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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2026 59 Indemnites de fonctions des Vice Presidents
Document publié le Mardi 14 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2026 59 Indemnites de fonctions des Vice Presidents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le 14/04/2026 EM
ID :077-200070779-20260407-2026 59-DE
République Française
Département SEINE ET MARNE
BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
L'an 2026, le 7 Avril à 18:30, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Brie des Rivières et Châteaux s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le 55 51 54 01/04/2026. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes et publiés sur le site internet de la CCBRC le 01/04/2026.
A Lunanimis Présents: M. POTEAU Christian, Président, Mmes : ANESA Françoise, Pour : 54 BALLABENE Sandra, BOISGONTIER Béatrice, CASIER PATRICIA, COCHARD Contre: 0 Catherine, DELENIN Christine, DESNOYERS Monique, DUMENIL Stéphanie, Abstention : 0 EMARRE Martine, GAVARD Nadine, GUILLOU Sylvie, HELLIAS Aline, KUBIAK
Françoise, LOPES Alexandra, LUCZAK Daisy, MAUGERE Marie, PASQUET Hélène, PONSARDIN Catherine, RIBERT Nathalie, TAMATA-VARIN Marième, TORCOL Patricia, VERHAËGHE Cindy, VIBERT Nicole, MM : ANTHOINE Emmanuel, BELFIORE Élio, BOUNICHOU Gauthier, CASSARD Philippe, CEDILLE Nicolas, CHRISMENT Jérémie, DE VIENNE Tanguy, DUFOUR Philippe, FOUCAULT Alain, GERMAIN Jean-Luc, GOMES Johan, GROSLEVIN Gilles, KARAR Franck, LAGUES-BAGET Yves, LE MÉE Jean-Yves, MATÉOS Pascal, MOTTE Patrice, PRIOUX Pierre-François, RACINE Pierre, REMOND Bruno, ROSSIGNEUX Gilles, SAOUT Louis Marie, SIRERA Manuel, VENANZUOLA François, VERHEYDEN Matthieu, VIOLETTE Jean-Luc, WOCHENMAYER Jonathan
Suppléant(s) : COCHARD Catherine (de M. GERMAIN Éric)
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme JANKOWSKI Valérie à M. VIOLETTE Jean-Luc, MM : DI PIERDOMENICO Gino à Mme BALLABENE Sandra, SAINT-JALMES Patrice à Mme CASIER PATRICIA
Excusé(s) : M. GERMAIN Eric
Absent(s) : M. BISCUIT Laurent
A été nommé(e) secrétaire de séance : M. BELFIORE Élio
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les article L. 5211-12,
L.5211-12-1 et R.5214-1,
Vu l'arrêté préfectoral de Seine-et-Marne 2025/DRCL/BLI/n°39 du 01 octobre 2025 fixe
l'effectif total du conseil communautaire de la CCBRC à 55 sièges, et la population du
territoire de la CCBRC à 40 561 habitants. Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
CET Publié le 14/04/2026
ID : 077-200070779-20260407-2026 59-DE
Considérant que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération
intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres
intervient dans les trois mois suivant son installation,
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de
l'enveloppe indemnitaire globale,
Considérant l'article R 5214-1 du code général des collectivités qui fixe les indemnités
maximales pour les élus d'une communauté de communes regroupant entre 20 000 et 49
999 habitants,
Considérant, s'agissant de l'indemnité de fonction du Président, qu'il n'est plus nécessaire,
depuis la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025, de délibérer sur ses indemnités, celle-ci
étant fixée d'office par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, en fonction de la strate de population
de la communauté de communes,
Considérant qu'en application de l’article susvisé l'indemnité du Président est fixée à
67,50% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique à compter du
08 avril 2026,
Considérant que les conseillers communautaires auxquels le président a délégué une
partie de ses attributions peuvent percevoir une indemnité,
Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de
coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de
ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités
allouées aux membres de l'assemblée concernée,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Communautaire :
FIXE le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des Vice-Présidents comme suit à compter du 08 avril 2026 :
o 1€T Vice-Président : 18,13% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique
o 2ème Vice-Président : 18,13% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de
la fonction publique
o 3ème Vice-Président : 18,13% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de
la fonction publique
o 4ème Vice-Président : 18,13% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de
la fonction publique
o 5ème Vice-Président : 18,13% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de
la fonction publique
o 6ème Vice-Président : 18,13% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de
la fonction publique
o 7ème Vice-Président : 18,13% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de
la fonction publique Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le 14/04/2026
ID : 077-200070779-20260407-2026 _59-DE
o 8ÈmMe Vice-Président : 18,13% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
o 9ÈME Vice-Président : 18,13% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
o 10ÈmMe Vice-Président: 18,13% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
o 11ÈME Vice-Président: 18,13% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
o 12ÈMe Vice-Président: 18,13% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
o 13ème Vice-Président: 18,13% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
o 14ÈME Vice-Président: 18,13% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
o 15ÈmME Vice-Président: 18,13% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets de la Communauté de Commune pour l'exercice 2026 et suivants.
DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Pour copie conforme :
Au Châtelet-en-Brie, le 08/04/2026
Le Président, Le Secrétaire de séance,
Christian POTEAU M. BELFIORE Élio
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse où implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le 14/04/2026
ID :077-200070779-20260407-2026_59-DE
(GE Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
lié le 14/04/2026
ID : 077-200070779-20260407-2026 59-DE
Population : 40 561 habitants.
Indemnités maximales autorisées : 13 956,45 euros
% de l'IB
1027
Montant indemnité
brute mensuelle
Président 67,50% 2 774,60€
Vice-président 1 Finances et développement économique 18,13% 745,24€
Vice-président 2 Cycles de l’eau (eau, assainissement et GEMAPI) et urbanisme 18,13% 745,24€
Vice-président 3 Action sociale 18,13% 745,24€
Vice-président 4 Bâtiments, patrimoine et infrastructures 18,13% 745,24€
Vice-président 5 Enfance, jeunesse et sports 18,13% 745,24€
Vice-président 6 Environnement et transition écologique 18,13% 745,24€
Vice-président 7 Petite enfance 18,13% 745,24€
Vice-président 8 Développement touristique 18,13% 745,24€
Vice-président 9 Numérique 18,13% 745,24€
Vice-président 10
Gestion et valorisation des déchets et
politiques d’accueil des publics
itinérants
18,13% 745,24€
Vice-président 11 Culture 18,13% 745,24€
Vice-président 12 Aménagement du territoire et Projet de territoire 18,13% 745,24€
Vice-président 13 Mobilité 18,13% 745,24€
Vice-président 14 Transition énergétique et énergies renouvelables 18,13% 745,24€
Vice-président 15 Mutualisation et optimisation des moyens 18,13% 745,24€
TOTAL 13 953,16€
ANNEXE A LA DELIBERATION n°2026_59
DU 7 AVRIL 2026