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Déliberation - DELIBERATIONS 25 07 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saubrigues.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 25 07 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
e
le 28/07/2083 8/07/2023
Fi Publié le D ID
: G40-214002925-20230725-2003
36-DE
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATORS
de
la
COMMUNE
de
SAUBRIGUES
SÉANCE
du
25
juillet
2023
—
36
L’an
Deux
Mil
Vingt-trois,
le
vingt-cinq
du
mois
de
juillet
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DARETS
Benoît,
Maire.
Etaient
présents
: DARETS
Benoît,
DARDY
Nathalie,
DESSARPS
Philippe,
BEGARDS
Pascale,
BECUS
Denis,
NERCAM
Sylvie,
LISSALDE
Corinne,
LAVIELLE
Denis,
GAYON
Jérôme,
LALANNE
David,
AUBERT
Laure,
RECLUS
LIBIER
Delphine,
CASTAIGNEDE
Clément,
Etait
excusée
: BOUCHFAR
Magali
Mme
Nathalie
DARDY
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 21
juillet
2023
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
: 14
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
: 13
Pour
:
13
Contre
: 0
Abstention
: O
Objet:
INFRASTRUCTURES
-
PLAN
PLURIANNUEL
D'INVESTISSEMENT
SCHÉMA
CYCLABLE
2021-2026
- VERSEMENT
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
COMMUNAUTAIRE
POUR
LA
CRÉATION
DE
STATIONNEMENTS
VÉLOS
À
SAUBRIGUES
Le
programme
national
ALVÉOLE+
lancé
en
décembre
2022
incite
les
collectivités
à
équiper
les
territoires
en
stationnements
vélos
abrités
afin
d'en
favoriser
la
pratique
quotidienne
à
travers
un
financement
à
hauteur
de
40
%
du
montant
HT
d’un
équipement
en
stationnement
couvert.
La
commune
de
Saubrigues
s'est
saisie
de
cette
opportunité
afin
d'équiper,
en
cœur
de
bourg,
le
secteur
du
hall
des
sports
et
du
pôle
culturel
«
Mamisèle
»
- Médiathèque.
Un
projet
pour
8
places
vélo
couvertes
a
ainsi
été
étudié.
Il s'agira
d'un
aménagement
sur
mesure
qui
utilise
l'espace
sous
l'escalier
extérieur
du
gymnase.
Considérant
que
cette
opération
d'équipement
relève
du
maillage
local
défini
dans
le
schéma
cyclable
intercommunal,
et
qu'il
sera
par
ailleurs
connecté
au
projet
cyclable
structurant
de
liaison
entre
les
bourgs
de
Saubrigues
et
d'Orx
inscrit
dans
ledit
schéma,
ce
projet
peut
bénéficier
du
versement
d’un
fonds
de
concours
prévu
par
la
Communauté
de
communes.
En
application
du
règlement
financier
du
schéma
cyclable,
la
participation
financière
de
la
Communauté
de
communes
est
définie
à
50
%
du
montant
hors
taxe
des
travaux
restant
à
charge
de
la
commune
après
déduction
notamment
de
la
subvention
du
programme
ALVEOLE+
dont
bénéficie
ce
projet.
L'estimation
totaie
de
l'opération
est
de
7
310
€
HT,
soit
8
772
€
TIC.
La
dépense
éligible
au
titre
du
PPI
cyclable
maillage
local
est
de
7 310
€
HT.
Les
éléments
techniques
et financiers
sont
annexés
à
la
présente
décision.
Page
1
sur
3
Séance
du
25
juiltet
2023
—
36 07/2023
YC712023
ID :
G40-214002925-20230725-2003 36-DE
Le
plan
de
financement
de
l'opération
est
retracé
dans
le
tableau
ci-abres-
Total
des
dépenses
éligibles
HT
7 310,00
€
TVA
1 462,00
€
Total
des
dépenses
éligibles TTC
8772,00€
Financement
État ALVEOLE+
(40 %
du
montant
HT)
2 924,00
€
Total
reste
à charge
4
386,00
€
us
de
concours
— MACS
(50
%
du
reste
à charge
2
193,00
€
Financement
de
la commune
y compris
la TVA
3
655,00
€
Total
financement
TTC
8772,00€
Dans
le
cadre
de
cette
opération,
la
participation
financière
définitive
de
la
Communauté
de
communes
sera
arrêtée
par
référence
au
montant
réel
des
dépenses,
dans
la
limite
d'une
augmentation
de
10
%
par
rapport
au
plan
de
financement
ci-dessus.
En
toute
hypothèse,
en
application
de
l'article
L.
1111-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
maître
d'ouvrage
assure
une
participation
au
financement
de
l'opération
d'investissement
d'au
moins
20
%
du
montant
total
des
financements
apportés
par
des
personnes
publiques.
Le
total
des
financements
apportés
par
des
personnes
publiques
s'entend
apport
du
maître
d'ouvrage
et
fonds
de
concours
inclus.
Le
versement
du
fonds
de
concours
par
MACS
interviendra
selon
les
modalités
suivantes
:
.
un
seul
versement
trois
(3)
mois
après
la
réception
de
travaux,
ainsi
que
la
transmission
des
factures
acquittées
attestant
le
service
fait.
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
notamment
son
article
186,
VU
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1141-10,
L.
5211-10
et
L.
5214-16-V,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu'annexés
à
l'arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2023/n°
12
en
date
du
13
février
2023
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
VU
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
17
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
2017,
6
décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021
et
25
novembre
2021
portant
définition
et
modifications
de
l'intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui
y
sont
soumises, VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
28
janvier
2021
portant
adoption
du
règlement
d'intervention
du
fonds
d'investissement
local
(FIL),
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
26
novembre
2020
portant
approbation
du
règlement
financier,
de
l'enveloppe
globale
et
des
conditions
d'inscription
et
de
financement
des
opérations,
du
plan
pluriannuel
d'investissement
(PPI)
voirie
2021-2026,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
25
mars
2021
portant
approbation
du
schéma
cyclable
de
la
Communauté
de
communes,
de
son
règlement
financier
et
de
la
programmation
2021-2026,
Page
2 sur
3
Séance
du
25
juillet
2023
— 36 214002926-20230725-2003
36-DE
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
25
novembre-Züg-r
POTaNTaJUISTENENT-OU
plan
pluriannuel
d'investissement
(PPI)
voirie
2021-2026,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
1er
décembre
2022
portant
ajustement
du
plan
pluriannuel
d'investissement
(PP1)
voirie
2021-2026,
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
1er
décembre
2022
portant
modification
de
la
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'assemblée
communautaire
au
bureau
communautaire, VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
4
mai
2023
portant
modification
du
règlement
d'intervention
du
fonds
d'investissement
local
et
création
d'un
fonds
d'investissement
local
«
environnement
»,
VU
l'appel
à
projets
«
Alvéole
+
: programme
de
Certificats
d'Économies
d'Énergie
(CEE)
»
porté
par
FUB
Services
et
la fédération
française
des
usagers
de
la
bicyclette
(FUB),
lancé
en
novembre
2022
pour
une
durée
de
deux
ans
afin
d’aider
les
collectivités
à
densifier
l'équipement
en
stationnement
vélo,
VU
la décision
du
bureau
communautaire
du
14
juin
concernant
la
création
de
stationnements
vélos
sur
la
commune
de
Saubrigues,
CONSIDÉRANT
le
projet
d'aménagement
de
stationnements
vélo
sur
la
commune
de
Saubrigues
et
le
plan
de
financement
prévisionnel
correspondant,
CONSIDÉRANT
que
ces
travaux
relèvent
du
maillage
local
du
schéma
cyclable
de
la
Communauté
de
communes,
CONSIDÉRANT
qu'en
application
du
règlement
financier
du
schéma
cyclable,
la
Communauté
de
communes
doit
verser
un
fonds
de
concours
à
la commune
afin
de
participer
au
financement
desdits
travaux, Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
:
- d'approuver
le
versement
du
fonds
de
concours
par
la
Communauté
de
communes
à
la
commune
de
Saubrigues,
d'un
montant
total
prévisionnel
de
2
193
€
HT,
pour
l'opération
de
création
de
stationnements
vélo
au
pôle
sportif
et
culturel,
sous
maîtrise
d'ouvrage
communale,
étant
précisé
que
ce
montant
sera
arrêté
définitivement
par
référence
au
montant
réel
des
dépenses
dans
la
limite
d'une
augmentation
de
10
%
par
rapport
au
plan
de
financement
prévisionnel,
-
d'approuver
le
projet
de
convention
s'y
rapportant,
ainsi
que
ses
annexes
tels
qu'annexés
à
la
présente, - d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
projet
de
convention,
ainsi
que
tout
document
ou
acte
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
La
secrétaire
de
séance,
Nathalie
DARDY
Le
Maire
certifie
que
:
L'acte
a
été
télétransmis
électroniquement
le
:
L'acte
est
devenu
exécutoire
le :
L'acte
a été
publié/affiché
le :
Identifiant
unique
: 040-214002925-
Page
3 sur
3
Séance
du
25
juillet
2023
—
36 e
le 28/07/2083 8/07/2023
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATÉ
de
la
COMMUNE
de
SAUBRIGUES
SÉANCE
du
25
juillet
2023
—
37
L’an
Deux
Mil
Vingt-trois,
le
vingt-cinq
du
mois
de
juillet
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DARETS
Benoît,
Maire.
Etaient
présents
: DARETS
Benoît,
DARDY
Nathalie,
DESSARPS
Philippe,
BEGARDS
Pascale,
BECUS
Denis,
NERCAM
Sylvie,
LISSALDE
Corinne,
LAVIELLE
Denis,
GAYON
Jérôme,
LALANNE
David,
AUBERT
Laure,
RECLUS
LIBIER
Delphine,
CASTAIGNEDE
Clément,
Etait
excusée
: BOUCHFAR
Magaii,
Mme
Nathalie
DARDY
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 21
juillet
2023
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
: 14
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
: 13
Pour
:
13
Contre
: 0
Abstention
: 0
Objet
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
FEDER
POUR
LA
RÉNOVATION
ET
L'EXTENSION
DE
LA
MAIRIE M.
le
maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu'actuellement
un
seul
corps
de
bâtiment
de
la
mairie
est
utilisé
avec
non-respect
des
normes
PMR
pour
la
salle
de
mariage
à
l'étage,
des
murs
non
isolés,
du
chauffage
électrique,
des
locaux
trop
exigus
ainsi
que
l'absence
de
salle
de
repos
pour
les
agents. Le
projet
consiste
en
la récupération
du
bâtiment
jumeau
(ancien
logement
de
l’instituteur
non
utilisé
depuis
30
ans)
pour
créer
des
bureaux,
d'ajouter
une
partie
centrale
de
communication
entre
les
deux
bâtiments
pour
servir
de
salle
de
réception
et
de
mariages
avec
accessible
PMR
et
en
la
création
de
sanitaires
dans
l'école
jouxtant
la
mairie
avec
un
accès
extérieur
pour
le
public
à
un
sanitaire
PMR.
Les
travaux
envisagés
sont
:
- sur
le
bâtiment
de
la
mairie
actuelle
et
le
bâtiment
jumeau :
isolation
intérieure
des
murs,
du
toit,
remplacement
des
menuiseries,
installation
d'une
pompe
à
chaleur,
mise
en
place
d'une
VMC,
mise
en
conformité
électricité
et sécurité
incendie.
- sur
la
partie
centrale
: menuiseries
alu
avec
vitrage
contrôle
solaire,
chauffage
pompe
à
chaleur
soufflante
avec
extracteur
d'air
puissant.
Page
1 sur
3
Séance
du
25
juillet
2023
—
37 07/2023
YC712023
Dépenses
totales
HT
prévisionnelles
807
230,72
€
Aides
sollicitées
Dépenses
éligibles
Taux |
Montant
de
l'aide
DETR
730
252,17
€|
40%
292
100,87
€
Fonds
verts
240
559,81
€|
40%
96
223,92
€
FEDER
191
619,82€|
50%
95
809,91
€
Fonds
propres
23
096,02
€
Emprunt
300
000,00
€
Recettes
totales
807
230,72
€
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
- VALIDE
l’ensemble
du
plan
d'action
ainsi
que
le
plan
de
financement
exposé
ci-dessus,
- SOLLICITE
le
FEDER
à
hauteur
de
50
%
pour
le
financement
de
ce
projet.
Le
Maire,
Benoît
DARETS
Le
Maire
certifie
que
:
L'acte
a
été
télétransmis
électroniquement
le
:
L'acte
est
devenu
exécutoire
le
:
L'acte
a
été
publié/affiché
le :
Identifiant
unique
: 040-214002925-
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
La
secrétaire
de
séance,
Nathalie
DARDY
Page
2 sur
2
Séance
du
25
juiflet
2023
—
37 e
le 28/07/2083 8/07/2023
Fi Publié le D ID:
G40-214002925-20230725-2005
38-DE
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
de
la
COMMUNE
de
SAUBRIGUES
SÉANCE
du
25 juillet 2023
— 38
L'an
Deux
Mil
Vingt-trois,
le
vingt-cinq
du
mois
de
juillet
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DARETS
Benoît,
Maire.
Etaient
présents
: DARETS
Benoît,
DARDY
Nathalie,
DESSARPS
Philippe,
BEGARDS
Pascale,
BECUS
Denis,
NERCAM
Sylvie,
LISSALDE
Corinne,
LAVIELLE
Denis,
GAYON
Jérôme,
LALANNE
David,
AUBERT
Laure,
RECLUS
LIBIER
Delphine,
CASTAIGNEDE
Clément,
Etait
excusée
: BOUCHFAR
Magali,
Mme
Nathalie
DARDY
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 21
juillet
2023
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
: 14
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
: 13
Pour
:
13
Contre
: 0
Abstention
: O
Objet
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
FONDS
VERT
POUR
LA
RÉNOVATION
ET
L'EXTENSION
DE
LA
MAIRIE
M.
le
maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu'actuellement
un
seul
corps
de
bâtiment
de
la
mairie
est
utilisé
avec
non-respect
des
normes
PMR
pour
la
salle
de
mariage
à
l'étage,
des
murs
non
isolés,
du
chauffage
électrique,
des
locaux
trop
exigus
ainsi
que
l'absence
de
salle
de
repos
pour
les
agents. Le
projet
consiste
en
la
récupération
du
bâtiment
jumeau
(ancien
logement
de
l'instituteur
non
utilisé
depuis
30
ans)
pour
créer
des
bureaux,
d'ajouter
une
partie
centrale
de
communication
entre
les
deux
bâtiments
pour
servir
de
salle
de
réception
et
de
mariages
avec
accessible
PMR
et
en
la
création
de
sanitaires
dans
l’école
jouxtant
la
mairie
avec
un
accès
extérieur
pour
le
public
à
un
sanitaire
PMR.
Les
travaux
envisagés
sont
:
- sur
le
bâtiment
de
la
mairie
actuelle
et
le
bâtiment
jumeau
: isolation
intérieure
des
murs,
du
toit,
remplacement
des
menuiseries,
installation
d’une
pompe
à
chaleur,
mise
en
place
d’une
VMC,
mise
en
conformité
électricité
et
sécurité
incendie.
- Sur
la
partie
centrale
: menuiseries
alu
avec
vitrage
contrôle
solaire,
chauffage
pompe
à
chaleur
soufflante
avec
extracteur
d'air
puissant.
Dépenses
totales
HT
prévisionnelles
807
230,72
€
Aides
sollicitées
Dépenses
éligibles
Taux |
Montant
de
l'aide
DETR
730
252,17
€}
40%
292
100,87
€
Fonds
verts
240
559,81
€}
40%
96
223,92
€
FEDER
191
619,82
€|
50%
95
809,91
€
Fonds
propres
23
096,02
€
Emprunt
300
000,00
€
Recettes
totales
807
230,72
€ Page4
sur
2
Séance
du
25
juillet
2023
— 38 nvoyé
en
préfecture
le
28/07/2083
Fi
u
en
préfecture
le
28/07/2023
ID
: G40-214002925-20230725-2003
38-DE
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
- VALIDE
l'ensemble
du
plan
d'action
ainsi
que
le
plan
de
financement
exposé
ci-dessus,
- SOLLICITE
le
FONDS
VERTS
à
hauteur
de
40
%
pour
le
financement
de
ce
projet.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Benoît
DARETS
Nathalie
DARDY
Le
Maire
certifie
que
:
L'acte
a été
télétransmis
électroniquement
le :
L'acte
est
devenu
exécutoire
le
:
L'acte
a
été
publié/affiché
le :
Identifiant
unique
: 040-214002925-
Page
2 sur
2
Séance
du
25
juillet
2023
— 38 e
le 28/07/2083 8/07/2023
Publié
le
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATÉR:99214002926
250725 202, 30 DE
de
la
COMMUNE
de
SAUBRIGUES
SÉANCE
du
25
juillet
2023
—
39
L'an
Deux
Mil
Vingt-trois,
le
vingt-cinq
du
mois
de
juillet
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DARETS
Benoît,
Maire.
Etaient
présents
: DARETS
Benoît,
DARDY
Nathalie,
DESSARPS
Philippe,
BEGARDS
Pascaie,
BECUS
Denis,
NERCAM
Sylvie,
LISSALDE
Corinne,
LAVIELLE
Denis,
GAYON
Jérôme,
LALANNE
David,
AUBERT
Laure,
RECLUS
LIBIER
Delphine,
CASTAIGNEDE
Clément,
Etait
excusée
: BOUCHFAR
Magali,
Mme
Nathalie
DARDY
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 21
juillet
2023
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
: 14
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
: 13
Pour:
13
Contre
: 0
Abstention
: O
Objet
: SUBVENTION
2023
ASSOCIATIONS
D'JEUN’S
Mme
Pascale
BEGARDS,
3°
adjointe,
informe
le
Conseil
Municipal
que
l'association
des
D'Jeun’s
de
la
commune
sollicite
une
subvention
de
1 300
€
afin
de
financer
les
camps
et
les
sorties.
Elle
rappelle
que
cette
somme
avait
été
prévue
au
budget
2023.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
- de
verser
1
300
€
à
l'association
des
D'Jeun's
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Benoît
DARETS
Nathalie
DARDY
Le
Maire
certifie
que
:
L'acte
a
été
télétransmis
électroniquement
le
:
L'acte
est
devenu
exécutoire
le
:
L'acte
a été
publié/affiché
le
:
Identifiant
unique
: 040-214002925-
Page
1
sur1
Séance
du
25
juillet
2023
—
39 e
le 28/07/2083 8/07/2023
214002926-20230725-2023
40-DE
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATE
de
la
COMMUNE
de
SAUBRIGUES
SÉANCE
du
25 juillet 2023
— 40
L'an
Deux
Mit
Vingt-trois,
le
vingt-cinq
du
mois
de
juillet
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DARETS
Benoît,
Maire.
Etaient
présents
:DARETS
Benoît,
DARDY
Nathalie,
DESSARPS
Philippe,
BEGARDS
Pascale,
BECUS
Denis,
NERCAM
Sylvie,
LISSALDE
Corinne,
LAVIELLE
Denis,
GAYON
Jérôme,
LALANNE
David,
AUBERT
Laure,
RECLUS
LIBIER
Delphine,
CASTAIGNEDE
Clément,
Etait
excusée
: BOUCHFAR
Magali,
Mme
Nathalie
DARDY
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 21
juillet
2023
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
: 14
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
: 13
Pour:
13
Contre
: 0
Abstention
: 0
Objet
: CREATION
EMPLOI
SERVICE
TECHNIQUE
M.
le
Maire
expose
à
l'assemblée
délibérante
que
la
procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
dans
les
conditions
fixées
par
la
loi
n’a
pas
abouti
pour
faire
face
à
la
vacance
temporaire
de
l'emploi
permanent
d'adjoint
technique
territorial
de
catégorie
hiérarchique
C
pour
assurer
les
fonctions
liées
à
l'entretien
et
à
la
valorisation
des
espaces
publics
et
des
bâtiments
communaux,
sur
le
poste
créé
par
délibération
en
date
du
6
juin
2023
et
qu’il
convient
donc
d’autoriser
le
recrutement
d'un
agent
contractuel
pour
pourvoir
cet
emploi,
dans
l'attente
du
recrutement
d'un
fonctionnaire,
L'assemblée
délibérante,
VU
l'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la
fonction
publique,
VU
le
code
général
de
la fonction
publique,
notamment
l'article
L
332-14,
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la
fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
VU
la
délibération
en
date
du
6
juin
20238
créant
l'emploi
d'adjoint
technique
de
catégorie
hiérarchique
C,
Considérant
que
la
procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n'a
pu
aboutir,
l'emploi
sera
pourvu
temporairement
par
un
agent
contractuel
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.332-14
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Ce
contrat
sera
conclu
jusqu'au
recrutement
d'un
fonctionnaire
et
dans
la
limite
maximale
d'un
an
:
Si
au
terme
de
cette
année,
la
procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n'a
toujours
pas
pu
aboutir,
ce
contrat
pourra
être
renouvelé
pour
une
nouvelle
durée
maximale
d’un
an,
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1
sur
2
Séance
du
25
juillet
2023
— 40 nvoyé
en
préfecture
le
28/07/2083
Fi
u
en
préfecture
le
28/07/2023
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
ID : 040.214002925-20280725-2008
40-DE
-
d'autoriser
Monsieur
le
maire
à
pourvoir
par
un
agent
contractuel,
à
compter
du
1%
aout
2023
l'emploi
permanent
d'adjoint
technique
de
2°"
classe
de
catégorie
hiérarchique
C,
à
temps
non
complet
à
raison
de
20
h/semaine,
-
ce
contrat
sera
conclu
jusqu'au
recrutement
d'un
fonctionnaire
et
dans
la
limite
maximale
d'un
an,
-
si
au
terme
de
cette
année,
la
procédure
de
recrutement
d'un
fonctionnaire
n’a
toujours
pas
pu
aboutir,
ce
contrat
pourra
être
renouvelé
pour
une
nouvelle
durée
maximale
d’un
an,
-
que
cet
emploi
est
inscrit
au
tableau
des
effectifs
de
la
commune,
=
que
l'agent
recruté
sur
cet
emploi
sera
chargé
d'assurer
les
fonctions
suivantes
: ensemble
des
activités
liées
à
l'entretien
et
à
la valorisation
des
espaces
publics
et des
bâtiments
communaux,
-
que
lagent
contractuel
recruté
sur
ce
poste,
sera
rémunéré
sur
l'indice
brut
412
correspondant
au
11?"
échelon
de
l'échelonnement
indiciaire
du
grade
d'adjoint
technique
de
2ème
classe,
emploi
de
catégorie
hiérarchique
C,
-
que
l'agent
contractuel
ne
pourra
être
recruté
qu’à
l'issue
de
la
procédure
de
recrutement
prévue
par
le
décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019,
ceci
afin
de
garantir
l'égal
accès
aux
emplois
publics.
-
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l'agent
nommé
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
Budget
aux
chapitres
et
articles
prévus
à
cet
effet,
-
que
M.
le
Maire
est
chargé
de
procéder
aux
formalités
de
recrutement.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Benoît
DARETS
Nathalie
DARDY
Le
Maire
certifie
que
:
L'acte
a
été
télétransmis
électroniquement
le
:
L'acte
est
devenu
exécutoire
le
:
L'acte
a été
publié/affiché
le
:
Identifiant
unique
: 040-214002925-
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2
Séance
du
25
juillet
2023
-— 40 e
le 28/07/2083 8/07/2023
gu
en
pr
Publié
le
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATE#
G40-214002925-20230725-2003
41-DE
de
la
COMMUNE
de
SAUBRIGUES
SÉANCE
du
25
juillet
2023
— 41
ABROGE
et
REMPLACE
délibération
n°2023
— 4
avril
2023
L'an
Deux
Mit
Vingt-trois,
le
vingt-cinq
du
mois
de
juillet
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DARETS
Benoît,
Maire.
Etaient
présents
: DARETS
Benoît,
DARDY
Nathalie,
DESSARPS
Philippe,
BEGARDS
Pascale,
BECUS
Denis,
NERCAM
Sylvie,
LISSALDE
Corinne,
LAVIELLE
Denis,
GAYON
Jérôme,
LALANNE
David,
AUBERT
Laure,
RECLUS
LIBIER
Delphine,
CASTAIGNEDE
Clément,
Etait
excusée
: BOUCHFAR
Magali,
Mme
Nathalie
DARDY
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 21
juillet
2023
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
: 14
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
: 13
Pour:
13
Contre
: O0
Abstention
: 0
Objet
: TARIFICATION
DES
VERRES
REUTILISABLES
NON
RESTITUÉS
M.
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu'une
délibération
concernant
le
tarif
à
appliquer
lors
de
la
non-restitution
des
verres
réalisables
prêtés
a
été
prise
en
avril
de
cette
année.
Cependant,
depuis
de
nouveaux
verres
ont
été
achetés.
Ces
derniers
sont
sans
le
logo
de
la
commune
et
donc
acquis
à
prix
inférieur
que
les
premiers
avec
le
logo.
Il convient
donc
d’appliquer
un
tarif différent.
Le
tarif
délibéré
en
avril
était
de
1 €
le verre
avec
logo
non
restitué
avec
une
tolérance
de
10
verres.
M.
le
Maire
propose
d’appliquer
le tarif
de
0,30
€
avec
la
même
tolérance.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
décide :
- D'APPROUVER
le
tarif
de
1
€
par
verre
avec
logo
et
0,30
€
le
verre
sans
logo
en
cas
de
non
restitution
avec
une
tolérance
de
10
verres,
- D'AUTORISER
M.
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
relatif
à cette
délibération.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Benoît
DARET
Le
Maire
certifie-ue
:
L'acte
a
été
télétransmis
électroniquement
le :
L'acte
est
devenu
exécutoire
le
:
L'acte
a été
publié/affiché
le
:
Identifiant
unique
: 040-214002925-
Page
1
sur
1
Séance
du
25
juillet
2023
— 41 e
le 28/07/2083 8/07/2023
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERAT
5
de
la
COMMUNE
de
SAUBRIGUES
SÉANCE
du
28
juillet
2023
— 42
L'an
Deux
Mil
Vingt-trois,
ie
vingt-cinq
du
mois
de
juillet
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DARETS
Benoît,
Maire.
Etaient
présents
: DARETS
Benoît,
DARDY
Nathalie,
DESSARPS
Philippe,
BEGARDS
Pascale,
BECUS
Denis,
NERCAM
Sylvie,
LISSALDE
Corinne,
LAVIELLE
Denis,
GAYON
Jérôme,
LALANNE
David,
AUBERT
Laure,
RECLUS
LIBIER
Deiphine,
CASTAIGNEDE
Clément,
Etait
excusée
: BOUCHFAR
Magali,
Mme
Nathalie
DARDY
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 21
juiliet
2023
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
: 14
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
: 13
Pour
:
13
Contre
: O
Abstention
: O0
Objet
: CONTRIBUTION
DE
MACS
À
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
LOCAL
« LANDES
FONCIER
» - CONTRIBUTION
DE
LA
COMMUNE
À
MACS
- CONVENTION
MACS/COMMUNES
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l'urbanisme,
notamment
son
article
L.
324-1
relatif aux
établissements
publics
fonciers
locaux
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
24
novembre
2005
portant
création
de
l'établissement
public
foncier
local
«
Landes
Foncier
»
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
mars
2007
portant
modification
des
statuts
de
l'établissement
public
foncier
local
«
Landes
Foncier
»
et
notamment
son
article
2
en
ce
qui
concerne
les
modalités
d'adhésion
et
de
contributions
financières
des
membres
de
l'établissement
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu'annexés
à
l'arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2023/n°
12
en
date
du
13
février
2023
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
7
juin
2005
sollicitant
la
création
d'un
établissement
public
foncier
local
dénommé
«
Landes
Foncier
»
et
approuvant
le
projet
de
statuts
de
cet
établissement
;
VU
la
délibération
de
l'Assembiée
générale
de
l'établissement
public
foncier
local
«
Landes
Foncier
»
en
date
du
13
mars
2023
conformément
à
laquelle
le
taux
applicable
aux
produits
issus
des
droits
de
mutation
est
maintenu
à
8
%
de
la
moyenne
des
trois
dernières
années
desdits
droits
perçus
sur
le
territoire
de
chaque
EPCI
;
VU
ia
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
27
juin
approuvant
:
.
le
tableau
2023
des
contributions :
- de
MACS
à
l'Établissement
Public
Foncier
«
Landes
Foncier
»,
soit
une
contribution
en
2023
de
674526
€,
Page
1
sur
2
Séance
du
25
juillet 2023
— 42 nvoyé
en
préfecture
le
28/07/2083
Fi
u
en
préfecture
le
28/07/2023
ID : 040-214002026-20290725-2008
42 DE
-
des
communes
à
MACS
à
hauteur
de
1/3
*
8
%
de
la
partici
atTOTT
TTUENC-VETSÉÉ-
part
communauté
pour
ses
communes
membres,
soit
une
contribution
en
2023
de
224
842
€,
.
la
convention
type
avec
les
communes
ayant
pour
objet
le
versement
de
leurs
contributions
à
MACS
pour
2023 ;
CONSIDÉRANT
que
les
23
communes
de
MACS
participent
chacune
au
financement
de
la
contribution
de
MACS
à
FEPFL
par
le versement
au
budget
de
la
Communauté
de
communes
d'une
cotisation
représentant
1/3
* 8
%
de
la
moyenne
de
leurs
droits
de
mutation
respectifs
perçus
entre
2020
et 2022 ;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité,
décide
:
.
d'approuver
le
projet
de
convention
à
intervenir
entre
MACS
et
la
commune
pour
une
contribution
2023,
d'un
montant
de
1
385,29
€
euros.
.
d'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
cette
convention
et
d'en
poursuivre
l'exécution,
,
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
cette
somme
sur
le
budget
de
la
commune, .
de
verser
cette
somme
à
la
Communauté
de
communes
dans
les
trois
mois
qui
suivent
l'émission
du
titre
de
recette
correspondant.
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l'État dans
le département.
Outre
l'envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le site
www.telerecours.fr. Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Benoît
DARETS
Nathalie
DARDY
Le
Maire
certifie
que
:
L'acte
a été
télétransmis
électroniquement
le
:
L'acte
est
devenu
exécutoire
le
:
L'acte
a
été
publié/affiché
le
:
Identifiant
unique
: 040-214002925-
Page
2
sur 2
Séance
du
28
juillet
2023
— 42 e
le 28/07/2083 8/07/2023
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERAT
5
de
la
COMMUNE
de
SAUBRIGUES
SÉANCE
du
25
juillet
2023
— 43
L'an
Deux
Mil
Vingt-trois,
le
vingt-cinq
du
mois
de
juillet
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DARETS
Benoît,
Maire.
Etaient
présents
: DARETS
Benoît,
DARDY
Nathalie,
DESSARPS
Philippe,
BEGARDS
Pascale,
BECUS
Denis,
NERCAM
Syivie,
LISSALDE
Corinne,
LAVIELLE
Denis,
GAYON
Jérôme,
LALANNE
David,
AUBERT
Laure,
RECLUS
LIBIER
Delphine,
CASTAIGNEDE
Clément,
Etait
excusée
: BOUCHFAR
Magali,
Mme
Nathalie
DARDY
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 21
juillet
2023
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
: 14
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
: 13
Pour
:
13
Contre
: O0
Abstention
: O
Objet
: DESIGNATION
DES
REFERENTS
DEONTOLOGUES
ELUS
ET
ADHESION
AU
SERVICE
DU
CENTRE
DE
GESTION
DES
LANDES
COLLEGE
DE
REFÉRENTS
DEONTOLOGUES
ELUS
L'article
218
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification,
permet
à
tout
élu
local
de
pouvoir
«
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
»
consacrés
dans
la
Charte
de
l'élu
local
(article
L.1111-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Le
décret
d'application
a
été
publié
au
journal
officiel
du
7
décembre
2022
pour
une
entrée
en
vigueur
au
er
juin
2023.
Dans
cette
optique,
il convient,
pour
les
élus,
d'identifier
des
personnes
susceptibles
d'exercer
cette
fonction,
sachant
que
les
missions
de
référent
déontologue
doivent
être
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences. C'est
pourquoi,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Landes,
dans
le
cadre
d'un
service
à
adhésion
facultative,
au
vu
de
l'article
L452-40
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
a
proposé
à
l'Association
des
Maires
des
Landes,
la
création
d’un
service
de
référents
déontologues
pour
les
élus
locaux
du
département
des
Landes
fonctionnant
en
instance
collégiale.
Ce
collège
sera
composé
d'un
magistrat
honoraire
—
ex
président
de
juridiction
administrative
d'appel
—
et
d'un
professeur
d'université
en
finances
publiques.
Ce
collège
pourra
être
saisi
uniquement
par
les
élus
exerçant
un
mandat
au
sein
d'une
collectivité
ou
établissement
adhérent
à
la
présente
convention.
La
question
posée
concernera
personnellement
et directement
l'élu
qui
interrogera
le
collège
de
référents.
Les
membres
du
collège
référent
déontologue
élus
devront
avoir
été
désignés
personnellement
et
individuellement
par
délibération
de
la collectivité
adhérente
au
service.
Ce
service
est
ouvert
aux
collectivités
affiliées
ou
non
dont
l'adhésion
sera
matérialisée
par
une
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
des
Landes.
Le
dispositif
créé
devra
garantir
la
stricte
confidentialité
des
informations
communiquées
par
les
élus. Enfin,
ce
dispositif
sera
gratuit
pour
la
première
année
pour
les
collectivités
et
établissements
adhérents.
La
convention
est
conclue
jusqu'à
la
fin
du
mandat
des
élus
municipaux
période
2020-
2026.
Si
elle
venait
à
devenir
payante
par
avenant,
elle
pourrait
être
dénoncée
par
la
collectivité
ou
Page
1
sur
2
Séance
du
25
juület
2023
— 43 07/2023
YC712023
40-214002926-20230725-2023
48-DE
établissement
adhérent
à
ce
moment-là.
Le
collège
de
référents
sera
ferrarére-danstes-conutons
prévues
par
la
réglementation.
Monsieur
Le
Maire
propose
de
désigner
Messieurs
Pierre
LARROUMEC,
Magistrat
Honoraire,
et
Alain
PARIENTE,
Professeur
d'Université
en
Finances
Publiques,
qui
composent
le
collège
de
référents
déontologues
des
élus
et
propose
que
lui
soit
donnée
délégation
de
signature
pour
la
convention
d'adhésion
au
service
créé
par
le
Centre
de
Gestion
des
Landes,
Vu
l'ordonnance
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
plus
particulièrement
les
articles
L452-40
et
suivants,
Vu
l'article
L.1114-1-1
du
CGCT
instituant
un
droit
pour
tout
élu
local
de
consulter
un
référent
déontologue, Vu
le
Décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Vu
l'arrêté
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Considérant
la
possibilité
de
mutualiser
le
référent
déontologue
élu
local,
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
des
Landes
en
date
du
22
Mai
2023
relatif
à
la
création
du
service
facultatif
de
référent
déontologue
élu
local
ouvert
aux
collectivités
affiliées
ou
non
affiliées,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territoriai
placé
auprès
du
CDG
en
date
du
24
Avril
2023
portant
sur
la
création
de
ce
service
mutualisé
de
référent
déontologue
des
élus,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide :
-
De
désigner
Messieurs
Pierre
LARROUMEC,
Magistrat
Honoraire,
et
Alain
PARIENTE,
Professeur
d'Université
en
Finances
Publiques,
qui
composent
le
collège
de
référents
déontologues
des
élus,
pour
être
les
référents
déontologues
des
élus
de
la
collectivité,
=
D'adopter
les
termes
de
la
convention
d'adhésion
au
service
de
référent
déontologue
créé
par
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
afin
de
garantir
la
confidentialité
de
la
transmission
des
demandes
et
leur
bonne
instruction
par
les
référents
déontologues
désignés
ci-avant
;
=
D'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
signer
ladite
convention,
-
D'adopter
le
règlement
intérieur
de
saisine
des
référents
déontologues,
-
Que
Monsieur
Le
Maire
est
chargé
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Nathalie
DARDY
L'acte
a été
télétransmis
électroniquement
le :
L'acte
est
devenu
exécutoire
le
:
L'acte
a
été publié/affiché
le
:
identifiant
unique
: 040-214002925-
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du
25
juillet
2023
— 43