.20
1.98 €
Tarif
Axe
d’une
roue
TarifHT_|TTC
TVA
20%
120L
577€
6.92€
|115€
240L
6.16
€
139€
|123€
360L
6.85
€
8.22€
|1.37€
Entendu
ce qui précède
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité
o
fait siennes
les propositions
du rapporteur,
o
adopte
les tarifs
des
bacs
et des
pièces
comprenant
la main
d’œuvre
et le déplacement
pour
les
années
2020
et 2021
indiqués
ci-dessus,
o
autorise
le
Président
à
signer
la
convention
ci-jointe
avec
VEOLIA
Propreté
Aquitaine.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
LE
PRESIDENT
- Pierre
DUCOUT Envoyé en préfecture le 24/09/2020 Reçu en préfecture le 24/09/2020 Affiché le:
ee
ID : 033-243301165-20200922-2020_6_21-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
22 SEPTEMBRE
2020
- DÉLIBÉRATION
N°
6/21.
Réf 8.8 OBJET:
PROGRAMME
LOCAL
DE
PREVENTION
DES
DECHETS
MENAGERS
ET
ASSIMILES
— ENGAGEMENT
DE
LA
PROCEDURE
- AUTORISATION
Monsieur
BEYRAND
expose,
La
Loi
relative
à la Transition
Energétique
pour
la
Croissance
Verte
(LTECV)
du
17
août
2015
a
renforcé
la
priorité
donnée
à la prévention
des
déchets
dans
les
actions
à mener
pour
favoriser
la
transition
vers
une
économie
circulaire.
La prévention
de
la production
des
déchets
consiste
à réduire
la quantité
et la nocivité
des
déchets
produits
en
intervenant
à la fois
sur leur
mode
de production
et sur
leur
consommation
(y
compris
le réemploi,
la réutilisation).
La
plan
national
a
été
décliné
au
niveau
régional,
La
Nouvelle
Aquitaine
a
adopté
son
plan
de
prévention
et gestion
des
déchets
le 21
octobre
2019
et inscrit
l’objectif de
diminution
de
12%
du
tonnage
entre
2010
et 2025.
La
Communauté
de
Communes
Jalle
Eau
- Bourde
doit
mettre
en
place
son
propre
programme
comme
prévu
par
le
décret
n°
2015-662
du
14 juin
2015
qui
précise
les
modalités
d’élaboration,
d'adoption
et de
révision
du
Programme
Local
de
Prévention
des
Déchets
Ménagers
et Assimilés
(PLPDMA). La mise
en place
d’un PLPDMA
est également
un préalable
pour
être
éligible
aux
différentes
aides
de l'ADEME
et de
la Région
Nouvelle
Aquitaine
à partir
du
1 janvier
2021.
De
plus,
le PLPDMA
constitue
pour
notre
collectivité,
un
outil
opérationnel
permettant
de
réduire
les
quantités
de
déchets
produits
et limiter
ainsi
le
coût,
économique
et environnemental,
de
leur
prise
en charge.
Le
PLPDMA
consiste
en
la
mise
en
œuvre,
par
les
acteurs
d’un
territoire
donné,
d’un
ensemble
d’actions
coordonnées
visant
à
atteindre
Les
objectifs
définis
à l’issue
du
diagnostic
du
territoire,
notamment
en
matière
de
réduction
des
Déchets
Ménagers
et
Assimilés
(DMA)
Ce
programme
permet
ainsi
de
territorialiser
et préciser
les
objectifs
opérationnels
de
prévention
des
déchets
et
définir
les actions
à mettre
en œuvre
pour
les
atteindre.
Il est mis
en place
sur une
durée
de
6 ans
et prévoit
des
bilans
annuels
pour
réorienter
les actions
et
évaluer
l’efficacité
du programme.
Il vous
est donc
proposé
d’engager
la procédure
d’élaboration
du
PLPDMA
de
la Communauté
de
Communes
Jalle Eau
- Bourde.
Ce
plan
sera réalisé
en interne
par la Communauté
de Communes
Jalle — Eau
Bourde.
Une
commission
consultative
d’élaboration
et de
suivi
devra
être
créée
et sera
en
charge
donner
un
avis
sur le PLPDMA
avant son adoption par l’exécutif de la collectivité.
Le
planning
prévisionnel
de mise
en œuvre
est le suivant
: Envoyé en préfecture le 24/09/2020 Reçu en préfeclure le 24/09/2020 Afché le
ses
ID : 033-243301165-20200922-2020_6_21-DE
- Phase
diagnostic
de septembre
à novembre
2020
-
Constitution
de
la
Commission
Consultative
d'Évaluation
et
de
Suivi
(CCES)
en
novembre
2020
Avis
de
la
CCES
et
consultation
du
public
en
décembre
2020
/
janvier
2021
- Approbation
par
le Conseil
Communautaire
en mars
2021
Entendu
ce qui précède
et après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité
©
fait siennes
les propositions
du rapporteur,
©
autorise
le
Président
à
engager
la
procédure
d’élaboration
du
Programme
local
de
Prévention
des
Déchets
Ménagers
et
Assimilés
(PLPDMA)
de
la
Communauté
de
Communes
Jalle Eau
- Bourde.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
LE
PRESIDENT
— Pierre
DUCOUT Envoyé en préfecture le 24/09/2020 Reçu
en préfecture le 24/09/2020
Affiché le.
ou
ID : 033-243301165-20200922-2020_6_22-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
22
SEPTEMBRE
2020
- DÉLIBÉRATION
N° 6 /
22.
Réf1.1.10 OBJET:
DECHETTERIE
DE
CANEJAN
-
MODIFICATION
N°
2
AU
MARCHE
DE
PRESTATION
DE
SERVICE
N°
PS
01-2017
POUR
L’EXPLOÏTATION
DE
LA
DECHETTERIE
PASSE
AVEC
VEOLIA
- AUTORISATION
Monsieur
BEYRAND
expose,
Par
délibération
n°
3/7
en
date
du
3 juillet 2017,
reçue
en Préfecture
de la Gironde
le 6 juillet 2017,
vous
avez
autorisé
la
signature
du
marché
n°
PS
01-2017
avec
la
société
VEOLIA
PROPRETE
AQUITAINE
pour
l'exploitation
de la déchetterie
de
Canéjan.
Suite
au
décret
n°
2020-260
du
16
mars
2020
portant
réglementation
des
déplacements
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
la
propagation
du
virus
covid-19,
la
société
VEOLIA
a
demandé
la
suspension
de l’exécution
du présent
contrat.
Par
une
décision
n°
14/2020,
le
Président
a
acté
la
suspension
de
l’exécution
des
prestations
à
compter
du
16
mars
2020
jusqu’à
la levée
des
interdictions
et/ou restrictions
de
déplacement.
Considérant
que
le
projet
de
modification
présenté
a
pour
objet
d’entériner
la
reprise
des
prestations
à compter
du 4 mai
2020
et de cadrer les modalités
d’exécution,
Considérant
l’augmentation
de
la demande,
générée
par
la suspension
des
prestations,
les horaires
d'ouverture
fixés
dans
le
règlement
intérieur
de
la
déchetterie
nécessitaient
d’être
modifiés
en
ajoutant
les plages
horaires
suivantes
: du
lundi
au jeudi
de
8h/12h
; que
les
adaptations
apportées
au marché
sont les suivantes
:
- 3 usagers
sont
autorisés
à entrer
toutes
les
10
minutes,
- ouverture
ne
concerne
que
les
déchets
verts
la semaine
du
4 mai
2020
(benne
en réserve
pour
pallier
les imprévus
si nécessaire),
- la prise
de
RV
s’effectue
via la plateforme
en
ligne,
- une
ligne
dédiée
dans
chacune
des
Communes
membres
pour
les usagers
ne
disposant
pas
d'internet
doit
être
mise
en
place,
avec
une
inscription
sur
la
plateforme
par
l'agent
communautaire, -
la
régulation
des
entrées
sur
toute
l'amplitude
d'ouverture
de
la
déchetterie
est
une
prestation
ajoutée
au marché.
Le prix
unitaire
est fixé
à 30 € HT
de l'heure.
- la fréquentation
de
la déchetterie
est réservée
pour
la première
semaine
pour
les
VL
(pas
d'artisans
ni de
camions).
Considérant
que
les modifications
sont limitées
dans
le temps
; elles
ont
une
durée
d’application
jusqu’au
30 juin
2020.
Considérant
que
des
modifications
sont
apportées
à compter
du
1er juillet jusqu’au
30
septembre
2020
inclus
et sont
définies
comme
suit
: Envoyé en préfecture le 24/09/2020 Reçu en préfecture le 24/09/2020 Affiché le
Ses
ID : 033-243301165-20200922-2020_6_22-DE
- la prise
de RV
s’effectue
via la plateforme
en ligne,
- l'extension
des
horaires
: du lundi
au jeudi
de
8h/12h.
Cette
modification
a un
impact
financier
défini
comme
suit
:
Pour
les mois
de mai
et juin
: 8 970
€ HT
Pour
les mois
de juillet
à septembre
: 14
589
€ HT.
La
société
VEOLIA
ayant
donné
son
accord
pour
la
prolongation
du
contrat
sans
modification
des
clauses. Entendu
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à Punanimité
o
fait
siennes
les
conclusions
du
rapporteur,
©
autorise
le
Président
à signer
la
modification
n°
2
avec
la
société
VEOLIA
PROPRETE
AQUITAINE
ci-jointe.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
LE
PRESIDENT
— Pierre
DUCOUT Envoyé en préfecture le 24/09/2020 Reçu
en
préfecture
le 24/09/2020
Affiché le
nd
ID : 033-243301165-20200922-COM 6_1-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL,
COMMUNAUTAIRE
DU
22 SEPTEMBRE
2020
- COMMUNICATION
COM
N°
6 / 1
Réf
8.8
OBJET:
SERVICES
DE
COLLECTE
ET
DE
TRAITEMENT
DES
DECHETS
MENAGERS— RAPPORTS
2019
En
application
du
décret
n°
2000-404
du
11
mai
2000
relatif au
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets,
le Conseil
Communautaire
doit
être
informé
une
fois par
an de la situation
de ce service.
En
conséquence
veuillez
trouver
en pièces jointes
au titre de
l’année
2019
:
- le bilan
annuel
de PENA
pour
le traitement
des
déchets
et assimilés
de
Saint
Jean
d’Illac,
- le
compte-rendu
d'activités
de
PENA
pour
l’exploitation
de
la déchetterie
de
Saint
Jean
d'Illac - le rapport
annuel
de
VEOLIA
pour
la collecte
et le tri des
déchets
de
Canéjan
et de
Cestas
&
la gestion
de
la déchetterie
de
Canéjan.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
LE
PRESIDENT
— Pierre
DUCOUT Affiché le ID : 033-243301165-20200922-COM_6_2-DE Envoyé en préfecture le 24/09/2020 Reçu en préfecture le 24/09/2020
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
22
SEPTEMBRE
2020
- COMMUNICATION
COM
N°
6/2
Réf 5.4.1 OBJET
: DECISIONS
PRISES
EN
APPLICATION
DES
ARTICLES
L.
2122.22
ET
L.
2122.23
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
N°
Date
Objet
Titulaire
Montant
25
02/07/2020
Avenant
de
révision
des
cotisations
2019
au
contrat
Dommages
causés
à autrui
SMACL
373.70
€ HT
26
01/07/2020
Pépinière
d’entreprises
—
Convention
d'occupation
au
1% septembre
2020
Pi Engineering
230.98
€ HT
27
01/07/2020
Pépinière
d’entreprises —
Convention
d’occupation
au
1% juillet 2020
Da
Costa Aquitaine
212.50
€ HT
28
10/07/2020
Contrat
pour
le recyclage
des
revues
et magasines
VEOLIA
29
24/07/2020
Régie
des
spectacles
de
Canéjan/Cestas
—
Modification
du
montant
de
l'avance
4 000.00
€
30
19/08/2020
Convention
pour
la
réalisation
et la remise
d'ouvrages
de distribution
publique
en vue
du
raccordement
collectif au
Parc
d’activités
du
Courneau
Il
ENEDIS
33
455.59€
HT
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
LE
PRESIDENT
- Pierre
DUCOUT e
+
Demain
9
©,
CESTAS
Conseil
communautaire
du
22
septembre
2020
Délibération
n°6/1
Intervention
de
Marie-Alice
MOREIRA
pour
Demain
Cestas
La
délibération
n°6/1
prévoit
de
donner
délégation
au
Président
pendant
toute
la
durée
de
son
mandat
pour
procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
et
pour
procéder
à
la
réalisation
des
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts.
Les
délégations
sont
généralement
consenties
pour
la
durée
du
mandat
sauf
les
délégations
relatives
à
la
réalisation
des
emprunts
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts. Ainsi
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
a
complété
l'article
L/5211-10
du
CGCT
par
un
alinéa
ainsi
rédigé
:
«
Les
délégations
relatives
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change,
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
»
(art.
L.
5211-10
du
CGCT,
dernier
alinéa).
Nous
demandons
par
conséquent
que
la
délibération
n°6/1
soit
amendée
et
stipule
que
cette
délégation
prendra
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
Délibération
n°6/13
Intervention
de
Marie-Alice
MOREIRA
pour
Demain
Cestas
La
convention
sur
le
nouveau
réseau
de
proximité
des
finances
publiques
se
limite
à
l'implantation
d'un
«
conseiller
aux
décideurs
locaux
»
sur
la
commune
de
Cestas.
Les
usagers
de
la
CDC
de
Jalle-Eau-Bourde
n'ont
ainsi
toujours
pas
d'accès
à
un
accueil
de
proximité
sur
le
territoire.
Nous
continuons
d'affirmer
la
nécessité
d'une
Maison
des
Services
Publics
à
Cestas. SE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Le
16
septembre
2020
JALLE
EAU
BOURDE CANEJAN
es.
;
CS
_
Pierre
DUCOUT
SAINT
JEAN
D'ILLAC
à
Mesdames
et Messieurs
les
Conseillers
Communautaires
Ma
Chère
Collègue,
Mon
Cher
Collègue,
Jai
l'honneur
de vous
inviter à la réunion
du
Conseil
Communautaire
qui
se tiendra le
22
septembre
2020
à 19
h à SAINT
JEAN
D’ILLAC
Salle
Villenave
— Espace
Simone
Villenave
— 70
avenue
du
Las
ORDRE
DU
JOUR
ADMINISTRATION
GENERALE
N°
6/1.
Délégations
du
Président
en matière
de
gestion
des
emprunts
et de
la trésorerie
N°
6/2.
Commissions
communautaires
— Désignation
des
membres
N°
6/3.
Commission
d’accès
aux
documents
administratifs
— Désignation
d’un
référent
N°
6/4.
Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs — Désignation
des
commissaires
N°
6/5.
Gestion
de
la crise
sanitaire
— Prime
exceptionnelle
FINANCES N°
6/6.
Budget
principal
2020
— Décision
modificative
n°
1
N°
6
/
7.
Fonds
National
de
Péréquation
des
Ressources
Intercommunales
et
Communales
—
Répartition
2020
du
prélèvement
entre
la
Communauté
de
Communes
Jalle
-
Eau
Bourde
et
les
Communes
membres
N°
6/8.
Plan
de
relance
— Dépôt
de
dossiers
de
demandes
de
financement
N°
6/9.
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
— Répartition
2020
N°
6/10.
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
— Exonérations
2021
N°
6/11.
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
—
Exonérations
2021
en
faveur
des
établissements
de
spectacles
cinématographiques
N°
6
/ 12.
Aires
d’accueils
communautaires
—
Exonération
du
droit
de
place
pendant
la
période
de
confinement
liée
à la crise
sanitaire
du
COVID
19
N°
6
/
13.
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
—
Convention
pour
la
mise
en
œuvre
du
nouveau
réseau
de proximité
des
finances
publiques
sur le territoire
communautaire
N°
6 / 14.
Indemnités
au
Conseiller
Communautaire
délégué
aux
transports
N°
6/15.
Sortie
d’inventaire
du broyeur
seppi
N°
6/16.
Convention
de partenariat
avec
la Safer
et la Chambre
d’Agriculture
AMENAGEMENT,
ENTRETIEN
ET
GESTION
DES
AIRES
D’ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE N°
6
/
17.
Aires
d’accueil
communautaires
des
gens
du
voyage
—
Désignation des
membres
du
Comité
de
Suivi
et de
Pilotage
2 avenue
du
Baron
Haussmann
-
B.P.9
33611
CESTAS
CEDEX
cdc@jalleeaubourde.fr
Tél
05
56
78
13
00
Fax
05
57
83
59
64 AMENAGEMENT
DE
L'ESPACE
POUR
LA
CONDUITE
D’ACTIONS
D’INTERETS
COMMUNAUTAIRES N°
6
/
18.
Commune
de
Canéjan
-
Projet
d'infrastructure
télécom
—
Convention
d’autorisation
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
GESTION
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
PREVENTION
DES
INONDATIONS
N°
6
/
19.
Entente
intercommunale
de
l’Eau
Blanche
-
Convention
avec
la
Communauté
de
Communes
de
Montesquieu
COLLECTE
ET
TRAITEMENT
DES
DECHETS
MENAGERS
ET
DECHETS
ASSIMILES
N°
6
/ 20.
Collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
—
Convention
avec
VEOLIA
Propreté
Aquitaine
pour
le remboursement
des
bacs
abîmés
ou
avalés
lors
de
la
collecte
N°
6 /
21.
Programme
Local
de
prévention
des
déchets
ménagers
et
assimilés
—
Engagement
de
la
procédure N°
6
/ 22.
Déchetterie
de
Canéjan
—
Modification
n°
2
au
marché
de
prestation
de
service
n°
PS
01
2017
pour
l’exploitation
de la déchetterie passé
avec
Véolia
COMMUNICATIONS COM
N° 6
/ 1 —
Services
de
collecte
et de
traitement
des
déchets
ménagers
— Rapports
2019
COM
N°
6 /
2 — Décisions
prises
en
application
des
articles
L.2122.22
et L.2122.23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vous
remerciant
par avance
de retenir cette date
et comptant
sur votre
présence,
Je
vous
prie
de
croire,
Ma
chère
collègue,
Mon
Cher
Collègue,
à
l’assurance
de
mes
meilleurs
sentiments.
Le
Président
- Pierre
DUCOUT
2 avenue
du
Baron
Haussmann
-
B.P.9
—-33611
CESTAS
CEDEX
cdc@jalleeaubourde.fr
Tél
05
56
78
13
00
Fax
05
57
83
59
64 2020-
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
JALLE
— EAU
BOURDE
SEANCE
DU
22
SEPTEMBRE
2020
À
LA
SALLE
VILLENAVE
A
SAINT
JEAN
D’ILLAC
FEUILLE
DE
PRESENCE
Nom
Emargement
Nom
Emargement
DUCOUT
Pierre
3
LANGLOIS
Jean-Pierre
Absent
excusé
ayant
donné
procuration
1
BABAYOU
Patrick
7
1
MOREIRA
Marie-Alice
-
|
|
a
IPS
BETTON
Françoise
EE.
PENARD
Catherine
|
D.
BEYRAND
Dominique
—
\
PROUILHAC
Laurent
—
BINET
Maryse
Absent
excusé
ayant
donné
procuration
PUJO
Pierre
me
BOUSSEAU
Michèle
QUINTANO
Edouard
BOUTER
Aurore
QUISSOLLE
.
Jean-François
CELAN
Henri
7
RECORS
Roger
CHIBRAC
Pierre
REMIGI
Anne-Marie
COMMARIEU
Marie-José
ROUSSEL
Nathalie
Absent
excusé
ayant
sonné
procuration
ETCHEVERS
Sandrine
4
SILVESTRE
Karine
El
=
GARRIGOU
Bernard
SIMIAN
Sylvie
Absent
excusé
ayant
donné
procuration
GASTEUIL
Bruno
ZGAINSKI
Frédéric
Absent
excusé
ayant
donné
procuration
HANRAS
Corinne