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Arrêté - 02 260326 arrete delegation 2eme adjointe G GLEYNA
Arrêté - Arrete 60 delegation signature Directrice Generale
Arrêté - Arrete 60 arrete de delegation de fonctions et de
Arrêté - arrete delegation de signature agents 2024 412
Arrêté - 260323 arrete delegation signature J. Puveland
Document publié le Lundi 23 mars 2026 par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Arrêté - 260323 arrete delegation signature J. Puveland)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Fin de vie,
Le
Maire,
COMMUNE
DE
SAINT
SYMPHORIEN
D'OZON
Département
du
Rhône
République
française
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
N°70/2026
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2122-30
,R.2122.8
et R.2122-10
;
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
et
notamment
L.118-4,
R.118-5
à
R.113-11,
L.133-12
à
L.113-13
;
Vu
le
Code
civil
et
notamment
ses
articles
34
à
101-2:
Vu
l'arrêté
du
maire
n°2021/166
en
date
du
30
juillet
2021
portant
nomination
par
avancement
de
grade
de
Madame
Danielle
PUVELAND
en
qualité
d'adjoint
administratif
territorial
principal
de
2"
classe
de
la
ville
de
Saint
Symphorien
d'Ozon
;
Vu
la
décision
de
l'Officier
d'Etat
civil
de
la
commune
de
Saint-Symphorien-d'Ozon
en
date
du
4
juillet
2024
actant
le changement
de
prénom
de
Madame
Danielle
PUVELAND
en
Madame
Jeanne
PUVELAND
:
Considérant
que
l'administration
communale
se
doit
d'assurer
Un
service
constant
au
public
et
une
bonne
marche
de
l'administration
communale
;
Considérant
que
Madame
Jeanne
PUVELAND
en
qualité
de
fonctionnaire
titulaire
de
la
commune,
peut
bénéficier
d'une
délégation
de
signature
dans
les
domaines
précisés
par
le présent
arrêté
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Monsieur
Arnaud
DELEU,
Maire
de
la
commune
de
Saint
Symphorien
d'Ozon,
donne,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
pour
la
durée
de
son
mandat
de
maire,
délégation
de
signature
à
Madame
Jeanne
PUVELAND
adjoint
administratif
territorial
principal
de
2è"
classe,
pour
les
fonctions
qu'elle
exerce
en
tant
qu'officier
d'état
civil,
à
l'exception
de
celles
prévues
à
l'article
75
du
Code
civil,
pour
:
la
réalisation
de
l'audition
commune
ou
les
entretiens
séparés,
préalables
au
mariage
ou
à
sa
transcription
:
l'enregistrement
de
la
déclaration
conjointe
des
partenaires
d'un
PACS,
la
modification,
la
dissolution
de
la
convention
de
PACS
en
mairie
ou
devant
nofaire
;
la
réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants
et
dresser
tous
les
actes
en
découlant ;
la
réception
de
la
déclaration
parentale
conjointe
de
changement
de
nom
de
l'enfant
et du
consentement
de
l'enfant
de
plus
de
treize
ans
à
son
changement
de
nom ;
le
traitement
des
demandes
de
changement
de
prénom,
y
compris
la
réception
de
la
déclaration
parentale
conjointe
de
changement
de
prénom
de
l'enfant
et
du
consentement
de
l'enfant
de
plus
de
treize
ans
à
son
changement
de
prénom
;
la
réception
du
consentement
d'un
enfant
majeur,
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
total
de
filiation
et à
dresser
tous
les
actes
en
découlant :
la
transcription
des
décisions
de
changement
de
nom
régulièrement
acquises
à
l'étranger
:
la
modification
de
la
mention
du
sexe
à
l'état
civil
sur
requête
du
procureur
de
la
République ; les
transcriptions
et
mentions
en
marge
de
tous
les
actes
où
jugements
sur
les
registres
de
l'état
civil
et
établissement
de
tous
actes
relatifs
à
ces
déclarations,
y
compris
des
PACS
conclus,
modifiés
ou
dissous
devant
notaire
et
des
modifications
de
sexe
à
l'état-
Civil : La
rectification
des
erreurs
matérielles
entachant
les
énonciations
et
mentions
apposées
en
marge
des
actes
de
l'état
civil
listées
par
l'article
1047
du
Code
de
procédure
civile
:
la
délivrance
de
copies,
d'extraits
de
tous
les
actes
d'état
civil.
Pour
ce
faire,
l'agent
peut,
en
outre,
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
vérification
par
le
biais
de
COMEDEC.
ARTICLE 2 :
Monsieur
Arnaud
DELEU,
Maire
de
la
commune
de
Saint
Symphorien
d'Ozon,
donne,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
pour
la
durée
de
son
mandat
de
maire
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
adjoints,
délégation
de
signature
à
Madame
Jeanne
PUVELAND,
adjoint
administratif
territorial
principal
de
2ÿ"
classe,
pour
les
documents
ci-après :
Page
1
sur
2 ARTICLE
3 :
ARTICLE
4:
ARTICLE
5:
ARTICLE
6:
e
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
administratifs
présentés
à
cet
effet,
+
certification
ou
légalisation
de
signature
dans
les
conditions
prévue
à
l'article
L.2122-
30
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Monsieur
Arnaud
DELEU,
Maire
de
la
commune
de
Saint
Symphorien
d'Ozon,
donne,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
pour
la
durée
de
son
mandat
de
maire,
délégation
de
signature
à
Madame
Jeanne
PUVELAND,
adjoint
administratif
territorial
principal
de
2ème
classe,
pour
les
documents
ci-après :
l'autorisation
de
fermetures
de
cercueils,
transports
de
corps
et
crémations
;
l'autorisation
de
travaux
sur
concession
;
déclarations
de
perte
d'une
carte
nationale
d'identité
et/ou
d'un
passeport ;
bordereaux
d'envoi
des
cartes
nationales
d'identité
et de
passeports
:
le
certificat
de
vie
La
signature
par
Madame
Jeanne
PUVELAND
des
documents
repris
aux
articles
1,
2
et
3
du
présent
arrêté
devra
être
précédée
de
la
formule
indicative
suivante
«Pour
le
Maire
par
délégation
de
signature
» et devra
comporter
le nom
de
l'agent.
La
délégation
prendra
effet
à
compter
des
formalités
de
télétransmission
et
de
publication
sur
le
site
Internet
de
la
ville
de
Saint
Symphorien
d'Ozon.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
transmis
à
Madame
la
Préfète
du
Rhône
et
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
Judiciaire
de
Lyon.
Cet
arrêté
sera
porté
également
à
la
connaissance
de
l'intéressée.
Madame
la
Directrice
Générale
des
services
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
en
ce
qui
la
concerne.
Fait
à
St Symphorien
d'Ozon,
Le
23
mars
2026
Le
Maire
A-vce,
Arnaud
DELEU
MH
télétransmis
en
Préfecture
Le
riens
M
Dcte
de
mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
collectivité
le
ns|osl2s2e
Porté
à
la
connaissance
de
l'intéressé(e)
Le dh.mae
doi
6
Signaïure
Page
2 sur
2