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Déliberation - 15 2021 Dde subvention DSIL Creation dun restaurant scolaire de la salle des fetes Extension vise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verneuil-en-Halatte.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Histoire et mémoire,
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
04/05/2021
Affiché
le
ID
: 060-216006619-20210504-015
2021-AU
DECISION
DU
MAIRE
N°
15/2021
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L
2122-22
Du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
&
: 03.44.25.09.08
Fax
: 03.44.25.39.02
DEMANDE
DE
SUBVENTION
TRAVAUX
D'EXTENSION
DE
LA
SALLE
DES
FETES
POUR
USAGE
EN
CANTINE
SCOLAIRE
Croix
de
Guerre
39-45
Remise
le
11
Novembre
1948
À
la
Commune
de
Verneuil-en-Halatte
Le
Maire
de
la Ville
de
Verneuil-en-Halatte,
Vu
Particle
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2020,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a délégué
au
Maire
et pour
la durée
de
son
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s’imposent
à l’égard
de
toutes
les
matières
énumérées
à l’article
susvisé
et notamment
le 26°
alinéa,
Considérant
la
nécessité
de
créer
une
extension
de
la
salle
des
fêtes
pour
l’aménagement
d’un
office
de
réchauffage
pour
la gestion
de la restauration
scolaire
pour
les enfants
du groupe
scolaire Jules
Ferry
Vu
lavis
favorable
de
la
commission,
Urbanisme,
Travaux
et
Patrimoine
adoptant
le
principe
de
l'opération
visée
ci-
dessus,
DECIDE
:
Article
1 — De
solliciter
le concours
financier
de
la Dotation
de
Soutien
à l’Investissement
Local
(D.S.I.L)
au
taux
le
plus
élevé
possible
pour
les travaux
d’extension
de la salle des
fêtes
pour
création
d’un
restaurant
scolaire.
Article
2 — Le
coût
global
de
l'opération
est
estimé
à 174
040,00€
HT.
Article
3-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
et
Monsieur
le
Trésorier
de
la
Ville
de
Verneuil-en-Halatte
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Article
4 - Ampliation
de
la présente
décision
sera adressée à :
- Monsieur
le
Sous-préfet
de
SENLIS
- Monsieur
le Trésorier
de
la Ville
de
Verneuil-en-Halatte
Article
5
—
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
ad
hoc,
affichée
à la
porte
de
la Mairie
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
6
—
En
cas
de
contestation
dans
le
délai
de
2
mois
après
accomplissement
de
la
première
des
deux
formalités
de publication,
un
recours
contentieux
pourra
être porté
devant
le tribunal
administratif d'AMIENS.
E
it à Verneuil-en-Halatte,
le 30
avril
2021
U}, D
Le Maire