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Déliberation - 18 2023 06 delib taxe habitation logements vacants sur les residences secondaires 01012024
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Cestayrols.
Lien du pdf (Déliberation - 18 2023 06 delib taxe habitation logements vacants sur les residences secondaires 01012024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
COMMUNE DE CESTAYROLS
Extrait du registre des délibérations
Date de la convocation du Conseil Municipal
17-06-2023 Séance du 22 juin 2023
N°18-2023-06
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-deux juin à vingt et une heures, le Conseil Municipal de
cette Commune régulièrement convoqué par le Maire sortant s'est réuni au nombre prescrit
par la Loi, dans la salle des fêtes de la commune sous la présidence de Monsieur Jean
DERRIEUX, Le Maire.
Présents / 10 : M BEGLIOMINI, BERNADOU, DERRIEUX, JONGBLOET, THILLIEZ, et
Mmes DELRIEU, GALAND, OHRESSER.
Absent : Mr GISQUET, Mme CALMELS (donne pour à Mme GALAD Amélie)
Secrétaire de séance : Mme GALAND Amélie
Nombre de membres
Afférent au Conseil En exercice Qui ont pris part à la délibération
8 10 9
Objet : Assujettissent des logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
Le Maire de Cestayrols expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts
permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Il rappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et
précise qu'en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en
résultant sont à la charge de la collectivité.
VU l’article 1407 bis du code général des impôts,
CONSIDERANT QUE : les demandes de location sur la commune ne peuvent être satisfaites faute de
logement disponible.
CONSIDERANT QUE : Ayant constaté que certaines habitations n'ont pas été occupées depuis plus
de 2 années consécutives ou que certaines cumulent moins de 90 jours d'occupation consécutifs. Le conseil municipal, APRÈS AVOIR DELIBERE,
DECIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale à compter du 1% janvier 2024.
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Approuvé : à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Après dépôt en Le Maire,
Préfecture Jean DERRIEUX
26-06-2023
Publication ou
notification
26-06-2023