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Arrêté - Arrete 60 delegation signature Directrice Generale
Arrêté - Arrete 60 arrete de delegation de fonctions et de
Procès Verbal - DELEGATION V BOBIN 2026
Arrêté - 260323 arrete delegation signature V RENAUD
Document publié le Lundi 23 mars 2026 par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Arrêté - 260323 arrete delegation signature V RENAUD)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Fin de vie,
Le
Maire,
COMMUNE
DE
SAINT
SYMPHORIEN
D'OZON
Département
du
Rhône
République
française
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
N°73/2026
Vu
l'article
L.2122-19
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2122-80,
R.2122.,8
et
R.2122-10
;
Vu
l'arrêté
n°
2014-94
du
24
mai
2014
portant
recrutement
par
voie
de
mutation
de
Madame
Valérie
RENAUD,
Attachée
principale
:
Considérant
qu'en
vertu
de
L.2122-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Maire
peut
donner,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à
la directrice
générale
des
services :
Considérant
que
l'administration
communale
se
doit
d'assurer
un
service
constant
au
publie
et
une
bonne
marche
de
l'administration
communale
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
donner
délégation
de
signature
dans
une
série
de
domaines
à
Madame
Valérie
RENAUD,
Attaché
Principal
en
qualité
de
Directrice
générale
des
services
;
ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARRÊTE
Monsieur
Arnaud
DELEU,
Maire,
donne
délégation
de
signature
pour
les
fonctions
qu'il
exerce
en
tant
qu'officier
d'état
civil
à
l'exception
de
celle
de
l'article
75
du
Code
Civil,
à
Madame
Valérie
RENAUD
en
qualité
de
Directrice
générale
des
services
notamment
pour :
la
réalisation
de
l'audition
commune
ou
les
entretiens
séparés,
préalables
au
mariage
ou
à
sa
transcription
;
la
réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants
et
dresser
tous
les
actes
en
découlant
:
la
réception
de
la
déclaration
parentale
conjointe
de
changement
de
nom
de
l'enfant
et
du
consentement
de
l'enfant
de
plus
de
treize
ans
à
son
changement
de
nom
;
le
traitement
des
demandes
de
changement
de
prénom,
y
compris
la
réception
de
la
déclaration
parentale
conjointe
de
changement
de
prénom
de
l'enfant
et
du
consentement
de
l'enfant
de
plus
de
treize
ans
à
son
changement
de
prénom :
la
réception
du
consentement
d'un
enfant
majeur,
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
total
de
filiation
et à
dresser
tous
les
actes
en
découlant
;
décision
de
changement
de
nom
régulièrement
acquise
à
l'étranger
:
les
transcriptions
ef
mentions
en
marge
de
tous
les
actes
où
jugements
sur
les
registres
de
l'état
civil
et
établissement
de
tous
actes
relatifs
à
ces
déclarations,
y
compris
des
PACS
conclus,
modifiés
ou
dissous
devant
notaire
et
des
modifications
de
sexe
à
l'état-civil
;
l'enregistrement
de
la
déclaration
conjointe
des
partenaires
d'un
PACS,
la
modification,
la
dissolution
de
la
convention
de
PACS
en
mairie
où
devant
notaire ;
La
rectification
des
erreurs
matérielles
entachant
les
énonciations
et
mentions
apposées
en
marge
des
actes
de
l'état
civil
listées
par
l'article
1047
du
Code
de
procédure
civile
:
la
délivrance
de
copies,
d'extraits
de
tous
les
actes
d'état
civil :
Monsieur
Arnaud
DELEU,
Maire
de
la
Commune
de
Saint
Symphorien
d'Ozon
donne,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
pour
la
durée
de
son
mandat
de
maire
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
adjoints,
délégation
de
signature
à
Madame
Valérie
RENAUD
en
qualité
de
Directrice
générale
des
services,
pour
signer
les
documents
ci-après :
la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
administratifs
présentés
à
cet
effet,
la
certification
où
légalisation
de
signature
dans
les
conditions
prévue
à
l'article
L.2122-30
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
:
l'apposition
du
paraphe
sur
les
feuillets
des
registres
des
délibérations
et
des
arrêtés
municipaux: la
délivrance
des
expéditions
de
ces
registres
:
Monsieur
Arnaud
DELEU,
Maire
de
ia
Commune
de
Saint
Symphorien
d'Ozon
donne,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
pour
la
durée
de
son
mandat
de
maire
et
délégation
de
signaiure
à
Madame
Valérie
RENAUD
en
qualité
de
Directrice
générale
des
services,
pour
signer
les
docu
ments
ci-après
:
Page
1
sur
2 ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE 6
:
ARTICLE 7 : ARTICLE 8 :
e
les
courriers
relatifs
à
la
mise
à
disposition
des
salles
municipales
;
e
les
bordereaux
d'envoi
et
lettres
échangées
avec
les
administrations
comportant
de
simples
informations
ou
des
documents
destinés
au
contrôle
de
légalité
;
+
les
bordereaux
d'envoi
et
lettres
échangées
avec
les
administrés
comportant
des
informations
ou
signification
du
refus
motivé,
;
les
autorisations
d'absence
du
personnel
;
la
déclaration
d'accident
du
travail
;
les
ordres
de
mission
du
personnel
et
attestations
d'emploi
;
les
notes
de
service
relatives
au
fonctionnement
des
services
communaux
;
les
notes
ou
injonctions
adressées
personnellement
à
un
agent
et,
le
cas
échéant,
relatives
à
sa
manière
de
servir ;
les
certificats
de
vie
destinés
aux
organismes
sociaux
;
l'autorisation
de
fermetures
de
cercueils,
transports
de
corps
et
crémations
;
l'autorisation
de
travaux
sur
concession.
devis
et actes
d'engagement
des
marchés
publics
dans
la
limite
de
20
000
€ HT
Monsieur
Arnaud
DELEU,
Maire
de
la
commune
de
Saint
Symphorien
d'Ozon,
donne,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
pour
la
durée
de
son
mandat
de
maire
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
adjoints,
délégation
de
signature
à
Madame
Valérie
RENAUD,
Directrice
générale
des
services,
pour
signer
les
documents
ci-après :
e
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
administratifs
relatifs
aux
marchés
publics
et
présentés
à
cet
effet.
Monsieur
Arnaud
DELEU,
Maire
de
la
commune
de
Saint
Symphorien
d'Ozon,
donne,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature,
pour
la
durée
de
son
mandat
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
adjoints,
à
Madame
Valérie
RENAUD,
Directrice
générale
des
services,
pour
:
e
l'engagement,
la
liquidation
et/ou
l'ordonnancement
des
dépenses
dans
la
limite
des
crédits
ouverts
au
budget,
et
des
recettes
communales :
budget
principal
et
budget
annexe
assainissement
;
e
la
certification
de
la
conformité
et
de
l'exactitude
des
pièces
justificatives
produites
à
l'appui
des
mandaïs
de
paiement
;
La
signature
par
Madame
Valérie
RENAUD
des
documents
repris
aux
articles
1,
2,
3,
4
et
5
du
présent
arrêté
devra
être
précédée
de
la formule
indicative
suivante
« Pour
le Maire
par
délégation
de
signature
» et devra
comporter
le nom
de
l'agent.
La
délégation
prendra
effet
à
compter
des
formalités
de
télétransmission
et
de
mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
ville
de
Saint
Symphorien
d'Ozon.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
transmis
à
Madame
la
Préfète
du
Rhône
et
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
près
le Tribunal
Judiciaire
de
Lyon.
Cet
arrêté
sera
porté
également
à
la
connaissance
de
l'intéressée.
Madame
la
Directrice
Générale
des
services
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
en
ce
qui
la
concerne
Fait
à
St
Symphorien
d'Ozon,
Le
23
mars
2026
Le
Maire, A vue
Arnaud
DELEU
Htélétransmis
en
Préfecture
le
és\o8|èn
6
M
Dote
de
mise
en
ligne
sur
le site
Internet
de
la collectivité
le
25101226
Porté
à
la
connaissance
de
l'intéressée
Le 24. Moma..2o Signature
SJ
4h
ao
Page
2 sur
2