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Déliberation - 14 2021 Dde subvention DSIL Creation dune voie douce de circulation rue de lEgalite vise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verneuil-en-Halatte.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
04/05/2021
Affiché
le
ID
: 060-216006619-20210504-0014
2021-AU
DECISION
DU
MAIRE
N°
14/2021
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L
2122-22
Du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
&
: 03.44.25.09.08
Fax
: 03.44.25.39.02
DEMANDE
DE
SUBVENTION
CREATION
D’UNE
VOIE
DOUCE
DE
CIRCULATION
RUE
DE
L’EGALITE
Croix
de
Guerre
39-45
Remise
le
11
Novembre
1948
À
la
Commune
de
Verneuil-en-Halatte
Le
Maire
de
la Ville
de
Verneuil-en-Halatte,
Vu
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2020,
pat
laquelle
le
Conseil
Municipal
a délégué
au
Maire
et pour
la durée
de
son
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
le chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s’imposent
à l'égard
de
toutes
les
matières
énumérées
à l’article
susvisé
et notamtment
le 26°
alinéa,
DECIDE
:
Article
1 — De
solliciter
le concours
financier
de
la Dotation
de
Soutien
à Investissement
Local
(D.S.I.L)
au
taux
le
plus
élevé
possible
pour
la création
d’une
voie
douce
de
circulation
rue
de l'Egalité.
Article
2 — Le
coût
global
de
opération
est
estimé
à 464
923,00
€ HT.
Article
3-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
et
Monsieur
le
Trésorier
de
la
Ville
de
Verneuil-en-Halatte
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Article
4 - Ampliation
de la présente
décision
sera adressée à :
- Monsieur
le Sous-préfet
de
SENLIS
- Monsieur
le Trésorier
de la Ville
de Verneuil-en-Halatte
Article
5 — La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
ad
hoc,
affichée
à la porte
de
la Mairie
et publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
6 — En
cas
de
contestation
dans
le délai
de
2 mois
après
accomplissement
de
la première
des
deux
formalités
de
publication,
un
recours
contentieux
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
AMIENS.
Fait
à Verneuil-en-Halatte,
le 4 mai
2021