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Déliberation - 67 2021 Dde subvention DSIL Amenagement cabinet ophtalmologie vise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verneuil-en-Halatte.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
Affiché le EM
ID : 060-216006619-20211214-067 2021-AU
DECISION DU MAIRE N°67/2021
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
& : 03.44.25.09.08
Fax : 03.44.25.39.02
| DEMANDE DE SUBVENTION
AMÉNAGEMENT D'UN CABINET MÉDICAL
OPHTALMOLOGIE
Croix de Guerre 39-45
Remise le 11 Novembre 1948
À la Commune de Verneuil-en-Halatte
Le Maire de la Ville de Verneuil-en-Halatte,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire et pour
la durée de son mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les matières énumérées à l’article susvisé et notamment le 26° alinéa,
DECIDE :
Article 1 De solliciter le concours financier de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.SI-L) au taux le plus élevé possible pour l'aménagement d’un cabinet médical d’ophtalmologie
Article 2 — Le coût global de l'opération est estimé à 94 874 € HT.
Article 3- Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Article 4 - Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Madame la Sous-préfète de SENLIS
- Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte
Article 5 — La présente décision sera inscrite au registre ad hoc, affichée à la porte de la Mairie et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 — En cas de contestation dans le délai de 2 mois après accomplissement de la première des deux formalités
de publication, un recours contentieux pourra être porté devant le tribunal administratif d'AMIENS.
Fait à Verneuil-en-Halatte, le 14 décembre 2021
Le Maire
Philippe KELLNER