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Déliberation - Délib CM du 19092023 Affaire n°2 Majoration de la taxe d'habitation sur les logements vacants et les résidences secondaires
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Messanges.
Lien du pdf (Déliberation - Délib CM du 19092023 Affaire n°2 Majoration de la taxe d'habitation sur les logements vacants et les résidences secondaires)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
le 28/09/2023
28/02/2023
l2023
ID : 040-214901810-20230919-1909202301-DE
DEPARTEMENT DES LANDES REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE
DE
MESSANGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de MESSANGES
SEANCE ORDINAIRE DU 19 SEPTEMBRE 2023
AFFAIRE N°2 : MAJORATION DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLES NON AFFECTES À L’'HABITATION PRINCIPALE
L’an deux mille vingt-trois, le dix-neuf du mois de septembre, à dix-huit heures et trente minutes.
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUVRIE, Maire pour la session.
Nombre de membres en exercice: 14 Présents : BOUYRIE H, CASTAGNET P,
Nombre de membres présents et ayant votés: 10| CALORME JP, CAZES M F, VARTAVARIAN J,
Nombre de SuRages rpm: 15 COUDRAY J, PELLEGRINO M, DABBADIE G, Main levéei Bulletin secret Î BOUYRIE F, LAVIELLE G - Pour: 13 Absents excusés : BOIREAU C, LAUDOUAR E,
- Contre : 0 BAMBALERE M, AROCENA U - Abstentions : 0 z ; 3 a
= Nuls ou blancs : 0 Ont donné pouvoir: LAUDOURAR E à Date de convocation : 15 septembre 2023 CASTAGNET P, BAMBALERE M à DABBRADIE G, AROCENA U à CALORME JP
Secrétaire de séance : LAVIELLE G
Monsieur le Maire
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code général des impôts et notamment ses articles 232, 1639 A bis et 1407 ter :
VU l’annexe 1 du décret n°2023-822 du 25 août 2023 listant les communes où la majoration de la taxe peut être instituée.
CONSIDERANT la tension immobilière sur la commune de Messanges se caractérisant par un niveau élevé des loyers ou des prix d’acquisition des logements
CONSIDERANT la proportion élevée de logements affectés à Phabitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre de logement sur la commune de Messanges, e te 28/09/2028
nf re le 28/03/2023
Pubié le 28/09/2023
ID : 040-214901810-20230919-1909202301-DE
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de majorer de 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés.
CHARGE Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Pour extrait conforme,
Le Maire,