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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2022 97 Indemnites de fonction du vice president en charge de la culture
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2022 97 Indemnites de fonction du vice president en charge de la culture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le 06/10/2022 EM
ID : 077-200070779-20221003-2022 97-DE
République Française
Département SEINE ET MARNE
CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
L'an 2022, le 3 Octobre à 18:00, le Conseil Communautaire de la CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de
synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le 27/09/2022. La 52 43 51 convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 27/09/2022.
Présents : M. POTEAU Christian, Président, Mmes : BALLABENE Sandra,
BOISGONTIER Béatrice, DESNOYERS Monique, DUPUIS Véronique, LUCZAK Daisy, MARTIARENA Martine, MOTHRE Béatrice, NINERAILLES Brigitte, PONSARDIN Catherine, SALAZAR Joëlle, TAMATA-VARIN Marième, TORCOL Patricia, VAROQUI Geneviève, VIBERT Nicole, VIEIRA Patricia, MM : ANTHOINE . . Emmanuel (arrivée à 18h25), BELFIORE Elio, BETTENCOURT François, Acte rendu exécutoire après dépêt BOUTILLIER Bernard, CASEAUX Hubert, CHANUSSOT Jean-Marc, DUPUY en
A l'unanimité
Pour : 51
Contre : 0
Abstention : O0
Le : Denis, GERMAIN Jean-Luc, GROSLEVIN Gilles, GUECHATI Amin, JAROSSAY
Et Gilbert, JEANNIN Hervé, JULLEMIER Jean-Luc, LAGÜES-BAGET Yves, MOTTE Publication ou notification du : Patrice, NESTEL Gilles, POIRIER Daniel, PRIOUX Pierre-François, RACINE Pierre, REMOND Bruno, ROSSIGNEUX Gilles, ROUSSELET Gérard,
SAINT-JALMES Patrice, SAOUT Louis Marie, VENANZUOLA François (arrivée à 18h25), VIGIER Mathias, WOCHENMAYER Jonathan
Suppléant(s) : JULLEMIER Jean-Luc (de Mme HELLIAS Aline)
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : DUMENIL Stéphanie à M. VENANZUOLA François (arrivée à 18h25), DUTRIAUX Nathalie à M. ANTHOINE Emmanuel (arrivée à 18h25), GIRAULT Muriel à M. CHANUSSOT Jean-Marc, MM : BARBERI Serge à Mme VIBERT Nicole, CAMEK Julien à M. JEANNIN Hervé, RIBEIRO MEDEIROS Manuel à M. BOUTILLIER Bernard, ROMAIN Enmilien à Mme VAROQUI Geneviève, THIERIOT Jean-Louis à M. POTEAU Christian Excusé(s) : Mme HELLIAS Aline
Absent(s) : Mme KUBIAK Françoise
A été nommé(e) secrétaire : Mme LUCZAK Daisy
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-12,
Vu la délibération n° 2020-25-10 du 27 juillet 2020 sur les Indemnités de fonction des Vice-Présidents,
Vu la délibération n° 2020-99 du 7 octobre 2020 sur les Indemnités de fonction des
Vice-Présidents, Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le 06/10/2022 (EE
ID : 077-200070779-20221003-2022 97-DE
f it
Vu la délibération n° 2022-96 du 3 octobre 2022 sur l'élection du vice-président en charge de la culture,
Considérant qu'en application des 2€ et 3€ alinéas de l’article L.5211-10 du CGCT, le
nombre maximal de vice-présidents pour un conseil communautaire composé selon le droit
commun est de 20% de ses membres, soit pour la CCBRC 20% de 52 membres = 10,4
arrondi à l’entier supérieur, donc 11 VP,
Considérant que l'organe délibérant peut toutefois, à la majorité des deux tiers, fixer un
nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxièmes et
troisièmes alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de
quinze,
Considérant la délibération 2020-23 du 15 juillet 2020 fixant le nombre de vice-Président à
14,
Considérant que la CCBRC a fait le choix d'’élire un vice-Président en charge de la culture
suite à la démission du Vice-Président en charge du Bâtiment, de l’habitat et du patrimoine,
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de
l'enveloppe indemnitaire globale. L'enveloppe indemnitaire totale pour le Président et les 14
vice-présidents se calcule sur la base de 11 vice-présidents c’est-à-dire le nombre maximal
de vice-présidents que le conseil communautaire de la CCBRC peut prétendre avoir en
fonction de l'indice brute terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant l’article R 5214-1 du code général des collectivités qui fixe les indemnités
maximales pour les élus d'une communauté de communes regroupant entre 20 000 et
49 999 habitants,
Considérant que les conseillers communautaires auxquels le président a délégué une
partie de ses attributions peuvent percevoir une indemnité,
Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de
coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de
ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des
indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Le Conseil Communautaire :
FIXE l'indemnité du 14ème Vice-Président en charge de la culture à compter du 1€T octobre 2022 comme le vice-Président démissionnaire :
r
VP en charge de la culture % de l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique
14ème Vice-Président 18,13 % Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le 06/10/2022
ID : 077-200070779-20221003-2022 97-DE
DIT que les indemnités attribuées aux autres membres du bureau reste inchangées.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En Communauté de Communes, le 04/10/2022
Le Président,
Christian POTEAU
Le Secrétaire de séance,
Mme LUCZAK Daisy
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le 06/10/2022
ID :077-200070773-20221003-2022_97-DE
(GE