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Procès Verbal - PV DU 03 12 2024 signé
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Soligny-les-Étangs.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 03 12 2024 signé)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Procès-verbal du 3 décembre 2024 1
République Française
Département de l'Aube
Arrondissement de Nogent-sur-Seine
Communauté de Communes du Nogentais
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 3 DÉCEMBRE 2024
La réunion a débuté le 3 décembre 2024 à 18h30 sous la présidence du Président, Madame LANTHIEZ Raphaële.
Membres présents :
Madame BACHOT Claude
Monsieur BARAT Vincent (arrivé à 20h)
Monsieur BARAYON Alain
Monsieur BERGNER Philippe
Monsieur BICHE Gregory
Monsieur BOYER Alain
Monsieur BOYNARD Jean-Jacques
Madame CARPANESE Barbara
Madame CHOISELAT Véronique
Monsieur DAMASSE Alain
Monsieur DELADERIERE Patrick
Monsieur DELORME Gérard
Monsieur DESMARES Denis
Madame DOUSSOT Murielle
Monsieur DOUSSOT Olivier
Monsieur DROY Didier
Madame GARNIER Bernadette
Madame HOUDRÉ Bénédicte
Madame ISAMBERT Emilie
Monsieur JEROME Michel
Madame LANTHIEZ Raphaële
Monsieur LEMAUR Gilbert
Monsieur MASSON Xavier
Monsieur MATHIAS Jean-Yves
Monsieur MATHY Pierre
Monsieur MEUNIER Maxence
Madame MONOS Michelle
Monsieur PERNIN Gilbert
Monsieur SAVOURAT Benoît
Madame STEIB Emmanuelle
Monsieur VAJOU Jacques
Membres absents représentés :
Madame BOUCHEZ Mireille Pouvoir donné à Mme HOUDRÉ Bénédicte
Madame CABOURDIN-BOURGUIGNON Corinne Pouvoir donné à Mme STEIB Emmanuelle Monsieur CHAMPION Loïc Pouvoir donné à Mme DOUSSOT Murielle
Monsieur CORNAZ César Pouvoir donné à M DELORME Gérard
Monsieur DOLLAT Guy Pouvoir donné à M BOYER Alain
Monsieur GUERINOT Damien Pouvoir donné à Mme CARPANESE Barbara Monsieur RAMIER Patrick Pouvoir donné à M MATHY Pierre Procès-verbal du 3 décembre 2024 2
Membres absents :
Madame BOMBERGER-RIVOT Estelle, Monsieur LENOUVEL Frédéric, Madame OUDARD Chantal
Secrétaire de séance : Madame Claude BACHOT. Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Ordre du jour :
Approbation du Procès-verbal de la séance du 1er octobre 2024.
2024_53 - Revalorisation salariale pour les agents de la crèche la Ribambelle au 1er janvier 2025 (Rapporteur: Claude BACHOT)
2024_54 - Appel d’offre complémentaire pour le siège social : lot 12 électricité (Rapporteur: Raphaële LANTHIEZ ) déposé sur table le jour même
2024_55 - Demande de Fonds de Concours – Ferreux Quincey : paratonnerre sur l’église (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2024_56 - Demande de Fonds de Concours – Fontaine Mâcon : Réhabilitation salle informatique et garage de stockage (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2024_57 - Demande de Fonds de Concours – La Louptière Thénard – éclairage public rues LJ Thénard et impasse puits (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2024_58 - Demande de Fonds de Concours – La Saulsotte : réfection bordures et renforcement eaux pluviales (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2024_59 - Demande de Fonds de Concours – La Saulsotte : réfection toiture école et équipement en tablettes numériques (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2024_60 - Demande de Fonds de Concours – Le Mériot : extension de la cantine scolaire (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2024_61 - Demande de Fonds de Concours – Marnay sur Seine : réfection de la toiture du four à pain (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2024_62 - Demande de Fonds de Concours – Pont sur Seine : aire de jeux école maternelle (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2024_63 - Demande de Fonds de Concours – Traînel : changement du portail des écoles (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2024_64 - Demande de Fonds de Concours – Villenauxe La Grande : huisseries école et îlot de fraicheur (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2024_65 - Demande de Fonds de Concours – Villenauxe La Grande : réfection rond-point et tampons rue de la gare (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2024_66 - Demande de Fonds de Concours – Villenauxe La Grande : achat d’un tracteur pour les service techniques (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2024_67 - Demande de Fonds de Concours – Villenauxe La Grande : travaux de réfection du sol de la bibliothèque (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2024_68 - Electrification Ligne 4 SNCF : Avenant n°4 – phase 1 – tranche 2 – COFI2 (rapporteur: Alain BOYER) 2024_69 - Renouvellement convention avec la SACPA (rapporteur: Bernadette GARNIER) 2024_70 - Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’église de Pont-sur-Seine (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2024_71 - Demandes de subventions – travaux d’église de Pont-sur-Seine (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ) 2024_72 - Avenant à la convention mobilité avec La Croix Rouge : financement du poste partagé (rapporteur: Gilbert LEMAUR)
2024_73 - Avenant à la convention Caravelle (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ) 2024_74 - Avenant n°2 BSC (rapporteur: Pierre MATHY)
2024_75 - Modification du tableau des effectifs (rapporteur: Claude BACHOT) 2024_76 - Contrats saisonniers 2025 (rapporteur: Claude BACHOT)
2024_77 - Modification du règlement de fonctionnement de la crèche La Ribambelle (rapporteur: Claude BACHOT) 2024_78 - Rapports d’activités et des déchets 2023 (rapporteurs: Raphaële LANTHIEZ et Bernadette GARNIER) 2024_79 - Enquête publique : autorisation d’exploitation sur Plessis-Barbuise (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ) 2024_80 - Délibération spécifique explicative autorisant le comptable public à passer des écritures d’opération d’ordre non budgétaire sur l’exercice 2024 (rapporteur: Pierre MATHY)
2024_81 - Décision Modificative n°3 : amortissements liés à l’étude sur la redevance tarification incitative (rapporteur: Pierre MATHY) Procès-verbal du 3 décembre 2024 3
2024_82 - Décision Modificative n°4 : régularisions des opérations d’ordre budgétaire sur l’exercice 2024 (rapporteur: Pierre MATHY)
2024_83 - Décision Modificative n°5 : amortissements et prorata temporis (rapporteur: Pierre MATHY) - Informations de la Présidente
Questions diverses
- Approbation du Procès-verbal de la séance du 1er octobre 2024.
Le Procès-Verbal de la séance du 1er octobre 2024 est adopté à l’unanimité.
La Présidente demande de respecter une minute de silence en hommage à Monsieur Christian NAMONT, ancien conseiller communautaire, décédé récemment.
2024_53 - Revalorisation salariale pour les agents de la crèche la Ribambelle au 1er janvier 2025 (Rapporteur : Claude BACHOT)
Monsieur Vincent BARAT étant arrivé à 20h n’a pas pris part à ce vote.
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la Communauté de Communes du Nogentais est liée par Une convention d’objectif globale (COG) et de financement avec la CAF jusqu’en 2027 dans le cadre de la petite enfance.
Madame la Présidente informe d’une nouvelle disposition qui a été transmise par la CAF en septembre :
Conformément aux modalités de déploiement du bonus « attractivité », approuvées par le Conseil d’Administration de la Cnaf le 3 avril 2024 et précisées par la circulaire Cnaf de référence, les collectivités territoriales sont éligibles à l’accompagnement financier de la branche Famille de la sécurité sociale sous réserve de la mise en œuvre d’une augmentation pérenne de 100€ nets mensuels minimum de l’ensemble des professionnels, titulaires et contractuels, intervenant auprès d’enfants ou occupant des fonctions de direction qui travaillent dans les établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) financés par la Prestation de Service Unique (PSU) qu’elles gèrent. Cela concerne uniquement les agents de la crèche la Ribambelle et non le Relais Petite Enfance.
La revalorisation doit résulter d’une mesure portant sur l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) au sein du régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) des professionnels concernés ;
La mesure de revalorisation doit viser les agents en poste au moment de sa mise en œuvre comme les agents recrutés postérieurement à sa mise en œuvre.
L’éligibilité des collectivités territoriales à l’accompagnement financier s’évalue sur la base de la transmission à la CAF de la délibération correspondante de la collectivité. Cette revalorisation de 100 € net minimum par mois représente environ un treizième mois pour l’agent bénéficiaire et donne droit à un bonus d’attractivité de 475 € / nombre de places attribuées par la CAF / an soit un bonus annuel de 18 525 € (475 € * 39 places).
Il est à noter que ce bonus est valable uniquement pendant la durée de la COG de 2023/2027. Sa pérennité n’a pas été confirmée au-delà de 2027.
Une simulation a été faite, la crèche La Ribambelle compte 14 agents actuellement, le coût chargé (revalorisation nette + charges salariales et patronales) pour la Communauté de Communes du Nogentais résultant de cette revalorisation minimale de 100 € net mensuel par agent représenterait une dépense supplémentaire de près de 29 000 € par an. En tenant compte du versement du bonus d’attractivité la dépense réelle serait d’un peu plus de 10 000 € (29 000 €- 18 525 €).
La Présidente demande aux Conseillers Communautaires de se prononcer à ce sujet.
Avis de la Commission Petite Enfance du 25 novembre 2024 : favorable à l’unanimité Avis de la Commission des Finances du 25 novembre 2024 : favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire du 25 novembre 2024 : favorable à l’unanimité
Le Conseil Communautaire, entendu cet exposé, à l’unanimité :
Décide de procéder à la revalorisation de 100 € net par agent travaillant au sein de la crèche de La Ribambelle à compter
du 1er janvier 2025.
Charge la Présidente à signer les documents nécessaires à ce dossier et à communiquer cette décision auprès de la CAF. Procès-verbal du 3 décembre 2024 4
2024_54 - Appel d’offre complémentaire pour le siège social : lot 12 électricité (Rapporteur : Raphaële LANTHIEZ )
Monsieur Vincent BARAT étant arrivé à 20h n’a pas pris part à ce vote.
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la Communauté de Communes du Nogentais par délibération n°2024-20 en date du 15 avril 2024 a attribué les lots pour les travaux du siège. Le Lot 12 « électricité CFO CFA » a été attribué à la société USSE pour un montant de 142 000 € HT soit 170 400 € TTC.
Le 04 octobre 2024, le Tribunal de Commerce de Troyes a prononcé la liquidation judiciaire de la société USSE, par conséquent il est nécessaire de procéder à un nouvel appel d’offre pour ce lot.
Notre assistant à maîtrise d’ouvrage, La SIABA, a relancé un marché à procédure adapté. La remise des offres était fixée au lundi 25 novembre 2024 à 17h. Trois offres ont été reçues.
Les offres ont été appréciées au regard du lot attribué le 15 avril 2024.
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 02 décembre 2024 et a émis un avis favorable au classement des offres ci-après :
1. Société SOLELEC
2. Société AUBELEC
3. Société ASSIER
Le Conseil Communautaire,
Entendu cet exposé,
Vu le code de la Commande Publique et la procédure adaptée mise en place, Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres en date du 02 décembre 2024,
A l’unanimité :
APPROUVE l’offre de la Société SOLELEC pour un montant de 137 510.66 € HT pour le lot 12 « électricité CFO CFA ». Autorise Madame la Présidente à signer le marché et tous les autres documents avec l’entreprise retenue. Précise que les crédits budgétaires ont déjà été prévus au budget primitif 2024.
2024_55 - Demande de Fonds de Concours – Ferreux Quincey : paratonnerre sur l’église (rapporteur : Raphaële LANTHIEZ)
Monsieur Vincent BARAT étant arrivé à 20h n’a pas pris part à ce vote.
Il est exposé à l’assemblée que la commune de FERREUX-QUINCEY a décidé d’entreprendre des travaux d’installation d’un paratonnerre sur son église.
Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de FERREUX-QUINCEY pour un montant de 19 935 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.
La commune de FERREUX-QUINCEY a déjà sollicité 8 314.20 €.
Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de FERREUX-QUINCEY pour les travaux d’installation d’un paratonnerre pour un montant s’élevant à 10 875 € HT.
La commune de FERREUX-QUINCEY sollicite un fond de concours d’un montant de 4 350 €.
Comme le montant du fonds de concours ne doit pas excéder 50 % du reste à charge de la commune, le montant prévisionnel de ce fonds de concours accordé par la communauté de communes du NOGENTAIS serait de 4 350 €.
Vu l’avis de la Commission des Finances du 25 novembre 2024 : favorable Vu l’avis du Bureau Communautaire du 25 novembre 2024 : favorable (abstention de Maxence MEUNIER)
Monsieur Maxence MEUNIER de par sa qualité de Maire de la commune de FERREUX- QUINCEY déclare ne pas souhaiter prendre part au vote.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité : Procès-verbal du 3 décembre 2024 5
DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de FERREUX-QUINCEY pour les travaux d’installation d’un paratonnerre pour un montant prévisionnel total de 4 350 €.
2024_56 - Demande de Fonds de Concours – Fontaine Mâcon : Réhabilitation salle informatique et garage de stockage (rapporteur : Raphaële LANTHIEZ)
Monsieur Vincent BARAT étant arrivé à 20h n’a pas pris part à ce vote.
Il est exposé à l’assemblée que la commune de FONTAINE-MACON a décidé d’entreprendre de travaux de réhabilitation de la salle informatique et la construction d’un garage de stockage pour l’école.
Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de FONTAINE-MACON pour un montant de 29 475 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.
La commune de FONTAINE-MACON a déjà sollicité 14 507 €.
Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de FONTAINE-MACON pour les travaux de réhabilitation de la salle informatique et la construction d’un garage de stockage pour l’école pour un montant s’élevant à 108 581.49 € HT. La commune de FONTAINE-MACON sollicite un fond de concours d’un montant de 14 968 €.
Comme le montant du fonds de concours ne doit pas excéder 50 % du reste à charge de la commune, le montant prévisionnel de ce fonds de concours accordé par la communauté de communes du NOGENTAIS serait de 14 968 €.
Vu l’avis de la Commission des Finances du 25 novembre 2024 : favorable (abstention de Jean-Jacques BOYNARD) Vu l’avis du Bureau Communautaire du 25 novembre 2024 : favorable
Monsieur Jean-Jacques BOYNARD de par sa qualité de Maire de la commune de FONTAINE-MACON déclare ne pas souhaiter prendre part au vote.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité :
DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de FONTAINE-MACON pour les travaux de réhabilitation de la salle informatique et la construction d’un garage de stockage pour l’école pour un montant prévisionnel total de 14 968 €.
2024_57 - Demande de Fonds de Concours – La Louptière Thénard – éclairage public rues LJ Thénard et impasse puits (rapporteur : Raphaële LANTHIEZ)
Monsieur Vincent BARAT étant arrivé à 20h n’a pas pris part à ce vote.
Il est exposé à l’assemblée que la commune de LA LOUPTIERE-THENARD a décidé d’entreprendre la réfection de son éclairage public avec le passage aux leds pour les rues Louis Jaques Thénard et impasse du puits de la forge.
Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de LA LOUPTIERE-THENARD pour un montant de 34 560 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.
La commune de LA LOUPTIERE-THENARD a déjà sollicité 17 648.84 €.
Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de la LOUPTIERE-THENARD pour la réfection de son éclairage public avec le passage aux leds pour les rues Louis Jacques Thénard et impasse du puits de la forge pour un montant s’élevant à 6 000.00 € HT.
La commune de LA LOUPTIERE-THENARD sollicite un fond de concours d’un montant de 1 500 €.
Comme le montant du fonds de concours ne doit pas excéder 50 % du reste à charge de la commune, le montant prévisionnel de ce fonds de concours accordé par la communauté de communes du NOGENTAIS serait de 1 500 €. Vu l’avis de la Commission des Finances du 25 novembre 2024 : favorable (abstention de Benoît SAVOURAT) Vu l’avis du Bureau Communautaire du 25 novembre 2024 : favorable Procès-verbal du 3 décembre 2024 6
Monsieur Benoît SAVOURAT de par sa qualité de Maire de la commune de LA LOUPTIERE-THENARD déclare ne pas souhaiter prendre part au vote.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité :
DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de LA LOUPTIERE-THENARD pour la réfection de son éclairage public avec le passage aux leds pour les rues Louis Jacques Thénard et impasse du puits de la forge pour un montant prévisionnel total de 1 500 €.
2024_58 - Demande de Fonds de Concours – La Saulsotte : réfection bordures et renforcement eaux pluviales (rapporteur : Raphaële LANTHIEZ)
Monsieur Vincent BARAT étant arrivé à 20h n’a pas pris part à ce vote.
Il est exposé à l’assemblée que la commune de LA SAULSOTTE a décidé d’entreprendre des travaux de réfection des bordures, caniveaux et renforcement des eaux pluviales sur la RD 951.
Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de LA SAULSOTTE pour un montant de 75 135 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.
La commune de LA SAULSOTTE a déjà sollicité 40 000.00 €.
Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de LA SAULSOTTE pour des travaux de réfection des bordures, caniveaux et renforcement des eaux pluviales sur la RD 951 pour un montant s’élevant à 62 802.28 € HT. La commune de LA SAULSOTTE sollicite un fond de concours d’un montant de 21 980.80 €.
Comme le montant du fonds de concours ne doit pas excéder 50 % du reste à charge de la commune, le montant prévisionnel de ce fonds de concours accordé par la communauté de communes du NOGENTAIS serait de 21 980.80 €.
Vu l’avis de la Commission des Finances du 25 novembre 2024 : favorable Vu l’avis du Bureau Communautaire du 25 novembre 2024 : favorable (abstention de Michèle MONOS)
Monsieur Gérard DELORME et Madame Michèle MONOS de par leur qualité de Maire et Maire Adjoint de la commune de LA SAULSOTTE déclarent ne pas souhaiter prendre part au vote.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité :
DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de LA SAULSOTTE pour des travaux de réfection des bordures, caniveaux et renforcement des eaux pluviales sur la RD 951pour un montant prévisionnel total de 21 980.80 €.
2024_59 - Demande de Fonds de Concours – La Saulsotte : réfection toiture école et équipement en tablettes numériques (rapporteur : Raphaële LANTHIEZ)
Monsieur Vincent BARAT étant arrivé à 20h n’a pas pris part à ce vote.
Il est exposé à l’assemblée que la commune de LA SAULSOTTE a décidé d’entreprendre des travaux de réfection de la toiture de l’école et de l’équiper en tablettes numériques.
Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de LA SAULSOTTE pour un montant de 75 135 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.
La commune de LA SAULSOTTE a déjà sollicité 61 980.80 €.
Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de LA SAULSOTTE pour des travaux de réfection de la toiture de l’école et de l’équiper en tablettes numériques pour un montant s’élevant à 31 822.43 € HT. La commune de LA SAULSOTTE sollicite un fond de concours d’un montant de 11 416.92 €. Procès-verbal du 3 décembre 2024 7
Comme le montant du fonds de concours ne doit pas excéder 50 % du reste à charge de la commune, le montant prévisionnel de ce fonds de concours accordé par la communauté de communes du NOGENTAIS serait de 11 416.92 €.
Vu l’avis de la Commission des Finances du 25 novembre 2024 : favorable Vu l’avis du Bureau Communautaire du 25 novembre 2024 : favorable (abstention de Michèle MONOS)
Monsieur Gérard DELORME et Madame Michèle MONOS de par leur qualité de Maire et Maire Adjoint de la commune de LA SAULSOTTE déclarent ne pas souhaiter prendre part au vote.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité :
DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de LA SAULSOTTE pour des travaux de réfection de la toiture de l’école et de l’équiper en tablettes numériques pour un montant prévisionnel total de 11 416.92 €.
2024_60 - Demande de Fonds de Concours – Le Mériot : extension de la cantine scolaire (rapporteur : Raphaële LANTHIEZ)
Monsieur Vincent BARAT étant arrivé à 20h n’a pas pris part à ce vote.
Il est exposé à l’assemblée que la commune de LE MERIOT a décidé d’entreprendre des travaux d’extension de sa cantine scolaire.
Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de LE MERIOT pour un montant de 26 160 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.
La commune de LE MERIOT fait sa première demande.
Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de LE MERIOT pour des travaux d’extension de sa cantine scolaire pour un montant s’élevant à 457 694.50 € HT.
La commune de LE MERIOT sollicite un fond de concours d’un montant de 13 080 €.
Comme le montant du fonds de concours ne doit pas excéder 50 % du reste à charge de la commune, le montant prévisionnel de ce fonds de concours accordé par la communauté de communes du NOGENTAIS serait de 13 080 €.
Vu l’avis de la Commission des Finances du 25 novembre 2024 : favorable (abstention de Grégory BICHE) Vu l’avis du Bureau Communautaire du 25 novembre 2024 : favorable
Monsieur Grégory BICHE de par sa qualité de Maire Adjoint de la commune de LE MERIOT déclare ne pas souhaiter prendre part au vote.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité :
DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de LE MERIOT pour des travaux d’extension de sa cantine scolaire pour un montant prévisionnel total de 13 080 €.
2024_61 - Demande de Fonds de Concours – Marnay sur Seine : réfection de la toiture du four à pain (rapporteur : Raphaële LANTHIEZ)
Monsieur Vincent BARAT étant arrivé à 20h n’a pas pris part à ce vote.
Il est exposé à l’assemblée que la commune de MARNAY-SUR-SEINE a décidé d’entreprendre des travaux de réfection de la toiture du four à pain.
Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de MARNAY-SUR-SEINE pour un montant de 27 424 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.
La commune de MARNAY-SUR-SEINE fait sa première demande. Procès-verbal du 3 décembre 2024 8
Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de MARNAY-SUR-SEINE pour des travaux de réfection de la toiture du four à pain pour un montant s’élevant à 27 747.00 € HT.
La commune de MARNAY-SUR-SEINE sollicite un fond de concours d’un montant de 13 873.50 €.
Comme le montant du fonds de concours ne doit pas excéder 50 % du reste à charge de la commune, le montant prévisionnel de ce fonds de concours accordé par la communauté de communes du NOGENTAIS serait de 13 873.50 €. Vu l’avis de la Commission des Finances du 25 novembre 2024 : favorable Vu l’avis du Bureau Communautaire du 25 novembre 2024 : favorable
Madame Yolande FRANCOIS de par sa qualité de Maire de la commune de MARNAY-SUR-SEINE déclare ne pas souhaiter prendre part au vote.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité :
DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de MARNAY-SUR-SEINE pour des travaux de réfection de la toiture du four à pain pour un montant prévisionnel total de 13 873.50 €.
2024_62 - Demande de Fonds de Concours – Pont sur Seine : aire de jeux école maternelle (rapporteur : Raphaële LANTHIEZ)
Monsieur Vincent BARAT étant arrivé à 20h n’a pas pris part à ce vote.
Il est exposé à l’assemblée que la commune de PONT-SUR-SEINE a décidé d’installer une aire de jeux dans l’école maternelle.
Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de PONT-SUR-SEINE pour un montant de 124 478 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.
La commune de PONT-SUR-SEINE a déjà sollicité 61 065.19 €.
Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de PONT-SUR-SEINE pour l’installation une aire de jeux dans l’école maternelle pour un montant s’élevant à 9 500.00 € HT.
La commune de PONT-SUR-SEINE sollicite un fond de concours d’un montant de 4 750.00 €.
Comme le montant du fonds de concours ne doit pas excéder 50 % du reste à charge de la commune, le montant prévisionnel de ce fonds de concours accordé par la communauté de communes du NOGENTAIS serait de 4 750.00 €.
Vu l’avis de la Commission des Finances du 25 novembre 2024 : favorable Vu l’avis du Bureau Communautaire du 25 novembre 2024 : favorable
Monsieur Denis DESMARES de par sa qualité de Maire et Madame Bénédicte HOUDRé ayant le pouvoir de Mireille BOUCHEZ, Maire Adjoint de la commune de PONT-SUR-SEINE déclarent ne pas souhaiter prendre part au vote.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité :
DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de PONT-SUR-SEINE pour des travaux d’installation d’une aire de jeux dans l’école maternelle pour un montant prévisionnel total de 4 750.00 €.
2024_63 - Demande de Fonds de Concours – Traînel : changement du portail des écoles (rapporteur : Raphaële LANTHIEZ)
Monsieur Vincent BARAT étant arrivé à 20h n’a pas pris part à ce vote.
Il est exposé à l’assemblée que la commune de TRAINEL a décidé de remplacer le portail des écoles. Procès-verbal du 3 décembre 2024 9
Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de TRAINEL pour un montant de 110 715 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.
La commune de TRAINEL a déjà sollicité 80 220.66 €.
Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de TRAINEL pour le remplacement du portail des écoles pour un montant s’élevant à 2 609.80 € HT.
La commune de TRAINEL sollicite un fond de concours d’un montant de 1 304.90 €.
Comme le montant du fonds de concours ne doit pas excéder 50 % du reste à charge de la commune, le montant prévisionnel de ce fonds de concours accordé par la communauté de communes du NOGENTAIS serait de 1 304.90 €.
Vu l’avis de la Commission des Finances du 25 novembre 2024 : favorable Vu l’avis du Bureau Communautaire du 25 novembre 2024 : favorable
Monsieur Didier DROY et Madame Claude BACHOT de par leur qualité de Maire et Maire Adjoint de la commune de TRAINEL déclarent ne pas souhaiter prendre part au vote.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité :
DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de TRAINEL pour des travaux de remplacement du portail des écoles pour un montant prévisionnel total de 1 304.90 €.
2024_64 - Demande de Fonds de Concours – Villenauxe La Grande : huisseries école et îlot de fraicheur (rapporteur : Raphaële LANTHIEZ)
Monsieur Vincent BARAT étant arrivé à 20h n’a pas pris part à ce vote.
Il est exposé à l’assemblée que la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE a décidé de remplacer les huisseries des écoles et d’installer un îlot de fraîcheur dans la cour.
Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE pour un montant de 286 777 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.
La commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE a déjà sollicité 65 591.72 €.
Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE pour remplacer les huisseries des écoles et installer un îlot de fraîcheur dans la cour pour un montant s’élevant à 157 948.66 € HT. La commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE sollicite un fond de concours d’un montant de 47 784.31 €.
Comme le montant du fonds de concours ne doit pas excéder 50 % du reste à charge de la commune, le montant prévisionnel de ce fonds de concours accordé par la communauté de communes du NOGENTAIS serait de 47 784.31 €.
Vu l’avis de la Commission des Finances du 25 novembre 2024 : favorable Vu l’avis du Bureau Communautaire du 25 novembre 2024 : favorable (abstentions de Mesdames CARPANESE et GARNIER)
Messieurs GUERINOT (par pouvoir), MATHIAS et Mesdames CARPANESE et GARNIER de par leur qualité de Conseillers Communautaires titulaires de la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE déclarent ne pas souhaiter prendre part au vote.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité :
DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE pour remplacer les huisseries des écoles et installer un îlot de fraîcheur dans la cour pour un montant prévisionnel total de 47 784.31 €.
2024_65 - Demande de Fonds de Concours – Villenauxe La Grande : réfection rond-point et tampons rue de la gare (rapporteur : Raphaële LANTHIEZ) Procès-verbal du 3 décembre 2024 10
Monsieur Vincent BARAT étant arrivé à 20h n’a pas pris part à ce vote.
Il est exposé à l’assemblée que la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE a décidé de procéder à la réfection du rond-point et des tampons rue de la gare.
Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE pour un montant de 286 777 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.
La commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE a déjà sollicité 113 376.03 €.
Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE pour procéder à la réfection du rond-point et des tampons rue de la gare pour un montant s’élevant à 9 100.00 € HT. La commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE sollicite un fond de concours d’un montant de 4 550.00 €.
Comme le montant du fonds de concours ne doit pas excéder 50 % du reste à charge de la commune, le montant prévisionnel de ce fonds de concours accordé par la communauté de communes du NOGENTAIS serait de 4 550.00 €.
Vu l’avis de la Commission des Finances du 25 novembre 2024 : favorable Vu l’avis du Bureau Communautaire du 25 novembre 2024 : favorable (abstentions de Mesdames CARPANESE et GARNIER)
Messieurs GUERINOT (par pouvoir), MATHIAS et Mesdames CARPANESE et GARNIER de par leur qualité de Conseillers Communautaires titulaires de la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE déclarent ne pas souhaiter prendre part au vote.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité :
DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE pour procéder à la réfection du rond-point et des tampons rue de la gare pour un montant prévisionnel total de 4 550.00 €.
2024_66 - Demande de Fonds de Concours – Villenauxe La Grande : achat d’un tracteur pour les service techniques (rapporteur : Raphaële LANTHIEZ)
Monsieur Vincent BARAT étant arrivé à 20h n’a pas pris part à ce vote.
Il est exposé à l’assemblée que la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE a décidé d’acheter un tracteur pour les services techniques.
Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE pour un montant de 286 777 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.
La commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE a déjà sollicité 117 926.03 €.
Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE pour acheter un tracteur pour les services techniques pour un montant s’élevant à 40 000.00 € HT.
La commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE sollicite un fond de concours d’un montant de 20 000 €.
Comme le montant du fonds de concours ne doit pas excéder 50 % du reste à charge de la commune, le montant prévisionnel de ce fonds de concours accordé par la communauté de communes du NOGENTAIS serait de 20 000 €.
Vu l’avis de la Commission des Finances du 25 novembre 2024 : favorable Vu l’avis du Bureau Communautaire du 25 novembre 2024 : favorable (abstentions de Mesdames CARPANESE et GARNIER)
Messieurs GUERINOT (par pouvoir), MATHIAS et Mesdames CARPANESE et GARNIER de par leur qualité de Conseillers Communautaires titulaires de la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE déclarent ne pas souhaiter prendre part au vote.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité : Procès-verbal du 3 décembre 2024 11
DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE pour acheter un tracteur pour les services techniques pour un montant prévisionnel total de 20 000 €.
2024_67 - Demande de Fonds de Concours – Villenauxe La Grande : travaux de réfection du sol de la bibliothèque (rapporteur : Raphaële LANTHIEZ)
Monsieur Vincent BARAT étant arrivé à 20h n’a pas pris part à ce vote.
Il est exposé à l’assemblée que la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE a décidé de procéder à la réfection du sol de la bibliothèque.
Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE pour un montant de 286 777 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.
La commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE a déjà sollicité 137 926.03 €.
Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE pour procéder à la réfection du sol de la bibliothèque pour un montant s’élevant à 9 453.12 € HT.
La commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE sollicite un fond de concours d’un montant de 4 726.56 €.
Comme le montant du fonds de concours ne doit pas excéder 50 % du reste à charge de la commune, le montant prévisionnel de ce fonds de concours accordé par la communauté de communes du NOGENTAIS serait de 4 726.56 €.
Vu l’avis de la Commission des Finances du 25 novembre 2024 : favorable Vu l’avis du Bureau Communautaire du 25 novembre 2024 : favorable (abstentions de Mesdames CARPANESE et GARNIER)
Messieurs GUERINOT (par pouvoir), MATHIAS et Mesdames CARPANESE et GARNIER de par leur qualité de Conseillers Communautaires titulaires de la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE déclarent ne pas souhaiter prendre part au vote.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité :
DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE pour procéder à la réfection du sol de la bibliothèque pour un montant prévisionnel total de 4 726.56 €
2024_68 - Electrification Ligne 4 SNCF : Avenant n°4 – phase 1 – tranche 2 – COFI2 (rapporteur : Alain BOYER)
Monsieur Vincent BARAT étant arrivé à 20h n’a pas pris part à ce vote.
Vu les articles L2111-9 à L2111-14 du code des transports relatifs à SNCF Réseau, Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2016-17 en date du 23 juin 2016 autorisant Monsieur le Président à signer le protocole relatif au financement des travaux de l’électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes ; Vu le protocole relatif au financement des travaux de l’électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes signé le 13/09/2016 ; Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017-31 en date du 22 juin 2017 autorisant Monsieur le Président à signer la convention de financement relatif au financement des travaux de l’électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes – Phase 0 et 1 – Tranche 1 (COFI1) ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2018-32 autorisant Monsieur le Président à signer la convention relative au financement des travaux de l’électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes, sections Gretz-Troyes et Longueville-Provins, se rapportant à « Paris-Troyes-Phase 1-Tranche 2-COFI2 », sous réserve du maintien du financement de l’État au projet ou toute autre collectivité s’y substituant ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020-34 du 06 octobre 2020 approuvant l’avenant n°2 de la phase 1, Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2022-25 du 05 juillet 2022 approuvant l’avenant n°3 de la phase 1, Considérant l’accord de la Communauté de Communes du Nogentais pour une participation totale à hauteur de 120 000 € pour l’ensemble du projet ;
Compte tenu des derniers ajustements constatés à savoir : Procès-verbal du 3 décembre 2024 12
Solde des postes travaux intervenant à la suite de la réception de toutes les réclamations des entreprises et de leur traitement (soit + 1.618 M€)
Solde des dépenses de maîtrises d’œuvre liée à l’augmentation des délais et au solde définitif après négociations (+ 0.944 M€)
Solde des dépenses de maîtrise d’ouvrage et de missions complémentaires (+ 0.426 M€)
Le projet d’avenant n°4 est présenté pour prendre en compte ces coûts supplémentaires.
La Présidente rappelle les 3 avenants précédent :
Pour rappel, l’avenant n°1 à la convention avait pour objectif :
de permettre un portage financier temporaire par les Collectivités Territoriales de la part État telle que prévue dans le
protocole de financement conformément aux courriers adressés le 25 juillet 2018 par Mme Elisabeth Borne, Ministre
chargée des Transports à Mme Valérie Pécresse, Présidente de la Région Île-de-France et MM. Jean Rottner, Président
de la Région Grand Est, Olivier Lavenka, Président par intérim du conseil départemental de Seine-et-Marne, Philippe
Pichery, Président du conseil départemental de l’Aube et François Baroin, Maire de Troyes.
de modifier provisoirement le plan de financement de la convention relative au financement de la Tranche 2 de la
Phase 1 de l’opération d’électrification des sections GRETZ/LONGUEVILLE/NOGENT-SUR-SEINE et
LONGUEVILLE/PROVINS, dite « convention initiale » ;
de modifier provisoirement les conditions de versement des sommes dues par l’État au titre du plan de financement de
la convention initiale établi conformément aux clés de répartition définies dans le protocole de financement.
L’avenant n°2 à la convention avait pour objectif :
de modifier une nouvelle fois le plan de financement de l’opération afin de rétablir son plan de financement initial ;
de préciser le cadre de facturation des engagements de l’Etat.
L’avenant n°2 consistait en :
La modification des articles 5, 8.4, 8.5, 9.1, 9.8 et l’annexe 1 de la convention de financement initiale modifiée par son
avenant N°1.
La suppression de l’article 8.7 : modalité du portage de la participation de l’État par les collectivités locales.
L’ajout de 2 articles :
article 8-8 pour préciser les engagements de l’État mobilisés au titre du présent avenant ;
article 9-10 pour identifier les comptables assignataires de l’Etat.
l’avenant n°3 consistait en:
la modification du coût de l’opération ainsi que le plan de financement de la convention REA2 tranche 2
La modification des articles 6, 8.4, 8.5, 8.6, 9.8 et annexe 1, création de l’article 11.3 de la convention initiale
La première augmentation de la participation de la Communauté de Communes du Nogentais à hauteur de 6 453 € due aux conséquences de reprogrammation des travaux suite à la crise sanitaire, dans l’attente du coût définitif. Le décalage
de planning et les mesures d’accélération ont directement pesé sur les prestations SNCF Logistique. La comptabilisation
des dépenses enregistrées à fin décembre 2021 et l’estimation des dépenses à venir font apparaitre un dépassement
financier prévisible de 9 %. Toutefois, compte-tenu des incertitudes restantes d’ici la fin des travaux, SNCF Réseau précise
que la fourchette d’accostage pourrait se situer entre 8 et 12 % de dépassement de l’enveloppe financière.
L’avenant n°4 consiste en la :
Modification de l’article 6 relatif au coût d’objectif, décomposition par postes et calendrier :
Le coût des travaux des phases 0/1 était estimé à 159 648 238 € HT. L’avenant n°3 réévalue ce coût à 169 069 127 € HT. Dorénavant
ce coût est estimé à 172 058 450 € HT aux conditions économiques de juin 2010, soit 199 019 198 € HT courants.
Modification de l’article 8.4 relatif au plan de financement des phases 0 et 1 : Procès-verbal du 3 décembre 2024 13
Le nouveau plan de financement présente une participation pour la Communauté de Communes du Nogentais pour la REA phases
0 et 1 de 75 810 € HT. (au lieu de 72 824 € HT)
Modification de l’article 8.5 relatif au plan de financement de la deuxième tranche de la phase 1 :
La participation supplémentaire de la Communauté de Commune du Nogentais serait de + 2 986 € HT. Le coût de la deuxième
tranche des phases 0 et 1 serait donc pour la Communauté de Communes du Nogentais de 52 027 € HT. (au lieu de 49 041 € HT)
Suppression de l’article 8.7 « engagements financiers mobilisés dans le cadre de l’avenant n°2 ».
Modification de l’article 9.1 « versements d’acompte » :
Cet article concerne les demandes de versements d’acomptes et soldes auprès de l’Etat.
Modification de l’article 9.2 « versement du solde » :
Ceci concerne les modalités de facturation du solde de l’opération pour l’Etat.
Modification de l’article 9.8 « comptabilité de l’opération » :
L’intitulé des dépenses devient désormais « Paris-Troyes – phase 1 – tranche 2- COFI2- avenant n°4 »
Modification de l’article 9.10 « imputation budgétaire » :
Remplacement du Directeur Départemental des Finances Publiques de la Moselle par Directeur Régional des Finances Publiques
du Grand Est (DRFIP) et du département du Bas-Rhin.
Suppression de l’article 11.3 « en cas de dépassement du besoin de financement issu de l’avenant n°3 ».
Modification de l’article 12.4 « date d’effet et durée de la convention » :
Désormais la date d’expiration de la convention est fixée au 31/12/2026.
Ceci étant exposé, il est demandé au Conseil Communautaire après avoir délibéré :
D’ACCEPTER ces modifications et AUTORISER Madame la Présidente à signer l’avenant 4 de la convention de financement relative aux travaux d’électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes, sections Gretz-Troyes et Longueville-Provins, se rapportant à « Paris-Troyes – Phase 1 – Tranche 2 –COFI2», sous réserve du maintien du financement de l’État au projet ou toute autre collectivité s’y substituant.
Avis de la Commission des Finances du 25 novembre 2024 : favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire du 25 novembre 2024 : favorable à l’unanimité
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
ACCEPTE ces modifications et AUTORISE Madame la Présidente à signer l’avenant 4 de la convention de financement relative aux travaux d’électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes, sections Gretz-Troyes et Longueville-Provins, se rapportant à « Paris-Troyes – Phase 1 – Tranche 2 –COFI2», sous réserve du maintien du financement de l’État au projet ou toute autre collectivité s’y substituant.
2024_69 - Renouvellement convention avec la SACPA (rapporteur : Bernadette GARNIER)
Monsieur Vincent BARAT étant arrivé à 20h n’a pas pris part à ce vote.
La présence de chiens et de chats trouvés errants ou en état de divagation sur leur territoire constitue un problème récurrent des communes.
En vertu de l’article L. 2212-2 du CGCT, la lutte contre la divagation des chiens et des chats est du ressort des pouvoirs de police spéciale du Maire. À cet effet, le code rural expose que les communes, quelle que soit leur taille, disposent d’une fourrière ou bénéficie de celle établie sur le territoire d’une autre commune avec l’accord de cette dernière. Par conséquent, il importe donc, que chaque commune puisse avoir à disposition une fourrière, que celle-ci ait été mise en place à l’échelon communal ou intercommunal. Procès-verbal du 3 décembre 2024 14
Dans les compétences supplémentaires, il est indiqué dans les statuts de la Communauté de Communes du Nogentais, la création et la gestion d’un chenil/chatterie intercommunal.
Ainsi depuis le 2 mars 2022, la Communauté de Communes du nogentais fait appel aux services du groupe SACPA situé à CHAILLY EN BRIE pour la gestion de cette compétence.
A ce titre, il leur a été versé :
En 2022 – 13 623,12 € TTC (année non complète)
En 2023 – 16 242,80 € TTC
En 2024 – 16 794,44 € TTC
Pour la convention 2025, la SACPA propose le tarif de 0,844 €/HT par habitant. Se basant sur les chiffres INSEE de la population totale 2024, il est projeté de verser en 2025 : 16 811 x 0,844 € = 14 188,48 € HT soit 17 026,18 € TTC.
Bilan de la SACPA
2023
46 interventions ont été effectuées dont :
6 pour le ramassage de cadavres (uniquement des chats)
11 concernaient les chiens
19 concernaient les chats
La ville de Nogent-sur-Seine a fait appel aux services de la SACPA pour des opérations de stérilisation de chat (avec la collaboration de l’association CLARA sur convention complémentaire). 19 chats ont été stérilisés sur l’année.
Interventions par commune :
29 déplacements sur Nogent-sur-Seine
9 déplacements sur Villenauxe-la-Grande
2 déplacements à Barbuise
1 déplacement à la Saulsotte
1 déplacement à Gumery
1 déplacement à Ferreux-Quincey
1 déplacement à Courceroy
1 déplacement à Soligny-les-Étangs
1 déplacement à Pont-sur-Seine
2024
30 interventions ont été effectuées (du 1er janvier au 12 novembre 2024) dont :
8 pour le ramassage de cadavres (uniquement des chats)
10 concernaient les chiens
8 concernaient les chats
Comme l’année précédente, la ville de Nogent-sur-Seine a fait appel aux services de la SACPA pour des opérations de stérilisation de chat (avec la collaboration de l’association CLARA sur convention complémentaire). 6 chats ont été stérilisés sur l’année.
Interventions par commune :
18 déplacements sur Nogent-sur-Seine
7 déplacements sur Villenauxe-la-Grande
2 déplacements à Barbuise
1 déplacement au Mériot
1 déplacement à Traînel
1 déplacement à Pont-sur-Seine
Vu le code de la fonction publique,
Vu l’article L. 211-19-1 du code rural interdisant de laisser divaguer sur la voie publique les animaux domestiques ainsi que les animaux sauvages apprivoisés. Procès-verbal du 3 décembre 2024 15
Vu l’article L. 211-24 du code rural stipulant que chaque commune doit disposer d’une fourrière animale apte à l’accueil des chiens et chats errants ou en état de divagation ou, par convention, du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune.
Considérant qu’il est nécessaire, au regard des statuts de la Communauté de Communes du Nogentais de désigner une association ou une société capable de prendre en charge les services de fourrière animale,
La Présidente propose de reconduire le contrat avec la SACPA dès le 1er janvier 2025 pour une durée de 1 an avec possibilité de reconduire tacitement une fois pour 1 an.
Avis de la Commission des Finances du 25 novembre 2024 : favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire du 25 novembre 2024 : favorable à l’unanimité
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide de renouveler la convention pour la gestion de la fourrière animale et la divagation des carnivores domestiques
sur le domaine public à la SACPA au 1er janvier 2025,
Autorise Mme la Présidente à signer la convention et tous les documents nécessaires.
2024_70 - Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’église de Pont-sur-Seine (rapporteur : Raphaële LANTHIEZ)
Monsieur Vincent BARAT étant arrivé à 20h, n’a pas pris part à ce vote.
Monsieur Denis DESMARES, Maire de Pont-sur-Seine ne prend pas part au vote tout comme Madame Bénédicte HOUDRé ayant le pouvoir de Madame Mireille BOUCHEZ, conseillère communautaire de Pont-sur-Seine.
Reconnue dans le monde de l’art pour la qualité des peintures qu’elle renferme, l’église de Pont-sur-Seine édifiée sans doute à la fin du XIIème siècle puis agrandie au XVIème siècle, se présente dans une tradition encore gothique, et développe un plan traditionnel en forme de croix latine avec nef de trois travées cantonnées de bas-côtés, croisée de transept avec deux bras Nord et Sud et chevet à trois pans.
Son élévation intérieure est à deux étages, un étage de grandes arcades s’ouvrant sur les bas-côtés et un étage de petites baies hautes éclairant faiblement l’édifice, l’ensemble étant vouté sur croisée d’ogives.
L’extérieur de l’édifice reprend la volumétrie intérieure avec bas-côtés couverts en tuiles romaines, une nef et un transept plus hauts couverts en tuiles plates. Un clocher carré couvert en ardoise coiffe la croisée.
Son aménagement intérieur résulte de la conception de l’édifice et de la présence du clocher à la croisée, avec un autel majeur au chevet à l’Est et une travée sous clocher avec stalles et autel moderner, des bras Nord et Sud aménagés comme des chapelles indépendantes. Mais ce qui fait la particularité de cette église, c’est la présence d’un décor peint qui couvre la totalité des murs et voûtes la constituant. Attribué à Philippe de Champaigne, qui œuvrait alors pour Claude Bouthillier de Chavigny, surintendant des finances de Louis XIII, dans son château voisin, ce décor exceptionnel de scènes et de personnages, peint dans les années 1636, avait été recouvert d’un badigeon qui fut dégagé et presque entièrement repeint au XIXème siècle par le peintre Domenico. Un riche mobilier d’autels retables, de tableaux attribués également à Philippe de Champaigne, de stalles, de chaire, de tables de communion et de bancs clos vient compléter ce décor et fait de cette église un véritable musée, et un témoignage majeur de l’art du XVIIème siècle.
En relatif bon état extérieur car restaurée dans les années 1990, l’église souffre néanmoins de remontées capillaires et d’absence de ventilation.
Son décor exceptionnel souffre aussi d’altérations diverses et l’intervention du XIXème siècle a, d’une manière générale, assez affadie le décor originel du XVIIème siècle.
Une étude de diagnostic a été réalisée en 2021 par Eric Pallot, Architecte en Chef des Monuments Historiques. Il définissait et estimait les travaux nécessaires à l’assainissement et l’entretien de l’extérieur ainsi que ceux nécessaires à la restauration des intérieurs.
La tranche ferme qui est présentée ce soir concerne uniquement les travaux extérieurs.
Résumé des travaux à effectuer : Procès-verbal du 3 décembre 2024 16
Couvertures : l’ensemble des couvertures de l’église est en bon état général. Un démoussage et nettoyage des fientes de pigeons est cependant nécessaire à court-terme avec repiquage sur nef, bras de transepts, sacristie, bas-côté Nord, nef, clocher.
Charpentes : seul un nettoyage des fientes de pigeons en combles semble nécessaire ainsi que la réfection de la protection grillagée de la baie Ouest de la nef. Remise en service de l’horloge. Maçonneries extérieures : pas de travaux sur les baies. En revanche pour la salubrité de l’église il est nécessaire de supprimer toute trace de mortier hydraulique en sous-sol et en élévation, à tout le moins sur une hauteur de soubassement d’1m, de créer une coupure de capillarité entre les sols extérieurs et les murs par dépose des sols périphériques et de rétablir l’efficacité du drain avec mise en place de barrière étanche verticale et d’un matériau de finition surfacique absorbant.
Menuiseries extérieures : restauration du portail Ouest, compris menuiserie, avec suppression de la marche et collecte des eaux pluviales par un caniveau à grille relié au réseau. Remise en peinture générale. Vitraux : l’ensemble des vitraux est en bon état sauf certaines baient qui appellent un petit repiquage des vitraux en place avec une intervention par dépose et repiquage de verres en atelier. Repeindre les ossatures métalliques des protections grillagées.
Sols extérieurs : créer une coupure de capillarité par dépose des sols, sciage de la dalle et amélioration du drainage périphérique existant.
Coût estimé pour ces travaux : 363 221.30 € HT soit 435 865.56 € TTC. (Estimatif 2023)
Madame La Présidente rappelle que lors du séminaire du 26 avril 2024, il avait été émis un avis de principe favorable à la majorité des membres présents pour que la Communauté de Communes du Nogentais prenne la maîtrise d’ouvrage des travaux concernant l’église de Pont-sur-Seine, travaux extérieurs et d’entretien.
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Pont-sur-Seine en date du 27 novembre 2024 mandatant la Communauté de Communes du Nogentais pour la maîtrise d’ouvrage de la tranche ferme des travaux de l’église de Pont-sur-Seine (travaux extérieurs et d’entretien),
Vu le courrier de dérogation de Madame la Sous-Préfète de Nogent-sur-Seine autorisant de demander des subventions à hauteur de 100 % du montant HT des travaux,
La Présidente donne lecture du projet de convention de mandat annexé à cette délibération,
Considérant que le plan de financement calculé avec un prévisionnel de dépenses datant de 2023 ressort un reliquat à la charge de la Communauté de Communes du Nogentais de 1 144.87 €,
La Présidente propose que la Communauté de Communes prenne en charge la maîtrise d’ouvrage de ces travaux ainsi que le reliquat de 1 144.87 € dans la limite de 10 000 €.
Avis de la Commission des finances du 25 novembre 2024 : favorable à l’unanimité
Avis du Bureau Communautaire du 25 novembre 2024 : favorable à l’unanimité
Le Conseil Communautaire, entendu cet exposé, avec une abstention (Alain BARAYON) à l’unanimité :
Accepte que la Communauté de Communes du Nogentais soit mandataire pour la maîtrise d’ouvrage des travaux extérieurs et d’entretien de l’église de Pont-sur-Seine (tranche ferme), et précise porter le projet dans la limite de l’enveloppe maximale présentée à savoir 363 221.30 € HT soit 435 865.56 € TTC. Accepte de prendre en charge le reliquat estimé des 1 144.87 € dans la limite de 10 000 €, Autorise et Charge Madame la Présidente à signer la convention de mandat et tous les documents nécessaires à ce dossier.
2024_71 - Demandes de subventions – travaux d’église de Pont-sur-Seine (rapporteur : Raphaële LANTHIEZ)
Monsieur Vincent BARAT étant arrivé à 20h, n’a pas pris part à ce vote.
Monsieur Denis DESMARES, Maire de Pont-sur-Seine ne prend pas part au vote tout comme Madame Bénédicte HOUDRé ayant le pouvoir de Madame Mireille BOUCHEZ, conseillère communautaire de Pont-sur-Seine.
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Pont-sur-Seine en date du 27 novembre 2024 mandatant la Communauté de Communes du Nogentais pour la maîtrise d’ouvrage de la tranche ferme des travaux de l’église de Pont-sur-Seine (travaux extérieurs et d’entretien),
Vu la délibération n°2024- 70 en date du 03 décembre 2024 autorisant la signature de la convention de la prise de la maîtrise d’ouvrage des travaux de l’église de Pont-sur-Seine (tranche ferme), Procès-verbal du 3 décembre 2024 17
Vu les travaux à effectuer à savoir :
Couvertures : l’ensemble des couvertures de l’église est en bon état général. Un démoussage et nettoyage des fientes de pigeons est cependant nécessaire à court-terme avec repiquage sur nef, bras de transepts, sacristie, bas-côté Nord, nef, clocher.
Charpentes : seul un nettoyage des fientes de pigeons en combles semble nécessaire ainsi que la réfection de la protection grillagée de la baie Ouest de la nef. Remise en service de l’horloge. Maçonneries extérieures : pas de travaux sur les baies. En revanche pour la salubrité de l’église il est nécessaire de supprimer toute trace de mortier hydraulique en sous-sol et en élévation, à tout le moins sur une hauteur de soubassement d’1m, de créer une coupure de capillarité entre les sols extérieurs et les murs par dépose des sols périphériques et de rétablir l’efficacité du drain avec mise en place de barrière étanche verticale et d’un matériau de finition surfacique absorbant.
Menuiseries extérieures : restauration du portail Ouest, compris menuiserie, avec suppression de la marche et collecte des eaux pluviales par un caniveau à grille relié au réseau. Remise en peinture générale. Vitraux : l’ensemble des vitraux est en bon état sauf certaines baient qui appellent un petit repiquage des vitraux en place avec une intervention par dépose et repiquage de verres en atelier. Repeindre les ossatures métalliques des protections grillagées.
Sols extérieurs : créer une coupure de capillarité par dépose des sols, sciage de la dalle et amélioration du drainage périphérique existant.
Vu le coût estimé des travaux : 363 221.30 € HT soit 435 865.56 € TTC (estimation de 2023),
Vu l’éligibilité de ces travaux à diverses subventions (DRAC, DETR, Région, Département, Fondation du patrimoine),
Vu le courrier de dérogation de Madame la Sous-Préfète de Nogent-sur-Seine autorisant de demander des subventions à hauteur de 100 % du montant HT des travaux,
La Présidente propose de solliciter tous les partenaires financiers selon le plan de financement suivant :
Montant TTC des travaux 435 865,56 €
Base subventionnable 363 221,30 €
Subventions envisagées
DETR (5 %) 18 161,06 €
DRAC (40 %) 145 288,52 €
Région Grand Est (20 %) 72 644,26 €
Département de l'Aube (20%) 72 644,26 €
Fondation du Patrimoine (15%) 54 483,20 €
Total des subventions demandées 363 221,30 €
FCTVA (16,404 % du TTC) * 71 499,39 €
Financement CCN (reliquat) 1 144,87 €
TOTAL 435 865,56 €
*Taux en vigueur au 03 décembre 2024
Avis de la Commission des finances du 25 novembre 2024 : favorable à l’unanimité
Avis du Bureau Communautaire du 25 novembre 2024 : favorable à l’unanimité
Le Conseil Communautaire, entendu cet exposé, à l’unanimité :
Sollicite les subventions suivantes :
DETR : 5 % du HT soit 18 161.06 €
DRAC : 40 % du HT soit 145 288.52 €
Région Grand Est : 20 % du HT soit 72 644.26 €
Département de l’Aube : 20 % du HT soit 72 644.26 €
Fondation du Patrimoine : 15 % du HT soit 54 483.20 €
Autorise et Charge Madame la Présidente à signer et tous les documents nécessaires à ce dossier
Rappelle que ces subventions sont sollicitées dans le cadre de de travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage déléguée avec la commune de Pont-sur-Seine dans la limite de l’enveloppe maximale présentée à savoir 363 221.30 € HT soit 435 865.56 €. (valeur de 2023) Procès-verbal du 3 décembre 2024 18
Demande que les taux de chaque financeur soient maintenus en cas d’évolution des coûts à la hausse selon les résultats d’appel d’offres afin que le reliquat de la Communauté de Communes du Nogentais ne dépasse pas la limite des 10 000 € comme précisé dans la convention de mandat.
2024_72 - Avenant à la convention mobilité avec La Croix Rouge : financement du poste partagé (rapporteur : Gilbert LEMAUR)
Monsieur Vincent BARAT étant arrivé à 20h n’a pas pris part à ce vote.
Madame La Présidente rappelle que par délibération n° 2022-14 en date du 12 avril 2022 le Conseil Communautaire a voté l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 3 500 € au profit de La Croix Rouge dans le cadre de l’achat d’un véhicule utilitaire.
Ce véhicule permet à l’association de continuer son action quotidienne envers les bénéficiaires mais favorise également la mise en place d’un service de transport à la demande et d’aides à la mobilité pour les personnes isolées sans moyen de locomotion sur le territoire de la Communauté de Communes du Nogentais. (CCN)
Madame la Présidente rappelle que conformément à la délibération n°2023-65 en date du 12 décembre 2023 l’autorisant, elle a signé une convention de financement avec La Croix Rouge dans le cadre de ce service de mobilité.
Cette convention d’une durée de 2 ans à compter du 15 mars 2023 a pour but de soutenir financièrement l’action de transport à la demande mise en place par l’Association La Croix Rouge.
Ce financement a été fixé à hauteur de 5 000 € par an.
Un premier bilan a été fait en juillet dernier afin de porter une réflexion sur la pérennisation de ce service :
131 trajets effectués représentant près de 7 000 km
240 personnes transportées
38 trajets par mois en moyenne
45 % des trajets sont internes à Nogent, 31 % concernent le transport de Nogent à Romilly, 5 % de Nogent à Provins et 9 % pour d’autres trajets. Les trajets des autres communes de la CCN vers Nogent représentent environ 10 %. Motifs des trajets : 40 % sont des RDV médicaux, 23 % pour des courses ou aller au marché, 5 % pour se rendre à la gare, 17 % autres : France Travail, maison de retraite…
Le bilan financier présente un solde positif de 1 100 € puisque le conducteur est engagé en contrat aidé mais cette aide ne semble pas pouvoir être reconduite et il va falloir intégrer l’amortissement du véhicule.
Une projection est faite pour le second semestre jusqu’en 2025. Il en ressort un besoin de financement supplémentaire.
En effet pour 2024 il conviendrait que la participation financière de la CCN soit de 6 000 € au lieu de 5 000 € et pour 2025, 7 500 € pourraient être demandés à notre intercommunalité compte tenu du fait que le poste du conducteur ne serait plus aidé par l’état.
Il est à noter que la participation financière de la ville de Nogent-sur-Seine devra être abondée également en 2025 (4 750 € au lieu de 2 400 € en 2024 et 2023)
La Présidente propose aux membres du Conseil Communautaire de se prononcer sur une participation financière supplémentaire pour cette année (+ 1 000 € par rapport à 2023) ainsi que pour 2025 (7 500 € au lieu des 5 000 € prévus dans la convention initiale).
Ces modifications feraient l’objet d’un avenant en cas d’acceptation de tous les partenaires financeurs.
Avis de la Commission des finances du 25 novembre 2024 : favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire du 25 novembre 2024 : favorable à l’unanimité
Le Conseil Communautaire, entendu cet exposé, à l’unanimité :
Accepte les augmentations de la participation financière de la Communauté de Communes du Nogentais pour l’année 2024 (+ 1 000 €) et pour 2025 (+ 2 500 €).
Précise qu’en cas d’acceptation de tous les partenaires financeurs qu’un avenant à la convention doit être rédigé. Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents nécessaires à ce dossier (avenant et autres)
2024_73 - Avenant à la convention Caravelle (rapporteur : Raphaële LANTHIEZ) Procès-verbal du 3 décembre 2024 19
Monsieur Vincent BARAT étant arrivé à 20h n’a pas pris part à ce vote.
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la Communauté de Communes du Nogentais par délibération n°2024-48 en date du 1er octobre 2024 a signé la convention « CARAVELLE » dans le cadre du financement des déplacements des élèves des écoles maternelles et élémentaires du périmètre intercommunal.
Il s’agit avec cette convention de faciliter l’accès aux évènements culturels pour ces élèves.
Plus de 1 400 élèves (maternelles et élémentaires confondus) ont été recensés de manière interne.
Il convient désormais de fixer un cadre pour ces déplacements.
La Présidente propose que la Communauté de Communes du Nogentais s’engage à financer un transport par classe par an pour chacune des écoles du territoire en relation avec les projets déposés sur ADAGE dans le cadre du pass culture. Le périmètre maximal proposé pour le transport serait dans un rayon de 100 kms autour de chaque école.
Ces précisions feront l’objet d’un avenant à la convention initialement signée.
Avis de la Commission des finances du 25 novembre 2024 : favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire 2024 : favorable à l’unanimité
Le Conseil Communautaire, entendu cet exposé, à l’unanimité :
Décide de financer un transport par classe par an pour chacune des écoles du territoire avec une limite géographique d’un rayon de 100 kms autour de chaque école.
Autorise Madame la Présidente à signer l’avenant ainsi que tous les autres documents nécessaires à ce dossier. Demande un bilan après 1 an de mise en place de ce financement afin d’actualiser la convention.
2024_74 - Avenant n°2 BSC (rapporteur : Pierre MATHY)
Monsieur Vincent BARAT étant arrivé à 20h n’a pas pris part à ce vote.
Madame la Présidente rappelle que l’agence Business Sud Champagne a été créée sous statut Groupement d’Intérêt Public en novembre 2018 de la volonté commune de la Région Grand Est, des Agglomérations de Chaumont et Troyes et des CCI de l’Aube et de la Haute-Marne qui souhaitaient construire ensemble un outil de développement économique et d’attractivité sur leur territoire.
L’objectif était de mutualiser dans un même outil l’ensemble des moyens dédiés à l’attractivité du territoire et au suivi des projets économiques structurants, afin d’optimiser l’action publique au service des territoires.
Son objet se décompose en quatre principales missions, à savoir :
la promotion du territoire,
la prospection d'entreprises,
la structuration de filières,
et l'appui aux entreprises stratégiques.
Créée initialement par ses 5 membres fondateurs et rejoints par Nogentech et la Semtac (Technopole de l’Aube), l’agence a procédé en juillet 2020 à l’intégration parmi ses membres de 17 nouveaux membres dont l’ensemble des EPCI du territoire et les départements de l’Aube et de la Haute-Marne au titre de leur compétence en matière d’attractivité économique.
Par délibération en date du 24/06/2024 le Conseil départemental de Haute-Marne a décidé de démissionner du GIP consécutivement à la création de l’agence d’attractivité de Haute-Marne.
Les modifications apportées à la convention constitutive sont les suivantes :
La décomposition des membres
La nouvelle décomposition des membres du GIP prévue par l’avenant n°2 à la convention constitutive est la suivante:
Les membres fondateurs : Procès-verbal du 3 décembre 2024 20
La Région Grand Est ;
La Communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole ; La communauté d'agglomération de Chaumont,
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Troyes et de l'Aube (CCI 10) ; La Chambre de Commerce et d'Industrie de Meuse Haute-Marne (CCI 52) ; Les membres actifs
L’association Nogentech ;
La Société d'Economie Mixte de la Technopole de l'Aube en champagne (SEMTAC) ; Le Conseil départemental de l’Aube (CD 10) ;
La Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine (CCPRS) ; La Communauté de Communes du Pays d’Othe;
La Communauté de Communes de Chaource Val d’Armance,
La Communauté de Communes de la Région de Bar sur Aube ;
Le Communauté de Communes d'Arcis, Mailly, Ramerupt ;
La Communauté de Communes des Lacs de Champagne ;
La Communauté de Communes des Terres, Lacs et Forêts en Champagne ; La Communauté de Communes de l’Orvin et de l’Ardusson ;
La Communauté de Communes du Nogentais ;
La Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines ;
La Communauté de Communes du Barséquanais ;
La Communauté de Communes de Seine et Aube ;
La Communauté de Communes des Trois Forêts ;
La Communauté de Communes de Meuse Rognon ;
Le PETR du Pays de Langres ;
La composition du Conseil d’Administration :
Cette démission modifie légèrement la composition du conseil d’Administration où le Conseil départemental de Haute-Marne occupait un siège.
La nouvelle composition est la suivante :
Membres Représentants au CA Nombre de voix au CA
Région Grand Est 4 8 Troyes Champagne Métropole 3 6 Agglomération de Chaumont 2 4 CCI 10 2 4 CCI 52 1 2 Nogentech 1 1 SEMTAC 1 1 CD 10 1 1 CC Portes Romilly 1 1 CC Pays Othe 1 1 CC Chaource Val d'Armance 1 1 CC Région de Bar sur Aube 1 1 CC Arcis, Mailly, Ramerupt 1 1
CC des Lacs de Champagne 1 1 CC Forêts, Lacs, Terres en Champagne 1 1 Collège des « Communautés de communes et Syndicats Mixtes versant une contribution annuelle forfaitaire au GIP » 1 1 TOTAL 23 35
Il convient de noter que l’incidence budgétaire de la démission du Conseil département de Haute Marne sera de 1 000 €, montant de sa contribution annuelle.
Il sera proposé lors de la prochaine assemblée générale du GIP que le Conseil départemental de Haute Marne ne verse pas sa quote part de contribution pour 2025.
Entrée en vigueur de l’avenant n°2 Procès-verbal du 3 décembre 2024 21
Le retrait effectif du Conseil départemental de Haute Marne interviendra avec effet au 1er juin 2025 après l’approbation par l’Assemblée Générale du GIP de l’avenant n°2 à la Convention constitutive du GIP Business Sud Champagne modifiée et après publication l’arrêté du Préfet de Région portant approbation de la convention constitutive. * * *
Au vu de ce qui précède, la Présidente propose que le Conseil Communautaire : Approuve l’avenant n°2 à la convention constitutive du GIP Business Sud Champagne DONNE tous pouvoirs à la Présidente pour l’application de la présente délibération et l’autorise à signer la convention correspondante et les éventuels avenants à la convention ou tous documents relatifs à ce dossier. * * *
Délibération
Les Conseillers Communautaires,
VU le rapport de la Présidente,
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 1511-1 et suivants ; VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit dite « loi Warsmann » ; VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ; VU l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ; VU l’arrêté préfectoral n°2018/588 du 31 octobre 2018 portant approbation de la convention constitutive du GIP Business Sud Champagne ;
VU le projet de d’avenant n°2 à la convention constitutive du GIP Business Sud Champagne CONSIDERANT que la démission du Conseil départemental de Haute-Marne ne modifiera pas significativement la gouvernance et le financement du GIP;
Avis de la Commission des Finances du 25 novembre 2024 : favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire du 25 novembre 2024 : favorable à l’unanimité
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité décide d’ : Approuver l’avenant n°2 à la convention constitutive du GIP Business Sud Champagne en ce qu’il opère notamment la formalisation de la démission du Conseil départemental de Haute-Marne;
De donner tous pouvoirs à la Présidente pour l’application de la présente délibération et l’autorise à signer la convention correspondante et les éventuels avenants à la convention ou tous documents relatifs à ce dossier.
2024_75 - Modification du tableau des effectifs (rapporteur : Claude BACHOT)
Monsieur Vincent BARAT étant arrivé à 20h n’a pas pris part à ce vote.
Monsieur Alain BARAYON étant sorti de la salle et étant revenu après vote, il n’a pas pris part à ce vote.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
Considérant que le tableau des effectifs n’a pas été modifié depuis le 12 décembre 2023 (délibération CCN n°2023-77 en date du 12/12/2023) ; Procès-verbal du 3 décembre 2024 22
Les modifications portent sur :
La nomination d’une auxiliaire de puériculture de classe normale au 01/01/2024 Le recrutement d’un adjoint technique au 23/04/2024
Le recrutement d’un agent sur le grade d’éducateur jeunes enfants au 04/11/2024 L’avancement de grade d’un agent en qualité d’attaché territorial suite à une promotion interne au 01/01/2025
L’avancement de grade d’un adjoint technique en qualité d’adjoint technique principal 2ème classe suite à l’obtention du concours au 01/01/2025
Tous les postes ont déjà été créés et étaient vacants, il convient de réajuster le tableau des effectifs suite à ces mouvements de personnel.
La Présidente propose de modifier le tableau des effectifs tel présenté.
Avis de la Commission des Finances du 25 novembre 2024 : favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire du 25 novembre 2024 : favorable à l’unanimité
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Décide
De modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe :
D’inscrire au budget 2025 les crédits correspondants ;
D’autoriser la Présidente à signer tout acte y afférent ;
De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er janvier 2025.
2024_76 - Contrats saisonniers 2025 (rapporteur : Claude BACHOT)
Monsieur Vincent BARAT étant arrivé à 20h n’a pas pris part à ce vote.
Tout au long de l’année, afin d’assurer le bon fonctionnement et la continuité des services, le recrutement d’agents occasionnels ou saisonniers est nécessaire au sein des services de la Communauté de Communes du Nogentais.
Par ailleurs, les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels momentanément indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes :
- temps partiel ;
- congé annuel ;
- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;
- congé de longue durée ;
- congé de maternité ou pour adoption ;
- congé parental ;
- congé de présence parentale ;
- congé de solidarité familiale ;
- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ;
ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Il appartient au Conseil Communautaire d’autoriser Madame la Présidente à recruter des agents contractuels à temps complet ou à temps non complet : Procès-verbal du 3 décembre 2024 23
pour faire face à un accroissement temporaire d’activité sur la base de l'article L.332-23/1° du Code Général de la Fonction Publique .Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs. pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité sur la base de l'article L.332-23/2° du Code Général de la Fonction Publique. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutive. pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles dans les conditions fixées à l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique.
Madame la Présidente sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
Madame la Présidente demande l’autorisation au Conseil Communautaire pour recruter des agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité et des agents contractuels de remplacement au cours de l’année 2025.
Avis de la Commission des Finances du 25 novembre 2024 : favorable à l’unanimité
Avis du Bureau Communautaire du 25 novembre 2024 : favorable à l’unanimité
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité. :
APPROUVE et AUTORISE la Présidente à recruter des agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité et des agents contractuels de remplacement au cours de l’année 2025 comme évoqué ci-dessus.
2024_77 - Modification du règlement de fonctionnement de la crèche La Ribambelle (rapporteur : Claude BACHOT)
Monsieur Vincent BARAT étant arrivé à 20h n’a pas pris part à ce vote.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Famille et de l’Action Sociale,
Vu la délibération n°2019-43 en date du 12 décembre 2019 du Conseil Communautaire du Nogentais approuvant le règlement intérieur du pôle multi-accueil « la Ribambelle »,
Vu la délibérationn°2022-46 en date du 06 décembre 2022 du Conseil Communautaire modifiant ce règlement,
Considérant la nécessité de modifier quelques articles,
Il est proposé la modification des articles suivants :
Article 4-b continuité de direction :
Il est rajouté « une éducatrice de jeunes enfants »
Article 4-c l’équipe encadrement :
Rajout de « 1 EJE : elle est en charge du projet pédagogique et des activités ludiques »
Rajout de « Une psychomotricienne ….. »
Rajout de la mention : « dans le cadre de leurs missions, les agents de l’équipe peuvent être amenés à prendre des mesures en cas de suspicion de maltraitance ou de situations présentant un danger pour l’enfant ».
La Présidente demande aux Conseillers Communautaires de se prononcer à ce sujet.
Avis de la Commission des Finances du 25 novembre 2024 : favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire du 25 novembre 2024 : favorable à l’unanimité
Le Conseil Communautaire, entendu cet exposé, à l’unanimité :
Adopte la modification du règlement de fonctionnement de la crèche tel annexé à la présente délibération. Précise que ce règlement sera transmis aux parents dès son adoption et pour les nouvelles inscriptions.
2024_78 - Rapports d’activités et des déchets 2023 (rapporteurs : Raphaële LANTHIEZ et Bernadette GARNIER) Procès-verbal du 3 décembre 2024 24
Monsieur Vincent BARAT étant arrivé à 20h n’a pas pris part à ce vote.
Il est proposé au Conseil Communautaire de prendre acte des rapports d’activités et des déchets pour l’année 2023.
Avis de la Commission des Finances du 25 novembre 2024 : prend acte
Avis du Bureau Communautaire du 25 novembre 2024 : prend acte
Le Conseil Communautaire, entendu cet exposé, à l’unanimité :
Prend acte des rapports d’activités et des déchets 2023 tels présentés.
2024_79 - Enquête publique : autorisation d’exploitation sur Plessis-Barbuise (rapporteur : Raphaële LANTHIEZ)
Monsieur Gilbert PERNIN sort de la salle et ne prend pas part à ce vote.
Madame la Présidente informe les membres du Conseil Communautaire de la réception de l’arrêté préfectoral PCICP2024313- 0001 en date du 08 novembre 2024 relatif à un enquête publique portant sur la demande d’autorisation environnementale de l’EARL LES CHAMPINELLES pour la création d’un élevage de 84 000 poulets de chair répartis dans deux bâtiments sur le territoire de la commune de Plessis-Barbuise.
L’enquête publique se déroulera du 2 décembre 2024 (14h30) au 3 janvier 2025 inclus.
Le commissaire enquêteur désigné tiendra des permanences à la mairie de Plessis-Barbuise les 2, 6, 14, 20 décembre 2024 ainsi que le 3 janvier 2025 (jour de clôture).
Conformément à l’article R181-38 du code de l’environnement, le Conseil Communautaire est invité à émettre un avis par délibération entre le 2 décembre 2024 et le 18 janvier 2025.
Synthèse de la demande :
L’EARL LES CHAMPINELLES projette de construire 2 bâtiments d’élevage de 42 000 poulets chacun dans le cadre de la pérennisation économique de l’exploitation et de l’installation de Théo PERNIN.
Ce projet permettra de développer l’activité d’élevage de volailles de chair pour répondre à la demande locale en volailles de chair.
La gestion des effluents par épandage se présente comme celle du moindre impact environnemental dans le sens où elle participe à une organisation circulaire (valorisation du fertilisant organique produit par l’élevage sur l’exploitation de cultures familiale).
La localisation retenue au lieu-dit Le Pot-au-Loup a été motivée par le fait de l’éloignement d’habitations tiers et des bourgs de Plessis-Barbuise, Soulaunoy et Courtavant ; mais aussi par la limitation des perceptions visuelles.
Le dossier d’enquête publique reprend l’impact sur la ressource en eau, sur l’air, impact sanitaire, impact sonore, impact visuel, lié aux déchets, lié au trafic routier, sur les milieux biologiques, sur le climat et vulnérabilité du projet au changement climatique…
Les services de l’Agence Régionale de Santé de l’Aube ont émis un avis favorable avec les réserves suivantes :
Le futur forage privé devra faire l’objet d’une déclaration auprès du service de police des eaux à la DDT. L’eau de ce forage devra faire l’objet d’analyses régulières, afin de répondre aux exigences de qualité définies par la DDETSPP (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations) pour l’abreuvement des animaux d’élevage.
Toutes les précautions devront être prises pour limiter au maximum l’infiltration d’éventuelles eaux d’extinction d’incendie sur l’ensemble du site.
La MRAe (Mission Régionale d’Autorité Environnementale) a été sollicitée pour donner un avis portant sur la qualité de l’évaluation environnementale présentée par le maître d’ouvrage et sur la prise en compte de l’environnement par le projet.
Sur les solutions de substitutions, la MRAe recommande de justifier le choix retenu sur la sensibilité du bassin versant, et les procédés technologiques, dont le traitement des effluents, pour démontrer qu’ils correspondent à ceux de moindre impact environnemental.
Sur les milieux naturels, la MRAe recommande de réaliser des inventaires de terrain complémentaires sur l’emprise du terrain d’élevage et sur les éventuelles parcelles d’intérêt patrimonial du plan d’épandage (prairies, zone à dominante humide), aux périodes significatives correspondant aux cycles biologiques de la faune et la flore, pour évaluer les impacts du projet et proposer, au besoin, des mesures.
Sur la gestion de l’Azote, la MRAe recommande d’établir un bilan complet et précis des émissions de GES (Gaz à Effets de Serre), de préciser la méthode de calcul et d’estimer la compensation carbone permise par les activités complémentaires des cultures de l’exploitation. Procès-verbal du 3 décembre 2024 25
Sur la zone humide, la MRAe recommande de compléter le dossier par une carte et une liste des parcelles d’épandages situées en zone à dominante humide (zone de probabilité) et à caractériser les zones à dominante humide pour éviter celles qui seraient confirmées humides.
Sur la ressource en eau, la MRAe recommande de :
Examiner par anticipation la cohérence du projet avec le futur SAGE de la Bassée Voulzie, ou a minima d’informer le public sur l’état d’avancement de ce SAGE.
Compléter l’étude des impacts du projet avec ceux relatifs à la mise en service du forage sur la capacité de la nappe d’eau souterraine.
Rechercher des parcelles d’épandage en dehors de toutes les aires d’alimentation de captages d’eau destinée à la consommation humaine.
Sur l’évaluation sanitaire, la MRAe recommande de compléter l’évaluation du risque sanitaire sur la prévention des maladies transmissibles entre l’homme et les volailles et la diffusion dans l’environnement et l’écotoxicité des substances médicamenteuses utilisées, dont les antibiotiques, et les moyens prévus pour réduire la diffusion.
Le porteur de projet a répondu à toutes ces recommandations.
Il est demandé aux membres du Conseil Communautaire de se prononcer, l’absence de délibération n’entraine aucune conséquence sur la procédure et sa régularité ; l’avis sera alors réputé ne pas avoir été émis.
Avis de la Commission des finances du 25 novembre 2024 : favorable à l’unanimité (abstention d’Alain BOYER qui ne peut se prononcer sur ce sujet tant que son Conseil Municipal n’a pas délibéré)
Avis du Bureau Communautaire 2024 : favorable à l’unanimité (abstentions d’Alain BOYER, Bernadette GARNIER et Barbara CARPANESE qui ne peuvent se prononcer sur ce sujet tant que leurs Conseils Municipaux respectifs n’ont pas délibéré)
Le Conseil Communautaire, entendu cet exposé, à l’unanimité avec 7 abstentions (les élus de Barbuise et de Villenauxe la Grande ne prennent pas part à ce vote puisque leurs conseils municipaux respectifs ne se sont pas prononcés, Vincent BARAT, Bénédicte HOUDRé, Mireille BOUCHEZ (pouvoir donné à Bénédicte HOUDRé)
Emet un avis FAVORABLE …
Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.
2024_80 - Délibération spécifique explicative autorisant le comptable public à passer des écritures d’opération d’ordre non budgétaire sur l’exercice 2024 (rapporteur : Pierre MATHY)
Rappel du contexte :
Suite aux anomalies décelées lors de la synthèse de la qualité des comptes de l’année 2023 il convient de procéder à des régularisations par opérations d’ordre non budgétaire qui ne nécessitent pas de voter des crédits budgétaires mais une autorisation au comptable pour effectuer certaines écritures.
Les anomalies sont les suivantes :
Etude pré-opérationnelle OPAH
L’étude pré-opérationnelle à l’OPAH a été payée au compte 2031 « frais d’études » pour un total de 53 988 € alors que cette étude aurait dû être imputée au compte 617 « études et recherches ».
Les subventions liées à cette opération ont été enregistrées au compte 1318-61 pour 11 225 € en ce qui concerne la subvention de la banque des territoires et pour 26 281 € au titre de la subvention régionale (soit un total de 37 506 €). Ces subventions auraient dû être imputées aux comptes 7478 et 7472.
Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition – installations générales, agencements
Au 31 décembre 2023 le solde du compte 21735 est de 20 843.66 €.
En 2021 la dépense totale de 13 734.86 € relative à la déchèterie de Nogent-sur-Seine (propriété de la Communauté de Comunes) aurait dû être imputée au compte 21318 au lieu du compte 21735.
En 2022 la création d’une plateforme pour conteneurs de tri sur le trottoir devant la déchèterie de Nogent-sur-Seine pour un montant de 7 108.80 € aurait dû être imputée au compte 2145 « installations générales sur sol d’autrui » au lieu du compte 21735.
Il est à préciser que 2 300.46 € ont été amortis aux comptes 281735, 281318 et 28145 qu’il convient d’annuler de réaffecter aux comptes budgétaires adéquats 281318 et 28145. Procès-verbal du 3 décembre 2024 26
Madame la Présidente propose aux membres du Conseil Communautaire d’autoriser le comptable public à exécuter les écritures suivantes nécessaire à ces régularisations :
Un débit de 53 988 € au compte 1068 par un crédit au compte 2031 pour le même montant Un débit de 37 506 € du compte 1318-61 par un crédit au 1068 pour le même montant Un débit de 13 734.86 € au compte 21318 et un débit de 7 108.80 € au compte 2145 par un crédit au compte 21735 pour 20 843.66 € (=13 734.86 + 7 108.80)
Un débit de 2 300.46 € au compte 281735 par un crédit au 281318 pour 1 945.02 € et au compte 28145 pour 355.44 € correspondant aux amortissements
Avis de la commission des Finances du 25 novembre 2024 : favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire du 25 novembre 2024 : favorable à l’unanimité
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Autorise le comptable public à procéder aux écritures de régularisation telles exposées ci-dessus.
2024_81 - Décision Modificative n°3 : amortissements liés à l’étude sur la redevance tarification incitative (rapporteur : Pierre MATHY)
La Présidente rappelle qu’une étude sur la redevance tarification incitative a été réalisée en 2019 et payée sur les exercices comptables de 2019 à 2021 pour un montant total de 23 580 €.
Cette étude n’a pas été suivie de réalisation et a été intégrée par opération d’ordre budgétaire au compte 2188. Elle doit donc faire l’objet d’amortissement.
Aussi une subvention de 13 755 € a été encaissée en 2022 au compte 1311, cette recette doit être amortie également.
La règlementation en vigueur relative aux études non suivies de réalisation consiste à amortir sur une cadence maximale de 5 ans tant sur la dépense que sur la recette.
Considérant que la recette a déjà été amortie en 2023 pour une annuité de 3 438.75 € correspondant à un amortissement sur 4 ans, il conviendrait de fixer la durée d’amortissement à 4 ans pour la dépense et la subvention à compter de 2023. Cela porterait l’annuité de la dépense à 5 895 € / an et de la subvention à 3 438.75 €/an.
Aussi il conviendrait de voter des crédits budgétaires pour l’amortissement de la dépense des annuités de 2023 et de 2024 non réalisé et non prévu au budget 2024 soit 11 790 €. L’amortissement de la subvention pour l’exercice 2024 a bien été prévue au budget 2024.
Il serait donc nécessaire de voter les crédits budgétaires de la manière suivante :
Dépense : Compte 6811 chapitre 042 pour 11 790 € (fonctionnement) Recette : compte 28188 chapitre 040 pour 11 790 € (investissement)
Compte tenu du fait que le montant des recettes enregistrées à ce jour au compte 747888 « autres participations » est supérieur aux prévisions budgétaires, le montant des crédits budgétaires pour la section de fonctionnement sera équilibré par l’inscription de crédits supplémentaires en recettes au 747888.
Avis de la commission des Finances du 25 novembre 2024 : favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire du 25 novembre 2024 : favorable à l’unanimité
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Fixe la durée d’amortissement pour la dépense et la recette liées à cette étude de la redevance tarification incitative à 4 ans dès 2023.
Vote les crédits budgétaires supplémentaires au budget principal 2024 ainsi pour procéder aux écritures comptables d’amortissement de la dépense des annuités de 2023 et 2024 :
Dépense : compte 6811 « dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » chapitre 042 = + 11 790 €
Recette : * compte 28188 « autres immobilisations corporelles » chapitre 040 = + 11 790 € * compte 747888 « autres participations » = + 11 790 € Procès-verbal du 3 décembre 2024 27
2024_82 - Décision Modificative n°4 : régularisions des opérations d’ordre budgétaire sur l’exercice 2024 (rapporteur : Pierre MATHY)
Rappel du contexte :
Suite aux anomalies décelées lors de la synthèse de la qualité des comptes de l’année 2023 il convient de procéder à des régularisations par opérations d’ordre budgétaire qui nécessitent de voter des crédits budgétaires.
Les régularisations sont les suivantes :
Travaux sur le futur siège social de la CCN :
Il est nécessaire d’intégrer les études, frais d’insertion, contrat de maîtrise d’œuvre pour un total de 82 623.62 € qui ont été payés au compte 2031 en frais d’études en 2023. Ces intégrations doivent être effectuées au compte 2313 « immobilisations en cours construction afin de devenir éligible au FCTVA.
Un mandat de paiement doit être émis au compte 2313, chapitre 041 et un titre de recettes au compte 2031, chapitre 041 pour la totalité. Des crédits doivent donc être votés de manière respective.
Proposition de vote des crédits budgétaires :
DEPENSES RECETTES
chap cpte op libellé montant chap cpte op libellé montant
041 2313 OPFI Immobilisation en cours construction + 82 623.62 € 041 2031 OPFI Frais d’études + 82 623.62 €
Suivi et animation OPAH
Le contrat passé avec URBAM-CONSEIL représente un contrat de prestations de service réalisé par une entreprise. Le suivi et l’animation de l’OPAH n’augmente pas le patrimoine de la Communauté de Communes du Nogentais (CCN), par conséquent ces dépenses ne doivent pas être imputées en investissement mais en fonctionnement.
31 370 € ont été payées au 8 novembre 2024 sur le compte 2031 « frais d‘études » alors que ce montant aurait dû être payé en fonctionnement au compte 611 « contrats de prestations de services ». Il est donc nécessaire d’annuler les mandats émis en 2024 au 2031 et de réémettre ces mandats au 611 pour un montant de 31 370 €. Considérant que la totalité du contrat a été engagée soit 151 224 € il convient de procéder à la régularisation de la manière suivante :
Proposition de vote des crédits budgétaires :
DEPENSES RECETTES
chap cpte op libellé montant cpte OP libellé montant
20 2031 202102 OPAH - Frais d’études - - 151 224 € 021 OPFI Virement du fonctionnement - 151 224 €
11 611 Contrats de prestations de services + 151 224 €
023 Virement à la section d’investissement -151 224 €
Régularisation des immobilisations financières entre le budget principal et le budget annexe ZAE
Suite au transfert de la compétence développement économique de la Ville de Nogent-sur-Seine à la Communauté de Communes du Nogentais (CCN) en 2017, le budget principal de la CCN a versé au budget annexe ZAE une avance de 10 270.23 € pour couvrir une partie des frais notariés suite à ce transfert.
Récapitulatif du transfert acté en 2018 ainsi :
ZAE Superficie transférée Frais notariés
PIECE DE L’ORME 18 944 m² 6 485.31 €
FONTAINE BARON 31 950 m² 5 823.36 €
La délibération du 14 décembre 2017 actant cette avance prévoyait également le reversement par le budget annexe ZAE au budget principal de la CCN de l’avance de ces frais notariés au fur et à mesure des ventes réalisées.
Au 31 décembre 2023, il reste 2 terrains à vendre : un de 5 500 m² ZAE Pièce de l’Orme soit en frais notariés l’équivalent de 1 882.88 € (6 485.31/ 18 944 x 5500) et un de 5 025 m² sur la ZAE Fontaine Baron soit en frais notariés l’équivalent de 915.88 € (5 823.36 /31 950 x 5025) . On peut donc considérer que le budget annexe ZAE doit donc reverser au budget principal la somme de 7 471.47 € correspondant à l’avance faite déduite des frais estimés des terrains à vendre (10 270.23 €-(1 882.88 €+ 915.88 €)). Procès-verbal du 3 décembre 2024 28
Pour procéder au remboursement partiel de cette avance il conviendrait d’établir un mandat au compte 168751 du budget annexe ZAE et un titre au compte 276351 au budget principal de 7 471.47 €. Ces écritures n’étant pas prévues aux budgets respectifs 2024 il conviendrait de voter les crédits budgétaires de la manière suivante :
Proposition de vote des crédits budgétaires :
BUDGET ANNEXE ZAE : virement de crédit
DEPENSES
cpte chap libellé montant
2031 20 Etudes - 7 472 €
168751 16 Autres dettes- GFP de rattachement + 7 472 €
BUDGET PRINCIPAL CCN : crédits supplémentaires
RECETTES
cpte chap op libellé montant
276351 27 OPFI Autres créances immobilisées- GFP de rattachement + 7 472 €
Madame la Présidente propose aux membres du Conseil Communautaire de voter les crédits budgétaires résumés ainsi :
BUDGET ANNEXE ZAE : virement de crédit
DEPENSES
cpte chap libellé montant
2031 20 Etudes - 7 472 €
168751 16 Autres dettes- GFP de rattachement + 7 472 €
BUDGET PRINCIPAL CCN : crédits supplémentaires
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
chap cpte op libellé montant chap cpte op libellé montant
041 2313 OPFI Immobilisation en cours construction + 82 623.62 € 041 2031 OPFI Frais d’études + 82 623.62 €
20 2031 202102 OPAH – frais d’études -151 224.00 € 021 OPFI Virement du fonctionnement -151 224.00 €
27 276351 OPFI Autres créances immobilisées- GFP de rattachement + 7 472 .00 €
SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES
cpte chap libellé montant 611 11 Contrats de prestations de services + 151 224.00 € 023 Virement à la section d’investissement - 151 224.00 €
Avis de la commission des Finances du 25 novembre 2024 : favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire du 25 novembre 2024 : favorable à l’unanimité
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Vote les crédits budgétaires afin de régulariser les écritures tels présentés ci-dessus
2024_83 - Décision Modificative n°5 : amortissements et prorata temporis (rapporteur : Pierre MATHY)
Amortissements 2024 et prorata temporis :
Suite au passage au plan comptable M57 au 1er janvier 2023, la règle des amortissements au prorata temporis s’impose.
Compte tenu des dépenses d’investissement réalisées au 20/11/2024, 27 084.37 € sont à prévoir tant en dépenses qu’en recettes en ce qui concerne le prorata temporis qui ne peut être évalué au moment du vote du budget principal 2024. Compte tenu des dépenses d’investissement à mandater d’ici le 31/12/2024 il serait judicieux d’arrondir à 30 000 € les crédits budgétaires pour le prorata temporis.
Il y a lieu de voter les crédits budgétaires de la manière suivante : Procès-verbal du 3 décembre 2024 29
DEPENSES FONCTIONNEMENT
chap cpte libellé montant
042 6811 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles + 30 000 €
RECETTES INVESTISSEMENT
chap cpte libellé montant
040 28041411 Communes membres du GFP- biens mobiliers, matériels et études + 419 €
28041412 Communes membres du GFP - bâtiments et installations + 9 543 €
28041413 Communes membres du GFP - projets d’infrastructures d’intérêt national + 4 698 €
2804181 Organismes publics divers – biens mobiliers, matériels et études + 951 €
280422 Subventions d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiment et installation + 488 €
2805 Concessions et droits similaires, brevets, licences, droits et valeurs similaires + 4 483 €
281351 Constructions – installations générales, agencement, aménagements des constructions – réseaux de voirie + 529 €
28138 Autres constructions + 240 €
2815738 Matériel et outillage technique – autre matériel et outillage voirie + 946 €
281838 Autres immobilisations corporelles – matériel informatique – autre matériel informatique + 263 €
281848 Autres immobilisations corporelles – matériel de bureau et mobilier – autres + 367 €
28188 Autres immobilisations corporelles - autres + 7 073 €
total + 30 000 €
Il est à préciser que les crédits budgétaires pour la section de fonctionnement seront pris dans l’excédent de fonctionnement non réparti. La section d’investissement se présentera en sur-équilibre après cette adoption de décision modificative. Intégration des frais d’études et d’insertion mandatés aux travaux du siège social :
Il est nécessaire d’intégrer les frais d’études et d’insertion payés en 2024 respectivement par les mandats 146 pour 13 776 € et mandat 324 pour 1 537.08 €. Cette intégration nécessite d’émettre un mandat au compte 2313, chapitre 041 et un titre au 2031, chapitre 041 pour un total de 15 313.08 €. Les crédits budgétaires étant insuffisants en opération d’ordre par conséquent il y a lieu de voter des crédits supplémentaires de la façon suivante :
DEPENSES RECETTES
chap cpte op libellé montant chap cpte op libellé montant
041 2313 OPFI Immobilisation en cours construction + 15 313.08 € 041 2031 OPFI Frais d’études + 15 313.08 €
Avis de la commission des Finances du 25 novembre 2024 : favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire du 25 novembre 2024 : favorable à l’unanimité
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Vote les crédits budgétaires comme présentés ci-dessus afin de modifier le budget principal 2024 en ce sens. Procès-verbal du 3 décembre 2024 30
- Informations de la Présidente
Changement jours de collecte au 1er janvier 2025 : La Présidente informe des changements de jours de collecte des ordures ménagères, tri et déchets verts dès le 1er janvier 2025 suite au nouveau marché avec la société SEPUR. Conseillère Numérique : Gilbert LEMAUR fait état d’un bilan sur l’année des interventions de la conseillère numérique partagée avec la Communauté de Communes Seine et Aube.
2ème COTECH de l’OPAH : il s’est réuni le 12 novembre dernier. 9 dossiers ont été instruits et validés. La participation financière de la CCN pour ces 9 dossiers représente 8 821 €.
Agendas : ils sont en cours d’édition et seront distribués d’ici la fin de l’année 2024. Congrès des Maires : la Présidente informe qu’une convention a été signée par François BAROIN, Président de l’AMF 10 et Estelle OBERT, Directrice du CNPE de Nogent-sur-Seine pour promouvoir et soutenir des solutions innovantes répondant aux enjeux énergétiques pour des territoires bas carbone, dans le cadre de la candidature auboise au programme national de relance du nucléaire.
Syndicat numérique : le diagnostic est en cours auprès du SDEA. Le 10 décembre se tiendra au bureau de la CCN une réunion sur la vidéoprotection avec la gendarmerie, le SDIS et les représentants du SDEA. Calendrier des prochaines réunions : il sera communiqué prochainement aux conseillers communautaires. Sensibilis haies : la distribution des kits de haies aura lieu le mardi 10 décembre de 13h30 à 15h au local technique.
Les sujets étant épuisés, le Président lève la séance à 20h30.
Madame Claude BACHOT
Secrétaire de séance
Madame LANTHIEZ Raphaële,
Présidente