Procès Verbal - procès verbal 14 janvier 2021

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Procès Verbal - procès verbal 14 janvier 2021 Document publié le Jeudi 14 janvier 2021 par la commune de Plounévez-Moëdec. Lien du pdf (Procès Verbal - procès verbal 14 janvier 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, 1

COMMUNE DE PLOUNEVEZ MOEDEC

Département des Côtes d’Armor

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 14 janvier 2021 à 19 heures 30

Membres en exercice : 15 – membres présents : 14

Date de convocation : 7 janvier 2021

Le quatorze janvier deux mil vingt-et-un à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de PLOUNEVEZ MOEDEC se sont réunis dans le lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Gérard QUILIN, Maire

Etaient présents : Gérard QUILIN, Catherine BOISLIVEAU, Sonia ALLAIN, Jean Claude RIOU, Adjoints. Sylvie LE GALL-BRIAND, Julien BENOIST, Sylvie MARIGAULT, Jean-François LE MIGNOT, Anne-Karine LE MAOU, Quentin LE HERVE, Erwan GUIZOUARN, Morgane BROUDER, Guillaume BRICAUD (arrivée à 20 heures 30)

Absents, excusés :

- Serge OLLIVAUX, qui donne pouvoir à Gérard QUILIN

- Martine TRAPON, qui donne pouvoir à Sylvie MARIGAULT

Secrétaire de séance : Jean Claude RIOU

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte

En l’absence de remarques, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 décembre 2020 est validé par l’assemblée

T

1. Attribution d’un Complément Indemnitaire Annuel aux agents communaux

A titre d’information, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée sa délibération en date du 16 octobre 2018, instaurant le principe du RIFSEEP en faveur du personnel communal et définissant les critères d’attribution. Ladite délibération stipule notamment que les agents bénéficieront du Complément Indemnitaire Annuel, dans la limite des plafonds fixés par décret.

Le montant attribué à chaque agent est défini par l’autorité territoriale au moyen d’un arrêté individuel

2. Attribution du marché de maitrise d’œuvre pour réhabilitation thermique de la salle polyvalente

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une consultation a été lancée pour mission de Maitrise d’œuvre dans le cadre du projet de réhabilitation de la salle polyvalente. La date limite de remise des offres étaient fixée au 8 janvier 2021 à 14 heures.

La Commission d’Appels d’Offres s’est réunie le 11 janvier pour ouverture des plis, qui sont en cours d’analyse auprès de Lannion Trégor Communauté, en charge de l’assistance à maitrise d’ouvrage.

La CAO se réunit de nouveau pour étudier le rapport d’analyse, ce vendredi 15 janvier à 14 heures. Après les négociations d’usage, le Conseil Municipal devra se réunir afin de valider le choix du candidat 2

3. Dépenses d’investissement : sur autorisation du conseil municipal, il est possible d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du ¼ des crédits ouverts sur le budget de l’exercice 2020

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget 2020, déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser et des reports

Le montant des dépenses réelles d’investissement inscrites au budget primitif 2020 (hors chapitre « remboursement d’emprunts », s’élève à 656 584.37 euros. Conformément aux textes applicables, il est proposé à l’assemblée de faire application de cet article.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à mandater les dépenses d’investissement dans la limite d’un ¼ des dépenses d’investissement 2020, soit 164 146.00 euros et précise que ces écritures seront intégrées dans le budget primitif 2021

Les crédits seraient imputés de la façon suivante :

- Opération 126 – Mairie 34 146.00 euros

- Opération 153 – groupe scolaire 10 000.00 euros

- Opération 160 – salles communales 50 000.00 euros

- Opération 2020 – programme voirie 2020 70 000.00 euros

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VALIDE les propositions ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

4. Déclassement de la Route Départementale n° 22 pour intégration dans le domaine public communal

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, sa délibération en date du 14 novembre 2017, relative à l’intégration dans le domaine public routier communal, de la route départementale n° 22, pour une longueur de 2 700 mètres (à partir de l’intersection de la RD n° 11 jusqu’au lieudit « Pavidir », à l’intersection de la RD n° 88.

Le Conseil Départemental dans sa séance du 14 septembre 2020, a prononcé le déclassement de ce tronçon de route. L’assemblée est invitée à valider le reclassement dans la voirie communale de la portion concernée pour une longueur de 2 700 mètres, portant ainsi la longueur totale de la voirie communale de PLOUNEVEZ MOEDEC à 97 675.00 mètres

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE l’intégration dans le classement de la voirie communale de PLOUNEVEZ MOEDEC de ladite voie pour une longueur de 2 700 mètres portant ainsi la longueur totale de la voirie communale à 97 675.00 mètres

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant 3

5. Intégration de parcelles dans le domaine public communal

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée avoir sollicité les consorts LE GAC, dans le cadre de la cession de parcelles situées rue Alexis Le Cuziat et Kerbelanger à PLOUNEVEZ MOEDEC, cadastrées section B n° 1721, 1722, 1740, 1742, 1747 et 1768 pour une superficie totale de 1 012 m².

L’un des indivisaires a sollicité son notaire qui nous informe que ces derniers seraient d’accord pour céder ces parcelles à condition que la commune prenne en charge les frais afférents à la cession mais également aux règlements des attestations de propriétés non réalisés à ce jour

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de régulariser cette situation en procédant à l’intégration de parcelles dans le domaine publique communal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VALIDE la proposition de Monsieur le Maire

- PRECISE que cette cession fera l’objet d’une acquisition à l’euro symbolique - PRECISE que la totalité des frais d’actes, qui seront inscrits au budget primitif 2021, seront pris en charge par la commune de PLOUNEVEZ MOEDEC

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

6. Avant-Projet Centre Sportif

Monsieur le Maire présente à l’assemblée l’avant-projet sommaire établi par la SARL Charles GEFFROY, en charge de la maitrise d’œuvre, pour le projet de réhabilitation de l’ex Maison Le Neuder. Le rez-de- chaussée sera aménagé en salle de sports, l’étage en logement locatif

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VALIDE l’avant-projet sommaire

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

7. Régularisation administrative et juridique pour installation d’une ligne électrique souterraine par ENEDIS sur la parcelle cadastrée section D n° 982 (Le Cosquer)

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une convention de servitude doit être rétablie entre la commune de PLOUNEVEZ MOEDEC et ENEDIS pour installation d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle cadastrée section D n° 982, propriété de la commune de PLOUNEVEZ MOEDEC. Pour régularisation administrative et juridique de cette situation, il convient également d’établir un acte notarié.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et conventions se rapportant à cette affaire

8. Programme voirie 2021

Jean Claude RIOU, Adjoint en charge de la voirie, présente à l’assemblée, des devis (pages 12 à 15) proposés par le Service Voirie de Lannion Trégor Communauté,

- Goas Halec, pour une longueur de 850 m 16 564.94 euros

- Kerpabu, pour une longueur de 420 m 11 324.86 euros4

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VALIDE les devis proposés ainsi qu’il suit :

a. Goas Halec, pour une longueur de 850 m 16 564.94 euros

b. Kerpabu, pour une longueur

- SOLLICITE le fonds de concours « voirie» de LANNION TREGOR COMMUNAUTE - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

Monsieur le Maire souhaite réunir la commission Voirie afin de faire le tour des voies communales. Il a en effet constaté des fissures sur certaines voies. Par ailleurs, la voie communale de Milin Ar Cosquer va être remise en état par les soins du SDE, en charge des travaux sur le réseau Basse Tension dans ce secteur. Le service Voirie va intervenir sur le chemin de Guenhervé au Penquer, récemment réalisé, afin de régler le problème d’écoulement des eaux pluviales

9 - Financement du RASED

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, un courrier de la mairie de PLOUARET, sollicitant la

participation de la commune au financement du RASED. Pour mémoire, pour assurer le fonctionnement

des deux volets RASED (l’un basé à BELLE ISLE EN TERRE pour le soutien psychologique), l’autre basé à

PLOUARET pour le soutien pédagogique), il a été décidé par les pouvoirs publics, que chaque commune

participe à hauteur de 1 euro par élève scolarisé dans les écoles publiques.

Pour l’année 2019 / 2020, l’effectif est de 53 élèves, pour l’année 2020 / 2021, l’effectif est de 48 élèves

La subvention à verser à la commune de PLOUARET s’élève à 53 euros pour l’année 2019/2020 et 48

euros pour l’année 2020/2021

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de financer le RASED

- PRECISE que les sommes correspondantes seront prélevées à la section Fonctionnement du budget de la commune

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

10 - Demandes d’acquisition de chemins par des particuliers

A) Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, une demande émanant de Philippe GODEST, lequel souhaite acquérir un chemin rural au lieudit « Kergaer Vian », chemin desservant uniquement des parcelles dont il est propriétaire.

La commission voirie s’est réunie le 19 décembre 2020, afin d’évaluer cette demande qui ne fait l’objet d’aucune remarque

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- EMET un avis favorable à cette demande d’acquisition

- PRECISE que cette opération doit faire l’objet d’une enquête publique conformément à l’article L 161-10 du Code Rural et de la pêche maritime

- PRECISE les modalités de vente au terme des conclusions de l’enquête publique, à savoir : Prise en charge par l’acquéreur de la totalité des frais se rapportant à cette opération (frais liés à l’enquête publique, à savoir : frais de bornage, frais d’actes notariés)

- FIXE ainsi qu’il suit, le prix de vente du bien : 1.00 euro TTC le m²5

- DESIGNE l’étude notariale de PLOUARET en charge de la rédaction des actes - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

B) Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée une demande de Catherine DUVAL, laquelle souhaite acquérir une portion du chemin rural qui traverse sa propriété au lieudit « Le Penquer »

La commission voirie, réunie le 19 décembre 2020, n’émet aucune objection à la réalisation de cette opération

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, sous réserve de la réalisation de l’échange prévu entre Catherine DUVAL et Gilbert PRIGENT, sur les parcelles cadastrées section ZB n° 46 et 47 - EMET un avis favorable à cette demande d’acquisition

- PRECISE que cette opération doit faire l’objet d’une enquête publique conformément à l’article L 161-10 du Code Rural et de la pêche maritime

- PRECISE les modalités de vente au terme des conclusions de l’enquête publique, à savoir : Prise en charge par l’acquéreur de la totalité des frais se rapportant à cette opération (frais liés à l’enquête publique, à savoir : frais de bornage, frais d’actes notariés)

- FIXE ainsi qu’il suit le prix de vente du bien : 10.00 euros TTC le m²

- DESIGNE l’étude notariale de PLOUARET en charge de la rédaction des actes - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

11 - Aménagement de sécurité rue Edouard Prigent

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que les services de Lannion Trégor Communauté ont été sollicité afin d’établir un projet d’aménagement de sécurité aux abords du stade Yves Le Cam. Une esquisse a été réalisée. En l’absence de Serge OLLIVAUX, qui a suivi le projet, le conseil municipal décide d’ajourner ce sujet

12 - Reconduction de la convention pour gestion de l’assainissement collectif 2021

L’assemblée est informée de la reconduction expresse de la convention pour gestion de l’assainissement collectif - mise à disposition de services, pour l’année 2021. Pour information, la commune de PLOUNEVEZ MOEDEC met son personnel à disposition de Lannion Trégor Communauté pour entretien des abords des lagunes (Porz an Park, rue des Frères Vallée).

Le calcul de la participation due par LTC est réalisé par la commune de PLOUNEVEZ MOEDEC. A titre indicatif, le montant prévisionnel de la prestation pour 2021 s’élève à 8 230.50 euros

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VALIDE la reconduction expresse de la convention pour gestion de l’assainissement collectif – mise à disposition de services, pour l’année 2021

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

13 - Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations 6

Monsieur le Maire informe l’assemblée avoir pris les décisions suivantes dans le cadre des délégations qui lui ont été attribuées, à savoir :

- Commande d’une étude géotechnique(*) auprès de la société ECR Environnement, pour un montant de 1 100 euros HT soit 1 320 euros TTC

(*) Le lot n° 4 dans le lotissement de Porz an Park est situé dans un secteur en aléa moyen retrait- gonflement des argiles. Une étude géotechnique est obligatoire pour la vente de ce lot

Arrivée de Guillaume BRICAUD

14 – Affaires diverses

Jean-François LE MIGNOT signale un problème sur le réseau « Eclairage Public » au lieudit « Kerbelanger ». Il est informé que la maintenance a été avertie de cette situation fin décembre 2020 et malgré les relances de la mairie, le problème n’est toujours pas résolu.

Anne-Karine LE MAOU informe l’assemblée que le docteur LE NAOUR, depuis son départ de PLOUNEVEZ MOEDEC, s’est installé sur 2 communes différentes et s’interroge sur cette situation.

Sylvie MARIGAULT

- Signale que les containers à ordures ménagères installés aux abords de l’accès à l’église débordent régulièrement. Monsieur le Maire suggère qu’on les enlève. Sont évoqués les dépôts sauvages. Quentin LE HERVE précise qu’il est possible légalement, de poursuivre les personnes responsables des dépôts sauvages

- Suggère un réaménagement de la bibliothèque municipale. Elle est invitée à en parler à Monique CORNAILLE, responsable de la bibliothèque

Guillaume BRICAUD

- évoque la demande de l’association de football « Breizh Afrique » qui sollicite un créneau pour utilisation du stade Yves Le Cam pour ses entrainements. Monsieur le Maire propose qu’elle se rapproche de l’ASSE (Association Sportive Saint Emilion)

- évoque la demande émanant de l’association Shen Kataolo, représentée par Mickaël LE TALLEC, qui sollicite une subvention dans le cadre de son projet de création d’un livre photo sur le Karaté

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire déclare la séance close à 20 heures 45 7