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unknown - Communauté de communes - Jalle Eau Bourde - CR CCJ
unknown - Communauté de communes - Jalle Eau Bourde - Compte
unknown - Communauté de communes - Jalle Eau Bourde - CR du 17.12.2015 V1
Document publié le Jeudi 17 décembre 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jalle Eau Bourde - CR du 17.12.2015 V1)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
=
.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
JALLE
EAU
BOURDE REX (GA ENIAS
SAINS
PANRIEre
DELEGUES
EN
EXERCICE
:
25
. Bureau
du
Courrier
NOMBRE
DE
PRESENTS :
20
NOMBRE
DE
VOTANTS
:
24
L’an
deux
mille
quinze,
le dix
sept
décembre
à
18
h
30,
le
Conseil
Communautaire
légalement
convoqué
le
11
décembre,
s’est
assemblé
à
la
Mairie
de
Cestas,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
DUCOUT,
Président. PRESENTS
: .
à
|
Messieurs
DUCOUT
—
GARRIGOU
-
SEYVE
— ALLEMAND
—
CELAN
— MANO
— DARNAUDERY
— PUJO
- LANGLOIS
— CHIBRAC
— EBRARD
- PROUILHAC
- ZGAINSKI
Mesdames
FERRARO
-— BINET
— REMIGI
— BOUSSEAU
— HANRAS
— ROUSSEL
- LARJAUD
ABSENTS
EXCUSES
:
Madame
HARAMBAT.
ABSENTS
EXCUSES
AYANT
DONNE
PROCURATION
:
Mme
MANDRON
à M.
MANO
Mme
CREANT
à Mme
LARJAUD
:
|
D
494
TES
à la
Mme
PENNY
à M.
EBRARD
2 1
DEC.
2015
M.
FERGEAU
à M.
DUCOUT
Certifie
Exécutoire
Les
Formalités
de
Publicité
ayant
été
effectuées
le
:
21
DEC.
2015
SECRETAIRE
DE
SEANCE
.
Monsieur
Bernard
GARRIGOU
‘
Conformément
à l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il a été
procédé
à la
nomination
d’un
secrétaire
de
séance
pris au sein même
du
Conseil.
Monsieur
Bernard
GARRIGOU
qui
a
obtenu
la majorité
des
suffrages,
a été désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a acceptées.
La
convocation
du
Conseil
Communautaire
a
été
affichée
en
Mairie
à
l’article
L.2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
le
compte
rendu
de
la
présente
séance sera
affiché
conformément
à l’article
L.2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
procès-verbal
de
là réunion
du
30
septembre
2015
est adopté
à l'unanimité. SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
17
DECEMBRE
2015
- DÉLIBÉRATION
N°5/1
OBJET
:
RAPPORT
RELATIF
AUX
MUTUALISATIONS
DE
SERVICES
2014/2020
—
APPROBATION
.
Monsieur
le Président
expose
:
La
loi
de
Réforme
des
Collectivités
Territoriales
du
16
décembre
2010
a
rendu
obligatoire
la
:
réalisation
d’un
schéma
de
mutualisation
de
services
entre
l’Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
et
ses
communes
membres
« dans
l'année
qui
suit
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
».
L’article
74
de
la
loi
n°
2015-9091
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République-précise
:
« Le
rapport
relafif
aux
mutualisations
de
services
et
le
projet
de
schéma
afférent,
devant
être
établis
par
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
après
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
mars
2014
en
application
de
l'article
L.5211-390-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
sont
transmis
pour
avis
aux
conseils
municipaux
des
communes
membres
au
plus
tard
le
ler
octobre
2015
et
sont
approuvés
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
au
plus
tard
le
31
décembre
2015
».
La
mutualisation
des
services
constitue
un
outil
essentiel
mis
à
la
disposition
des
collectivités
territoriales
qui
doit
permettre
d’additionner
les
compétences
de
chacune
des
administrations
communales
au
profit
d’un
service
public
de
qualité
avec
des
coûts
financiers
maîtrisés.
Elle
ne
s’apparente
en
rien
à un
transfert
de
compétence
des
communes
membres
vers
la
Communauté
de
Communes.
Elle
doit
se
réaliser
dans
le
respect
des
compétences
communales.
La
mutualisation
est
la
mise
en
commun
de
moyens,
au
service
de
personnes
morales
différentes,
dans
le
strict
respect
de
leurs
compétences,
de
leurs
politiques
et
des
décisions
de
leurs
assemblées
délibérantes
respectives.
Le
rapport
relatif
aux
muitualisätions
de
services
ci-annexé
vous
propose
un
projet
de
Schéma
de
Mütualisation
2014/2020
entre
les’
Communes
de
Canéjan,
Cestas
et
Saint
Jean
d'llac
et
la
Communauté
de
Communes
Jalle-Bau
Bourde.
-
Ses principaux
objectifs
sont
les
suivants:
- Déterminer
les
secteurs
d’activités de
la
CDC
et
des
communes
membres
pour
lesquelles
une
mise
en commun
de moyen
est jugé pertinente
au regard.:
‘
o
de
la qualité
de
service
rendu
aux
usagers
o
des
économies
d'échelle
susceptibles
d’être
réalisées
-
©
de
la meilleure
utilisation
et valorisation
des
compétences
des
agents
de la lisibilité de l’action publique
©
- Assurer
uné
montée
en
expertise
et
une
professionnalisation
des
services,
la
continuité
de
service
et
la
proximité
avec
les
usagers.
Il
est
précisé
que
l’avancement
du
schéma
de
mutualisation
devra
faire
l’objet
d’une
communication,
tous
les
ans,
lors
du
débat
d'orientation
budgétaire.
Ce
rapport
a été
transmis
pour
avis,
aux
commmes
membres.
Il
vous
est
proposé
d’approuver
ce
rapport
relatif
aux
mutualisations
de
services
entre
la
Communauté
de
Communes
Jalle-Eau
Bourde
et
ses
communes
membres. Entendu
ce
qui
précède
et après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
par
21
voix
pour,
1 voix
contre
(M.
Zgainski)
et 2 abstentions
(M.
Pujo
et Mme
Mandron).
Vu
l’article
L.
5211-39-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi de Réforme
des
Collectivités
Territoriales
du
16
décembre
2010,
‘
Vu
Particle
74
de
la loi
n°
2015- 991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
. République, Vu
l'avis
du
Conseil
Municipal
de la Commune
de
Canéjan
en
date
du
lundi
7
décembre
2015
Vu
Pavis
du
Conseil
Municipal
de la Commune
de
Cestas
en
date
du
lundi
14
décembre
2015
Vu
l'avis
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint
Jean
d’Illac
du
lundi
14
décembre
2015
-
approuve
le
rapport
relatif
aux
mutualisations
de
services
et
au
projet
de
schéma
afférent,
tels
qu’annexés
à la présente
délibération.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
:
PRESIDENT
Date
de
Réception
à la
Préfecture
2
1
DEC,
2015
Certifie
Exécutoire
Les
Formalités
de
Publicité
ayant
été
effectuées le
:
9 1 DEC. 205 COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
JALLE
EAU
BOURDE CNE
CHE
_
ENmNioime
RAPPORT
RELATIF
AUX
MUTUALISATIONS
DE
SERVICES
ENTRE
LES
SERVICES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
JALLE-EAU
BOURDE
ET
LES
COMMUNES
DE
:
CANEJAN CESTAS
SAINT
JEAN
D’ILLAC
MANDAT
2014
/ 2020 ”Date
de
Réce
|
Certifie
Exécutoire
6
|
efcuesles 2 Ÿ DEL. VE SOMMAIRE
I/RAPPEL
REGLEMENTAIRE
RG
EE
SR
nemnne dremmenemememanuemmninnmes 3
I
LES
DIFFÉRENTS
OUTILS
DE
LA
MUTUALISATION
..…........................... 3
A/
La mise
à disposition
Ferrer
een
À
BILLES
SENIGES
TER
»ccguonnvenemanennncengnnunene
tas
nEn einen
He 4
C/ Les
services
communs
eee
5
D/ Le partage
de biens
RE
EEE ES
nn donnent
6
E/ Les
conventions
de prestation
de service
EE
Douanes
6
F/ La
gestion
mutualisée
de
l’achat public
. anne Sensorreerrsseenninnnens À Besseseereerse rss
6
UT/ ETAT
DES
LIEUX
DE
LA
MUTUALISATION
...................... semer
7
A/
La
pratique
ancienne
des
groupements
de
commandes
nine
ri
7
B/
Une
mutualisation
ascendante
développée
.....:..................,......................
1
C/ Une
coopération
culturelle par voie
conventionnelle
a
ESS
NICE 9
IV/ LE
PROJET
DE
SCHEMA
DE
MUTUALISATION.
RS
Be mire memory
10
À
/ Les orientations
en
EE
10
B/
Les
évolutions
de
la mutualisation...
10
San
Date
de Réce
Jef
dt.
2015
. Préfecture Certifie
Exécutoire
:
Les
Formalités
de
Publicité
ayant
été
effectuées
le:
21
DEL.
28 pu
TS
1 RAPPEL
REGLEMENTAIRE
Préfecture
21
DEC,
2015
Certifie
Exécutoire
Les
Formalités
de
Publicité
ayant
été
« Afin
d'assurer
une
meilleure
organisation
des
services,
dans
l'année
qui
Ts
RiouteleDElr
2015
général
des
conseils
municipaux,
le président
de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale
à
Jiscalité
propre.
établit
un
rapport
relatif
aux
mutualisations
de
services
entre
les
services
de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité propre
et ceux
des
communes
membres.
Ce
rapport
comporte
un projet
de
schéma
de
mutualisation
des
services
à mettre
en
œuvre
pendant
la
durée
du
mandat.
Le
projet
de
schéma
prévoit
notamment
l'impact prévisionnel
de
la
mutualisation
sur
les
effectifs
de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité propre
et des
communes
concernées
et sur
leurs
dépenses de fonctionnement
».
L’article
L5211-39-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
stipule
:
Le
rapport
est transmis,
pour
avis,
à chacun
des
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer.
A
défaut
de
délibération
dans
ce délai,
son avis
est réputé
favorable.
Le
projet
de
schéma
est
approuvé
par
délibération
de
l’organe
délibérant
de
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité propre.
Le
schéma
de
mutualisation
est
adressé
à
chacun
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
FEPCI. Chaque
année,
lors
du
débat
d'orientation
budgétaire
ou,
à
défaut,
lors
du
vote
du
budget,
l'avancement
du
schéma
de
mutualisation
fait
l’objet
d’une
communication
du
président
de
l’EPCI
à fiscalité
propre
à
son organe
délibérant
».
L'article
74
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
précise
:
.«
Le
rapport
relatif aux
mutualisations
de
services
et le projet
de
schéma
afférent,
devant
être
établis par
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à. fiscalité
propre
‘après
le
renouvellèment
général
des
conseils
municipaux
de
mars
2014
en
application
de
l’article
L5211-39-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
sont
transmis
pour
avis
aux
conseils
municipaux
des
communes
membres
au
plus
tard
le
1°
octobre
2015
et
sont
approuvés
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement public
au plus
tard le 31
décembre
2015
».
___
IWLES
DIFFRENTS
OUTILS
DE LA
MUTUALISATION
3
La
mutualisation
s’inscrit
dans
le cadre
d’un
environnement juridique
rénové,
caractérisé
non
seulement
par
une
large
palette
d’outils
de
mutualisation
à
disposition
des
EPCI
et
de
leurs
communes
membres
mais
également dans
le
cadre
d’une
très
sensible
évolution
du
juge
communautaire
comme
du
juge
national. La
mutualisation
peut
prendre
4 formes
différentes
selon
des
degrés
d’intégration
croissants
:
une
action
est effectuée
de
manière
coordonnée
par
deux
ou
plusieurs
partenaires,
sans
création
de
:
structure
commune
(par
exemple
dans
le cadre
d’un
groupement
de
commandes)
-
un
partenaire
confieà
un
autre le soin
de
réaliser
une
mission
pour
lui
(par
exemple,
dans
le
cadre
d’une
prestation
de services)
-
un partenaire
met
ses moyens
au
service
d’un
ou
d’autres
partenaires
(telle
La mise
à disposition
de
service
ou
d'équipements)
-
un
des
partenaires
crée
en
son
sein
un
service
mutualisé
spécifique
qui
intervient
pour
tous
les
participants
(en
cas
de
service
commun) Le
schéma
doit
permettre
de
réaliser
un
audit
de
l'existant,
de
diagnostiquer
les
besoins
de
l’'EPCI
à
fiscalité propre
et de
ses
communes
membres.
A
La mise
à disposition
d’agents
ou
de
services
.
La
mise
à dispositio
,est
la situation
du fonctionriaire
qui
demeure
dans
son
cadre
d'emplois
ou
corps
d'origine,
est
réputé
y
occuper
un
emploi,
continue
de
percevoir
la
rémunération
correspondante
mais
qui
exerce ses fonctions
hors
du
service
où
il a
vocation
de
servir.
Elle
ne
peut
avoir
lieu
qu'avec
l'accord
du fonctionnaire
et doit
être prévue
par
une
convention
conclue
entre
l'administration
d'origine
et
l'organisme
d'accueil.
»
(article
61
de
la
loi
du
26
janvier
1984).
‘
La
mise
à
disposition
de
service
répondà
une
logique
d’organisation
administrative.
Elle
permet
de passer
outre
le consentement
des
agents
compris.dans
le service
en cause.
Les
dispositions
de
l’article
L.5211-4-1
du
CGCT
s’appliquent
à tous
les
personnels,
qu’ils
soient
titulaires
où
non
et s’agissant
des
personnels
titulaires,
quelle
que
soït leur positions
statutaires.
Afin
de
rationaliser
la
gestion
des
ressources
humaines
entre
EPCI
et
communes
membres,
la loi
Démocratie
de
proximité
du
27
février
2002
a
créé
le
dispositif
dit
de
la
mise
à
disposition
de
services
régi
par
l'article
L5211-4-1
du
CGCT.
Ce
dispositif
permet
à
une
structure
intercommunale
de
mettre
à disposition
de
l’une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres,
en
tout
ou
partie,
un
ou
plusieurs
de
ses
services,
entendus
comme
un
ensemble
de
personnels
affectés
à
des
tâches
déterminées
(mise
à
disposition
dite
descendante).
L’inverse
est pareillement
autorisé,
les
communes
pouvant
mettreà
la disposition:
de
PEPCI
auquel
elles
adhérent,
un ou plusieurs
de
leurs
services,
en tout
ou
partie
(miseà
disposition
dite
ascendante).
B / Les
services umifiés
L’article
LS111-1
du
CGCT,
dans
sa rédaction
issue
de
la loi 2015-991
prévoit
:
« Les
collectivités
territoriales peuvent
s'associer pour
l'exercice
de
leurs
compétences
en
créant
des
organismes
publics
de
coopération
dans
les LES
€et conditions prévues par
la législation
en
vigueur
».
Forment
la
catégorie
de
groupements
de
collectivités
territoriales,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
les
syndicats
mixtes,
mentionnés
aux
articles
L5711-1
et
L5721-8,
les
pôles
métropolitains,
les
pôles
d'équilibre
territoriaux
et ruraux,
les
agences
départementales,
les institutions
ou
organismes
interdépartementaux
et les
ententes
interrégionales.
Des
conventions
qui
ont
pour
objet
la réalisation
de
prestations
de
services
peuvent
être
conclues
entre-les
départements,
les
régions,
leurs
établissements
publics,
les
groupements
et
les
syndicats
*
mixtes.
Dés
conventions
ayant
le
même
objet
peuvent
également
être
conclues
entre
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
entre
les
communes
membres
d’un
même
EPCI
à fiscalité propre
lorsque
le rapport
relatif aux
mutualisations
de
services,
défini
à
Particle
L
5211-39-1
le prévoit.
Date
dè
‘Réception
àla
Préfecture
91
DEC,
2015
Certifie
Exécutoire
Les
Formalités
de
YIEE
fl
t été
effectuées le
: Lorsque
les
prestations
qu’elles
réalisent
portent
sur
des
services
non
économiques
d’intérêt
général
au
sens
du
droit
de
l’Union
Européenne
ou
lorsque,
portant
sur
d’autres
missions
d’intérêt
public,
les
prestations
sont
appelées
à
s’effectuer
dans
les
conditions
prévues
aux
I
et
III
de
Particle
L5111-1-1,
ces
conventions
ne
sont
pas
soumises
aux
règles
prévues
par
le
code
des
‘
marchés
publics
ou
par
l'ordonnance
n°2005-649
du
6 juin
2005
relative
aux
marchés
passés par
certaines
personnes
publiques
ou
privées
non
soumises
au
code
des
marchés
publics.
La
participation
au
financement
d’une
prestation
ne
saurait,
à
elle
seule,
être
assimilée
à
une
coopération
au
sens
du
présent
alinéa.
P
F
Date.de Réception à la Préfecture
C/
Les
services
communs
Certifie
Exédir®EC.
2015
ras
Les
Formalités
de Publicité ayant été
La
loi
2015-9091
du
7
août
2015
a modifié
le régifisethtadique
des
services
communs
en
vue
de
faciliter
la mutualisation
des
moyens,
en dehors
des
transferts
de
cométtnDEL .
2015
L'article
L5211-4-2
du
CGCT
stipule
:
« En
dehors
des
compétences
transférées,
un
établissement public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité propre
et
une
ou plusieurs
communes
membres
et
le
cas
échéant,
un
ou plusieurs
des
établissements
publics
rattachés
à
un
ou
plusieurs
d'entre
eux,
peuvent
se
doter
de
Services
communs
chargés
de
l'exercice
de
missions
fonctionnelles
ou
opérationnelles
dont
l'instruction
des
décisions prises par
les
maires
au
nom
de
la commune
ou
de
l'Etat
à l'exception
des
missions
mentionnées
à
l'article
23
de
la
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
pour
les
communes
et
établissements
publics
obligatoirement
affiliés
à
un
centre
de
gestion
en
application
des
articles
15
et
16
de
la
même
loi ». Les
effets
de
ces
mises
en
commun
sont
réglés
par
convention
après
établissement
d’une
fiche
d'impact
décrivant
les
effets
sur
l’organisation
et
les
conditions
de
travail,
la rémunération
et
les
droits
acquis
pour
les
agents.
La
fiche
d’impact
est
annexée
à la
convention.
Les
accords
conclus
sont
annexés
à
la
convention.
La
convention
et
ses
annexes
sont
soumises
à
l’avis
du
ou
des
:
comités
techniques
compétents.
Pour
les
établissements
publics
soumis
au
régime
fiscal
prévu
à
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts,
ces
effets
peuvent
également
être
pris
en
compte
par
imputation
sur
l'attribution
de
compensation
prévue
au
même
article.
Dans
ce
cas,
le
calcul
du
coefficient
d'intégration
fiscale
fixé
à
l’article
L5211-30
du
CGCT
prend
en
compte
cette
imputation.
Les
services
communs
sont
gérés
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité propre.
A
titre
dérogatoire,
un
service
commun
peut
être
géré
par
la commune
choisie
par
l’organe
délibérant
de
l’établissement
public.
Les
fonctionnaires
ou
agents
non
titulaires
qui
remplissent
en
totalité
leurs
fonctions
dans
un
service
ou
une
partie
de
service
mis
en
commun
sont
transférés
de
plein
droit,
après
avis,
selon
le
cas,
de
la
commission
administrative
paritaire
ou
de
la
commission
consultative
paritaire
compétente,
à
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
ou
à
la
commune
chargée
du
service
commun.
Les
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
qui
remplissent
en
partie
leurs
fonctions
dans
un
service
ou
une
partie
de
service
mis
en
commun
sont
de
plein
droit
mis
à
disposition,
sans
limitation
de
durée,
à
titre
individuel,
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité propre
ou
de
la commune
chargée
du
service
commun
pour
le temps
de
travail
consacré
au
service
commun.
La
convention
prévue
au
présent
article
détermine
le
nombre
de
fonctionnaires
et
d’agents
non
.
titulaires
territoriaux
transférés
par
les
communes.
Lorsqu'ils
exercent
leurs
fonctions
dans
le service
commun,
les
agents
sont placés
sous
l’autorité
fonctionnelle
du président
de
l’'EPCI
ou
du maire
de
la commune
gestionnaire. Le
maire
ou
le
présidént
de
l’'EPCI
peut
donner,
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
au
chef
du
service
commun
pour
l’exécution
des
missions
qui
lui
sont
confiées.
à
D/ Partage
de biens
L'article
L5211-4-3
du
CGCT
offre
la
faculté,
pour
un
EPCI
à fiscalité
propre,
de
se
doter
de
biens
pour
les
partager
avec
ses
communes
membres,
y
compris
pour
l’exercice
de
compétences
qui
n’ont
pas
été
transférées
à l’EPCT.
La
détermination
des
modalités,
notamment
financières,
de
cette mise
en
commun
est définie|
par
un règlement
de mise
à disposition
établi par
l’EPCI.
Ce
règlement
contient les
précisions
suivantes
:
-
description du matériel mis
à disposition
-
durée
dela
mise
à disposition
Date
dé
Réception
à
la
-
modalités
de partage
et d’utilisation
du bien
Préféèture
-
conditions
d’entretien
2
1
DEC,
2015
-
- modalités
financières
de la mise
à disposition
Certifie
Exécuoile
.-
etc
|
Les
Formalités
de
Publicité
ayant
été
effectuées
le
:
2 1 DEC.
2015
E/
Convention
de
prestations
de
services
et réalisations
de travaux
(articles
L
5214-16-1
du
CGCT)
La
mutualisation
d’activités
entre
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
collectivités
membres
peut
emprunter
la Voie
d’une
prestation
réalisée
par
l’une
de
ces
entités
qui
met,
ce
faisant,
ses
moyens
matériels
et ses
compétences
techniques
au profit
de
l’autre
entité,
à la
demande
de
cette
dernière.
F/
La
gestion
mutualisée
de
l’achat
public
L’article
8
du
code
des
marchés
publics
ouvre la
faculté
d’une
collaboration
ponctuelle
entre
les
- collectivités
et leurs
groupements
pour
l’organisation
de
leurs
achats.
La
formule
du
groupement
répond
à une
volonté
de
rationaliser
la gestion
des
achats
publics
et de
réaliser
des
économies
budgétaires.
Elle
consiste,
pour
plusieurs
personnes
publiques,
à
se
regrouper
pour
la
gestion
de
léurs
achats
et
à
désigner
l’une
d’elles,
par
convention,
comme
coordonnateur.
Celui-ci
est
chargé
de
procéder,
dans
le
respect
du
code
des
marchés
publics,
à
l’organisation
de l’ensemble
des
opérations
de sélection
d’un
ou plusieurs
contractants
communs.
Le
groupement
n’est
pas
doté
de
la
personnalité
morale.
Il
est
informel
et
offre
un
cadre
de
coopération
souple
qui
permet
de
respecter
l’autonomie
de
chacun
de
ses
membres.
En
contrepartie,
le
groupement
ne
peut
pas
agir
en
son
nom
propre.
Il
ne
peut
pas
contracter
en
son
nom.
I
ETAT
DES
LIEUX
DE
LA
MUTUALISATION
AJ
La
pratique
ancienne
des
groupements
de
commande
Une
réflexion
a été engagée
depuis
longtemps
sur
la mise
en
œuvre
d’achats
groupés,
tant entre
les
communes
membres
de
la CDC
et les
établissements
affiliés
qu'avec
la CDC.
Depuis
plus
de
10
ans,
la
Communauté
de
Communes
a
mis
en
place
des
groupements
de
commande
afin
de
mutualiser
les
procédurés
de
passation
des
marchés
et
d’obtenir
des
offres
économiquement
plus
avantageuses. Le
premier
groupement
de
commande
a été
mis
en
place
en
décembre
2004
avec
la
Communauté
de
Communes
Nord
Bassin
et
les
communes
de
Saint
Jean
d’Illac
et
Martignas
sur
Jalle.
Il
concernait
la
passation
d’un
marché
de
prestation
de
service
pour
le
traitement
des
déchets
ménagers. Ce
groupement
de
commandes
pour
la passation
du
marché
de
traitement
des
déchets
ménagers
a
été
reconstitué,
‘à
l’exception
de
la
COBAN,
en
septembre
2007
et
en
mai
2011
avec
les
communes
de
Saint
Jean
d’Illac
et
de
Martignas
sur
Jalle.
La
coordination ai
groupement
a
été
assurée
par
la Communauté
de
Communes.
Dans
la continuité
de
ce premier
groupement
de
commandes,
un
autre
groupement
de
commandes
a
été
crée
en
juin
2007:
pour
la
passation
des
marchés
d’assurances.
Ce
groupement
de
commandes
a été
étendu,
en
mars
2009,
aux
communes
de
Canéjan
et
Cestas
ainsi
qu’au
CCAS
de
Canéjan.
En
2014,
il a été
reconstitué
pour
la réalisation
de
la mise
en
concurrence
des
nouveaux
contrats
d'assurance.
Dans
ce
cadre,
la coordination
du
groupement
a été
assurée
par
la Commune
de Cestas
qui
disposait
de l’expertise nécessaire
à la passation
de ce type
de marché.
Les
échanges
réguliers
entre
les
services
communaux
ont
débouché
sur
la
création
d’un
groupement
de
commandes
pour
la
prestation
de
vérification
technique
des
équipements
de
secours
contre
l’incendie
entre
la
CDC,
les
communes
de
Cestas
et
Canéjan
ainsi
que
le
CCAS
de
Cestas.
En
mars
rs
2015,
la Communauté
de
Communes a
par
ailleurs
adhéré
au
groupement
de
commandes
mis
en
œuvre
par
le
SDEEG
pour
l’achat
d'énergie,
de
fournitures
et
de
services
en
matière
d'efficacité
et d’exploitation
énergétique.
|
Date
de
Réception
à la
Préfectur®
{ DEC,
205
ST
s
ï
déni
.
Certifie Exécutoire
ne
mutualisation
ascendante
développée
.
Les
Formalités
de
it
effectuées
me
ÿ
DORE
GE"
.
La
mutualisation
ascendante
s'effectue
dans
le
cadre
de
mise
. communaux
auprès
de
la Communauté
de
Communes.
à disposition
de
services
Dès
le
12 janvier
2000,
le
Conseil
Cane
avait
délibéré
pour
solliciter,
dans
la continuité
des
travaux
engagés
par
le
SIVOM
Cestas-Canéjan,
la
mise
à
disposition
des
personnels
des
communes
de
Cestas
et
de
Canéjan
pour
l’exercice
de
ses
compétences
(délibération
n°7/2000
du
12 janvier
2000,
reçue
en
Préfecture
de la Gironde
le
13 janvier
2000).
Les
évolutions
réglementaires
successives
ont
formalisé
les
modes
de
coopération
et
permis
le
développement
d’outils
de
la mutualisation.
La
Communauté
de
Communes
a
donc
formalisé
la
pratique
existante
par
la
signature
de
-conventions
de
mise
à disposition.
Par
délibération
n°63/2010
du
13 décembre
2010
(reçue
en
Préfecture
de
la
Gironde
le
17
décembre
2010),
les membres
du
Conseil
Communautaire
ont
autorisé
la
signature
de
conventions
de
mise
à disposition
de
services
avec
les communes
de
Canéjan
et Cestas.
Ces
mises
à
disposition
de
services
ont
fait
l’objet
.de
délibérations
des
conseils
municipaux
de
Cestas
(délibération
n°6/32
du
14
décembre
2010,
reçue
en
Préfecture
de
la
Gironde
le
17
décembre
2010)
et de
Canéjan
(délibération
n°7/2011)
Suite
à l'élargissement
du
périmètre
de
la Communauté
de
Communes,
le
Conseil
Communautaire
a
autorisé
la
signature
d’une
convention
de
mise
à
disposition
de
services
avec
la
Commune
de
Saint
Jean
d’Illac
(délibération
n°14/2/2013
du
21
février
2013,
reçue
en
Préfecture
de
la Gironde
le 26
février
2013).
Le
Conseil
Municipal
de
Saint
Jean
d’Illac
a
autorisé
la
signature
de
cette
convention
par
délibération
n°2013/04/06
du
8 avril
2013
(reçue
en Préfecture
de
la Gironde
le
10
avril
2013). L’ensemble
de
ces
services
sont
en tant
que
de
besoin
mis
à la disposition
de
la Communauté
de
Communes.
Cette
mise
à
disposition
concerne
l’ensemble
des
moyens
humains
et
matériels
considérés
comme
nécessaires
à l’exercice
des
compétences
de
la Communauté
de
Communes.
En
contrepartie
de
la
mise
à
disposition
de
services,
la
Communauté
de
Communes
rembourse
annuellement
aux
communes
les
charges
de
fonctionnement
engendrées
par
la mise
à
disposition
des
services
: charges
de personnel
et frais
assimilés
(Matériel,
véhicule
utilisé).
|
Les
frais
liés
au
personnel
comprennent
l’ensemble
des
coûts
afférents
à
la
rémunération
en
vigueur
pour
les
agents
de
chacune
des
communes,
calculé,
au
prorata
du
nombre
d’heures
réalisées
au
sein
de
la CDC,
sur la base
de :
l'indice
brut
de
Pagent
l’indemnité
de
résidence
le régime
indemnitaire
les
contributions
patronales
la médecine
du travail
la formation les vêtements
de travail
la prime
annuelle
les
dépenses
obligatoires
liées
à la rémunération
O0 ©O ©O © O©O © O©O © ©
Pour
l’ensemble
des
interventions,
à
l'exception
des
services
administratifs,
une
quotité
supplémentaire
fixe
de
15% est appliquée
correspondant
aux
dépenses
en
matériel
et
fournitures
afférentes
à l’intervention.
Pour
la
Commune
de:
Canéjan,
cette
convention
porte
sur
la
mise
à
disposition
des services
suivants
:
-..
direction.des
services techniques
et de l’ensemble
des
services
de travaux
en régie
associés
-
le service
de la vie scolaire
-
le service
des
finances
Pour
la Commune
de Cestas,
la convention
porte
sur la mise
à disposition
des
services
suivants
:
-
direction
générale
des
services
-
direction
des
services
techniques
et de
l’ensemble
des
services de
travaux
en régie
associés
-
service
des
ressources
humaines
-
service des finances
-
service
des transports
.-
service
environnement
et
espace
vert
-
service
des
sports
dati
de
Réception
à la
Préfecture
9
1
DEC,
2015
Certifie
Exécutoire
Les
Formalités
ge
FRERE"
été
effectuées
le
: ”
Pour
la Commune
de
Saint
Jean
d’Illac,
cette mise
à disposition
porte
sur
les
services
suivants
:
-
direction
générale
des
services
et
l’ensemble
des
services
associés
dont
celui
du
développement
durable
.
-
direction
administrative
et
financière
(service
des
finances,
service
juridique
et
de
la
commande
publique)
‘
-_
direction
des
services
techniques
et l’ensemble
des
services
en
régie
associés
-
direction
des
services
à la population
et l’ensemble
des
services
associés
notamment
le
CCAS
et les
services
en régie
associés
Ces
conventions
de
mise
à
disposition
se
traduisent
chaque
année,
par
des
flux
financiers,
correspondant
au
remboursement
de
personnel
de
la
cornmunauté
de
Communes
en
direction
des
communes
membres.
Date
R
cure
gp
à la
_—.
;
senti
.
Ce
C/
Une
coopération
culturelle
par
voie
conventionnelle
er
Exécutoire EC
205
Parallèlement,
les
Communes
de
Canéjan
et
de
Cestas
ont dévefffitudepus.
à
!
années
une
coopération
culturelle
qui
se
traduit
par
deux
temps
forts
annuels:
les
test
o
6lé
Tandem
et
Méli
Mélo
qui
sont
co-organisés
par
les
deux
communes.
Ces
RES
réalisées
dans
le
cadre
de
conventions
pluriannuelles
déterminant
les
moyens
financi
2015
humains
mis
en
ϟvre
ainsi
que
les.modalités
de
réalisation.
Les
tarifs
des
manifestations
sont
fixés
en
commun
par
les
deux
assemblées
délibérantes.
En
matière
de
coopération
culturelle,
les
trois
communes
coopèrent
également
dans
le
cadre
du
festival
Jallobourde.
__ IV/LE
PROJET
DE SCHEMA
DE MUTUALISATION.
A/ Les orientations Le
schéma
de
mutualisation
est
évolutif
afin
de
tenir
compte
des
opportunités
qui
pourraient
se
manifester
ou pour
répondre
à une
démarche
d’une
ou plusieurs
communes.
La
mutualisation
des
services
entre
la
Communauté
de
Communes
Jalle-Eau
Bourde
et
ses
communes
membres
comprend
plusieurs
objectifs
:
e
déterminer
les
secteurs
d'activités
de
la
CDC
et
des
communes
membres
pour
lesquelles
une
mise
en
commun
de
moyen
est jigée
pertinente
au regard
:
o
de la qualité
de service
rendu
aux usagers
o
des
économies
d’échelle susceptibles
d’être
réalisées
o
de
la meilleure
utilisation
et valorisation
des
compétences
des
agents
-
o
de
la lisibilité
de
l’action
publique
e
assurer
une
montée
en
expertise
et une
professionnalisation
des
services,
la continuité
de
service
et la proximité
avec
les
usagers
Le
projet
de
mutualisation
s’inscrit
dans
une
logique
de
recherche
d’unicité
et
de
transversalité
dans
les
pratiques
administratives.
La
mise
en place
de
la mutualisation
des
services
répond
aux
enjeux
futurs
de
l’administration
qui
devra
savoir
s’adapter
à dés
demandes
aux
enjeux
complexes
:
-
de
la
part
des
élus
dans
un
souci
constant
de
sécurisation
des
actes
juridiques
et
de
spécialisation
dans
des
domaines
variés
-
de la part des administrés,
dans
un
soucis
constant
de réactivité
face
aux
attentes
de plus
en
plus
forte
de
proximité
et de
qualité
du
service
public. La
mutualisation
des
services
constitue
un
outil
essentiel
mis
à
la
disposition
des
collectivités
territoriales
qui
doit
permettre
d’additionner
les
compétences
de
chacune
des
administrations
communales
au
profit
d’un
service
public
de
qualité
avec.
des
coûts
financiers
maîtrisés.
Il
est
essentiel
de
rappeler
que
la
mutualisation
des
services
ne
s’apparente
en
rien
à un
transfert
de
compétence
des
communes
membres
vers
la
Communauté
de
Communes.
Elle
doit
se
réaliser
dans
le
respect
des
compétences
communales.
La
mutualisation
est
la
mise
en
commun
de
moyens,
au
service
de
personnes
morales
différentes,
dans
le
strict
respect
de
leurs
compétences,
de
leurs
politiques
et
des
décisions
de
leus
assemblées
délibérantes
respectives.
L’avancement
du
schéma
de
mutualisation
devra
faire
l’objet
d’une
communication,
tous
les
ans,
lors
du
débat
d’orientation
budgétaire.
‘
B/
Les
évolutions
de
la
mutualisation
©
2015
:
Mutualisation
de
l’instruction
des
AOS
pour
les
communes
de
Cestas
et
Canéjan
Galemément
éà l’article
R423-1
du
Ces
de
l’urbanisme,
le
dépôt
des
demandes
d’urbanisme
s'effectue
au
sein
des
mairies.
La
loi
ALUR
du
24
mars
2014
supprime
la
mise
à
disposition
des
services
instructeurs
de
l'Etat
à
partir
du
1* juillet
2015.
La
commune
de
Canéjan
se
trouve
impactée
par
cette
disposition.
Conformément
à l’article
R423-15
du
code
de
l’urbanisme
précise
que
l’instruction
des
demandes
d'urbanisme
est
limitée
à certaines
personnes
publiques
que
sont
les
services
:
-
de
la commune
-
d’une
collectivité
territoriale
--.
d’un
groupement
de
collectivité
-
d’un
syndicat
mixte
-
d’une
agence
départementale
Compte
tenu
des
moyens
existants
et
des
compétences
développées
par
les
deux
communes,
il
est.
proposé
de
mettre
en
place
un
service
mufualisé
sous
l’égide
de
la
Communauté
de
Communes
pour
l'instruction
des
AOS.
Orientation
pouvant
être
mises
en
œuvre
en
cours
de
mandat
:
Afin
de
mettre
en
œuvre
les
orientations
définies
à
plus
long
terme,
un
travail
devra
être
mené
entre
la
Communauté
de
Communes
et
les
communes
membres
souhaitant
s’inscrire
dans
la
démaïche. S’inscrivant
dans
la
continuité
du
dispositif,
la
réflexion
portera
notamment
sur
:
-
la
définition
des
besoins
(humains,
matériels
….)
-
la
définition
de
périmètres
pertinents
-
la
mesure
de
l’impact
des
mutualisations
sur
les
ressources
et
les
finances
-
le
respect
des
procédures
légales
préalables
(saisine
du
CT
.….)
bate
de
Réception
à
la
Préfecture
21
DEC,
2015
Certifie
Exécutoire
Les
Foriialités
de
Publicité
sé
été
effectuées
le:
2
4
DEC.
2015 e
_1/ Commande
publique.
‘
o
Mise
en
œuvre
de
nouveaux
groupements
de
commandes
(par
exemple
pour
les
travaux
de
voirie)
o
Appui
juridique
pour
la mise
en
œuvre
de marchés
publics
e
2/ Mise
à disposition
de
matériels
et de
moyens
techniques
o
Acquisition
et prêt
de matériels
(avec
ou
sans
chauffeur)
o
Miseà
disposition
de moyens
humains
e
3/Transport
o
Mise
à disposition
de moyens
e
4/ Action
sociale
o
Service
d’aide
à domicile
Date
de
Réception
à
o
Epicerie
sociale
Préfecture
-
°
5/ Médiathèque
sde
Exéoutoré
1 DEC,
2g015
o
Définition
d’une
politique
tarifaire
commune
se
Formalités
de
Publicité
ayant
été
o
Programme
d’animation
ectuses
le
‘21
DEC.
2015
e
6/ Ressources
humaines
o
Hygiène
et sécurité
o
Réflexion
sur
des
regroupements
de
services
(restauration,
entretien
de
la voirie)
e
7/ Informatique
o
SIG
o
Développement
et exploitation
de
logiciel
« métier
»
e
8/ Eau
et assainissement
o
Etudes
de préfiguration
des transferts
| LESPRINCIPES
FONDATEURS
DE
LA MUTUALISATION
|
Il est précisé
que
cette mise
en
œuvre
devra
respecter
les principes
suivants :
-
La
mutualisation
doit
être
ressentie
comme
la mise
en
commun
de
moyens
dans
le but
d'améliorer
lefficience
des
services
publics
dans-un
rapport
égalitaire
entre
les
collectivités
-
La
mutualisation,
dont
la
lisibilité
doit
être
entièrement
transparente
doit
permettre
de
garantir
l’indépendance
des
communes
tout
en
améliorant
leur
capacité
de
répondre
aux
attentes
de plus
en
plus
forte
des
populations
La
mutualisation
sera
conçue
avec
la
pleine
adhésion
du
personnel
dans
le
souci
constant
de
l’amélioration
des
conditions
de
travail
et de
l’évolution
professionnelle.
Le
rapport
qui
sera
établi
chaque
année
devra
être
l’occasion
de
réactualiser
ce
schéma
afin
de
tenir
compte
des évolutions
et des
besoins
émergents
sur le territoire.
La
mutualisation
des
services
est
une
démarche
ancienne
sur
le
territoire.
Toutefois,
il
convient
aujourd’hui
de
poursuivre
la formalisation
et l’organisation
de
ces
relations
intercommunales
ainsi
que
de
les
approfondir
et de
les
optimiser,
tant
dans
leur
fonctionnement
que
dans
leur
évaluation.
Plus
qu’un
simple
outil,
la mutualisation
des
services
est une
démarche
dont
l’objet
va
au-delà
du
simple
fonctionnement
des
services
pour
explorer
les
champs
de
la
territorialisation
du
service
public,
du
dégagement
de
marges
financières,
de l'évaluation des
politiques
publiques
et des
stratégies
en
matière
de
transfert
de
compétences. SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
17
DECEMBRE
2015
- DÉLIBÉRATION
N°5/2
OBJET
: MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
-
CREATION
D’UN
POSTE
D’ATTACHE
TERRITORIAL
- AUTORISATION
Monsieur
le Président
expose,
Dans
le cadre
de la réussite
à un concours
d’un
agent,
il vous
est proposé
de :
e
créer
un poste
d’attaché
territorial
Entendu
ce
qui précède
et après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à l'unanimité,
- se-prononce
favorablement
sur la proposition
de création
du poste
ci-dessus.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
M
|
‘
Date
de:Réception
à
U
Préfecture
21
dt.
2015
rifie
Exécutoire
|
|
…
Formalités
de
Publicité
ayant
été
effectuées le
:
21
DEC.
2015 SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
17
DECEMBRE
2015
- DÉLIBÉRATION
N°5/3
OBJET:
BUDGET
PRINCIPAL
-
ADMISSION
EN
NON
VALEUR
DE
PRODUITS
IRRECOUVRABLES
—
EXERCICE
29015
- AUTORISATION
Monsieur
le Président
expose
:
Le
Trésorier
Principal
Municipal
nous
a transmis
des
états
de
créances
irrécouvrables
pour
lesquelles
il
a
été
demandé
l’admission
en
non
valeur,
au
titre
du
budget
principal.
Les
motifs
de
non
recouvrement
invoqués
sont
principalement
la
modicité
de
la
somme
au
regard
du
seuil
des
poursuites
et
l’absence
de
résultat
des
demandes
de
renseignements
effectuées.
Après
étude
et
traitement
par
les
services
communautaires,
il
vous
est
proposé
d’admettre
en
non
valeur
les
recettes
dont
le
recouvrement
n’a
pu
être
mené
à bien,
dont
vous
trouverez
ci-dessous
le
détail
par
année.
ë
Entendu
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à l'unanimité,
e
Admet
en
non
valeur
Les
titres
de
recettes
des
exercices
2013
et
2014
dont
le
montant
s’élève
à
111,74
euros
pour
le
budget
principal.
o
Précise
que
les
crédits
sont
prévus
sur
le
budget
de
l’exercice
2015
à
l’article
6541
—
Créarices
admises
en
non
valeur.
: POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
LE
PRESIDENT
Date dé Réception
à la
Préfecture
21
DEC,
2015.
Certifie
Exécutoire
Les
Formälités
de
Publicité ayant
été
effectuées
le
:
2
1
DEC.
2015 NON
VALEUR
2015
BUDGET
PRINCIPAL
Titre
Redevable
Objet
Reste
à
Motif
recouvrer
222013 | CHENANT Benañ |
mPaéS aire d'accueil de
|
111 73€ |
poursuite sans effet
Saint
Jean
d’Illac
?
Total
année
2013
111,73
€
Papeterie
de
.
.
.
RAR infériei
il
189/2014
Bègles
Reprise papier / carton
0,01 €
SE
seu
Total
année
2014
-
0,01
€
TOTAL
111,74
€
Date
de
Réception
à la
Préfecture |: Certitle Ex@t
EC.
2015
Les
Formalités
de
Publicité
ayant été
effectuées
le
:
2
1
DEC.
2015 SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
17 DECEMBRE
2015
- DÉLIBÉRATION
N°5/4
OBJET
: BUDGET
PRINCIPAL
2015 - DECISION
MODIFICATIVE
N°2 - AUTORISATION
Monsieur
le Président
expose,
Il
y
a
lieu
de
procéder
à une
modification
du
budget
primitif
2015
afin,
notamment,
de
mettre
en
place,
pour
la
section
d’investissement,
les
crédits
nécessaires
à
la
régularisation
de
l’imputation
d’une
subvention
d’équipement
versée
au titre
de
la surcharge
foncière.
|
°
La
décision
modificative
n°2
s’équilibre
tant
en recettes
qu’en
dépenses
comme
suit
:
DEPENSES
NOUVELLES
‘
RECETTES
NOUVELLES
:
SECTION
D’INVESTISSEMENT
SE
Article
Intitulé
Montant
Chapitre |
Article
Intitulé
Montant
=
TFTERR
204
mic -vuin
d'équipement
108 000,00 |
10
Dotations fonds
divers et réserves
-24 000,00
204182 | Autres organismes publics
|
217 000 00
10222 | Fonds de compensation de la TVA
-24 000,00
bâtiment
k
20422 |
Bâtiments
et installations
-109
000,00 |
204
Subventions
d'équipement
versées
90
109,00
21
. |
Immobilisations
corporelles
-57
900,00
204182
|
Autres
organismes
publics
bâtiment
90
100,00
|
2188
Autres
immobilisations
-57
900,00
23
Immobilisations
en
cours
16
600,00
2315
|
Installations
16
000,00
TOTAL
66
100,00
TOTAL
66
100,00
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Caps
Article
Intitulé
Montant
Chapitre
Article
Intitulé
Montant
011
Charges
à caractère
général
0,00
60622
|
Carburants
4 000,00
60632
|: Fournitures
de petit équipement
-7200,00
6068
‘Autres
matières
et fournitures
|
‘1 500,00
6135
Locations
mobilières
::
.
-8 700,00
61551
Entretien
et réparation du matériel
6 400,00
|
roulant
6231
|
Annoncesetinsértions
3 800,00
6355
Taxes
et impôts
sur les
véhicules
200,00
012
Charges
de
personnel
0,00
6451
Cotisations
à l’'URSSAF
8
100,00
6453
Cotisations
aux
caisses
de
retraite
-8
100,00
65
:
Autres
charges
de gestion
1 000,00
courante
6574
Subvention
de fonctionnement
1 000,00
personnes
de droit privé
67
Charges
exceptionnelles
-1
000,00
678
Autres
charges
exceptionnelles
:
- 1 000,00
TOTAL
0,00€
TOTAL
0,00€
Date de Réception à la Préfecture
2
1 DEC,
2015
.…
Certifie
Exécutoire
|
-
Les
Formalités
de
Publiité
avant été
effectuées
le:
2
D'HEE,
2015 66 100,00 €
Section
d’investissement
:
0,00
€
Section
de
Fonctionnement
Entendu
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
par
23
voix
pour
et
une
abstention
(M.
Zgaïnski).
- adopte
la décision
modificative
n°2
au budget
principal
2015
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
LE
PRESIDENT
nn
de
Réception
à
Ja
réfecture
2
1 DEC,
2015
Certifie
Exécutoire
Les
Formalités
de
Publicité
ayant
été
effectuées
le
:
2
1
DEC,
205 SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
17
DECEMBRE
2015
- DÉLIBÉRATION
N°5/5
OBJET:
BUDGET
ANNEXE
DES
TRANSPORTS
2015
—
DECISION
.
MODIFICATIVE
N°1
AUTORISATION Monsieur
le
Président
expose,
Il
ÿ
a lieu
de
procéder
à une
modification
du
budget
primitif
2015
du
service
des
transports
afin
d'ajuster,
pour
la
section
de
fonctionnement,
les
crédits
en
fonction
de
l'exécution
effective
des
frais
nécessaires
à entretien
des
véhicules,
à l’achat
de
carburant
et
à l'établissement
du
plan
de
communication
sur
la
mise
en
place
de
Prox’bus.
La
décision
modificative
n°1
s’équilibre,
sans
qu’en
dépenses
comme
suit
:
ajout
de
crédits
supplémentaires,
tant
en
recettes
Section
de
Fonctionnement
0,00 €
DEPENSES
NOUVELLES
RECETTES
NOUVELLES
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Chapitre
|
Article
.
Intitulé
Montant
Chapit
|
Article
|Intitulé
|
Montant
011
Charges
à
caractère
général
15
800,00
6063
|
Fournitures
d’entretien
et
petit
équipement
1: 000,00
6066
|
Carburants
14
000,00
6161
|
Assurances
2
500,00
618
|
Diverses
prestations
extérieures
5 800
,00
6236
|
Catalogues
et imprimés
-4
000,00
6241
|
Transports
sur
achats
500,00
012
Charges
de
personnel
-4
600,00
6411
|
Salaires
personnel
titulaire
-1
600,00
ï
6453
|
Cotisation
aux
caisses
de
retraite
-3
000,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
-15
000,00
658
Charges
diverses
de
gestion
courante
-15
000,00
67
Charges
exceptionnelles
-200,00
673
Titres
annulés
(exercices
antérieurs)
-200,00
TOTAL
0,00€
TOTAL
900€
Entendu
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à l'unanimité,
- adopte
la
décision
modificative
n°1
au
budget
annexe
des
transports
2015
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
LE
PRESIDENT
Date
de
Réception
à
la
Préfecture
2 À DÉC. 2015
Certifie Exécutoire effectuées
le
:
Les
Formalités:fq pÉohgyant
été SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
17
DECEMBRE
2015
- DÉLIBÉRATION
N°5/6
: OBJET:
BUDGET
ANNEXE
DE
LA
ZONE
D’ACTIVITES
DE
JARRY
2015
-
DECISION
MODIFICATIVE
N°2
- AUTORISATION
Monsieur
le Président
expose,
Il ÿ a lieu
de procéder
à une
modification
du
budget
primitif 2015
de
la zone
d’activités
de
J. arry
afin
d’inscrire
en recettes
d’investissement
Les crédits
d’emprunt
nécessaires
à l’acquisition
des terrains
d’emprise
de l’extension
de cette zone
d’activités.
La
décision
modificative
n°2
s’équilibre
tant
en recettes
qu’en
dépenses
comme
suit :
DEPENSES
NOUVELLES
RECETTES
NOUVELLES
SECTION
D’INVESTISSEMENT
GP |
Art
Intitulé
Montant
Chapitre
Article.
Intitulé
Henfant
Opérations
040
d’ordre
entre
4 600 000,00
16
Emprunts
et dettes
4 600
000,00
sections
3555
|
‘Terrains
aménagés
4 600
000,00
1641
Empruntis
en
euros
4 600
000,00
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Che |
ant
|
Intitulé
Montant
Chapitre
Article
Intitulé
rent
70
Produit
des
services
“4 600
000,00
70153
Vente
de
terrains
aménagés
4
600
000,00
042
Opérations
d’ordre
entre
sections
4 600
000,00
71355
Variation
stocks
de
terrains
4 600
000,00 .
aménagés
TOTAL
0,00
TOTAL
qe
Entendu
ce
qui précède
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
à l’üunanimité,
Section
d'investissement
:
Section
de
fonctionnement
4
600
000,00
€
0,00 €
- Adopte
les propositions
de Monsieur
le Président.
Date
de Réceptio
[a
Préfecture
2
1
ÉC
Certifie
Exécutolre
Les
Formalités
d
effectuées
le
:
. 2015
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
LE
PRESIDENT
ÿ Rp
ver
été SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
17
DECEMBRE
2015
- DÉLIBÉRATION
N°5/7
OBJET
:BUDGET
PRINCIPAL
—
OUVERTURE
DES
CREDITS
EN
SECTION
D’INVESTISSEMENT
AVANT
L’ADOPTION
DU
BUDGET
P
C.G.C.T.
Monsieur
le Président
expose :
RIMITIF
2016
—
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L1612-1
DU
En
application
de
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Communautaire
peut
autoriser
Monsieur
le
Président
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
nouvelles
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent.
Il
vous
est
proposé
d’appliquer
cette
réglementation
afin
de
permettre
aux
services
de
pouvoir
démarrer
les
projets
d’
quipement
importants
ou
urgents,
dans
le
cadre
défini,
et
sachant
que
lors
de
Padoption
du
budget
primitif,
un
état
des
dépenses
engagées
à
ce
titre
sera
joint
en
annexe
au
document
budgétaire.
Cette
autorisation
porte
sur
les
chapitres
20,
204,
21
et
23
du
bud
get
communautaire
selon
le
tableau
ci-dessous
:
CHAPITRE
ARTICLE
NATURE
BP
2015
DM
2015
.
MONTANT
20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
38
430,00
0,00.
9
600,00
2031
Frais
d’étude
300,00
0,00
75,00
2033
Frais
d’annonces
100,00
0,00
25,00
2051
Logiciels
38
030,00
9 500,00
204
SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT
VERSEES
317
800,00
108
000,00
106
450,00
2041482
|
Subventions
d'équipement
aux
autres
communes
19
700,00
0,00
4
925,00
204182
Subvention
d'équipement
autres
organismes
75
000,00
217
060,00
73
000,00
publics
.
.
20422
Subventions
d’équipement
Bâtiments
223
100,00 |
-109
000,00
28
525,00
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
407
680,46
-57
900,00
87
295,00
2111
Terrains
nus
60
000,00
0,00
15
000,00
2158
Installation,
matériel
et outillagé
500,46
0,00
125,00
2182
Matériel
de transport
5
000,00
0,00
1250,00
2183
Matériel
informatique
1
000,00
0,00
250,00.
2188
Autres
340
580,00
-57
900,00
70
670,00
23
IMMOBILISATIONS
EN
COURS
?
398
500,00
16
600,00
103
625,00
2313
Constructions
31
000,00
0,00
7 750,00
2315
Installations,
matériel
et outillage
téchnique
367
500,00
16
000,00
|
95
875,00
Entendu
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
abstention
(M.
Zgainski).
‘
- Adopte
les
propositions
de
Monsieur
le
Président
Date
de
Réception
à
la
Préfecture
2
1
DEC.
2015
Certifie
Exécutoire
Les
Formalités
de
Publicité
ayant'été
effectuées
le
:
2
1 DEC.
2015
LE
PRESIDENT
l
par
23
voix
pout
et une
POUR
EXTRAIT
CERTIE
JE-GONFORME