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Arrêté - Arrete delegation de signature DGS 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete delegation de signature DGS 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Fin de vie,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d'AIX-EN-PROVENCE
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT 13760
Site
Internet
: www.ville-Saint-Cannat.fr
Arrêté
du
maire
n°
AD-2026-05
Relatif à la délégation
de
signature
au
Directeur
général
des
services
Le
Maire
de
Saint
Cannat,
. Vu
la loi n°83-634
en
date
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi n°84-53
en date du 26 janvier
1984
modifiée,
portant dispositions
statutaires relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'article L.2122-19
et -20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
l’article R.2122-10
du
CGCT
relaiif à la délégation
de
signatures
dans
le domaine
de
l’état civil;
Considérant
que
Monsieur
Christophe
GENRE-JAZELET
est
le
Directeur
général
des
services
de
la
Commune
de Saint
Cannat,
détaché
sur emploi
fonctionnel
de
DGS,;
Considérant
la nécessité
de
déléguer
la signature
de
certains
actes
municipaux
d’administration
générale
dans
un
souci
de bonne
marche
des
services
municipaux.
Arrête
article
1 :
Monsieur
Christophe
GENRE-JAZELET,
attaché
territorial
principal,
détaché
sur
l'emploi
fonctionnel
de
Directeur
général
de
services,
reçoit
par
la
présente
délégation
de
signature,
de
Monsieur
Joël
LEVT-
VALENSI.
Maire
de
Saint
Cannat.
sous
sa responsabilité,
concernant
:
|
-
tout
document
d’administration
générale,
dont :
des
courriers
relatifs
à des
transmissions
de
documents
ou
à des
échanges
d’informations
;
des
documents
relatifs
aux
Ressources
humaines,
à l’exclusion
des
arrêtés
;
-
des
documents
relatifs
aux
assurances ;
-
les bons
de
commandes,
conformément
à un
arrêté
spécifique
à ce sujet ;
les pièces
administratives
et comptables
destinées
aux
paiements
des
engagements
financiers
;
-
les arrêtés
de
voirie
et de
stationnement.
|
tout
document
de
géomètre,
notamment
plans
de
bornage,
plans
de
bornage
contradictoire,
documents
d’arpentage,
procès-verbaux
de
délimitation,
arrêtés
d’alignement,
plans
de division,
DMPC,
etc.,
-
tout
document
concernant
:
l'établissement,
la réception,
la transcription,
la mise
à jour
et la rectification
des actes
d’état civil
;
-
la délivrance
de
copies
intégrales
et d’extraits
d’actes
d’état
civil
;
-
l’apposition
des
mentions
marginales
sur
les actes
d’état civil
;
les
formalités
liées
aux
déclarations
de
naissance,
reconnaissances,
mariages,
pactes
civils
de
solidarité,
décès
et toutes
autres
déclarations
relevant
de
l’état
civil
;
14
Place
de
la République
- 13760
Saint
Cannat
- © 04
42
50
82
00 -
.
la
délivrance
de
certificats
et
aïitestations
administratives
relevant
du
service
de
j'était
civil,
notamment
les certificats
de
vie
;
-
les autorisations
et décisions
administratives
relevant
de
la
police
des
funérailles
et des
lieux
de
sépulture,
notamment
ies
autorisations
d'inhumation,
de
crémation,
d'exhumafion,
de
fermeture
uforisations
de fravaux
dans
le cimetière
communal:
-
la
légalisation
de
Sionature
et
la certification
matérielle
de
signature
lorsque
ces
formalités
son
effectuées
en
mairie :
-
les formalités
relatives au recensement
des
jeunes
Français
en vue de leur participation à 1a journée
Défense
et Citoyennets
(JDC).
Article
2
:
Mon sieur
Christophe
GENRE-JAFELET
est autorisé
à sortir des
documents
d
À
iliser
iors
de
réunions
de
travail.
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pe
Article
3 :
Le présent
arrêté
annule
et remplace
tout arrêté antérieur
sur
le même
objet.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l'intéressé,
transmis
au représentant
de
l'Etat et publié
sur
le site
internet de
la
Commune.
œ
Article
5 :
Le
présent
arrêté pourra
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
ie triounai
administratif de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
moisà
compter
de
sa
notification,
de
sa rensmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa à
publication.
Ce
recours
peui
se
faire
de
façon
dématérialisée
e site
« Télérecours
citoyen
» :
MAG
L
Eee
Ets
à
Saint
Cannot.
fe
7
Joël LEVI-VALENSI.
F # L
Maire
de
Saint
Cannai
# f
LT
Ze
Transmis
en
Sous-préfecture le :
?
MARS
2078
Le
S ô
Notifié
à l’intéressé
le
:
LY.
OS
.LoiG
DL
h
Publié
sur
le site
internet
municipal le :
?
&
M A RS- fe