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Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR 12 12 2023
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES 12 12 2024
Déliberation - DELIBERATIONS 12 12 2023 PARTIE 2
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Saubrigues.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 12 12 2023 PARTIE 2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATÉ.
de
là
COMMUNE
de
SAUBRIGUES
SÉANCE
du
12
décembre
2023
- 61
L'an
Deux
Mil
Vingt-trois,
le douze
du
mois
de
décembre
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DARETS
Benoît,
Maire.
Etaient
présents
: DARETS
Benoît,
DARDY
Nathalie,
DESSARPS
Philippe,
BEGARDS
Pascale,
BEGUS
Denis,
NERCAM
Sylvie,
GAYON
Jérôme,
LAVIELLE
Denis,
RECLUS
LIBIER
Delphine,
CASTAIGNEDE
Clément,
BOUCHFAR
Magali,
Etaient
excusés:
AUBERT
Laure,
LISSALDE
Corinne,
LALANNE
David
a
donné
procuration
à
DARETS
Benoît,
Mme
Pascale
BEGARDS
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 8 décembre
2023
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
: 14
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à la délibération
: 12
Pour:
12
Contre
: O
Abstention
: O
Objet:
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
BUDGET
PRINCIPAL
M.
le
Maire
informe
le
Conseil
qu'une
décision
modificative
doit
être
votée
afin
d'effectuer
une
régularisation
des
opérations
d'ordres
concernant
les
amortissements
des
années
précédentes
et
d'intégrer
les
amortissements
de
2023
car
avec
le
passage
en
M57,
les
amortissements
s'effectuent
l'année
des
travaux.
Pour
rappel,
les
amortissements
de
la commune
concernent
les
travaux
réalisés
par
la communauté
de
communes
MACS
et
le
SYDEC.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
- D'OUVRIR
les
crédits
budgétaires
ci-dessous:
Recettes
d'investissement
Dépenses
de
fonctionnement
Art.
28041512,
chap.
040
+
1 300,84
€
Art.
6811,
chap.
042
+
5 560,67
€
Art.
28041582,
chap.
040
+ 4259,83
€
Dépenses
d'investissement
Recettes
de
fonctionnement
Ari.
21351
chap.
21,
Op.48
+5
560,67
€
Art.
7062,
chap.
70
+2
780,00
€
Art.
7067,
chap.
70
+2
780,67
€
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Benoît
DARETS
Le
Maire
certifie
que
:
L'acte
a
été
télétransmis
électroniquement le
:
L'acte
est
devenu
exéeutoire
le :
L'acte
a
été
publié/affiché
le
:
identifiant
unique
: 040-214002925-
Page
1 sur1
Séance
du
12
décembre
2023
- 61 EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATÉ
de
la
COMMUNE
de
SAUBRIGUES
SÉANCE
du
12
décembre
2023
— 62
L'an
Deux
Mil
Vingt-trois,
le
douze
du
mois
de
décembre
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DARETS
Benoît,
Maire.
Etaient
présents
: DARETS
Benoît,
DARDY
Nathalie,
DESSARPS
Philippe,
BEGARES
Pascale,
BECUS
Denis,
NERCAM
Sylvie,
GAYON
Jérôme,
LAVIELLE
Denis,
RECLUS
LIBIER
Deiphine,
GASTAIGNEDE
Clément,
BOUCHFAR
Magali,
Etaient
excusés: AUBERT
Laure,
LISSALDE
Corinne,
LALANNE
David
a
donné
procuration
à
DARETS
Benoît,
Mme
Pascale
BEGARDS
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
Date
de
la convocation
: 8 décembre
2023
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
: 14
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
: 12
Pour:
12
Contre
: 0
Abstention
: Q
Objet: DECISION
MODIFICATIVE
N°2
BUDGET
PRINCIPAL
M.
le
Maire
informe
le
Conseil
qu'une
décision
modificative
doit
être
votée
pour
effectuer
le
versement
de
l’apport
en
capital
auprès
de
l'Agence
France
Locale.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
- D'OUVRIR
les
crédits
budgétaires
ci-dessous:
Recettes
d'investissement
Art.
10226,
chap.
10
+3
700,00
€
Dépenses
d'investissement
Art.
261,
chap.
26
+3
700,00
€
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Benoît
DARETS
Le
Maire
certifie
que
:
L'acte
a
été
télétransmis
électroniquement
le
:
L'acte
est
devenu
exécutoire
le
:
L'acte
a
été
publié/affiché
le
:
identifiant
unique
: 040-214002925-
Page
1
sur
1
Séance
du
12 décembre
2023
— 62 NOM DE LA STRUCTURE
Intitulé de la manifestation et n° édition
Dates de la manifestation
1 - Frais artistiques: 1 - Autofinancement:
1.1- achat de spectacles 25 000,00 € 1.1 - Commune SAUBRIGUES 16 150,00 €
1.2 - droits d'auteurs et taxes spectacles 2 700,00 € 1.2- mise à dispo des locaux 2 100,00 €
1.3 - stages, ateliers, 5 500,00 € 1.3 mise à disposition moyens humains 450,00 €
1.4 - hébergement 2 100,00 €
1.5- restauration et défraiements 2 100,00 €
1.6 - transports 3 680,00 €
2 - Subventions et partenariat*:
2 - Frais techniques, logistique: 2.1 - Intercommunalité MACS 10 000,00 € 2.1 location matériel,prestations
techniques 3 500,00 € 2.2 - Département(s) LANDES 9 000,00 €
2.2 - Achat matériel technique et décor 100,00 € 2.3- Région Nouvelle-Aquitaine 7 000,00 €
2.3- Déplacements professionnels 700,00 € 2.4 - OARA 1 200,00 €
2.4 SSIAP 2.5- Etat (DDCSPP) 1 100,00 €
3 - Frais de communication
3.1 - création et impression des supports 3 000,00 €
3- Partenariat privé:
4 - Frais de fonctionnement 3.1 - MECENAT 8 000,00 €
4.1 - frais administratifs (billetterie) 580,00 € 3.2 - Lycée (mise à dispo des locaux) 1 000,00 € 4.2 - Mise à disposition des locaux par la
Commune 2 100,00 € 4.3 - mise à disposition des moyens
humains 450,00 €
4.4 - Location Lycée professionnel 1 000,00 € 4 - Recettes propres
4.5- assurances - adhésion 230,00 € 4.1 - Billetterie et titres 14 000,00 €
5.1 - Salaire et charges: 17 260,00 €
TOTAL DES DEPENSES 70 000,00 € TOTAL DES RECETTES 70 000,00 €
Budget prévisionnel de la 22ème édition du Festival Rencontres Enchantées
Dépenses Recettes
Commune de SAUBRIGUES
22-ème édition du Festival Rencontres Enchantées
15 au 20/07/2024, précédée d'actions de médiaion dès février EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERAT}:
de
la
COMMUNE
de
SAUBRIGUES
SÉANCE
du
12
décembre
2023
— 63
L'an
Deux
Mil
Vingt-trois,
le
douze
du
mois
de
décembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DARETS
Benoïît,
Maire.
Etaient
présents
:DARETS
Benoît,
DARDY
Nathalie,
DESSARPS
Philippe,
BEGARDS
Pascale,
BECUS
Denis,
NERCAM
Sylvie,
GAYON
Jérôme,
LAVIELLE
Denis,
RECLUS
LIBIER
Deiphine,
CASTAIGNEDE
Clément,
BOUCHFAR
Magali,
Etaient
excusés
:AUBERT
Laure,
LISSALDE
Corinne,
LALANNE
David
a
donné
procuration
à
DARETS
Benoît,
Mme
Pascale
BEGARDS
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Date
de
ta convocation
: 8
décembre
2023
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
: 14
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à la délibération
: 12
Pour:
12
Contre
: 0
Abstention:
©
Objet:
APPROBATION
DES
DATES,
DU
PROJET
ET
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
DU
FESTIVAL
DES
RENCONTRES
ENCHANTEES
2024
‘
Le
Maire
expose
à
l'assemblée
que
la
22ème
édition
des
«
Rencontres
Enchantées
»
sera
organisée
du
15
au
20
juillet
2024,
De
plus,
des
actions
de
médiation
cultureile
auront
lieu
durant
les
vacances
d'hiver,
de
printemps
et
d'été. Le
budget
prévisionnel
établi
pour
l'organisation
de
cette
manifestation
s'élève
à
70
000
€.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
pris
connaissance
de
ce
budget
et
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
-
DÉCIDE
d'adopter
le
projet
et
son
plan
de
financement
ci-annexés
aux
dates
du
15
au
20
juillet
2024.
Fait
el délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Benoît
DARETS
Le
Maire
certifie
que
:
L'acte
a été
télétransmis
électroniquement
le
:
L'acte
est devenu
exécutoire
le :
L'acte
a
été
publié/affiché
le :
fdentifiant
unique
: 040-214002925-
Page 1 sur 1
Séance du 12 décembre 2023 - 63 Punis le 12 : 040-214002925-2
0212122028
63-DE
Budget
prévisionnel
de
la
22ème
édition
du
Festival
Rencontres
Enchantées
[NOM DE LA STRUCTURE
[ Commune
de SAUBRIGUES
[Intitulé de la manitestetion et n° édition
[22ème édition d
lu Festival
Rencontres
Enchantées
[pates
de
la manifestation
] 15
au
20/07/2024,
précédée
d'actions
de
médiaion
dès
février
]
Dépenses
Recettes
1 - Frais
artistiques:
1-Autofinancement:
1.-
achat
de
spectacles
25
000,06
€|1.1
- Commune
SAUBRIGUES
16
150,00
€|
1-2 - droits
d'auteurs
et taxes
spectacles
2 700,00
€|1.2-
mise
à dispo
des
loçaux
2 100,00
€
3
-stages,
ateliers,
5 500,00
€{1.3
mise
à disposition
moyens
humains
450,00
€
1.4
- hébergement
2 100,00
€:
1.5-
restauration
et défraiements
2
109,00
€]
L.6-transports
3 680,00
€
2 - Subventions
et
partenariat*:
2 - Frais techniques,
logistique:
2.1
- Intercommunalité
MACS
10
000,00
€
s:
i
ériel,
tati
à
21 location matériel prestations
3 500,00 € {2.2 - Département(s) LANDES
9 000,00 €
techniques 2.2
- Achat
matériel
technique
et décor
100,00
€
{2.3-
Région
Nouvelle-Aquitaine
7 000,00
€
2.3-
Déplacements
professionnels
700,00
€
[2.4 - DARA
1 200,00
€
2.4
SSIAP
2.5-
Etat
(DDCSPP)
1
100,00
€
3 - Frais de
communication
3.1 -
création
et
impression
des
supports
3 000,00
€
3-
Partenariat
privé:
4 - Frais
de
fonctionnement
3.1
- MECENAT
8
000,00
€
4.1
- frais administratifs
(bäletterie)
580,00
€
[3.2 - Lycée
{mise
à dispo
des
lacaux)
1 000,00
€
4.2 -
Mise
à
disposition
des
locaux
par
la
210,00
€
Re
disposition
des
moyens
SU
Pi
vi
450,00 €
humain: 4.4
- Location
Lycée
professionnel
1 000,00
€
|4 - Recettes
propres
4,5-
assurances
- adhésion
230,00
€
|4.1
- Billetterie
et
titres
14
000,00
€
5.1
- Salaire
et charges:
17
260,00
€
TOTAL
DES
DÉPENSES
70
000,00
€
[TOTAL
DÉS
RECETTES
78
000,00
€ Envoyé en préfecture le 19/02/2024 #\\
Reçu en préfecture le 19/02/2024 \
Publié le
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATL'2:040-214002925 20231212-2028_64DE
de la COMMUNE de SAUBRIGUES
SÉANCE du 12 décembre 2023 — 64
L'an Deux Mil Vingt-trois, le douze du mois de décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur DARETS Benoît, Maire.
Etaient présents : DARETS Benoît, DARDY Nathalie, DESSARPS Philippe, BEGARDS Pascale,
BECUS Denis, NERCAM Sylvie, GAYON Jérôme, LAVIELLE Denis, RECLUS LIBIER Delphine,
CASTAIGNEDE Clément, BOUCHFAR Magali,
Etaient excusés: AUBERT Laure, LISSALDE Corinne, LAEANNE David a donné procuration à DARETS Benoît,
Mme Pascale BEGARDS a été nommée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 8 décembre 2023
Nombre de membres du Conseil Municipal : 14
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 12
Pour: 5 Contre : 6 Abstention : 1
Objet : MODIFICATION DES STATUTS DE MACS - TRANSFERT DE COMPÉTENCE « SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DES SITES ET ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE IMPLANTÉS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE » - RÉALISATION D'UN SCHÉMA DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA FORMATION ET DE LA RECHERCHE - AUTRES MODIFICATIONS
Le territoire de MACS connait une dynamique démographique importante (+ 23 % depuis 2009), au- dessus de là moyenne des territoires nationaux. Cette dynamique se constate également sur les populations jeunes (+ 15 % depuis 2009), dans une moindre mesure. Pourtant, si le taux de scolarisation des jeunes de MACS jusqu'au baccalauréat est équivalent à la moyenne nationale, le constat est tout autre sur le taux de scolarisation post-bac : quand sur le plan national, 48 % des 18-24 ans continuent à être scolarisés après le bac, sur MACS pour cette même tranche d’âge, ce taux est de 31 %, soit 17 points de moins que la moyenne nationale.
Parmi les pistes expliquant un tel écart, il est principalement évoqué une réelle difficulté pour les jeunes locaux à quitter le territoire pour poursuivre leurs études. Ces difficultés pouvant s’expliquer par diverses raisons : économiques ou sociales, mais aussi personnelles, souvent liées à la qualité de vie du territoire.
Ce constat a déjà pu être évoqué lors des travaux de conception du projet de territoire adopté le 30 juin 2022. Les enjeux liés à l'enseignement supérieur et à la formation y sont clairement explicités à travers l'intention n° 6 de faire-valoir et développer les métiers et savoir-faire locaux pour répondre aux besoins et enjeux territoriaux de demain. Concrètement, cette ambition passe par le projet de construire un territoire apprenant à travers la valorisation et le développement d'offres complémentaires ou nouvelles en formations et enseignement supérieur sur le territoire.
Dans ce contexte, MACS souhaïte se doter d’une stratégie territoriale, support de la politique publique afin de:
- connecter les attentes des jeunes du territoire et les besoins des filières économiques, pour identifier et choisir les contenus d'enseignement prioritaires à implanter, - articuler l'offre à développer sur MACS avec les démarches existantes sur le périmètre sud-néo- aquitain,
Page 1 sur 5 Séance du 12 décembre 2023 — 64 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
. 2 Publié le
- structurer Une offre d'enseignement supérieur et de forma D b46 pans dd 830 69/5 d'enseignements et d'équipements dédiés, en tenant compte dés-sTucnres-ueja-Upetatonneles (Domolandes, Acasal).
La Communauté de communes, accompagnée par la commune de Capbreton, a ainsi initié une première
expérimentation portant sur la conception d’un établissement de type campus sur le site du Gaillou. Une mission d'étude préalable à aménagement a été confiée en ce sens à la SATEL. Cette étude a permis l'analyse capacitaire du site et son potentiel d'aménagement, ainsi que la définition des conditions d'occupation du site par MACS et par les futurs opérateurs d'enseignement, sur un foncier appartenant à la commune.
Le projet tel que proposé prévoit la qualification du site destiné à l'accueil d’un campus en zone d'activité spécialisée enseignement supérieur, formation, recherche. MACS disposerait alors d’une mise à disposition de plein droit du foncier par la commune, dans le cadre sa compétence « aménagement des zones d'activités », sans possibilité de céder tout ou partie du foncier. Les opérateurs d'enseignement bénéficieraient ensuite, à leur tour, d'une mise à disposition de locaux ou terrains de la part de MACS par convention d'occupation ou bail (bail emphytéotique administratif, bail à construction). La commune resterait propriétaire du foncier.
Ces études ont surtout contribué à faire émerger la nécessité de définir un cadre stratégique global qui
permette de piloter une véritable politique publique territoriale en matière d'enseignement supérieur, de formation et de recherche. La décision de réalisation d'équipements et établissements dédiés procèderait d'arbitrages politiques effectués à partir de préconisations stratégiques sur les choix de contenus et filières d'enseignement à prioriser pour le territoire.
En ce sens, des contacts ont déjà été établis avec une diversité d’acteurs (privés et publics) et de partenaires institutionnels (direction régionale de l’enseignement supérieur et de la recherche) pour organiser le développement des réflexions.
Ainsi, un comité de pilotage regroupant l'ensemble de ces interlocuteurs s'est constitué sous la présidence de MACS, accompagnée des communes déjà impliquées dans ce domaine (Capbreton, Saint-Geours-de- Maremne, Soustons, Vieux-Boucau). Ce comité a pour mission de guider les réflexions et travaux engagés ou à initier, en tenant compte du double enjeu stratégique (quels contenus d'enseignement déployer ?) et structurel (comment concrétiser le déploiement de l'offre ? à partir de quelles infrastructures ?).
Prise de compétence et schéma directeur
Pour accompagner et consolider les travaux menés dans le cadre de ce projet, il est proposé au conseil
communautaire de délibérer en faveur de la prise de compétence (facultative) « Soutien au développement des sites et établissements d'enseignement supérieur et établissements de recherche implantés sur le territoire communautaire ». Cette prise de compétence, telle que prévue par les dispositions de l’article L. 216-11 du code de l'éducation selon lequel « Dans le cadre de leurs schémas de développement universitaire et scientifique propres et en cohérence avec les contrats pluriannuels d'établissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer au financement des sites et établissements d'enseignement supérieur et établissements de recherche implantés sur leur territoire, ainsi qu'aux œuvres universitaires et scolaires », permettra de légitimer les actions que pourra porter la Communauté de communes dans le cadre de ce dossier et facilitera les démarches à entreprendre auprès des opérateurs de la sphère publique, dont les universités.
Il est également proposé de valider la réalisation d’un schéma directeur de l’enseignement supérieur, de
la formation et de la recherche. Ce document cadre qui s’articulera avec les grandes orientations du projet de territoire constituera le document d'application de la politique publique de MACS en matière d'enseignement supérieur et de formations.
Page 2 sur 5
Séance du 12 décembre 2023 - 64 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
. . . . Publié le
Pour sa conception, une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage 5640 5{400s8bs 202812182003 eue d'études experts et référencés par le réseau de partenaires qui accompagnent MACS. L'ENVETOppE budgétaire pour la réalisation de cette mission est estimée à 60 000 € TTC.
Poursuite des démarches de préparation à la conception d'un réseau de campus territorial
Dans la continuité des études initiées sur un premier site identifié sur Capbreton, il est proposé de poursuivre les procédures qui permettront d'aboutir à la réalisation d'un premier équipement sur le territoire. Cela comprend l'ensemble des démarches encadrant la mise à disposition foncière de la commune vers MACS ainsi que les études environnementalées et réglementaires préalables à tous projets d'aménagement. L'enveloppe budgétaire pour la réalisation de ces différentes études est évaluée à 120 000 € HT.
Autres modifications statutaires
, En matière culturelle
Par ailleurs, à la faveur du transfert de compétence en matière de soutien à l'enseignement supérieur et recherche, il est proposé d'apporter une modification des statuts en matière culturelle, à travers la suppression de la compétence inscrite à l'article 8.2.3 des statuts de soutien aux équipements bénéficiant de la labellisation « scène départementale » devenue obsolète.
En effet, en 2002, MACS avait décidé de s'investir dans le champ culturel pour répondre à trois objectifs
o permettre aux familles de faire bénéficier leurs enfants d'un apprentissage musique et/ou danse avec lé Conservatoire des Landes,
o accompagner la structuration d'un réseau de médiathèques en soutien aux communes,
© accompagner la commune de Saubrigues dans son projet de développement d'une salle de spectacles « La Mamisèle ».
S'agissant du dernier objectif, le territoire n’était pas doté, lors de la création de la Communauté de
communes au Îer janvier 2002, d'autant d'équipements culturels qu'aujourd'hui et il existait une réelle opportunité de développement d'une scène de spectacles. Le label « Scène départementale » permettait à la commune de Saubrigues de prétendre à une dotation en investissement technique non négligeable à l'ouverture et à une subvention de fonctionnement permettant le développement d'une petite saison culturelle.
En 2018, le label « Scène départementale » a été supprimé par le départemental des Landes dans le cadre d'une refonte du règlement d'aide à la diffusion du spectacle vivant.
Aujourd'hui, la suppression de ce label n'impacte pas le projet de saison culturelle développé par l'association Scène aux Champs au sein de la salle « La Mamisèle ». MACS octroie une subvention de fonctionnement basée sur une convention d'objectifs établie pour 3 ans et travaille en étroite relation avec l'association sur des projets de coréalisation tout au long de l'année (en lien avec la compétence inscrite à l'article 8.2.1 des statuts en matière de « soutien aux événements, manifestations et activités culturelles »).
. Mise à jour de la rédaction de la compétence obligatoire « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil »
La loi n ° 2000-614 du 5juillet 2000, dite loi Besson, a fixé les grandes orientations et obligations relatives à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Dans ce cadre, les EPCI à fiscalité propre ont une compétence obligatoire en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
Cette compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre a depuis été étendue aux terrains familiaux locatifs par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dont les objectifs
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Reçu en préfecture le 19/02/2024 \
Publié le
ID :040-214002925-20231212-2023 B4-DE consistaient à encourager la citoyenneté et l'émancipation des jeui l'égalité des chances dans l'habitat et renforcer l'égalité réelle :
« Article 148 : Le d du 3° du | de l'article L. 3641-1, le 4° du 1 de l'article L. 5214-16, le 7° du | de l'article L. 5215-20, le 13° du | de l'article L. 5215-20-1, le 6° du 1 de l'article L. 5216-5, le d du 3° du I de l'article L. 5217-2 et le d du 2° du Il de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par les mots : « et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ».
Il est dans ces circonstances proposé de mettre en conformité la rédaction statutaire de la compétence obligatoire de MACS en matière d'accueil des gens du voyage avec les dernières dispositions législatives (article 6.4 des statuts de MACS).
VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ; VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOÔTRe ;
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L. 211-7, L. 214-2 et L. 216-11 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 4252-1 à L. 4252-3, L. 5214- 16, L. 5211-17 et L. 5211-20;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2023/ n° 12 en date du 13 février 2023 portant modifications des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2
mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition et
modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ; VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2022 portant approbation du projet de territoire de la Communauté de communes ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2022 portant approbation du protocole d’accord avec la commune de Capbreton et la Société d'aménagement des territoires et d'équipement des Landes (SATEL) relatif à la réalisation d'une étude préalable de faisabilité pour l'implantation d’un campus Sud-Landes ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 novembre 2023 portant approbation de la modification des statuts de MACS relative au transfert de compétence « soutien au développement des sites et établissements d'enseignement supérieur et établissements de recherche implantés sur le territoire communautaire », à la réalisation d’un schéma directeur de l’enseignement supérieur, de la formation et de la recherche et à l'approbation d'autres modifications ; VU les avis des membres du comité de pilotage Enseignement Supérieur réuni le 4 octobre 2023 sous l'autorité du Président de MACS ;
VU le projet de statuts modifiés, tel qu'annexé à la présente ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes exerce les compétences obligatoires en matière
d'actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales et de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité économique ;
CONSIDÉRANT que les travaux menés dans le cadre de la démarche d'élaboration du projet de territoire ont permis d'identifier l'enjeu de la formation « post-bac » comme un enjeu prioritaire avec pour ambition de construire un territoire apprenant par la valorisation et le développement d'offres complémentaires ou nouvelles en formations et en enseignement supérieur ;
CONSIDÉRANT qu'une étude préalable confiée à la SATEL, avec le soutien de la commune de
Capbreton, a permis l’analyse capacitaire d’un premier site destiné à l'accueil d'un campus en zone d'activité spécialisée enseignement supérieur, formation, recherche et son potentiel d'aménagement, ainsi que la définition des conditions d'occupation du site par MACS et par les futurs opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche ;
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Séance du 12 décembre 2023 - 64 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
a ue . Publié le CONSIDÉRANT que la consolidation des premiers travaux en vue de ||: bio 2 tAdO2eS soda12 12008 BLDE
de communes, d’un campus sur le site du Gaillou Capbreton nécessite Un anse de COMPÉTENCES facultative supplémentaire, en complémentarité des compétences obligatoires déjà exercées en matière d'actions de développement économique et de zone d'activité économique ; CONSIDÉRANT la possibilité donnée, par les dispositions de l'article L. 216-11 du code de l'éducation, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de contribuer au financement des sites et établissements d'enseignement supérieur et établissements de recherche implantés sur leur territoire, ainsi qu'aux œuvres universitaires et scolaires ;
CONSIDÉRANT que la présente proposition de modification des statuts de MACS relative au transfert d'une nouvelle compétence facultative constitue une opportunité de procéder à la suppression de la compétence inscrite à l'article 8.2.3 des statuts de soutien aux équipements bénéficiant de la labellisation « scène départementale » devenue obsolète ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré par 5 voix pour, 6 voix contre et 1 abstention, REJETTE à la majorité cette délibération car n’approuve pas la modification des statuts de MACS portant sur la mise en conformité de la rédaction de l’article 6.4 des statuts complétée comme suit : « 6.4) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-514 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage »,
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Benoît DARETS
Le Maire certifie que :
L'acte a été félétransmis électroniquement le :
L'acte est devenu exécutoire le :
L'acte a été publié/affiché le :
Identifiant unique : 040-214002925-
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Séance du 12 décembre 2023 - 64 EXTRAÏT
du
REGISTRE
des
DELIBERATÉ
SÉANCE
du
12
décembre
2023
— 65
L'an
Deux
Mil
Vingt-trois,
le douze
du
mois
de
décembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DARETS
Benoît,
Maire,
Efaient
présents:
DARETS
Benoît,
DARDY
Nathalie,
DESSARPS
Philippe,
BEGARDS
Pascale,
BECUS
Denis,
NERCAM
Sylvie,
GAYON
Jérôme,
LAVIELLE
Denis,
RECLUS
LIBIER
Delphine,
CASTAIGNÉDE
Clément,
BOUCHFAR
Magaii,
Etaient
excusés
: AUBERT
Laure,
LISSALDE
Corinne,
LALANNE
David
a
donné
procuration
à
DARETS
Benoît,
Mme
Pascale
BEGARDS
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
Date
de
Ia
convocation
: 8 décembre
2023
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
: 14
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à
la délibération
: 12
Pour:
12
Contre :
0
Abstention
: O
Objet
: RETRAIT
DU
SYNDICAT
DE
LA
COMMUNE
DE
TARNOS
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-19,
L.5211-39-2,
L5211-25-1
et
L.5711-1
;
Vu
les
statuts
du
Syndicat
;
Considérant
la délibération
de
la commune
de
Tarnos
en
date
du
4 juillet 2023
;
Le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
(6 voix
pour,
2
voix
contre
et
6
abstentions)
DECIDE
- de
se
prononcer
favorablement
au
retrait
de
la
commune
de
Tarnos
du
Syndicat
mixte
du
chenil
de
Birepoulet,
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Benoît
DARETS
Le
Maire
certifie
que
:
L'acte
a
été
félétransmis
électroniquement
le
:
L'acte
est
devenu
exécutoire
le
:
L'acte
a été
publié/affiché
le
:
identifiant
unique
: 040-214002925-
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Séance
du
12 décembre
2023
- 68 EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERAT
de
la
COMMUNE
de
SAUBRIGUES
SÉANCE
du
12 décembre
2023
— 66
L'an
Deux
Mil
Vingt-trois,
le douze
du
mois
de
décembre
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DARETS
Benoît,
Maire.
Etaient
présents
: DARETS
Benoît,
DARDY
Nathalie,
DESSARPS
Phäippe,
BEGARDS
Pascale,
BECUS
Denis,
NERGAM
Sylvie,
GAYON
Jérôme,
LAVIELLE
Denis,
RECLUS
EIBIER
Delphine,
CASTAIGNEDE
Clément,
BOUCHFAR
Magali,
Etaient
excusés
: AUBERT
Laure,
LISSALDE
Corinne,
LALANNE
David
a
donné
procuration
à
DARETS
Benoît,
Mme
Pascale
BEGARDS
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 8 décembre
2023
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
: 14
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à la délibération
: 12
Pour:
12
Contre
: O
Abstention
: O
Objet
: EXTENSION
PERIMETRE
DU
SYNDICAT
MIXTE
EMMA
À
LA
COMMUNE
DE
TOSSE
Par
délibération
du
9
mars
2023,
le
Conseil
Municipal
de
Tosse
s’est
prononcé
pour
le transfert
de
compétence
eau
et assainissement
au
Syndicat
Mixte
EMMA
au
1% janvier
2024.
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-3,
L.5711-1,
Considérant
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
EMMA,
Considérant
la
délibération
de
la
commune
de
Tosse,
Considérant
la desserte
de
l’eau
avec
vente
en
gros
et
le traitemen
des
eaux
usées
par
le syndicat
EMMA
pour
la commune
de
Tosse,
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
DECIDE
- de
se
prononcer
favorablement
à
l'intégration
de
la
commune
de
Tosse
au
Syndicat
Mixte
EMMA.
Fait
et délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Mare,
Benoît
DARETS
Le
Maire
cerlifie
que
:
L'acte
à
été
félétransmis
électroniquement
le :
L'acte
est
devenu
exécutoire
le :
L'acte
a
été
publié/affiché
le
:
Identifiant
unique
: 040-214002925-
Page 4 sur
Séance
du
12
décembre
2023
—
66 EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERAT ;
de
la
COMMUNE
de
SAUBRIGUES
SÉANCGE
du
12
décembre
2023
— 67
L'an
Deux
Mil
Vingt-trois,
le
douze
du
mois
de
décembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DARETS
Benoît,
Maire.
Etaient
présents
: DARETS
Benoît,
DARDY
Nathalie,
DESSARPS
Phiippe,
BEGARDS
Pascale,
BECUS
Denis,
NERCAM
Sylvie,
GAYON
Jérôme,
LAVIELLE
Denis,
RECLUS
LIBIER
Deïphine,
CASTAIGNEDE
Clément,
BOUCHFAR
Magali,
Etaient
excusés:
AUBERT
Laure,
LISSALDE
Corinne,
LALANNE
David
a
donné
procuration
à
DARETS
Benoît,
Mme
Pascale
BEGARDS
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Date
de
la convocation
: 8 décembre
2023
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
: 14
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à la délibération
: 12
Pour:
12
Contre
: 0
Abstention
: Q
Objet
: CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
SAUBRIGUES
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACS
EN
VUE
DE
LA
PASSATION
DE
MARCHES
PUBLICS
OÙ
D'ACCORDS-CADRES
POUR
DES
PRESTATIONS
DE
SERVICE
ET
DE
TRAVAUX
EN
FAVEUR
DE
LA
TRANSITION
ENERGETIQUE
—
DESIGNATION
DU
REPRESENTANT
TITULAIRE
DE
LA
COMMUNE
ET
DE
SON
SUPPLEANT
AU
SEIN
DE
LA
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
DE
CE
GROUPEMENT.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.1414-3.-1,
L.2121-2,
L.2121-
22
et1.2121-29;
VU
le
code
de
la
Commande
publique
;
Considérant
que
la
commune
de
Saubrigues
et
les
membres
du
groupement
souhaitent
procéder
à
l'achat
de
prestations
de
service
et
de
travaux
en
faveur
de
la
transition
énergétique:
Considérant
la
constitution
d'un
groupement
de
commandes
à titre
permanent,
en
application
des
articles
L.2113-6
et
L.2113-7
du
Code
de
la
commande
publique,
dans
le
cadre
d'une
mutualisation
des
besoins
permettant
aux
membres
du
groupement
d'optimiser
les
coûts
de
procédure
et
de
bénéficier
d'économies
d'échelle
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
passer
une
convention
entre
les
partenaires
afin
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
pour
la
passation
des
marchés
publics
où
accords-cadres.
Considérant
que
la
convention
précitée
désigne
la
Communauté
de
communes
MACS
comme
coordonnateur
du
groupement,
qui
sera
chargée,
notamment,
de
:
.
Phase
de
préparation
des
dossiers
de
consultation
et de
recueil
des
besoins
:
- constituer
les dossiers
de
consultations
des
entreprises
: la définition
des
prestations,
la rédaction
des
documents
techniques
étant
assurés
par
le comité
technique
de
la consultation,
- définir
la
procédure
avec
le comité
technique
de
la consultation,
- rédiger
les
documents
administratifs
contractuels,
.
Phase
de
passation
des
marchés
et
accords-cadres
:
- procéder
aux
formalités
de
publicité
et de
remise
des
offres
adéquates,
Page
1
sur3
Séance
du #2 décembre 2023 67 - centraliser
les
questions
posées
par
les
candidats
et
centralif:
- réceptionner
les
candidatures
et les
offres,
- procéder
à l'analyse
de
la
recevabilité
des
offres
pour
les volets
administratifs,
- convoquer
et
organiser
la
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
si
besoin
et
rédiger
les
procès-
verbaux
si la
procédure
impose,
- aviser
les
candidats
non
retenus
du
rejet
de
leur
offre,
- informer
le titulaire
du
marché
qu'il
a été
retenu,
- rédiger
et
envoyer
l'avis
d'intention
de
conciure,
le
cas
échéant,
et
l'avis
d'attribution,
- remettre
aux
membres
du
groupement
les
éléments
leur
permettant
de
signer
leur
marché
ou
accord
cadre.
Considérant
que
la
convention
dispose
que
chacune
des
parties
membres
du
groupement
demeurent
compétentes
pour
:
=
Déterminer
la
nature
et
l'étendue
des
besoins
à satisfaire
et
les
communiquer
au
coordonnateur
-
S'engager
dans
une
participation
active
à
la
définition
de
ses
propres
besoins
-
Signer
et
notifier,
en
leur
nom
propre,
les
marchés
où
accords-cadres
susvisés
;
-
Rédiger
et
transmettre
les
pièces,
décisions
ou
délibérations
relatives
à
ces
marchés
ou
accords-
cadres
au
contrôle
de
légalité
-
S'assurer
de
la
bonne
exécution
du
marché
ou
accord-cadre,
portant
sur
l'intégralité
de
ses
besoins,
d'inscrire
le montant
des
opérations
qui
le concerne
dans
le budget
de
sa
structure
et d'en
assurer
l'entière
exécution
comptable,
juridique
et
administrative
-
S'engager
à participer
aux
échanges
concernant
le suivi
d'exécution
et l'évaluation
des
prestations
en
cours
et en
fin
du
marché
public
ou
accord-cadre
Considérant
la
mise
en
place
d’un
comité
technique
de
coordination
et de
suivi
qui
sera
composé
d'un
ou
plusieurs
représentant(s)
de
chaque
membre
du
groupement,
intéressés
au
projet,
en
fonction
des
prestations
envisagées.
Considérant
que
le groupement
est
permanent
et
formé
à
la
date
de
signature
de
la
convention
par
tous
les
membres
du
groupement.
Considérant
que
la
commission
d'appel
d'offres
du
groupement
de
commandes,
chargée
de
l'attribution
des
marchés
publics
ou
accords-cadres,
est
désignée
selon
les
règles
énoncées
par
L.1414-3.-4
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
et
composée
comme
suit
:
-
Un
représentant
titulaire
et
son
suppléant
élus
parmi
les
membres
ayant
voix
délibérative
de
la
commission
d'appel
d'offres
de
chaque
membre
du
groupement.
-
La
commission
d'appel
d'offres
est
présidée
par
le
Président
de
MACS,
coordonnateur,
ou
son
représentant Le
Maire
invite
l'assemblée
à se
prononcer
sur
:
,
le
projet
de
convention
ci-joint
;
.
l'autorisation
donnée
à
Monsieur
le
Maire
de
signer
et
de
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à
Pexécution
de
la
convention
;
.
la
désignation
du
représentant
titulaire
et
de
son
suppléant
à
la
commission
d'appel
d'offres
du
groupement
de
commandes ;
.
Pautorisation
donnée
à
Madame
Monsieur
le
maire
de
signer
et
de
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
des
marchés
publics
ou
accords-cadres
en
découlant
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
DÉCIDE
:
ARTICLE
1
: D'approuver
le projet
de
convention
constitutif
d’un
groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
prestations
de
service
et
de
travaux
en
faveur
de
la
transition
énergétique
entre
la
commune
de
Saubrigues
et
les
membres
du
groupement
de
commande
Page
2 sur
3
Séance
du
12
décembre
2023
—
67 12 : 040-2140
ARTICLE
2
: De
charger
Monsieur
le
Maire
de
signer
cette
convention
ef fous
Tes
actes
reélatit a TexEcution
de
cette
convention
ARTICÉE
3
: De
désigner:
- Monsieur
Philippe
DESSARPS
comme
membre
titulaire
de
la
commission
d'appel
d'offres
du
groupement
de
commandes
Et
-
Monsieur
Denis
BECUS
comme
membre
suppléant
de
la
commission
d'appel
d'offres
du
groupement
de
commandes
ARTICLE
4
:D'autoriser
le
Maire
à
signer
les
marchés
publics
ou
accords-cadres
et
à
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
ceux-ci.
ARTICLE
8
: La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication
et de
sa
noïification
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Benoît
DARETS
Le
Maire
certifie
que
:
L'acte
a
été
télétransmis
électroniquement
le
:
L'acte
est
devenu
exécutoire
le
:
L'acte
a
êté
publié/affiché
le
:
Identifiant
unique
: 040-214002925-
Page
3 sur
Séance
du
12
décembre
2023
- 67 EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERAT
L'an
Deux
Mil
Vingt-trois,
le
douze
du
mois
de
décembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DARETS
Benoît,
Maire.
Etaient
présents
: DARETS
Benoît,
DARDY
Nathalie,
DESSARPS
Philippe,
BEGARDS
Pascale,
BECUS
Denis,
NERCAM
Sylvie,
GAYON
Jérôme,
LAVIELLE
Denis,
RECLUS
LIBIER
Delphine,
CASTAIGNEDE
Ciément,
BOUCHFAR
Magali,
EÉtaient
excusés
:
AUBERT
Laure,
LISSALDE
Corinne,
LALANNE
David
a
donné
procuration
à
DARETS
Benoît,
Mme
Pascale
BEGARDS
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
Date
de
la convocation
: 8 décembre
2023
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
: 14
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à la délibération
: 12
Pour:
12
Contre
: 0
Abstention
: O0
Objet:
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
SAUBRIGUES
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACS
EN
VUE
DE
LA
PASSATION
DE
MARCHES
PUBLICS
OU
D'ACCORDS-CADRES
POUR
DES
PRESTATIONS
DE
NETTOYAGE
BE
VOIRIE
ET
D'HYDROCURAGE
DE
RESEAUX
ET
BATIMENTS
DESIGNATION
DU
REPRESENTANT
TITULAIRE
DE
LA
COMMUNE
ET
DE
SON
SUPPLEANT
AU
SEIN
DE
LA
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
DE
CE
GROUPEMENT
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.1414-3.-1,
L.2121-2,
L.2121-
22
et
L.2121-29
:
VU
le code
de
la Commande
publique
;
Considérant
que
la
commune
de
SAUBRIGUES
et
les
membres
du
groupement
souhaitent
procéder
à
l'achat
de
prestations
de
nettoyage
de
voirie
et
d'hydrocurage
de
réseaux
et
bâtiments;
Considérant
la constitution
d'un
groupement
de
commandes à
titre
permanent,
en
application
des
articles
L.2113-6
et
L.2113-7
du
Code
de
la
commande
publique,
dans
le cadre
d’une
mutualisation
des
besoins
permettant
aux
membres
du
groupement
d'optimiser
les
coûts
de
procédure
et de
bénéficier
d'économies
d'échelle
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
passer
une
convention
entre
les
partenaires
afin
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
pour
la
passation
des
marchés
publics
ou
accords-cadres.
Considérant
que
la
convention
précitée
désigne
la
Communauté
de
communes
MACS
comme
cocrdonnateur
du
groupement,
qui
sera
chargée,
notamment,
de
:
.
Phase
de
préparation
des
dossiers
de
consultation
et
de
recueil
des
besoins
:
- constituer
les
dossiers
de
consultations
des
entreprises
:
la
définition
des
prestations,
la
rédaction
des
documents
techniques
étant
assurés
par
le
comité
technique
de
la
consultation,
- définir
la
procédure
avec
le
comité
technique
de
la
consultation,
- rédiger
les
documents
administratifs
contractuels,
.
Phase
de
passation
des
marchés
et
accords-cadres
:
- procéder
aux
formalités
de
publicité
et
de
remise
des
offres
adéquates,
Page
1 sur
3
Séance
du
12
décembre
2023
— 68 | | |
- centraliser
les
questions
posées
par
les
candidats
et centralifin:
no-rraceersees
- réceptionner
les
candidatures
et
les
offres,
- procéder
à
l'analyse
de
la
recevabilité
des
offres
pour
les
volets
administratifs,
- convoquer
et
organiser
la
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
si
besoin
et
rédiger
les
procès-
verbaux
si
la
procédure
limpose,
- aviser
les
candidats
non
retenus
du
rejet
de
teur
offre,
- informer
le titulaire
du
marché
qu'il
a été
retenu,
- rédiger
et
envoyer
l'avis
d'intention
de
conclure,
le cas
échéant,
et
l'avis
d'attribution,
- rernèttre
aux
membres
du
groupement
les
éléments
leur
permettant
de
signer
leur
marché
ou
accord
cadre.
Considérant
que
la
convention
dispose
que
chacune
des
parties
membres
du
groupement
demeurent
compétentes
pour
:
-
Déterminer
la
nature
et
l'étendue
des
besoins
à satisfaire
et
les
communiquer
au
coordonnateur
-
S'engager
dans
une
participation
active
à
la définition
de
ses
propres
besoins
-
Signer
et
notifier,
en
leur
nom
propre,
les
marchés
où
accords-cadres
susvisés
;
-
Rédiger
et transmettre
les
pièces,
décisions
ou
délibérations
relatives
à
ces
marchés
ou
accords-
cadres
au
contrôle
de
légalité
-
S'assurer
de
la
bonne
exécution
du
marché
ou
accord-cadre,
portant
sur
l'intégralité
de
ses
besoins,
d'inscrire
le montant
des
opérations
qui
le concerne
dans
le
budget
de
sa
structure
et d’en
assurer
l'entière
exécution
comptable,
juridique
et administrative
-
S'engager
à participer
aux
échanges
concernant
le suivi
d'exécution
et
l'évaluation
des
prestations
en
cours
et
en
fin du
marché
public
ou
accord-cadre
;
Considérant
la mise
en
place
d'un
comité
technique
de
coordination
et de
suivi
qui
sera
composé
d'un
au
plusieurs
représentant(s)
de
chaque
membre
du
groupement,
intéressés
au
projet,
en
fonction
des
prestations
envisagées,
Considérant
que
le groupement
est
permanent
et formé
à
la date
de
signature
de
la
convention
par
tous
les
membres
du
groupement.
Considérant
que
la
commission
d'appel
d'offres
du
groupement
de
commandes,
chargée
de
l'attribution
des
marchés
publics
ou
accords-cadres,
est
désignée
selon
les
règles
énoncées
par
L.1414-3.41
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
et
composée
comme
suit
:
-
Un
représentant
titulaire
et
son
suppléant
élus
parmi
les
membres
ayant
voix
délibérative
de
la
commission
d'appel
d'offres
de
chaque
membre
du
groupement.
-
La
commission
d'appel
d'offres
est
présidée
par
le
Président
de
MACS,
coordonnateur,
ou
son
représentant Le
Maire
invite
l'assemblée
à se
prononcer
sur :
.
le
projet
de
convention
ci-joint
;
.
Pautorisation
donnée
à
Madame
Monsieur
le
maire
de
signer
et
de
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
convention
;
.
la
désignation
du
représentant
titulaire
et
de
son
suppléant
à
la
commission
d'appel
d'offres
du
groupement
de
commandes
;
.
Pautorisation
donnée
à
Madame
Monsieur
le
maire
de
signer
et
de
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
des
marchés
publics
ou
accords-cadres
en
découlant
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à
Punanimaité,
DECIDE
:
ARTICLE
4
: D'approuver
le projet
de
convention
constitutif
d'un
groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
prestations
de
prestations
de
nettoyage
de
voirie
et
d'hydrocurage
de
réseaux
et
bâtiments
entre
la
commune
de
SAUBRIGUES
et
les
membres
du
groupement
de
commande
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Séance du 12 décembre 2023 — 68 12 : 040-2140029%
ARTICLE
2
: De
charger
Monsieur
le Maire
de
signer
cette
convention
et tous
les
actes
relatif
à l'exécution
de
cette
convention
ARTICLE
3
: De
désigner:
-
Monsieur
Phiippe
DESSARPS
comme
membre
titulaire
de
la
commission
d'appel
d'offres
du
groupement
de
commandes Et
- Monsieur
Denis
BECUS
comme
membre
suppléant
de
la commission
d'appel
d'offres
du
groupement
de
commandes ARTICLE
4
:D'autoriser
le
Maire
à
signer
les
marchés
publics
ou
accords-cadres
et
à
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à l'exécution
de
ceux-ci.
ARTICLE
8
: La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Benoît
DARETS
Le
Maire
certifie
que
:
L'acte
a été
télétransmis
électroniquement
le :
L'acte
est
devenu
exécutoire
le :
L'acte
a êté
publié/affiché
le
:
{dentifiant
unique
: 040-214002925-
Page 3 sur 3
Séance du 12 décembre 2023 - 68 EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATÉ
L'an
Deux
Mil
Vingt-trois,
le douze
du
mois
de
décembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DARETS
Benoît,
Maire.
Etaient
présents
: DARETS
Benoît,
DARDY
Nathalie,
DESSARPS
Philippe,
BEGARDS
Pascale,
BECUS
Denis,
NERCAM
Sylvie,
GAYON
Jérême,
LAVIELLE
Denis,
RECLUS
LIBIER
Delphine,
CASTAIGNEDE
Clément,
BOUCHFAR
Magali,
Etaient
excusés:
AUBERT
Laure,
LISSALDE
Corinne,
LALANNE
David
a
donné
procuration
à
DARETS
Benoît,
Mme
Pascaie
BEGARDS
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
Date
de
la convocation
: 8 décembre
2023
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
: 14
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à la délibération
: 12
Pour
:
12
Contre
: 0
Abstention
: Q
Objet
: DEMANDE
DETR
AIRE
DE
JEUX
VU
les
devis
d’un
montant
total
de
27
167,50
€
HT,
réalisé
par
l'entreprise
LINEA
PAYSAGES
pour
les
travaux
à
hauteur
de
14
310,00
€
et
l'entreprise
HUSSON
INTERNATIONAL
pour
l'achat
des
jeux
pour
12
867,60
€,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DÉCIDE
DE
SOLLICITER,
pour
ces
acquisitions
et
travaux,
l'attribution
d'une
subvention
au
titre
de
la
DETR.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Benoît
DARETS
Le
Maire
certifie
que
:
L'acte
a
été
télétransmis
électroniquement
le
:
L'acte
esf
devenu
exécutoire
le :
L'acte
a
été
publiéfaffiché
le
:
Identifiant
unique
: 040-214002925-
Page
À sur
t
Séance
du
12
décembre
2023
— 69 EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATÉ
L’an
Deux
Mit
Vingt-trois,
le douze
du
mois
de
décembre
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
DARETS
Benoît,
Maire.
Etaient
présents
: DARETS
Benoît,
DARDY
Nathalie,
DESSARPS
Philippe,
BEGARDS
Pascale,
BECUS
Denis,
NERCAM
Sylvie,
GAYON
Jérôme,
LAVIELLE
Denis,
RECLUS
LIBIER
Delphine,
CASTAIGNEDE
Clément,
BOUCHFAR
Magaii,
Etaient
excusés:
AUBERT
Laure,
LISSALDE
Corinne,
LALANNE
David
a
donné
procuration
à
DARETS
Benoît,
Mme
Pascale
BEGARDS
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
Date
de
la convocation
: 8 décembre
2023
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
: 14
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à
la délibération
: 12
Pour:
12
Contre
: 0
Abstention
: 0
Objet: DEMANDE
DETR
POSE
DE
PANNEAUX
PHOTOVOLTAIQUES
MAMISELE
VU
le
devis
d’un
montant
total
de
36
438,64
€
HT,
réalisé
par
l'entreprise
LAMAZOUADE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
DE
SOLLICITER,
pour
ces
travaux,
l'attribution
d'une
subvention
au
titre
de
la
DETR.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maïe,
Benoît
DARETS
Le
Maire
certifie
que:
L'acte
a été
lélétransmis
électroniquement
le
:
L'acte
est
devenu
exécutoire
le
:
L'acte
a été
publié/affiché
le :
identifiant
unique
: 040-214002925-
Page À surÀ
Séance
du
12
décembre
2023
- 70